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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 251.2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 251.2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
R e c u e i l s p é c i a l 2 5 1 . 2 0 2 5 - é d i t i o n d u 0 3 / 1 0 / 2 0 2 5
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552 Eu | RÉPUBLIQUE Direction générale des douanes FRANÇAISE
et droits indirects
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Interrégionale des
Douanes et Droits Indirects de
Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse
ARRETE DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
Ordonnancement et de comptabilité générale de l'État
N°2025-06
Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects de Provence-Alpes-Côte d'Azur- Corse,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°92-604 du 1“ juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l'économie et des finances ; Î
Vu l'arrêté ministériel du 14 mai 2024 désignant M Franck TESTANIERE, en tant que directeur interrégional des douanes et droits indirects de PACA CORSE à compter du 15 juillet 2024;
VU les arrêtés préfectoraux du 20 janvier 2025 donnant délégation de signature à M.Franck TESTANIERE en tant que responsable des budgets opérationnels de programmes interrégionaux (BOP) des douanes de la région PACA-Corse ;
ARRETE Article 1: Délégation est donnée aux bénéficiaires repris en annexe 1 à l'effet de :
m signer ou valider tout acte se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes imputables sur les budgets opérationnels de la direction interrégionale des douanes de PACA-Corse relevant des programmes suivants :
N°218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » *
N°302 « Facilitation et sécurisation des échanges »
N°362 « Écologie »
N°723 « Opérations immobilières nationales et des administrations centrales »
N°348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »
N°349 « Transformation de l'action publique»
[* ainsi qu ‘aux bénéficiaires repris en Annexe 5 pour ce programme particulier]
m signer ou valider tout acte relatif aux dépenses sans ordonnancement relevant du programme 200 « remboursement et dégrèvement d'impôts d'État ».
m signer toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et
obligations et l'inventaire des biens se rapportant au domaine de compétence de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de PACA-Corse.
m signer ou valider tout acte se traduisant par l'ordonnancement de recettes non fiscales.
Article 2 : Délégation est donnée aux bénéficiaires repris en annexe 2 à l'effet de:
m signer, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite des seuils
d'habilitation indiqués, tout acte se traduisant par l'ordonnancement des dépenses, relatif aux opérations budgétaires relevant des programmes visés à l’article 1.
m signer ou valider, sans limite de montant, tout acte, se traduisant par la certification du service fait, relatif aux opérations budgétaires relevant des programmes visés à l’article 1.
Article 3 : Délégation est donnée aux bénéficiaires repris en annexe 3 à l'effet de :
m signer ou valider tout acte relatif aux dépenses sans ordonnancement relevant du programme 200 « remboursement et dégrèvement d'impôts d'État ».
Article 4 : Délégation est donnée aux bénéficiaires repris en annexe 4 à l'effet de :
m mettre à disposition les crédits du budget opérationnel de programme 0302-D113 auprès de l'UO 0302-D113-D113 ; m procéder à la programmation budgétaire conformément aux dispositions de l'article 11 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
m procéder à des ré-allocations d'autorisations d'engagement (AË) entre les actions du programme, dès lors que l'économie générale du BOP n'est pas remise en cause.
Article 5: La présente décision sera notifiée au trésorier général des douanes, comptable assignataire.
Fait à Marseille, le 3 octobre 2025
L'administrateur des douanes,
Directeur Interrégional des douanes de
PROVENCE ALPES CÔTE d'AZUR CORSE
Original Signé
Franck TESTANIERE Annexe 1
— M. Mikaël LE PIMPEC, administrateur des douanes, adj
Annexes
oint au directeur interrégional ;
— Mme Anne-Sophie PERON, directrice des services douaniers de 2° classe :
— Mme Christelle TONDEUR, directrice des services douaniers de 2° classe ;
- M Raphaël REY ALCANTARA, inspecteur principal de 2° classe ;
— Mme Pascale DIAZ, inspectrice régionale des douanes de 1*° classe :
— Mme Marjorie BULIARD, inspectrice régionale des douanes de 2° classe :
— Mme Sophie BONNAFFOUS, inspectrice régionale des douanes de 2° classe.
