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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2023 06 29 18 Ajustement de letat de la dette assainissement regie
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2023 06 29 18 Ajustement de letat de la dette assainissement regie)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Département de Maine-
et-Loire
Arrondissement de
Segré-en-Anjou-Bleu
Membres en exercice :50
Membres présents :35
Pouvoirs :8
Quorum :26
Votants :43
Votes pour :43
Votes contre :0
Abstention :0
Date de convocation :
23/06/2023
Date d'affichage:
C7F/0 2023
2023-06-29-18 : Ajustement de l'état de la dette budget annexe "assainissement régie"
L'an deux mille vingt trois, le vingt neuf juin à 20 heures 30, en application des articles L.5211-2 et L. 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou, sous la Présidence de Monsieur Etienne Glémot, Président.
Étaient présents :
Valérie AVENEL, Marie-Ange FOUCHEREAU, Jean PAGIS, Sébastien DROCHON, Diana LEPRON, Dominique MENARD, Françoise PASSELANDE, Yamina RIOU, Vincent PETIT, Pascal CRUBLEAU, Arnaud FREULON, David GEORGET, Etienne GLÉMOT, Vincent VIGNAIS, Muriel NOIROT, Nooruddine MUHAMMAD, Christelle BURON, Benoit ERMINE, Véronique LANGLAIS, Maryline LÉZÉ, Marc-Antoine DRIANCOURT, Estelle DESNOES, Michel POMMOT, Rachel SANTENAC, Michel THÉPAUT, Brigitte OLIGNON, Virginie GUICHARD), Jean-Pierre BOISNEAU, Joël ESNAULT, Christelle LAHAYE, Annick HODÉE, Jean-Marie JOURDAN, Michel BOURCIER, Jean-Pierre BRU, Mireille POILANE
Étaient excusés :
Frédérique LEHON, Isabelle CHARRAUD, Alain BOURRIER, Marie- Hélène LEOST, Jacques BONHOMMET, Pierre-Pascal BIGOT, Guy CHESNEAU, Patrice TROISPOILS, Pascal CHEVROLLIER, Marie- Claude HAMARD, Emmanuel CHARLES, Catherine BELLANGER- LAMARCHE, Juanita FOUCHER, Liliane LANDEAU, Florence MARTIN, Jean-Marc COTTIER
Pouvoirs :
Jacques BONHOMMET donne pouvoir à Valérie AVENEL, Pierre-Pascal BIGOT donne pouvoir à Marie-Ange FOUCHEREAU, Guy CHESNEAU donne pouvoir à Jean PAGIS, Patrice TROISPOILS donne pouvoir à Yamina RIOU, Pascal CHEVROLLIER donne pouvoir à Vincent VIGNAIS, Marie-Claude HAMARD donne pouvoir à Nooruddine MUHAMMAD, Emmanuel CHARLES donne pouvoir à Virginie GUICHARD, Catherine BELLANGER-LAMARCHE donne pouvoir à Annick HODÉE
Secrétaire de séance : Pascal CRUBLEAU
Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou - Place Charles de Gaulle - 49220 LE LION D'ANGERS
1.024195 9174 mal: contact@valleesduhautanioutr wwwvalleesduhautaniou:fr
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20230629-2023-06-29-18-DE
Date de télétransmission : 07/07/2023
Date de réception préfecture : 07/07/2023 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
SUR proposition du Président ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes des Vallées du Haut
Anjou ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M49 applicable au budget annexe « assainissement régie » ;
Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 30 mai 2023 ;
Vu l'axe 4 du projet du territoire dit « renouveler la gouvernance du territoire et poursuivre l'ouverture aux acteurs du territoire » ;
Vu l'engagement de la labellisation Lucie 26000 « mettre en place une gouvernance responsable »
CONSIDERANT que le comptable public procède à l'ajustement de l'état de la dette du budget annexe « assainissement régie » ;
CONSIDERANT que la balance des comptes de la dette du comptable public, suite au transfert de la compétence « assainissement », ressort deux comptes « 16441- emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie » d’un montant de 138 282,90 € et « 1678 -autres emprunt et dettes » d'un montant de 56 587,62 € alors qu'aucun emprunt remboursé ne corresponde à ces comptes ;
ENTENDU l'exposé de Madame LÉZÉ, rapporteur,
213
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans les deux mois à compter de la publication.
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20230629-2023-06-29-18-DE
Date de télétransmission : 07/07/2023
Date de réception préfecture : 07/07/2023 APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'unanimité, décide :
- D'autoriser le comptable public de faire disparaître de la balance les comptes « 16441-emprunts assortis d’une option de tirage sur la ligne de trésorerie » d’un montant de 138 282,90 € et « 1678-autres emprunts et dettes » d’un montant de 56 587,62 € par une écriture d'ordre non- budgétaire en débit à ces comptes par un crédit du compte 1021 ;
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l'application de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre
Fait et délibéré en séance
le 29 juin 2023
au Lion d'Angers,
Etienne Glémot
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Président
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Crubleau Pascal
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313
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans les deux mois à compter de la publication.
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20230629-2023-06-29-18-DE
Date de télétransmission : 07/07/2023
Date de réception préfecture : 07/07/2023