Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 146.2025

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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 146.2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 146.2025)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Le

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RECUEIL DES

ACTES ADMINISTRATIFS

R e c u e i l s p é c i a l 1 4 6 . 2 0 2 5 - é d i t i o n d u 1 0 / 0 6 / 2 0 2 5

IMPRIMERIE PRÉFECTURE

ISSN 0753 - 0552PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer DES ALPES- Service aménagement, urbanisme et paysage MARITIMES

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025-489 PORTANT AUTORISATION

DE PORTER ATTEINTE À UN ALIGNEMENT D'ARBRES

sur la commune de Breil-sur-Roya, entre le pont Charabot et le pont Inférieur, dans le cadre du projet de requalification et de sécurisation de la traversée de la commune

Le Préfet des Alpes-Maritimes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L123-19-2, L350-3 et R350-20 à

R350-31 ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et son article 194 ;

Vu le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;

Vu le dossier de demande d'autorisation de porter atteinte à un alignement d'arbres dans le cadre du projet de requalification et de sécurisation de la traversée de la commune, entre le pont Charabot et le pont inférieur, sur la commune de Breil-sur- Roya, en date du 10 avril 2025, déposé par le conseil départemental des Alpes- Maritimes, agence routière départementale Menton/Roya/Bevera , représentée par M. Marc Piana ;

Vu l'avis favorable avec recommandations en date du 23 avril 2025 de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) des Alpes-Maritimes ;

Considérant que cette demande est déposée dans le cadre du projet de requalification et de sécurisation de la traversée de la commune à Breil-sur-Roya ;

Considérant que les mesures de compensation prévoient la plantation de six arbres (quatre tilleuls et deux érables du Caucase) en remplacement des cinq platanes à abattre et du platane à transplanter ;

Considérant que le dossier de demande d'autorisation de porter atteinte à un alignement d'arbres a fait l'objet d'une participation du public par voie électronique hors procédures particulières organisée du 12 mai au 26 mai 2025, au titre de l'article R350-30 du code de l'environnement;

1/3Considérant l'absence d'observations ou propositions du public suite à cette consultation,

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes- Maritimes,

ARRÈÊTE :

Article 1 - La demande d'autorisation de porter atteinte à un alignement d'arbres sur la commune de Breil-sur-Roya, déposée par le conseil départemental des Alpes-Maritimes, représenté par M. Nicolas Portmann et M. Marc Piana, par l'abattage de cinq platanes et la transplantation d’un platane, entre le pont Charabot et le pont Inférieur, en rive gauche de la Roya, est accordée avec les recommandations détaillées à l'article 2 du présent arrêté.

Le plan de situation et les plans de repérage des arbres abattus et à transplanter, extraits du dossier de demande d'autorisation du conseil départemental des Alpes-Maritimes, sont annexés au présent arrêté.

Article 2 - Recommandations :

- planter quatre nouveaux platanes en remplacement des quatre platanes numérotés 3, 4, 5 et 6 sur le plan joint en annexe du présent arrêté. Les deux platanes numérotés 1 et 2 pourront être remplacés par deux érables du Caucase.

- installer des nichoirs à destination des chiroptères, susceptibles de constituer un refuge en période de chasse et de reproduction, sur les arbres nouvellement plantés ou à proximité.

Article 3 - Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie de Breil-sur-Roya pendant au moins un mois. || sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes- Maritimes.

Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le maire de la commune de Breil-sur-Roya sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 5 - Délais et voies de recours :

Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. || peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux

2/3qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

A Nice, le © 4 Jüi 2025

Le préfet des Alpes-Maritimes

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3/3PLAN DE SITUATION DE L'ALIGNEMENT D'ARBRES

OBJET DE LA DEMANDE A BREIL-SUR-ROYA

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Pont inférieur

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# ÀPLAN DE REPÉRAGE DES ARBRES

A ABATTRE ET/OU A TRANSPLANTER

Zone SudPRÉFET Direction Départementale DES ALPES- De l'Emploi, du T '

MARITIMES Re ee L et des Solidarités, Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N° 2025- 8l PORTANT FERMETURE TEMPORAIRE DE L'ETABLISSEMENT “STRATON CAPITAL”

Situé 950 Routes des Colles

Bâtiment SPACES

06410 BIOT

Le Préfet des Alpes-Maritimes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu les articles L.121-1, L.122-1, L.122-2 et L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code du travail et notamment ses articles L.8211-1, L.8221-1, L.8272-2 et L.8272-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les regions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes :

Vu les contrôles diligentés par l'inspection du travail le 12 novembre 2024 et le 21 janvier 2025 ;

