Compte-Rendu - compte rendu du conseil du 14 02 25

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil du 14 02 25 Document publié le Mardi 25 février 2014 par la commune de Vaulnaveys-le-Haut. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil du 14 02 25)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Logement, 1

PROCES-VERBAL

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 25 février 2014

Le Conseil Municipal de Vaulnaveys-le-Haut, régulièrement convoqué le 19 février 2014, s’est réuni à 20 heures au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jérôme RICHARD, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 21

Nombre de conseillers présents ou représentés : 17

Nombre de procurations : 0

Étaient présents : Mesdames Marie-Renée BALME, Nathalie CARDESI, Isabelle COURANT, Bernadette FEGE, Patricia GARCIA-CAVE, Anne GARNIER, Messieurs Pascal BESESTY, Jean-Pierre DECOCK, Claude GABELLE, Laurent COURTIADE, Marc ODRU, Charles PAILLET, Henri PELLEGRINELLI, Roger PHELIX, Jean-Yves PORTA, Jean RAVET et Jérôme RICHARD.

Absents : Messieurs Eugène BESSON et Hubert GAUBERT, Mesdames Laurence CASSAGNE et Josèphe HEINRICH-THIBAUD.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner un secrétaire de séance choisi au sein du conseil.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal désigne à l’unanimité Madame Nathalie CARDESI pour remplir cette fonction qu’elle accepte.

Monsieur le Maire invite ensuite l’assemblée à approuver le compte-rendu de la séance du 14 janvier 2014. Celui-ci a été mis à la disposition du Conseil municipal pour lecture.

Le compte-rendu est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire indique aux membres du conseil que les points concernant les deux révisions allégées n°1 et n°2 ainsi que la modification n°6 du P.L.U, initialement prévus à l’ordre du jour de cette séance, sont reportés à la séance du conseil prévue le mardi 11 mars 2014. En effet, suite à la remise du rapport du Commissaire enquêteur le lundi 17 février 2014, une séance de travail avec l’A.U.R.G (Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise) a eu lieu le 20 février dernier ; il en ressort qu’il apparait nécessaire de faire figurer certains éléments sur la note de synthèse, ce qui n’a pas été possible compte tenu des délais légaux à respecter pour l’envoi de ladite note aux élus.

Les membres du conseil approuvent à l’unanimité ce report.2

1- Compte-rendu des décisions du Maire prises en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

- Acquisition d’un véhicule avec lame de déneigement – Correctif à la décision n°2013/24/DDM du 23 septembre 2013

La Décision n°2013/24/DDM du 23 septembre 2013 est rapportée en raison du fait qu’elle comportait une erreur dans le détail et le montant total de l’acquisition (la Décision n°2013/24/DDM intégrait en effet une offre de financement - pour un coût de 5.000 € - non retenu par la C.A.O).

L’achat d’un camion avec lame de déneigement est donc attribué à la Société DAUPHINE POIDS LOURDS, pour un montant dont le détail figure ci-dessous :

- Prix forfaitaire : 97.300 € H.T - Option 1 : Offre de reprise du véhicule communal

Mercédès 1417 - 7.000 € H.T - Option 2 : Offre de reprise d’une lame de déneigement

de marque Sicométal - 3.000 € H.T

- Choix d’un avocat pour la défense des intérêts de la commune de Vaulnaveys-le-Haut – Référé instruction des consorts LEVASSEUR devant le Tribunal Administratif de Grenoble (désordres affectant un mur)

Il a été décidé de confier la défense des intérêts de la commune de Vaulnaveys-le-Haut dans cette affaire à Maître Michel FESSLER, avocat ayant son siège au n° 11 rue Aimé Berey à GRENOBLE (38000).

2- Débat d’Orientation Budgétaire pour 2014

Monsieur Jérôme RICHARD, Maire, rappelle au conseil que dans le cycle budgétaire des communes de plus de 3.500 habitants, le D.O.B constitue une étape obligatoire, et ce conformément à l’article 21 du Règlement Intérieur du Conseil municipal, approuvé au cours de sa séance du 2 octobre 2012, et aux dispositions de l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il indique qu’une note explicative de synthèse relative au D.O.B a été adressée aux membres du conseil avant la tenue de la présente séance.

