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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 129.2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 129.2023)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire,
LS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
R e c u e i l s p é c i a l 1 2 9 . 2 0 2 3 - é d i t i o n d u 0 8 / 0 6 / 2 0 2 3
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552 Ex Direction Départementale PRÉFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES- Service Maritime
MARITIMES
eut Pretmité
Nice, le = 8 JUN 202
arrété ne DA3 -UoG
portant ouverture de la participation du public par voie électronique
relative à la constatation des limites du domaine public maritime
au droit du site de « la carrière », cadastrée AE 200 et AE 211, sis sur le littoral de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat
Le préfet des Alpes-Maritimes
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.123-19 et suivants R.123-46-1 et suivants
relatifs au champ d'application de la participation du public par voie électronique et au déroulement
de la procédure administrative de cette participation,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2111-5, R 2111-4 à 14 relatifs au domaine public maritime,
VU le code de l'urbanisme, notamment l'article R. 121-11 relatif à la délimitation du domaine public
maritime,
VU le décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant simplification de certaines procédures environnementales et ayant modifié les conditions et modalités du recours à la procédure de participation du public par voie électronique,
VU l'avis favorable du Préfet maritime de la Méditerranée en date du 24 avril 2023,
VU l'avis favorable du maire de Saint-Jean-Cap-Ferrat en date du 2 juin 2023,
VU le dossier faisant l'objet d'une participation du public par voie électronique et notamment le projet de constatation des limites du domaine public maritime,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet
Du 4 juillet au 3 août 2023, pendant 31 jours consécutifs, il sera procédé à une participation du public
par voie électronique préalable à l'arrêté préfectoral de constatation des limites du domaine public
maritime au droit du site de «la carrière », cadastrée AE 200 et AE 211, sis sur le littoral de la
commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat, selon les dispositions des articles L.2111-5 et R.2111-5 et
suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 2 : Avis au public
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de la participation du public par voie électronique sera
publié par les soins du préfet des Alpes-Maritimes, quinze jours avant le début de la consultation,
dans deux journaux locaux diffusés dans le département des Alpes-Maritimes.
Cet avis sera également affiché en préfecture, à la mairie de Saint-Jean-Cap-Ferrat et sur les lieux du projet. Cet affichage aura lieu quinze jours avant l'ouverture de la participation du public par voie électronique et pendant toute sa durée.
L'avis sera également mis en ligne sur le site de la préfecture
https://wwwalpes-maritimes.gouvifr/Publications/Participation-du-public-par-voie-electronique/
Constatation-des-limites-du-DPM
ARTICLE 3 : Déroulement de la participation du public
Pendant la durée de la participation mentionnée à l'article 1, le dossier soumis à participation du
public par voie électronique sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture :
https://wwwalpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Participation-du-public-par-voie-electronique/
Constatation-des-limites-du-DPM
Dans sa version papier, le dossier sera consultable sur rendez-vous à prendre auprès du service maritime de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes à l'adresse électronique suivante : ddtm-sm@alpes-maritimes.gouv.fr
Le dossier papier sera également consultable en mairie de Saint-Jean-Cap-Ferrat.
Pendant toute la durée de la participation du public, les observations et propositions du public pourront être déposées :
- par voie électronique : ddtm-sm@alpes-maritimes.gouvfr en utilisant la fiche d'observations remplissable disponible sur le site internet mentionné ci-dessus.
- par voie postale : Services de l'État dans les Alpes-Maritimes - Direction Départementale des Territoires et de la Mer- Service maritime — CADAM- 147, boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3 À compter de l'ouverture de la participation du public, des renseignements sur le dossier peuvent être obtenus auprès du service maritime de la DDTM par courrier à l'adresse susmentionnée.
Toutes observations ou questions relatives à l'organisation et au déroulement de la procédure peuvent être adressées par voie électronique à l'adresse indiquée ci-dessus.
ARTICLE 4 : Composition du dossier de participation
Le dossier de participation comporte :
- le rapport constatant les limites du domaine public maritime au droit du site de « la carrière », cadastrée AE 200 et AE 211, sis sur le littoral de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat, établi conformément aux dispositions de l'article R. 2111-6 du code général de la propriété des personnes publiques,
- les avis du Préfet maritime de la Méditerranée et du maire de Saint-Jean-Cap-Ferrat, conformément aux dispositions de l'article R. 2111-7 du code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 5 : Clôture de la participation du public
Pour être recevables, les observations et propositions du public formulées par courriers postaux ou
par lettres déposées au service maritime de la direction départementale des territoires et de la mer
et les courriers électroniques devront parvenir avant la clôture de la participation du public fixée au
3 août 2023 à 17 heures.
