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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2023 06 29 CR
Document publié le Jeudi 29 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2023 06 29 CR)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
1/40
CONSEIL COMMUNAUTAIRE - SÉANCE DU 29 JUIN 2023
COMPTE-RENDU
La présidence de la séance est assurée par M. Etienne Glémot, Président. Le Président ouvre la séance.
Etienne Glémot procède à l’appel des membres de l’assemblée.
Absents Pouvoir donné à : Excusés Absents non excusés
Jacques
Bonhommet
Valérie Avenel Juanita Foucher
Guy Chesneau Jean Pagis Alain Bourrier Pierre-Pascal Bigot Marie-Ange
Fouchereau
Isabelle Charraud
Patrice Troispoils Yamina Riou Marie-Hélène Leost Catherine Bellanger-
Lamarche
Annick Hodée Liliane Landeau
Marie-Claude
Hamard
Nooruddine
Muhammad
Jean-Pierre Boisneau
Pascal Chevrollier Vincent Vignais Florence Martin Emmanuel Charles Virginie Guichard Frédérique Lehon
Au terme de l’appel, le Président constate que le quorum est atteint. Il demande aux conseillers de procéder à la désignation du secrétaire de séance.
Monsieur Pascal Crubleau est désigné secrétaire de séance à l’unanimité des conseillers présents ou représentés.
Le Président souhaite la bienvenue à deux nouveaux conseillers communautaires que sont Messieurs Vincent Vignais et Vincent Petit. Il rappelle que Vincent Vignais a été élu maire de la commune de Montreuil-sur-Maine suite à la démission de son mandat de maire de Mme Marie- Françoise Bellier-Pottier. A cette occasion, le Président souhaite rappeler l’engagement de Marie- Françoise Bellier-Pottier et en tant qu’ancienne vice-présidente de la CCVHA.
Le Président soumet aux membres du Conseil l’approbation du compte-rendu la séance du 30 mars 2023. Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité des conseillers présents ou représentés.
Nombre de Délégués
En exercice Présents Procurations Excusés sans procuration Absents non excusés Quorum
50 35 8 8 0 26 Valérie Avenel Marie-Ange
Fouchereau
Jean Pagis Sébastien Drochon Diana Lepron
Dominique Ménard Françoise Passelande Yamina Riou Vincent Petit Pascal Crubleau
Arnaud Freulon Muriel Noirot David Georget Etienne Glémot Nooruddine Muhammad
Vincent Vignais Christelle Buron Benoit Ermine Véronique Langlais Maryline Lézé
Michel Pommot Rachel Santenac Michel Thépaut Brigitte Olignon Marc-Antoine Driancourt
Estelle Desnoes Virginie Guichard Jean-Pierre
Boisneau
Joël Esnault Christelle Lahaye
Annick Hodée Jean-Marie Jourdan Michel Bourcier Jean-Pierre Bru Mireille Poilane 2/40
1. Vie institutionnelle
1.1 Retrait de la commune de Saint-Sigismond de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou au 31 décembre 2023 (Etienne GLEMOT)
Exposé
La commune de Saint-Sigismond est membre de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou depuis sa création, c’est-à-dire depuis le 1er janvier 2017.
Par délibération n°2023-17 en date du 25 mai 2023, le conseil municipal de Saint-Sigismond a approuvé la création au 1er janvier 2024 d’une commune nouvelle regroupant les actuelles communes d’Ingrandes-Le-Fresne et de Saint-Sigismond.
Par délibération n°2023-19 en date du 25 mai 2023, le conseil municipal de Saint-Sigismond a demandé le retrait de la commune de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou à compter du 31 décembre 2023, en vue de rejoindre dans le cadre de la commune nouvelle la Communauté de communes du Pays d’Ancenis.
L’article L.5211-19 du code général des collectivités territoriales dispose que « une commune peut se retirer de l'établissement public de coopération intercommunale […], dans les conditions prévues à l'article L.5211-25-1, avec le consentement de l'organe délibérant de l'établissement ». Par ailleurs, il précise que « le retrait est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable ».
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’approuver le retrait de la commune de Saint-Sigismond de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou à compter du 31 décembre ; - De dire que les communes membres de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou doivent se prononcer dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente délibération ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Discussion :
Jean-Pierre Boisneau indique que ce dossier est vieux de 7 ou ans. Il rapporte que le choix de Saint-Sigismond a été fait car 90% des enfants de la commune vont à l’école à Saint-Sigismond. Tout cela permet de sécuriser le choix de l’école pour les enfants par rapport à la pratique qui est faite aujourd’hui. Il ajoute que Saint-Sigismond dispose d’une grande histoire avec Ingrandes notamment en ce qui concerne les vignobles. Cette décision est une volonté de prioriser les enfants.
Etienne Glémot voulait que le retrait de Saint-Sigismond afin de ne pas bloquer l’élaboration de documents stratégiques pour la CCVHA comme le PLH ou le PLUi. Il fallait avancer sur ce sujet pour tout le monde.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote. 3/40
1.2 Modalités de retrait de la commune de Saint-Sigismond de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou (Etienne Glémot)
Exposé
La commune de Saint-Sigismond est membre de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou depuis sa création, c’est-à-dire depuis le 1er janvier 2017.
Par délibération n°2023-17 en date du 25 mai 2023, le conseil municipal de Saint-Sigismond a approuvé la création au 1er janvier 2024 d’une commune nouvelle regroupant les actuelles communes d’Ingrandes-Le-Fresne et de Saint-Sigismond.
Par délibération n°2023-19 en date du 25 mai 2023, le conseil municipal de Saint-Sigismond a demandé le retrait de la commune de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou à compter du 31 décembre 2023, en vue de rejoindre dans le cadre de la commune nouvelle la Communauté de communes du Pays d’Ancenis.
Les conditions de retrait d’une commune d’une communauté de communes sont fixées par l’article L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.
Dans la perspective de ce retrait, la commune de Saint-Sigismond et la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou se sont donc rapprochées afin de s’accorder sur les modalités du retrait.
Il est proposé au conseil communautaire d’approuver la convention fixant les modalités de retrait de la commune de Saint-Sigismond de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou à compter du 31 décembre 2023, telle que présentée en annexe.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’approuver la convention fixant les modalités de retrait de la commune de Saint- Sigismond de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou à compter du 31 décembre 2023, telle que présentée en annexe de la présente délibération ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
1.3 Modification de la composition des commissions thématiques (Etienne Glémot)
Exposé
Par délibération en date du 25 juin 2020, le Conseil Communautaire a désigné les représentants au sein des commissions thématiques de la CCVHA. La commune de Saint-Augustin-des-Bois a émis le souhait de modifier son représentant au sein de la Commission Environnement de la CCVHA.
La modification, présentée a fait l’objet d’une demande par délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Augustin-des-Bois, est synthétisée dans le tableau joint à la présente délibération. 4/40
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De valider le tableau des représentants au sein des commissions thématiques de la CCVHA ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
1.4 Désignation d’un représentant suppléant au syndicat d’eau de l’Anjou (Etienne Glémot)
Exposé
Par délibération en date du 25 juin 2020, la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou a désigné ses représentants au sein du comité syndical du syndicat d’eau de l’Anjou. La CCVHA dispose de quatre représentants titulaires et de deux représentants suppléants au sein de ce comité syndical.
En 2020, les délégués suivants avaient été désignés par le Conseil Communautaire.
Nom Commune Titulaire/Suppléant
Etienne Glémot Le Lion-d’Angers Titulaire
Jean-Pierre Bru Val-d’Erdre-Auxence Titulaire
Arnaud Bureau Grez-Neuville Titulaire
Marc-Antoine Driancourt Les Hauts-d’Anjou Titulaire
Dominique Bellanger Miré Suppléant
Mathieu Bénard Saint-Augustin-des-Bois Suppléant
M. Mathieu Bénard a démissionné de son mandat de conseiller municipal de la commune de Saint- Augustin-des-Bois. Il apparaît donc nécessaire de désigner un nouveau représentant suppléant au sein du comité syndical du SEA. Pour cela, la commune de Saint-Augustin-des-Bois propose que M. David Nirefois soit désigné représentant suppléant de la CCVHA au sein du comité syndical du SEA.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De désigner M. David Nirefois en tant que représentant suppléant de la CCVHA au sein du comité syndical du syndicat d’eau de l’Anjou en remplacement de Matthieu Bénard ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote. 5/40
1.5 Modification de l’intérêt communautaire de la compétence action sociale (Etienne Glémot)
Exposé
Le Conseil Communautaire, par délibération en date du 12 avril 2018, a défini l’intérêt communautaire de la compétence action sociale. Cette délibération précise qu’est d’intérêt communautaire « les actions en faveur de la santé, de l’accès aux services publics et de l’insertion ». Cela comprend notamment l’item « coordination et l’animation des équipements intercommunaux de services de proximité dans le domaine de la santé ». Les équipements intercommunaux mentionnés sont les suivants :
- Maison pluridisciplinaire de santé de Châteauneuf-sur-Sarthe ; - Pôle santé social multi sites du Lion-d’Angers et de Vern-d’Anjou ; - Pôle santé multi sites Ouest-Anjou de Bécon-les-Granits et du Louroux-Béconnais.
La Communauté de Communes a pour projet de céder l’ensemble de ces bâtiments à Maine-et- Loire Habitat. Il paraît donc nécessaire de modifier l’intérêt communautaire de la compétence action sociale de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou en retirant de cette définition la liste des bâtiments à céder qui, par suite ne seront plus des équipements intercommunaux.
La modification de l’intérêt communautaire de la compétence action sociale ainsi proposée serait effective à compter de la date de cession des pôles santé et du transfert de propriété tel que consécutif à la signature de l’acte de cession.
