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Arrêté - AR 487 2024 Arrete municipal de fermeture administrative d un etablissement tpf
Document publié le Lundi 28 janvier 2002 par la commune de Villejuif.
Lien du pdf (Arrêté - AR 487 2024 Arrete municipal de fermeture administrative d un etablissement tpf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 23/09/2024 Reçu en préfecture le 23/09/2024 SLG Publié le @ VILLE DE VILLEJUIF [1 :094-219400769-20240923-AR 487 2024-AR " DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE - ARRONDISSEMENT DE TA Y-LES-RUSES I ARRÊTÉ DU MAIRE VILLEJUI kr Tout cède à notre union Hôtel de Ville OBJET : ARRÊTÉ MUNICIPAL DE FERMETURE ADMINISTRATIVE D'UN ETABLISSEMENT DE RESTAURATION SUITE À UN CONTRÔLE SANITAIRE LE MAIRE DE VILLEJUIF, VU le règlement (CE) n°178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, VU le règlement (CE) 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale, VU le Code de la santé Publique et notamment les articles L.1311-1 et L.1312-1, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, VU le code des relations entre le public et l’administration notamment les articles L.121«1 ét L.122-1, VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant, VU le rapport de l’inspection ci-joint, réalisé le 20 septembre 2024, par Madame PINNELLI inspectrice de salubrité du Service Communal et d'Hygiène et de Santé de la ville de VILLEJUIF dans l’établissement « GOWRI ALIMENTATION » sis 90, rue de Chevilly à Villejuif, et les constats de non-conformités relevées, CONSIDÉRANT notamment le défaut important d’entretien, l’état général de saleté des locaux et des équipements, la présence d’excréments de souris, l’absence de contrôle et de maitrise des températures des enceintes réfrigérées ainsi que le manque d’hygiène du personnel, CONSIDERANT que ces constations constituent des manquements graves aux règles d'hygiène prévues par le Règlement (CE) n°852/2004 et aux exigences de traçabilité prévues par le Règlement (CE) n°178/2002, Esplanade Pierre-Yves Cosnier 94807 Villejuif Cedex Tél: 0146 59 20 O0 VILLEJUIF.FR Envoyé en préfecture le 23/09/2024 Reçu en préfecture le 23/09/2024 CONSIDERANT la haute probabilité de contaminatioi Publié le S L O7 ID : 094-219400769-20240923-AR 487 2024-AR micro-organismes pathogènes dans les produits élaborés TstTocRes et tes TISQUEs d’intoxication alimentaire qui en résultent, CONSIDÉRANT que ces manquements sont susceptibles de présenter des dangers graves et imminents pour la santé publique, CONSIDERANT que la situation nécessite que l’activité cesse en totalité afin de permettre la mise en œuvre des mesures correctives, CONSIDERANT qu’il y a urgence à ce que les mesures soient prises pour préserver la santé publique, CONSIDERANT que le respect du principe du contradictoire peut être écarté en cas d’urgence, CONSIDERANT qu’il appartient au Maire de la Ville de VILLEJUIF d’assurer la salubrité publique et l’urgence des mesures à prendre en vue de la préserver, ARRÊTE : ARTICLE 1 : L'établissement « GOWRY ALIMENTATION » sis 90, rue de Chevilly à VILLEJUIF dont l’exploitant est Monsieur NADESAN Neduncheran sera fermé dès notification du présent arrêté, ARTICLE 2 : La fermeture de l'établissement implique la cessation de toute remise de denrées alimentaires, à titre gratuit ou onéreux, à des consommateurs. Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant. ARTICLE 3 : Monsieur NADESAN Neduncheran est tenu de mettre son établissement en conformité avec la réglementation précitée et en particulier de remédier aux dysfonctionnements qui lui sont signalés dans le rapport d’inspection annexé au présent arrêté. ARTICLE 4 : L’abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par un inspecteur de salubrité du Service Communal d'Hygiène et de Santé de la Ville de VILLEJUIF ou par un agent de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Val-de-Marne, de la réalisation des mesures correctives nécessaires pour pallier les non-conformités constatées le 20 septembre 2024 et ainsi se conformer aux règles d’hygiène alimentaire en vigueur et notamment celles des règlements visés. ARTICLE 5 : À défaut de se conformer à l’article premier ci-dessus, il pourra être fait application des sanctions pénales et administratives prévues par la loi. ARTICLE 6 : Le présent arrêté est notifié à l’exploitant par voie administrative et par voie d’affichage sur site et fera l’objet d’un affichage à la Mairie de Villejuif. ARTICLE 7 : Le Directeur Général des Services de | Envoyé en préfecture le 23/09/2024 Reçu en préfecture le 23/09/2024 Publié le S L O7 ID : 094-219400769-20240923-AR 487 2024-AR Directeur de la Direction Départementale de la Protection des ropuratrons au Val-de-Marne, le Commissaire de Police du Kremlin-Bicêtre et le Directeur de la Sécurité Prévention Médiation de Villejuif sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée. Le présent arrêté sera également transmis à Madame la Préfète du Val-de-Marne. ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun - sis 43 rue du Général de Gaulle 77008 MELUN cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Fait à Villejuif, le 20 septembre 2024 SE vebierre GARZON ) Maire k épartemental wi Val-de-Marne