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Déliberation - 00 CM 2018 10 24
Document publié le Mercredi 24 octobre 2018 par la commune de Maury.
Lien du pdf (Déliberation - 00 CM 2018 10 24)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Eau et assainissement,
République française EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL Département des DE LA COMMUNE DE MAURY Pyrénées Orientales
Nombre de membres : SEANCE DU Mercredi 24 octobre 2018
Afférents au Conseil municipal : 15 L'an deux mille dix-huit, et le mercredi 28 octobre à En exercice : 13 20h30,
Ayant pris part à la 11 le Conseil municipal régulièrement convoqué, s’est
délibération : réuni à Maury au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Date de la convocation : 19/10/18 Monsieur Charles CHIVILO, en sa qualité de Maire.
Date d'affichage de la
convocation : 19/10/18
Présents 9 CHIVILO Charles, AUBIGNA Emile, ALONSO Christelle,
BRAU Henri, DELONCA Michel, ESTEVE Marie-Ange,
RIVIERE Michèle, GOMEZ Henri, ANDRILLO Pierrette.
Absents Excusés 4 VILLA Alexandre, CLAY Georgina, HURTADO Edith,
BATLLE Sophie.
Arrivés en cours de séance ü
Absents non excusés 0
Procurations 2 HURTADO Edith à CHIVILO Charles
BATLLE Sophie à ALONSO Christelle
Secrétaire de Séance ANDRILLO Pierrette
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU MERCREDI 24 OCTOBRE 2018
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 30. Le quorum étant atteint, le conseil municipal
peut délibérer valablement. Madame Pierrette ANDRILLO a été élue secrétaire de séance. Le
Maire donne lecture des dernières délibérations en date du 1° octobre 2018 et soumet le registre
pour signatures des membres présents lors de la dernière séance. Le compte rendu précédent
n'appelle aucune remarque et est approuvé à l'unanimité. Il présente à l'assemblée l'ordre du jour
suivant
M. le Maire rappelle les dispositions relatives à l'intervention de l'Etablissement Public Foncier
Languedoc-Roussillon (EPF-LR) dans le cadre du projet d'aménagement des terrains du lieu-dit « le
Sarrat ».
En date du 2 novembre 2010 la commune a conventionné avec l’EPFLR dans le cadre du projet
d'aménagement des terrains pour une durée de 5 ans.
M. le Maire rappelle la délibération du conseil municipal en date du 22 septembre 2015
approuvant l’avenant n°1 du conseil d'administration de l’EPFLR dans sa délibération du 2 juillet
2015 acceptant le projet d'avenant prolongeant le délai de portage de 3 ans jusqu’au 2 novembre
2018, ainsi que la délibération du 1° octobre 2018 portant sur une proposition d'approbation de
l’avenant à la convention avec l'EPFL Perpignan Méditerranée suite à la modification du taux
annuel de rémunération.
L’échéance s’approchant, la commune en date du 1% octobre 2018 a demandé un échéancier de
remboursement pour le rachat des parcelles d’un montant de 350 497.17€ ht.
Le conseil d'administration de l’EPFLR dans sa délibération du 27 septembre 2018 a accepté
l’'échéancier de remboursement différé.
CR DU CM - 24 octobre 2018 Page 1 sur 6 Ces modalités étant dérogatoires à celles prévues par les règles d’intervention de l’EPF d'Occitanie,
un avenant est donc nécessaire.
Pour ce motif, l’article 5.5 de la convention désignée ci-dessus est modifié suivant les conditions
fixées aux articles suivants :
L'article 5.5 « cession à l'échéance de la convention » de la convention susvisée, initialement
rédigé comme suit :
« La commune s'engage à procéder au rachat des biens acquis par l’EPF dans les délais de portage
définis à l’article 5.3 de la présente convention, sous réserve des dispositions légales et
réglementaires s'appliquant à la cession des biens acquis par préemption ou par voie
d’expropriation».
Est amendé par les dispositions suivantes :
« La commune s’engage à procéder au rachat des biens acquis par PEPF dans les délais de portage
définis à l’article 5.3 de la présente convention. Le paiement des dits biens sera échelonné et
différé comme suit :
- 1ère échéance : à verser au 1er octobre 2018 (ou à la signature de l’acte de rétrocession) pour
un montant de 100 000€, lequel paiement doit intervenir dans le délai de validité de la convention
foncière dont l'échéance est fixée au 4 novembre 2018 ;
- 2ème échéance : à verser avant le Ler juillet 2019, pour un montant de 100 000€ ;
- 3ème échéance : à verser avant le 1er décembre 2019, à hauteur du solde estimé à date du
présent avenant à 152 144,72 € (hors frais d’acte et autres frais intégrés dans le calcul du prix de
revient tel que défini par l’article 5.6 de la convention).
Le conseil municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
APPROUVE le projet d’avenant approuvé par le conseil d'administration de l’EPF d’Occitanie le 27
septembre 2018
AUTORISE le maire ou l’adjoint délégué à signer tous documents à intervenir pour la régularisation
de cette affaire.