Il en rappelle les termes :

1/Les éléments de contexte économique

Avec la réduction sans précédent des aides aux collectivités territoriales annoncée pour 2014 (principalement issues des dotations de l’Etat), la réforme de l'intercommunalité et l’impact de la réforme des rythmes scolaires sur le budget communal, la commune de Vaulnaveys-le-Haut devra a priori faire face, en 2014, à une hausse importante de ses dépenses structurelles.

a/Indicateurs économiques ( Données issues du Projet de Loi de finances 2014) :

L’inflation devrait atteindre 1.3 % (contre 0.8% anticipé sur 2013), avec des prévisions de croissance du P.I.B à 0.9% (contre 0.1% anticipé sur 2013).3

Le déficit public s’élève à 3.6 % du P.I.B avec :

- La réduction de 15 milliards des dépenses publiques dont 1.5 milliards de dotations supprimées aux collectivités territoriales (baisse directe des recettes fiscales de 0.7 % pour les collectivités : dotations, compensations fiscales, F.C.T.V.A, … / baisse des subventions et dotations entre collectivités / renforcement du système de péréquation verticale et horizontale) ;

- La hausse des cotisations retraites sur la part salariale ;

- La diminution du plafond général du quotient familial (de 2.000 à 1.500) ; - La hausse de la T.V.A depuis le 1er janvier 2014 (le taux normal, qui concerne la majorité des biens et services, est passé de 19.6 % à 20 % ; le taux intermédiaire, qui bénéficie à différents secteurs (travaux de rénovation, hôtellerie-restauration, transport de voyageurs, …), est passé de 7 % à 10 % ; le taux le plus faible, celui qui s’applique aux produits de première nécessité comme l’alimentation, est maintenu à 5,5 %).

Dans ce contexte économique tendu, les élus ont choisi de fonder leurs orientations budgétaires sur les préoccupations essentielles des Vaulnaviards, sans réduire le périmètre du service public, tout en limitant l’investissement à l'entretien du patrimoine communal.

b/L’évolution de l’intercommunalité

Depuis le 1er janvier 2014, la commune de Vaulnaveys-le-Haut est membre de la Communauté d’Agglomération Grenoble Alpes-Métropole (La Métro), suite à la fusion avec les Communautés de Communes du Sud Grenoblois (à laquelle elle appartenait jusque-là), et des Balcons Sud Chartreuse, appelée à devenir une métropole au 1er janvier 2015 au sens de la loi « MAPAM » (Loi de modernisation de l’Action Publique territoriale et d’Affirmation des Métropoles) du 19 décembre 2013.

La question des compétences non obligatoires et non communes au trois entités ayant fusionné reste d’actualité à ce jour, tout comme celle concernant les transferts de charges et de personnels s’agissant notamment des compétences obligatoires (développement et aménagement économique, social et culturel ; aménagement de l’espace métropolitain ; politique locale de l’habitat ; politique de la ville ; gestion des services d’intérêt collectif ; protection et mise en valeur de l’environnement et politique du cadre de vie). Il reviendra en effet aux nouveaux élus municipaux, tels qu'ils seront issus des urnes lors des scrutins des 23 et 30 mars prochain, de travailler sur les futurs statuts et compétences non obligatoires susceptibles d’être transférées à la future métropole.

c/Les taux d’imposition :

Taxe Taux V.L.H - Année 2013

(idem taux 2012)

Moyenne des communes de

l’Isère

(référence : année 2011)

Taxe d’habitation 7.02 11.10 Taxe foncière (bâti) 18.25 17.82 Taxe foncière

(non bâti)

60.59 54.26

En 2012, le taux moyen communal constaté au niveau national pour la taxe d’habitation (T.H) est de 23.83%, et le taux plafond de 59.58%. Pour la taxe foncière sur le bâti (T.F.B), ils sont respectivement de 20.04% et de 50.10% ; sur le non-bâti (T.F.N.B), de 48.79% et de 121.98% ( Source : Association des Maires de France).4

2/Propos liminaires sur le D.O.B

La tenue du Débat d'Orientation Budgétaire (D.O.B) est obligatoire dans les régions, les départements, les communes de plus de 3.500 habitants, leurs établissements publics administratifs et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3.500 habitants (articles L.2312-1, L.3312-1, L.4311-1, L.5211-36 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Plus précisément, dans le cycle budgétaire des communes de plus de 3.500 habitants, le D.O.B constitue une étape obligatoire, et ce conformément à l’article 21 du Règlement Intérieur du Conseil municipal, approuvé au cours de sa séance du 2 octobre 2012, et aux dispositions de l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ce débat permet à l'assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires et d'être informée sur l'évolution de la situation financière de la collectivité.

