Compte-Rendu - compte rendu du conseil du 14 06 12

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil du 14 06 12 Document publié le Jeudi 12 juin 2014 par la commune de Vaulnaveys-le-Haut. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil du 14 06 12)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Inégalités sociales, 1

PROCES-VERBAL

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 12 juin 2014

Le Conseil Municipal de Vaulnaveys-le-Haut, régulièrement convoqué le 6 juin 2014, s’est réuni à 20 heures au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27

Nombre de conseillers présents ou représentés : 27

Nombre de procurations : 02

Étaient présents : Mesdames Marie-Rose ALFARA, Isabelle COURANT, Nathalie COUSTOULIN, Claire DELEPAU, Bernadette FEGE, Anne GARNIER (à partir de 20h55), Stéphanie LICATA, Martine MERMIER, Jeanine MURY, Agnès PORTIGLIATTI (à partir de 20h50), Fabienne TROUCHET, Laurence VERNAY et Morgane VIVARAT et Messieurs Yves ARGOUD-PUY (à partir de 21h55), Pascal BESESTY, Yann ECHINARD, Claude GABELLE, René GARCIA, Daniel GARCIN, Marc ODRU (à partir de 21h00), Charles PAILLET, Henri PELLEGRINELLI (à partir de 20h20), Roger PHELIX, Jean-Yves PORTA, Jean RAVET (à partir de 20h55).

Pouvoirs : Madame Agnès PORTIGLIATTI donne procuration à Madame Marie-Rose ALFARA jusqu’à 20h50, heure à laquelle elle rejoint la salle du conseil ;

Monsieur Yves ARGOUD-PUY donne procuration à Madame Claire DELEPAU jusqu’à 21h55, heure à laquelle il rejoint la salle du conseil ;

Monsieur Yannick DESGRANGE donne procuration à Monsieur Yann ECHINARD ;

Monsieur Sylvain DIDIER donne procuration à Madame Nathalie COUSTOULIN ;

Monsieur Marc ODRU donne procuration à Madame Martine MERMIER jusqu’à 21h00, heure à laquelle il rejoint la salle du conseil.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner un secrétaire de séance choisi au sein du conseil.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal désigne à l’unanimité Madame Morgane VIVARAT pour remplir cette fonction qu’elle accepte.

Monsieur le Maire invite ensuite l’assemblée à approuver le compte-rendu de la séance du 15 mai 2014. Celui-ci a été mis à la disposition du Conseil municipal pour lecture.

Le compte-rendu est adopté à l’unanimité.

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, informe le conseil que Madame Anne GARNIER et Monsieur Jean RAVET rejoindront l’assemblée un peu plus tard, ces derniers étant retenus à la Métro dans le cadre de leurs fonctions de conseillers communautaires.2

1- Compte-rendu des décisions du Maire prises en application de l’article L.2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales

- Choix d’un avocat pour la défense des intérêts de la commune – Recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble de Monsieur Alain MERMIER contre l’arrêté de non-opposition à une déclaration préalable (D.P 2014/021 – N°038 529 14 20007)

Il est décidé de confier la défense des intérêts de la commune de Vaulnaveys-le-Haut dans cette affaire à Maître Michel FESSLER, avocat ayant son siège au n° 11 rue Aimé Berey à GRENOBLE (38000).

Monsieur Henri PELLEGRINELLI rejoint la salle du conseil à 20h20.

2- Liste de créances irrécouvrables pour admission en non-valeur – Budget EAU

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, indique au conseil qu’il convient de permettre le règlement des créances irrécouvrables pour admission en non-valeur pour la période de 2005 à 2013 sur le budget EAU.

Aussi, il est demandé au Conseil municipal :

- D’approuver l’admission en non-valeur des produits irrécouvrables pour un montant de 222,00 €.

Décision adoptée à l’unanimité.