Vu le rapport établi par l’Inspecteur du travail en date du 7 février 2025 faisant état d'infractions de travail illégal au sein de l'entreprise STRATON CAPITAL ;

Vu la lettre du 3 avril 2025, envoyée en recommandé avec accusé de réception, invitant Monsieur DAURIAC Alexandre, responsable légal de l’entreprise “STRATON CAPITAL” dont le siège social est domicilié 78 Avenue des Champs Elysées, 75008 PARIS et l'établissement secondaire 950 Route

des Colles, bâtiment SPACES, 06410 BIOT à présenter ses observations :

Vu la remise de l'accusé de réception de la lettre du 3 avril 2025 adressée au siège social de l'entreprise ;

Considérant que lors des contrôles de l'établissement “STRATON CAPITAL" effectués le 12 novembre 2024 et le 21 janvier 2025, par l'inspecteur du travail, des infractions constitutives de travail illégal ont été constatées ;

Considérant que l'établissement situé 950 Route des Colles, 06410 BIOT, n'est pas déclaré ce qui constitue un délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité ;

Considérant que malgré le rappel de la réglementation et la demande de régularisation effectués par l'inspecteur du travail, Monsieur DAURIAC Alexandre n'entend pas mettre fin aux infractions

constatées caractérisant ainsi une volonté manifeste de ne pas respecter le droit applicable ;

Considérant que Monsieur DAURIAC Alexandre a été invité à présenter ses observations par lettre du 03 avril 2025, en application de l'article L.122-1 du code des relations entre le public et

l'administration, à laquelle il n’a pas répondu ;PREFET Direction Départementale DES ALPES- De l'Emploi, du T il

MARITIMES PO UreOT : et des Solidarités, Liberté Egalité Fraternité

Considérant en conséquence qu'il y a donc lieu de fermer l'établissement “STRATON CAPITAL” sise 950 Route des Colles, bâtiment SPACES, 06410 BIOT, immédiatement de façon temporaire dans le but de faire stopper l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'activité ;

Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes :

ARRETE

Article 1 : l'établissement “STRATON CAPITAL” sise 950 Route des Colles, bâtiment SPACES, 06410 BIOT, est fermé pour une durée de un mois à compter de la notification du présent arrêté .

Article 2: Les services de la Gendarmerie Nationale sont en charge de procéder à la fermeture administrative de l'établissement de “STRATON CAPITAL” sise 950 Route des Colles, bâtiment SPACES, 06410 BIOT, et au respect de l'arrêté préfectoral.

Article 3 : Le document joint en annexe du présent arrêté devra impérativement être apposé par l'exploitant sur la porte d'entrée de l'établissement et ce, durant toute la durée de sa fermeture.

Article 4 : Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1er du present arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L8272-5 du code du travail (deux mois d'emprisonnement et 3750,00 euros d'amende).

Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, le directeur départemental de la sécurité publique des Alpes-Maritimes, et le Maire de Biot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au gérant de l'établissement “STRATON CAPITAL”, sise 950 Route des Colles, bâtiment SPACES, 06410 BIOT.

FtoNicerééet {0 JUIN 2025 Le pecrétaire

Général

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4 oh L Patrick AMOUSSOU-ADEBLE

Si vous entendez contester le present arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes dans un délai de 2 mois suivant sa notification :

- Un recours gracieux motive peut être adressé à mes services.

- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau des polices administratives.

En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de reception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.a A SES Direction Départementale

De l'Emploi, du Travail

VE et des Solidarités,

Égalité

Fraternité

Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administrative de Nice — 18 avenue des Fleurs -CS 61039 06050 Nice Cedex1. Ce recours peut également être adressé au tribunal à partir d’une application internet dénommée “Télérecours citoyens” accessible par le site de téléprocédures hup: "www telerecours {r/.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration d’une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.=

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M K _ DCabinet du Préfet

E 3 Direction des Sécurités

PREFET Bureau de la sécurité et de l’ordre public DES ALPES- Pôle sécurité, ordre public et MARITIMES prévention de la délinquance Égalité Fraternité

Nice, le 0 JUIN 2025

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025- 619

Réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote (N20)

dans le département des Alpes-Maritimes

Le Préfet des Alpes-Maritimes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2214-1 à

L. 2214-4 et L. 22157;

VU le code de la santé publique, et notamment son livre VI;

VU le code pénal, et notamment ses articles R. 610-5, R. 6321, R. 634-2 et KR. 644-2 ;

VU le code de procédure pénale ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU la loi n° 2021-695 du 1” juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du

protoxyde d'azote ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de Préfet des Alpes-Maritimes ;

VU le décret du Président de la République du 6 janvier 2025 nommant Mme Aurélie

LEBOURGEOIS, sous préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté n° 2024-1348 du 9 décembre 2024 par lequel le préfet des Alpes-

