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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.08.04 RAA N°73 2020 147
Document publié le Mardi 4 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.08.04 RAA N°73 2020 147)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Sécurité publique, Ruralité,
1
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2020-147
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2020 Sommaire
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Savoie
73-2020-06-26-013 - Arrêté préfectoral de création et de composition du conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative et de sa formation
spécialisée (3 pages) Page 4
73-2020-07-31-003 - Arrêté préfectoral de fonctionnement du conseil départemental de la
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie
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3 73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Savoie
73-2020-06-26-013
Arrêté préfectoral de création et de composition du conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la vie
associative et de sa formation spécialisée Application du décret n° 2019-838 du 19 août relatif à la poursuite des simplifications administratives (suppression de la commission spécialisée pour "l'agrément jeunesse, éducation populaire" des associations).
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2020-06-26-013 - Arrêté préfectoral de création et de composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative et de sa formation spécialisée 4 PRÉFECTURE DE LA SAVOIE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service jeunesse, sports et vie associative
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
de création et de composition du conseil départemental
de la jeunesse, des sports et de la vie associative
et de sa formation spécialisée
LE PRÉFET DE LA SAVOIE,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.227-4, L.227-10 et L.227-11 ;
Vu le Code du sport, et notamment son article L.212-13 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ;
Vu l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives, ratifiée par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la Fonction publique ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, modifié par le décret n° 2019-838 du 19 août 2019- art. 2 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de monsieur Louis LAUGIER, en qualité de préfet de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2010, portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et de monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2020-06-26-013 - Arrêté préfectoral de création et de composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative et de sa formation spécialisée 5 ARRÊTE
Article 1er : Il est créé, dans le département de la Savoie, un conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA), présidé par le préfet de la Savoie, ou son représentant.
Article 2 :
Le CDJSVA concourt à la mise en œuvre, dans le département, des politiques publiques relatives à la jeunesse, à l’éducation populaire, aux loisirs et vacances de mineurs, ainsi qu’aux sports et à la vie associative. Il émet les avis prévus aux articles précités du Code de l’action sociale et des familles et du Code du sport. Le conseil émet un avis et fait des propositions sur toutes les questions soumises par le préfet et peut réaliser des études et faire des propositions sur tout sujet d’ordre économique, social ou culturel intéressant directement les jeunes.
Il participe à l’accompagnement, au suivi, à la coordination et à l’évaluation des politiques territoriales menées dans son champ de compétence.
Article 3 : Outre son président, le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative est composé comme suit :
Un collège représentant les services déconcentrés des administrations de l’Etat : Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, ou son représentant ; Un inspecteur ou un conseiller technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, en charge des questions de jeunesse ;
Un inspecteur ou un conseiller technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, en charge des questions de sport ;
Le directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale et de la jeunesse, ou son représentant ;
Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse des Savoie, ou son représentant.
1. Un représentant des organismes départementaux assurant la gestion des prestations familiales : - Le président de la Caisse d’allocations familiales de la Savoie, ou son représentant.
2. Un collège représentant les collectivités territoriales :
- Le président du Conseil départemental, ou son représentant ;
- Le président de l’Association départementale des maires, ou son représentant.
3. Deux représentants de la jeunesse engagés dans la vie syndicale ou associative, âgés de 16 à 25 ans au moment de leur nomination.
4. Trois représentants des associations et mouvements de jeunesse et d’éducation populaire ; - Le représentant de la Fédération des œuvres laïques de la Savoie ;
- Le représentant de la Fédération des centres sociaux culturels des deux Savoie ; - Le représentant des Scouts et Guides de France.
5. Un représentant des associations familiales :
- Le président de l’Union départementale des associations familiales de la Savoie, ou son représentant.
7. Un représentant des associations ou groupements de parents d’élèves : - Le président de la Fédération des conseils de parents d’élèves de Savoie, ou son représentant.
8. Deux représentants des associations sportives de Savoie, désignés après avis du Comité départemental olympique et sportif ;
9. Un représentant des organisations syndicales de salariés exerçant dans le domaine de l’accueil des mineurs mentionné à l’article L.227-4 du Code de l’action sociale et des familles ; - Un représentant des organisations syndicales de salariés exerçant dans le domaine du sport ; - Un représentant des organisations syndicales d’employeurs exerçant dans le domaine de l’accueil des mineurs mentionné à l’article L.227-4 du Code de l’action sociale et des familles ; - Un représentant des organisations syndicales d’employeurs exerçant dans le domaine du sport.
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2020-06-26-013 - Arrêté préfectoral de création et de composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative et de sa formation spécialisée 6 Article 4 : Lorsque le conseil départemental donne les avis mentionnés au troisième alinéa de l’article 2, le préfet réunit une formation spécialisée comprenant :
1. Un collège représentant les services déconcentrés des administrations de l’Etat :
- Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, ou son représentant ;
- Un inspecteur ou un conseiller technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, en charge des questions de jeunesse ou un inspecteur ou un conseiller technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, en charge des questions de sport ;
- Le directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale et de la jeunesse, ou son représentant ;
- Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse des Savoie, ou son représentant.
2. Un représentant des organismes départementaux assurant la gestion des prestations familiales :
- Le président de la Caisse d’allocations familiales de la Savoie, ou son représentant.
3. Deux représentants des associations et mouvements de jeunesse et d’éducation populaire :
- Le représentant de la Fédération des œuvres laïques de la Savoie ;
- Le représentant des Scouts et Guides de France.
4. Deux représentants des associations sportives, désignés après avis du Comité départemental olympique et sportif.
5. Un représentant des organisations syndicales de salariés exerçant dans le domaine de l’accueil des mineurs, mentionné à l’article L.227-4 du Code de l’action sociale et des familles ;
- Un représentant des organisations syndicales de salariés exerçant dans le domaine du sport ;
- Un représentant des organisations syndicales d’employeurs exerçant dans le domaine de l’accueil des mineurs, mentionné à l’article L.227-4 du Code de l’action sociale et des familles ;
- Un représentant des organisations syndicales d’employeurs exerçant dans le domaine du sport.
6. Un représentant des associations familiales :
- Le président de l’Union départementale des associations familiales de la Savoie, ou son représentant.
7. Un représentant des associations ou groupements de parents d’élèves ; - Le président de la Fédération des conseils de parents d’élèves de Savoie, ou son représentant.
Article 5 : L’arrêté préfectoral en date du 5 mai 2017, portant création du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative, est abrogé.
Article 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie sont chargé(e)s, chacun(e) en ce qui le (la) concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat en Savoie.
Chambéry, le 26 juin 2020.