Le débat d'orientation budgétaire constitue une formalité substantielle de la procédure budgétaire, confirmée par une jurisprudence constante (TA de Paris, 4 juillet 1997, M. Philippe KALTENBACH ; TA de Montpellier, n°97-1791 du 5 novembre 1997, Préfet de l'Hérault contre syndicat pour la gestion du collège de Florensac ; et n°95-1115 du 11 octobre 1995, M. René BARD contre commune de Bédarieux).

La convocation des membres de l'assemblée délibérante à la séance au cours de laquelle est organisé le débat sur les orientations générales du budget de la commune doit être accompagnée d'une note de synthèse relative à ces orientations générales conformément aux termes du premier alinéa de l'article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales : « dans les communes de 3.500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du Conseil municipal (...) ».

Une délibération sur le budget non précédée de ce débat est entachée d'illégalité et peut entraîner l'annulation du budget (TA Versailles, 28 décembre 1993, commune de Fontenay-le- Fleury).

Le D.O.B doit se situer dans des délais tels que le Maire puisse tenir compte de ces orientations lors de l'élaboration du budget, mais suffisamment rapprochés du vote de celui-ci pour que ces orientations ne soient pas remises en cause par des événements ou évolutions récentes, avant ce vote. C'est pourquoi le législateur a considéré que le D.O.B devait intervenir dans un délai de deux mois maximum avant le vote du budget.

Si aucun délai minimum n'a été défini par le législateur, la jurisprudence a dégagé des principes clairs. Ainsi, le débat d'orientation budgétaire doit faire l'objet d'une délibération distincte de celle relative au budget (TA Montpellier, 11 octobre 1995, M. BARD c/commune de Bédarieux) sous peine d'apparaître comme un détournement de procédure. Le juge a également estimé que la tenue du D.O.B ne pouvait avoir lieu à une échéance trop proche du vote du budget. Dans un jugement rendu le 16 mars 2001 (M. LAFON c/commune de Lisses), le Tribunal Administratif de Versailles a considéré que la tenue du D.O.B le soir même du vote du budget justifiait l'annulation de la délibération approuvant le budget de la collectivité. Par ailleurs, l'organisation du D.O.B constitue une formalité substantielle dont l'absence entache d'illégalité toute délibération relative à l'adoption du budget primitif de la collectivité en cause (CAA Marseille, 19 octobre 1999, commune de Port-la-Nouvelle). Il ressort donc, tant des dispositions légales que jurisprudentielles, que le D.O.B doit être organisé à l'intérieur5

du délai légal, sans que sa tenue n'intervienne pour autant à une échéance trop proche du vote du budget primitif, et en tout état de cause pas le jour même du vote du budget - JO Sénat du 24/06/2010 - page 1642 - Question écrite n° 12715.

La tenue du débat doit être retracée dans le compte-rendu de la séance (TA de Montpellier, 11 octobre 1995, précité).

Pour les conseillers municipaux des communes de plus de 3.500 habitants, une note de synthèse doit leur être adressée au moins 5 jours avant la réunion (L.2121-12 du C.G.C.T). Une simple indication des recettes et des dépenses ne constitue pas une « information préalable suffisante » (CE, 12 juillet 1995, Commune de Simiane-Collongue)

Le D.O.B n'a aucun caractère décisionnel mais il doit néanmoins faire l'objet d'une délibération transmise à Monsieur le Préfet.

Ce débat permet à l'assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires et d'être informée sur l'évolution de la situation financière de la collectivité.

La présente note doit comprendre des informations sur les principaux investissements projetés, sur le niveau d’endettement et son évolution et enfin sur l’évolution envisagée des taux d’imposition.

N.B : Le D.O.B est un exercice qui ne saurait se substituer à la Commission finances qui se réunira le 26 février 2014 pour préparer le B.P 2014.

3/Projet de Budget Primitif M 14 (budget principal de la commune) pour 2014

Le projet de Budget Primitif (B.P) pour l'exercice 2014 conforte, cette année encore, les tendances d’une politique dynamique, dans l’esprit des exercices précédents.

