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Arrêté - A2018 920 Règlementation Assainissement
Document publié le Vendredi 27 novembre 2015 par la commune de Chelles.
Lien du pdf (Arrêté - A2018 920 Règlementation Assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
mFF — m an
VILLE
DEO
FARPRET
No À 2018-920
ARRETE DU MAIRE
PERMANENT
REGLEMENTANT LES REJETS
DANS LES RESEAUX
D'ASSAINISSEMENT
Réseau Assainissement
Le Maire de la Ville de CHELLES,
Vu la délibération n° 2013-133 du registre des Délibérations du Conseil Communautaire de
la Communauté d'Agglomération Marne et Chantereine intégré par arrêté Préfectoral
n°2015/DRCL/BCCCL/99 le 27 novembre 2015 à la Communauté de Communes Paris
Vallée de la Marne concernant le règlement du service de l'assainissement collectif.
Considérant qu'il convient dans l'intérêt général de la population et afin de veiller à la
sécurité, tranquillité et salubrité publiques, de prendre les mesures nécessaires en
réglementant les effluents rejetés au réseau d'assainissement eaux usées et eaux pluviales.
ARRETE
ARTICLE 1:
Les effluents rejetés au réseau d'assainissement, directement ou par l'intermédiaire des
canalisations des immeubles raccordés, ne doivent pas contenir, après traitement éventuel,
des substances solides liquides ou gazeuses susceptibles :
- De porter atteinte a la santé et à la sécurité du personnel travaillant dans le réseau de
collecte ou dans les stations d'épurations ou la sécurité des riverains et des usagers de la
voie publique.
- D'encrasser le réseau de collecte, de nuire au fonctionnement ou à la performance des
filières de traitement des eaux ou de compromettre la valorisation des boues.
- De provoquer la dégradation des ouvrages de collecte et de traitement.
- D'être à l'origine de dommages à la flore ou à la faune aquatique, d'effets nuisibles sur la
santé ou d’une remise en cause d’'usages existants à l’aval des points de déversements des
collecteurs collectifs.
Mairie de Chelles
| Parc du Souvenir Émile Fouchard | 77505 Chelles cedex |
| Tél. : 01 64 72 84 84 | www.chelles.fr | VILLE
DEO
FARBART
m= — m n
- Sont interdits les rejets suivants :
Matière ou substances susceptibles de dégager, seules où après mélange avec d'autres
effluents, des gaz inflammables, toxiques ou émanations nauséabondes.
- Hydrocarbures, solvants et leur dérivés, halogénés ou non.
- Tout produit corrosif, acide où basique, dont le PH n'est pas compris entre 5,5 et 8,5.
ARTICLE 2: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 3 :
Les prescriptions du présent arrêté sont applicables dès sa signature.
ARTICLE 4 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Commissaire de la circonscription de police nationale de Chelles, Monsieur le Capitaine du Centre de secours et d'intervention de CHELLES, Monsieur le directeur de la Police municipale de Chelles,
Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Paris Vallée de la Marne, Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de CHELLES,
Qui sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de son exécution
Fait à Chelles le 20 décembre 2018
TELETRANSMIS
- 1 JAN. 2019
ABS ERA NERO (Cetarré est susceptible de faire l'objet d'un recours devant |
Lie Tri nal Administratif de Melun dans un délai de deux mois |
Mairie de Chelles
| Parc du Souvenir Émile Fouchard | 77505 Chelles cedex |
| Tél. : 01 64 72 84 84 | www.chelles.fr | CHELLES - Commune
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : 95300 avec O pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 01/12/2018
Objet : PERMANENT REGLEMENTANT LES REJETS DANS LES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT
Nature : Arrêtés réglementaires
Matière : Autres domaines de competences - Autres domaines de competences des comm
Date de télétransmission : 07/01/2019 Agent de transmission : AUTOMATE
Acte : 99_AR-077-217701085-20181201-95300-AR-1-1_1.pdf
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
DE + Accusé de Réception
dl LA SOUS-PREFECTURE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 077 / ARRONDISSEMENT 5
Identifiant de l'acte : 077-217701085-20181201-95300-AR
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 07/01/2019