Signé : le préfet,
Louis LAUGIER
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2020-06-26-013 - Arrêté préfectoral de création et de composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative et de sa formation spécialisée 7 73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Savoie
73-2020-07-31-003
Arrêté préfectoral de fonctionnement du conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la vie
associative et de sa formation spécialisée Complément à l'arrêté préfectoral de création et de composition du CDJSVA et de sa formation spécialisée en date du 26 juin 2020
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2020-07-31-003 - Arrêté préfectoral de fonctionnement du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative et de sa formation spécialisée 8 Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations (DDCSPP)
Service jeunesse, sports et vie associative
Arrêté préfectoral de fonctionnement
du conseil départemental plénier de la jeunesse, des sports et de la vie associative et de sa formation spécialisée
Le préfet de la Savoie,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.227-4, L.227-10 et L.227-11 ;
Vu le Code du sport, et notamment son article L.212-13 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration ;
Vu l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, modifié par le décret n° 2019-838 du 19 août 2019-art. 2 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, en qualité de préfet de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 juin 2020 portant création et composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et de monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations :
ARRÊTE :
Article 1 : Les dispositions du présent arrêté fixent les règles de fonctionnement du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative et de sa formation spécialisée.
1/3
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2020-07-31-003 - Arrêté préfectoral de fonctionnement du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative et de sa formation spécialisée 9 Article 2 : Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative et sa formation spécialisée sont composés de membres nommés par arrêté. Le président et les membres, qui y siègent en raison des fonctions qu’ils occupent, peuvent se faire suppléer par un membre du service ou organisme auquel ils appartiennent. S’ils ne sont pas suppléés, ils peuvent donner mandat à un autre membre, nul ne pouvant détenir plus d’un mandat.
Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante.
Les personnalités qualifiées ne peuvent se faire suppléer.
Le président du conseil plénier ou de sa formation spécialisée, ou son suppléant, est tenu d’assister à la réunion.
Le membre d’une commission, qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 3 : Le conseil plénier ou sa formation spécialisée se réunit sur convocation de son président.
Sauf en cas d’urgence, les membres sont convoqués au moins 5 jours avant la date de réunion. La convocation est accompagnée de l’ordre du jour fixé par le président, du rapport établi en application de l’article 6 et de tout élément utile à l’examen de l’affaire. S’ils ne peuvent être transmis aux membres en même temps que la convocation, ces documents leur seront adressés ultérieurement.
La convocation peut être adressée par tous les moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique.
Tout membre titulaire, qui ne peut être présent, doit en avertir son suppléant et le président du conseil plénier ou de la formation spécialisée.
Article 4 : La personne susceptible de faire l’objet de l’une des mesures prévues aux articles L.227-10 et L.227-11 du Code de l’action sociale et des familles et L.212-13 du Code du sport, est convoqué(e) au moins 15 jours avant la date de la réunion.
La convocation est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle précise les motifs de la convocation et les possibilités dont dispose l’intéressé(e) de se faire représenter par un ou plusieurs défenseurs de son choix et de demander l’audition de personnes susceptibles d’éclairer les débats.
Article 5 : Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres du conseil plénier ou de la formation spécialisée sont présents ou ont donné mandat.
Si, en dépit de cette mesure, le quorum n’est pas atteint, le conseil plénier ou sa formation spécialisée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour. Elle statue alors sans condition de quorum.
Article 6 : Le conseil plénier ou sa formation spécialisée rend un avis à l’appui d’un rapport établi et présenté, lors de la réunion, par un agent de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 7 : A son initiative, sur demande des membres du conseil plénier ou de la commission spécialisée, ou de la personne convoquée devant elle, le président peut décider l’audition de toute personne extérieure susceptible d’éclairer les délibérations.
2/3
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2020-07-31-003 - Arrêté préfectoral de fonctionnement du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative et de sa formation spécialisée 10 Article 8 : Les réunions du conseil plénier ou de sa formation spécialisée ne sont pas publiques.
Article 9 : Les membres du conseil sont astreints à une obligation de confidentialité pour les faits, actes et informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leur qualité.
Article 10 : Les délibérations du conseil plénier, lorsqu’il se réunit dans le cadre de l’une des mesures prévues aux articles L.227-10 et L.227-11 du Code de l’action sociale et des familles et L.212-13 du Code du sport, se déroulent à huis clos. L’intéressé, le rapporteur ayant instruit l’affaire et les personnes entendues en application de l’article 7 ne prennent alors pas part aux délibérations.
Les membres ayant un intérêt personnel dans l’affaire examinée ne peuvent participer aux délibérations.
Le conseil plénier rend ses avis à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
Article 11 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le (la) concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chambéry, le 31 juillet 2020.
Signé : le préfet,
Louis LAUGIER
3/3
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2020-07-31-003 - Arrêté préfectoral de fonctionnement du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative et de sa formation spécialisée 11 73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Savoie
73-2020-07-31-002
Arrêté préfectoral portant désignation des membres du
conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie
associative et de sa formation spécialisée Complément à l'arrêté préfectoral de création et de composition du CDJSVA en date du 26 juin 2020
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2020-07-31-002 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative et de sa formation spécialisée 12 Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations (DDCSPP)
Service jeunesse, sports et vie associative
Arrêté préfectoral portant désignation
des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative et de sa formation spécialisée
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.227-4, L.227-10 et L.227-11 ;
Vu le Code du sport, et notamment son article L.212-13 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 ;
Vu l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives, ratifiée par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la Fonction publique ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, modifié par le décret n° 2019-838 du 19 août 2019-art. 2 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, en qualité de préfet de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2010, portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 juin 2020 portant création et composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative plénier et de sa formation spécialisée ;
1/4
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2020-07-31-002 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative et de sa formation spécialisée 13 Sur proposition de madame la secrétaire de la préfecture de la Savoie et de monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations :
ARRÊTE :
Article 1er : Sont nommés pour une durée de trois ans, en qualité de membres du conseil départemental plénier de la jeunesse, des sports et de la vie associative :
Un collège représentant les services déconcentrés des administrations de l’Etat : - Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant ;
- Un inspecteur, ou un conseiller technique, de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, en charge des questions de jeunesse ; - Un inspecteur ou un conseiller technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en charge des questions de sport ; - Monsieur le directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports ou son représentant ;
- Madame la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Savoie ou sa représentante.
Un collège représentant les collectivités territoriales :
- Monsieur Pierre-Marie CHARVOZ, au titre du Conseil départemental ; - Monsieur Alain THIEFFENAT, au titre de l’association des maires de Savoie.