Le B.P 2014 en investissement sera néanmoins moins contraint qu’en 2013. La capacité budgétaire de la commune devrait se trouver en effet augmentée cette année dans la mesure où la vente du tènement foncier situé à Uriage en faveur de la société GENERIM (pour un montant de 1.15 million d’euros), pour la réalisation d’une première tranche (logements et logements en démembrement social), devrait être effective au 31 mars 2014 au plus tard. La réalisation d’une deuxième tranche devrait intervenir en 2015 si la signature d’une promesse de vente pour l’acquisition du tènement foncier restant pour 1.15 million d’euros et la réalisation de logements et d’un pôle tertiaire se réalise.

Si les actions inscrites en section d'investissement sont le reflet des objectifs de l'équipe municipale et esquissent le devenir de Vaulnaveys-le-Haut et celui de ses habitants, il convient de ne pas occulter les engagements de la section de fonctionnement, ces derniers conditionnant le fonctionnement des services communaux ainsi que les services rendus à la population.

* * *

La section de fonctionnement

La section de fonctionnement, dans ses chapitres tels que définis dans le B.P 2013, sera globalement reconduite.6

Les dépenses de fonctionnement

Elles permettent d'assurer le fonctionnement quotidien des services communaux (services administratifs et techniques, services scolaires et périscolaires, fonctionnement du Centre de Loisirs, entretien des bâtiments communaux et des voiries), de soutenir la vie associative, d’aider les personnes en difficulté (par l’intermédiaire d’aides sociales communales, …), le remboursement des intérêts de la dette pour 92.002,20 € (contre 84.447,95 € pour le B.P 2013), et le financement de la section d'investissement par le biais d’un virement à la section d'investissement.

La hausse des intérêts de la dette et du capital de l’emprunt (voir ci-dessous : dépenses d’investissement), au regard de l’exercice budgétaire précédent, est due principalement à la souscription en cours d’année (octobre 2013) d’un emprunt de 210.000 € sur une durée de 10 ans auprès du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais pour l’acquisition du terrain jouxtant la place E. RIBAND.

Pour la section de fonctionnement, il convient de noter plus particulièrement : - Un crédit budgétaire de 53.000 € en direction de l’entretien de nos voiries (campagne annuelle de gravillonnage) ;

- Une enveloppe de 15.800 € pour les écoles (fournitures scolaires, petits équipements, etc.) ;

- Les actions en direction de la bibliothèque, notamment pour le renouvellement de ses fonds hors périodiques et revues (10.000 €) et ses animations (avec un crédit de 1.500 €) ; - Un crédit de 48.500 € pour le fonctionnement du Centre de Loisirs (dont une enveloppe de 25.000 € dédiée au financement du poste du responsable de la structure), la compétence ayant été restituée à la commune par la Communauté de Communes du Sud Grenoblois au 1er janvier 2013 (la subvention attendue de la C.A.F est estimé à environ 26.700 € pour le fonctionnement de ce centre) ;

- La volonté de stabiliser la masse salariale qui prendra en compte l’« indice » G.V.T (Glissement Vieillissement Technicité) évalué à + 1.6 % du montant global de l’enveloppe. Pour assurer la qualité du service public municipal, la masse salariale prendra cette année en compte :

° La mise à disposition de personnels supplémentaires dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires qui sera appliquée à la rentrée de septembre 2014 ; cette mise à disposition sera en partie compensée par l’attribution d’une aide annuelle de 53 € / enfant (aide de la C.N.A.F sur une durée de 3 ans), laquelle est conditionnée à l’établissement d’un PEdT (Projet Educatif de Territoire) qui est en cours de rédaction.

N.B : En 2013, les dépenses de personnel ont représenté 40.30 % des dépenses totales de fonctionnement.

- La subvention versée par ce budget communal au Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S) d’un montant de 10.000 € (subvention d’un même montant que celle versée sur l’exercice 2013).

Les recettes de fonctionnement

Elles sont essentiellement constituées par les recettes fiscales (produit des taxes d’habitation et foncières), les dotations de l’Etat et les attributions à venir de la Communauté d’Agglomération Grenoble Alpes-Métropole (dotations de compensation).

La vente du tènement foncier situé à Uriage en faveur de la société GENERIM, si elle se concrétise, devrait représenter un crédit d’un montant de 1.15 million d’euros.7

S’agissant du chapitre « produits des services » (70), ce dernier sera abondé par la participation des familles aux T.A.P (Temps d’Activité Périscolaire) à partie de la rentrée scolaire de septembre 2014 (tarif des T.A.P en cours de définition).

