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Déliberation - Deliberation n° 103 2026 Avenant n° 2 au contrat de partenariat pour la construction dun complexe cinematographique
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 103 2026 Avenant n° 2 au contrat de partenariat pour la construction dun complexe cinematographique)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 04/09/2026
Reçu en préfecture le 04/09/2026
2
Publié le 04/09/2026 S LOF
ID : 081-218101400-20260902-2761_DL10320926-DE
LAVAUR
MAIRIE de LAVAUR
Nombre de conseillers : DÉPARTEMENT DU TARN En exercice : 33 ARRONDISSEMENT DE CASTRES Présents : 28 COMMUNE DE LAVAUR Procurations : 5
Votants : 33
N° 103/2026
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : Avenant n° 2 au contrat de partenariat pour Ja construction d’un complexe cinématographique,.
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 2 septembre 2026
L'an deux mille vingt-six, le deux septembre, à dix-huit heures, s'est réuni le conseil municipal de
LAVAUR, légalement convoqué le vingt-sept août deux mille vingt-six, dans la salle du conseil de
l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Bernard CARAYON, le Maire.
Étaient présents :
MM. CARAYON, LAMBILLOTTE, Mme MARIGNOL, M. BONHOMME, Mme BALAT, M.
BARDE, Mme DOURTHE, M. THOUY, Mme VALLESPI, M. LARUE, Adjoints, M. LAMOTTE,
Mmes MARINIER, ZICARO-LANGEAU, MM. POMARÈDE, DUFFORT, DELORD, BÉLINGAND, Mmes DECOUX, SALAÜN, ZINK, MOSCATELLI, M. LE BRISHOUAL, Mmes JOSEPH, AUGIAS, MM. MICELI, DARCHE, Mmes COULEAU, ALBOUY POMPONNE.
Avaient donné pouvoir :
Mme RÉMY à Mme DECOUX
M. FEDEVIEILLE à M. BARDE
Mme BONNIFACY à M. LAMBILLOTTE
Mme DUNYACH à M. CARAYON
M. ASSALIT à Mme MARIGNOL
Mme MARIGNOL est nommée secrétaire de séance.
Il est rappelé que les Parties ont conclu un contrat de marché de partenariat le 20 septembre 2024, ayant
pris effet le 23 septembre 2024, date de notification du marché de partenariat au Titulaire par la
Commune.
Un premier avenant au marché de partenariat a été conclu le 20 janvier 2025 modifiant le montant de
l'investissement prévu au Contrat et actualisant l’annexe financière.
Mairie de Lavaur - B.P. 60088- 81503 LAVAUR Cedex — Tél: 05,63.83.12.20 Fax : 05.63.41.42.89.
Courriel : mairie@ville-lavaur.fr Envoyé en préfecture le 04/09/2028
Reçu en préfecture le 04/09/2026
Publié le 04/09/2026 S'LOS
ID : 081-21801400-20260902-2761_DL10320926-DE
Il est nécessaire de conclure l’avenant n°2, modifiant les modalités d'évolution du loyer travaux LI,
ainsi que l'article 32.1 pour le mettre en cohérence avec la modification du montant de l'investissement précisée à l'avenant n°1 et à l’évolution de l’échéancier.
Le conseil municipal,
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Par 29 voix pour et 4 abstentions,
APPROUVE l'avenant n°2 au contrat de partenariat avec l’'ARAC Occitanie pour la construction d’un complexe cinématographique, tel qu’annexé à la présente.