Il est proposé que l’intérêt communautaire de la compétence sociale soit modifiée de la façon suivante « TOUT PUBLIC : Actions en faveur de la santé , de l’accès aux services publics et de l’insertion :
- Coordination et animation des équipements intercommunaux des services de proximité dans le domaine de santé ;
Maison pluridisciplinaire de santé de Châteauneuf-sur-Sarthe ; Pôle santé social multi sites du Lion-d’Angers et de Vern d’Anjou (Erdre-en-Anjou) ; Pôle santé multi sites Ouest-Anjou de Bécon-les-Granits et du Louroux-Béconnais (Val- d’Erdre-Auxence). »
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De modifier l’intérêt communautaire de la compétence action sociale tel que détaillé ci- dessus qui prendra effet à partir de la date de cession des pôles santé de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote. 6/40
2. Aménagement, PLUi
2.1 Approbation de la révision générale n°1 du PLU de la commune déléguée de Châteauneuf-sur- Sarthe, commune nouvelle des Hauts-d’Anjou (Etienne Glémot)
Exposé
La Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou est compétente en matière de documents d’urbanisme depuis le 1er juillet 2021.
Dans le cadre de la procédure de révision générale n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe, commune nouvelle des Hauts-d’Anjou, entamée suite à sa prescription par délibération du Conseil municipal en date du 09 septembre 2014, il est demandé au Conseil communautaire de délibérer sur son approbation.
Le projet de révision générale n°1 du PLU de Châteauneuf-sur-Sarthe, commune nouvelle des Hauts-d’Anjou visait notamment :
l’intégration des prescriptions du Scot du Pays Segréen qui était à l’époque en cours de
« grenellisation » ;
l’intégration des règles de l’urbanisme complétées par la loi du 12 juillet 2010 portant
engagement national pour l’environnement (Grenelle 2) et la loi ALUR ; l’évolution des zonages en tenant compte des projets abandonnés et futurs ; la « grenellisation » du document.
Le projet de PLU révisé a été arrêté par délibération du Conseil municipal le 7 avril 2021 et soumis pour avis aux Personnes Publiques Associées et Consultées.
Des avis ont été formulés notamment par l’État , la Chambre d’agriculture, le Centre Régional de la Propriété Forestière, le PETR du Segréen, le département du Maine et Loire, la Mission Régionale de l’Autorité environnementale.
La Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) a également formulé un avis.
Des réserves, recommandations ont été émises par les différentes Personnes Publiques Associées et Consultées sans qu’elles ne remettent en cause l’arrêt du projet et le projet de PLU dans son ensemble. L’avis de la CDPENAF a également donné lieu à des réserves sur l’étendue de certains STECAL, et sur certaines dispositions réglementaires.
Le projet de PLU révisé a été soumis par la suite à enquête publique du 03 janvier 2022 au 21 février 2022 inclus (arrêtés du Président de la communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou : n°2021-25A, n°2022-02-A prolongeant l’enquête publique). Le 28 février 2022, le commissaire enquêteur a remis au Vice président en charge de Habitat/l’Urbanisme/le Patrimoine bâti et l’Aménagement, un procès-verbal de synthèse. La communauté de communes a remis par la suite son mémoire en réponse.
Le commissaire enquêteur a ensuite remis un rapport et des conclusions/avis le 30 mars 2022. Ce dernier dresse notamment un bilan argumentaire exprimant des points positifs, émettant une position sur certains points d’ordre général, évoquant quelques points particuliers donnant lieu à des recommandations, évoquant des points particuliers qui sont perfectibles, et plus globalement émet un avis favorable au projet de révision générale n°1 du PLU de la commune déléguée Châteauneuf- sur-Sarthe en y assortissant 3 réserves :
- le fait de réétudier l’OAP 2 avec les parties prenantes dans son aménagement tout en ajustant si nécessaire le zonage UYc/UB ;
- le fait que l’OAP 3 soit maintenue avec une réduction de densité, une légère adaptation du périmètre pour limiter la prise des fonds de jardins et avec la mise en place de négociations 7/40
individuelles avec chaque partie prenante pour permettre le bon compromis, y compris concernant les accès en véhicule ;
- le fait que soit éliminé le doute sur la surcharge hydraulique ponctuelle sur la STEP communale et l’existence supposée d’un réseau unitaire partiel, afin de lever l’hypothèque subordonnant toute construction à la mise aux normes de la STEP.
Suite à la remise de ce rapport, plusieurs réunions visant à analyser les avis des PPA/PPC et les conclusions du Commissaire enquêteur ont été organisées.
L’une, associant certaines Personnes Publiques Associées et Consultées (la DDT, la CCVHA, …), afin d’analyser de façon plus précise les avis et ainsi préparer les éléments nécessaires à faire évoluer dans le dossier et ainsi le consolider (réserves à lever, éléments de la note technique de la DDT indispensables à prendre en compte, …).
L’autre, en présence d’élus communaux, afin d’analyser les conclusions du commissaire enquêteur et mieux appréhender les requêtes des administrés.
Certaines requêtes, remarques ont été intégrées au dossier d’approbation (dissociation des Stecal du camping et de l’ancienne base nautique – réduction de leur taille, mise en EBC de certains bois et notamment ceux en zone natura 2000 et proche, ceux de moins de 4 ha, plafonnement de la taille des extensions en zones A et N, modifications dans le règlement écrit par rapport aux installations de production d’énergies renouvelables, par rapport à certaines destination/sous destination autorisées dans certaines zones, additifs et rectifications au regard de la note technique faite par les services de la DDT, …).
Concernant la demande de l’État sur la réduction de la taille de la zone (1AUy) prévue pour l’extension de la zone d’activités communautaire Saint Jean, il a été décidé de ne pas donner suite à cette réserve, notamment, pour les raisons suivantes :
- la zone d’intérêt communautaire dispose d’un foncier résiduel commercialisable faible (moins de 5000 m²) ;
- la zone fait partie des parcs d’activités communautaires à conforter dans la prochaine décennie – elle garantie un équilibre économique au niveau de la communauté de communes, permet de mieux juxtaposer vies professionnelles et personnelles (lieux de résidence et d’emplois) et ainsi réduire notre empreinte écologique en limitant notamment nos déplacements ; - elle répond à un besoin et reste compatible avec les dispositions du Scot de l’Anjou Bleu.
On notera, afin de travailler l’insertion paysagère mais également l’évolution de la zone dans le temps que les OAP du site ont été complétées de telle manière que la partie sud soit aménagée dans un second temps.
Concernant la question de la surcharge occasionnelle au niveau hydraulique de la STEP communale, les réflexions et projets portés dans le cadre du Schéma directeur de gestion des eaux usées et pluviales vont permettre d’écarter progressivement les dysfonctionnements relevés. Concernant les requêtes formulées lors de l’enquête publique et les avis du Commissaire enquêteur. Une partie a donné lieu à une suite favorable en cohérence avec le rapport et les conclusions du Commissaires enquêteur.
Une autre partie concernait la remise en constructibilité de terrains situés dans l’espace rural (les Briotières, Le Clos de beau site, …). Ces dernières n’ont pas donné lieu à une suite favorable dans la mesure ou le projet urbain communal consistait exclusivement en un recentrage de l’urbanisation sur l’agglomération, mais également dans la mesure ou ces demandes conduisent pour certaines à amplifier le mitage du territoire et à une consommation d’espace naturel. Certaines, à proximité d’équipements pouvant générer des nuisances, ne pourront pas raisonnablement bénéficier d’une suite favorable. Enfin une demande, bien qu’étant en agglomération, ne peut disposer d’un retour favorable au regard des conditions de sécurité de l’accessibilité. 8/40
Sur les recommandations du Commissaire enquêteur, une bonne partie sera requestionnée ultérieurement (modification du périmètre des monuments historiques, inversion du positionnement du plateau sportif et de la zone 2 AU, …), d’autres ont disposé d’une réponse favorable (identification au règlement graphique de l’extension du cimetière par exemple).
Le dossier, ainsi retravaillé, est maintenant proposé pour approbation.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’approuver la révision générale n°1 du PLU de la commune déléguée de Châteauneuf- sur-Sarthe, commune nouvelle des Hauts-d’Anjou ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Discussion :
Marc-Antoine Driancourt remercie les services administratifs pour avoir mené à bien la révision générale du PLU de Châteauneuf-sur-Sarthe, prescrite en 2014, qui a connu quelques péripéties.
Etienne Glémot rappelle qu’il existe beaucoup d’opérations de cœur de ville prévues sur la commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe.
Maryline Lézé insiste sur le fait que des zones d’activités économiques sont nécessaires sur chaque bassin de vie de la CCVHA. Cela trouve écho à la question des mobilités où il est question de réduire l’empreinte carbone de chacun. Elle indique ne pas voir de meilleure solution à cette problématique que de rapprocher les lieux de travail des habitants. De plus, cela permet de maintenir une attractivité du territoire.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
2.2 Instauration du droit de préemption urbain- communes déléguées de Marigné et de Châteauneuf-sur-Sarthe, commune nouvelle des Hauts-d’Anjou (Jean Pagis)
Exposé
La Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou est compétente en matière de documents d’urbanisme depuis le 1er juillet 2021.
Le transfert de compétence à la CCVHA a emporté de plein droit celle de la CCVHA en matière de droit de préemption urbain.
Le conseil communautaire a approuvé, le 15 décembre 2022, la révision n°1 du PLU de la commune déléguée de Marigné, commune nouvelle des Hauts-d’Anjou.
Le conseil communautaire doit se prononcer, le 29 juin 2023, sur l’approbation de la révision n°1 du PLU de la commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe, commune nouvelle des Hauts-d’Anjou.
Ces révisions, une fois approuvées, ont notamment pour effet de faire évoluer le zonage et la délimitation des zones U et AU. Lorsque le zonage d’un PLU évolue, il convient d’adapter et d’ajuster 9/40
le périmètre du droit de préemption urbain afin que ce dernier concorde avec les nouvelles zones U et AU.
Par conséquent, il convient d’instaurer un nouveau droit de préemption urbain s’appliquant sur l’ensemble des zones U et AU :
de la révision n°1 du PLU de la commune déléguée de Marigné, telle qu’approuvée par le conseil communautaire le 15 décembre 2022 ;
de la révision n°1 du PLU de la commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe, telle que proposée par le conseil communautaire le 29 juin 2023.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’approuver l’instauration du droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones U et AU des PLU révisés des communes déléguées de Marigné et de Châteauneuf-sur- Sarthe, commune nouvelle des Hauts-d’Anjou, telles que définies en annexe ; - D’autoriser le Président ou son représentant à prendre toute disposition visant à rendre effective la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
2.3 Délégation du droit de préemption urbain, communes déléguées de Marigné et de Châteauneuf- sur-Sarthe, commune nouvelle des Hauts-d’Anjou (Jean Pagis)
Exposé
La Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou est compétente en matière de documents d’urbanisme depuis le 1er juillet 2021.