3- Décision Modificative n° 2 – Budget Commune (Cession de droits sociaux – Vente de 10 actions S.P.L SERGADI au profit de la commune)

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, rappelle aux membres du conseil que par délibération du 22 octobre 2013, le Conseil municipal a approuvé les statuts de la S.P.L SERGADI et une participation de la commune au capital de ladite société.

En effet, dès 2010, le S.I.E.R.G (Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région Grenobloise) s’est investi avec d’autres syndicats producteurs dans une démarche volontariste pour être force de propositions dans la démarche de réforme territoriale enclenchée.

Cette démarche a notamment validé l’intérêt de l’outil S.P.L (Société Publique Locale) qui permet d'allier maîtrise publique et performance économique, dans un cadre juridique pleinement sécurisé.

La commune a ainsi participé au capital de la S.P.L SERGADI par l’achat de 10 actions auprès du S.I.E.R.G à la valeur nominale initiale de 15,25 euros.

Or, la cession de ces droits sociaux (10 actions de la S.P.L SERGADI au profit de la commune) n’a pas été prévue sur le compte adéquat.

Il est demandé au Conseil municipal :

- De procéder au virement de crédit tel que décrit ci-après :

C/272 – Titres immobilisés (droits de créance) + 152,50 € C/2315 – Autres travaux - 152,50 €

Décision adoptée à l’unanimité.3

Suite à l’adhésion de la commune à la Métro, Monsieur le Maire indique qu’il revient à la commune de clôturer les comptes de son budget assainissement au 1er juillet 2014. L’astreinte sera assurée par la SERGADI pour notre commune (appel sur un numéro de téléphone fixe avec basculement sur le site des eaux de Rochefort).

Monsieur Claude GABELLE informe le conseil de la présentation du schéma directeur d’assainissement qui a eu lieu ce jour par le maître d’œuvre.

4- Décision Modificative n° 3 – Budget Commune (subvention exceptionnelle à l’A.D.M.R)

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, indique au conseil que l’A.D.M.R de Saint-Martin d’Uriage sollicite auprès de la commune de Vaulnaveys-le-Haut, une subvention exceptionnelle d’un montant de 1.404,00 € pour l’aider à financer l’achat d’un nouveau logiciel de Télé-Gestion « PHILIA-Tel et TG Mobile ».

Madame Martine MERMIER précise à ce sujet que les téléphones sont opérationnels depuis le 1er mai dernier.

Or, les crédits inscrits au Compte 6574 (Subventions aux associations) sont insuffisants ; il convient donc de prévoir la somme de 59,00 € afin de procéder au versement de cette subvention.

Il est demandé au Conseil municipal :

- De procéder au virement de crédit tel que décrit ci-après :

C/6574 – Subventions aux associations + 59,00 € C/6064 – Fournitures administratives - 59,00 €

Décision adoptée à l’unanimité.

5- Désignation d’un référent ambroisie

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, informe le conseil que par arrêté préfectoral n°2000-1572 du 7 mars 2000, modifié par arrêté n°2009-02370 du 17 mars 2009, Monsieur le Préfet de l’Isère a fixé le caractère obligatoire de lutte contre la prolifération et la dissémination de l’ambroisie (Ambrosia Artemisiifolia).

L’ambroisie est en effet une priorité des pouvoirs publics.

Les allergies à l’ambroisie provoquent durant les deux mois à compter de sa floraison une gêne très grave pour les personnes allergiques. A l’échelle nationale, les coûts de santé publique sont de 14 à 20 millions d’euros.

Le Maire, avec son référent ambroisie, est le responsable de la lutte contre la prolifération et la dissémination de l’ambroisie au niveau local :

- Le Maire recueille les plaintes des citoyens qui constatent la présence d’ambroisie en fleur ;

- Si cela se justifie, il met en demeure les occupants du terrain ;

- Il dispose pour cela de moyens incitatifs : possibilité de réaliser les travaux d’office au frais des occupants, possibilité de sanctions sur les aides européennes pour les agriculteurs, rédaction d’un procès-verbal.

