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Arrêté - AR 007 2025 Arrete municipal de fermeture administrative d un etablissement
Document publié le Lundi 28 janvier 2002 par la commune de Villejuif.
Lien du pdf (Arrêté - AR 007 2025 Arrete municipal de fermeture administrative d un etablissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 17/01/2025
Reçu en préfecture le 17/01/2025
Publié le S'LOF
ID : 094-219400769-20250117-AR 007 2025-AR
VILLE DE VILLEJUIF
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE - ARRONDISSEMENT DE L'HAY-LES-ROSES »
WW. VILLEJUIF ARRÊTÉ DU MAIRE Tout cède à notre union
Hôtel de Ville
OBJET : ARRÊTÉ MUNICIPAL DE FERMETURE ADMINISTRATIVE
D'UN ÉTABLISSEMENT DE VENTE DE DENREES ALIMENTAIRES
SUITE À UN CONTROLE SANITAIRE.
LE MAIRE DE VILLEJUIF,
VU le règlement (CE) n°178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes
généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant
l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires,
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées
alimentaires.
VU le règlement (CE) 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques
d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale,
VU le Code de la santé Publique et notamment les articles L.1311-1 et L.1312-1,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L.2212-1 et suivants,
VU le code des relations entre le public et l’administration notamment les articles
L.121-1 et L.122-1,
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables
aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits
d’origine animale et denrées alimentaires en contenant,
VU le rapport de l'inspection ci-joint, réalisé le 15 janvier 2025, par Madame
PINNELLE, inspectrice de salubrité du Service Communal et d'Hygiène et de Santé
de la ville de VILLEJUIF dans l’établissement «KAMALAM » sis 8, rue Henri
Barbusse à Villejuif, et les constats de non-conformités relevées,
CONSIDÉRANT notamment le défaut important d’entretien, l'état général de
saleté des locaux, la présence d’exeréments de souris, cadavre de blattes, l’absence
de contrôle et de maitrise des températures des enceintes réfrigérées, l’absence
d'étiquetage sur des denrées alimentaires reconditionnées ainsi que le manque
d’hygiène du personnel, .
CONSIDERANT que ces constations constituent des manquements graves aux
règles d'hygiène prévues par le Règlement (CE) n°852/2004 et aux exigences de
Esplanade Pisrre-vvelragahilité prévues par le Réglement (CE) n°1782002,
94807 Villejuif Cedex
Tél: 0145 59 20 O0 VILLEJUIF.FR Envoyé en préfecture le 17/01/2025
Reçu en préfecture le 17/01/2025
Publié le S' LOF
ID : 094-219400769-20250117-AR 007 2025-AR
CONSIDERANT la haute probabilité de contamination et de développement de micro-organismes pathogènes dans les produits élaborés et stockés et des risques d’intoxication alimentaire qui en résultent,
CONSIDÉRANT que ces manquements sont susceptibles de présenter des dangers graves et imminents pour la santé publique,
CONSIDERANT que la situation nécessite que l’activité cesse en totalité afin de permettre la mise en œuvre des mesures correctives,
CONSIDERANT qu’il y a urgence à ce que les mesures soient prises pour préserver la santé publique,
CONSIDERANT que le respect du principe du contradictoire peut être écarté en cas d’urgence,
CONSIDERANT qu’il appartient au Maire de la Ville de VILLEJUIF d’assurer la salubrité publique et l’urgence des mesures à prendre en vue de la préserver,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'établissement «KAMALAM » sis 8, rue Henri Barbusse à
VILLEJUIF dont lexploitant est Monsieur VATHANASUNTHRARATAH Lingathevan sera fermé dès notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : La fermeture de l’établissement implique la cessation de toute remise de denrées alimentaires, à titre gratuit ou onéreux, à des consommateurs.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
ARTICLE 3 : Monsieur VATHANASUNTHRARAJAH Lingathevan est tenu de mettre son établissement en conformité avec la réglementation précitée et en particulier de remédier aux dysfonctionnements qui lui sont signalés dans le rapport d’inspection annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 : L’abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par un inspecteur de salubrité du Service Communal d'Hygiène et de Santé de la Ville de VILLEJUIF ou par un agent de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Val-de-Marne, de la réalisation des mesures correctives nécessaires pour pallier les non-conformités constatées le 15 janvier 2025 et ainsi se conformer aux règles d’hygiène alimentaire en vigueur et notamment celles des règlements visés.
ARTICLE 5 : À défaut de se conformer à l’article premier ci-dessus, il pourra être fait application des sanctions pénales et administratives prévues par la loi.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est notifié à l’exploitant par voie administrative et par voie d’affichage sur site et fera l’objet d’un affichage à la Mairie de Villejuif. Envoyé en préfecture le 17/01/2025
Reçu en préfecture le 17/01/2025
Publié le S L C
ID : 094-219400769-20250117-AR_ 007 _2025-AR
ARTICLE 7: Le Directeur Général des Services de la Mairie de Villejuif, le
Directeur de la Direction Départementale de la Protection des Populations du
Val-de-Marne, le Commissaire de Police du Kremlin-Bicêtre et le Directeur de la
Sécurité Prévention Médiation de Villejuif sont chargés chacun en ce qui les
concerne, de exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Le présent arrêté sera également transmis à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun - sis 43 rue du Général de Gaulle 77008 MELUN cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à Villejuif, le 16 janvier 2025
GE