Compte-Rendu - compte rendu du conseil du 14 09 18

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil du 14 09 18 Document publié le Jeudi 18 septembre 2014 par la commune de Vaulnaveys-le-Haut. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil du 14 09 18)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Eau et assainissement, 1

PROCES-VERBAL

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 18 septembre 2014

Le Conseil Municipal de Vaulnaveys-le-Haut, régulièrement convoqué le 11 septembre 2014, s’est réuni à 20 heures au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27

Nombre de conseillers présents ou représentés : 26

Nombre de procurations : 06

Étaient présents : Mesdames Marie-Rose ALFARA, Isabelle COURANT, Nathalie COUSTOULIN, Bernadette FEGE, Anne GARNIER, Martine MERMIER, Jeanine MURY, Fabienne TROUCHET et Morgane VIVARAT et Messieurs Yves ARGOUD-PUY, Pascal BESESTY, Yannick DESGRANGE (à partir de 21h00), Sylvain DIDIER, Yann ECHINARD, Claude GABELLE, Daniel GARCIN, Marc ODRU, Charles PAILLET (à partir de 21h00), Henri PELLEGRINELLI, Roger PHELIX, Jean-Yves PORTA et Jean RAVET.

Pouvoirs : Madame Claire DELEPAU donne procuration à Monsieur Yves ARGOUD-PUY ; Monsieur Yannick DESGRANGE donne procuration à Monsieur Yann ECHINARD (jusqu’à 21h00) ;

Monsieur René GARCIA donne procuration à Monsieur Pascal BESESTY ; Madame Stéphanie LICATA donne procuration à Madame Morgane VIVARAT ; Monsieur Charles PAILLET donne procuration à Monsieur Jean-Yves PORTA (jusqu’à 21h00) ;

Madame Laurence VERNAY donne procuration à Madame Jeanine MURY ;

Absente : Madame Agnès PORTIGLIATTI (excusée).

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner un secrétaire de séance choisi au sein du conseil.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal désigne à l’unanimité Madame Morgane VIVARAT pour remplir cette fonction qu’elle accepte.

Monsieur le Maire invite ensuite l’assemblée à approuver le compte-rendu de la séance du 10 juillet 2014. Celui-ci a été mis à la disposition du Conseil municipal pour lecture.

Le compte-rendu est adopté à l’unanimité.2

1- Compte-rendu des décisions du Maire prises en application de l’article L.2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales

- Résiliation du marché n°2011/12/MAPA concernant le marché de maîtrise d’œuvre pour la construction des ateliers municipaux

Le marché de maîtrise d’œuvre pour la construction des ateliers municipaux attribué à FUTUR A Architectes est résilié.

L’acompte de résiliation s’élève à 2.681,77 € HT (3.218,12 € TTC) pour FUTUR A et à 2.336,59 € HT (2.803,91 € TTC) pour BETEREM, Cotraitant.

- Marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de deux logements (aile nord du bâtiment situé dans l’enceinte du groupe scolaire J. BRUANT)

Ce marché de maîtrise d’œuvre est attribué à Monsieur Alexandre MUCCI, Architecte D.P.L.G à Echirolles (38130) pour un montant de 15.502,50 € H.T.

Madame GARNIER précise que les démarches nécessaires ont été entreprises par la commune pour le classement des deux logements de l’aile sud déjà réhabilités en logements sociaux. Il en sera de même pour les deux logements de l’aile nord.

- Choix d’un avocat pour la défense des intérêts de la commune de Vaulnaveys-le-Haut : Recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble de Madame SALIN contre la commune de Vaulnaveys-le-Haut (enfant Nathan JACQUOT - accident du 11 septembre 2010)

Il a été décidé de confier la défense des intérêts de la commune de Vaulnaveys-le-Haut dans cette affaire à Maître Philippe GALLIARD, avocat ayant son siège au n° 6 Rue Alexandre 1er de Yougoslavie à GRENOBLE (38000).