Le transfert de compétence à la CCVHA a emporté de plein droit celle de la CCVHA en matière de droit de préemption urbain.
Le conseil communautaire a approuvé, le 15 décembre 2022, la révision n°1 du PLU de la commune déléguée de Marigné, commune nouvelle des Hauts-d’Anjou. Il est proposé à l’approbation du Conseil communautaire au cours de la présente séance 29 juin 2023, la révision n°1 du PLU de la commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe, commune nouvelle des Hauts-d’Anjou.
Ces révisions, une fois approuvées, ont notamment pour effet de faire évoluer le zonage nécessitant l’instauration d’un droit de préemption urbain concordant aux nouvelles zones U et AU.
Il revient aux membres du Conseil, en cas d’approbation de la délibération d’instauration du DPU sur le territoire des deux communes déléguées de Marigné et de Châteauneuf-sur-Sarthe (commune nouvelle des Hauts-d’Anjou), de procéder, en conséquence, à une délégation du droit de préemption urbain. C’est le sens du présent projet de délibération.
Pour rappel, lors du conseil communautaire du 16 décembre 2021, a été approuvé le principe d’une délégation aux communes membres de la CCVHA, pour l’exercice du droit de préemption urbain, et ce sur l’ensemble des périmètres auparavant instaurés à l’exception des biens et parcelles situées à l’intérieur des zones à vocation économiques ou ayant vocation à le devenir dans les documents d’urbanisme. 10/40
Par conséquent, il convient de déléguer à la commune nouvelle des Hauts-d’Anjou, au titre des communes déléguées de Marigné et de Châteauneuf-sur-Sarthe, l’exercice du droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones U et AU des deux PLU révisé et approuvé, à l’exception des biens et des parcelles situés à l’intérieur des zones à vocation économique ou ayant vocation à le devenir.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De déléguer à la commune nouvelle des Hauts-d’Anjou, au titre des communes déléguées de Marigné et de Châteauneuf-sur-Sarthe, l’exercice du droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones U et AU des PLU révisés et approuvés, à l’exception des biens et des parcelles situées à l’intérieur des zones à vocation économique ou ayant vocation à le devenir ;
- De rappeler que la commune délégataire a la faculté de subdéléguer à son maire l’exercice du droit de préemption urbain délégué ;
- De rappeler que l’exercice du droit de préemption urbain délégué aux communes fera l’objet d’une information auprès de la CCVHA ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à prendre toute disposition visant à rendre effective la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
3. Ressources Humaines
3.1 Recours au contrat d’apprentissage (Pascal Crubleau)
Exposé
Il est rappelé au Conseil Communautaire que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre. Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants.
Le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation. La rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit.
Tout recrutement d’apprenti est soumis à une procédure administrative préalable coordonnée par le service commun ressources humaines ayant pour double objectif :
De s’assurer que l’apprenti sera accueilli dans des conditions de travail satisfaisantes (désignation d’un tuteur remplissant les conditions administratives, définitions des missions conformes à la formation suivie, vérification des conditions tenant à la situation personnelle de l’apprenti);
De s’assurer que le financement des frais d’apprentissage est bien pris en charge par le CNFPT et que la formation suivie est bien inscrite au répertoire national des certifications professionnelles . 11/40
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Communautaire d’autoriser le principe du recours à l’apprentissage pour la CCVHA et les communes du schéma de mutualisation.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De valider le recours au contrat d’apprentissage pour la CCVHA et les communes du schéma de mutualisation;
- D'inscrire les crédits nécessaires au budget, tant pour la rémunération que pour la formation des apprentis;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Proposition :
Nooruddine Muhammad se pose des questions sur l’intérêt de ce projet de délibération car il indique avoir reçu un mail de la part du CNFPT mentionnant que ce dernier ne financerait plus à partir de la rentrée scolaire 2023-2024 les contrats d’apprentissage.
Pascal Crubleau indique que ce non financement des contrats d’apprentissage n’est prévu que pour l’année 2023-2024.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
3.2 Modification du tableau des emplois permanents (Pascal Crubleau)
Exposé
Il est rappelé au Conseil Communautaire qu’il convient de procéder à des modifications concernant le tableau des emplois permanents. Il rappelle aux conseillers que cette modification est composée de 2 parties : l’une est relative aux seuls effectifs de la CCVHA, et l’autre est relative aux effectifs des communes du schéma de mutualisation qui sont intégralement refacturés aux communes. Il est proposé en conséquence les modifications suivantes :
Pour la CCVHA :
Création d’un poste d’adjoint administratif territorial à temps permanent pour exercer les missions de chargé de coordination culturelle (service de l’action culturelle);
Après 1 an d’activité et de recul suite à la reprise en régie directe de l’ALSH de Bécon-les- Granits en septembre 2022, il convient de créer les cinq postes permanents suivants (les agents concernés étant positionnés jusqu’à présent sur des emplois non permanents) : - Adjoint territorial d’animation DHS 19,5H
- Adjoint territorial d’animation DHS 22H
- Adjoint territorial d’animation DHS 14H
- Adjoint territorial d’animation DHS 6,5H
- Adjoint territorial d’animation DHS 26,5H
Il convient également d’augmenter la DHS d’un poste d’adjoint territorial d’animation de 5H à 21H.
Dans le cadre de la politique d’avancement de grade de la CCVHA, il est proposé de faire bénéficier 2 agents de cette promotion :
Modification du grade d’un poste à temps complet de rédacteur au grade de rédacteur principal de 2ème classe (service finances, gain de 3 points d’indice); Modification du grade d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe en adjoint administratif principal de 1ère classe (service solidarités et CIAS, gain de 3 points d’indice); 12/40
Dans le cadre de la nouvelle organisation du service solidarités et CIAS, il est proposé de : modifier la durée hebdomadaire de service du poste à temps complet d’assistant socio- éducatif de 35H à 21H afin de mettre en place un poste partagé avec la commune de Val d’Erdre Auxence;
créer un poste d’adjoint territorial d’animation à temps complet pour exercer les missions d’animateur CIAS. Il est précisé qu’un agent exerce déjà ces missions pour 0,5 ETP sur un poste non permanent depuis deux ans.
Dans le cadre de la nouvelle organisation du service de lecture publique, il est proposé de : créer un poste au grade d’assistant de conservation à temps complet (pour un total de 7 postes au sein du service de la lecture publique).
Pour les communes du schéma de mutualisation :
Pour la commune du Lion d’Angers :
Modification du grade d’adjoint technique territorial en grade d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe (avancement de grade);
Modification du grade d’adjoint technique territorial à temps complet principal de 2ème classe en grade d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe (avancement de grade); Modification du grade d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe en grade d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe (avancement de grade);
Modification du grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet en grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe (avancement de grade); Création de deux postes d’agents d’entretien au grade d’adjoint technique à temps non complet (20H) suite aux nouveaux besoins d’entretien des locaux dus à l’arrêt du marché des salles de sport du complexe Mérignac, à l’extension du groupe scolaire Edmond Girard et à la création de nouveaux locaux (local solidarités et local vélo).
Pour la commune d’Erdre-en-Anjou :
Modification du grade d’adjoint administratif territorial à temps complet en grade d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe (avancement de grade); Modification de deux grades d’adjoint technique territorial à temps complet en grades d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe (avancement de grade);
Pour la commune de Sceaux d’Anjou :
Modification du grade de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet en grade de rédacteur principal de 1ère classe suite à obtention de l’examen professionnel (avancement de grade);
Pour la commune de Grez-Neuville :
Modification du grade d’agent de maîtrise à temps complet en grade d’agent de maîtrise principal (avancement de grade);
Pour la commune de Miré :
Modification du grade d’un poste d’agent de maîtrise à temps complet en grade d’agent de maîtrise principal (avancement de grade);
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire : 13/40
- D'accepter la proposition de modification du tableau des emplois permanents ; - De valider le tableau des emplois permanents proposé en annexe ; - De préciser que les crédits sont inscrits au BP 2023 ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
3.3 Mise à jour du règlement d’utilisation des véhicules de services (Pascal Crubleau)
Exposé
Pour rappel, le Conseil Communautaire a adopté du règlement relatif à l’utilisation des véhicules de services communautaires par délibération du Conseil Communautaire en date du 25 mars 2021 et modifié par délibération du Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2022.
Il est nécessaire de mettre à jour ce document concernant la partie 3.3 relative au remisage à domicile.
Dans ce cadre, il s’avère nécessaire d’ajouter à la liste des missions permettant le remisage à domicile des véhicules de services les missions exercées par le directeur des services à la population.
En conséquence, il vous est proposé d’adopter la modification afférente du règlement d’utilisation des véhicules de services communautaires.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De valider la mise à jour du règlement d’utilisation des véhicules de services communautaires ;
- D'accepter les termes dudit règlement joint en annexe ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
3.4 Avenants aux conventions pour la création des services communes entre la CCVHA et les communes adhérentes au schéma de mutualisation(Pascal Crubleau)
Exposé
Le Conseil Communautaire est informé que, conformément aux préconisations du code général des collectivités territoriales, et notamment de l’article L.5211-39-1, le Président de la Communauté de communes a souhaité que soit établi un rapport relatif aux mutualisations de services entre cette dernière et ses communes membres, ce rapport comportant également un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre durant la période 2023-2027. Il précise qu’en vue de l’élaboration de ce document, a été retenue la méthodologie suivante : 14/40
(i) rédaction d’un avant-projet par les services communautaires, ayant servi de base de travail et de discussion aux élus ;
(ii) débats, échanges et arbitrages dans le cadre de la commission mutualisation (trois réunions de travail en septembre et octobre 2022) ;
(iii) présentation du projet amendé au bureau communautaire, à la conférence des Maires puis au conseil communautaire.
Le projet de rapport a ensuite été transmis pour avis à chacun des conseils municipaux, avant d’être présenté le 30 mars 2023 au conseil communautaire pour approbation formelle.