Un représentant des organismes départementaux assurant la gestion des prestations familiales :
- Madame Karen AUGERT (titulaire) ou Monsieur Christophe CAMPOS (suppléant), au titre de la Caisse d’allocations familiales de la Savoie.
Deux représentants de la jeunesse engagés dans la vie syndicale ou associative, âgés de 16 à 25 ans au moment de leur nomination :
- Madame Sarah GEORGES ;
- Monsieur Pierre MATHIEUX.
Trois représentants des associations et mouvements de jeunesse et d’éducation populaire : - Monsieur Nicolas FAVRE (titulaire) ou Monsieur Nicolas RIBOULET (suppléant), au titre de la Fédération des œuvres laïques de la Savoie ;
- Monsieur Dominique COPIN (titulaire) ou Monsieur Olivier MEYER (suppléant), au titre de la Fédération des centres sociaux des deux Savoie ;
- Monsieur Damien GUILLOIS (titulaire) ou Madame Béatrice LETOFFÉ (suppléante), au titre des Scouts et Guides de France.
Un représentant des associations ou groupements de parents d’élèves : - Monsieur Christophe GROS (titulaire) ou Madame Sandrine VETTE (suppléante), au titre de la Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques de la Savoie (FCPE).
Un représentant des associations familiales :
- Monsieur Jean-Michel LASSAUNIÈRE (titulaire) ou Madame Marie-José SOUBIES (suppléante), au titre de l’Union départementale des associations familiales de Savoie.
Deux représentants des associations sportives (désignés après avis du Comité départemental olympique et sportif de la Savoie) :
- Monsieur Georges LAVY (titulaire) ou Monsieur Emmanuel PRIEUR (suppléant) ; - Monsieur Jean-Michel GARREL (titulaire) ou Monsieur Dominique JEAN (suppléant).
2/4
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2020-07-31-002 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative et de sa formation spécialisée 14 Un représentant des organisations syndicales de salariés exerçant dans le domaine de l’accueil des mineurs mentionnées à l’article L.227-4 du Code de l’action sociale et des familles :
- Monsieur André GILBERT (titulaire) ou Monsieur Bernard FAQUIN (suppléant), au titre de la CFE-CGC.
Un représentant des organisations syndicales de salariés exerçant dans le domaine du sport :
- Monsieur Walter MODESTO (titulaire) ou Monsieur Eric BADIN (suppléant), au titre de l’UNSA Sport.
Un représentant des organisations syndicales d’employeurs exerçant dans le domaine de l’accueil des mineurs mentionnées à l’article L.227-4 du Code de l’action sociale et des familles :
- Madame Coralie BOUCHER (titulaire) ou Monsieur Didier JACQUEMAIN (suppléant), au titre du Conseil national des employeurs d’avenir (CNEA).
Un représentant des organisations syndicales d’employeurs exerçant dans le domaine du sport :
- Monsieur Michel ERINTCHEK, au titre du Conseil social du mouvement sportif (CoSMoS).
Article 2 : Lorsque le conseil départemental émet les avis mentionnés au troisième alinéa de l’article 2, le préfet réunit une formation spécialisée comprenant :
Un collège représentant les services déconcentrés des administrations de l’Etat : - Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant ;
- Un inspecteur ou un conseiller technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en charge des questions de jeunesse ou un inspecteur ou un conseiller technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en charge des questions de sport ;
- Le directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports ou son représentant ;
- La directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Savoie ou sa représentante.
Un représentant des organismes départementaux assurant la gestion des prestations familiales :
- Madame Karen AUGERT (titulaire) ou Monsieur Christophe CAMPOS (suppléant), au titre de la Caisse d’allocations familiales de la Savoie.
Deux représentants des associations et mouvements de jeunesse et d’éducation populaire : - Monsieur Nicolas FAVRE (titulaire) ou Monsieur Nicolas RIBOULET (suppléant), au titre de la Fédération des œuvres laïques de la Savoie ;
- Monsieur Damien GUILLOIS (titulaire) ou Madame Béatrice LETOFFÉ (suppléante), au titre des Scouts et Guides de France.
Deux représentants des associations sportives, désignés après avis du Comité départemental olympique et sportif :
- Monsieur Georges LAVY (titulaire) ou Monsieur Emmanuel PRIEUR (suppléant) ; - Monsieur Jean-Michel GARREL (titulaire) ou Monsieur Dominique JEAN (suppléant).
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73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2020-07-31-002 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative et de sa formation spécialisée 15 Un représentant des organisations syndicales de salariés exerçant dans le domaine de l’accueil des mineurs mentionnées à l’article L.227-4 du Code de l’action sociale et des familles :
- Monsieur André GILBERT (titulaire) ou Monsieur Bernard FAQUIN (suppléant), au titre de la CFE-CGC.
Un représentant des organisations syndicales de salariés exerçant dans le domaine du sport :
- Monsieur Walter MODESTO (titulaire) ou Monsieur Eric BADIN (suppléant), au titre de l’UNSA Sport.
Un représentant des organisations syndicales d’employeurs exerçant dans le domaine de l’accueil des mineurs mentionnées à l’article L.227-4 du Code de l’action sociale et des familles :
- Madame Coralie BOUCHER (titulaire) ou Monsieur Didier JACQUEMAIN (suppléant), au titre du Conseil national des employeurs d’avenir (CNEA).
Un représentant des organisations syndicales d’employeurs exerçant dans le domaine du sport :
- Monsieur Michel ERINTCHEK, au titre du Conseil social du mouvement sportif (CoSMoS).
Un représentant des associations familiales :
- Monsieur Jean-Michel LASSAUNIÈRE (titulaire) ou Madame Marie-José SOUBIES (suppléante), au titre de l’Union départementale des associations familiales de Savoie.
Un représentant des associations ou groupements de parents d’élèves : - Monsieur Christophe GROS (titulaire) ou Madame Sandrine VETTE (suppléante), au titre de la Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques de la Savoie (FCPE).
Article 3 : L’arrêté du 10 mai 2017 portant désignation des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative, est abrogé.
Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat en Savoie.
Chambéry, le 31 juillet 2020.