ARTICLE 6 : Conclusions de la participation du public
À l'issue de la participation du public, et pendant une durée minimale de trois mois, l'autorité compétente pour prendre la décision rendra public, dans le délai d'un mois, la synthèse des observations et propositions du public avec l'indication de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un document séparé, les ision sur le site Internet de la Préfecture des Alpes-Maritimes.
ARTICLE 7 : Décision prise à l'issue de la participation du public
Au terme de cette procédure, le Préfet des Alpes-Maritimes constatera les limites du domaine public
maritime au droit de la propriété susmentionnée par arrêté préfectoral, conformément aux
dispositions de l'article R. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 8 : Service instructeur du projet
Le service instructeur du projet est la direction départementale des territoires et de la mer — service maritime, 147 Boulevard du Mercantour, 06286 NICE CEDEX 3 - (Tél. 04 93 72 72 72). ARTICLE 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le maire de Saint-Jean-Cap-Ferrat, le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Conformément aux dispositions de l'article R. 2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques, il fera l'objet d’une notification individuelle à chacun des propriétaires riverains mentionnés dans le dossier.
Por le préfrr, ecriture Ciétiéral
SG:
re
Philippe LOOS
SR
&. Direction Départementale
des Territoires et de la Mer Ex
PRÉ Service Eau, Agriculture,
PA RIIMES Forêt et Espaces Naturels
bent FR
Mission chasse et faune sauvage
Ref : DDTM-SEAFEN-AP n°2023-101 Nice, le Q 7 JUIN 2023
ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ DDTM-SEAFEN-AP N°2023-079
RELATIF À L'OUVERTURE ET À LA CLÔTURE DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE 2023-2024
DANS LE DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
LE PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 424-1 à 2 et R. 424-1 39 ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 1° août 1986 relatif à divers
procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans
un but de repeuplement;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la liste est
aut e;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux
de passage et au gibier d'eau ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse
aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Vu l'arrêté préfectoral 2021-187 du 28 septembre 2021 approuvant le schéma départemental
de gestion cynégétique (SDGC), et ses modalités réglementaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEAFEN-2023-077 fixant la liste des animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts et leurs modalités de destruction dans le département des Alpes-
Maritimes du 1 juillet 2023 au 30 juin 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEAFEN-2023-079 relatif à l'ouverture et à la clôture de la
chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département des Alpes-Maritimes ;
Considérant la proposition de la fédération départementale des chasseurs des Alpes-
Maritimes ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage qui s'est déroulée le 13 avril 2023 ;
Considérant la synthèse du 23 mai 2023 des observations de la consultation du public
organisée du 14 avril au 5 mai 2023 inclus ;
cavan GZ86 NICE Ceder 3
12 Considérant l'erreur de plume concernant la date d'ouverture de la chasse pour les espèces
lièvre d'Europe, grive et merle noir antérieure à la date d'ouverture générale le 10 septembre
2023,
ARRÊTE
Article 1°: l'article 3 de l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP n°2023-079 est modifié comme
suit, les autres articles de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEAFEN-2023-079 du 24 mai 2023
restent inchangés.
à Date Date de ds ” Espèce d'ouverture | fermaure | Conditions spécifiques de chasse
10septembre | 24septembre [Les mercredis et dimanches LèvrE 2023
2023 uniquement.
)'EUROPI
D'EUROPE | scebtembre | 14janvier | Chasse leslundis, mercredis,
2023 2024 samedis, dimanches et jours fériés.
| Chasse tous les jours. Les mardis, 10septembre | 1Ofévrier | jeudis et vendredis
non fériés, tir 2023 2024 uniquement à partir d' te (*
GRIVES, nemenEs are ur poste 1° MERLE NOIR
11 février 20 février | Chasse tous les jours uniquement au
2024 2024 poste (*)
(*) Prélèvement maximum autorisé journalier de 40 oiseaux par chasseur. Afin de favoriser la
protection et le repeuplement du gibier en application de l'article R.424-1 du Code de
l'Environnement.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la
direction départementale des territoires et de la mer ainsi que d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de la transition écologique dans un délai de deux mois, à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs des Alpes-Maritimes. Un recours contentieux
peut être formé auprès du tribunal administratif de NICE dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs des Alpes-Maritimes. Les
particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant le tribunal administratif par la
voie électronique via l'application internet « télérecours citoyens »
(https://mwwtelerecours.fr).
Article 3: le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, ainsi que toutes les autorités habilitées à
assurer la police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminiÿratifs et affiché dans toutes les
communes du département par le soin des Maires.
