Arrêté - Préfecture - Indre - arrete piscine a vatan

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Arrêté - Préfecture - Indre - arrete piscine a vatan Document publié le Jeudi 4 juin 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - arrete piscine a vatan)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles, Liberté « iberé + lité à Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

ecran ne 1A apolemrAon age PE RES ARRÊTÉ du PL re mes dnE 2 4 JUIN 2015 Dossier suivi par B, TOUZET

Cour uneue Portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection PO a de OO 18 Communauté de communes du canton de Vatan (piscine intercommunale) impasse du Tripot, 36150 VATAN

Le Préfet,

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et

L613-13 et R 251-1 à R253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des

systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2011147-0001 du 27 mai 2011 portant modification du système de

vidéoprotection à la piscine intercommunale - impasse du Tripot, 36150 VATAN :

Vu la demande présentée par Monsieur Eric VAN REMOORTERE en vue d'obtenir le

renouvellement du système de vidéoprotection installé à l’extérieur de la piscine située impasse du

Tripot, 36150 VATAN ;

Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 29 mai

2015;

Considérant que la finalité du système tend à la prévention des atteintes aux biens ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article ler : Monsieur Eric VAN REMOORTERE est autorisé à renouveler le système de

vidéoprotection installé à l’extérieur de la piscine située impasse du Tripot, 36150 VATAN,

conformément au dossier déposé.

Article 2 : Le système est composé de 2 caméras. Il consiste à enregistrer les images qui seront

conservées pendant 30 jours.

Article 3 : Monsieur Eric VAN REMOORTERE devra obligatoirement tenir un registre

mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date

de leur transmission au Parquet.

PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08

site internet : www.indre.gouv.frArticle 4 : Les usagers et le personnel de la piscine devront obligatoirement être informés, en

permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de

celle-ci.

Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service administratif de la communauté

de communes du canton de Vatan, 24, avenue de la République, 36150 VATAN -— tél. :

02.54.49.77.07.

Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de

demande.

Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère

substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.

Article 8 : L'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un

système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements

de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,

d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission

nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images

ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de

trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles

226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.

Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du

présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les

mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie

de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

sur le site internet de la préfecture.

Pour le Préfet

et par délégation

Le Secrétaire Général,

ean-Marc GIRAUD