Maritimes a reglementé la vente, la détention et la consommation de protoxyde

d'azote (N20) dans le département des Alpes-Maritimes, jusqu'au 10 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 122-1 du code de la sécurité intérieure le

préfet des Alpes-Maritimes à la charge de l’ordre public, notamment la prévention des

atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 36111 du code de la santé publique, le

fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation

courante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure

pénale, le fait de déposer illégalement des déchets, ordures et autres matériaux sur la

voie publique en vertu des articles R. 6321, R. 634-2 et R. 644-2 du code pénal est

passible d'une amende ;

CONSIDÉRANT que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant »,

est Un gaz à usage courant dans les cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols

d'air sec ou des bonbonnes utilisées en médecine et dans l’industrie, qui sont depuis

quelque temps détournés de leurs usages légaux et initiaux pour ses propriétés

euphorisantes en France et sur le territoire du département des Alpes-Maritimes ;

CONSIDÉRANT que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique

qui expose à deux types de risques :

- des risques immédiats : asphyxie par manque d'oxygène, perte de connaissance,

brûlure par le froid du gaz expulsé de la cartouche, perte du réflexe de toux (risque de

fausse route), désorientations, vertiges, risque de chute ;

- des risques en cas d'utilisation régulière et/ou à forte dose: atteinte de la moelle

épinière, carence en vitamine B12, anémie, troubles psychiques et AVC ;

CONSIDÉRANT que cette pratique se développe massivement et régulièrement en

divers lieux de l’espace public, multipliant les comportements anormalement agités

de certaines personnes et occasionnant des troubles à la sécurité, à la tranquillité et à

la salubrité publiques notamment caractérisés par des nuisances sonores, des

attroupements et des rixes ;

CONSIDÉRANT que l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote,

qui constitue désormais la troisième substance la plus consommée hors le tabac et

l'alcool, alors même qu'il a fait l'objet d'une inscription sur la liste des substances

vénéneuses par arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substancesvénéneuses; que les signalements tant des services de police et de gendarmerie que

des associations et des élus quant à la banalisation de l'usage intensif de ce produit ne

cessent d'augmenter depuis plusieurs mois ;

CONSIDÉRANT que la consommation de ce produit par inhalation constitue une

atteinte à la santé et qu'il s'avère nécessaire de prendre des mesures de protection

contre les risques provoqués par son usage récréatif ;

CONSIDÉRANT que cet usage détourné du produit est générateur d'une pollution

environnementale récurrente, visible et incitative qui peut s'avérer dangereuse pour

les usagers de la voie publique et notamment les piétons, au vu des dépôts sauvages

des ballons de baudruche servant au transfert du gaz et de cartouches de gaz

usagées, jonchant le sol de l'espace public: plages, littoral, parcs et jardins, et aux

abords des établissements scolaires ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les

risques d'atteinte à la santé et à la salubrité publiques, touchant notamment la

population des jeunes, par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

qu'une mesure qui encadre la vente, la consommation et la détention répond à cet

objectif;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-

Maritimes ;

ARRÊTE :

Article 1”: Conformément à l’article L. 3611-3 du code de la santé publique, il est

interdit de vendre ou d'offrir à Un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le

conditionnement. La personne qui cède un produit contenant un tel gaz exige du

cessionnaire qu'il établisse la preuve de sa majorité.

Article 2 : La détention et la consommation par les personnes mineures de cartouches

d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant du protoxyde d'azote ou tout autre

récipient sous pression contenant ce gaz sont interdites dans les espaces publics du

département des Alpes-Maritimes.

Article 3: Il est interdit d'utiliser de manière détournée du gaz protoxyde d'azote à

des fins récréatives dans l'espace public au sein du département des Alpes-Maritimes.Article 4: Le dépôt ou l'abandon sur la voie publique ou sur l'espace public de

cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu du

protoxyde d'azote ou tout autre récipient sous pression contenant ou ayant contenu

ce gaz est interdit.

Article 5 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables au sein de toutes les

communes du département des Alpes-Maritimes, du 11 juin 2025 jusqu'au 10

décembre 2025 inclus.

Article 6: Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et

réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article Z : Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nice (18

avenue des fleurs 06000 Nice ou via le site www.telerecours.fr) par toute personne ayant

intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai du recours contentieux de

deux mois à compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article

R.4217-1 du code de justice administrative.

Article 8 : La directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, le contrôleur général,

directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes, le colonel,

commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires du

département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux

procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Nice et de Grasse.

Pour le Préfet .

