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Arrêté - AR 037 1 2024 Arrete municipal de fermeture administrative d un etablissement de restauration suite a un controle s
Document publié le Lundi 28 janvier 2002 par la commune de Villejuif.
Lien du pdf (Arrêté - AR 037 1 2024 Arrete municipal de fermeture administrative d un etablissement de restauration suite a un controle s)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Humanitaire,
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Envoyé en préfecture le 14/02/2024
Reçu en préfecture le 14/02/2024
Publié le S L or
ID : 094-219400769-20240213-AR_037_1_2024-AR
VILLE DE VILLEJUIF
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE - ARRONDISSEMENT DE L’'HAY-LES-ROSES
VILLEJUIF ARRÊTÉ DU MAIRE Tout cède à notre u
Hôtel de Ville
TOTT
OBJET : ARRÊTÉ MUNICIPAL DE FERMETURE ADMINISTRATIVE D'UN ÉTABLISSEMENT DE RESTAURATION SUITE À UN CONTRÔLE SANITAIRE
LE MAIRE DE VILLEJUIF,
VU le règlement (CE) n°178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux el les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires,
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatifà l'hygiène des denrées alimentaires,
VU le règlement (CE) 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale,
VU le Code de la santé Publique et notamment les articles L.1311-1 et L.1312-1,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L.2212-1 et suivants,
VU le code des relations entre le publie et administration notamment les articles L.121-1 et L.122-1,
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant,
VU le rapport de l'inspection ci-joint, réalisé le 13 février 2024, par Madame PINNELLT inspectrice de salubrité du Service Communal et d'Hygiène et de Santé de la ville de VILLEJUIF dans Fétablissement & LES CROUSTILLANTS DE VILLEJUIF » sis 41, avenue Paul Vaillant Couturier à Villejuif, et les constats de non-conformités relevées.
CONSIDERANT l'absence d'amélioration des conditions d'hygiène malgré les deux précédentes mises en demeure du 20 février 2023 et du 4 juillet 2023,
CONSIDERANT notamment le défaut important d'entretien, Fétat général de saleté des locaux et des équipements, l'absence de contrôle et de maitrise des températures des enceintes réfrigérées ainsi que le manque d'hygiène du personnel.
Esplanade Pierre-Yves Cosnier
94807 Villejuif Cedex
Tél: 0145 59 20 00 VILLEJUIF.FR Envoyé en préfecture le 14/02/2024
Reçu en préfecture le 14/02/2024
Publié le S L O YŸ
ID : 094-219400769-20240213-AR_037_1_2024-AR
CONSIDERANT que ces constations constituent des manquements graves aux
règles d'hygiène prévues par le Règlement (CE) n°852/2004 et aux exigences de
traçabilité prévues par le Règlement (CE) n°178/2002,
CONSIDERANT la haute probabilité de contamination et de développement de
micro-organismes pathogènes dans les produits élaborés et stackés et des risques
d'intoxication alimentaire qui en résultent,
CONSIDÉRANT que ces manquements sont susceptibles de présenter des dangers
graves et imminents pour la santé publique,
CONSIDERANT que la situation nécessile que l’activité cesse en totalité afin de
permettre la mise en œuvre des mesures correctives,
CONSIDERANT qu'il y a urgence à ce que les mesures soient prises pour
préserver la santé publique,
CONSIDERANT que le respect du principe du contradictoire peut être écarté en
cas d'urgence,
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de la Ville de VILLEIUIF d’assurer la
salubrité publique et l'urgence des mesures à prendre en vue de la préserver,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'établissement « LES CROUSTILLANTS DE VILLEQUIF » sis
41, avenue Paul Vaillant Couturier à VILLEJUIF dont l'exploitant est Monsieur
CHTIOUI Hedi sera fermé dès notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : La fermeture de l’établissement implique la cessation de Loule remise
de denrées alimentaires, à titre gratuit ou onéreux, à des consommateurs.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être
prises immédiatement par Fexploitant.
ARTICLE 3 : Monsieur CHFIOUI Hedi est tenu de mettre son établissement en
conformité avec la réglementation précitée et en particulier de remédier aux dysfonctionnements qui lui sont signalés dans le rapport d'inspection annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 : L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur
place, par un inspecteur de salubrité du Service Communal d'Hygiène et de Santé
de la Ville de VILLEJIUIF ou par un agent de la Direction Départementale de La
Protection des Populations du Val-de-Marne. de la réalisation des mesures
correctives nécessaires pour pallier les non-conformités eonstatées le
12 février 2024 et ainsi se conformer aux règles d'hygiène alimentaire en vigueur
et notamment celles des règlements visés.
ARTICLE 5 : À défaut de se conformer à l'article premier ci-dessus, il pourra être
l'ait application des sanctions pénales et administratives prévues par la tot. Envoyé en préfecture le 14/02/2024
Reçu en préfecture le 14/02/2024
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ID : 094-219400769-20240213-AR_037_1_2024-AR
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est notifié à l’exploitant par voie administrative et par voie d'affichage sur site et fera l’objet d’un affichage à la Mairie de Villejuif.
ARTICLE 7: Le Directeur Général des Services de la Mairie de Villejuif, le
Directeur de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Val-de-Marne, le Commissaire de Police du Kremlin-Bicêtre et le Directeur de la Sécurité Prévention Médiation de Villejuif sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Le présent arrêté sera également transmis à Madame la Préfète du Val-de-Marne.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut l'aire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun - sis 43 rue du Général de Gaulle 77008 MELUN cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à Villejuif, le 13 février 2024
NA\GARZON
f Maire
arlemental
-de-Marne