Au vu des préconisations dudit rapport, et notamment du projet de schéma de mutualisation 2023- 2027, il convient dorénavant de mettre à jour les dispositions des conventions pour la création de services communs qui lient la Communauté de communes à chacune des communes adhérentes au schéma de mutualisation.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’approuver les avenants aux conventions pour la création des services communs entre la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou et les communes adhérentes au schéma de mutualisation, tels que présentés en annexe de la présente délibération : 1. Avenant n°2 à la convention pour la création de services communs entre la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou et la commune de Chambellay en date du 22 décembre 2015 ;
2. Avenant n°2 à la convention pour la création de services communs entre la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou et la commune de Chenillé-Champteussé ;
3. Avenant n°2 à la convention pour la création de services communs entre la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou et la commune d’Erdre-en-Anjou en date du 11 janvier 2016 ;
4. Avenant n°2 à la convention pour la création de services communs entre la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou et la commune de Grez-Neuville en date du 26 novembre 2015 ;
5. Avenant n°2 à la convention pour la création de services communs entre la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou et la commune de La Jaille-Yvon en date du 11 décembre 2015 ;
6. Avenant n°2 à la convention pour la création de services communs entre la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou et la commune du Lion d’Angers en date du 8 décembre 2016 ;
7. Avenant n°1 à la convention pour la création de services communs entre la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou et la commune de Miré en date du 25 juillet 2019 ;
8. Avenant n°2 à la convention pour la création de services communs entre la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou et la commune de Montreuil-sur-Maine en date du 8 décembre 2015 ;
9. Avenant n°2 à la convention pour la création de services communs entre la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou et la commune de Saint-Augustin-des-Bois ;
10. Avenant n°2 à la convention pour la création de services communs entre la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou et la commune de Sceaux-d’Anjou en date du 8 décembre 2015 ;
11. Avenant n°2 à la convention pour la création de services communs entre la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou et la commune de Thorigné-d’Anjou en date du 27 novembre 2015 ; 15/40
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer lesdits avenants ainsi que tout autre document utile à l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
4. Finances
4.1 Plan pluriannuel d’investissement (PPI) 2023-2028 de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou (Maryline Lézé)
Exposé
La Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou a souhaité se doter d’un projet de territoire ambitieux. Adopté par le conseil communautaire en décembre 2019, ce projet porte l’ambition politique et stratégique des Vallées du Haut-Anjou ; il s’articule autour de quatre axes stratégiques, qui se déclinent en 88 projets et actions structurants.
Le présent plan pluriannuel d’investissement (PPI) constitue la traduction financière de ces projets et actions tout au long de la période 2023-2028.
Outil d’analyse financière prospective, le PPI permet de formaliser, prioriser et planifier les investissements communautaires sur le long terme, dans un objectif de transparence. Instrument évolutif, il a vocation à être actualisé, voire ajusté chaque année, au vu des modifications et réalisations intervenant en cours d’exercice, en fonction des imprévus liés aux projets ou d’autres aléas économiques, des évolutions des priorités politiques, etc.
Le document présenté ne concerne que le budget principal :
- Le montant total des investissements sur la période 2023-2028 s’élève à 31 054 000€ ; - Les recettes réelles d’investissement sont constituées des subventions d’investissement versées par l’État, les collectivités et autres partenaires de la Communauté de communes. S’agissant de ces financements extérieurs, dans un contexte de raréfaction de l’argent public, a été généralement retenue une hypothèse prudente fondée sur un taux plafond de financement des projets de 60 %. Les produits du FCTVA viennent les compléter ;
La vente des pôles et maisons de santé permet de ne pas recourir à l’emprunt, le produit de cette opération contribuant au financement du PPI. Le PPI est également financé par les virements de la section de fonctionnement (autofinancement) pour un montant cumulé sur la période de 8 243 366 €, soit un virement annuel moyen de 1 373 894 € de la section de fonctionnement. 16/40
Le PPI est décliné par domaine de compétence, en lien avec le projet de territoire.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’approuver le plan pluriannuel d’investissement 2023-2028 de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou (budget principal, hors budgets annexes), tel que présenté en annexe de la présente délibération ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
4.2 Rapport sur les attributions de compensation (2017-2022) (Maryline Lézé)
Exposé
Le 2° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), dans sa version issue de la loi de finances pour 2017, dispose que « tous les cinq ans, le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par l'établissement public de coopération intercommunale. Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. » Par ailleurs, une réponse ministérielle de 2018 (Fugit, n°7193, 2 octobre 2018, JO Assemblée nationale) précise que la forme de ce rapport est libre. 17/40
Dans ce contexte, le présent rapport, établi pour la période 2017-2022, a pour objet de : - Présenter l’évolution des montants des attributions de compensation durant la période (première partie) ;
- Comparer les montants des charges transférées avec le coût réel des compétences exercées (seconde partie).
Il convient de noter que ce rapport n’intègre pas les éléments relatifs à la refacturation des services communs auprès des communes adhérentes au schéma de mutualisation (ces derniers figurant dans le rapport relatif aux mutualisations de services).
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De prendre acte de la présentation du rapport sur les attributions de compensation (2017-2022), tel que présenté en annexe de la présente délibération, ainsi que du débat qui s’en est suivi ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
4.3 Actualisation des montants prévisionnels des attributions de compensation pour ‘l’exercice 2023 2022 (Maryline Lézé)
Exposé
Le conseil communautaire a approuvé le 19 janvier 2023 par délibération n°2023-01-19-05 les montants prévisionnels des attributions de compensation pour l’exercice 2023.
Or, comme indiqué lors de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) en date du 31 mai 2023, il convient d’actualiser ces montants au vu d’un certain nombre d’évolutions survenues entretemps. 18/40
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’approuver les montants prévisionnels actualisés des attributions de compensation pour l’exercice 2023, tels qu’exposés ci-dessus ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote. 19/40
4.4 Admissions de créances en non-valeur (Maryline Lézé)
Exposé
Le comptable public a transmis des demandes d’admissions de créances en non-valeur pour un montant de 49 855,26 € se décomposant comme suit :
- budget principal : 45 831,27 €,
- Liste n° 6153680215 : 5 711,05 € ;
- Liste n° 6126250115 : 5 236,55 € ;
- Liste n° 6166280115 : 2 626,03 € ;
- Liste n° 6211090115 : 6 404,17 € ;
- Liste n° 6091450215 : 25 853,47 € ;
Les créances sont pour l’essentiel liées aux redevances d’ordures ménagères ;
- budget annexe assainissement régie (liste n°6095860015) : 4 023,99 €.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De décider l’admission de créances en non-valeur pour un montant total de 45 831,27€ sur le budget principal, correspondant aux états ci-annexés n°1, n°2, n°3, n°4, n°5 ; - De décider l’admission de créances en non-valeur pour un montant total de 4 023,99€ sur le budget annexe assainissement régie, correspondant à l’état ci-annexé n°6 ; - De dire que ces sommes seront inscrites au compte 6541 « créances admises en non- valeur » sur les budgets respectifs ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
4.5 Créances éteintes (Maryline Lézé)
Exposé
Le comptable public a transmis des demandes d’admission en créances éteintes pour un montant de 2 754,13 € se décomposant ainsi :
- budget principal : 923,87 €, créances essentiellement dues au titre des redevances des ordures ménagères ;
- budget annexe assainissement régie : 1 830,26 € .
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De décider l’admission en créances éteintes pour un montant total de 923,87 € sur le budget principal, correspondant à l’état ci-annexé ;
- De décider l’admission en créances éteintes pour un montant total de 1 830,26 € sur le budget annexe assainissement régie, correspondant à l’état ci-annexé ; - De dire que ces sommes sont inscrites au compte 6542 « créances éteintes » sur les budgets respectifs ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote. 20/40
4.6 Ajustement de l’état de la dette budget annexe « assainissement régie » (Maryline Lézé)
Exposé
Le Trésor Public présente une balance relative à l’état de la dette du budget annexe « assainissement Régie ». Il s’avère que les comptes « 16441 – emprunts assortis d’une option de tirage sur ligne de trésorerie » d’un montant de 138 282,90 € et « 1678-autres emprunts et dettes » d’un montant de 56 587,62 € ressortent au niveau du crédit de la balance, suite au transfert de la compétence « assainissement ». Étant donné qu’aucun emprunt remboursé ne correspond à ces 2 comptes, un apurement est donc nécessaire par une écriture d’ordre non-budgétaire en débit à ces comptes par un crédit du compte 1021.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’autoriser le comptable public de faire disparaître de la balance les comptes « 16441- emprunts assortis d’une option de tirage sur la ligne de trésorerie » d’un montant de 138 282,90 € et « 1678 - autres emprunts et dettes » d’un montant de 56 587,62 € par une écriture d’ordre non-budgétaire en débit à ces comptes par un crédit du compte 1021 ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
4.7 Décision modificative n°1 au budget annexe « assainissement régie »(Maryline Lézé)
Exposé
Suite au transfert de la compétence « assainissement » au 1er janvier 2018 à la Communauté de Communes, le procès-verbal signé avec les communes prévoit le remboursement des admissions de créances en non-valeur antérieur à cette date. La commune de Val d’Erdre en Auxence a sollicité un remboursement à hauteur de 4 172,30 €. La dépense s’impute au chapitre « 65 », au compte « 658-charges diverses de gestion courante ». Les crédits votés au budget primitif 2023 à ce chapitre sont insuffisants, il y a lieu donc de prendre une décision modificative dans ce sens.
section de fonctionnement
- Dépenses – compte « 658 - charges diverses de gestion courante » : + 4 200 € ; - Recettes - compte « 70611 – redevances assainissement » : + 4 200 €. 21/40
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’approuver la décision modificative n°1 au budget annexe « assainissement régie » telle qu’exposée ci-dessus ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
5. Développement économique, Tourisme
5.1 Attribution d’une subvention au comice agricole du canton du Louroux-Béconnais/ Candé pour l’année 2023 (Virginie Guichard)
Exposé
Les comices agricoles sont des événements annuels historiques et traditionnels importants pour le territoire. Au moment des fusions des EPCI, la CCVHA a repris l’engagement des anciennes communautés de communes d’accompagner financièrement ces événements locaux.
