Procès Verbal - Séance 2020 07 27

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Procès Verbal - Séance 2020 07 27 Document publié le Lundi 22 juin 2020 par la commune de Saint-Gervais-la-Forêt. Lien du pdf (Procès Verbal - Séance 2020 07 27)Thèmes du document : Animaux, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA SÉANCE DU 27 07 2020

L’an deux mil vingt, le vingt-sept juillet à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Jean-Noël CHAPPUIS, maire.

Date de la convocation : 23/07/2020

Nombre de conseillers en exercice : 23

Secrétaire de séance : Françoise BAILLY

MEMBRES PRÉSENTS MEMBRES ABSENTS Ayant donné procuration à Jean-Noël CHAPPUIS

Isabelle JALLAIS-GUILLET

Pierre HERRAIZ Isabelle JALLAIS-GUILLET

Françoise BAILLY

Christophe BRUNET

Catherine BONY

Patrick MARTEAU Jean-Noël CHAPPUIS

Arthur SWORTFIGUER

Pascal NOURRISSON Françoise BAILLY

Thierry SOURIAU

Pascale OGEREAU

Daniel BOULAY Sonia DANGLE

Pierre LEVAVASSEUR

Claudie NUNES

Christelle GAGNEUX

Mireille DUFAU

Sonia DANGLE

Laëtitia CHAUMONT

Violaine COROLLER

Jamal IDZIM

Matthieu LACOTTE

Patrice COUVRAT

Sylvie FAILLAUFAIX

Monsieur le maire ouvre la séance à 19h00. Il s’assure du respect du quorum et s’assure enfin que les membres du conseil municipal soient en possession du procès-verbal de la séance du 22 juin 2020. Sylvie FAILLAUFAIX précise que la commission Communication évoquée en affaires diverses s’est réunie le 3 juillet. Le document est adopté dans sa forme.

Monsieur le maire donne lecture de l’ordre du jour :

59 - Communication au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de la délégation donnée au maire en application de l’article L 2122.22 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T),

60 - Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) - Exonération de 10% pour l’année 2020, 61 - Droit de formation des élus,

62 - Motion portant interdiction de déterrage des blaireaux,

63 - Adaptation des tarifs municipaux pour la période du 11 mai au 30 juin 2020, 64 - Vote des tarifs municipaux : restaurant scolaire, accueil de loisirs sans hébergement, périscolaire, adhésion ados - Année scolaire 2020/2021,

65 - Tarifs appliqués pour la classe ULIS,

66 - Calcul du forfait communal pour l’année scolaire 2019/2020,

67 - Créances éteintes (554.90€) - Budget commune,

68 - Créances éteintes (579.04€) - Budget commune,

69 - Budget général : Décision Modificative n°2,

70 - Demande de subvention à la Caisse d’Allocations Familiales pour l’acquisition d’un logiciel de gestion,

71 - Festillésime 41 - Concert « Les Michel’s » par la Compagnie Croc-en-Jambe, 72 - Caisse d’Allocations Familiales : Renouvellement des conventions d’objectifs et de financement relatives aux services enfance et jeunesse (accueil adolescents, extrascolaire et périscolaire),73 - Remboursement de frais aux agents placés en télétravail durant la crise sanitaire, Affaires diverses.

N°59/2020

Communication au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de la délégation donnée au maire en application de l’article L 2122.22 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T)

Monsieur le maire donne connaissance aux membres du conseil municipal des décisions prises dans le cadre de la délégation qu’il a reçue de l’assemblée municipale en date du 22 juin 2020.

Elles concernent :

47 - Sinistre « Feu piéton endommagé au 30 route Nationale le 31/01/2020 » - Remboursement de la MAIF d’un montant de 2.632€,

48 - Accord-cadre à bons de commande « Entretien mécanique des terrains de sport » - Modification en cours d’exécution n°1 - Ajout de la mention « l’accord-cadre à bons de commande est conclu pour un montant maximal de 38.000€HT »,

49 - Marché public « Traitement de l’amiante dans la bibliothèque » - Attribution à AD2L, ZI la Pièce des Marais, 37500 LA ROCHE CLERMAULT, pour un montant de 11.751€HT soit 14.101,20€TTC, 50 - Marché public « Nettoyage des vitres des bâtiments communaux » - Attribution à EVERCLEAN, 15 rue des Grands Champs, 41000 BLOIS, pour un montant de 3.625,45€HT soit 4.350,54€TTC, 51 - Renonciation au droit de préemption urbain sur la propriété cadastrée section AE193p, d’une superficie de 413m2, située 2 rue Paul Berthereau,

