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Document publié le Mardi 4 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2025DP43 GAL)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Grandes et moyennes entreprises,
Département du Nord
Arrondissement de Dunkerque
COMMUNAUTE DE COMMUNES FLANDRE LYS
DÉCISION DU PRÉSIDENT RELATIVE AU COFINANCEMENT DE L'INGENIERIE DEDIEE AU GROUPE D'ACTION LOCALE DE LA LYS ET DE L'ARTOIS
N° 2025DP43
Vu la délibération n°2023D086 du Conseil Communautaire du 04 avril 2023 approuvant l'engagement de la CCFL au sein du GAL Lys Artois dans le cadre du programme LEADER 2023-2027 et approuvant le positionnement de la CABBALR comme structure juridique porteuse du GAL,
Vu la délibération n°2024D166 du Conseil communautaire du 08 octobre 2024, et plus particulièrement le points n°16 autorisant le Président à prendre toute décision concernant la passation, la signature, l'exécution de toute convention, et de ses avenants, conclus sans effet financier pour la CCFL, ou dont les engagements finêinciers pour la CCFL sont inférieurs à 20 000€ HT si les crédits sont inscrits au budget,
Considérant que l'animation du dispositif LEADER au sein du GAL de la Lys et de l'Artois nécessite des moyens d'ingénierie et que la CABBALR en tant que structure porteuse du GAL a recruté une animatrice LEADER (équivalent temps plein) et un gestionnaire (équivalent temps plein).
Considérant que l'animation du dispositif LEADER occasionnera des frais détaillés dans la convention en annexe.
Considérant que les dépenses d'animation éligibles au dispositif LEADER seront financées à hauteur de 80% par les subventions FEADER et qu'il est proposé que le reste à charge des coûts d'animation éligibles (hors poste du gestionnaire) engagés par la CABBALR soient financés par la CABBALR à hauteur de 83% et de 17% par la CCFL,
Considérant que le coût annuel de l'animation est évalué à 88 440,46 € par an de 2025 à 2027,
Considérant que la participation de la CCFL, déduction faite des subventions FEADER pour l'animation du dispositif, et déduction faite du financement de la CABBALR, est évaluée à 3 006,97 € par an,
Article 1er. -
DÉCIDE
D'approuver le partenariat entre la CABBALR et la CCFL relative au cofinancement de l'ingénierie dédiée au groupe d'action locale de la Lys et de l'Artois.
18/06/2025 Article 2.
Monsieur le Président, ou son représentant, est autorisé à signer tout document relatif à cette décision.
Article 3.
M. le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
Article 4.-
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification.
Fait à La Gorgue, le 12/06/2025
Le Président,
18/06/2025