Signé : le préfet,
Louis LAUGIER
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73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2020-07-31-002 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative et de sa formation spécialisée 16 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2020-07-27-004
Arrêté préfectoral autorisant Monsieur Philippe BONNET
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-07-27-004 - Arrêté préfectoral autorisant Monsieur Philippe BONNET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 17 PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Service Environnement, Eau, Forêts
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020-763
autorisant Monsieur Philippe BONNET
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019- 1573 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2020 - 0292 en date du 16 avril 2020 fixant les conditions complémentaires dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction concernant le loup peuvent être accordées aux bénéficiaires à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de leurs troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 30 aout 2018 par laquelle Monsieur Philippe BONNET demeurant 1– la charmette – 73 4650 VALLOIRE sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-07-27-004 - Arrêté préfectoral autorisant Monsieur Philippe BONNET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 18 CONSIDÉRANT que Monsieur Philippe BONNET déclare, pour la saison 2020, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :
- Gardiennage
- Regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit
- Pâturage en parc électrifie le jour
- 1 chien de protection
CONSIDÉRANT le rapport de la direction départementale des territoires de la Savoie en date du 23 juillet 2020 attestant que le troupeau de Monsieur Philippe BONNET est considéré comme protégé dans la mesure où au moins deux moyens de protection sont toujours mis en oeuvre;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du Monsieur Philippe BONNET par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires;
ARRETE
ARTICLE 1er :Monsieur Philippe BONNET est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup.
• les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-07-27-004 - Arrêté préfectoral autorisant Monsieur Philippe BONNET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 19 - sur la commune de VALLOIRE.
- à proximité du troupeau duMonsieur Philippe BONNET.
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de VALLOIRE.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
ARTICLE 8 :Monsieur Philippe BONNET informe le service départemental de l’OFB au 04-79-36-29-71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-07-27-004 - Arrêté préfectoral autorisant Monsieur Philippe BONNET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 20 Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Philippe BONNET informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,Monsieur Philippe BONNET informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
ARTICLE 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 30 juin 2023. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-07-27-004 - Arrêté préfectoral autorisant Monsieur Philippe BONNET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 21 ARTICLE 15 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de VALLOIRE.
Chambéry, le 27/07/2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
signé : Hervé BRUNELOT
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-07-27-004 - Arrêté préfectoral autorisant Monsieur Philippe BONNET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 22 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2020-07-27-003
Arrêté préfectoral portant autorisation à Mme Favre à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection
de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-07-27-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation à Mme Favre à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) 23 Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
SEEF/FCMN
Arrêté préfectoral n°2020-857
portant autorisation à Madame Martine FAVRE
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019- 1573 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2020 - 0292 en date du 16 avril 2020 fixant les conditions
complémentaires dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction concernant le loup
peuvent être accordées aux bénéficiaires à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de leurs troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
1
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-07-27-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation à Mme Favre à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) 24 Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de
prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 20 juin 2020 par laquelle Madame Martine FAVRE demeurant 56 rue de
la vie neuve, 73500 BRAMANS sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue
de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que Madame Martine FAVRE déclare, pour la saison 2020, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :
- Visite quotidienne
- Pâturage en parc électrifié le jour
- Regroupement parc électrifié ou bergerie la nuit
- Chiens de protection : 2
CONSIDÉRANT que Madame Martine FAVRE a déposé en date du 01 mai 2020 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du Madame Martine FAVRE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires;
ARRETE
ARTICLE 1er : Madame Martine FAVRE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-07-27-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation à Mme Favre à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) 25 destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup.
• les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de BRAMANS.
- à proximité du troupeau du Madame Martine FAVRE.
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de BRAMANS.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-07-27-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation à Mme Favre à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) 26 Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
ARTICLE 8 : Madame Martine FAVRE informe le service départemental de l’OFB au 04-79-36-29-71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame Martine FAVRE informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame Martine FAVRE informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
ARTICLE 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 30 mars 2025. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
4
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-07-27-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation à Mme Favre à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) 27 ou
• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
ARTICLE 15 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de BRAMANS.
Chambéry, le 27/07/20
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
signé : Hervé BRUNELOT
5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-07-27-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation à Mme Favre à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) 28 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2020-07-24-002
Arrêté préfectoral portant autorisation au GAEC Notre
Dame de Crau à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-07-24-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation au GAEC Notre Dame de Crau à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau 29 Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
SEEF/FCMN
Arrêté préfectoral n°2020-0856
portant autorisation à le GAEC Notre Dame de Crau
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019- 1573 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2020 - 0292 en date du 16 avril 2020 fixant les conditions
complémentaires dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction concernant le
loup peuvent être accordées aux bénéficiaires à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de leurs troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-07-24-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation au GAEC Notre Dame de Crau à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau 30 Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de
prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de
la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2020- 0738 en date du 29 juin 2020 autorisant le GAEC Notre Dame de Crau à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la demande en date du 23 juillet2020 par laquelle le GAEC Notre Dame de Crau demeurant
Mas de Coupie -Chemin du paradis – 13 430 EYGUIERES sollicite une autorisation d’effectuer
des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que le GAEC Notre Dame de Craudéclare, pour la saison 2020, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :
- Gardiennage
- Visite quotidienne
- Regroupement parc électrifié ou bergerie
- 6 chiens de protection
CONSIDÉRANT que le GAEC Notre Dame de Crau a déposé en date du 22 mai 2020 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau en 2020 dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du le GAEC Notre Dame de Crau par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires;
ARRETE
ARTICLE 1er : le GAEC Notre Dame de Crau est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-07-24-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation au GAEC Notre Dame de Crau à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau 31 • le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ; M. Joseph, RAFFORT et M Mickael LEPKI ;
• les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup.
• les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de LES ALLUES ET LES BELLEVILLES .
- à proximité du troupeau du GAEC Notre Dame de Crau.
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de LES ALLUES ET LES BELLEVILLES
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-07-24-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation au GAEC Notre Dame de Crau à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau 32 • les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
ARTICLE 8 : le GAEC Notre Dame de Crau informe le service départemental de l’OFB au 04-79- 36-29-71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC Notre Dame de Crau informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC Notre Dame de Crau informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
ARTICLE 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 30 mars 2025. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-07-24-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation au GAEC Notre Dame de Crau à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau 33 et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2020- 0738 en date du 29 juin 2020 autorisant le GAEC Notre Dame de Crau à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) est abrogé;
ARTICLE 15 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
ARTICLE 16 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires de les communes de LES ALLUES ET LES BELLEVILLES
Chambéry, le 24/07/2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
signé : Hervé brunelot
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-07-24-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation au GAEC Notre Dame de Crau à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau 34 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-07-24-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation au GAEC Notre Dame de Crau à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau 35 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2020-07-23-005
arrêté préfectoral relatif à un retrait d'agrément du GAEC
DE LA COMBE
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-07-23-005 - arrêté préfectoral relatif à un retrait d'agrément du GAEC DE LA COMBE 36 Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
SPADR Chambéry, le 23 juillet 2020
Unité projet d’exploitation
Affaire suivie par :
Isabelle CHEVALEYRE
GAEC / base usagers
tel : 04 79 71 75 24
06 14 49 08 27
mail : isabelle.chevaleyre@savoie.gouv.fr
référence : 073009713
recommandé avec Accusé de Réception
Monsieur,
Pour faire suite à la réception des statuts signés et de l’extrait k bis à jour de votre groupement attestant la transformation du GAEC DE LA COMBE en EARL DE LA COMBE avec effet au 1er juin 2020, je vous prie de trouver ci-joint une décision préfectorale de retrait d’agrément.