52 - Renonciation au droit de préemption urbain sur la propriété cadastrée section AE191p/192p/193p, d’une superficie de 762m2, située 2/4 rue Paul Berthereau,

53 - Renouvellement d’une concession au cimetière,

54 - Renouvellement d’une concession au cimetière,

55 - Renouvellement d’une concession au cimetière,

56 - Renouvellement d’une concession au cimetière,

57 - Renonciation au droit de préemption urbain sur la propriété cadastrée section AE191p/192p/193p, d’une superficie de 448m2, située 2/4 rue Paul Berthereau,

58 - Accord-cadre à bons de commande « Travaux de toute nature d’entretien et d’aménagement à effectuer sur la voirie communale » - Modification en cours d’exécution n°1 - Ajout de la prestation « 15.1 Reprise du marquage au sol en résine thermo après travaux de voirie » dans le BPU, pour un montant de 22€HT au m2 soit 26,40€TTC au m2.

Le conseil municipal prend acte de ces décisions.

N°60/2020

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) - Exonération de 10% pour l’année 2020

Monsieur le maire rappelle que l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 met en place diverses mesures permettant aux acteurs publics et privés de faire face à la crise sanitaire actuelle liée au COVID 19.

Parmi celles-ci, l’ordonnance susvisée prévoit de nouvelles dispositions afin de permettre aux communes et établissements publics de coopération intercommunale d’apporter une aide en faveur des entreprises redevables de la taxe locale sur la publicité extérieure.

Ces exonérations n’ayant pu être anticipées par les communes et établissements de coopération intercommunale, pour répondre à la crise sanitaire, l’article 16 de la nouvelle ordonnance permet d’adopter, à titre exceptionnel, un abattement de 10% à 100% aux montants dus par les redevables au titre de la TLPE 2020 et ce avant le 1er septembre 2020.

Monsieur le maire propose d’appliquer à l’ensemble des redevables un abattement de 10% pour l’année 2020 et précise que les recettes estimées compte-tenu de l’abattement seront de 98.000€.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal accepte la proposition de Monsieur le maire.N°61/2020

Droit de formation des élus

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2123-12 et suivants instituant un droit à la formation à leurs fonctions pour les élus,

Considérant la volonté de la municipalité de permettre à ses élus d’exercer au mieux les missions qui leur sont dévolues dans le cadre de leur mandat et des délégations du maire reçues,

Considérant la volonté de la collectivité de répondre de manière optimale aux problématiques qui se posent dans le cadre de la gestion de la commune,

DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- d’instaurer les conditions nécessaires à l’application du droit à la formation des élus au sein de la collectivité,

- d’arrêter les grandes orientations du plan de formation des élus selon le document joint en annexe,

- de retenir, pour dispenser des formations, des organismes agréés par le ministère de l’intérieur,

- d’imputer au budget de la commune les crédits ouverts à cet effet,

- de prendre en charge les frais de formation, de déplacements et d’hébergement des élus, - d’annexer chaque année au compte administratif de la commune, conformément à la loi, un tableau récapitulatif des actions de formation des élus, donnant lieu à un débat annuel.

N°62/2020

Motion portant interdiction de déterrage des blaireaux

Le déterrage des blaireaux est une pratique archaïque, extrêmement violente pour ces animaux, mais aussi pour les chiens utilisés pour ce « loisir » d’un autre âge. Aujourd’hui, cette chasse est malheureusement légale, et peut même être étendue par arrêté préfectoral à la période d’allaitement, de sevrage et d’élevage des jeunes, ce qui est contestable pour une espèce à faible taux de reproduction. L’article L. 424-10 du code de l’environnement stipule pourtant qu’ « il est interdit de détruire ou d’enlever les portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée ». La LPO s’est appuyée sur son réseau international BirdLife pour comparer le statut du blaireau et sa destruction en Europe et une partie de l’Asie centrale. Le résultat est édifiant. Non seulement la France fait partie des derniers pays européens à persécuter les blaireaux, mais elle est la seule à autoriser leur déterrage en pleine période d’élevage des jeunes.