3 comices agricoles ont lieu tous les ans sur la CCVHA. Cependant, ces événements ont été annulés durant la période de pandémie. En 2023, 2 comices sont prévus :
Comice de Candé/Louroux-Béconnais : samedi 2 et dimanche 3 septembre 2023 Comice de Chateauneuf-sur-Sarthe : samedi 16 septembre 2023
Ces assemblées ont pour objet de faire de l’échange de procédés et de pratiques entre les exploitants agricoles et de promouvoir la profession en organisant des événements grand public. Pour celui du Louroux-Beconnais/Candé, sera organisé une foire-exposition, ainsi qu’une présentation de bovins, ovins, équins et volatiles.
Les objectifs de ces événements sont en cohérence avec le projet de territoire de la CCVHA, à savoir :
Promouvoir l’agriculture locale ;
Développer les liens entre les producteurs et les consommateurs. Le rayonnement de cet événement est départemental. Ils attendent entre 3 000 et 5 000 personnes. L’entrée est gratuite, donc accessible à tous. Environ 80 bénévoles seront mobilisés. 22/40
Il est proposé que la CCVHA subventionne le comice de Candé/Le Louroux sur la base de ce qui se réalisait par le passé. Annuellement, jusque 2019, ce comice était subventionné à hauteur de 2 000 €. Exceptionnellement, en 2022, ont été attribués 2 600 € pour ce comice (budget total prévu 57 720 €). Pour 2023, l’association demande 3 000 € alors que le budget total de l’événement est moindre (42 900 €).
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De décider d’attribuer une subvention 2023 d’un montant de 2 000 € au comice agricole du canton de Candé/Le Louroux ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
5.2 Attribution d’une subvention au comice agricole du canton de Châteauneuf-sur-Sarthe et de Tiercé pour l’année 2023 (Joël Esnault)
Exposé
Les comices agricoles sont des événements annuels historiques et traditionnels importants pour le territoire. Au moment des fusions des EPCI, la CCVHA a repris l’engagement des anciennes communautés de communes d’accompagner financièrement ces événements locaux.
3 comices agricoles ont lieu tous les ans sur la CCVHA. Cependant, ces événements ont été annulés durant la période de pandémie. En 2023, 2 comices sont prévus :
Comice de Candé/Louroux-Béconnais : samedi 2 et dimanche 3 septembre 2023 Comice de Chateauneuf-sur-Sarthe : samedi 16 septembre 2023
Ces assemblées ont pour objet de faire de l’échange de procédés et de pratiques entre les exploitants agricoles et de promouvoir la profession en organisant des événements grand public. Pour celui de Chateauneuf-sur-Sarthe, sera organisé une présentation d'animaux avec un marché local, des animations pour les enfants, pour les adultes (tombola, bar, etc.), différents concessionnaires, entreprises agricoles, du vieux matériel seront présents. Un concours départemental agricole sera organisé ainsi qu’un repas champêtre le midi.
Les objectifs de ces événements sont en cohérence avec le projet de territoire de la CCVHA, à savoir :
Promouvoir l’agriculture locale ;
Développer les liens entre les producteurs et les consommateurs. Le rayonnement de cet événement est départemental. 1 000 personnes sont attendues. L’entrée est gratuite, donc accessible à tous. Une trentaine de bénévoles sont mobilisés.
Il est proposé que la CCVHA subventionne le comice de Chateauneuf-sur-Sarthe/Tiercé sur la base de ce qui se réalisait par le passé. En 2022, ont été attribués 2 000 € pour le comice de Chateauneuf. Pour 2023, l’association demande le même montant de subvention.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De décider d’attribuer une subvention 2023 d’un montant de 2 000 € au comice agricole du canton de Châteauneuf-sur-Sarthe/Tiercé ; 23/40
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
5.3 Attribution d’une subvention à Initiative Anjou pour l’année 2023 (Joël Esnault)
Exposé
La loi NOTRe du 7 août 2015 clarifie les compétences des collectivités territoriales en matière d’interventions économiques ; ainsi, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, peuvent intervenir en complément de la Région et dans le cadre d’une convention de partenariat, au financement des aides aux organismes qui participent à la création ou à la reprise d’entreprises.
Le dispositif de l’association Initiative Anjou permet d’accompagner financièrement les porteurs de projets et entreprises dans leurs projets de création, reprise et développement par l’attribution de prêts d’honneurs qui proviennent entre autres d’abondements effectués par les communautés de communes. Dans ce cadre, il est proposé que la CCVHA attribue une subvention à Initiative Anjou pour un montant de 5 100 € pour l’exercice 2023.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’attribuer une subvention de fonctionnement pour l’exercice 2023 d’un montant de 5 100 euros à Initiative Anjou ;
- D'approuver la convention de partenariat entre la CCVHA et Initiative Anjou pour l’exercice 2023 et en autoriser la signature par le Président ou son délégué ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
6. Solidarités
6.1 Modification n°1 du règlement intérieur de l’aire d’accueil des gens du voyage du Louroux- Béconnais (Val-d’Erdre-Auxence) (Marie-Ange Fouchereau)
Exposé
La Communauté de communes, compétente en matière d’accueil des gens du voyage, gère 3 aires d’accueil :
• 2 aires historiques : Lion d’Angers et Châteauneuf-sur-Sarthe (Les Hauts-d’Anjou) ; • une troisième aire ouverte depuis le 9 mai 2023 sur la commune du Louroux-Béconnais.
Le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019, relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage, impose un règlement intérieur type des aires d’accueil, permettant d’harmoniser les pratiques à échelle nationale et de faciliter la lecture des règlements intérieurs des aires pour les gens du voyage. 24/40
Pour l’aire du Louroux-Béconnais, le règlement intérieur a été approuvé lors du Conseil communautaire du 3 mars 2023. Il définit les règles générales d’occupation et de vie sur l’aire d’accueil, ainsi que les horaires d’ouverture, la durée de séjour autorisée, les tarifs du droit de place et du dépôt de garantie.
Le règlement dispose également que la tarification des fluides doit se faire au réel. Après réception des premiers éléments de facturation, les tarifs sont les suivants :
• 0,22€/kWh ;
• 3,45€/m³ d’eau.
Par ailleurs, les dégradations causés par les occupants sur l’aire leur seront facturés. Pour ce faire, des tarifs de dégradations sont fixés par le tableau en annexe 1.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’approuver l’annexe 1 du règlement intérieur de l’aire de Val d’Erdre-Auxence ; - D’approuver les tarifs tels qu’exposés dans le règlement ci-joint ; - D’approuver la modification du règlement intérieur de l’aire d’accueil des gens du voyage de Val-d’Erdre-Auxence ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer l’avenant tout document utile à l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
6.2 Attribution d’une subvention à l’association Solidarités Paysans 49 (Marie-Ange Fouchereau)
Exposé
L’association Solidarité Paysans 49 a rencontré, le 2 mars 2023, M. Glémot, M. Esnault et Mme Fouchereau. Ils ont présenté leur action réalisée auprès des agriculteurs et agricultrices du territoire de la CCVHA.
L’association accompagne gratuitement les agriculteurs en difficulté, à leur demande, dans leurs démarches économiques, techniques, juridiques, sociales et administratives. L’accompagnement pratiqué est global, basé sur la confidentialité, la bienveillance et la co-construction de solutions.
L'accompagnement proposé a pour objectif de préserver l'emploi en milieu rural et de lutter contre l'isolement des agriculteurs, induit par les difficultés. Leur accompagnement repose sur différents leviers : la prise en compte de l'humain, l'aspect technique, économique et juridique, l'accès aux droits et les changements de pratiques vers une agriculture vertueuse.
Actuellement, l’association Solidarité Paysans 49 représente :
31 bénévoles accompagnateurs ;
1 salariée CDI ETP ;
40 bénévoles ressources (qui peuvent intervenir dans différents domaines).
Sur le territoire de la CCVHA, au moins 3 exploitations bénéficient d’un accompagnement personnalisé.
En 2022, 42 familles ont été accompagnées sur le département.
L’association Solidarité Paysans 49 sollicite le soutien de la CCVHA : 25/40
Par une demande d’aide financière pour soutenir l’accompagnement des agriculteurs en difficulté. Le coût moyen d’un accompagnement est de 1 500 euros par an ; Par une demande de relais de communication, aux outils de communication de la CCVHA, pour faire connaître l’action de l’association.
Une présentation de l’association Solidarité Paysans 49 ainsi que leur sollicitation a été réalisée en Commission Solidarité et Habitat le 13 avril 2023. La Commission a émis un avis favorable à leur demande au titre de l’année 2023, sans engagement dans la durée, pour une subvention d’un montant de 1500€ et pour un soutien via les outils de communication de la CCVHA.
En complément d’information, depuis cette rencontre certains membres de l’association Solidarité Paysans 49 ont intégré le réseau « Sentinelles » animé par la MSA sur la prévention du risque suicidaire chez les agriculteurs, en participant à une formation de sensibilisation, écoute, information et orientation.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De valider l’attribution d’une subvention d’un montant de 1 500 € au titre de l’année 2023, sans engagement dans la durée, à l’association Solidarité Paysans 49 ; - De valider le soutien dans l’information par l’utilisation des différents support de communication de la CCVHA ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
7. Environnement
7.1 Fonds de concours versé par la CCVHA à la commune de Val-d’Erdre-Auxence pour des travaux sur une voirie intégrée hors bourg au Louroux-Béconnais (Jean-Pierre Bru)
Exposé
Le Département de Maine-et-Loire assure la maîtrise d’ouvrage d’une voie de contournement au Nord de l’agglomération du Louroux-Béconnais pour détourner le trafic de transit et ainsi sécuriser et améliorer la qualité de vie du cœur de ville.
Cette nouvelle voie de contournement sera intégrée au réseau départemental.
Dans cette continuité, la voie communale reliant le giratoire des Marais (RD 963) à la RD 51, sera déclassée du domaine public communal pour être classée dans le domaine public du Département après travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage départementale ; par suite, sa dénomination deviendra la RD 51.