Le Préfet de es-Maritimes
caDam 8286 NICE Cedex PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer DES ALPES-
Service Déplacements - Risques - Sécurité MARITIMES
Pôle Risques Naturels et Technologiques
Lien Égalité
Fat
Réf. : AP N°2023-038 Nice,le 02 MAI 2973
ARRÊTÉ
Portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies
de forêt de la commune de Le Broc
Le préfet des Alpes-Maritimes
Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.562-1 à L.5629 du code de l'environnement relatifs aux plans de
prévention des risques naturels prévisibles et notamment l'article L.562:3 ;
Vu les articles R.562:1 à R.562-11 du code de l'environnement relatifs aux plans de prévention des risques
naturels prévisibles et notamment l'article R.562-8 ;
Vu les articles 11231 à L12318 et les articles R123-1 à R123-24 du code de l'environnement,
définissant et organisant la procédure des enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles
d'affecter l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et d'administration :
Vu la décision de l'autorité environnementale de ne pas soumettre le PPR à évaluation environnementale en date du 14 avril 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-006 du 16 juin 2021 portant prescription de
l'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de
forêt sur la commune de Le Broc ;
Vu la saisine pour avis en date du 14 juin 2022 de la commune de Le Broc, du conseil départemental
des Alpes-Maritimes, du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur, de la métropole Nice côte d'azur, de la
chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes, du service départemental d'incendies et de secours,
du centre national de la propriété forestière et du syndicat mixte en charge de la gestion du parc
naturel régional des pré-alpes d'azur ;
Vu l'avis favorable du service départemental d'incendies et de secours en date du 24 juin
2022 ; Vu l'avis favorable avec réserves de la chambre d'agriculture en date du 2 août 2022 î
Vu l'avis favorable du conseil municipal de Le Broc en date du 27 juin 2022;
Vu le courrier de la métropole Nice côte d'azur du 12 août 2022 proposant un avis favorable sous réserves ;
Vu le courrier du 12 août 2022 du syndicat mixte en charge du parc naturel régional des pré-alpes d'azur
indiquant ne pas émettre de réserves sur le projet de plan ;
Vu les avis réputés favorables des autres personnes publiques associées en l'absence de réponse à la consultation
du 14 juin 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022168 du 2 novembre 2022 portant organisation d'une enquête publique
relative au projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de forêt
sur la commune de Le Broc ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 28 mars 2023;
Considérant que les avis reçus et les observations déposées lors de l'enquête publique et
de la consultation des personnes publiques associées justifient des modifications limitées du projet de
plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de forêt de Le Broc;
Considérant que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du plan;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer
des Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
Article 1° : Objet du présent arrêté
Est approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de forêt de
la commune de Le Broc tel qu'annexé au présent arrêté.
Ce plan est tenu à la disposition du public:
* à la mairie de Le Broc, tous les jours ouvrables, aux heures habituelles
d'ouverture de la mairie,
+ à la métropole Nice côte d'Azur,
* au pôle risques naturels et technologiques de la direction départementale des
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes au centre administratif
départemental de Nice, aux heures habituelles d'ouverture au public,
+ à la préfecture, aux jours et heures habituels d'ouverture au public. Le plan de prévention des risques naturels prévisibles comporte :
un rapport de présentation,
un règlement,
un plan de zonage réglementaire à l'échelle 1/10 000,
une carte des travaux obligatoires à l'échelle 1/10 000,
une carte de l'aléa incendies de forêt à l'échelle 1/10 000,
des cartes annexes au 1/10 000 : une carte de l'historique des feux, une carte des points d'eau
incendie, une carte de la voirie et une carte des enjeux,
l'arrêté préfectoral en date du 16 juin 2021 prescrivant l'élaboration d'un plan
de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de forêt sur la
commune de Le Broc,
le présent arrêté.
Article 2 : Mesures de publicité
Une ampliation du présent arrêté sera affichée pendant un mois en mairie de Le Broc,
au siège de la métropole Nice côte d'azur et sera publiée au recueil des actes
administratifs de l'État dans le département des Alpes-Maritimes.
Une mention de cet affichage sera insérée dans le journal local « Nice-Matin ».
Article 3 : Mesures d'information
Des ampliations du présent arrêté seront adressées pour information à :
M. le maire de la commune de Le Broc,
M. le président de la métropole Nice côte d'azur,
M. le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes
M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, direction générale
de la prévention des risques,
M. le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes,
M. le président du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur,
M. le président de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes,
M. le président du centre national de la propriété forestière (CNPF),
M. le président du syndicat mixte en charge de la gestion du parc naturel régional des pré-alpes d'azur,
M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS),
Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur,
M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, + Mme la cheffe du service interministériel de défense et de protection civile des
Alpes-Maritimes,
+ M. le président de la chambre départementale des notaires des Alpes- Maritimes.
