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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2023 53DC Creation regie aire daccueil des GDV
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2023 53DC Creation regie aire daccueil des GDV)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Union Européenne,
poblée SUN \s be inhennel- {, JOavri 22
Vallées du
HautAnjou DECISION n°2023-53DC COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Objet : Régie- création d’une régie de recettes pour les recettes liées à l’occupation des aires d’accueil
des gens du voyage du Lion d’Angers, des Hauts-d’Anjou et de Val d’Erdre-Auxence
Le Président de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles R.1617-1 à R.1617-8 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23
mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 modifiant l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de
maniement des fonds susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ;
Vu les statuts de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 4 juin 2020 portant délégation d'attributions dudit Conseil au Président ;
Vu l’avis conforme du comptable public en date du 18 avril 2023;
Vu l’axe du projet de territoire de la CCVHA dit « renouveler la gouvernance du territoire et poursuivre l’ouverture aux acteurs du territoire et des territoires voisins » ;
Vu l’engagement n°1 de la labellisation Lucie 26000 « Mettre en place une gouvernance responsable », notamment son plan d’action n°2 « garantir les conditions d’une gouvernance responsable »;
CONSIDERANT la nécessité d'encaisser les recettes liées à l’occupation des aires d'accueil des gens du voyage de la Communauté de communes et établies respectivement sur les communes du Lion d'Angers, des Hauts-d’Anjou et de Val d’Erdre-Auxence ;
DECIDE
Article 1% : Il est institué une régie de recettes et d’avances pour les opérations comptables liées à l'occupation des aires d’accueil des gens du voyage de l’établissement et établies respectivement sur les communes du Lion d'Angers, des Hauts-d’Anjou et de Val d’Erdre-Auxence
Article 2 : La régie est installée 1 Lieu-dit Les Chevaleries, 49370 Val d’Erdré:
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES VALLÉES DU HAUT-ANJOU
Place Charles de Gaulle | 49220 LE LION D'ANGERS
tél. 02 41 95 31 74 fax. 02 41 95 17 87
contact@valleesduhautanjou.fr
www.valleesduhautanjou.fr
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à l'attention de Monsieur le Président de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou.
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20230418-2023-53DC-DE
Date de télétransmission : 20/04/2023
Date de réception préfecture : 20/04/2023 Article 3 : La régie encaisse les produits suivants :
-_ Autres redevances et recettes diverses : code d’imputation 70388 ;
-__ Remboursement de frais par des tiers : code d’imputation 70878;
- _ Dépôts et cautionnements reçus : code d’imputation 165.
Article 4 : Les recettes sont encaissées selon les modes de recouvrements suivants :
- Paiement parinternet;
- Chèques libellés à l’ordre du Trésor Public;
- Espèces.
Les recouvrements seront effectués contre délivrance de quittances à souches.
Article 5 : La régie paie les dépenses suivantes :
-__ Dépôts et cautionnements reçus: code d’imputation 165 ;
ARTICLE 6 : Les dépenses désignées à l’article 5 sont payées selon les modes de règlement suivants : - espèces (retrait par carte bancaire).
Article 7: Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom de la régie auprès de la Direction Départemental des Finances Publiques du Maine-et-Loire.
Article 8 : L'intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.
Article 9 : Un fonds de caisse d’un montant de 30 € est mis à disposition du régisseur.
Article 10 : Le montant maximum de l’encaissement que le régisseur est autoriséà conserver est fixé à 1 500 € (mille cinq cents euros). Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est quant à lui fixé à 500 (cinq cent euros) €.
Article 11 : Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 1 000 € (mille euros).
Article 12 : Le régisseur doit verser la totalité des recettes encaissées, dès que le montant fixé à l’article 8 est atteint et, au moins, tous les mois et lors de sa sortie de fonctions.
Article 13 : Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
Article 14 : Le régisseur suppléant ne percevra pas d’indemnité de maniement de fonds.
Article 15 : La décision n°2017-24DC relative à la création d’une régie de recettes « Aires d’accueil des gens
du voyage - Châteauneuf-sur-Sarthe et Le Lion-d’Angers est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 16 : Le Président certifie le caractère exécutoire de la présente décision qui sera :
-__ Transmise au représentant de l’Etat dans le département ;
- Publiée sur le site internet de la collectivité.
La présente décision sera également transmise à Monsieur le comptable public dès son caractère
exécutoire acquis.
Article 17 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excèskc_,.... =... nal
administratif de Nantes, par courrier ou sur le site télérecours citoyens (WWW-TETETETOUrS.T), dans Un
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20230418-2023-53DC-DE
Date de télétransmission : 20/04/2023
Date de réception préfecture : 20/04/2023 Article 18 : Monsieur le directeur général des services et le comptable assignataire de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Au Lion-d'Angers, le 18/04/2023
Le Président
Etienne Glémot a
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20230418-2023-53DC-DE
Date de télétransmission : 20/04/2023
Date de réception préfecture : 20/04/2023