Par ailleurs, il vous incombe d’informer les différents organismes des modifications apportées à votre groupement (mutualité sociale agricole, centre de formalité des exploitations, tribunal de commerce et des sociétés…).
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivants, par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun – -BP 1135 – 38 022 Grenoble cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par voie de l’application « TELERECOURS citoyens » sur le site telerecours.fr.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
Pour la cheffe du service politique agricole
et développement agricole,
la responsable de l’unité projet d’exploitation
Signé : Magali DURAND
Direction Départementale des Territoires (DDT)
SPADR – TSA 90 151 – 1 rue des Cévennes
73 019 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 73
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
GAEC DE LA COMBE
M. David GROSSET-JANIN
La Combe
73620 HAUTELUCE
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-07-23-005 - arrêté préfectoral relatif à un retrait d'agrément du GAEC DE LA COMBE 37 Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service Politique Agricole et Développement Rural
Unité projet d’exploitation
Arrêté préfectoral
portant retrait d’agrément à un groupement agricole d’exploitation en commun
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-1 et suivants,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L’État dans les régions et départements,
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens et ses décrets d’application,
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 11,
Vu le décret 2014-1515 du 15 décembre 2014, relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret 2015-215 du 25 février 2015, relatif aux conditions et modalités d’agrément des GAEC et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015, relatif à l’agrément en tant que GAEC,
Vu l’arrêté ministériel du 24 mars 2015, relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande d’agrément,
Vu le décret 2016-1247 du 23 septembre 2016 relatif à la dérogation aux conditions d’exercice de l’activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet dans les groupements agricoles d’exploitation en commun,
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2019-354 en date du 16 mai 2019, fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation pour l’agriculture (CDOA) de la Savoie,
Vu l’arrêté préfectoral SCPP-PCIT 34-2020 en date du 25 mai 2020 portant délégation de signature à Monsieur Hervé BRUNELOT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de la direction départementale des territoires de la Savoie,
Vu l’arrêté préfectoral SG-/AJ 2020-00433 en date du 26 mai 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Hervé BRUNELOT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de la Savoie à Madame Aurélie MONNEZ, cheffe du service politique agricole et développement rural,
Vu la décision d’agrément du GAEC DE LA COMBE sous le numéro 73-16-007 en date du 26 avril 2016,
1
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-07-23-005 - arrêté préfectoral relatif à un retrait d'agrément du GAEC DE LA COMBE 38 Vu la demande du GAEC DE LA COMBE de transformation de la société en EARL DE LA COMBE avec effet au 1er juin 2020, déclarée complète le 6 avril 2020,
Vu le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire en date du 20 mai 2020 portant sur les délibérations suivantes :
– transformation du GAEC DE LA COMBE en EARL DE LA COMBE au 1er juin 2020,
Vu les statuts signés et mis à jour le 20 mai 2020,
Vu l’extrait k bis en date du 29 juin 2020 attestant le changement de forme juridique de la société GAEC DE LA COMBE en EARL DE LA COMBE,
Vu l’avis favorable de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA en date du 17 avril 2020,
Considérant la volonté des associés de changer la forme juridique du GAEC DE LA COMBE en EARL DE LA COMBE au 1er juin 2020,
DECIDE :
Article 1er : retrait de l’agrément
L’agrément en qualité de Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) est retiré au GAEC DE LA COMBE, enregistré sous le numéro 73-16-007, avec effet au 1er juin 2020.
Article 2 : délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivants. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l’application “TELERECOURS citoyens” sur le site www. telerecours.fr.
Article 3 : exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera notifiée, par courrier recommandé avec accusé de réception au GAEC DE LA COMBE et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
Pour la cheffe du service politique agricole
et développement agricole,
la responsable de l’unité projet d’exploitation
Signé : Magali DURAND
2
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-07-23-005 - arrêté préfectoral relatif à un retrait d'agrément du GAEC DE LA COMBE 39 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2020-07-23-003
arrêté préfectoral relatif à un retrait d'agrément du GAEC
LA GRANGE DES CHARTREUX
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-07-23-003 - arrêté préfectoral relatif à un retrait d'agrément du GAEC LA GRANGE DES CHARTREUX 40 Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
SPADR Chambéry, le 23 juillet 2020
Unité projet d’exploitation
Affaire suivie par :
Isabelle CHEVALEYRE
GAEC / base usagers
tel : 04 79 71 75 24
06 14 49 08 27
mail : isabelle.chevaleyre@savoie.gouv.fr
référence : 073007268
recommandé avec Accusé de Réception
Messieurs,
Pour faire suite à la réception des statuts signés et de l’extrait k bis à jour de votre groupement attestant la transformation du GAEC LA GRANGE DES CHARTREUX en EARL JEROME BERTHIER avec effet au 31 décembre 2019, je vous prie de trouver ci-joint une décision préfectorale de retrait d’agrément.
Je vous rappelle qu’à compter du 31 décembre 2019, tout dossier de demande d’aide ou de subvention devra être déposé au nom de l’EARL JEROME BERTHIER, sous peine d’être irrecevable.
Par ailleurs, il vous incombe d’informer les différents organismes des modifications apportées à votre groupement (mutualité sociale agricole, centre de formalité des exploitations, tribunal de commerce et des sociétés…).
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivants, par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun – -BP 1135 – 38 022 Grenoble cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par voie de l’application « TELERECOURS citoyens » sur le site telerecours.fr.