Préfète, directrice de cabinet

DA 4922

ou) —

AuEÉe LEBOURGEOIS

La Sous-Ex | Cabinet e Direction des sécurités

AE. Bureau de la sécurité et de l'ordre public

MARITIMES

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 2025 - 818

portant cessation d’un des périmètres de protection à Nice à

l'occasion des événements organisés dans le cadre de la Troisième

Conférence des Nations Unies sur l'Océan (UNOC3)

Le préfet des Alpes-Maritimes

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 du 26 septembre 2012 établissant les règles

de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures

de navigation aérienne ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment sés articles L. 2214: et L.

2214-4 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 211-11-1 et L. 226-1;

Vu le Code pénal ;

Vu le Code de procédure pénale, notamment son article 78-2 ;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code des transports ;

Vu le Code de la route ; |

Vu le Code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

notamment son article 11 ;Vu le décret du Président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de

Monsieur Laurent HOTTIAUX, préfet du département des Alpes-Maritimes ;

Vu le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nomination de Madame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes- Maritimes ;

Vu le décret n°2025-477 du 28 mai 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du

Code de la sécurité intérieure à la Troisième Conférence des Nations Unies sur l'Océan

(UNOC3) ;

©-

Vu l'arrêté du 2 mai 2011 modifié relatif aux traitements automatisés de données

caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » créés à

l'occasion d'un évènement majeur ;

Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et de

rassemblements de personnes ou d'animaux ; |

Vu l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l'espace aérien par les aéronefs

sans équipage à bord;

Vu la posture Vigipirate « Urgence attentat », maintenu à son niveau maximal depuis le 24

mars 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2025-805 instaurant des périmètres de sécurité et de protection

et fixant différentes mesures de police à Nice à l’occasion des événements organisés dans

le cadre de la Troisième Conférence des Nations Unies sur l'Océan (UNOC3) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2025-814 portant modification des périmètres de sécurité et de

protection et fixant différentes mesures de police à Nice à l’occasion des événements

organisés dans le cadre de la Troisième Conférence des Nations Unies sur l'Océan

(UNOC3) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2025-815 portant modification des périmètres de sécurité et de

protection et fixant différentes mesures. de police à Nice à l'occasion des événements organisés dans le cädre de la Troisième Conférence des Nations Unies sur l'Océan

(UNOC3);

Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure, le

représentant de l'État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de

_ protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés afin

2d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de

terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation ;

Considérant que du 9 au 13 juin 2025, se tient la Troisième Conférence des Nations Unies sur l'Océan (UNOC3); que ces événements se dérouleront sur plusieurs sites de la com- mune de Nice;

Considérant qu'au vu de l’actualisation du programme des évènements prévus dans le cadre de la 3° Conférence des Nations Unies sur l'Océan sur le secteur du Centre univer- sitaire méditerranéen, il convient de mettre fin au périmètre de protection instauré de- puis le 7 juin 2025 à 08h00;

Sur proposition de Madame ia directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;

ARRÊTE

Article 1” : À compter du 10 juin 2025 à 20h00, il est mis fin au périmètre de protection sur le secteur du Centre universitaire méditerranéen instauré à l'article 2 de l'arrêté pré- fectoral 2025.805 ;

Article 2: Les autres articles et dispositions de l'arrêté préfectoral 2025.805 restent

inchangés..

Article 3: La directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes et le directeur

interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, et dont une copie sera transmise au

maire de Nice et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice.

Faità NICE, le 1! 0 !EA 2025

our le Préfet

La Sous- Hirécrrive-de cabinet

Aurélie LEBOURGEOISRecueil special 146.2025 10/06/2025

S O M M A I R E

D.D.I...........................................................................2 D.D.T.M....................................................................2 Environnement.........................................................2 AP 2025.489 Breil sur Roya aut. atteinte alignement arbres.......2 DDETS Alpes−Maritimes......................................................7 pole travail..........................................................7 AP 205.817 Biot Fermet. temp. etablissmt Straton Capital.........7

Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................11 Direction des Securites....................................................11 Securite publique.....................................................11 AP 2025.819 Reglemt. vente.....conso protoxyde d azote AM........11 AP 2025.818 Nice cessation d un des perim.protect.UNOC3..........15Index Alphabétique

AP 2025.489 Breil sur Roya aut. atteinte alignement arbres.......2 AP 2025.818 Nice cessation d un des perim.protect.UNOC3..........15 AP 2025.819 Reglemt. vente.....conso protoxyde d azote AM........11 AP 205.817 Biot Fermet. temp. etablissmt Straton Capital.........7 D.D.T.M....................................................................2 DDETS Alpes−Maritimes......................................................7 Direction des Securites....................................................11 D.D.I...........................................................................2 Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................11