- Choix d’un avocat pour la défense des intérêts de la commune de Vaulnaveys-le-Haut : Recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble de Monsieur Philippe DEHEZ contre l’arrêté du Maire n° 2014/041/RH en date du 26 mars 2014 refusant de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident en date du 22 juillet 2013

Il a été décidé de confier la défense des intérêts de la commune de Vaulnaveys-le-Haut dans cette affaire à Maître Mickaël VERNE (SELARL Itinéraires Droit Public), avocat ayant son siège au n° 87 rue de Sèze à LYON (69006).

Monsieur ARGOUD-PUY indique que les arrêtés du Maire ne sont pas, pour la plupart, portés à la connaissance des membres du Conseil municipal. Aussi, il demande s’il est envisageable de les diffuser systématiquement aux membres du conseil et de formaliser cette diffusion dans le règlement intérieur du Conseil municipal.

Monsieur ODRU sollicite des précisions sur l’origine du certificat médical de l’agent concerné en date du 23 juillet 2014.

Monsieur le Maire répond que l’ensemble des arrêtés est consultable sur le panneau d’affichage prévu à cet effet. Néanmoins, les arrêtés concernant le personnel municipal sont soumis au respect des règles fixées par la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 et aux éléments issus de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (C.A.D.A) concernant la consultation des données telles que mentionnées dans le registre des arrêtés relatifs au personnel communal (la confidentialité des arrêtés est à respecter notamment lorsqu’ils contiennent des données d’ordre médical).3

- Marché de travaux pour la démolition du 2ème réservoir de Biaron (150 m3) : attribution à l’entreprise FILEPPI S.A

Les travaux pour la démolition du 2ème réservoir de Biaron (150 m3) ont été confiés à l’entreprise FILEPPI S.A dont le siège social est situé à Eybens (38) pour un montant de 13.300 € H.T.

Au regard du montant total du marché, Monsieur GARCIN s’étonne que ces travaux de démolition n’aient pas été prévus lors de la passation dudit marché.

- Attribution du marché concernant les travaux de signalisation horizontale – campagne 2014

Le marché concernant les travaux de signalisation horizontale – Campagne 2014 a été attribué à la société PROXIMARK pour un montant de 7.389,30 € H.T (8.867,16 € T.T.C).

- Attribution du marché concernant la fourniture et la livraison de repas en liaison froide pour le restaurant scolaire

Le marché est attribué à la S.A API Restauration (Domène – 38), selon le prix des prestations suivantes :

- de 6 ans : 2,86 € T.T.C

+ de 6 ans : 2.89 € T.T.C

Adulte : 3.54 € T.T.C

Repas froid : 3.14 € T.T.C

Ce marché à bons de commande est d’une durée d’un an à compter du 1er septembre 2014, reconductible trois fois par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée 3 mois avant la date anniversaire du marché. La durée maximale du marché est donc de 4 ans, soit une fin prévisionnelle du marché le 31 août 2018.

Monsieur le Maire rappelle que le choix du prestataire a été fait de manière concertée avec les membres de la Commission « Vie des écoles » et l’A.P.E (Association des Parents d’Elèves). Madame MERMIER demande si les retours sont positifs pour les usagers du restaurant scolaire depuis le changement de prestataire.

Madame FEGE répond par l’affirmative en raison notamment du fait que moins de « restes » et donc de gâchis sont constatés à l’issue du service.

2- Affectation du résultat suite à la dissolution du Syndicat Intercommunal de la Maison Forestière de Vaulnaveys

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, indique au conseil que suite à la dissolution du S.I de la Maison Forestière de Vaulnaveys, le percepteur a intégré dans le budget communal les écritures comptables générées par le transfert.

Le compte financier-trésorerie C/515 a été augmenté de la somme de 48.991,56 €.

Il convient donc de décider de l’affectation du résultat tant pour l’excédent de fonctionnement (002) qui s’élève à 2.451,95 €, que pour l’excédent d’investissement (001) qui s’élève à 46.539,61 €.

