Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 197.2021

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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 197.2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 197.2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit, LS

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RECUEIL DES

ACTES ADMINISTRATIFS

R e c u e i l s p é c i a l 1 9 7 . 2 0 2 1 - é d i t i o n d u 1 3 / 0 8 / 2 0 2 1

IMPRIMERIE PRÉFECTURE

ISSN 0753 - 0552Cabinet

_- Pre S- Direction des sécurités MARITIMES Service interministériel de défense et de protections civiles

Liberté

Égalité

Fratersité

Faità Nice, le À 3 ABUT 2021

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2021 - 826

FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'OBLIGATION DU PORT DU MASQUE

DANS LE DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

Le Préfet des Alpes-Maritimes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-15, L 3131-17, L 31361:

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code pénal ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°20211040 du 5 août 2021 modifiant la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021

relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la République en date du 24 avril 2019 portant

nomination de M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet des Alpes-Maritimes (hors- classe) ;

VU le décret n°2021-699 du er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales

nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire : |

VU l'arrêté n°2021-079 du 22 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Philippe LOOS, sous-préfet, secrétaire général auprès du préfet des Alpes-Maritimes ; :

VU l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé en date du 13 août 2021

relatif à la situation épidémiologique et sanitaire du département des Alpes- Maritimes ;

VU les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 :

pref-sidpc-covidi9@alpes-maritimes gouv.fr

CADAM

147 boulevard du Mercantou

06 286 NICE Cedex 3CONSIDÉRANT que le taux d'incidence constaté le 13 août 2021 dans les Alpes-

Maritimes s'élève à pour 608 pour 100 000 habitants :

CONSIDÉRANT que le taux de positivité constaté le 13 août 2021 dans les

Alpes-Maritimes s'élève à 6,2 % :

CONSIDÉRANT que la part du variant « Delta » constaté le 13 août 2021 dans les

Alpes-Maritimes s'élève à 95 % et qu'une caractéristique de ce variant est un taux

de contagiosité élevé ;

CONSIDÉRANT la présence de plusieurs zones dans les Alpes-Maritimes

présentant une forte concentration de personnes où les règles de distanciation

physique ne peuvent être garanties ;

CONSIDÉRANT que les indicateurs de suivi de l'épidémie indiquent une situation

d'alerte, le seuil étant fixé à 50 pour 100 000 habitants : que la saisonnalité avec

des conditions météorologiques favorables sont propices au brassage des

populations du département, d'autres départements et de l'étranger ;

CONSIDÉRANT donc que le maintien de l'obligation du port du masque dans les

zones les plus denses en population et les plus fréquentées est indispensable d'une part et dans les lieux de rassemblement notamment ceux où la distance

interindividuelle ne peut être respectée et où les temps de contact prolongés ne

peuvent être évités d'autre part, et ce afin d'éviter toute reprise épidémique ;

CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter le risque de

circulation du virus dans l'espace public caractérisé par une concentration de

personnes ;

CONSIDÉRANT la nécessité de limiter la propagation du virus en renforçant les mesures de prévention et en limitant les comportements susceptibles d'augmenter oU favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public et dans les lieux de forte concentration de population :

CONSIDÉRANT qu'en outre, une hausse des contaminations conduirait à un afflux

massif de patients dans les établissements de santé :

CONSIDÉRANT ainsi que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des

mesures proportionnées aux risques encourus, et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé

de la population ; |

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 :

CONSIDÉRANT que si le ministre chargé de la santé peut prescrire dans l'intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriés aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les

conséquences de menace possible sur la santé de la population, le représentant del'état territorialement compétent est habilité à prendre toutes les mesures

d'application de ces dispositions, y compris des mesures individuelles ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation

des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-

Maritimes :

ARRÊTE

Article 1: le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans et

plus dans l'ensemble des communes du département des Alpes-Maritimes, à

compter du lundi 16 août 2021 jusqu'au 31 août 2021 inclus dans les espaces

publics suivants :

- les marchés couverts et de plein air;

- les brocantes, braderies, ventes au déballage, vides greniers et marchés aux puces de plein air organisés sur des espaces publics ou habituellement ouverts au public ; - les voies urbaines à la circulation piétonne :

- les secteurs où la circulation routière est limitée à 20 km/h:

- les galeries commerciales et espaces assimilés des grandes et moyennes surfaces, ainsi que leurs espaces de stationnement;

- les zones des centres-bourgs et centres-villes commerçants caractérisés par une forte concentration du public;

- lors des manifestations se déroulant sur le territoire du département des Alpes- Maritimes ;

- dans un périmètre de 50 mètres autour des entrées des crèches, écoles, collèges et lycées et ce 15 minutes avant et après l'ouverture et 15 minutes avant et après la fermeture de ces établissements ;

- dans Un périmètre de 50 mètres autour des accès des établissements d'enseignement artistique et des établissements d'enseignement supérieur aux heures de fréquentation de ces établissements ;

- dans un périmètre de 50 mètres autour des entrées des établissements recevant du public au sein desquels, le port du masque est obligatoire en vertu des dispositions réglementaires en vigueur ;

- dans les établissements, lieux et événements dont l'accès est assujetti à la présentation du pass sanitaire en application des dispositions de l’article 47-1 du décret du 1°’ juin 2021 modifié.

