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Déliberation - 2023 63 decision portant signature du contrat de prestation ponctuelle pour la verification avant mise sous tension des installations electriques
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 63 decision portant signature du contrat de prestation ponctuelle pour la verification avant mise sous tension des installations electriques)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Religion et laïcité,
MOISSAC
DECISION PORTANT SIGNATURE DU CONTRAT DE PRESTATION
PONCTUELLE POUR LA VERIFICATION AVANT MISE SOUS TENSION DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES - CONSUEL — AVEC APAVE SUDEUROPE
ST N° 2023-63 Le Maire de MOISSAC, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, VU
la délibération du
Conseil
Municipal en date du 23 Juillet 2020,
par laquelle le Conseil
Municipal
l’a chargé par délégation,
de prendre les décisions
prévues à
l’article
L.2122-22
susvisé du Code Général des Collectivités Territoriales, et plus précisément l'alinéa 4°, Considérant la nécessité de souscrire un contrat de prestation ponctuelle n°A535084931.1 pour la vérification avant mise sous tension des installations électriques - Consuel du coffret de l'Eglise Saint-Julien - 82200 Moissac.
DECIDE
ARTICLE 1 — OBJET De souscrire un contrat de prestation ponctuelle n°A535084931.1
pour la vérification avant
mise sous tension des installations électriques — Consuel du coffret de l'Eglise Saint-Julien - 82200 Moissac, mission n° 1
comprenant
:
-
la
vérification
avant
mise
sous tension
des
installations
électriques
CONSUEL,
qui
sera
réalisée
dans
les
établissements
mentionnés
dans
la
fiche
de
prestation
et
conditions tarifaires,
avec la SAS APAVE SUDEUROPE, ayant son siège 8,
rue Jean-Jacques Vernazza — ZAC
Saumaty-Séon — CS 60193 — 13322 MARSEILLE 06. ARTICLE 2 — TARIFICATION Le coût est de : Montant HT :
250,00 €
Montant TTC :
300,00 €
Le montant de la prestation est défini selon un mode de chiffrage de type forfait. Mairie de Moissac
- 3, place
Roger
Delthil - 82200 Mois:
lel:
05 63 04 63 63 - Fax 05 63 04 63 64 - mairie@moissacfr wWww.moissac.fr
AR
Prefecture
082-218201127-20230626-ST2023_63-AU Reçu
le 06/07/2023 ARTICLE 3 — DUREE Intervention à réaliser avant le 30 juillet 2023. ARTICLE 4 — FORMALITE La présente décision sera inscrite au registre des décisions,
un extrait sera affiché à la porte
de la Mairie. ARTICLE 5 — APPLICATION Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
dont une ampliation sera transmise
à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement
de CASTELSARRASIN.
Fait à MOISSAC, le 26 juin 2023 Le Maire
ANG
AR
Prefecture
082-218201127-20230626-ST2023_63-AU Reçu
le 06/07/2023