Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 49.2017

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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 49.2017 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 49.2017)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, se

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RÉFUALIQUE FRANÇAISE

L 4 MERE.

RECUEIL DES

ACTES ADMINISTRATIFS

IMPRIMERIE PREFECTURE

ISSN 0753 0552

Recueil special 49-2017 - édition du 17/03/2017BE f

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES ALPES-MARITIMES

Nice, le 16 mars 2017

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Alpes-Maritimes

Service Économie Agricole

Ruralité, Espaces naturels

Arrêté préfectoral autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis Lupus)

du troupeau de Monsieur BRUNO Bernard

N° 2017- 36

Le préfet des Alpes-Maritimes,

Vu les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;

Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L,311-2 et suivants , R.311-2 et suivants ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-483 du 30 juin 2016 définissant pour le département les unités d'action prévues par l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2014-1257 du 31 décembre 2014 fixant le nombre de lieutenants de louveterie et

portant nomination pour la période du 1% janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;

Vu les arrêtés n°2016-870 du 22 novembre 2016 et n°2017-56bis du 20 janvier 2017 portant délégation et subdélégation de signature ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2015-495 du 02/07/15 autorisant Monsieur BRUNO Bernard à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup {Canis lupus) ;

Vu la demande en date du 16/03/17 par laquelle Monsieur BRUNO Bernard demande à ce que lui soit octroyée une autorisation de tir de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ;

Considérant que les pâturages exploités par Monsieur BRUNO Bernard se trouvent dans la zone d'intervention dénommée « Unité d'Action - Alpes-Maritimes » définie par l'arrêté préfectoral n°2016-483 du

30 juin 2016 susvisé ;

Considérant que Monsieur BRUNO Bernard a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l'État soit par ses propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine, elles n'ont pas suffit à faire cesser les dommages à son troupeau ;Considérant que depuis le 1° mai 2016 le troupeau de Monsieur BRUNO Bernard et ce malgré les mesures de protection et de défense du troupeau, a fait l’objet de dommages exceptionnels ;

Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante il convient de faire cesser les dommages causés au troupeau de Monsieur BRUNO Bernard par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° :

La réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur BRUNO Bernard est autorisée selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions généraies de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies, en fonction de

la circonscription dans laquelle à lieu l'opération, sous le contrôle technique du ou des lieutenants de louveterie suivant :

FRERE Jean-Philippe

PELLEGRINO Jean-Pierre

et le cas échéant, en cas d’empêchement d'un ou des lieutenants de louveterie nommé({s) ci-dessus par tout lieutenant de louveterie listé dans l’arrêté préfectoral en vigueur fixant le nombre et portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Alpes-Maritimes.

ARTICLE 2 :

La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection.

ARTICLE 3 :

Les tirs de défense renforcée peuvent être mis en oeuvre par :

— le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour la saison 2016-2017,

— toutes les personnes habilitées par le Préfet à participer aux opérations de destruction de loup, sous réserve qu'elles soient en possession d'un permis de chasse valide pour la saison 2016-2017,

— les agents de l'ONCFS,

— l'ensemble des lieutenants de louveterie nommés par arrêté,

Toutefois le tir ne peut-être réalisé par plus de 10 personnes à la fois.

ARTICLE 4 :

Les tirs de défense renforcée sont réalisés sur les pâturages exploités par Monsieur BRUNO Bernard à proximité immédiate de son troupeau sur la ou les communes de CAUSSOLS et SAINT VALLIER DE THIEZARTICLE 5 :

Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau.

ARTICLE 6 :

Les armes autorisées pour la réalisation du tir de défense renforcée sont toutes les armes de catégorie C1 ou D1 mentionnées à l'article 2 du décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 et notamment les carabines à canon rayé munies de lunette.

L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.

ARTICLE 7 :

La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : - le nom des chasseurs mandatés pour mettre en œuvre le tir dé défense, - le nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser, - le lieu, la date et les heures de début et de fin de l'opération,

- le nombre de tirs effectués, la distance de tir et la réaction éventuelle du loup, - la nature de l’arme et des munitions utilisées.

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices.

ARTICLE 8 :

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur BRUNO Bernard informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui est chargé de rechercher l'animal et d'informer le Préfet et la DDTM.

Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur BRUNO Bernard en informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le Préfet et la DDTM.

ARTICLE 9 :

Dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 minoré de quatre spécimens est atteint, l'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup dans le cadre des dérogations accordées par les préfets, ou du fait d'actes de destruction volontaires.

Pour la période 2016-2017 le seuil fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 est de 27 jusqu’au 30 septembre 2016 et de 36 jusqu’au 30 juin 2017.

Si 27 loups sont décomptés avant le 30 septembre 2016 du plafond fixé pour la période 2016-2017 par l'arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015, l'autorisation est suspendue jusqu'au 30 septembre 2016 inclus.

ARTICLE 10 :

Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 30 juin 2017. Elle cesse de produire effet si le plafond défini par l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé est atteint.ARTICLE 11 :

La présente autorisation peut-être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 12 :

La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.

ARTICLE 13 :

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NICE.