Article 2 : lorsque, compte tenu de la fréquentation, la distanciation physique d'au moins deux mètres entre les personnes est possible, le port du masque n'est pas obligatoire dans les espaces publics suivants :

- les espaces naturels :

- les espaces verts urbains (parcs, jardins et espaces aménagés en bord de cours d'eau) et du littoral (plages) ;- les bords de plan d'eau (étangs, lacs et pièces d'eau des bases de loisirs).

Article 3: les maires des communes sont chargés de mettre en place, aux abords

des zones listées aux articles 1 et 2 du présent arrêté un affichage permettant de

porter à la connaissance du public cette obligation.

Article 4 : l'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique

pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical

justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires,

définies par l'article 2 du décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les

mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Article 5 : l'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique

pas aux personnes pratiquant des activités physiques ou sportives. Les personnes pratiquant une activité sportive doivent néanmoins être en possession d'un

masque afin de le porter systématiquement dès qu'ils cessent leur activité sportive

et se trouvent à l'arrêt et à proximité de piétons dans les secteurs des communes

listés à l'article 1.

Article 6 : les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par

tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser

procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 7 : le fait de ne pas respecter les dispositions du présent arrêté préfectoral

est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe

conformément aux dispositions de l'article L 3136-1 du code de la santé publique.

Article 8 : transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Nice et à la procureure de la République près le

tribunal judiciaire de Grasse.

Article 9 : Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans le délai de 2 mois suivant sa

publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des

Alpes-Maritimes :

# soit d'un recours gracieux, auprès du préfet des Alpes-Maritimes (cabinet du préfet - direction des sécurités) ;

- soit d’un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (direction

des libertés publiques et des affaires juridiques, service du conseil juridique et du contentieux, bureau du contentieux des polices administratives).

L'absence de réponse dans le délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

soit d’Un recours contentieux :*__ par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, avenue des

Fleurs - 06000 NICE ;

*__ par voie dématérialisée, via le site Internet https:fwwwitelerecours.fr

dans le délai de deux mois suivant sa notification ; OÙ dans le délai de deux mois

suivant la réponse (tacite ou expresse) de l'administration aux recours

administratifs.

Article 10 : le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, la sous-

préfète de l'arrondissement de Grasse, le sous-préfet de Nice-Montagne, les

maires, la directrice départementale de la sécurité publique, le commandant du

groupement de gendarmerie départementale, le directeur général de l'agence

régionale de santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du

présent arrêté.

Le préfet des Alpes-Maritimes,

Pour le préfet,

Le secrétaire général

Pour le Préfet,

ÎLe Secrétaire Général

DR 4495

Philippe LOOSE° J Cabinet

£ Direction des sécurités

DR LDES Service interministériel de défense et de protections civiles

MARITI MES

pu

Fraternité

Fait à Nice, le Ÿ 3 ABNT 2671

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2021 - 827

fixant la liste des centres-commerciaux dont l'accès est subordonné à la présentation du pass sanitaire dans le département des Alpes-Maritimes

Le Préfet des Alpes-Maritimes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 modifiant la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République en date du 24 avril 2019 portant nomination de M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet des Alpes-Maritimes (hors- classe);

Vu le décret n°2021-699 du 1” juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et notamment l’article 47-1. ;

Vu l'arrêté n°2021-079 du 22 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Philippe LOOS, sous-préfet, secrétaire général auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;

Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé en date du 13 août 2021 relatif à la situation épidémiologique et sanitaire du département des Alpes-Maritimes ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du SARS-Cov-2 ;

pref-sidpc-covidi9&@alpes-maritimes.gouv.fr

CADAM

147 boulevard du Mercantoui

06 286 NICF Ceder 3Considérant l'évolution de la situation sanitaire liée à la propagation du variant Delta de la Covid‘19 conduisant à l'instauration de nouvelles mesures et à la prolongation du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Considérant que le taux d'incidence constaté le 13 août 2021 dans les Alpes-Maritimes s'élève à 608 pour 100 000 habitants ;

Considérant que le taux de positivité constaté le 13 août 2021 dans les Alpes-Maritimes s'élève à 5,8%;