AUTORISE le Maire à signer ledit avenant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La secrétaire de séance,
Marië-Clairÿ MARIGNOL Envoyé en préfecture le 04/09/2026
Reçu en préfecture le 04/09/2026
Publié le 04/09/2026 S'LOT
ID : 081-218401400-20260902-2761_DL10320926-DE
LAVAUR
Avenant n°2
au
MARCHE DE PARTENARIAT
CINEMA DE LAVAUR
Entre
LA COMMUNE DE LAVAUR
et
la SPL ARAC OCCITANIE Envoyé en préfecture le 04/09/2026
Reçu en préfecture le 04/09/2026
Publié le 04/09/2026 SL
ID : 081-218101400-20260902-2761_DL10320926-DE
ENTRE :
La Commune de Lavaur, située dans le département du Tarn dont la mairie est située à
LAVAUR (81500) Place du Général Sudre, identifiée au SIREN sous le numéro 218101400,
représentée par Monsieur Bernard CARAYON, Maire de la commune, élu par Le conseil
municipal de la ville en date du 20 mars 2026 et spécialement autorisé aux présentes en vertu
de la délibération du conseil municipal du 2 septembre 2026, transmise à la préfecture d'Albi
le 2026 et publiée sur le site de la Ville le 2026. Le procès-verbal de cette
délibération figure en Annexe 1 (Pouvoirs de la Commune)
Ci-après dénommée La « Commune »,
La SPL Agence Régionale de l'Aménagement et de La Construction Occitanie (ARAC),
société publique locale au capital de 1.830.000 €, dont Le siège est à Toulouse (31400), 55
avenue Louis Breguet, identifiée au SIREN sous Le numéro 533969457 et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse, représentée par Monsieur Aurélien
JOUBERT, son Directeur Général, fonction à laquelle il a été nommé par décision du Conseil
d’administration de La société du 11 mars 2020 et renouvelé dans ses fonctions aux termes
d’une décision du Conseil d'administration de la société du 19 décembre 2022, dont un extrait
du procès-verbal est annexé aux présentes, et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en
vertu des articles 2 et 22 des statuts de la société et d'une résolution du Conseil | d'administration du 24 mai 2024. Un extrait du procès-verbal de cette délibération figure en Annexe 2 (Pouvoirs du Titulaire)
Ci-après dénommée Le « Titulaire » ou La « SPL ».
La Commune et le Titulaire sont ci-après dénommés individuellement une « Partie » et ensemble
les « Parties ».
EXPOSE
Les Parties ont conclu un contrat de marché de partenariat Le 20 septembre 2024, ayant pris effet
le 23 septembre 2024, date de notification du marché de partenariat au Titulaire par la Commune
qui prévoit notamment :
-_ Alarticle 32.1 : « Loyer Travaux (L1) ce qui suit :
«Le Loyer Travaux est forfaitaire et non indexé. Il couvre le Coût d’Investissement (L1.3) et les
coûts de financement (L1.6). Envoyé en préfecture le 04/09/2026
Reçu en préfecture le 04/09/2026
Publié le 04/09/2026 SL
ID : 081-218101400-20260902-2761_DL10320926-DE
Le Loyer Travaux est estimé à 3 303 028 € HT pour un montant total t-mvesTssEmeEnT UE s 105
000€ HT tel que prévu à l'article Article 30, (Coût d'investissement). Un échéancier prévisionnel
des loyers annuels figure en annexe 13 (Annexes financières).
Son montant sera définitivement fixé à la date effective de Mise à Disposition, en fonction
notamment de la cristallisation du taux d'intérêt applicable à la dette garantie. Un échéancier des
loyers annuels sera transmis à la Commune par le Titulaire.
Le Loyer Travaux constitue une dette financière de la Commune à l'égard du Titulaire et une
créance du Titulaire sur la Commune, née de l’exécution des obligations de conception, de
financement et de réalisation de l’Ouvrage, et résultant de la Mise à Disposition.
Dans le cas où la participation de la collectivité d'un montant de 1 825 000 € ne serait pas
totalement versée à la date de la remise de l'ouvrage, les frais financiers et bancaires supportés
par le Titulaire seront ajoutés au loyer LT.»
-_ Alarticle 32.4 « Modalités d'évolution des Loyers » ce qui suit :
«Au plus tard à la Mise à Disposition, le Loyer L1 est définitivement arrêté en fonction du montant
à financer définitif qui tient compte de l'évolution des coûts d'investissement et du montant des
frais financiers en phase de Conception et Construction
Les Parties ont conclu un premier avenant au marché de partenariat le 20 janvier 2025,
comprenant la modification du montant de l'investissement à 4.250.000,00 € hors frais financiers
de la période de construction, l’actualisation de l'annexe 13 « Annexe financière » et de l’annexe
14« Bilan Promoteur ». L'article 32.1 n’a pas été actualisé au regard de la modification du montant
de l'investissement.
Le marché de partenariat et l’avenant n°1 forment ensemble Le « Contrat ».
La Mise à Disposition de l’Ouvrage est intervenue le 16 janvier 2026. Pendant la période de
garantie de parfait achèvement d’un an à compter de la réception, des travaux sont susceptibles
d'être réalisés par Le Titulaire. Par ailleurs, Le Titulaire n’a pas réceptionné à ce jour Les titres de
perception des taxes d'urbanisme. Ainsi, les coûts d'investissement ne seront définitifs qu’à
l'expiration de la garantie de parfait achèvement et après la réception des titres de perception des
taxes d'urbanisme par Le Titulaire.