Il est demandé au Conseil municipal :4

- D’approuver la désignation de Monsieur Yves ARGOUD-PUY, élu municipal, en tant que référent ambroisie.

Monsieur le Maire précise qu’une rencontre organisée par le Conseil Général de l’Isère et l’association GENTIANA est prévue le 24 juin 2014 à 9h30 sur ce thème avec les communes environnantes.

Décision adoptée à l’unanimité.

6- Désignation d’un représentant de la commune à l’Assemblée générale de l’A.U.R.G (Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise)

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, rappelle au conseil que l’A.U.R.G (Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise) est un outil d’ingénierie en matière d’urbanisme.

Le dispositif d’adhésion à l’A.U.R.G repose sur une cotisation communale financée par le niveau intercommunal. L’adhésion de la Communauté d’Agglomération Grenoble Alpes Métropole (La Métro) permet à l’agence d’urbanisme d’intervenir sur l’ensemble du territoire. Cette adhésion permet à la commune de Vaulnaveys-le-Haut, membre de la Métro, de bénéficier en particulier d’une assistance pour ses documents d’urbanisme.

Conformément aux statuts de l’A.U.R.G, un représentant élu (titulaire sans suppléant) de la commune de Vaulnaveys-le-Haut doit être nommément désigné pour que celle-ci ait voix à l’Assemblée générale.

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’approuver la désignation de Monsieur Jean RAVET, élu municipal, pour représenter la commune de Vaulnaveys-le-Haut au sein de l’Assemblée générale de l’A.U.R.G.

Décision adoptée à l’unanimité.

7- Désignation d’un représentant de la commune au sein de la C.L.E du Drac et de la Romanche

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, indique au conseil que la Commission Locale de l’Eau (C.L.E) est une assemblée dédiée à la gestion de l’eau.

Mise en place en 2002, la C.L.E du Drac et de la Romanche concerne les bassins versants de la Romanche et du Drac isérois, soit 119 communes et 330.000 habitants.

La C.L.E du Drac et de la Romanche est composée de 72 membres (élus, représentants de services de l’Etat et d’usagers : EDF, industriels, naturalistes, kayakistes, pêcheurs, agriculteurs, gestionnaires de digues, consommateurs, …).

La mission de la C.L.E est d’élaborer le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) du Drac et de la Romanche et de constituer un lieu de médiation et de concertation pour la gestion de l’eau : rivières et lacs, eau potable, assainissement.

Le S.A.G.E, document à portée réglementaire et programme d’actions, a été voté à l’unanimité en mars 2007.

En outre, la C.L.E accompagne également depuis 2003 de nombreuses collectivités recherchant une meilleure maîtrise de leur gestion de l’eau. Le Préfet consulte son Bureau dans le cadre des5

autorisations délivrées par l’Etat pour les actions d’aménagement ou d’exploitation industrielle ayant un impact sur l’eau.

Monsieur le Maire cite le travail engagé avec la C.L.E pour l’intégration des zones humides existantes sur la commune dans le P.L.U.

Il est nécessaire de désigner un élu municipal pour représenter la commune de Vaulnaveys-le- Haut au sein de la C.L.E du Drac et de la Romanche.

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’approuver la désignation de Monsieur Daniel GARCIN, élu municipal, pour représenter la commune de Vaulnaveys-le-Haut au sein de la C.L.E du Drac et de la Romanche.

Décision adoptée à l’unanimité (moins une abstention : Monsieur Daniel GARCIN).

8- Désignation des délégués titulaires et suppléants de la commune au SY.M.A.GE (Syndicat Mixte d’Actions Gérontologiques)

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, rappelle au conseil l’objet initial de ce syndicat, à savoir la réalisation d’un centre de long séjour. Cet équipement a été créé en partenariat avec l’Association pour la Réalisation des Maisons d’Accueil pour personnes âgées dans l’Isère, maître d’ouvrage, et porte le nom de centre Michel PHILIBERT.

