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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 164.2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 164.2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Consommateurs,
Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
R e c u e i l s p é c i a l 1 6 4 . 2 0 2 5 - é d i t i o n d u 2 7 / 0 6 / 2 0 2 5
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552 PRÉFET Direction départementale DES ALPES- des territoires et de la mer MARITIMES Service eau, agriculture, Liberté forêt, espaces Égalité Fraternité naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP n°2025 - 175 Nice, le 26/06/2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant le GAEC LES COLOMBIERES
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre National du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111.2 et L113-1 et suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
Mu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 7 février 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus); Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-n°2024-413 du 20 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1“ janvier 2025 au 31 décembre 2029;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 28/04/2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du 09/06/2023 nommant M. Eric LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes à compter du 26/06/2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-669 portant délégation de signature à Monsieur Eric LEFEBVRE directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté n°2025-887 portant subdélégation de signature et de représentation aux cadres de la direction départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-147du 29/06/2020, modifié par l'arrêté n°2024179 du 08/04/2024 autorisant le GAEC LES COLOMBIERES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus), et arrivé à échéance depuis le 31/12/2024;
Vu la demande en date du 26/06/2025 par laquelle le GAEC LES COLOMBIERES sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection de son troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité
(OFB) dont a été informé le GAEC LES COLOMBIERES ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains;
Considérant que le GAEC LES COLOMBIERES a mis et met en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d’un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en de la garde éleveur à temps plein, la présence de chiens de protection et un regroupement nocturne en parcs mobiles électrifiés ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC LES COLOMBIERES : en 2024 par exemple, entre le 19/09 et le 22/09 à Saint-Dalmas-le-Selvage et Saint-Etienne-de-Tinée (communes de cercle 0), son troupeau a subi 2 attaques dont la responsabilité du loup n'a pas été écartée, causant 4 victimes ; Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages importants causés au troupeau du GAEC
LES COLOMBIERES par la mise en œuvre de tirs de défense
simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien
du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-
Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1:
Le GAEC LES COLOMBIERES est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de
son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels modifiés 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
— le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;
- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour l'activité de tir du loup;
— toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
— ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Article 4:
Les tirs de défense peuvent être réalisés sur les pâturages mis en valeur par le GAEC LES COLOMBIERES à proximité immédiate de son troupeau sur la commune de : Saint-Dalmas-
le-Selvage et Saint-Etienne-de-Tinée.
Dans le cas où les pâturages mis en valeur par le GAEC LES COLOMBIERES seraient localisés
en zone coeur du parc national du Mercantour, les tirs ne sont pas autorisés dans cette
zone.
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en
oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à:
— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireur(s), tels que les hurlements provoqués ;
attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place
volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB.
Article 7:
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre de suivi des opérations de tirs de défense précisant :
* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;
* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération ;
*__ le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ; + la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...) Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police et de la
DDTM. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet entre le 1° et le 31 janvier de l'année n+1.
Article 8 :
Le GAEC LES COLOMBIERES informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LES COLOMBIERES informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et la DDTM et
organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LES COLOMBIERES informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et la DDTM et prend en charge le cadavre. Sur instruction du préfet de département, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.
Article 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
— à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
-— à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11:
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2029.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13:
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice. Article 14:
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes- Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Article 15 :
Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
Adjointe
Chef.fe de pôle
Economie agricole
Peggy BAUDRAND
V PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025-926 Portant modification de l'arrêté n° 2025-843 du 17 juin 2025 - RÉQUISITION DES PARCELLES CADASTRÉES
SECTION AD N° 101 — 103 — 105 - 113 - 114-115 - 116 - 122 - 123 - 127 - 128 - 131-132 - 165 —- 168 - 171 — 219 - 222 - 224 - 225 - 227 ET SECTION AE N° 113 - 117 -349 SISES À SAINT LAURENT DU VAR
(La liste des propriétaires figure en annexe de cet arrêté)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 alinéa
4;
Vu la loi n° 2000-614 du 05 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté conjoint n°2024161 du 8 février 2024 portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Alpes-Maritimes 2023- 2029;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-843 du 17 juin 2025 portant réquisition des parcelles cadastrées SECTION AD N° 101 — 103 - 105 - 113 - 114 - 115 — 116 - 122-123 - 127 -128 - 131 - 132 — 165 - 168 — 171 — 219 - 222 - 224 - 225 - 227 ET SECTION AE N° 113 - 117 -349, sises à Saint Laurent du Var;
CADAM
147 boulevard du Mercantour 06286 Nice Cedex 3
http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr 4/3 - Considérant l’arrivée le 27 juin 2025 du premier groupe accueilli à Saint Laurent du Var sur les parcelles cadastrées section AD N° 101 - 103 - 105 — 113 - 114-115 —- 116 - 122 - 123 — 127 —- 128 - 131-132 - 165 - 168 - 171 - 219 — 222 - 224 - 225 - 227 et section AE N° 113 - 117- 349 (propriétaires listés en annexe) ainsi que la nécessité d'assurer une circulation fluide entre la sortie de l'autoroute A8 et ledit terrain à l'arrivée dudit groupe constitué de 200 à 250 caravanes ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète chargée de mission politique de la ville et politiques sociales ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n° 2025-843 du 17 juin 2025 portant réquisition des parcelles cadastrées SECTION AD N° 101 — 103 — 105 - 113 - 114 - 115 — 116 — 122 - 123 - 127 - 128 - 131 - 132 - 165 — 168 — 171 - 219 - 222 — 224 - 225 - 227 ET SECTION AE N° 113 - 117 -349, sises à Saint Laurent du Var est modifié comme suit :
Les parcelles cadastrées section AD N° 101 -103 -105 -113 - 114 - 115 -116 -122 -123 -127 - 128 — 131 - 132 -165 -168 -171 -219 -222 -224 -225 -227 et section AE N° 113 -117- 349 sises à Saint Laurent du Var (liste des propriétaires en annexe), sont réquisitionnées comme aire temporaire de grand passage pour l'hébergement d'urgence et l'accueil de groupes de gens du voyage de 120 familles maximum pour chacun des groupes, du 27 juin au 4 août 2025.