Article 4 : Délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nice
dans un délai de deux mois à compter de l'exécution de l'ensemble des formalités prévues
àl'article 2, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Il est possible de déposer le recours devant le tribunal administratif par la voie électronique
via l'application internet "télérecours citoyens" sur le lien suivant: https:/wuwitelerecours.fr.
Article 5 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le maire de Le Broc, le président de la métropole
Nice côte d'azur et le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet, Secrétaire Générat
Philippe LOOS PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DES ALPES- Service Déplacements - Risques - Sécurité
MARITIMES Pôle Risques Naturels et Technologiques
Lien Été
Fait
Réf. : AP N°2023-039 Nice,le 02 MAI 2023
ARRÊTÉ
Portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles
d'incendies de forêt de la commune de Gilette
Le préfet des Alpes-Maritimes Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.5621 à L.562-9 du code de l'environnement relatifs aux plans de
prévention des risques naturels prévisibles et notamment l'article L.562-3 ;
Vu les articles R.562-1 à R.562-11 du code de l'environnement relatifs aux plans de
prévention des risques naturels prévisibles et notamment l'article R.562-8 ;
Vu les articles L123-1 à 112318 et les articles R12341 à R123-24 du code de
l'environnement, définissant et organisant la procédure des enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et d'administration ;
Vu la décision de l'autorité environnementale de ne pas soumettre le PPR à évaluation environnementale en date du 15 avril 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-007 du 16 juin 2021 portant prescription de
l'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de
forêt sur la commune de Gilette ;
Vu la saisine pour avis en date du 14 juin 2022 de la commune de Gilette, du conseil
départemental des Alpes-Maritimes, du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur,
de la métropole Nice côte d'azur, de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes, du service départemental d'incendies et de secours, du centre national de la propriété forestière et du syndicat mixte en charge de la gestion du parc naturel régional des pré-alpes d'azur ;
Vu l'avis favorable du service départemental d'incendies et de secours en date du 24
juin 2022 ; Vu l'avis favorable avec réserve de la chambre d'agriculture en date du 1er août 2022;
Vu l'avis favorable avec réserves du conseil municipal de Gilette en date du 5 août
2022;
Vu le courrier de la métropole Nice côte d'azur du 2 août 2022 proposant un avis favorable sous réserves ;
Vu le courrier du 12 août 2022 du syndicat mixte en charge du parc naturel régional des pré-alpes d'azur indiquant ne
pas émettre de réserves sur le projet de plan ;
Vu les avis réputés favorables des autres personnes publiques associées en l'absence de réponse à la consultation du 14 juin 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022169 du 2 novembre 2022 portant organisation d'une enquête publique relative au projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de forêt sur la commune de Gilette ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 30 mars 2023;
Considérant que les avis reçus et les observations déposées lors de l'enquête publique et de la consultation des personnes publiques associées justifient des modifications
limitées du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de forêt de Gilette;
Considérant que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du plan:
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
Article 1° : Objet du présent arrêté
Est approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de forêt de la commune de Gilette tel qu'annexé au présent arrêté.
Ce plan est tenu à la disposition du public:
* à la mairie de Gilette, tous les jours ouvrables, aux heures habituelles
d'ouverture de la mairie,
*__à la métropole Nice côte d'Azur,
+ au pôle risques naturels et technologiques de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes au centre administratif
départemental de Nice, aux heures habituelles d'ouverture au public,
+ à la préfecture, aux jours et heures habituels d'ouverture au public. Le plan de prévention des risques naturels prévisibles comporte :
Un rapport de présentation,
un règlement,
un plan de zonage réglementaire à l'échelle 1/6 000,
une carte des travaux obligatoires à l'échelle 1/10 000,
une carte de l'aléa incendies de forêt à l'échelle 1/10 000,
des cartes annexes au 1/10 000 : une carte de l'historique des feux, une carte des points d'eau incendie, une carte de la voirie et une carte des enjeux,
l'arrêté préfectoral en date du 16 juin 2021 prescrivant l'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de forêt sur la
commune de Gilette,
le présent arrêté.
Article 2 : Mesures de publicité
Une ampliation du présent arrêté sera affichée pendant un mois en mairie de Gilette, au siège de la métropole Nice côte d'azur et sera publiée au recueil des actes
administratifs de l'État dans le département des Alpes-Maritimes.
Une mention de cet affichage sera insérée dans le journal local « Nice-Matin ».