* * *

La section d'investissement

Principales dépenses d'investissement

Pour une présentation exhaustive et la plus claire possible, les dépenses ont été ventilées par secteurs homogènes et représentatifs des grands axes d'action de la commune.

Elles permettent d'assurer la politique d'investissement de la commune ainsi que le remboursement du capital de la dette (*) : celui-ci est de 202.219,38 € (contre 193.469,32 € au B.P 2013). Il est à noter que 3 emprunts importants arrivent à échéance en 2014, 2015 et 2016 (emprunts souscrits en 1998 pour 533.571 €, en 2000 pour 289.653 € et en 2001 pour 304.800 €).

Le patrimoine :

Les crédits proposés permettront à la fois d'honorer les dépenses engagées en 2013 : - Solde de 5.184 € pour les études concernant la création d’un nouveau Centre technique municipal sur le site des Alberges qui a été arrêté à la phase A.P.D compte tenu des transferts prévisibles de certaines compétences techniques à la Métro ;

- Solde de 88.860 € pour la réhabilitation de l’Eglise Saint-Jean Baptiste (solde de la maîtrise d’œuvre et des travaux) ;

- Solde de 18.687 € pour l’étude de maîtrise d’œuvre pour la mise en place d’un plan pluriannuel d’accessibilité des bâtiments communaux dont les premiers travaux débuteront cette année.

Et de prévoir de nouvelles dépenses en 2014 :

- Le lancement des premiers travaux pour la mise en œuvre du plan pluriannuel d'accessibilité des bâtiments communaux qui concerneront l’ancienne école primaire du groupe scolaire Jules BRUANT (12.984 €) et la salle polyvalente (43.152 €) ; - S’agissant du patrimoine cultuel, la restauration du Maître-autel Saint-Jean Baptiste est envisagée pour 4.000 € ;

- Suite à l’acquisition du tènement immobilier jouxtant la Place Eugène RIBAND en 2013 (pour 210.000 €), le projet sera lancé pour permettre son extension, avec la création de places de stationnement supplémentaires et l’implantation de toilettes publiques.

Des travaux sur la structure de l’aile Nord de l’ancien bâtiment du groupe scolaire seraient à envisager selon le résultat des investigations qui y seront réalisées.

Une enveloppe de 12.000 € est définie pour des acquisitions éventuelles de terrains.

Le cadre de vie et l’environnement :

Ces dépenses sont constituées d’une opération prévue au B.P 2013 mais non engagée concernant la maîtrise d’œuvre (2.000 €) et les travaux liés au dévoiement du ruisseau de la route de Brié (13.000 €).

Elles concernent également le solde des études et travaux réalisés sur les réseaux, notamment rue des Chansures et Chemin Fromental (4.650 € de solde de maîtrise d’œuvre et 97.750 € pour les travaux).

Ces dépenses concernent également l’acquisition d’un nouveau véhicule polyvalent, davantage adapté aux conditions de travail des agents des services techniques et aux voiries lors des opérations de déneigement (enveloppe budgétaire de 110.400 €).8

Les affaires scolaires :

Dans la mesure où la vente liant la commune à la société GENERIM venait à se concrétiser (comme évoqué précédemment), une étude-programme (coût estimé de 24.000 €) concernant le projet de création de nouveaux locaux dédiés aux services périscolaires et au Centre de Loisirs, mais également pour la création de deux classes avec le remplacement des bâtiments préfabriqués actuels, au sein du groupe scolaire, pourra être lancée dès cette année 2014 (pour mise en œuvre des travaux au cours de l’exercice budgétaire 2015). Cette étude pourra intégrer la création d’une crèche.

L’informatique et les équipements associés :

Cette enveloppe permettra la mise en place du protocole PES V2 (Protocole d’Echange Standard, version 2) pour permettre la dématérialisation de la chaîne budgétaire et comptable (coût mensuel estimé à 160 € pour permettre la mise en œuvre du PES V2 en interne par le service comptabilité ; un crédit de 1.800 € sera nécessaire pour la mise en place du nouveau protocole s’agissant du logiciel de gestion des services périscolaires « ISSILA ») et permettre le remplacement du serveur interne pour 5.943 €.

