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Arrêté - 2022 071 Arrêté de stationnement Places réservées CCVA
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Aigueblanche.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 071 Arrêté de stationnement Places réservées CCVA)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
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4 Aigueblanche
2022-071
ARRETE MUNICIPAL
Le Maire de la Commune d’Aigueblanche,
- VU la loi N° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions.
- VU le Code de la Route,
- VU le Code de la Voirie Routière,
- VU le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles 2212.1 à 2213.1.
- VU l'arrêté interministériel sur la signalisation des routes, du 24 novembre 1976, approuvé par les arrêtés interministériels du 6 novembre 1992,
- CONSIDERANT la loi n°2010-788 du 12 Juillet 2010 dite « loi Grenelle 2 » prévoyant une série de mesures destinées à multiplier les points d’alimentation des véhicules à moteurs électriques.
-CONSIDERANT qu'il convient de faciliter l’accès aux installations de recharge, aux véhicules à mobilité
électrique, qu’il convient d’attribuer des emplacements réservés pour le stationnement provisoire de ces véhicules ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Il est institué :
-3 places de parking réservées pour les véhicules à mobilité électrique sur le parking de la base de loisirs du Morel directement devant la CCVA (matérialisées au sol en vert)
-8 places de parking réservés aux véhicules de la CCVA positionnés à la suite des 3 premières Ces 8 places seront matérialisées au sol par RESERVE CCVA.
ARTICLE 2°: La réglementation en zone « Stationnement véhicules électriques ou hybrides » est applicables tous les jours de la semaine, de même pour les 8 «RESERVE CCVA »
ARTICLE 3° : Les panneaux de signalisation réglementaires seront apposés par les services municipaux.
ARTICLE 4°: Sur les emplacements cités à l’article 1 du présent arrêté, l’arrêt ou le stationnement des
véhicules autres que les véhicules électriques ou hybrides à recharge (3 places), ou réservé CCVA (11 places) sont interdits et considérés comme génants au sens de l’article R417-10 IIL,3° du code de la route.
ARTICLE 5° :Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera affiché et publié dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées et poursuivies conformément aux lois en vigueur.
94 ARTICLE 6° :Le maire de Grand-Aigueblanche, le Maire délégué d’Aigueblanche, la Brigade de Gendarmerie de MOUTIERS, la Police Municipale et les Services techniques de la commune sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à l’entreprise AMTP.
Grand-Aigueblanche, le 23 Mai 2022
Le Maire
Plan des 3 places bornes électriques de rechargement (en vert) 8 places réservées (en blanc)
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