Une convention entre le département et la commune définit le montant de la participation communale des travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage départementale ; que cette participation est arrêtée à 82 523,33 € ; que cette participation aux travaux intègre une portion de « voirie hors bourg », compétence portée par la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou ;
La voie communale « Le Chemin des Marais » - V35 - au Louroux-Béconnais est intégrée à la CCVHA. 26/40
Dans le cadre des travaux du Chemin des Marais – V35, future RD51, le conseil municipal de Val d’Erdre-Auxence sollicite auprès de la Communauté de Communes un fonds de concours de 50% pour la réalisation des prestations suivantes :
La chaussée sur la future section située en agglomération pour un montant de 17 050 € soit
un fonds de concours de 8 525 € ;
Le recalibrage de la chaussée hors section aménagée pour un montant de 45 918,22 € soit
un fonds de concours de 22 959,11 € ;
Soit un fonds de concours total de 31 484,11 €.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D'accepter de verser un fonds de concours d’un montant de 31 484,11 € à la commune de Val-d’Erdre-Auxence pour le financement de la voirie hors bourg ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
7.2 Participation au GIEC des Pays de la Loire (Virginie Guichard)
Exposé
Le Groupement Interdisciplinaire d’Experts sur le Climat (GIEC) en Pays de la Loire est un conseil scientifique placé sous l’autorité de l’établissement Grand Ouest de l’association Comité français pour le développement durable dit « Comité 21 ».
Le GIEC Pays de la Loire a pour missions de :
Vulgariser et approfondir les connaissances scientifiques sur la contribution des Pays de la Loire aux changements climatiques et ses impacts pour le territoire ;
Evaluer la vulnérabilité du territoire, des populations, des milieux naturels et des activités socio-économiques à ces changements ;
Informer les acteurs du territoire sur les évolutions du climat, les aider à identifier les mesures d’atténuation et d’adaptation les plus efficaces en proposant des méthodes et en veillant à l’impartialité des informations proposées.
Le GIEC Pays de la Loire s’organise autour de deux activités principales ; La publication de rapports, d’études et/ou d’articles scientifiques pour appréhender les enjeux liés aux changements climatiques en Pays de la Loire ;
La diffusion des savoirs auprès des acteurs ligériens à travers l’organisation d’évènements qui seront également l’occasion de débattre sur les solutions à mettre en œuvre pour s’adapter aux évolutions climatiques.
Le GIEC Pays de la Loire mène ses activités en toute indépendance et au seul vu de l’intérêt général. Il se saisit des questions qui lui paraissent indispensables à la compréhension des changements climatiques en Pays de la Loire, et de ses répercussions pour les acteurs du territoire. Les sujets abordés sont traités sous un prisme strictement scientifique. 27/40
Le programme d’activités du GIEC Pays de la Loire est établi pour deux ans, après consultation de l’assemblée des partenaires, et du réseau du Comité 21 Grand Ouest. Après la publication de son premier rapport en juin 2022, les scientifiques du GIEC Pays de la Loire estiment nécessaire d’approfondir certaines connaissances scientifiques et notamment la disponibilité des ressources en eau, la vulnérabilité des populations et la résilience des filières économiques. Ces recherches alimenteraient un Observatoire régional des changements climatiques dont la mission consisterait à analyser les données disponibles sur l’évolution du climat, et l’impact de ces évolutions sur le territoire. En parallèle, le GIEC Pays de la Loire propose l’organisation d’une tournée régionale pour sensibiliser et former les élus, les chefs d’entreprises, les dirigeants associatifs et les enseignants du territoire.
La Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou (CCVHA) est invitée à intégrer l’assemblée des partenaires et subventionner le fonctionnement du GIEC Pays de la Loire. Cette instance réunit les différents partenaires financiers du GIEC Pays de la Loire. Elle se réunit au moins deux fois par an, en présence des Présidents et Vice-Présidents du GIEC, et du directeur général de l’établissement Grand Ouest du Comité 21. A travers cette assemblée, les partenaires expriment leurs attentes et participent à la programmation des activités du GIEC Pays de la Loire dans le respect de son indépendance et de l’intérêt général. Ils prennent connaissance chaque année du bilan des activités réalisées, en vue de la poursuite ou de l’abandon de leur accompagnement financier. Les partenaires sont associés de manière privilégiée aux évènements organisés par le GIEC Pays de la Loire. Ils ont accès au contenus des publications avant leurs diffusions officielles.
Le montant de subvention pour le fonctionnement du GIEC Pays de la Loire est fixé selon un barème annuel, soit un 1 500 € pour la CCVHA en 2023. Cette contribution financière permettrait de mettre en place une formation régulière des élus et des agents de manière à améliorer la prise en compte des évolutions, des impacts et des solutions climatiques dans toutes les politiques publiques de la collectivité.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’approuver l’attribution d’une subvention de 1 500 € pour le GIEC Pays de la Loire pour l’exercice 2023 ;
- De participer à l’assemblée des partenaires du GIEC Pays de la Loire ; - De mettre en place des formations auprès des élus et agents avec le GIEC ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
7.3 Adoption et mise en œuvre de la charte d’engagements dans le cadre du schéma départemental de gestion de la ressource en eau (Jean-Pierre Bru)
Exposé
La réalisation du Schéma Départemental de Gestion de la Ressource en Eau (SDGRE, 20222028) par le Conseil Départemental de Maine-et-Loire, en co-pilotage avec l’Etat, et en concertation avec l’ensemble des acteurs de l’eau du département (collectivités, établissements publics locaux, représentants de l’Etat, organisations professionnelles et associations) a permis l’élaboration d’un état des lieux de la ressource en eau, et d’un programme d’actions pour la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.
Les projections des études prospectives sont les suivantes. L’augmentation des températures (+3°C, en 2100) conjuguée à la baisse des précipitations moyennes, notamment en période estivale 28/40
et automnale (-8%, en 2100), conduisent à une diminution de la ressource disponible en eau (-30%, en 2100). Les besoins en eau (+19%, en 2050) devraient également accroître le risque de conflit d’usages. Cette situation est jugée préoccupante, avec le contexte actuel, sur la qualité et quantité d’eau en Maine-et-Loire (6% des masses d’eau superficielles en bon état, et 52% des masses d’eau souterraine). Les tensions devraient donc s’accroître sur les principaux consommateurs de la ressource en eau en Maine-et-Loire, entre autres l’agriculture (50%) et l’eau potable (46%).
La charte d’engagement du SDGRE a pour vocation de mobiliser tous les acteurs de l’eau du département pour améliorer la gestion de la ressource eau dès à présent, et sur les 6 prochaines années (2022-2028). Les axes d’intervention de la charte d’engagements sont les suivants : AXE 1 : Protéger les milieux
AXE 2 : Ralentir le cycle terrestre de l’eau
AXE 3 : Faire preuve de sobriété dans les usages de l’agriculture
AXE 4 : Faire preuve de sobriété dans les usages de l’industrie, du commerce et de l’artisanat AXE 5 : Faire preuve de sobriété dans les usages de l’eau potable
AXE 6 : Substituer la ressource
AXE 7 : Mobiliser la ressource
En définitive, ce sont 25 structures volontaires qui se sont engagées dans la mise en œuvre de près de 150 actions à l’échelle départementale. Le suivi de la mise en œuvre des actions se fera à travers 3 instances : le Comité départementale de l’eau (CDE), le Comité technique (COTEC) et des groupes de travail (GT) thématique : GT1 (Plan d’eau et infrastructure agro-agro-écologique), GT2 (Solutions fondées sur la nature), GT3 (Economie d’eau), GT4 (Substitution et mobilisation de la ressource), GT5 (Evaluation de la mise en œuvre).
La Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou (CCVHA) a proposé d’intervenir dans ses domaines de compétence, notamment au travers des actions suivantes : Sensibilisation à la gestion à la parcelle des eaux pluviales ;
Réutilisation des eaux usées traitées de la station d’épuration du Lion d’Angers ; Inventaire des zones humides ;
Inventaire des zones de reboisement potentiel.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’approuver et mettre en œuvre la Charte d’engagement dans le cadre du Schéma Départemental de gestion de la Ressource en Eau (2022-2025) ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
7.4 Rapport annuel du délégataire pour l’assainissement collectif du Lion-d’Angers (Jean-Pierre Bru)
Exposé
La communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou a confié à la SAUR la gestion déléguée de l’assainissement collectif par affermage sur la commune du Lion-d’Angers au 1er janvier 2018. L’article R.3131-2 du Code de la Commande Publique précise que le concessionnaire doit produire un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services avant le 1er juin de chaque année. L’article L.1411-3 du Code général des collectivités territoriales ajoute que dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte.
Ce rapport est public et permet d’informer la collectivité ainsi que les usagers du service. 29/40
Par conséquent, il est proposé de prendre acte de ce rapport.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De prendre acte du rapport annuel du délégataire 2022 de la SAUR pour la DSP de Service Public d’Assainissement de la commune du Lion-d’Angers ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
7.5 Rapport annuel du délégataire pour l’assainissement collectif de Châteauneuf-sur-Sarthe (Jean- Pierre Bru)
Exposé
Par contrat de délégation de service public et par substitution de la commune de Chateauneuf sur Sarthe en date du 1er janvier 2018, la collectivité a confié à la société SAUR l’exploitation par affermage du service public d’assainissement collectif de Chateauneuf sur Sarthe.
L’article R.3131-2 du Code de la Commande Publique précise que le concessionnaire doit produire un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services avant le 1er juin de chaque année. L’article L.1411-3 du Code général des collectivités territoriales ajoute que dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte.
Ce rapport est public et permet d’informer la collectivité ainsi que les usagers du service.
Par conséquent, il est proposé de prendre acte de ce rapport.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- Prendre acte du Rapport Annuel du Délégataire 2022 pour la DSP de Service Public d’Assainissement de la commune de Châteauneuf sur Sarthe ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
7.6 Rapport annuel du délégataire pour l’assainissement collectif de Thorignén-d’Anjou (Jean-Pierre Bru)
Exposé
Par contrat de délégation de service public et par substitution de la commune de Thorigné-d’Anjou en date du 1er janvier 2018, la collectivité a confié à la société SAUR l’exploitation par affermage du service public d’assainissement collectif de Thorigné-d’Anjou. 30/40
L’article R.3131-2 du Code de la Commande Publique précise que le concessionnaire doit produire un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services avant le 1er juin de chaque année. L’article L.1411-3 du Code général des collectivités territoriales ajoute que dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte.
Ce rapport est public et permet d’informer la collectivité ainsi que les usagers du service.