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’affecter le résultat de la manière suivante :

Excédent de fonctionnement (002) + 2.451,95 €

Excédent d’investissement (001) + 46 539,61 €4

Décision adoptée à l’unanimité.

3- Autorisation de signature d’une convention avec la Métro (Communauté d’Agglomération Grenoble-Alpes Métropole) pour la facturation et le recouvrement de la redevance d’assainissement perçue auprès des usagers du service d’eau potable de la commune de Vaulnaveys-le-Haut au titre de l’exercice 2014

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, rappelle au conseil les termes de l’arrêté préfectoral n° 2013296-0009 du 23 octobre 2013, lequel a prononcé la fusion de la Communauté d’Agglomération Grenoble-Alpes Métropole et des Communautés de Communes du Sud Grenoblois et du Sud Chartreuse et institué un nouvel établissement public.

Par délibération en date du 6 juin 2014, le Conseil de communauté de Grenoble-Alpes Métropole a décidé d’exercer la compétence assainissement collectif sur l’ensemble du territoire de la communauté d’agglomération Grenoble-Alpes Métropole à compter du 1er juillet 2014.

L’arrêté préfectoral n° 2014182-0032 du 1er juillet 2014 a intégré la compétence assainissement collectif et non collectif sur l’ensemble du territoire de la communauté d’agglomération Grenoble-Alpes Métropole. Ce même arrêté a retiré la commune de Vaulnaveys-le-Haut du périmètre du SIADI à compter du 1er juillet 2014.

Parallèlement, par délibération en date du 5 juillet 2013, le Conseil de communauté de Grenoble- Alpes Métropole s’est prononcé pour une gestion publique de l’exploitation de la Station d’Epuration Aquapole (S.D.A) à compter du 1er juillet 2014.

De fait, au terme du contrat liant la SDA et la Métro, les conditions de facturation et d’encaissement des redevances d’assainissement sont à redéfinir.

Compte tenu de ces éléments, la présente convention a pour objectif de :

• Confier la facturation et l'encaissement de la redevance assainissement de la Métro à l’exploitant du service d’eau potable sur la commune de Vaulnaveys-le-Haut à compter du 1er juillet 2014 jusqu’à la date de reprise de la prérogative eau potable par Grenoble-Alpes Métropole,

• Fixer les obligations respectives des parties et la rémunération pour service rendu.

La présente convention a pour objet de définir les modalités de la facturation, de l’encaissement et du reversement de la redevance d’assainissement définie ci-après, perçue par le service d’eau potable au titre de l’exercice 2014.

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’approuver le projet de convention tel que joint à la délibération.

Décision adoptée à l’unanimité.

4- Mise en œuvre du plan pluriannuel d’accessibilité des bâtiments communaux – correctif apporté à la délibération n°2013/049/09-07 du 9 juillet 2013

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, rappelle au conseil que par délibération n°2013/049/09-07 du 9 juillet 2013, la commune a sollicité une subvention auprès de Monsieur le Président du Conseil Général de l’Isère pour la mise en œuvre du plan pluriannuel d’accessibilité des bâtiments communaux sur la base du montant de l’AVP précité dont le coût des travaux s’élève à 225.783 € H.T, auquel s’ajoute le coût de la maîtrise d’œuvre d’un montant de 20.305 € H.T, soit au total 246.088 € H.T.5

Sept sites ont été retenus pour la mise en œuvre d’un plan pluriannuel d’accessibilité. Ces sites sont définis ci-dessous :

- Salle polyvalente ;

- Mairie ;

- Salle associative de Belmont ;

- Bibliothèque ;

- Groupe scolaire Jules BRUANT (plusieurs bâtiments) ;

- Eglise Saint-Jean Baptiste ;

- Sanitaires du rugby et salle Jean PLATEL.

Le planning prévisionnel des travaux a été modifié, comme le montant du budget prévisionnel dédié aux travaux envisagés sur l’année 2014. Ce planning est désormais le suivant :

Année Ancien planning

de travaux

Nouveau planning

de travaux

Budget prévisionnel

(en € H.T)

2014 Ecole primaire (ancien bâtiment)

Salle polyvalente

Ecole primaire (ancien bât.)