Je vous prie d’agréer, Messieurs, l’expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
Pour la cheffe du service politique agricole
et développement agricole,
La responsable de l’unité projet d’exploitation
signé :Magali DURAND
Direction Départementale des Territoires (DDT)
SPADR – TSA 90 151 – 1 rue des Cévennes
73 019 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 73
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
GAEC LA GRANGE DES CHARTREUX
M. Alain BERTHIER
M. Jérôme BERTHIER
1535C Route du Village
73330 BELMONT TRAMONET
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-07-23-003 - arrêté préfectoral relatif à un retrait d'agrément du GAEC LA GRANGE DES CHARTREUX 41 Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service Politique Agricole et Développement Rural
Unité projet d’exploitation
Arrêté préfectoral
portant retrait d’agrément à un groupement agricole d’exploitation en commun
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-1 et suivants,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L’État dans les régions et départements,
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens et ses décrets d’application,
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 11,
Vu le décret 2014-1515 du 15 décembre 2014, relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret 2015-215 du 25 février 2015, relatif aux conditions et modalités d’agrément des GAEC et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015, relatif à l’agrément en tant que GAEC,
Vu l’arrêté ministériel du 24 mars 2015, relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande d’agrément,
Vu le décret 2016-1247 du 23 septembre 2016 relatif à la dérogation aux conditions d’exercice de l’activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet dans les groupements agricoles d’exploitation en commun,
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2019-354 en date du 16 mai 2019, fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation pour l’agriculture (CDOA) de la Savoie,
Vu l’arrêté préfectoral SCPP-PCIT 34-2020 en date du 25 mai 2020 portant délégation de signature à Monsieur Hervé BRUNELOT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de la direction départementale des territoires de la Savoie,
Vu l’arrêté préfectoral SG-/AJ 2020-00433 en date du 26 mai 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Hervé BRUNELOT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de la Savoie à Madame Aurélie MONNEZ, cheffe du service politique agricole et développement rural,
Vu la décision d’agrément du GAEC LA GRANGE DES CHARTREUX sous le numéro 73-03-008, en date du 17 avril 2003,
1
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-07-23-003 - arrêté préfectoral relatif à un retrait d'agrément du GAEC LA GRANGE DES CHARTREUX 42 Vu la demande du GAEC LA GRANGE DES CHARTREUX de transformation de la société en EARL JEROME BERTHIER avec effet au 31 décembre 2019, déclarée complète le 28 janvier 2020,
Vu le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire en date du 20 novembre 2020 portant sur les délibérations suivantes :
– sortie de M. Alain BERTHIER pour retraite et démission de la gérance du groupement au 31 décembre 2019,
– transformation du GAEC LA GRANGE DES CHARTREUX en EARL JEROME BERTHIER au 31 décembre 2019,
Vu les statuts signés et mis à jour le 20 novembre 2019,
Vu l’extrait k bis en date du 13 février 2020 attestant le changement de forme juridique de la société GAEC LA GRANGE DES CHARTREUX en EARL JEROME BERTHIER,
Vu l’avis favorable de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA en date du 14 février 2020,
Considérant la volonté des associés de changer la forme juridique du GAEC LA GRANGE DES CHARTREUX en EARL JEROME BERTHIER au 31 décembre 2020,
DECIDE :
Article 1er : retrait de l’agrément
L’agrément en qualité de Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) est retiré au GAEC LA GRANGE DES CHARTREUX, enregistré sous le numéro 73-03-008, avec effet au 31 décembre 2019.
Article 2 : délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivants. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l’application “TELERECOURS citoyens” sur le site www. telerecours.fr.
Article 3 : exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera notifiée, par courrier recommandé avec accusé de réception au GAEC LA GRANGE DES CHARTREUX et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
Pour la cheffe du service politique agricole
et développement agricole,
la responsable de l’unité projet d’exploitation
signé : Magali DURAND
2
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-07-23-003 - arrêté préfectoral relatif à un retrait d'agrément du GAEC LA GRANGE DES CHARTREUX 43 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2020-07-23-004
arrêté préfectoral relatif à un retrait d'agrément du GAEC
LES GARGAROTTES
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-07-23-004 - arrêté préfectoral relatif à un retrait d'agrément du GAEC LES GARGAROTTES 44 Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
SPADR Chambéry, le 23 juillet 2020
Unité projet d’exploitation
Affaire suivie par :
Isabelle CHEVALEYRE
GAEC / base usagers
tel : 04 79 71 75 24
06 14 49 08 27
mail : isabelle.chevaleyre@savoie.gouv.fr
référence : 073003781
recommandé avec Accusé de Réception
Messieurs,
Pour faire suite à la réception des statuts signés et de l’extrait k bis à jour de votre groupement attestant la transformation du GAEC LES GARGAROTTES en GFA LES GARGAROTTES avec effet au 31 janvier 2020, je vous prie de trouver ci-joint une décision préfectorale de retrait d’agrément.
Par ailleurs, il vous incombe d’informer les différents organismes des modifications apportées à votre groupement (mutualité sociale agricole, centre de formalité des exploitations, tribunal de commerce et des sociétés…).
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivants, par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun – -BP 1135 – 38 022 Grenoble cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par voie de l’application « TELERECOURS citoyens » sur le site telerecours.fr.
Je vous prie d’agréer, Messieurs, l’expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
Pour la cheffe du service politique agricole
et développement agricole,
la responsable de l’unité projet d’exploitation
signé : Magali DURAND
Direction Départementale des Territoires (DDT)
SPADR – TSA 90 151 – 1 rue des Cévennes
73 019 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 73
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
GAEC LES GARGAROTTES
M. Jean-François VISSOUD
M. Dominique VISSOUD
Lieu dit Marié Branche
73190 APREMONT
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-07-23-004 - arrêté préfectoral relatif à un retrait d'agrément du GAEC LES GARGAROTTES 45 Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service Politique Agricole et Développement Rural
Unité projet d’exploitation
Arrêté préfectoral
portant retrait d’agrément à un groupement agricole d’exploitation en commun
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-1 et suivants,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L’État dans les régions et départements,
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens et ses décrets d’application,
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 11,
Vu le décret 2014-1515 du 15 décembre 2014, relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret 2015-215 du 25 février 2015, relatif aux conditions et modalités d’agrément des GAEC et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015, relatif à l’agrément en tant que GAEC,
Vu l’arrêté ministériel du 24 mars 2015, relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande d’agrément,
Vu le décret 2016-1247 du 23 septembre 2016 relatif à la dérogation aux conditions d’exercice de l’activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet dans les groupements agricoles d’exploitation en commun,
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2019-354 en date du 16 mai 2019, fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation pour l’agriculture (CDOA) de la Savoie,
Vu l’arrêté préfectoral SCPP-PCIT 34-2020 en date du 25 mai 2020 portant délégation de signature à Monsieur Hervé BRUNELOT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de la direction départementale des territoires de la Savoie,
Vu l’arrêté préfectoral SG-/AJ 2020-00433 en date du 26 mai 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Hervé BRUNELOT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de la Savoie à Madame Aurélie MONNEZ, cheffe du service politique agricole et développement rural,
Vu la décision d’agrément du GAEC LES GARGAROTES sous le numéro 73-84-002 en date du 17 janvier 1984
1
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-07-23-004 - arrêté préfectoral relatif à un retrait d'agrément du GAEC LES GARGAROTTES 46 Vu la demande du GAEC LES GARGAROTES de transformation de la société en GFA LES GARGAROTTES avec effet au 31 janvier 2020, déclarée complète le 21 janvier 2020,
Vu le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire en date du 19 février 2020 portant sur les délibérations suivantes :
– transformation du GAEC LES GARGAROTES en GFA LES GARGAROTTES au 31 janvier 2020,
Vu les statuts signés et mis à jour le 1er février 2020,
Vu l’extrait k bis en date du 6 mars 2020 attestant le changement de forme juridique de la société GAEC LES GARGAROTES en GFA LES GARGAROTTES,
Vu l’avis favorable de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA en date du 14 février 2020,
Considérant la volonté des associés de changer la forme juridique du GAEC LES GARGAROTES en GFA LES GARGAROTTES au 31 janvier 2020,
DECIDE :
Article 1er : retrait de l’agrément
L’agrément en qualité de Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) est retiré au GAEC LES GARGAROTES, enregistré sous le numéro 73-84-002, avec effet au 31 janvier 2020.