Annexe 2
Nom du bénéficiaire Fonction Plafond d'habilitation|
TOURNU-DUBOIS Anne Secrétaire générale interrégionale Compétence directeur
KAAS Etienne Gestionnaire cellule contrôle Compétence directeur
budgétaire
RAZON Sandrine Gestionnaire cellule contrôle Compétence directeur
budgétaire
MARSOT Maryse Responsable RH 3 000,00 €
BERNARD David Référent Pôle Immobilier 3 000,00 €
CLEMENT Marc Référent Pôle Immobilier 3 000,00 €
COSTES Laurent Responsable informatique 3 000,00 €
PASSEMARD Laurent Gestionnaire parc auto Tome 000,00 €
BERGER Elodie Gestionnaire Pôle Immobilier 300,00 €
FREVILLE Julien Gestionnaire Pôle Équipement 300,00 €
|MAUREL Sébastien Gestionnaire Pôle Équipement 300,00 €
DEPLANCHE Audrey Gestionnaire Pôle Équipement 300,00 €
LALANNE Geneviève Gestionnaire Pôle Équipement 300,00 €
|GUEDIRI Ibtessam Gestionnaire Frais de Déplacement 300,00 €
SALAUN SCIACCA Armelle Gestionnaire Frais de Déplacement 300,00 €
CATEZ Marie-Christine Gestionnaire RH 300,00 €
SAFFIGNA Emilie Gestionnaire RH 300,00 €
POTTIER Gaële Gestionnaire RH 300,00 €
FRATTINI Marc Référent FP et recrutement 300,00 €
LANTELME Valérie Gestionnaire FP et recrutement 300,00 €
RABEONY Nancy Gestionnaire FP et recrutement 300,00 €
(RUZZETTI Corinne Gestionnaire FP et recrutement 300,00 €
ELATTAR Jacyme Gestionnaire FP et recrutement 300,00 €
LETIENNE Françoise Gestionnaire FP et recrutement 300,00 € IDE VLAEMINCK Laurent | PPCI 300,00 €
ir]
F 300,00 € |GUERET Clémence | Gestionnaire Pôle Immobilier
Annexe 3
_ Mme Geneviève LALANNE, inspectrice des douanes ;
_ M. Sébastien MAUREL, agent de constatation principal des douanes
de 1" classe.
Annexe 4
_ M Etienne KAAS, inspecteur des douanes ;
_ Mme Sandrine RAZON, contrôleuse principale des douanes.
Annexe 5
- M. Philippe LANTELME, inspecteur des douanes, pour les décisions
de la formation
spécialisée du comité social d'administration local de la direction interrégionale
des
douanes de PACA Corse,
- M. Mickaël LACHAUX , directeur régional des douanes de Marseille,
__ Mme Catherine TAULOU, inspectrice régionale des douanes de 1ère
classe, pour les
décisions de la formation spécialisée des directions régionales des douanes de Marseille et
d'Aix-en-Provence
- Mme Myriam SOULA, directrice régionale des douanes à Aix-en-Provence,
- Mme Sophie GUERIN-QUERVELLE, inspectrice régionale des douanes de 1ère classe, pour
les décisions de la formation spécialisée des directions régionales des douanes de Marseille
et d'Aix-en-Provence
- M. Roger COMBE, directeur régional à Nice
- Mme Monique VINCENT, inspectrice régionale des douanes de 1ère classe, pour les
décisions de la formation spécialisée des directions régionales des douanes de Nice PRÉFET Cabinet du préfet PALORREEe Direction des Sécurités Pr Bureau de la sécurité et de l'ordre public Égalité Fraternité
js - Ak53
Arrêté
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipages à bord
le dimanche 5 octobre 2025 sur la commune de Cap d'Ail
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 242-14 :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portant
nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du président de la République du 06 janvier 2025 nommant Madame
Aurélie LEBOURGEOIS directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu la demande en date du 02 octobre 2025, formée par le Groupement de gendar-
merie des Alpes-Maritimes, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et
de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef sans
équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des per-
sonnes et des biens, de sécuriser des rassemblements de personnes, susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l’ordre public, de prévenir d'actes de terrorisme et
de réguler les flux de transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécu-
rité publics ;
Considérant que les dispositions susvisées et notamment les 1°, 2°, 3° et 4° du 1 de
l'article L. 242-5 du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité
intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre
public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer :
° la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics
et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
+ la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou
dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au
sol, en vue de permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des
troubles graves à l'ordre public ;
*_ la prévention d'actes de terrorisme ;
* la régulation des flux de transport aux seules fins du maintien de
l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que se déroulera le dimanche 5 octobre 2025 à 17h15, au stade Louis Il
de Monaco, la rencontre entre l'AS Monaco et l'OGC Nice, dans le cadre de la
7ème journée du championnat de France de Football de Ligue 1; Considérant le caractère répété d'évènements de nature à troubler l’ordre public,
tant lors des rencontres de football qu'à l'occasion des déplacements de leurs
supporters respectifs; que d'autre part, à titre illustratif, avant la rencontre
Monaco-Nice du 29 mars 2025, plusieurs centaines de supporters s'étaient
préalablement rassemblés, notamment au niveau de la plage Marquet et de
l'amphithéâtre à Cap d'Ail; que le déclenchement de nombreux engins