Par conséquent, il a été convenu entre les Parties de :
- Modifier l'article 32.1 pour tenir compte de la modification du montant de
l'investissement, objet de l'avenant n°1 ;
- Modifier les modalités d'évolution du Loyer Travaux L1 prévues au Contrat : le montant
du Loyer L1 est actualisé une première fois, à titre provisoire, à La Mise à Disposition
et, une seconde fois, arrêté de manière définitive, à la plus tardive des deux dates
suivantes : Envoyé en préfecture le 04/09/2026
Reçu en préfecture le 04/09/2026
Publié le 04/09/2026 SLT
ID : 081-218101400-20260902-2761_DL 10320926-DE
o L'expiration de la Garantie de Parfait achèvement (« GPA?>7 QUI MMETVIENT TE TS
janvier 2027 ;
© La réception des titres de perception des taxes d'urbanisme afférentes à
VOuvrage.
Les modalités de calcul des autres loyers (L2 et L3) demeurent inchangées.
Les Parties conviennent expressément de se référer à la terminologie définie dans Le Contrat pour
la rédaction du présent avenant sans qu’il soit nécessaire de la rappeler.
Ceci exposé, il est passé à l'avenant au marché de partenariat objet des présentes.
1. dificati: le l’arti «L vaux L1 »
L'article 32,1 « Loyer Travaux (L1) » du Contrat est supprimé et remplacé par l'article suivant :
- «Article 32.1 Loyer Travaux (L1)»
Le Loyer Travaux est forfaitaire et non indexé. Il couvre le Coûtd'Investissement (L1.8) et les coûts
de financement (L1.6).
Le Loyer Travaux est estimé à trois millions sept cent quatre vingt seize mille cent soixante trois
euros hors taxe (3 796 163 € HT) pour un montant total d'investissement de quatre millions deux
cent cinquante mille euros hors taxe (4 250 000 € HT) tel que prévu à l'Article -, «« Article 32.1 ». Un échéancier prévisionnel des. loyers annuels figure en annexe (Annexe financière).
Son montant est provisoirement arrêté à la date effective de Mise à Disposition intervenue le 16 janvier 2026 à la somme de trois millions sept cent quatre vingt seize mille cent soixante trois
euros hors taxe (3.796.163 euros HT).
ILsera définitivement arrêté à la plus tardive des deux dates suivantes :
-_ L'expiration de la garantie de parfait achèvement qui intervient le 15 janvier 2027,
- La réception par le Titulaire des titres de perception des taxes d'urbanisme afférentes à l’Ouvrage.
Un échéancier des loyers annuels sera transmis à la Commune par le Titulaire.
Jusqu'à cette date, le Loyer L1 est versé à titre provisoire sur la base du Coût d'investissement
prévisionnel indiqué ci-dessus. À la date de fixation définitive du Loyer L1, les Parties arrêtent le
Coût d'investissement définitif, incluant le montant réel des taxes d'urbanisme et procèdent à l'ajustement corrélatif du Loyer L1, donnant lieu, le cas échéant, à régularisation entre les Parties, selon les modalités définies à l'annexe financière mise à jour et ci-annexée.
Le Loyer Travaux constitue une dette financière de la Commune à l'égard du Titulaire et une
créance du Titulaire sur la Commune, née de l'exécution des obligations de conception, de
financement et de réalisation de l’Ouvrage, et résultant de la Mise à Disposition.
La Commune déclare avoir versé la totalité de la participation prévue au Contrat soit la somme
d’un million huit cent vingt cing mille euros (1.825.000 €) ce que le Titulaire reconnait. » Envoyé en préfecture le 04/09/2026
Reçu en préfecture le 04/09/2026
Publié le 04/09/2026 S10
[ID : 081-218101400-20260902-2761_DL10320926-DE
2. Substitution de l’anneyxe financière
L'Annexe Financière constituant l’annexe 13 du Contrat est mise à jour. L’Annexe financière
annexée au présent avenant (Annexe 8) se substitue à l'annexe financière du Contrat pour tenir
compte :
- Du nouveau calendrier de fixation définitive du Loyer L1,
- Des éléments financiers connus à ce jour, consécutifs à La Mise à Disposition de
l'Ouvrage.
