Arrêté - Ac2024 065 Arrete permanent interdisant larret ou le stationnement sur les espaces verts sur le territoire communal

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Arrêté - Ac2024 065 Arrete permanent interdisant larret ou le stationnement sur les espaces verts sur le territoire communal Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Champhol. Lien du pdf (Arrêté - Ac2024 065 Arrete permanent interdisant larret ou le stationnement sur les espaces verts sur le territoire communal)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, ARRETE PERMANENT

rt interdisant l’arrêt ou le stationnement sur les

ST “CHAMPHOL espaces verts

« Territoire communal »

Arrêté n°Ac2024-065,

Nous, Maire de Champhol,

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et liberté des collectivités locales,

complété et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;

Vu le Code de la Route et notamment l’article R417-10 ;

Vu le Code Pénal, notamment l’article R610-5 ;

Vu le code de l’environnement ;

Considérant que le stationnement et ou l’arrêt des véhicules sur Les espaces verts altère ou

saccage Les efforts fournis par les employés communaux destinés à préserver et à embellir

le paysage de la commune ;

Considérant que Le stationnement et ou l'arrêt des véhicules sur les espaces verts

municipaux occasionne de lourdes dépenses quant à la remise en état de ces espaces

publics ;

Considérant que le soin apporté tant à l'entretien qu’à la sauvegarde du patrimoine arboré

et des espaces verts conditionne pour une large part, à la qualité de l’environnement;

Considérant qu’il convient de réglementer en permanences afin de préserver tous les

espaces verts de la ville de Champhol et, plus généralement, de garanti un bon

environnement urbain pour Les habitants.

ARRETONS

Article 1 —

L'arrêt et le stationnement des véhicules est interdit et considéré comme gênant sur les

pelouses, plantations ou tout autre espace vert sur l’ensemble de La commune.

Article 2 -

Seuls sont tolérés à s’arrêter et à se stationner sur les espaces verts précisés à l’article 1, Les

véhicules de sécurité, d'urgence et de secours, Les véhicules des services de l’entretien des

espaces verts et les véhicules des services techniques en cas d’urgence ou d’obligation.Article 3 - Publication

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à La règlementation en vigueur, en

mairie.

Article 4 - Recours

Conformément à l’article 102 du Code des Tribunaux Administratifs, Le présent arrêté peut

faire l’objet d’un recours contentieux devant Le Tribunal administratif d'Orléans — 2 rue de la

Bretonnerie —- 45057 ORLEANS Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de

notification ou de publication. La juridiction administrative peut être saisie par Le portail

« Télérecours citoyen » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr

Article 5-Infraction

Toute infraction au présent arrêté sera constatée, et poursuivie conformément aux lois et

règlements en vigueur et/ou d'enlèvement de son véhicule aux frais du titulaire du certificat

d’immatriculation.

Article 6 - Spécificité

Le service de Police Municipale se réserve le droit d'apprécier Le respect des dispositions

prises, et d’en modifier La nature, Les mesures, si Le service Le considère utile, d'autant plus en tant que de besoin.

Article 7 - Application

Sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’application du présent arrêté :

- Monsieur Le maire de La commune de CHAMPHOL

- La Police Municipale de CHAMPHOL,

Fait à CHAMPHOL, Le 06 août 2024.

Conformément aux dispositions de la Loi 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès

de la mairie ci-dessus désignée.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission

En préfecture (le cas échéant),

De la publication le : 06/08/2024

De la notification le : (le cas échéant),