Salle polyvalente

Bibliothèque

70.000

2015 Ecole primaire (nouveau bâtiment) Idem 52.619 (tranche 1) 2016 Ecole primaire (nouveau bâtiment) Idem 52.619 (tranche 2) 2017 Sanitaires rugby et salle Platel

Eglise

Idem 51.053

2018 Mairie

Salle associative de Belmont

Bibliothèque

Mairie

Salle associative de Belmont

18.249

Monsieur ECHINARD indique que la nouvelle municipalité a souhaité travailler par secteur, d’où la modification du planning des travaux.

Il rappelle en outre les travaux entrepris par les agents des services techniques communaux durant la saison estivale avec la création de deux rampes d’accès, l’une au sein du groupe scolaire Jules BRUANT, l’autre à la salle polyvalente.

Il souligne enfin les obligations légales pour les collectivités, à savoir l’obligation initiale de mise en accessibilité de l’ensemble des bâtiments recevant du public au 11 février 2015 (loi de 2005). Au regard du retard pris à l’échelle nationale, les collectivités ont désormais trois ans après 2015 pour planifier ces travaux de mise en accessibilité de leurs bâtiments.

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’approuver le correctif apporté à la délibération n°2013/049/09-07 du 9 juillet 2013 tel qu’évoqué ci-dessus.

Décision adoptée à l’unanimité.

5- Création de cheminements piétonniers et sécurisation des abords de la RD524 : demande d’une subvention auprès du Conseil général de l’Isère au titre de l’enveloppe départementale des amendes de police

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, informe le conseil que des travaux vont être engagés pour la création de deux cheminements piétonniers qui seront situés en agglomération. L’un sera créé à l’entrée sud du Bourg, au niveau du bassin situé Avenue d’Uriage, et rejoindra le stade de rugby, l’autre au niveau du chemin des Abeilles jusqu’au lotissement des Guichards.

Monsieur GARCIN explicite ce projet de création de cheminements piétonniers avec la diffusion du plan-étude réalisé par l’entreprise retenue.

Les secteurs concernés par ces travaux d’aménagement ont été divisés en quatre zones :6

- Zone 1 : du bassin situé Avenue d’Uriage au Chemin de la Margotte inclus ; - Zone 2 : du chemin de la Margotte jusqu’au pont du Vernon ;

- Zone 3 : du pont du Vernon au stade de rugby ;

- Zone 4 : au niveau du chemin des Abeilles jusqu’au lotissement des Guichards.

Les travaux projetés devraient contribuer à la sécurisation des sites concernés, tant pour les usagers des voiries que pour les riverains qui sollicitaient depuis longtemps ce type d’aménagement.

Suite au projet d’aménagements réalisés, des devis ont été établis pour un montant total de 60.000 € H.T.

La commune peut prétendre à une aide du Conseil Général dans le cadre de l’enveloppe départementale des amendes de police.

Monsieur le Maire rappelle la nécessité d’aménager la partie située entre le bourg et le stade de rugby pour le cheminement du jeune public (notamment dans le cadre de la dispense de Nouvelles Activités Périscolaires sur site par l’E.S.V Rugby).

Monsieur DIDIER demande si ces cheminements piétonniers permettront un usage mixte (déplacements pédestres et déplacements à vélo).

Monsieur GABELLE répond par l’affirmative.

Monsieur ECHINARD tient à préciser que ces aménagements auront tout autant d’utilité pour les mères de famille déambulant avec poussettes, les accidentés de la vie et les personnes âgées que pour les seules personnes à mobilité réduite.

Concernant plus spécifiquement la zone 4 (au niveau du chemin des Abeilles jusqu’au lotissement des Guichards), Monsieur le Maire tient à remercier les deux propriétaires fonciers ayant accepté de céder à la commune les parcelles nécessaires à la réalisation du cheminement piétonnier dans ce secteur.