Le SYMAGE est constitué :

- De la Communauté de Communes du Pays du Grésivaudan ;

- Des communes de Domène, Eybens, Gières, Murianette, Poisat, Saint-Martin d’Hères, Vaulnaveys-Le-Haut et Venon.

Le siège du syndicat est fixé au Centre Communal d’Action Sociale de la ville d’Eybens, 2 Avenue de Bresson à Eybens.

La mission du syndicat, propriétaire du terrain d’implantation du centre, est de veiller au bon fonctionnement de l’établissement dans l’intérêt des ressortissants des communes adhérentes dans le cadre de conventions.

En outre, le syndicat a pour mission d’étudier et de coordonner des actions gérontologiques et éventuellement de réaliser tel ou tel équipement nouveau pour personnes âgées d’intérêt intercommunal.

La contribution de la commune aux besoins de financement du syndicat est fixée en proportion du nombre d’habitants de 60 ans et plus établi à chaque recensement (pour 2013, la contribution de Vaulnaveys-Le-Haut a été d’un montant de 867,98 €).

Il est nécessaire de désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants pour représenter la commune de Vaulnaveys-le-Haut au sein du SY.M.A.GE.

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’approuver la désignation des délégués suivants :

o Monsieur Sylvain DIDIER et Madame Jeanine MURY, délégués titulaires ; o Madame Anne GARNIER et Madame Martine MERMIER, déléguées suppléantes.

Décision adoptée à l’unanimité.6

Madame Agnès PORTIGLIATTI rejoint la salle du conseil à 20h50, Madame Anne GARNIER et Monsieur RAVET à 20h55.

9- Versement des indemnités de fonctions aux adjoints au Maire

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire indique au conseil qu’il convient de délibérer sur le taux à appliquer pour fixer les indemnités du Maire et des adjoints.

Il propose de reconduire les taux actuellement en vigueur.

Madame Claire DELEPAU rappelle l’engagement de la liste « Bien Vivre à Vaulnaveys-le- Haut », conduite par Monsieur ODRU, de réduire de 10% les indemnités des élus.

Monsieur le Maire souligne l’importance du temps passé par les élus pour assurer leurs fonctions et les nombreuses réunions se tenant au siège de la Métro, lesquelles nécessitent l’engagement de frais de transport. Il indique à ce sujet qu’aucune indemnité n’est allouée au Maire et aux adjoints pour le remboursement de leurs frais de déplacement.

Monsieur le Maire précise en outre qu’il n’a pas sollicité la mise à disposition d’un téléphone portable et qu’aucun frais de représentation n’est à la charge du budget communal. Par ailleurs, il indique que l’enveloppe des indemnités n’a pas été calculée sur la base du montant maximal du nombre d’adjoints (qui est de huit) puisque leur nombre a été arrêté à sept lors du Conseil municipal du 30 mars 2014. Le reliquat de l’enveloppe pourra permettre le versement d’une indemnité à d’éventuels conseillers municipaux délégués.

Madame Marie-Rose ALFARA estime quant à elle les coûts non négligeables liés aux frais de déplacement.

Monsieur le Maire indique que les conseillers municipaux qui en font la demande auront la possibilité de se faire rembourser par la commune leurs frais de déplacement au-delà d’une distance de 25 kilomètres (50 kilomètres aller-retour).

Madame Claire DELEPAU insiste sur le fait qu’une baisse de l’enveloppe budgétaire allouée aux indemnités permettrait de dégager davantage de moyens en fonctionnement. Monsieur le Maire répond que la commune s’emploie à faire des économies, notamment dans le cadre des consultations lancées (à titre d’exemple est citée l’offre du prestataire retenu pour le marché « gravillonnage » de l’année 2014 qui s’élève à 30.300 € H.T contre 45.105 € H.T en 2013).