pyrotechniques avaient occasionné des nuisances importantes pour les riverains
et pour les personnes présentes sur site ; que l’enfumage du tunnel de Cap Estel
par des fumigènes a constitué un danger pour les usagers de la route, nécessitant
une fermeture du tunnel pendant une vingtaine de minutes; que de tels
débordements sont susceptibles de se reproduire avec la possible présence d'un
cortège d'ultras ; que lors de cette manifestation sportive du 05 octobre 2025
existe un risque de trouble à l’ordre public, avec des dégradations et des rixes aux
abords du stade de Monaco; que cet événement nécessite un haut niveau de
sécurité et qu'il est ainsi nécessaire de pouvoir le sécuriser avec des moyens
adaptés; que l'engagement d’une caméra aéroportée sur commune de Cap d'Ail
sera un renfort à la manœuvre opérationnelle de sécurisation ;
Considérant qu'au-delà de la seule sécurisation de cet évènement, il est nécessaire
de disposer d’un moyen de surveillance permettant de sécuriser la commune de
Cap d'Ail, que cet appui aux forces de sécurité intérieure est nécessaire et adapté
et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
Considérant que la demande du groupement de gendarmerie départementale des
Alpes-Maritimes porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée à l'occasion de la rencontre sportive de la 7ème journée du championnat de France de Football de
Ligue 1, entre l'AS Monaco et |’ OGC Nice, le dimanche 05 octobre 2025 de 06h00 à
23h59; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur défini sur la
commune de Cap D'ail ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la durée
de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes : ARRÊTE
Article 1” — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le
groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, sont autorisés, à l'occasion de la
rencontre sportive de la 7ème journée du championnat de France de Football de
Ligue 1, opposant l'AS Monaco à l'OGC Nice, le dimanche 05 octobre 2025, à 17H15
au stade Louis II de Monaco, au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, de la sécurité des
rassemblements susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, des
missions de prévention d'actes de terrorisme et de la régulation des flux de
transport afin de maintenir l'ordre et la sécurité publics ;
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l’article 1°” est fixé à une ;
Article 3 - La présente autorisation est limitée au secteur géographique défini sur la
commune de Cap d'Ail :
avenue du 3 septembre
place de la liberté
place et parking Marquet
pointe des douaniers
sentier du littoral
port de Cap d'Ail
quai des Princes
avenue Charles Blanc
boulevard François de May
avenue Raymond Gramalia
avenue de la gare
la gare et son parvis
avenue du port
avenue Marquet
ZAC Saint Antoine VNNNNNNNNNNNNNN
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 5 octobre 2025
de 12h00 à 22h00; Article 5 - L'information du public se fera par la publication du présent acte au
recueil des actes administratifs.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité
intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l'issue de
l'opération ;
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, et
le Commandant de groupement de gendarmerie départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 03/10/2025
AURELIE HZ
LEBOURGEOI ÉÉEese
S 1445343 Eire,
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs 06 000 Nice ou via le site wwwtelerecours.fr) par toute personne ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai du recours contentieux de deux mois à compter de sa notification ou de son
affichage, en application de l'article R. 42H du code de justice administrative. E = Cabinet PRÉFET Direction des sécurités
DEVALEE. Bureau des polices administratives
_ Pôle appui à la politique de sécurité
Sgalit
Fraternité
Nice, le F
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de SAINT-LAURENT-DU-VAR
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à
R. 241-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 06 avril 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2019 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de SAINT-LAURENT- DU-VAR ;
VU la convention de coordination entre la police nationale et la police municipale de la commune de Saint-Laurent-du-Var en date du 10juillet 2024 ;
Considérant que la demande du maire de la commune de Saint-Laurent-du-Var en date du 09 avril 2025 est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-117 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet des Alpes- Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1: l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Saint-Laurent-du-Var est autorisé, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Var, au moyen de quatorze (14) caméras individuelles pour une durée de cinq (5) ans.
pref-police-municipale@alpes-maritimes. gouv.fr
147 boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3 Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Saint-Laurent-du-Var en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents. Les enregistrements et les données issus des caméras autorisées par le présent arrêté sont conservés pendant une durée de un (1) mois. À l'issue de ce délai, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ils sont effacés.