Il est demandé au Conseil municipal :

- De solliciter l’attribution d’une subvention auprès du Conseil Général, dans le cadre de l’enveloppe départementale des amendes de police, pour la création de cheminements piétonniers et la sécurisation des abords de certaines portions de la RD524 situées en agglomération.

Décision adoptée à l’unanimité.

6- Désignation de représentants (titulaire et suppléant) de la commune à l’Association des Communes Forestières de l’Isère

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, rappelle au conseil que la commune de Vaulnaveys-le- Haut est adhérente à l’Association des Communes Forestières de l’Isère.

Depuis 1954, cette association accompagne les communes dans leurs projets en faveur des politiques forestières, de la construction publique en bois local ou encore du bois énergie en circuit court, afin de placer la forêt au cœur du développement local.

Afin notamment de favoriser l’implication de la commune au sein de cette association et de faciliter les informations propres au réseau des communes adhérentes et à l’actualité forestière, il est nécessaire de procéder à la désignation de délégués (1 titulaire et 1 suppléant) à l’Association des Communes Forestières de l’Isère.7

Monsieur PELLEGRINELLI informe le conseil du rôle de cette association en matière de fonctionnement de la forêt.

Il est proposé au Conseil municipal :

- De désigner Monsieur Henri PELLEGRINELLI, délégué titulaire, et Monsieur Roger PHELIX, délégué suppléant de l’Association des Communes Forestières de l’Isère.

Décision adoptée à l’unanimité.

7- Révision du loyer du bail commercial du commerce tabac-presse du bourg pour une durée s’échelonnant du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, précise qu’un bail commercial en date du 15 janvier 2010 lie la commune à l’exploitant du commerce Tabac-presse du bourg, situé au n° 603 de l’avenue d’Uriage. Un acte de cession de gré à gré du fonds de commerce de Mme GIANDORRIGIO Delphine au profit de Mme MARTINS Angélique a été conclu le 28 février 2014.

Le loyer a été notamment fixé par délibération en date du 12 novembre 2009 comme suit : - Un loyer de 500 € par mois à compter du 1er janvier 2012 (auquel s’ajoute 150 € par mois pour le remboursement du montant de l’investissement engagé par la commune sur une durée déterminée).

Dans un souci de favoriser cette reprise de l’activité, la Commission « Finances, économie, tourisme » du 10 septembre 2014 propose d’appliquer un loyer minoré de 10 % du montant du loyer actuel pour une durée s’échelonnant du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015.

Il est rappelé qu’une telle décision a déjà été prise par délibération en date du 10 juillet 2014 en faveur du commerce d’alimentation du bourg pour une durée s’échelonnant du 1er septembre 2014 au 31 août 2015.

Sur le plan comptable, Madame ALFARA et Monsieur BESESTY tiennent à souligner que la minoration de 10 % proposée doit s’appliquer uniquement sur la partie loyer.

Monsieur BESESTY précise que la Commission « Finances, économie, tourisme » a vérifié qu’il n’y avait pas disparités dans le montant des différents loyers appliqués par la commune.

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’approuver la révision du loyer du bail commercial du commerce Tabac-presse du bourg comme indiqué ci-dessus et pour une durée s’échelonnant du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015 ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires pour entériner cette révision du loyer.

Décision adoptée à l’unanimité.

8- Approbation du Règlement Intérieur du Conseil Municipal

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, indique au conseil que la loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République a prévu l’obligation pour les Conseils municipaux des communes de 3.500 habitants et plus de se doter d’un règlement intérieur.8

Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du Conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.

Conformément aux dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales (modifié par la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), le règlement intérieur permet d’apporter les compléments indispensables pour assurer le bon fonctionnement du Conseil municipal.