Monsieur Yann ECHINARD précise que les économies réalisées par la commune seront portées à la connaissance des habitants par l’intermédiaire du bulletin d’information municipale. Messieurs Charles PAILLET et Pascal BESESTY indiquent quant à eux le travail réalisé par la commune sur les redevances d’occupation du domaine public qui génèrent aujourd’hui davantage de recettes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2123-20 et suivants,

Vu les arrêtés municipaux en date du 7 avril 2014 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal,

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, demande au Conseil municipal :7

- De fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoints au Maire, avec effet au 1er avril 2014, comme suit :

Population (habitants) Taux maximal en % de l'indice 1015

De 3.500 à 9.999 22 %

Décision adoptée à l’unanimité (moins 6 abstentions : Monsieur Yves ARGOUD-PUY, Madame Nathalie COUSTOULIN, Monsieur Sylvain DIDIER, Madame Claire DELEPAU, Madame Martine MERMIER, Monsieur Marc ODRU).

Monsieur Marc ODRU rejoint la salle du conseil à 21h00.

10- Versement des indemnités de fonction au Maire

Madame Claire DELEPAU réitère la position des élus issus de la liste « Bien Vivre à Vaulnaveys-le-Haut » exprimé dans le point précédent.

Monsieur le Maire indique que ses fonctions de Maire l’ont conduit à solliciter auprès de son employeur une réduction de son temps de travail de 20%.

Madame Isabelle COURANT estime que la fonction de Maire est une lourde responsabilité.

Monsieur Marc ODRU souligne le fait que la commune de Vaulnaveys-le-Haut se situe dans le bas de la tranche concernée pour la fixation des indemnités, à savoir de 3.500 à 9.999 habitants. Madame COURANT évoque le travail plus important des élus des communes comptant environ 3.500 habitants au regard du nombre plus faible d’agents au sein de ces communes. Leurs charges de travail se trouvent généralement plus importantes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2123-20 et suivants,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal,

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, demande au Conseil municipal :

- De fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire, avec

effet au 1er avril 2014, comme suit :

Population (habitants) Taux maximal en % de l'indice 1015

De 3.500 à 9.999 55 %

Décision adoptée à l’unanimité (moins 7 abstentions : Monsieur Yves ARGOUD-PUY, Madame Nathalie COUSTOULIN, Monsieur Sylvain DIDIER, Madame Claire DELEPAU, Madame Martine MERMIER, Monsieur Marc ODRU, Monsieur Jean-Yves PORTA).

11- Approbation des tarifs de droits de place applicables à compter du 1er juillet 2014 - Redevance d’occupation du domaine public

Monsieur Pascal BESESTY, adjoint, indique au conseil que la commission dont il a la responsabilité travaille sur la création d’un tarif pour l’alimentation électrique des commerçants ambulants.8

Monsieur Charles PAILLET précise que les tarifs d’occupation du domaine public ont été révisés afin que les forains payent le « juste prix ».

Monsieur ODRU tient à relayer auprès du conseil les deux informations suivantes émanant de certains habitants d’Uriage :

- Les nuisances sonores occasionnées par l’activité trampoline ;

- La concurrence due à l’activité de restauration rapide pour le bar-restaurant existant dans

ce secteur.

Monsieur le Maire évoque la volonté de la commune de pérenniser certaines animations et activités dans le secteur d’Uriage tout en soulignant le souhait de la municipalité de trouver un juste équilibre entre l’exercice de ces activités et la nécessaire tranquillité publique.

Madame DELEPAU précise que ces remarques ne traduisent pas ce que pensent les élus de la liste « Bien Vivre à Vaulnaveys-le-Haut » mais bien leur volonté de relayer auprès du conseil les doléances de certains habitants.