3. ification de l’arti « Pr »
L'article 32.4 « Modalités d'évolution des Loyers » du Contrat est supprimé et remplacé par les
l'article suivant :
- «Article 32.4 « Modalités d'évolution »
Le Loyer L1 sera définitivement arrêté en fonction du montant à financer définitif quitient compte
de l'évolution des coûts d'investissement et du montant des frais financiers en Phase de
Conception et Construction, à la plus tardive des deux dates entre :
-__ L’expiration de la Garantie de Parfait achèvement (« GPA ») qui intervient le 15 janvier 2027 ;
- La réception des titres de perception des taxes d'urbanisme relatives à l’Ouvrage.
L'éventuel solde du montant prévisionnel pour aléas bénéficiera à la Commune et justifiera une
diminution du Loyer L1 à due concurrence.
Une fois figé, le Loyer L1 est déterminé pour toute la durée du remboursement. Le Loyer L1 ne sera
pas indexé sur toute la durée de remboursement.
Le loyer Taxe foncière L3.3 et le loyer Assurance L3,2 seront payés au Titulaire sur présentation
des justificatifs concernés, au montant exact y figurant.
Les autres loyers L3 seront, eux, indexés une première fois à la Mise à Disposition, puis à la fin de
chaque Année civile par application de la formule d'indexation définies ci-après.
Les Loyers L3.1 et L3.4 sont révisés annuellement selon la formule :
L3= L30 [0,15 + 0,85 SYN/SYNO]
Où :
o SYN : indice Syntec des coûts de prestations intellectuelles
0 SYN 0 : indice Syntec des coûts de prestations intellectuelles connu à la Date d’Entrée en
Vigueur du Contrat
Le Loyer GER (L2) est révisé trimestriellement à chaque paiement selon la formule d'indexation
suivante : L2a = 0,30 x ICHTSS1i/ICHTS1° + 0,70 x BT 50 i/BT50°
Où:
0
Le]
o
Le]
Envoyé en préfecture le 04/09/2026
Reçu en préfecture le 04/09/2026
Publié le 04/09/2026 SO
ID: 081-218101400-20260902-2761_DL 10320926-DE
Ichtts1 : indice des salaires, valeur de l'indice (INDICE)
BT50 : Entretien rénovation tout corps d'état, valeur de l'indice (INDICE)
Indice i : valeur de l'indice au moment de la facturation
Indice° : valeur de l'indice valeur de l'offre (INDICE)
En cas de suppression de l'indice ou dans l'hypothèse où la formule d'indexation ne serait plus
représentative des coûts réels, les Parties se rapprocheront afin de leur substituer de bonne foi
un indice équivalent assurant le juste équilibre du Contrat, dans les trois (3) mois suivant la
demande de la Partie la plus diligente, par voie d’avenant. »
4. Maintien de l'équilibre économique du marché de partenariat
Les Parties reconnaissent que Les modifications apportées par Le présent avenant n’ont ni pour
objet ni pour effet de remettre en cause l'équilibre économique général du marché de partenariat.
Elles confirment que le présent avenant est conclu dans le respect des dispositions du code de
la commande publique relatives à la modification des contrats en cours d'exécution.
Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature par La dernière des Parties. il 7
E n vigueur - durée
demeure applicable pour la durée résiduelle du Contrat.
Dispositions diverses
Toutes les autres stipulations du Contrat, non modifiées par Le présent avenant, demeurent en
vigueur.
Le présent avenant sera annexé au Contrat et soumis aux mêmes règles de publicité et de
contrôle que celui-ci, le cas échéant.
7. Annexes:
Annexe 1 pouvoirs de la Commune
Annexe 2: pouvoirs du Titulaire
Annexe 3 : Annexe financière
Fait à Lavaur en 2 exemplaires, Le Envoyé en préfecture le 04/09/2026
Reçu en préfecture le 04/09/2026
Publié le 04/09/2026 SL
ID : 081-218101400-20260902-2761_DL10320926-DE
Pour La SPL ARAC Pour La Commune
Monsieur Aurélien Joubert Monsieur Bernard Carayon Envoyé en préfecture le 04/09/2026
Reçu en préfecture le 04/09/2026
Publié le 04/09/2026 S'LOS
ID : 081-218101400-20260902-2761_DL10320926-DE Envoyé en préfecture le 04/09/2026
Reçu en préfecture le 04/09/2026 2
Publié le 04/09/2026 SLO mn se RER EE RAT ID : 081-218101400-20260902-2761_ DL10320026-De 1 EE EE EU TT = RES mm :
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