Cette chasse est menée notamment au nom de la prévention de la tuberculose bovine. Or, l’ANSES, dans un avis d’août 2019, affirme que la vénerie sous terre n’a aucun effet préventif sur la zoonose, comme le confirme la situation au Royaume Uni qui va cesser l’abattage massif des blaireaux et des bovins pour faire de la prophylaxie et développer la vaccination. L’ANSES préconise l’interdiction de l’utilisation des chiens de chasse et l’interdiction de la vénerie sous terre dans les zones infectées par la tuberculose bovine pour en limiter la diffusion, et déconseille ces pratiques dans les départements sous surveillance. Pourquoi cette simple précaution ne s’applique-t-elle pas dans les départements sous surveillance comme le Loir-et-Cher ? Les zoonoses, et la pandémie de Covid-19 l’a montré, sont dangereuses pour les humains quand ils interfèrent avec la faune sauvage et son habitat.

A l’heure de l’effondrement de la biodiversité, il est nécessaire de protéger la faune sauvage comme l’affirme dans son préambule la Convention de Berne, ratifié par la France en 1979 : « la flore et la faune sauvages constituent un patrimoine naturel et d’une valeur esthétique, scientifique, culturelle, récréative, économique et intrinsèque, qu’il importe de préserver et de transmettre aux générations futures ». Le blaireau, non considéré comme espèce nuisible, mais au contraire inscrit sur la liste rouge des espèces protégées de l’UICN (Union Internationale pour la Conservation de la Nature). L’espèce du blaireau s’autorégule et les pratiques de chasses des veneurs ne se justifient plus dans le contexteactuel. L’exemple du département du Bas-Rhin est à ce sujet significatif : depuis 15 ans la chasse au blaireau y est totalement interdite, et les conséquences démontrent, comme chez nos voisins belges, espagnols ou italiens qu’il n’y a ni surpopulation, ni dégât agricole.

La vénerie sous terre pour le blaireau est interdite dans les pays où il fait l’objet d’une protection légale (Belgique, Italie, Portugal, Danemark, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Espagne, Royaume-Uni, Biélorussie, Géorgie, République de Macédoine) et dans ceux où il est uniquement chassable au fusil (Finlande, Slovaquie, Grande Bretagne, Slovénie, Turquie, Ukraine). D’autres pays (Hongrie, Allemagne, Croatie, République Tchèque, Autriche, un tiers des cantons suisses) l’autorisent encore, mais jamais pendant la période de reproduction ! En raison notamment de la pression des lobbies cynégétiques visant à préserver de soi-disant traditions, la France a donc pris u retard considérable par rapport au reste de l’Europe dans l’éradication de ces modes de chasse cruels.

Aujourd’hui, une très grande majorité des Français est favorable à l’interdiction du déterrage et des pratiques de chasse barbares. Le Député Loïc Dombreval et 62 parlementaires français viennent d’appeler enfin à l’abandon des chasses dites « traditionnelles », citant en premier lieu la vénerie souterraine des renards et des blaireaux ainsi que le piégeage des oiseaux. A leur côté, nous pensons que le déterrage porte une atteinte supplémentaire à une espèce pourtant garante d’une biodiversité riche et d’une nature préservée.

La Charte de l’Environnement nous donne une obligation constitutionnelle : « Article 2 : Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement. Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences. Article 7 : Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. » De même que le code de l’environnement nous donne une obligation légale : « Article L110-1-I (…) : Les êtres vivants et la biodiversité font partie du patrimoine commun de la nation.

Article L110-1-II : Le principe d’action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement, en utilisant les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable. Ce principe implique d’éviter les atteintes à la biodiversité et aux services qu’elle fournit ; à défaut, d’en réduire la portée ; enfin, en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n’ont pu être évitées ni réduites, en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques affectées ».

C’est pourquoi, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal demande solennellement à Madame la Ministre, de proposer au gouvernement et au parlement une loi d’abolition de la vénerie sous terre du blaireau.

N°63/2020

Adaptation des tarifs municipaux pour la période du 11 mai au 3 juillet 2020

Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal la délibération 76/2019 du 26 août 2019 fixant les tarifs municipaux pour l’année scolaire 2019/2020 et la décision 39/2020 relative à l’adaptation des tarifs municipaux pour la période du 1er mars au 30 avril 2020 compte tenu de la crise sanitaire.