Affaire N° 2 Proposition de convention de mis à disposition d'un local pourune orthophoniste Monsieur le Maire rappelle qu’une orthophoniste, Mme Miljkovic, demeurant à Soulatgé (11), a émis le souhait de s'installer dans la commune.
Madame Miljkovic a fait la demande de mise à disposition d’un local dans le cadre de l'exercice de
son activité professionnelle.
Un local disponible sis au bureau dit des permanences, au rez-de-chaussée de la mairie, place de
la Mairie, lui a été proposé. Son activité ne démarrant qu’à partir du mois de septembre 2019, il
est proposé dans un premier temps une mise à disposition gratuite du local.
M. le Maire soumet aux membres du conseil le projet de convention de mise à disposition de ce
local.
En conséquence, M. le Maire demande aux membres du conseil de se prononcer.
CR DU CM - 24 octobre 2018 Page 2 sur 6 Le Conseil Municipal oui cet exposé, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres
présents,
DECIDE d'autoriser la mise à disposition du local sis à Maury, bureau des permanences au rez-de-
chaussée de la mairie, appartenant au domaine privé communal.
DIT que la mise à disposition du local est consentie gratuitement, à compter de la notification de
la convention.
PRECISE que cette mise à disposition durera jusqu’au 31 août 2019 et que d'ici là une nouvelle
convention sera à nouveau proposée.
AUTORISE le maire ou l’adjoint délégué à signer tous documents à intervenir pour la régularisation
de cette affaire.
‘Affaire N° 3 = Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service d'eau potable - exercice
ance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales
impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du
service d’eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de
l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une
mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de
l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des
membres présents,
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable.
DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération.
DECIDE de mettre en ligne le rapport validé sur le site www.services.eaufrance.fr conformément
à l'arrêté SNDE du 26 juillet 2010.
AUTORISE le maire ou l’adjoint délégué à signer tous documents à intervenir pour la régularisation
de cette affaire.
Affaire N° 4 Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service assainissement - éxercicel 2017 “ | Fi ii |
M. le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose,
par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service
d'assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de
l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une
mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de
l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des
membres présents,
CR DU CM - 24 octobre 2018 Page 3 sur 6 ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif.
DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération.
DÉCIDE de mettre en ligne le rapport validé sur le site www.services.eaufrance.fr conformément
à l'arrêté SNDE du 26 juillet 2010.
AUTORISE le maire ou l’adjoint délégué à signer tous documents à intervenir pour la régularisation
de cette affaire.
Affaire N°5 —= approbation des modifications des, statuts du syndicat départemental ‘d'énergies
et d'électricité du pays catalan (sydeel66) :
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération N° 52032018 en date du 31 Juillet 2018, du Comité Syndical du SYDEEL66
M. ou Mme le Maire explique que le Comité syndical du Syndicat départemental d’Energies et
d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL66), dans sa séance du 31 Juillet 2018, a délibéré à la majorité
en faveur des modifications de ses statuts qui avaient été approuvés par arrêté préfectoral N°
PREF/DCL/BCAI/2017187-0001 du 06 Juillet 2017.
Les modifications envisagées ont pour intérêt l'inscription d’une nouvelle compétence optionnelle
d’infrastructures de communications électroniques et le changement des modalités de retrait des
compétences optionnelles.
En effet, dans un premier temps cette nouvelle compétence pourra s'exercer pour les communes
du syndicat intercommunal de télévision du Conflent, si la procédure engagée pour sa dissolution
arrive à son terme, et dans les conditions fixées par l'article 6 des statuts du SYDEEL66
Le SYDEEL66 pourra ainsi relayer la retransmission de la Télévision dans la continuité de sa mission
de service public par transfert de compétence.
Dans un deuxième temps, cette compétence permettra également de proposer aux communes
adhérentes des services mutualisés dans le domaine des nouvelles technologies numériques et du
haut débit.
D'autre part, les modalités de retrait dans l’article 7 ont été changées en supprimant la durée
minimale de 5 ans pour la reprise de la compétence.
La délibération du Comité Syndical en date du 31 Juillet 2018 à été notifiée à la Commune et il
appartient au Conseil Municipal de se prononcer, dans un délai de trois mois sur ces modification
conformément aux dispositions des articles L 5711-1 et L 5211-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Si les conditions de majorité sont réunies, la modification des statuts sera entérinée par un arrêté
préfectoral.
L’extrait de délibération du SYDEEL66 précisant les changements ainsi qu’un exemplaire des
statuts ont été remis à chacun des Conseillers municipaux.
Lecture étant faite, M. le Maire demande au Conseil de délibérer,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
APPROUVE dans ses dispositions la rédaction des articles 5.2.5 et 7 dans les nouveaux statuts du
Syndicat Départemental d ‘Energies et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL66).
CR DU CM - 24 octobre 2018 Page 4 sur 6 MANDATE M. le Maire pour adresser la délibération aux services préfectoraux à laquelle seront
annexés les statuts adoptés et l’autorise à signer tous documents utiles à cette affaire.
DIT qu’un exemplaire de la délibération exécutoire avec son annexe sera transmis à M. le Président
du SYDEEL66
AUTORISE le maire ou l’adjoint délégué à signer tous documents à intervenir pour la régularisation
de cette affaire.