Article 2 : délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivants. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l’application “TELERECOURS citoyens” sur le site www. telerecours.fr.
Article 3 : exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera notifiée, par courrier recommandé avec accusé de réception au GAEC LES GARGAROTES et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
Pour la cheffe du service politique agricole
et développement agricole,
la responsable de l’unité projet d’exploitation,
signé : Magali DURAND
2
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-07-23-004 - arrêté préfectoral relatif à un retrait d'agrément du GAEC LES GARGAROTTES 47 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-07-28-001
Arrêté portant autorisation de surveillance de la voie
publique par une société de sécurité privée les 31 juillet et
1er août 2020
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-07-28-001 - Arrêté portant autorisation de surveillance de la voie publique par une société de sécurité privée les 31 juillet et 1er août 2020 48 Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure,
de la défense et de la sûreté nationale
Arrêté préfectoral n° DS-BSIDSN/2020-249
portant autorisation de surveillance de la voie publique
par une société de sécurité privée sur la commune de Val d'Isère, les 31 juillet et 1er août 2020 dans le cadre du Marché des Artisans et Producteurs Alpins
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.613-1, L.613-2, L.613-3 et R.613-5 ;
Vu la demande reçue le 24 juillet 2020 par laquelle la Société STAFF Services située 320 avenue Berthelot - 69008 LYON représentée par M. Jean-Christophe BEL sollicite une autorisation d'exercer une activité de surveillance de la voie publique les 31 juillet et 1er août 2020 à Val d'Isère dans le cadre du marché des artisans et producteurs alpins ;
Vu le courrier du 23 juillet 2020 de Val d'Isère Tourisme concernant la surveillance de l'enceinte du Marché des artisans et producteurs alpins le 31 juillet et le 1er août 2020 de 19 h à 8 h ;
Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-069-2112-11-05-20130355675 délivrée le 6 novembre 2013 à la Société STAFF par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
Vu l'avis favorable émis par le groupement de gendarmerie départementale de la Savoie le 25 juillet 2020 ;
Vu l'avis favorable émis par la commune de Val d'Isère le 27 juillet 2020 ;
Considérant la nécessité d'assurer la surveillance de l'enceinte du marché des artisans et producteurs alpins les 31 juillet et 1er août 2020 de 19 h à 8 h ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
ARRETE
Article 1er - Est autorisée la mise en place temporaire d'agents de sécurité privés sur la voie publique par M. Jean-Christophe BEL, président de la Société STAFF SERVICES - 320 avenue Berthelot - 69008 LYON, dans les conditions suivantes :
- surveillance de l'enceinte du marché des artisans et producteurs alpins installé sur une partie de l'avenue Olympique à Val d'Isère durant la nuit les vendredi 31 juillet 2020 de 19 h à 8 h et le samedi 1er août 2020 de 19 h à 8 h.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-07-28-001 - Arrêté portant autorisation de surveillance de la voie publique par une société de sécurité privée les 31 juillet et 1er août 2020 49 Article 2 - Cette surveillance sera exercée par les agents de sécurité dont les noms sont mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté, dans les conditions prévues à l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 - Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 - Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 - La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article 6 - Le Sous-préfet, Directeur de cabinet, le sous-préfet d'Albertville, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chambéry, le 28 juillet 2020
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Jean-Michel DOOSE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Savoie - BP 1801 - 73018 CHAMBERY Cedex ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de Verdun à Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-07-28-001 - Arrêté portant autorisation de surveillance de la voie publique par une société de sécurité privée les 31 juillet et 1er août 2020 50 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-07-29-013
Arrêté portant nomination des régisseurs de la régie d'Etat
de Police Municipale de Pralognan la Vanoise
Arrêté portant nomination des régisseurs de la régie d'Etat de Police Municipale de Pralognan la
Vanoise
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-07-29-013 - Arrêté portant nomination des régisseurs de la régie d'Etat de Police Municipale de Pralognan la Vanoise 51 DCL - BCL
CL
Arrêté portant nomination du régisseur de recettes
auprès de la police municipale de la commune de Pralognan la Vanoise
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 7 avril 2015 portant institution d’une régie de recettes de l’Etat auprès de la police municipale de la commune de Pralognan la Vanoise,
VU l'arrêté préfectoral en date du 7 avril 2015 portant nomination du régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune de Pralognan la Vanoise,
Vu la demande de nomination de la commune de Pralognan la Vanoise en date du 27 juillet 2020,
Vu l'avis conforme du Directeur Départemental des Finances Publiques en date du 27 juillet 2020,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRETE
Article 1er : Monsieur Franck JOUSEAU, gardien de police municipale, est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaire en application de l’article L.2212.5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L.121.4 du code de la route.
Article 2 : Madame Christelle BLANC, adjointe administrative, est désignée suppléante.
Article 3 : Le montant du cautionnement imposé au régisseur est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié par l’arrêté du 23 septembre 2001, en fonction du montant moyen des recettes encaissées mensuellement.