Article 3 : Mesures d'information
Des ampliations du présent arrêté seront adressées pour information à :
M. le maire de la commune de Gilette,
M. le président de la métropole Nice côte d'azur,
M. le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes
M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, direction générale de la prévention des risques,
M. le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes,
M. le président du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur,
M. le président de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes,
M. le président du centre national de la propriété forestière (CNPF),
M. le président du syndicat mixte en charge de la gestion du parc naturel régional des pré-alpes d'azur,
M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS),
Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur,
M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, + Mme la cheffe du service interministériel de défense et de protection civile des
Alpes-Maritimes,
* M. le président de la chambre départementale des notaires des Alpes- Maritimes.
Article 4 : Délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de l'exécution de
l'ensemble des formalités prévues à l'article 2, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Il est possible de déposer le recours devant le tribunal administratif par la voie électronique via l'application internet "télérecours citoyens" sur le lien suivant:
https://wwwrtelerecours.fr.
Article 5:
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le maire de Gilette, le président de la métropole Nice côte d'azur et le directeur départemental des
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
xécution du présent arrêté
Philippe LOOS - E
PRÉFET
DES ALPES- Direction des élections et de la Légalité MARITIMES Bureau des Affaires Juridiques et de la Légalité
Hub Fraternité
ARRÊTÉ n°27 3-U 0.
Portant dissolution de l'association syndicale autorisée
« du Roc Fleuri »
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 en date du 1er juillét 2004 relative aux associations
syndicales de propriétaires, et notamment ses articles 12 et 40 à 42:
Vu le décret n° 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le récépissé en date du 02 février 1988 attestant du dépôt à la préfecture du
dossier réglementaire de constitution de l'association syndicale libre, dite ASL, des
riverains du boulevard Valmajour et du chemin des Hespérides dans la commune de Mandelieu La Napoule ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 août 1996 portant transformation de l'ASL des
riverains du boulevard Valmajour et du chemin des Hespérides en association syndicale autorisée, dite ASA, du Roc Fleuri :
Vu la décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 15 avril 2022 approuvant la dissolution volontaire de l'ASA suite à la disparition de l'objet pour lequel elle a été constituée ;
Vu le compte-rendu du Conseil Syndical de l'ASA du Roc Fleuri du 25 mai 2023
validant la dévolution de l'actif et du passif ;
Considérant que l'article 40 de l'ordonnance susvisée prévoit qu'une association syndicale autorisée peut être dissoute, par acte de l'autorité administrative, à la demande des membres de l'association qui se prononcent dans les conditions de
majorité prévues à l’article 14 ;
boulevard du Mercantour
CC286 NICE Cedex 4
Tél 04 &2 72 20 G0
http elpes-maritimes sou Considérant que l'actif sera réparti entre les membres qui ont contribué à la remise aux normes de leur route pour les secteurs créditeurs et les propriétaires qui ont participé au financement du réseau des eaux usées. Le reliquat sera reversé à la commune de Mandelieu La Napoule;
Considérant que Monsieur le trésorier de Cannes se chargera d'effectuer ses remboursements ;
Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1er : L'association syndicale autorisée du Roc Fleuri est dissoute à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2 : La répartition de l'actif sera effectuée conformément à la décision prise par le Conseil Syndical de l'Association Syndicale Autorisée du Roc Fleuri.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes,
Monsieur le Maire de Mandelieu La Napoule, M. le Trésorier Principal de Cannes sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 0 8 JUIN 2023
Philippe LOOS
147 boulevard du fercantear
G6E28G NICE Cedex E Recueil special 129.2023 08/06/2023
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2 D.D.T.M....................................................................2 Domaine Public Maritime...............................................2 AP 2023.406 St JCF ouvert. P.P.V.E limites DPM la carriere.......2 Environnement.........................................................6 AP 2023.101 Ouvert.cloture chasse 2023.2024 modif................6 PPR Incendie foret....................................................8 AP 2023.038 Le Broc approb. PPRIF................................8 AP 2023.039 Gilette approb. PPRIF................................12
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................16 Direction Elections et Legalite............................................16 Association Syndicale Libre, Autorisee................................16 AP 2023.407 Dissolution ASA du Roc Fleuri........................16 Index Alphabétique
AP 2023.038 Le Broc approb. PPRIF................................8 AP 2023.039 Gilette approb. PPRIF................................12 AP 2023.101 Ouvert.cloture chasse 2023.2024 modif................6 AP 2023.406 St JCF ouvert. P.P.V.E limites DPM la carriere.......2 AP 2023.407 Dissolution ASA du Roc Fleuri........................16 D.D.T.M....................................................................2 Direction Elections et Legalite............................................16 D.D.I...........................................................................2 Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................16