Considérant que l'article 1° de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire précise que, sur décision motivée du représentant de l’État dans le département, lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient, les grands magasins et c entres-commerciaux, au-delà d'un seuil défini par décret, et dans les conditions garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi, le cas échéant, qu'aux moyens de transport ;

Considérant l'article 471 7° du décret n°2021-699 du 1” juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire fixant le seuil à 20 000 m° des grands magasins et centres-commerciaux au-delà duquel le pass sanitaire peut être requis ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances locales afin de prévenir et de limiter la propagation du COVID-9 ;

Considérant que les conditions de circulation et de promiscuité dans les centres- commerciaux, mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, sont susceptibles d'accroître les risques de contamination, en particulier en période de forte fréquentation de ces établissements pendant la saison estivale ;

Considérant de ce fait qu'afin de réduire les risques de transmission du COVID-19, il y a lieu de subordonner à la présentation du pass sanitaire l'accès aux centres- commerciaux du département des Alpes-Maritimes dont la surface commerciale utile est supérieure à 20 000 m? ;

Considérant que dans les bassins de vie concernés, une offre en produits de première nécessité (alimentaire - pharmacie) équivalente existe et garantit l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes- Maritimes :

ARRÊTE :

Article 1: dans le département des Alpes-Maritimes, l'accès aux centres-commerciaux d'une surface commerciale utile de plus de 20 000 m, est subordonné à la présentation du pass sanitaire.Le pass sanitaire comprend la présentation :

*_ d'un justificatif de statut vaccinal complet ou

+ du résultat négatif d'un examen de dépistage RT-PCR, d'un test antigénique ou d’un autotest réalisé sous la supervision d’un personnel de santé, datant de moins de 72 heures ou

*_ d'un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination au COVID- 19 de plus de T1 jours.et moins de 6 mois.

Article 2: l'accès aux établissements concernés par la présentation du pass sanitaire dans le département sont les suivants :

° __ Cap 3000, Saint-Laurent-du-Var ;

+ Auchan, La Trinité;

+ _ Carrefour Lingostière, Nice ;

+ Carrefour TNL, Nice :

+ __ Carrefour, Antibes ;:

+ _ Géant Casino, Mandelieu-la-Napoule.

Article 3 : l'exigence du pass sanitaire pour l'accès au centre-commercial Cap 3000 à Saint-Laurent-du-Var ne s'applique pas aux personnes souhaitant se rendre au seul centre de vaccination présent sur le site.

Article 4 : le présent arrêté entre en vigueur à compter du lundi 16 août 2021 jusqu'au mardi 31 août inclus.

Article 5: Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans le délai de 2 mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes :

# soit d’un recours gracieux, auprès du préfet des Alpes-Maritimes (cabinet du préfet - direction des sécurités) ;

v soit d’un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques, service du conseil juridique et du contentieux, bureau du contentieux des polices administratives).

L'absence de réponse dans le délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

y soit d'un recours contentieux :

*__par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, avenue des Fleurs - 06000 NICE ;

*__ par voie dématérialisée, via le site Internet https:/www.telerecours.fr

dans le délai de deux mois suivant sa notification : ou dans le délai de deux mois suivant la réponse (tacite ou expresse) de l'administration aux recours administratifs.Article 6: le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, la sous-préfète de l'arrondissement de Grasse, le sous-préfet de Nice-Montagne, les maires d'Antibes, de Mandelieu-la-Napoule, de Nice, de Saint-Laurent-du-Var, de La Trinité, la directrice départementale de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur général de l'agence régionale de santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet des Alpes-Maritimes,

Pour le préfet,

Le secrétaire général

| Pour le Préfet,

N/} Le Secrétaire Général

| DR 4495

RE

Philippe LOGSE Préfecture

PRÉFET Cabinet - Direction des sécurités

DES ALPES- Bureau des polices administratives MARITIMES

Liberté . A Égalité Nice, le 13 août 2021 Fraternité

ARRÊTÉ N° 2021 - 828

PORTANT INTERDICTION DE LA CONSOMMATION D'ALCOOL SUR LA VOIE PUBLIQUE ET DE L'ACTIVITE MUSICALE AMPLIFIEE DANS LE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

Le préfet des Alpes-Maritimes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17

et L. 3136-1;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code pénal ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.