Monsieur ARGOUD-PUY fait part à l’assemblée de la teneur de son mail adressé le 17 septembre dernier à Monsieur le Maire notamment, à savoir :

- Article 8 : pour que chaque conseiller puisse ponctuellement assister aux travaux d'une commission autre que celles dont il est membre, est-il vraiment nécessaire qu'il en prévienne l'animateur 5 jours à l'avance (pour sa part, il n’en voit pas la nécessité) et si oui, il faut de ce fait que la convocation à cette réunion soit envoyée plus de 5 jours avant sa tenue (incompatibilité entre les 2 délais).

- Article 8 : pour le même objet, il est également nécessaire que les dates de réunion des commissions fassent l'objet d'une diffusion simultanée à l'ensemble des membres du Conseil municipal et que les comptes rendus fassent l'objet du même traitement. Ce dernier point, bien que figurant au règlement intérieur n'est actuellement pas appliqué. Pour sa part, exception faite de quelques rares cas nécessitant une certaine confidentialité temporaire, Monsieur ARGOUD- PUY souhaiterait que la totalité des membres du conseil puisse être informés en temps réel de l'état d'avancement des travaux des commissions.

- Article 15 : comme déjà évoqué lors d'un précédent conseil, Monsieur ARGOUD-PUY trouverait bienvenu de mettre en place (de manière encadrée) la possibilité pour le public assistant à une séance du conseil, de poser des questions en relation avec l'ordre du jour. Les questions sans lien avec celui-ci pourront être notées de manière à être intégrée à celui d'une séance suivante. Il évoque la réflexion que devait mener la commission « Démocratie participative » à ce sujet.

Concernant les relations avec la population, Monsieur ODRU évoque l’absence dans le règlement intérieur d’un point définissant les modalités permettant à un conseiller municipal d’assurer une permanence en Mairie ou recevoir un habitant qui en ferait la demande.

Monsieur le Maire rappelle qu’un mail a été adressé le 6 mai dernier à l’ensemble des élus par le Directeur Général des Services afin qu’ils puissent faire part de leurs remarques éventuelles. Aucune remarque n’a été formulée avant le 11 septembre 2014, date d’envoi de la note de synthèse concernant la présente séance du Conseil municipal.

Concernant l’article 8 du règlement intérieur, Monsieur le Maire propose la rédaction suivante :

Le Conseil municipal désigne les conseillers siégeant dans chaque commission. Le Maire en est membre de droit.

La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le Conseil municipal décide, à l'unanimité, d'y renoncer.

Lors de la première réunion, les membres de la commission procèdent à la désignation de son animateur.

Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au Conseil municipal.9

Chaque conseiller aura la faculté d’assister, en sa qualité d’auditeur, aux travaux de toute commission autre que celle dont il est membre.

La commission se réunit sur convocation du Maire ou de son animateur. Il est toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.

La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller à son domicile 5 jours avant la tenue de la réunion.

Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des membres présents.

Sauf décision contraire du Maire, notamment en cas d’urgence, toute affaire soumise au Conseil municipal doit être préalablement étudiée par une commission.

Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions.

Elles statuent à la majorité des membres présents.

Elles élaborent un compte rendu sur les affaires étudiées. Ce rapport est communiqué à l’ensemble des membres du conseil.

Monsieur le Maire indique que la parole pourra être laissée au public présent après la clôture de la séance du Conseil municipal mais ce point n’a pas à figurer dans le règlement intérieur qui concerne uniquement son fonctionnement interne.

Il indique par ailleurs qu’un extranet dédié aux élus pourra être mis en place avec une rubrique « agenda ».

Concernant la possibilité de tenir une permanence pour un Conseiller municipal, la réservation de la salle devra être faite auprès du service accueil mais Monsieur le Maire insiste sur le caractère non politique que devra revêtir une telle permanence.

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’approuver le Règlement Intérieur du Conseil municipal tel que joint à la délibération.

Décision adoptée à l’unanimité.

9- Approbation du montant du taux horaire appliqué pour la dispense des Nouvelles Activités Périscolaires (N.A.P) par les enseignants du groupe scolaire Jules Bruant

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, rappelle la réforme des rythmes scolaires, mise en œuvre conformément au Décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires. Il est demandé au Conseil municipal d’approuver le montant du taux horaire appliqué pour la dispense des Nouvelles Activités Périscolaires (N.A.P) par les enseignants du groupe scolaire Jules Bruant.