L'éclairage public et les dépenses associées :

Cette enveloppe permettra de financer la maîtrise d’œuvre (4.010 € représentant le solde de la maîtrise d’œuvre de l’amélioration du dispositif d’éclairage public de la Place E. RIBAND et de l’église, ainsi que la maîtrise d’œuvre pour l’Avenue d’Uriage) et le solde des travaux de remplacement de l'éclairage public Avenue d’Uriage, le long du golf (dispositif d’éclairage public performant et économe en énergie pour 40.800 € et le solde des travaux pour la rénovation de l’éclairage public de la Place E. RIBAND et de l’église pour 76.539 €).

Sécurité :

Cette enveloppe nous permettra de procéder à l’acquisition de nouveaux extincteurs et d’assurer la défense incendie du secteur de la Gorge.

Une partie (8.976 €) sera consacrée aux études de maîtrise d’œuvre pour les opérations de confortement/reconstruction du mur de soutènement Route de la Gorge ; 72.000 € seront prévus au B.P pour la réalisation des travaux concernés.

37.352 € pour le solde des travaux concernant les travaux de confortement/reconstruction des deux murs de soutènement des chemins de Champ-la-Vigne et de St-Georges. Un crédit de 4.500 € est à prévoir pour la création de la réserve incendie du Fujaret (participation du budget communal).

Les autres dépenses :

Sera également inscrit au budget le remboursement du capital de la dette comme vu ci-dessus (*).

Principales recettes d’investissement

Ces recettes estimées peuvent être globalement classées comme suit :

- Les recettes propres, regroupant l’autofinancement (solde entre les dépenses et les recettes), dégagé de la section de fonctionnement, et les dotations aux amortissements. - L'affectation en réserve de l'intégralité de l'excédent budgétaire dégagé en 2013 (qui couvrira en partie le solde d’exécution) / Cet excédent est de 636.000 € (contre 671.025,44 € en clôture de l’exercice 2012) ;

- Les remboursements de T.V.A (F.C.T.V.A) pour un montant estimatif de 125.000 € ; - Des subventions pour 139.539 €.9

Détail des subventions :

° Subvention de l’Etat - D.E.T.R (Dotation d’Equipement des territoires Ruraux) - concernant les travaux de réhabilitation de l’église pour un solde à percevoir de 41.229 € sur une aide globale de 59.000 € ;

° Subvention du Conseil Général pour ces mêmes travaux pour un montant de 30.490 € ;

° Subvention du Conseil Général pour les travaux de confortement/reconstruction des murs de soutènement pour 34.000 € ;

° Subventions du S.E.D.I pour les travaux de réfection de l’éclairage public de la Place E. RIBAND et de l’église pour 21.400 € et de 12.240 € pour les travaux de rénovation de l’éclairage public de l’Avenue d’Uriage ;

° Une subvention de la Fondation du Patrimoine est attendue suite à la souscription lancée par l’Association « Patrimoines des Vaulnaveys ».

4/Projet de Budget Primitif M 49 (assainissement) pour 2014

Section de fonctionnement

Principales dépenses :

Elles sont notamment constituées par un crédit de 55.000 € pour la ST.EP (station d’épuration) de Saint-Martin d’Uriage, les diverses fournitures et dépenses d’entretien des réseaux, les intérêts de la dette (5.853 € contre 8.115,36 € en 2013), les dotations aux amortissements (qui constituent des recettes d'investissement) et un virement à la section d'investissement (estimé à 70.400 € contre 45.142 en 2013).

Il est à souligner une baisse sensible des intérêts de la dette au regard de l’exercice budgétaire précédent et une hausse sensible du montant du virement à la section d’investissement.

Principales recettes :

Deux recettes caractérisent ce budget : les redevances assainissement (260.000 €) ainsi que la participation pour raccordement à l’égout (40.000 €).

Est également repris le montant de l'excédent budgétaire issu de l'exercice 2013.

Section d'investissement

Principales dépenses :

Elles sont constituées par la part « assainissement » des travaux concernant la restructuration du réseau « Haut Service » pour un montant de 82.600 € H.T, les frais d’études (5.696 €), le capital de l’emprunt (35.481,30 € contre 43.052,61 € en 2013).

Il est à souligner une baisse sensible du montant du capital de l’emprunt au regard de l’exercice budgétaire précédent.