Vu le Code Général de le Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1 à L.2122-3 et L.2125-1 à L.2125-6,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu l’avis de la Commission « Finances, économie, tourisme » en date du 25 avril 2014,

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, demande au Conseil municipal de fixer les tarifs applicables à compter du 1er juillet 2014 comme suit (étant précisé que la réévaluation annuelle se fera sur la base de l’indice INSEE des prix à la consommation) :

N.B : le tarif créé est souligné dans le tableau ci-dessous

OBJET TARIFS ACTUELS NOUVEAUX TARIFS Applicables au 1er juillet 2014

Foires et Marchés :

• Abonnement pour toutes

catégories de commerçants

• Commerçants non abonnés

• 0,43 €/ml/semaine

• 0,78 €/ml/jour de

présence

• 0,43 €/ml/semaine

• 0,78 €/ml/jour de

présence

Braderie et vide-grenier

(professionnels)

• 200 €/jour (sites :

Champ de foire,

contre-allée d’Uriage)

• 200 €/jour (sites :

Champ de foire,

contre-allée d’Uriage)

Cirques :

• Installation inférieure ou

égale à 500 m²

• Installation supérieure à

500 m²

• Caution (dans tous les cas)

N.B : Attestation d’assurance

obligatoire

• 100 €/jour

• 280 €/jour

• 2.000 €

• 100 €/jour

• 280 €/jour

• 2.000 €

Forains :

• Manèges et stands

• Manèges et stands

redevance forfaitaire

annuelle pour une surface

supérieure à 50 m²

• 5 €/m²/jour

• 33 €/ m²/payable en 4

fois

• 5 €/m²/jour

• 33 €/ m²/an payable en

4 fois9

Etalage sur la voie publique :

• Terrasses et étales

• Domaine de l’Arselle

• Activités récréatives et

sportives à Uriage (prairie

• 10 €/m²/an avec les 6

premiers m² gratuits

• 30 €/m²/an

• Néant

• 10 €/m²/an avec les 6

premiers m² gratuits

• 30 €/m²/an

• 11 €/m²/an payable en

4 fois

Il est demandé au Conseil municipal :

- De rapporter la délibération n°2013/093/26-11 du 26 novembre 2013 ; - De fixer à compter du 1er juillet 2014, comme mentionné dans le tableau ci-dessus, les tarifs de droits de place concernant la redevance pour occupation du domaine public ; - De préciser que cette redevance sera mise en recouvrement dès le début de l’occupation temporaire du domaine public ;

- De préciser que l’ensemble des tarifs précités feront l’objet d’une réévaluation annuelle sur la base de l’indice INSEE des prix à la consommation ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’application de la présente délibération.

Décision adoptée à l’unanimité.

Monsieur Yves ARGOUD-PUY rejoint la salle du conseil à 21h55.

12- Questions diverses

- Création de six commissions thématiques de la Métro et élections des membres

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, informe le conseil de la mise en place de ces commissions par la Métro. Il précise que des élus municipaux pourront y siéger, sans voix délibérative, à raison d’un conseiller par commission dès lors que la majorité de la commune n’est pas d’ores- et-déjà représentée par un conseiller communautaire.

Ces commissions et leurs domaines de compétence sont les suivants :

Commission 1 – Développement et attractivité :

Economie, industrie, artisanat, commerce et tourisme, insertion, emploi et économie sociale et solidaire, université, recherche, médiation scientifique, équipements d’intérêt communautaire et relations européennes.

Commission 2 – Cohésion sociale :

Politique de la ville et rénovation urbaine, dispositifs contractuels, participation citoyenne, communication, éducation et lutte contre les discriminations.

Commission 3 – Territoire durable :

Aménagement du territoire et projet métropolitain, habitat, logement et politique foncière, hébergement et gens du voyage, environnement, air, climat et biodiversité, agriculture, forêt et montagne, énergie et télécommunications, transition énergétique et aménagement numérique.

Commission 4 – Ressources :

Finances et budget, évaluation des politiques publiques, personnel et administration générale, patrimoine.10

Commission 5 – Mobilités :

Déplacements, voirie et accessibilité du territoire.

Commission 6 – Services publics environnementaux et de réseaux :

Collecte et valorisation des déchets, eau, assainissement.

Monsieur le Maire précise que Madame Anne GARNIER et Monsieur Jean RAVET, conseillers communautaires, sont respectivement membres des commissions « Territoire durable » et « Développement et attractivité ».