2212-2, L. 2214-3, L. 2214-4 et L. 2215-1:

VU la loi n°2021-1040 du 05 août 2021, relative à la gestion de sortie de crise sanitaire, ensemble la décision n°2021-824 DC du 05 août 2021 du Conseil Constitutionnel ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la République en date du 24 avril 2019 portant nomination de monsieur Bernard GONZALEZ en qualité de préfet des Alpes-Maritimes (hors-classe) ;

VU le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié, prescrivant les mesures

générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé en date du 13 août 2021 relatif à la situation épidémiologique et sanitaire du département des Alpes-Maritimes ;

VU les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;

CONSIDÉRANT que le taux d'incidence constaté le 13 août 2021 dans les Alpes-Maritimes s'élève à 608 pour 100 000 habitants ;

ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - & 04 93 72 20 00

htip://www.alpes-maritimes.gouv.frCONSIDÉRANT que le taux de positivité constaté le 13 août 2021 dans les

Alpes-Maritimes s'élève à 5,8 % ;

CONSIDÉRANT qu'une caractéristique du variant « Delta », majoritaire au sein

des variants, constatée le 13 août 2021 dans les Alpes-Maritimes, est Un taux de

contagiosité élevé ;

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du SARS-COV 2:

CONSIDÉRANT que les indicateurs de suivi de l'épidémie indiquent une

situation d'alerte, le seuil étant fixé à 50 pour 100 000 habitants, que la

saisonnalité avec des conditions météorologiques favorables sont propices au

brassage des populations du département, d'autres départements et de

l'étranger ;

CONSIDÉRANT que les rassemblements spontanés liés à la consommation de

boissons alcoolisées sur la voie publique, en ce qu'ils regroupent .un public

important ne respectant pas ou difficilement les mesures de distanciation

physique, constituent des lieux favorisant la propagation du virus ;

CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des

mesures proportionnées aux risques encourus, et appropriés aux circonstances,

afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

CONSIDÉRANT que, si le ministre chargé de la santé peut prescrire, dans

l'intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques encourus

et appropriés aux circonstances de temps et de lieu, afin de prévenir et limiter

les conséquences de menace possible sur la santé de la population, il peut

habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prendre toutes

les mesures d'application de ces dispositions, y compris des mesures individuelles ;

CONSIDÉRANT l'article 3 du décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié, le représentant de l'État est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales après avis de l’autorité compétente en matière sanitaire ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes :

ARRÊTE

Article 1”: La consommation de boissons alcoolisées sur les places, voies et lieux publics, en dehors des terrasses de restaurant et débits de boissons autorisés,

est interdite dans l’ensemble des communes du département.

Article 2 : Toute activité musicale, et toute diffusion de musique amplifiée par des hauts-parleurs notamment, est interdite dans l'espace public, sur l'ensemble des communes du département.

L'interdiction mentionnée au premier alinéa n'est pas applicable :* aux manifestations et festivités autorisées par les collectivités territoriales

et leurs établissements publics, et dans les conditions fixées par les maires

des communes concernées ;

* l'exploitation d'établissements recevant du public y compris sur les

terrasses, dans le strict respect du protocole sanitaire en vigueur.

Article 3 : La violation des dispositions prévues au présent arrêté est punie de

l'amende prévue pour les contraventions de 4" classe (135,00 Euros),

conformément à l'article L. 3616-1 du code de la santé publique.

Article 4 : Les présentes exigences et interdictions s'appliqueront à compter du

16 août 2021 jusqu'au 31 août 2021 inclus.

Article 5 : Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans le délai de 2 mois suivant

sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des

Alpes-Maritimes :

# Soit d'un recours gracieux, auprès du préfet des Alpes-Maritimes (cabinet

du préfet - direction des sécurités) ;

* Soit d'un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’intérieur (direction

des libertés publiques et des affaires juridiques, service. du conseil

juridique et du contentieux, bureau du contentieux des polices

administratives).

L'absence de réponse dans le délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

soit d'un recours contentieux :

* par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, avenue

des Fleurs - 06000 NICE :

+ par voie dématérialisée, via le site Internet https://wwwitelerecours.fr

dans le délai de deux mois suivant sa notification : ou dans le délai de deux mois

suivant la réponse (tacite ou expresse) de l'administration aux recours

administratifs.

Article 6 : Le préfet des Alpes-Maritimes, la procureure de la République près le

tribunal judiciaire de Grasse, le procureur de la République près le tribunal

judiciaire de Nice, la contrôleuse générale, directrice départementale de la

sécurité publique, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des

Alpes-Maritimes et les maires des communes du département des

Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Le préfet des Alpes-Maritimes,

Pour le préfet,

Le secrétaire général

Philippe LOOSRecueil special 197.2021 13/08/2021

S O M M A I R E

Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2 Direction des Securites....................................................2 Sante protection civile...............................................2 AP 2021.826 Modalites applic.obligation port Masque AM...........2 AP 2021.827 Centres commerciaux present. Pass Sanitaire AM.......7 AP 2021.828 Interdict.conso.alcool VP act.musicale amplif.AM.....11Index Alphabétique

AP 2021.826 Modalites applic.obligation port Masque AM...........2 AP 2021.827 Centres commerciaux present. Pass Sanitaire AM.......7 AP 2021.828 Interdict.conso.alcool VP act.musicale amplif.AM.....11 Direction des Securites....................................................2 Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2