En application de l’article 4 du décret n° 92.681 du 20 juillet 1992, le régisseur est dispensé de constituer un cautionnement lorsque le montant moyen des recettes encaissées mensuellement n’excède pas 1 220 €. Au-delà de 1 220 € le régisseur constitue un cautionnement du montant fixé par l’arrêté du 23 septembre 2001 sus-rappelé.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie et le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 5 : En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, éventuellement via l'application "TELERECOURS citoyens" (www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Chambéry, le 29 juillet 2020
LE PREFET
Pour le Préfet, par délégation,
Signé : Jean-Michel DOOSE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-07-29-013 - Arrêté portant nomination des régisseurs de la régie d'Etat de Police Municipale de Pralognan la Vanoise 52 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-07-27-006
Arrêté préfectoral portant constatation de biens immeubles
présumés sans maître sur la commune de THOIRY
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-07-27-006 - Arrêté préfectoral portant constatation de biens immeubles présumés sans maître sur la commune de THOIRY 53 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-07-27-006 - Arrêté préfectoral portant constatation de biens immeubles présumés sans maître sur la commune de THOIRY 54 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-07-27-006 - Arrêté préfectoral portant constatation de biens immeubles présumés sans maître sur la commune de THOIRY 55 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-07-27-006 - Arrêté préfectoral portant constatation de biens immeubles présumés sans maître sur la commune de THOIRY 56 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-07-27-005
Arrêté préfectoral portant habilitation de l'organisme
BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE pour
établir le certificat de conformité mentionné au premier
alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce dans le
département de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-07-27-005 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l'organisme BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce dans le département de la Savoie 57 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-07-27-005 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l'organisme BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce dans le département de la Savoie 58 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-07-27-005 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l'organisme BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce dans le département de la Savoie 59 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-07-27-002
Arrt IRL RAA.odt
Arrêté fixant le montant de l'Indemnité représentative de logement (IRL) pour 2019
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-07-27-002 - Arrt IRL RAA.odt 60 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du contrôle de légalité KQ
ARRÊTÉ
FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITÉ REPRÉSENTATIVE DE LOGEMENT
DUE AUX INSTITUTEURS POUR L’ANNÉE 2019
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.212-5 et R.212-8 à R.212-18 du Code de l’Éducation, VU la note d'information du 2 décembre 2019 relative à la détermination du montant départemental de l’indemnité représentative de logement des instituteurs, VU la note préfectorale DCL/BCL du 2 juillet 2020 portant consultation de l'ensemble des maires du département et des présidents des syndicats intercommunaux ayant compétence, VU l'avis émis par le conseil départemental de l'éducation nationale,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
A R R E T E
Article 1er : L'indemnité représentative de logement due aux instituteurs ayants droit du département de la Savoie est fixée pour l'année 2019 (du 1er janvier au 31 décembre 2019) à :
- 234,00 € par mois pour les instituteurs célibataires, séparés ou divorcés sans enfant à charge,
- 292,50 € par mois pour les instituteurs mariés, pacsés ou en concubinage et les instituteurs célibataires séparés ou divorcés avec enfant à charge.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Savoie, le Directeur Départemental des finances publiques, le Directeur Académique des services de l’Éducation nationale, les Maires et les Présidents des syndicats intercommunaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, notamment via l'application "TELERECOURS citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
Chambéry, le 27 juillet 2020
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé Jean-Michel DOOSE
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-07-27-002 - Arrt IRL RAA.odt 61 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-07-29-001
Arrt_n_DS_SIDPC_2020_18.odt
Arrêté n° DS-SIDPC-2020-18 portant agrément d'un organisme pour la formation du personnel
permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande
hauteur
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-07-29-001 - Arrt_n_DS_SIDPC_2020_18.odt 62 Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civile
Arrêté préfectoral n° DS-SIDPC / 2020-18
portant agrément d'un organisme pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R 122.17, R 123.11 et R 123.12 ;
Vu le code du travail et notamment les articles L 6353.1 à L 6353.9 ;
Vu l’arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60, GH 62 et GH 63 ;
Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
Vu l'arrêté du 02 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2006 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2008 portant modification de l'arrêté 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur et les conditions d’agrément des centres chargés de leur formation ;
Vu l'arrêté du 05 novembre 2010 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant l'arrêté du 02 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu le dossier présenté par l'organisme de formation "PASSIFEC" en date du 12 mai 2020 ;
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-07-29-001 - Arrt_n_DS_SIDPC_2020_18.odt 63 Vu l'avis du Directeur départemental des services d’incendie et de secours en date du 17 juillet 2020 ;
Sur proposition du Sous-préfet Directeur de cabinet du Préfet de la Savoie ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le bénéfice de l’agrément pour assurer la formation à l’obtention du diplôme d’agent de sécurité et d’assistance à personnes (SSIAP 1, 2 et 3) dans les établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur est accordé pour une durée de 5 ans à compter de ce jour à l’organisme suivant :
PASSIFEC
10 avenue du pré de foire
73600 MOUTIERS
Son agrément porte le n° 73-13
ARTICLE 2 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Chambéry, le 29 juillet 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Signé Jean-Michel DOOSE
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-07-29-001 - Arrt_n_DS_SIDPC_2020_18.odt 64 3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-07-29-001 - Arrt_n_DS_SIDPC_2020_18.odt 65 84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des
organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de
Lyon)
73-2020-07-30-001
Arrêté n° 24-2020 du 30 juillet 2020 portant modification
de la composition du conseil de la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de la Savoie
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 73-2020-07-30-001 - Arrêté n° 24-2020 du 30 juillet 2020 portant modification de la composition du conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Savoie 66 MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
ARRETE n° 24 - 2020 du 30 juillet 2020
portant modification de la composition du conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Savoie
La ministre des solidarités et de la santé
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 211-2, R211-1, D231-1 et D231-4
Vu l’arrêté du 28 Octobre 2009 relatif aux institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie et siégeant au sein du conseil de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des travailleurs salariés,
Vu l’arrêté ministériel du 4 avril 2018 portant nomination des membres du conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Savoie,
Vu les arrêtés modificatifs n°65-2018 et 10-2019,
Vu la proposition de la Confédération Générale du Travail-Force Ouvrière (CGT-FO) en date du 29 juillet 2020,
A R R Ê T E
Article 1
L’arrêté ministériel en date du 4 avril 2018 susvisé, portant nomination des membres du conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Savoie est modifié comme suit :
Parmi les représentants des assurés sociaux désignés au titre de la Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière (CGT-FO),
- Madame Séverine MASSON est désignée suppléante en remplacement de Madame Audrey BAETSLE.
Article 2
La cheffe d’antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département de la Savoie.
Fait à Lyon, le 30 juillet 2020
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation,
Pour la Cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale
l’Adjoint,
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 73-2020-07-30-001 - Arrêté n° 24-2020 du 30 juillet 2020 portant modification de la composition du conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Savoie 67