Il invite ensuite les membres du conseil municipal à décider des tarifs à appliquer pour la période du 11 mai au 3 juillet 2020.

Considérant le déconfinement à la date du 11 mai 2020 et le retour des élèves à l’école à la même date, il propose d’adapter les tarifs comme suit :

Restauration scolaire :

- Pour la période MAI 2020 : facturation d’un forfait 4 jours divisé par 2 pour les enfants inscrits au forfait, sauf si la facturation au tarif « repas occasionnel » est moins élevée.- Pour la période JUIN 2020 (3 jours de juillet inclus) : facturation d’un forfait 4 jours pour les enfants inscrits au forfait, sauf si la facturation au tarif « repas occasionnel » est moins élevée.

Périscolaire :

- Pour la période MAI 2020 : facturation d’un forfait divisé par 2.

- Pour la période JUIN 2020 (3 jours de juillet inclus) : application des tarifs habituels.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal accepte la proposition de Monsieur le maire.

N°64/2020

Vote des tarifs municipaux : restaurant scolaire, accueil de loisirs sans hébergement, périscolaire, adhésion ados - Année scolaire 2020/2021

Monsieur le maire présente aux membres du conseil municipal les propositions de la commission des finances du 30 juin 2020 portant sur les tarifs municipaux, à savoir :

 Restaurant scolaire,

 Accueil de loisirs sans hébergement : mercredis et vacances scolaires,

 Accueil périscolaire : garderie du matin et du soir en périodes scolaires.

Il informe le conseil municipal qu’il n’y a pas eu d’augmentation sur l’année scolaire 2019/2020.

Il est proposé d’augmenter les tarifs pour l’année scolaire 2020/2021 d’environ 3%, les tarifs applicables à compter de la prochaine rentrée scolaire sont donc les suivants :

1- Tarifs repas au restaurant scolaire :

REPAS

CATEGORIE PRIX

(arrondis)

Forfait mensuel permanent 4 jours 49€

Base pour forfait permanent 3.60€

Enfant occasionnel et mercredi occasionnel

(à appliquer à la journée ALSH) 3.91€

Adulte 6.25€

Forfait mensuel permanent 4 jours hors

commune

63.10€

Base pour forfait permanent hors commune 4.64€

Enfant occasionnel et mercredi occasionnel hors

commune (à appliquer à la journée ALSH)

4.94€

2- Tarifs accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) :

Monsieur le maire rappelle que les modalités de modulation des tarifs de l’ALSH sont issues de la convention d’objectifs et de financement de la Caisse d’Allocations Familiales relative à la Prestation de Service Accueil de loisirs sans hébergement (Ps ALSH) qui prévoit :

 la modulation des tarifs fixés selon les ressources des ménages,

 une grille tarifaire composée d’au moins trois tranches,

 un écart entre les tranches de tarifs proposés qui ne saurait être inférieur à 0.50€ pour un tarif de journée,

 des tarifs également modulés pour les familles hors commune avec la possibilité pour le gestionnaire de pratiquer un supplément par rapport au tarif de base.

Journée sans repas QF de 0 à 693 QF de 694 à 1130 QF à partir 1131

Enfant de Saint-Gervais-la-Forêt 5.46€ 6.08€ 6.90€ Enfant extérieur scolarisé à Saint-

Gervais-la-Forêt 11.79€ 13.18€ 14.73€

A ce tarif sera rajouté le prix du repas correspondant au tarif « enfant occasionnel » soit 3.91€ et4.94€ pour les enfants hors commune.

Seul l’enfant titulaire d’un PAI (projet d’accueil individuel) peut bénéficier du tarif journée sans repas si son repas n’est pas fourni par la collectivité.