Article 4: Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service de police municipale et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnes est menacée.
Article 5: Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Saint-
Laurent-du-Var adresse sans délai à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 24115 du code de la sécurité intérieure. L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 6 : L'arrêté préfectoral du 27 mai 2019 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de SAINT- LAURENT-DU-VAR est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-Maritimes, peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-Maritimes (direction des sécurités -— Bureau des polices administratives) soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nice (par voie postale au 18 avenue des Fleurs,06000 Nice ou par voie dématérialisée via le site internet http://telerecours.fr)}, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8: La sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes et le maire de Saint-Laurent-du-Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Pocr le Préfet
La Sous-Préfiie, “irectrice de cabinet
5 +922
À
&érélie LEBOURGEOIS
pref-police-municipale@alpes-maritimes. gouv.fr
147 boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3 Cabinet du préfet
E = Direction des sécurités PRÉFET Bureau de la sécurité et de l’ordre public
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 2025- US.
ARRETE
restreignant la liberté d'aller et de venir des supporters du club de football de l'OGC Nice et interdisant la consommation, la vente à emporter et le transport de boissons alcoolisées ainsi que la détention, le port, le transport et l’usage d'engins pyrotechniques, de carburants, de combustibles et de produits corrosifs ou inflammables, sur le territoire de Cap d'Ail,
à l’occasion de la rencontre de football de championnat de Ligue 1 le dimanche 5 octobre 2025 opposant l'AS Monaco à l'OGC Nice
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu le code général des collectivités locales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code du sport, notamment son article L.332-16-2 et ses articles R.332-1 à
R.332-9;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 12271 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du Président de la République du 06 janvier 2025 nommant Mme Aurélie LEBOURGEOIS directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
CADAM
06286 Nice Cedex 3
pref-grandsevenements06@alpes-maritimes.gouv.fr Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085 du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives à risques et interdictions de déplacements de supporters ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l’ordre public ;
Considérant le caractère répété d'évènements de nature à troubler l'ordre public, tant lors des rencontres de football entre l'équipe de Nice et celle de l'AS Monaco qu'à l’occasion des déplacements de leurs supporters respectifs ;
Considérant qu'habituellement, lors des rencontres de football organisées au stade Louis 1! à Monaco, entre l'AS Monaco et l'OGC Nice, un nombre important de supporters niçois font le déplacement pour assister auxdites rencontres; qu'ils se donnent généralement rendez-vous sur le territoire de la commune de Cap d’Ail avant le début des matchs joués à Monaco ;
Considérant qu'à titre illustratif, avant la rencontre Monaco-Nice du 29 mars 2025, plusieurs centaines de supporters s'étaient préalablement rassemblés, notamment au niveau de la plage Marquet et de l'amphithéâtre à Cap d'Ail ; que le déclenchement de nombreux engins pyrotechniques à occasionné des nuisances importantes pour les riverains et que l'enfumage du tunnel de Cap Estel par des fumigènes a constitué un danger pour les usagers de la route, nécessitant une fermeture du tunnel pendant une vingtaine de minutes; que des résidus d'engins pyrotechniques, divers déchets et des débris de verre jonchaient le sol des rues de Cap d'Ail ;
Considérant que ces faits d'une particulière gravité ont également été accompagnés d'une consommation excessive d'alcool sur la voie publique par des dizaines de supporters, favorisant ainsi les comportements à risque; que des rixes et des échanges de coups entre supporters ont eu lieu au sein du stade ;
Considérant que l'utilisation d'engins pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et des mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; que les dangers, les risques d'accidents et d'atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation d'engins pyrotechniques mais également de la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique, en l'espèce à Cap d'Ail, sont réels ;