Article 2 :
Cette réquisition prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et cessera de produire ses effets le 5 août 2025 à midi au plus tard.
Le reste est sans changement.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours administratif gracieux auprès de M. le Préfet des Alpes- Maritimes (Centre Administratif Départemental des Alpes-Maritimes - 174, boulevard du Mercantour — 06286 Nice cedex 3) ou hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur (place Beauvau - 75800 Paris) ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nice (18, avenue des fleurs - 06050 Nice cedex 1) le cas échéant par voie dématérialisée (http://www.telerecours.fr).
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux est interrompu jusqu'au rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme explicite ou implicite au terme d'un silence gardé par l'administration pendant deux mois.
CADAM
147 boulevard du Mercantour 06286 Nice Cedex 3
http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr 213 Article 4 :
Le préfet des Alpes-Maritimes, le président de la Métropole Nice Côte d'Azur et le maire de Saint Laurent du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, lequel sera par ailleurs transmis à M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice.
Fait à Nice, le 26 juin 2025
Le Préfet des Alpes-Maritimes
K / WIN
Laufent HOTTIAUX
CADAM
147 boulevard du Mercantour 06286 Nice Cedex 3
http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr 3/3 ANNEXE à l'arrêté n° 2025-926
Portant modification de l'arrêté n° 2025-843 du 17 juin 2025 - RÉQUISITION DES PARCELLES CADASTRÉES
SECTION AD N° 101 - 103 - 105 — 113 — 114 - 115 —- 116 — 122 - 123 - 127 - 128 - 131-
132 - 165 - 168 — 171 — 219 - 222 - 224 - 225 - 227 ET SECTION AE N° 113-117 -349
SISES À SAINT LAURENT DU VAR
appartenant à :
SECTION AD N° 101 - 103 — 105 — 115 - 128 - 131-171 et SECTION AE N° 349:
Commune de Saint Laurent du Var
SECTION AD N° 113 : Mme Andrée Carbonnel née Guerrier
SECTION AD N° 114 : M. Henri Garnier et Mme Henriette Garnier née Servetti
SECTION AD N° 116 : M. Jean Spinetta
SECTION AD N°- 122 - 123 : M. Pierre Revello
SECTION AD N° 127 - 224 : M. Jean Gioanni
SECTION AD N°132 : GLOP SC particulière
SECTION AD N° 165 - 168 et SECTION AE N° 113 - 117 : Mmes Marie-Pierre et Marie-
Laure Nicola
SECTION AD N° 219 : MM. Marcel, Paul et Léonard Bonniard
SECTION AD N° 222 : Mme Michèle Maurel et Mme Passeron
SECTION AD N° 224 : M. Louis Gioanni
SECTION AD N°225 :
. Mme Odile Massardier née Berte
M. Daniel Berte
Mme Muriel Cassella née Berte
Mme Mireille Berte Clerissi née Monin
Mme Marcelle Berte née Paoli
Mme Nadine Marioli née Berte
SECTION AD N° 227 :
Mme Agnès Sartirioli née Cozzolino_
M. Santo Alex Sartirioli Boccaccio
Mme Evelyne Capocci née Sartirioli Boccaccio Recueil special 164.2025 27/06/2025
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2 D.D.T.M....................................................................2 Economie agricole.....................................................2 AP 2025.175 TDS GAEC LES COLOMBIERES.............................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................8 SPCM.......................................................................8 Accueil Habitat Gens du Voyage........................................8 AP 2025.926 St Laurent du Var requisit.parcelles GDV modif.......8 Index Alphabétique
AP 2025.175 TDS GAEC LES COLOMBIERES.............................2 AP 2025.926 St Laurent du Var requisit.parcelles GDV modif.......8 D.D.T.M....................................................................2 SPCM.......................................................................8 D.D.I...........................................................................2 Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................8