Demi-journée sans repas

Enfant de Saint-Gervais-la-Forêt 3.66€ 4.33€ 4.84€ Enfant extérieur scolarisé à Saint-

Gervais-la-Forêt 7.52€ 9.06€ 10.40€

3- Accueil périscolaire

Matin forfait mensuel QF de 0 à 693 QF de 694 à 1130 QF à partir à 1131

Enfant de Saint-Gervais-la-Forêt 17.72€ 18.54€ 19.31€

Enfant extérieur scolarisé à Saint-

Gervais-la-Forêt 28.12€ 29.72€ 31.11€

Matin et soir forfait mensuel QF de 0 à 693 QF de 694 à 1130 QF à partir à 1131

Enfant de Saint-Gervais-la-Forêt 24.62€ 25.65€ 26.57€

Enfant extérieur scolarisé à Saint-

Gervais-la-Forêt 35.12€ 41.10€ 42.64€

Rappel :

QF = quotient familial : (ressources annuelles imposables/12) / nombre de parts

 ressources annuelles imposables :

Ressources annuelles imposables de l’année civile N-1 au moment du calcul du quotient familial (revenus d’activité professionnelle et assimilés) des parents ayant la charge effective de l’enfant, soit les ressources imposables qui apparaissent au début de l’avis d’imposition sur la ligne « total des salaires et assimilées » avant tous les abattements fiscaux : 10 % , frais réels….

Montant complété par les autres ressources : revenus mobiliers, capitaux mobiliers, pensions retraites et rentes… qui apparaissent sur les lignes suivantes.

S’agissant des ressources des travailleurs indépendants, il n’y a pas lieu de reporter les déficits des années antérieures.

 nombre de parts :

Nombre de parts indiqué sur l’avis d’imposition transmis par les familles pour le calcul du quotient familial.

4- Espace Ados

ESPACE ADOS

Adhésion annuelle (du 01/09 au 31/08) 5€

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal accepte la proposition de la commission des finances.

Monsieur le maire indique que la commission finances a pour mission, sur le prochain exercice, de mener une réflexion sur la tarification. Mireille DUFAU précise qu’il s’agit de proposer une nouvelle grille qui offre une tarification plus juste. Christophe BRUNET complète en évoquant par ailleurs l’évolution des coûts (3% par an) qui n’est pas répercutée sur la tarification. Sylvie FAILLAUFAIX comprend l’augmentation mais interpelle sur la situation de certaines familles liée à la crise sanitaire (chômage partiel, licenciement). Mireille DUFAU précise que l’objectif poursuivi par la commission finances est d’impacter le moins possible les familles qui seront dans les tranches les plus faibles.N°65/2020

Tarifs appliqués pour le dispositif ULIS (Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire)

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal de l’ouverture d’une ULIS à la rentrée scolaire 2020/2021.

Cette année, elle sera composée majoritairement d’enfants de communes extérieures à Saint-Gervais- la-Forêt.

La commission des finances réunie le 30 juin 2020 a débattu sur les tarifs à appliquer aux familles ainsi que sur la possibilité de répercuter une part vers les communes de résidence.

Sur proposition de la commission et, pour cette première année, Monsieur le maire propose d’appliquer les tarifs « commune » pour l’ensemble des services fréquentés par les enfants bénéficiant de l’ULIS.

Aucune répercussion financière ne sera demandée aux communes de résidence des enfants.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal accepte la proposition de Monsieur le maire.

Isabelle JALLAIS-GUILLET précise que c’est l’inspecteur et le directeur d’académie des services de l’éducation nationale qui est responsable de l’affectation des élèves, les familles n’ont pas choisi. Thierry SOURIAU indique que les familles peuvent bénéficier de l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) pour les aider dans les dépenses occasionnées par le handicap de leur enfant. Sylvie FAILLAUFAIX ne comprend pas pourquoi la commune n’a pas envisagé la répercussion vers les communes de résidence dès la 1ère année. Christophe BRUNET évoque la réciprocité des communes.

N°66/2020

Calcul du forfait communal pour l’année scolaire 2019/2020

Monsieur le maire rappelle qu’il convient de déterminer le forfait communal pour l’année scolaire 2019/2020 conformément aux dispositions de la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 pris pour l’application de la loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association.

Il précise que le montant de la contribution communale s’évalue à partir des dépenses de fonctionnement relatives à l’externat des écoles publiques correspondantes inscrites dans les comptes de la commune et présente le détail des calculs joints en annexe pour l’année 2019.

Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents et représentés (1 abstention : Isabelle JALLAIS-GUILLET), le conseil municipal fixe le forfait communal comme suit :  Année 2019/2020 : 402€

N°67/2020

Créances éteintes - Budget Commune

Au vu de l’état des produits irrécouvrables fourni par Monsieur le Trésorier de Blois Agglomération, Monsieur le maire propose aux membres du conseil municipal d’admettre des créances en créances éteintes du budget Commune pour une somme totale de 554,90€.