Considérant par ailleurs, que s'ajoutent aux risques de troubles graves à l'ordre public susmentionnés les menaces particulières qui justifient la mobilisation des forces de l'ordre par la mise en place de dispositifs particuliers de vigilance et de lutte contre la menace terroriste ; Considérant que l'équipe de l'AS Monaco rencontrera l’équipe de l'OGC Nice le dimanche 5 octobre 2025 à 17 heures 15 au stade Louis II de Monaco dans le cadre de la 7ème journée du championnat de France de Football de Ligue 1;
Considérant qu'en raison des risques de répétition de troubles importants à l'ordre public en raison d'une présence importante de supporters niçois, en amont du match sur la commune de Cap d'Ail, notamment sur la plage Marquet et ses abords, il convient ainsi de limiter la liberté d'aller et de venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'OGC Nice; qu'il convient également d'interdire, d’une part, la consommation, la vente à emporter et le transport de boissons alcoolisées, et d'autre part, la détention, le port, le transport et l'usage d'engins pyrotechniques (artifices, fusées, pétards, etc), de carburants, de combustibles, de produits corrosifs ou inflammables ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1° - Le dimanche 5 octobre 2025 de 14 heures à 22 heures, il est interdit à
toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'OGC Nice ou se comportant comme tel, de circuler ou de stationner sur la voie publique sur la commune de Cap d'Ail, au sein du périmètre suivant :
+ _ Avenue du 3 septembre;
+ Place de la Liberté ;
+ _ Plage Marquet, et notamment l'amphithéâtre et le parking Marquet ; * Pointe des douaniers;
+ Sentier du littoral;
*_ port de Cap d'Ail, et notamment le quai des Princes ;
* avenue du port;
* avenue Charles Blanc;
+ boulevard François de May;
* avenue Raymond Gramagjlia ;
+ avenue de la gare, et notamment la gare et son parvis ;
+ frontière franco-monégasque.
Ces lieux sont inclus dans le périmètre décrit.
Article 2 - Sont interdits au sein du périmètre et pour la durée définis à l'article 1° du présent arrêté, la consommation, la vente à emporter et le transport de boissons alcoolisées.
Cette interdiction ne s'applique pas aux terrasses des débits de boissons ou restaurants, titulaires d'une licence, situés à Cap d'Ail. Article 3 - Sauf nécessité dûment justifiée et en tant que de besoin avec le
concours des forces de sécurité intérieure, sont interdits au sein du périmètre et
pour la durée définis à l’article 1°’ du présent arrêté, la détention, le port, le
transport et l'usage d'engins pyrotechniques (artifices, fusées, pétards, etc), de carburants, de combustibles, de produits corrosifs ou inflammables. Sont
également interdits tous objets pouvant être utilisés comme projectiles.
Article 4 - La directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, dont copie
sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice, aux
deux présidents de club, affiché dans la mairie de Cap d'Ail et aux abords
immédiats du périmètre défini à l'article 1er.
Fait à Nice, le 0 3 OCT. 2025
Pour le Préfet
La Sous-Préfiir. 'iroctrice de cabinet
O0
À LEBOURGÉOIS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : wwwtelerecours.fr Ex PREFET DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
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PRÉFET Direction des sécurités
DES ALPES- Bureau de la sécurité routière
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Ref : 2025-1651
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L'ARRÊTE DU 10 FÉVRIER 2025 PORTANT DÉSIGNATION DES INTERVENANTS DÉPARTEMENTAUX DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (IDSR)
Le Préfet des Alpes-Maritimes,
Chevalier de l'Ordre national de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 28 avril 2025, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière ;
Vu la lettre du délégué interministériel à la sécurité routière aux préfets du 23 août 2004, portant sur le lancement du dispositif pour la politique locale de sécurité routière et notamment du programme « Agir pour la sécurité routière » ;
Vu le précédent arrêté du 10 février 2025 modifiant désignation des intervenants départementaux de la sécurité routière ;
Sur proposition de la directrice de cabinet, cheffe de projet sécurité routière ;
ARRÊTE
Article 1°: L'article 1°’ de l'arrêté du 10 février 2025 est ainsi modifié, en ce qu'il
complète la liste des personnes intervenantes départementales de la sécurité routière (voir liste en annexe). Elles participeront à cé titre à des opérations concrètes de prévention, ciblées sur les enjeux spécifiques du département proposées par la préfecture, en partenariat avec les collectivités territoriales. Conformément aux instructions relatives au programme AGIR, « les opérations de prévention proposées dans le cadre du programme sont définies par la préfecture, en partenariat avec les collectivités territoriales : objectifs, thème et cible de l'action, déroulement, calendrier, supports mis à disposition... ».
Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté du 10 février 2025 susvisé restent inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, cheffe de projet sécurité routière et la cheffe du bureau et coordinatrice départementale de sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Fait à Nice, le ÿ 3 001. 225
Peur le Préfet
La Sous-Préfuie, directrice de cabinet
D£ 4922
71
cäÿrérie/LEBOURGEOIS Annexe à l'arrêté préfectoral 2025.45 du 0 3 OCT. 207
INTERVENANTS DÉPARTEMENTAUX DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE DU
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
NOM prénom
LOKMANE Tewfik Nice
Toulon
DECIDE
1
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FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
E
INTANIER DIIRIINITE
Arrêté portant délégation de signature
L’administrateur de l’état, directeur départemental des finances publiques des ALPES-MARITIMES
Vu le Code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er. - Délégation de signature est donnée à Mme Fanny LINGLART, contrôleuse des Finances publiques, exerçant ses fonctions à la direction départementale des Finances publiques des Alpes- Maritimes, à l’effet de signer, au nom du directeur des Finances publiques des ALPES-MARITIMES :
1° les décisions contentieuses d’admission totale ou partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 15 000 euros ;
2° les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 15 000 euros.
3° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 15 000 euros ;
4° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires dans la limite de 15 000 euros.
Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
A Nice, le 2 octobre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes,
Jean-Paul CATANESE
Direction départementale
des Finances publiques des Alpes-Maritimes
15 bis rue Delille
06073 Nice Cedex 1 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
E
INTANIER DIIRIINITE
Arrêté portant délégation de signature
L’administrateur de l’état, directeur départemental des finances publiques des ALPES-MARITIMES
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Antoine TANGUY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, à la direction départementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes, à l’effet de signer:
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 euros ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 75 000 euros;
3° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de TVA non imputable, dans la limite de 100 000 euros ;
4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 100 000 euros ;
5° les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite de 100 000 euros ;
6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires, dans la limite de 100 000 euros .
Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
A Nice, le 2 octobre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes,
Jean-Paul CATANESE
Direction départementale
des Finances publiques des Alpes-Maritimes
15 bis rue Delille
06073 Nice Cedex 1 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
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V7
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S O M M A I R E
Ministère Economie Finances Souveraineté indust.numerique.......................2 direction interregionale douanes dts indirects Paca Corse..................2 Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............2 AP 2025.06 Subdeleg.OS et comptab.gale Etat annexes..............2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................7 Direction des Securites....................................................7 Securite publique.....................................................7 AP 2025.1453 Cap d Ail aut. cameras aeronefs 05.10.2025..........7 SLV aut. enregistremt audiovisuel interventions agts PM..........12 AP 2025.1450 Match AS Monaco OGC Nice 05.10.2025.................14 AP 2025.1454 Nice Interdict. manifestations pl. Massena..........18 Securite routiere.....................................................21 AP 2025.1451 Designation IDSR modif..............................21
Services Deconcentres de l‘Etat.................................................24 Crous Nice Toulon..........................................................24 Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............24 Dec. 20.2025 Delegation de signature LETESSE D...................24 DDFiP......................................................................25 Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............25 Delegation signature controleur LINGLART F.......................25 Delegation signature IDIV TANGUY A..............................26 Delegation signature SIP Cannes interim..........................27 Index Alphabétique
AP 2025.06 Subdeleg.OS et comptab.gale Etat annexes..............2 AP 2025.1450 Match AS Monaco OGC Nice 05.10.2025.................14 AP 2025.1451 Designation IDSR modif..............................21 AP 2025.1453 Cap d Ail aut. cameras aeronefs 05.10.2025..........7 AP 2025.1454 Nice Interdict. manifestations pl. Massena..........18 Dec. 20.2025 Delegation de signature LETESSE D...................24 Delegation signature IDIV TANGUY A..............................26 Delegation signature SIP Cannes interim..........................27 Delegation signature controleur LINGLART F.......................25 SLV aut. enregistremt audiovisuel interventions agts PM..........12 Crous Nice Toulon..........................................................24 DDFiP......................................................................25 Direction des Securites....................................................7 direction interregionale douanes dts indirects Paca Corse..................2 Ministère Economie Finances Souveraineté indust.numerique.......................2 Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................7 Services Deconcentres de l‘Etat.................................................24