Il est proposé au conseil que le montant horaire brut pour la dispense de N.A.P par le corps enseignant soit identique au montant horaire brut de la vacation concernant la dispense d’études surveillées par ces mêmes enseignants (21.75 € brut actuellement).

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’approuver un montant horaire brut pour la dispense de N.A.P par le corps enseignant identique au montant horaire brut de la vacation pour les études surveillées.

Décision adoptée à l’unanimité.10

10- Taxe communale sur la consommation finale d’électricité pour l’année 2015

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, rappelle que la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité (T.C.F.E), qui a remplacé la Taxe Locale sur l’Electricité (T.L.E) depuis le 1er janvier 2011, est assise sur le volume d’électricité fournie et établie par rapport à un barème, en remplacement d’une tarification basée sur un pourcentage de la facture acquittée par le consommateur.

Ce coefficient s’applique aux consommations d’électricité effectuées sur le territoire de la commune de Vaulnaveys-le-Haut.

Un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances en date du 8 août 2014 précise la limite supérieure du coefficient multiplicateur pour 2015. Le plafond pour 2015 est fixé à 8.50.

Il est proposé au Conseil municipal :

- De décider de fixer le coefficient multiplicateur de la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité, applicable aux consommations d’électricité constatées sur le territoire de la commune de Vaulnaveys-le-Haut, à 8.50 pour l’année 2015 ;

- De charger le Maire de notifier cette décision au comptable public assignataire de la collectivité.

Décision adoptée à l’unanimité.

Monsieur le Maire évoque le caractère incitatif de cette taxe qui doit conduire à une réduction de la consommation d’électricité.

Monsieur ARGOUD-PUY demande si cette taxe est affectée à des opérations particulières. Monsieur le Maire répond par la négative, le produit de la taxe revenant dans le budget général de la commune.

Madame ALFARA souligne l’absence d’éclairage public dans le secteur de la Faurie.

Monsieur le Maire souligne l’intérêt que pourrait avoir un dispositif solaire qui n’engendrerait pas un coût de fonctionnement important pour la commune.

11- Autres points abordés :

o Cession d’une armoire chaude (étuve) à un particulier

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, informe le conseil que la commune a récemment acquis une nouvelle étuve adaptée au nombre de repas servis au restaurant scolaire.

Le restaurant scolaire possède désormais deux étuves.

Il est proposé de céder l’ancienne étuve au prix de 800 € à Monsieur Francis DUVIGNEAU qui en a fait la demande par courrier en date du 8 juillet 2014. Ce dernier propose d’acquérir cette étuve, sans les grilles inox qui seront conservées par le restaurant scolaire.

Cette armoire chaude (étuve) acquise en 2008 figure à l’actif pour une somme de 906.71 €. Il convient donc d’ouvrir au budget en cours les crédits nécessaires à la passation des écritures de sortie du bien de l’actif, à savoir :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Dépenses : Article 675/042 - Valeur comptable des biens cédés 906.71 €11

Recettes : Article 775/77 - Produit de cession des immobilisations 800.00 € Article 776/042 - Différence négative sur réalisation transférée en investissement 106.71 €

SECTION D’INVESTISSEMENT :

Dépenses : Article 192/040 - Différence sur réalisation de biens : 106.71 €

Recettes : Article 2158/040 - Acquisition de matériel : 906.71 €

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’approuver la sortie du bien de l’actif pour permettre la cession de l’armoire chaude (étuve) susvisée en faveur de Monsieur Francis DUVIGNEAU pour 800 €.