Monsieur le maire précise que l’admission de ces créances en créances éteintes est principalement motivée par la carence des redevables (jugement de clôture pour insuffisance d’actif sur liquidation judiciaire ou rétablissement personnel).

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal : - accepte la proposition de Monsieur le maire,

- dit que cette somme sera mandatée à l’article 6542 (créances éteintes) du budget Commune sur l’exercice 2020.N°68/2020

Créances éteintes - Budget Commune

Au vu de l’état des produits irrécouvrables fourni par Monsieur le Trésorier de Blois Agglomération, Monsieur le maire propose aux membres du conseil municipal d’admettre des créances en créances éteintes du budget Commune pour une somme totale de 579,04€.

Monsieur le maire précise que l’admission de ces créances en créances éteintes est principalement motivée par la carence des redevables (jugement de clôture pour insuffisance d’actif sur liquidation judiciaire ou rétablissement personnel).

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal : - accepte la proposition de Monsieur le maire,

- dit que cette somme sera mandatée à l’article 6542 (créances éteintes) du budget Commune sur l’exercice 2020.

N°69/2020

Budget Général : Décision Modificative n°2

Compte tenu des éléments intervenus depuis le vote du BP 2020, Monsieur le maire propose aux membres du conseil municipal, la modification de crédits suivants :

Dépenses d’investissement

2183 00124 Matériels informatiques (switch onduleur) +1 026€ 2183 00124 VPI ordinateur classe ULIS +3 608€ 2183 00124 PC classe ULIS +1 520€ 2051 00124 Logiciel FILOUE pour Halte-Garderie + 1 130€ 2184 00125 Mobilier classe ULIS +5 000€ 2188 00125 Bornes à hygiène canine +665€ 2315 00663 Traitement amiante avant accessibilité +4 202€ 020 Dépenses imprévues -17 151€ TOTAL DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 0€

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal accepte la proposition de Monsieur le maire.

Monsieur le maire justifie la DM :

-Prise en compte des 2 devis d’APOGEA SOMAINTEL : 1 switch, 1 onduleur, 1 onduleur pour bureau affaires générales pour un montant de 1.026 euros

-Achat de matériel informatique et mobilier pour la classe ULIS pour un montant de 3.608 euros, 1.520 euros et 5.000 euros

-Ajustement des crédits pour l’achat du logiciel Filoué pour la Halte-Garderie : prévision 1.000 euros, montant du devis 2.130 euros

-Bornes à hygiène canine : 665 euros

-Traitement amiante avant accessibilité pour la bibliothèque : + 4.201,20 euros (prévision 9.100 euros, devis 14.101,20 euros TTC)

En réponse à Pascale OGEREAU, Monsieur le maire indique que la commune ne perçoit pas d’aide dans le cadre de l’installation de l’ULIS. Il ajoute par ailleurs qu’il est urgent pour les collectivités de s’investir pleinement en matière de handicap.

N°70/2020

Demande de subvention à la Caisse d’Allocations Familiales pour l’acquisition d’un logiciel de gestion

Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal que dans la convention d’objectifs et de financement relative à l’établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE) avec la Caisse d’AllocationsFamiliales, le gestionnaire s’engage à acquérir le logiciel Filoué (Fichier Localisé des Usagers des Eaje), à finalité purement statistique.

Afin de financer une partie des dépenses de l’équipement, Monsieur le maire propose de solliciter la Caisse d’Allocations Familiales pour l’obtention d’une subvention exceptionnelle au taux maximum et présente le plan de financement correspondant :

DEPENSES € HT RECETTES € HT

Acquisition logiciel 1.775€ Subvention CAF 40% des dépenses HT 710€

Autofinancement

Solde 1.065€

TOTAL DEPENSES 1.775€ TOTAL RECETTES 1.775€

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal : - Approuve cette acquisition et son plan de financement,

- Sollicite auprès de la Caisse d’Allocations Familiales une subvention exceptionnelle au taux maximum,

- Autorise Monsieur le maire à signer toutes pièces afférentes à cette affaire.

N°71/2020

Festillésime 41 - Concert « Les Michel’s » par la Compagnie Croc-en-Jambe

Madame Isabelle JALLAIS-GUILLET, maire-adjoint, rappelle aux membres du conseil municipal l’organisation d’un concert « Les Michel’s » par la Compagnie Croc-en-Jambe à l’Espace Jean-Claude DERET le vendredi 18 septembre 2020 dans le cadre de Festillésime 41 organisé par le Conseil Départemental.