Questions diverses
QD N°1 Budget principal Décision modificative N°4. |
Monsieur le Maire présente à l'assemblée les modifications à apporter sur le budget principal 2018
de la commune :
SECTION INVESTISSEMENT
Décision
DEPENSES Prévu au BP/| | modificative Total Observations
article/chapitre DM n°4 du impufation
24/10/2018
020 DEPENSES IMPREVUES
020 Dépenses imprévues 10 000,00 -10 000,00 -
23 IMMOBILISATIONS EN COURS
2313/032016 Création d'un relais de proximité 189 290,00 10 000,00 199 29000 (Pius-values travaux
TOTAL 0,00
Il demande au conseil municipal de se prononcer.
Le Conseil, ouï cet exposé et après en avoir valablement délibéré, à l'unanimité des membres
présents,
ACCEPTE les modifications budgétaires telles que présentées.
AUTORISE le maire ou l’adjoint délégué à signer tous documents à intervenir pour la régularisation
de cette affaire.
Informations diverses :
- Demande de M. P. Horysa demandant une place réservée pour personne à mobilité réduite
à proximité immédiate de son domicile, 9, rue A. Fauché et jouxtant le café de la Placette.
Les membres du conseil examinent la demande de M. Horysa, suite aux multiples interventions
des services de la Mairie, concernant son véhicule en situation de stationnement abusif
excédant 7j.
M. H. Gomez demande que l'on considère sa demande. Il est rappelé les conditions
d'installation des emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de
modèle communautaire pour personne handicapée : ces emplacements demeurent publics, ils
ne peuvent être affectés à l’usage exclusif d’un riverain. Ils sont soumis par ailleurs aux mêmes
règles du Code de la route, notamment en matière de stationnement.
Mme M. A. Estève, riveraine, précise que ce véhicule ne bouge pas.
CR DU CM - 24 octobre 2018 Page 5 sur 6 Après réflexion, il est proposé de rencontrer cet administré afin de lui proposer une place de
stationnement adaptée au parking chemin Fontvieille.
Ilest rappelé également que les infractions des véhicules en situation de stationnement abusif
se sont multipliées ces derniers temps, les services de la Mairie agissant en toute équité dès
lors que cela aura été signalé auprès de la Mairie. M. Gomez précise qu'il y a un autre véhicule
type 4x4 en situation d'abandon, ch. Fontvieille et rappelle aussi des tonneaux entreposés rue
A. France privatisant ainsi le stationnement d'autres riverains. Les membres présents
s'accordent à les faire enlever. De même, M. Gomez signale le débordement de véhicules du
garagiste sur la chaussée.
Dans un souci de proximité et de respect de la tranquillité publique et des commodités des
voies publiques, M. le Maire demande que les réclamations des administrés soient renvoyées
aux élus qui traiteront ces dossiers directement avec les personnes concernées.
- Demande de M. Ouadghiri - Opticadom66.
M. Ouadghiri, opticien exerçant à Perpignan a exprimé le souhait d'ouvrir un point de vente
optique sur Maury. En effet, il effectue déjà des visites à domicile, notamment pour les
personnes âgées et souhaiterait donc s'implanter sur l'axe principal de la commune compte
tenu de sa position de centralité. M. Ouadghiri recherche un local d'environ 40 m2 de
préférence à louer, en attendant la projection du transfert de la pharmacie.
Les membres présents soulignent l'intérêt que représenterait cette activité économique
supplémentaire au sein du territoire. La difficulté reste de trouver le local correspondant, le
conseil municipal n'ayant pour l'instant aucun bien immobilier à proposer.
- Animation pour la St Brice :
Lors de la réunion du 15 octobre avec les associations, il a été proposé une nouvelle animation
avec repas dont le cadre reste encore à définir. Le coût annoncé serait de 600 € TTC hors SACEM
(environ 70 €). L'initiative est saluée par les membres du conseil. il est rappelé toutefois la
nécessité de définir avec les associations le plus en amont et avant le vote du budget, les
animations pour l'année, de sorte à éviter la multiplication des imprévus. Mmes Andrillo et
Alonso se rapprocheront auprès de Mme Pélissier pour faire le point à ce sujet.
- Confirmation de la mise à disposition du Centre Loisirs pour Mme Bernier Chloé dans le cadre
du stage de danse du 12/08 à 13h au 16/08 14h. Au cas où il n'y aurait pas de manifestation le
week end qui suit, Mme Bernier aura la disponibilité de la salle pour la totalité de la journée du
vendredi.
- Signalé:
> _ Store à rajouter à la salle de consultation du Relais de Proximité;
> _ Réparation programmée du chauffage de la salle des fêtes ;
- Pour information
> Vente de la maison de Mme lafage avenue Jean Jaurès.
> Vente de l'immeuble de M .Castel jouxtant l’entrée du projet de lotissement communal,
avenue Jean Jaurès.
L'ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 23h30
Fait à Maury, le 24 octobre 2018
Le maire,
Charles Chivilo
CR DU CM - 24 octobre 2018 Page 6 sur 6