La commune a donc la possibilité de désigner quatre élus pour siéger dans les quatre autres commissions mises en place.

Il propose l’envoie d’un document recensant l’ensemble de ces commissions aux membres du conseil afin que les élus intéressés se fassent connaître. Le choix des désignations sera entériné au cours de la séance du prochain Conseil municipal, à savoir le 10 juillet 2014.

- Madame Claire DELEPAU évoque :

o La rencontre des deux exécutifs des communes de Saint-Martin d’Uriage et de Vaulnaveys-le-Haut, ce mercredi 11 juin 2014. Elle souhaite obtenir un retour sur cette rencontre. Monsieur le Maire lui en indique la teneur tout en soulignant la volonté des deux communes de davantage travailler ensemble notamment pour le développement de la station thermale d’Uriage.

o Le marché pour la fourniture et livraison de repas en liaison froide pour le restaurant scolaire. A ce sujet, Monsieur ODRU souligne le manque de concertation avec les représentants des parents d’élèves. Madame FEGE, adjointe à la vie des écoles, rappelle qu’elle a reçu deux représentants de l’A.P.E le 23 avril dernier pour évoquer le cahier des charges de ce marché.

o Le bulletin d’information municipale, récemment paru, et le fait qu’une information transmise par l’un des élus n’y figure pas.

- Tirage au sort des jurés d’assise pour l’année 2015

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 22h20.11

Délibérations Conseil municipal du 12 juin 2014

2014/064/12-06 Liste de créances irrécouvrables pour admission en non-valeur – Budget EAU

2014/065/12-06

Décision Modificative n° 2 – Budget Commune (Cession de droits sociaux – Vente de 10 actions S.P.L SERGADI au profit de la commune)

2014/066/12-06 Décision Modificative n° 3 – Budget Commune (subvention exceptionnelle à l’A.D.M.R)

2014/067/12-06 Désignation d’un référent ambroisie

2014/068/12-06

Désignation d’un représentant de la commune à l’Assemblée générale de l’A.U.R.G (Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise)

2014/069/12-06 Désignation d’un représentant de la commune au sein de la C.L.E du Drac et de la Romanche

2014/070/12-06

Désignation des délégués titulaires et suppléants de la commune au SY.M.A.GE (Syndicat Mixte d’Actions Gérontologiques)

2014/071/12-06 Versement des indemnités de fonctions aux adjoints au Maire

2014/072/12-06 Versement des indemnités de fonction au Maire

2014/073/12-06

Approbation des tarifs de droits de place applicables à compter du 1er juillet 2014 - Redevance d’occupation du domaine public

Signatures

Nom Prénom Fonction présence signature

PORTA Jean-Yves Maire présent

PAILLET Charles 1er Adjoint présent

RAVET Jean 2ème Adjoint présent

GARNIER Anne 3ème Adjointe présente

COURANT Isabelle 4ème Adjointe présente

GABELLE Claude 5ème Adjoint présent

FEGE Bernadette 6ème Adjointe présente

BESESTY Pascal 7ème Adjoint présent

ALFARA Marie-Rose conseillère municipale présente

ARGOUD-PUY Yves conseiller municipal présent

COUSTOULIN Nathalie conseillère municipale présente

DELEPAU Claire conseillère municipale présente

DESGRANGE Yannick conseiller municipal absent

DIDIER Sylvain conseiller municipal absent

ECHINARD Yann conseiller municipal présent

GARCIA René conseiller municipal présent

GARCIN Daniel conseiller municipal présent

LICATA Stéphanie conseillère municipale présente

MERMIER Martine conseillère municipale présente

MURY Jeanine conseillère municipale présente

ODRU Marc conseiller municipal présent

PELLIGRINELLI Henri conseiller municipal présent

PHELIX Roger conseiller municipal présent

PORTIGLIATTI Agnès conseillère municipale présente

TROUCHET Fabienne conseillère municipale présente

VERNAY Laurence conseillère municipale présente

VIVARAT Morgane conseillère municipale présente