Madame Isabelle JALLAIS-GUILLET présente le budget prévisionnel de cette manifestation (hors charges de personnel et frais relatifs à l’utilisation des locaux), à savoir :

DÉPENSES TTC RECETTES TTC

Cachet 2 100 € Billetterie 1 450 €

Défraiements 150 € Subventions publiques : - Conseil Départemental 1 050 €

Frais de réception 100 €

Frais de communication 100 €

SACEM 400 €

TOTAL DÉPENSES 2 850 € TOTAL RECETTES 2 500 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal :  accepte l’organisation de cette manifestation selon les conditions financières exposées,  autorise Monsieur le maire ou son représentant habilité à signer tous les contrats et pièces relatifs à ce spectacle,

 ouvre une billetterie puisque les recettes afférentes à cette manifestation seront enregistrées dans la régie communale « fêtes et cérémonies »,

 et fixe les tarifs suivants :

o Plein tarif : 8 € - 150 billets,

o Tarif Réduit (étudiants, demandeurs d’emploi et familles nombreuses) : 5 € - 50 billets.

En réponse à Françoise BAILLY, Isabelle JALLAIS-GUILLET confirme que 5 places sont offertes systématiquement à Cultures du cœur (association qui favorise l'insertion des plus démunis par l'accès à la culture, aux sports et aux loisirs).N°72/2020

Caisse d’Allocations Familiales : Renouvellement des conventions d’objectifs et de financement relative aux services enfance et jeunesse (accueil adolescents, extrascolaire et périscolaire)

Madame Isabelle JALLAIS-GUILLET, maire-adjoint enfance-jeunesse, rappelle aux membres du conseil municipal que les conventions citées en objet sont arrivées à échéance le 31 décembre 2019.

Il convient de les renouveler pour une durée de 2 ans et ce à compter du 1er janvier 2020.

Ces conventions ont pour objet de définir et encadrer les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service « accueil adolescents, extrascolaire et périscolaire ».

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal : - Approuve les termes des nouvelles conventions d’objectifs et de financement relatives à l’accueil adolescents, l’extrascolaire et le périscolaire pour une période de 2 ans,

- Autorise Monsieur le maire à signer les conventions correspondantes.

N°73/2020

Remboursement de frais aux agents placés en télétravail durant la crise sanitaire

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal que les agents placés en télétravail pendant la crise sanitaire ont utilisé leur moyen de paiement pour engager des frais liés à l’exécution de leurs missions.

Il convient de les rembourser sur présentation de factures.

Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents et représentés (3 abstentions : Françoise BAILLY, Christelle GAGNEUX et Sylvie FAILLAUFAIX), le conseil municipal accepte la proposition de Monsieur le maire.

Des conseillers municipaux s’interrogent sur la nature des dépenses engagées. Il s’agit de frais de téléconférences et de cartouches d’encre.

Christophe BRUNET informe qu’une réflexion sur le télétravail au niveau de la collectivité est en cours.

Affaires diverses

Agenda :

Conseil municipal : 21/09

Monsieur le maire évoque les travaux d’aménagement de la place du 8 mai : marchés notifiés, lot 1 « VRD » à BSTP et lot 2 « espaces verts » aux artisans paysagistes, démarrage des travaux prévu en septembre.

Catherine BONY en profite pour indiquer qu’une subvention peut être sollicitée pour les parkings à vélos dans le cadre du plan vélo.

Sonia DANGLE, Claudie NUNES, Mireille DUFAU (groupe de travail - commission solidarité santé) évoquent la rencontre avec Mme DANGUY de l’ASEPT (Association de Santé, d'Éducation et de Prévention sur les Territoires) qui propose des ateliers de prévention primaire pour les seniors, ateliers qui présentent des avantages et inconvénients (ne s’adressent pas qu’aux gervaisiens), et des conférences.

Françoise BAILLY évoque l’aide à l’habitat mise en place par Agglopolys, elle rappelle que l’ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement) peut apporter aux propriétaires des conseils sur les travaux, notamment dans le domaine de l'amélioration énergétique et de l’amélioration des logements dégradés ; une communication est prévue en septembre par Agglopolys.Séance levée à 20h45