Principales recettes :

Elles sont issues de l’autofinancement dégagé de la section de fonctionnement et des dotations aux amortissements.10

5/Projet de Budget Primitif M 49 (eau) pour 2014

Section de fonctionnement

Principales dépenses :

Intérêts des emprunts : 36.546,83 € (contre 36.135,68 € en 2013) ; le reversement à l’agence de l’eau (24.000 €) ; le reversement des taxes d’assainissement (260.000 €) ; le virement à la section d’investissement pour un montant de 187.185 € (contre 130.900 € en 2013).

Il est à souligner une certaine stagnation des intérêts de la dette au regard de l’exercice budgétaire précédent et une hausse sensible du montant du virement à la section d’investissement.

Principales recettes :

Ventes d’eau : 270.000 € ; Redevances d’assainissement : 260.000 € ; Redevances pour pollution : 40.000 € ; Participations aux raccordements-branchements neufs : 10.000 €. 228.733 € pour la cession de la canalisation du chemin des Bargeonniers au S.I.E.R.G (Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région Grenobloise).

Section d'investissement

Principales dépenses :

Capital des emprunts : 37.257,97 € (contre 60.527,73 € en 2013) – Il est précisé que deux emprunts d’un montant de 64.029 € et de 60.980 € arriveront à échéance en 2015. 495.700 € H.T pour la restructuration du réseau « Haut Service ».

Il est à souligner une baisse sensible du montant du capital de l’emprunt au regard de l’exercice budgétaire précédent.

Principales recettes :

Parmi ces recettes, il est à noter l’autofinancement dégagé de la section de fonctionnement et des dotations aux amortissements, ainsi que le solde de la subvention du Conseil Général concernant le réservoir du Roul pour un montant maximum de 62.000 €.

Pour mémoire : La commune de Vaulnaveys-le-Haut a adhéré au S.I.E.R.G en février 2011. Avec cette adhésion au S.I.E.R.G, l’objectif poursuivi par la commune a été de satisfaire l'ensemble des usagers et de distribuer une eau en qualité et quantité suffisantes. Les travaux de restructuration de l'alimentation en eau ont été engagés en février 2013 ; ils permettent, depuis le 12 décembre dernier, l'alimentation en eau du S.I.E.R.G du bourg, d'Uriage et des Guichards. Ils se poursuivront, cette année, avec les travaux de restructuration du « Haut Service », travaux liés à la suppression des 3 réservoirs existants et la création d'un nouveau réseau de distribution d'eau potable à partir du réservoir du Roul. L'ensemble des travaux liés au réseau de distribution d'eau sera achevé au printemps 2014.

Lors de la mise en route du service, le S.I.E.R.G remboursera à la commune le paiement des annuités d’un emprunt de 600.000 € (38.367 € par an), contracté en 2011, pour le financement des travaux de l’un des réservoirs (cet équipement sera en effet transféré au S.I.E.R.G dans le cadre du « Procès- verbal d’état des lieux des compétences transférées entre le S.I.E.R.G et la Commune de Vaulnaveys- le-Haut » en date du 19 octobre 2011).11

6/Conclusion générale

La commune de Vaulnaveys-le-Haut aborde l’année 2014 avec la même vigilance budgétaire et financière affichée depuis plusieurs exercices.

Face à l’évolution future des recettes communales, incertaine et contrainte, le respect de cette règle de gestion doit être poursuivi.

Le contexte actuel de l’évolution de l’intercommunalité, comme celui d’une crise économique qui perdure, rendent plus que jamais nécessaire, en effet, de garantir la marge de manœuvre de l'action publique à l’échelle communale.

Alors que la notation des collectivités se généralise à l’échelle nationale, il parait en outre essentiel de préserver des ratios financiers favorables.

Le projet de Budget Primitif de la commune de Vaulnaveys-le-Haut pour 2014 se caractérisera par :

- Un souhait de maintenir une pression fiscale raisonnée, voire stable ;

- Des charges de fonctionnement maîtrisées afin de maintenir une capacité d’autofinancement optimale ;

- Des investissements ajustés et planifiés de manière à ne pas augmenter l’encours de la dette de la commune.

Après que chacun ait pu s’exprimer, il est considéré, à l’unanimité, que le débat d’orientation budgétaire pour l’exercice 2014 a eu lieu.

3- Acquisition de la parcelle C 319 dans le cadre des travaux du S.I.E.R.G

Monsieur Jérôme RICHARD, Maire, informe le conseil que dans le cadre du raccordement du réseau communal au S.I.E.R.G, il est nécessaire d’acquérir la parcelle C 319 appartenant à Monsieur André FINET, Mesdames Frédérique VILLARD et Marie-Claire ODRU ainsi que Monsieur Maurice FINET pour permettre le passage de conduites.