Par conséquent, il est proposé de prendre acte de ce rapport.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De prendre acte du Rapport Annuel du Délégataire 2022 pour la DSP de Service Public d’Assainissement de la commune de Thorigné-d’Anjou ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
7.7 Demande d’instruction des procédures réglementaires pour les travaux de restauration de mares engagés dans le cadre du contrat nature des Vallées du Haut-Anjou 2021-2023 : Déclaration d’intérêt général et autorisation d’occupation temporaire de terrains privés (Jean-Pierre Bru)
Exposé
Il est expliqué que la communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou est engagée dans un programme de restauration du bocage, et intervient notamment sur les mares communales. Ce programme est soutenu par la Région Pays-de-la-Loire dans le cadre du Contrat Nature des Vallées du Haut-Anjou (2021-2023), l’Agence de l’Eau Loire Bretagne dans le cadre du Contrat Territorial Eau des Basses Vallées Angevines et de la Romme (2021-2023) et l’Europe (FEDER).
Les études préalables aux travaux ont été réalisées en 2022/2023 par l’association EDEN qui intervient en tant qu’assistant à maîtrise d’ouvrage de la collectivité. Le marché de prestations de service est en cours de consultation pour être notifié, fin août 2023. Le démarrage des travaux est prévu, début septembre 2023. Le montant des travaux est estimé à 58 000 € TTC. Les travaux concernent 37 mares, dont 29 sur terrains privés (24 propriétaires) et 8 mares sur des terrains communaux. Ces travaux porteront à 105 mares restaurées sur le territoire des Vallées du haut- Anjou depuis 2018. Aussi, plusieurs procédures réglementaires doivent être instruites avant le démarrage des travaux. Il s’agit des procédures suivantes : Déclaration d’intérêt général « simplifiée » au titre du L.211-7 du Code de l’Environnement, et autorisation d’occupation temporaire de terrains privés pour les travaux sur terrains privés (29 mares).
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’autoriser l’instruction des procédures réglementaires suivantes pour les travaux de restauration de mares bocagères du Contrat Nature 2021-2023 : déclaration d’intérêt général et autorisation d’occupation temporaire de terrains privés ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération. 31/40
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
8. Enfance, Jeunesse
8.1 Projet Educatif de Territoire – plan mercredi 2023-2026 (Brigitte Olignon) Exposé
Le PEDT – Plan mercredi validé en 2019 par le Conseil Communautaire prend fin en juillet 2023.
Ce projet a permis d’instaurer un vrai travail partenarial entre les professionnels et les élus. De plus, ce dispositif permet de bénéficier d’une bonification de la CAF 49 sur les nouvelles heures d’accueil des mercredis des semaines scolaires. Aussi, la commission enfance jeunesse du 6 juin 2023 propose de renouveler le projet avec le PEDT – Plan mercredi 2023-2026.
Pour l’élaboration de ce projet éducatif, un travail collaboratif a été mené entre élus et responsables de structures lors de plusieurs séances.
La nouvelle version du Projet Educatif de Territoire (PEDT) - Plan mercredi 2023-2026 s’applique aux ALSH du territoire intercommunal ouverts les mercredis (document en annexe).
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’approuver le projet de dossier PEDT – Plan Mercredi pour les années 2023-2026 ; - De valider le dépôt du dossier PEDT – Plan Mercredi 2023-2026 (en annexe) auprès des services de la direction départementale de la cohésion sociale de Maine et Loire ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
8.2 Convention de gestion centre social intercommunal (Brigitte Olignon)
Exposé
Jusqu’au 1er septembre 2023, le Centre Social l’Atelier poursuit la gestion des animations jeunesse et enfance de l’ALSH du Bois Enchanté dont un des lieux d’accueil est situé à Saint-Augustin-des- Bois.
A compter du 2 septembre 2023 :
- le Centre Social l’Atelier déplacera cet accueil sur la commune de Saint-Martin-du-Fouilloux ; - la Communauté de communes gérera en régie les animations jeunesse et son propre ALSH enfant sur le site de Saint-Augustin-des-Bois.
Pour sa gestion en 2023, le Centre Social l’Atelier appelle :
- en enfance, une participation financière des communes et de la Communauté de communes bénéficiaires de 14,30 € par journée enfant (contre 14€ auparavant) ; - en jeunesse, une participation financière de 5,0006 € par habitant (contre 4,86€ auparavant) proratisée aux 8 mois d’application de la convention, soit un montant de 4 094,75€ au titre de l’année 2023 (1 222 habitants x 5,0006 € x 8/12).
Ces évolutions amènent à :
- rédiger une nouvelle convention en enfance ;
- rédiger un avenant à la convention en cours en jeunesse. 32/40
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De valider le montant de 14,30 € versés au Centre Social l’Atelier par journée enfant d’accueil à l’ALSH enfant Le Bois enchanté jusqu’au 1er septembre 2023 ; - De valider la proposition de convention faite par le Centre Social l’Atelier pour la gestion de l’ALSH enfant Le Bois Enchanté ;
- De valider le versement de la somme de 4 094,75 € au Centre Social l’Atelier pour la gestion des animations jeunesse jusqu’au 1er septembre 2023 ;
- De valider la proposition d’avenant faite par le Centre Social l’Atelier pour la gestion des animations jeunesse jusqu’au 1er septembre 2023 ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
8.3 Convention de prestation de repas avec la commune d’Erdre-en-Anjou pour l’ALSH de Vern- d’Anjou (Brigitte Olignon)
Exposé
Historiquement, l’ALSH de Vern d’Anjou géré par la CCVHA était intégré au groupement de commandes de restauration collective.
En 2022, la commune d’Erdre-en-Anjou, dotée d’un restaurant scolaire a proposé à la CCVHA de fournir les repas pour l’ALSH de Vern d’Anjou. Elle propose déjà ce service à l’ALSH de La Pouëze.
La commune d’Erdre-en-Anjou souhaite que les conventions qu’elle signe avec ses partenaires aient une échéance similaire.
Après différents échanges entre les élus communaux et intercommunaux, la commission enfance jeunesse du mardi 6 juin 2023 a validé la rédaction de deux documents, l’un de septembre à décembre 2023 et l’autre de janvier 2024 à décembre 2026, afin de respecter l’échéance souhaitée par la commune mais en actant un partenariat durable avec la signature de la seconde convention pour 2024, 2025 et 2026.
Les élus intercommunaux proposent de valider les conventions de prestations de repas rédigées avec la commune d’Erdre-en-Anjou. Les documents sont en annexes.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De valider les conventions de remboursement de frais de repas avec la commune d’Erdre-en-Anjou et en autoriser la signature par le Président ou son représentant ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
8.4 Tarifs ALSH en régie (Brigitte Olignon)
Exposé 33/40
La commission enfance jeunesse du 10 mai 2021 a validé les travaux du groupe de travail sur la cohérence de la tarification au sein des ALSH enfant gérés en régie par la Communauté de communes.
Les principes établis prévoient notamment une augmentation annuelle proche de 2 % des tarifs d’accueil et la possibilité d’appliquer une augmentation complémentaire, dite « part variable », en lien avec l’inflation et l’évolution des charges de la Communauté de communes pour la gestion des ALSH enfant.
Suite à la commission du 6 juin 2023, les élus proposent d’appliquer une augmentation proche de 2 % pour les tarifs repas, journée sans repas et 1/2 journée sans repas des ALSH Enfance en régie .
Les tranches des quotients familiaux « inférieur à 401 » et « 401 à 600 » ne sont pas concernées par cette augmentation du fait des modalités de la convention du Fond Local d’Accompagnement Accessibilité Loisirs Enfance (FLA ALE) souscrite avec la CAF de Maine et Loire, dont le dispositif vise à favoriser l’accès des familles les plus vulnérables dans les accueils collectif de mineurs ;
Les nouvelles grilles tarifaires des ALSH Enfance en régie applicables au 2 septembre 2023 proposées par la commission enfance jeunesse sont:
Pour les enfants dont un parent habite sur le territoire de la Communauté de Communes des
Vallées du Haut Anjou ou agents travaillant pour la CCVHA ou son schéma de mutualisation :
Tarifs Accueils de Loisirs de la CCVHA par QF et par type d’inscription
Quotients
familiaux Inf à 401 401 à 600 601 à 800 801 à 1000 1001 à 1200 1201 à 1400
1401 à
1600 sup à 1600
Tarifs Repas 2,80 € 3,00 € 3,30 € 3,55 € 3,80 € 4,10 € 4,35 € 4,60 €
Tarifs journée
sans repas 4,05 € 5,10 € 6,90 € 8,15 € 9,45 € 10.70 € 12 € 13,25 €
Tarifs 1/2 journée
sans repas 2,55 € 3,00 € 4,60 € 5,60 € 6,90 € 8,15 € 9,45 € 10,70 €
Péricentre par
0h15 0,25 € 0,30 € 0,35 € 0,40 € 0,45€ 0,50 € 0,55 € 0,60 €
Sortie Supp 5€ Supp 5€ Supp 5€ Supp 5€ Supp 5€ Supp 5€ Supp 5€ Supp 5€
Tarif inscription
« hors délais » et
absences non
excusées
2€ 2€ 2€ 2€ 2€ 2€ 2€ 2€
Pour les enfants dont un parent habite hors du territoire de la Communauté de Communes : Tarifs Accueils de Loisirs de la CCVHA par QF et par type d’inscription
Quotients
familiaux
Inf à 401 401 à 600 601 à 800 801 à 1000 1001 à 1200 1201 à 1400 1401 à
1600
sup à 1600
Tarifs Repas 3,35 € 3,60 € 4,00 € 4,25 € 4,55 € 4,90 € 5,20 € 5,50 €
Tarifs journée
sans repas
4,85 € 6,00 € 8,30 € 9,80 € 11,35 € 12,85 € 14,40 € 15,90 € 34/40
Tarifs 1/2
journée
3,05 € 3,60 € 5,50 € 6,70 € 8,30 € 10,00 € 11,35 € 12,85 €
Péricentre par
0h15
0,30€ 0,36€ 0,42€ 0,48€ 0,54€ 0,60€ 0,66€ 0,72€
Sortie Supp 5€ Supp 5€ Supp 5€ Supp 5€ Supp 5€ Supp 5€ Supp 5€ Supp 5€
Tarif inscription
« hors délais » et
absences non
excusées
2 € 2 € 2 € 2 € 2 € 2 € 2 € 2 €
Le règlement intérieur des ALSH enfance en régie sera mis à jour en conséquence. Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De valider les nouvelles grilles tarifaires des ALSH enfant en régie applicables à compter du 2 septembre 2023 ;
- De valider en conséquence la mise à jour du règlement intérieur des ALSH en régie ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à la réalisation de cette délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
9. Patrimoine bâti
9.1 Fonds de concours versé par la commune du Lion-d’Angers à la CCVHA pour les travaux effectués pour le bâtiment de l’hôtel de ville (Jean Pagis)
Exposé
Un bail emphytéotique administratif lie la Commune du Lion d’Angers et la Communauté de Communes des Vallées du Haut Anjou concernant le siège social de la CCVHA, établi dans le bâtiment dit hôtel de ville.