ARTICLE 14 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes- Maritimes.

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Liberté + Égalité * Fraternité

PREFET DES ALPES-MARITIMES

Nice, le 16/03/2017

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Alpes-Maritimes

Service Économie Agricole

Ruralité, Espaces naturels

Arrêté préfectoral autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis Lupus) du troupeau de Madame BRUN Nella

N° 2017- 2S9

Le préfet des Alpes-Maritimes,

Vu les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;

Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L,311-2 et suivants , R.311-2 et suivants ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-483 du 30 juin 2016 définissant pour le département les unités d'action prévues par l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2014-1257 du 31 décembre 2014 fixant le nombre de lieutenants de louveterie et

portant nomination pour la période du 1% janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2015-1211 du 30 décembre 2015 portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2015-493 du 02/07/15 autorisant Madame BRUN Nella à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Vu la demande en date du 15/03/17 par laquelle Madame BRUN Nella demande à ce que lui soit octroyée une autorisation de tir de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ;

Considérant que les pâturages exploités par Madame BRUN Nella se trouvent dans la zone d'intervention dénommée « Unité d'Action - Alpes-Maritimes » définie par l'arrêté préfectoral n°2016-483 du 30 juin 2016 susvisé ;

Considérant que Madame BRUN Nella a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l'Etat soit par ses propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine, elles n'ont pas suffit à faire cesser les dommages à son troupeau ;Considérant que le troupeau de Madame BRUN Nella et ce malgré les mesures de protection et de défense du troupeau, a fait l'objet d'une attaque le 6/03/2017 ;

Considérant que le troupeau de Madame BRUN Nella se situe sur une commune sur laquelle 11 attaques ont été constatées au cours des douze mois précédants le 15/03/17 et ce malgré les mesures de protection et de défense mises en oeuvre ;

Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante il convient de faire cesser les dommages causés au troupeau par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°:

La réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Madame BRUN Nella est autorisée selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies, en fonction de la circonscription dans laquelle à lieu l'opération, sous le contrôle technique du ou des lieutenants de louveterie suivant :

VILLON Julien

et le cas échéant, en cas d’empêchement d'un ou des lieutenants de louveterie nommé(s) ci-dessus par tout lieutenant de louveterie listé dans l’arrêté préfectoral en vigueur fixant le nombre et portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Alpes-Maritimes.

‘: ARTICLE 2 :

La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection.

ARTICLE 3 :

Les tirs de défense renforcée peuvent être mis en oeuvre par :

— le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour la saison 2016-2017,

— toutes les personnes habilitées par le Préfet à participer aux opérations de destruction de loup, sous réserve qu'elles soient en possession d'un permis de chasse valide pour la saison 2016-2017, — les agents de l'ONCFS,

— l'ensemble des lieutenants de louveterie nommés par arrêté,

Toutefois le tir ne peut-être réalisé par plus de 10 personnes à la fois.ARTICLE 4 :

Les tirs de défense renforcée sont réalisés sur les pâturages exploités par Madame BRUN Nella à proximité immédiate de son troupeau sur la commune de DALUIS.

Dans le cas où les pâturages exploités par Madame BRUN Nella seraient localisés en zone coeur du Parc National du Mercantour, les tirs ne sont pas autorisés dans cette zone.

ARTICLE 5 :

Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau.

ARTICLE 6 :

Les armes autorisées pour la réalisation du tir de défense renforcée sont toutes les armes de catégorie C1 ou D1 mentionnées à l'article 2 du décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 et notamment les carabines à canon rayé munies de lunette.

L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.

ARTICLE 7 :

La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : - le nom des chasseurs mandatés pour mettre en œuvre le tir dé défense, - le nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser, - le lieu, la date et les heures de début et de fin de l'opération,

- le nombre de tirs effectués, la distance de tir et la réaction éventuelle du loup, - la nature de l'arme et des munitions utilisées.

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices.

ARTICLE 8 :

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame BRUN Nella informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui est chargé de rechercher l'animal et d'informer le préfet et la DDTM.

Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, Madame BRUN Nella en informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet et la DDTM.

ARTICLE 9 :

Dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 minoré de quatre spécimens est atteint, l'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup dans le cadre des dérogations accordées par les préfets, ou du fait d'actes de destruction volontaires.

Pour la période 2016-2017 le seuil fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 est de 27 jusqu'au 30 septembre 2016 et de 36 jusqu’au 30 juin 2017.

Si 27 loups sont décomptés avant le 30 septembre 2016 du plafond fixé pour la période 2016-2017 par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015, l'autorisation est suspendue jusqu’au 30 septembre 2016 inclus.ARTICLE 10 :

Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 30 juin 2017. Elle cesse de produire effet si le plafond défini par l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé est atteint.

ARTICLE 11 :

La présente autorisation peut-être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 12 :

La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.

ARTICLE 13 :

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice.

ARTICLE 14 :

Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes- Maritimes.

Pour-le-préfet et par délégation,

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a mer et au littoral

D. DUBOIS

CADAM, 147 boulevard du Mercantour, 06286 NICE CEDEX 3 - # 04.93.72.72.72.

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