Décision adoptée à l’unanimité.

o Monsieur Yves ARGOUD-PUY relaye auprès des membres du conseil la proposition de Madame Claire DELEPAU d’organiser en Mairie une réunion en présence des services de la Métro, le 2 octobre 2014 à 18h30, dans le cadre de l’Appel à projets 2014-2015 « Donnez forme à l'égalité filles-garçons ! » (cet appel à projets concerne le jeune public âgé de 7 à 26 ans sur des actions destinées à « favoriser la mixité, le respect mutuel, ouvrir les esprits et imaginer des nouvelles façons de vivre ensemble, sortir des stéréotypes, lutter contre les discriminations et la violence ».

o Monsieur Charles PAILLET évoque la situation du gymnase du Collège des Mattons de Vizille qui rencontre actuellement des difficultés de fonctionnement. Les mesures pour améliorer l’entretien du site et sa sécurité ont été prises. Il évoque les exagérations de la presse concernant la situation réelle du gymnase.

o Madame Anne GARNIER informe le conseil de la tenue prochaine d’une réunion avec les représentants du S.I.C.C.E (Syndicat Intercommunal à la Carte du Collège de Jarrie et du Contrat Enfance) le portage de la compétence petite enfance à compter du 1er janvier 2015.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 22h40.12

Délibérations Conseil municipal du 18 septembre 2014

2014/088/18-09

Affectation de résultat suite à la dissolution du S.I de la Maison Forestière de Vaulnaveys

2014/089/18-09

Autorisation de signature d’une convention avec la Métro (Communauté d’Agglomération Grenoble-Alpes Métropole) pour la facturation et le recouvrement de la redevance d’assainissement perçue auprès des usagers du service d’eau potable de la commune de Vaulnaveys-le-Haut au titre de l’exercice 2014

2014/090/18-09

Mise en œuvre du plan pluriannuel d’accessibilité des bâtiments communaux – correctif apporté à la délibération n°2013/049/09-07 du 9 juillet 2013

2014/091/18-09

Création de cheminements piétonniers et sécurisation des abords de la RD524 : demande d’une subvention auprès du Conseil général de l’Isère au titre de l’enveloppe départementale des amendes de police

2014/092/18-09

Désignation de représentants (1 titulaire et 1 suppléant) de la commune à l’Association des Communes Forestières de l’Isère

2014/093/18-09

Révision du loyer du bail commercial du commerce tabac-presse du bourg pour une durée s’échelonnant du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015

2014/094/18-09 Approbation du Règlement Intérieur du Conseil Municipal

2014/095/18-09

Approbation du montant du taux horaire appliqué pour la dispense des Nouvelles Activités Périscolaires (N.A.P) par les enseignants du groupe scolaire Jules Bruant

2014/096/18-09 Taxe communale sur la consommation finale d’électricité pour l’année 2015

2014/097/18-09 Cession d’une armoire chaude (étuve) à un particulier

Signatures

Nom Prénom Fonction présence signature

PORTA Jean-Yves Maire présent

PAILLET Charles 1er Adjoint présent

RAVET Jean 2ème Adjoint présent

GARNIER Anne 3ème Adjointe présente

COURANT Isabelle 4ème Adjointe présente

GABELLE Claude 5ème Adjoint présent

FEGE Bernadette 6ème Adjointe présente

BESESTY Pascal 7ème Adjoint présent

ALFARA Marie-Rose conseillère municipale présente

ARGOUD-PUY Yves conseiller municipal présent

COUSTOULIN Nathalie conseillère municipale présente

DELEPAU Claire conseillère municipale absente

DESGRANGE Yannick conseiller municipal présent

DIDIER Sylvain conseiller municipal présent

ECHINARD Yann conseiller municipal présent

GARCIA René conseiller municipal absent

GARCIN Daniel conseiller municipal présent

LICATA Stéphanie conseillère municipale absente

MERMIER Martine conseillère municipale présente

MURY Jeanine conseillère municipale présente

ODRU Marc conseiller municipal présent

PELLIGRINELLI Henri conseiller municipal présent

PHELIX Roger conseiller municipal présent

PORTIGLIATTI Agnès conseillère municipale absente

TROUCHET Fabienne conseillère municipale présente

VERNAY Laurence conseillère municipale absente

VIVARAT Morgane conseillère municipale présente