Dans ce cadre, il est demandé la participation de la commune du Lion d’Angers aux travaux d’investissement du bâtiment du siège de la CCVHA et de la Mairie du Lion d’Angers, situé place de Gaulle au Lion d’Angers.
Avec une prise en charge de la Commune du Lion d’Angers suivant le barème ci-dessous :
- prorata des surfaces occupées, 306/1000 concernant la Mairie du Lion d’Angers, pour les travaux d’investissement relatif au gros entretien du bâtiment
- 50 % pour des investissements relatifs à un intérêt mutualisé, d’usage équivalent pour les 2 collectivités. (exemple : matériel de visio conférence dans salle des conseils) - 100 % pour les travaux d’investissement relatifs à un usage exclusif des parties privatives de la collectivité concernée.
Ainsi, pour l’année 2022, il est demandé une participation de la commune du Lion d’Angers à hauteur de 3 721,14 € pour les parties communes du bâtiment.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire : 35/40
- De solliciter un fond de concours auprès de la Commune du Lion-d’Angers des travaux d’investissement effectués sur le bâtiment situé Place Charles De Gaulle au Lion- d’Angers sur l’exercice 2022 d’un montant total de 3 721,14 € HT ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
9.2 Fonds de concours France Services Val-d’Erdre-Auxence à la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou par la commune de Val-d’Erdre-Auxence (Yamina Riou)
Exposé
La CCVHA anime sur son territoire, par l’entremise de son centre intercommunal d’action sociale (CIAS), deux équipements France services, l’un aux Hauts-d'Anjou (commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe), l’autre à Val d’Erdre-Auxence (commune déléguée du Louroux- Béconnais) ; l’animation du troisième équipement situé au Lion d’Angers est confiée, quant à elle, à la MSA de Maine-et-Loire.
L’opération de construction du bâtiment communautaire qui abrite à ce jour France services Val d’Erdre-Auxence a été construit conjointement à la réhabilitation du bâtiment abritant les services administratifs de la mairie de la commune de Val d’Erdre-Auxence.
Ce bâtiment communautaire comprenant deux niveaux (rez-de chaussée et rez-de-jardin) et accueille certains services communaux et la chaufferie qui fournit en énergie l’ensemble du site (France Services et Mairie).
Il est convenu avec la commune de Val d’Erdre-Auxence :
- qu’elle verse un fonds de concours à la Communauté de communes pour la prise en charge des dépenses de construction des espaces qu’elle utilise au niveau au rez-de-chaussée ; - qu’elle prenne en charge 50 % du montant HT des dépenses d’aménagements des espaces extérieurs intégrés au projet de construction de l’équipement ;
- de déduire du montant du fonds de concours le coût du temps passé et du matériel utilisé par l’équipe technique de la commune qui a réalisé la démolition de la salle ROMERO dans le cadre du projet permettant de libérer le foncier utile à la construction du bâtiment communautaire ; - que pour la prise en charge des autres espaces et des dépenses de fonctionnement les règles de participation financière feront l’objet d’une convention entre la Communauté de communes et la commune de Val d’Erdre-Auxence ;
Le montant du fonds de concours communal est de 91 904 €. 36/40
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’accepter le montant du fonds de concours de 91 904 € versé par la commune de Val d’Erdre-Auxence à la Communauté de communes au titre de la prise en charge des dépenses de construction du bâtiment pour les des espaces qu’elle utilise au niveau au rez-de-chaussée et des aménagements extérieurs ;
- D’acter que pour la prise en charge des autres espaces et des dépenses de fonctionnement, les règles de participation financière feront l’objet d’une convention entre la Communauté de communes et la commune de Val d’Erdre-Auxence ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
10. Compte-rendu des actes pris par le Président en application de la délibération de délégation de pouvoirs du Conseil Communautaire (Etienne Glémot)
Numéro de
décision
Domaine Intitulé de la décision Date de décision
2023-19DC Eau, Assainissement Convention dans le cadre de
la mise à disposition du
PCRS au syndicat d’eau de
l’Anjou
28/04/2023
2023-30DC Développement
économique
Convention de partenariat
avec la Région des Pays de
la Loire en faveur des
réseaux d’accompagnement
à la création-reprise
d’entreprises au titre des
années 2023,2024 et 2025
27/03/2023
2023-40DC Administration
Générale
Agrément d’un acte notarié 12/04/2023
2023-47DC Environnement Attribution d’une subvention
pour l’installation de
panneaux photovoltaïques
20/03/2023
2023-48DC Environnement Attribution d’une subvention
pour l’installation de
panneaux photovoltaïques
20/03/2023 37/40
2023-49DC Environnement Attribution d’une subvention
pour l’installation de
panneaux photovoltaïques
20/03/2023
2023-50DC Environnement Attribution d’une subvention
pour l’installation de
panneaux photovoltaïques
20/03/2023
2023-51DC Environnement Attribution d’une subvention
pour l’installation de
panneaux photovoltaïques
20/03/2023
2023-52DC Commande Publique Convention constitutive d’un
groupement de commandes
pour la restauration collective
et les écoles
24/03/2023
2023-53DC Régie Création d’une régie
d’avances et de recettes
pour la gestion des aires
d’accueil des gens du
voyage
18/04/2023
2023-54DC Développement
économique
Vente de foncier économique
à M. François Leckner,
société Eventus, ZA des
Victoires à Vern-d’Anjou,
Erdre-en-Anjou
24/03/2023
2023-55DC Tourisme Convention relative au
partenariat pour le suivi et le
financement du bateau La
Gogane pour l’exercice 2023
27/03/2023
2023-58DC Commande Publique Gestion des aires d’accueil
des gens du voyage-
attribution d’un marché
11/04/2023
2023-59DC Eau, Assainissement Convention de facturation
des redevances
assainissement par le
syndicat d’eau de l’Anjou
22/05/2023
2023-60DC Développement
économique
Avenant à la promesse
synallagmatique de vente
pour l’acquisition de
parcelles Gemin
06/04/2023 38/40
2023-61DC Environnement Attribution d’une subvention
pour l’installation de
panneaux photovoltaïques
11/04/2023
2023-62DC Environnement Attribution d’une subvention
à l’association Erdre Biogaz
pour l’installation d’une unité
de méthanisation agricole
collective dans le cadre du
plan opérationnel pour la
méthanisation
11/04/2023
2023-63DC Commande Publique Etudes pour la création et
l’aménagement d’une voie
verte le long de la Sarthe
Déclaration sans suite
12/04/2023
2023-64DC Commande Publique Déclaration sans suite pour
un marché de bornage de
parcelles dans le cadre du
projet de voie verte de
l’Oudon
11/04/2023
2023-65DC Commande Publique Déclaration sans suite pour
un marché de prestation de
débroussaillage d’élagage et
de coupe de bois en lien avec
le projet de voie verte de
l’Oudon
11/04/2023
2023-66DC Environnement Demande de subvention
dans le cadre du fonds vert
pour l’incitation financière à
la pratique du covoiturage
15/05/2023
2023-67DC Commande Publique Attribution d’un marché pour
des études de faisabilité de
quatre liaisons cyclables
interbourg de la CCVHA
20/04/2023
2023-68DC PLUi Convention de mise à
disposition des données
cartographiques numériques
relatives aux servitudes
d’utilité publique de transport
de gaz entre la DDT et la
CCVHA
03/05/2023 39/40
2023-69DC Voirie Convention de servitude
électrique entre la CCVHA et
Enedis
24/04/2023
2023-70DC Gens du Voyage Cession d’un terrain pour le
projet d’habitat adapté des
gens du voyage
25/04/2023
2023-71DC Développement
économique
Approbation d’une opération
d’acquisition de parcelles
dans le cadre d’une
convention de portage
foncier pour la commune de
Grez-Neuville
26/04/2023
2023-74DC Développement
économique
Location de foncier
économique à Cellnex
France Infrastructures- ZA
Saint Jean Les Hauts-
d’Anjou
17/05/2023
2023-75DC Habitat Attribution de subvention
OPAH en cours
26/05/2023
2023-77DC Commande Publique Prestation de nettoyage et
d’entretien des locaux et de
la vitretrie des bâtiments de
la CCVHA et des communes
du Lion-d’Angers et de
Sceaux-d’Anjou
05/06/2023
2023-78DC Environnement Attribution d’une subvention
pour l’installation de
panneaux photovoltaïques
07/06/2023
2023-79DC Environnement Attribution d’une subvention
pour l’installation de
panneaux photovoltaïques
07/06/2023
2023-80DC Environnement Attribution d’une subvention
pour l’installation de
panneaux photovoltaïques
07/06/2023
2023-81DC Environnement Attribution d’une subvention
pour l’installation de
panneaux photovoltaïques
07/06/2023
2023-82DC Environnement Attribution d’une subvention
pour l’installation de
panneaux photovoltaïques
07/06/2023 40/40
2023-83DC Environnement Attribution d’une subvention
pour l’installation de
panneaux photovoltaïques
07/06/2023
2023-84DC Environnement Attribution d’une subvention
pour l’installation de
panneaux photovoltaïques
07/06/2023
Décision
Les membres du Conseil prennent acte du compte-rendu des actes du Président pris sur délégation du Conseil.
11. Questions diverses
Néant
Christelle BURON
Secrétaire de séance