La parcelle, d’une superficie de 2.200 m² est classée en zone N et le prix proposé par la commune est de 4.400 €, soit 2 € le m².

Le prix est identique aux acquisitions déjà réalisées pour le même objet (délibération n° 2013/054/09-07 du 9 juillet 2013 pour l’acquisition des parcelles appartenant aux consorts SAMUEL).

Les propriétaires du terrain ont donné leur accord par courriers datés du 16 décembre 2013, 3 janvier 2014 et 7 janvier 2014.

Le Conseil municipal doit délibérer pour approuver l’acquisition de la parcelle cadastrée C 319 et charger Monsieur le Maire de signer toutes pièces nécessaires à la transaction qui comprend également les frais d’acte notarié.

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’accepter les acquisitions foncières susvisées ;

- De charger Monsieur le Maire de signer toutes pièces nécessaires à cette transaction.

Décision adoptée à l’unanimité.12

4- Fixation du montant du loyer du logement de type T2 situé dans l’aile sud de l’immeuble du Groupe scolaire Jules BRUANT à 348 € pour le seul mois de mars 2014

Monsieur Jérôme RICHARD, Maire, rappelle au conseil qu’en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 17 décembre 2012, le logement de type T2 de 44.90 m² situé dans l’aile sud (1er étage) de l’immeuble du Groupe scolaire Jules BRUANT, situé au n° 22 de la rue des Ecoles à Vaulnaveys-le-Haut, a été mis en location au profit de Mademoiselle Aurélie SCANNELLA et de Monsieur Aurélien VAYR (bail à effet au 1er mai 2013).

Ces derniers ont sollicité les services d’EDF pour un changement de la puissance électrique du compteur du logement qu’ils occupent. Ce changement de puissance est nécessaire puisque la puissance actuelle empêche de bénéficier du tarif de nuit.

Il revient au propriétaire du logement de procéder à ce changement de puissance. Or, l’abonnement étant aux noms des locataires, l’entreprise EDF refuse de facturer cette prestation à la commune.

Le coût de cette prestation avait été évalué à 50 €.

Par délibération du Conseil municipal en date du 22 octobre 2013, il a été décidé que la commune réduise à 400 €, à titre de compensation, le montant du loyer à verser par les locataires pour le mois de novembre 2013 (le montant du loyer figurant dans le contrat de location liant la commune à Melle SCANELLA et M. VAYR s’élève à 450 €).

Néanmoins, il s’avère que la prestation d’EDF s’élève finalement à 152.20 € T.T.C (soit un surcoût de 102.20 € au regard du montant de la prestation initiale).

Il est donc proposé au conseil réduire le montant du loyer dû par Mademoiselle SCANNELLA et de Monsieur VAYR de 102 €, pour le seul mois de mars 2014, à titre de compensation.

Il est demandé au Conseil municipal :

- De fixer le montant du loyer du logement de type T2 situé dans l’aile sud de l’immeuble du Groupe scolaire Jules BRUANT à 348 € pour le seul mois de mars 2014.

Décision adoptée à l’unanimité.

5- Rénovation de l’éclairage public de l’Avenue d’Uriage : Demande d’une subvention auprès du S.E.D.I (Syndicat des Energies du Département de l’Isère)

Monsieur Jérôme RICHARD, Maire, informe le conseil que le S.E.D.I attribue des subventions pour les travaux d’éclairage public entrepris par les communes.

Celles-ci peuvent s’élever à 30% du montant des travaux et sont plafonnées à 21.400 € par commune et par an.

Pour la commune de Vaulnaveys-le-Haut, les travaux subventionnables sont les suivants pour l’année 2014 :

- Rénovation de l’éclairage public de l’Avenue d’Uriage (le long du golf) : 33.946,00 € H.T.13

La commune peut obtenir une subvention du S.E.D.I pour les travaux susvisés.

Il est demandé au Conseil municipal :

- De solliciter une subvention auprès du S.E.D.I la plus élevée possible pour les travaux de rénovation de l’éclairage public de l’Avenue d’Uriage.

Décision adoptée à l’unanimité.

6- Travaux de rénovation de l’éclairage public de l’Avenue d’Uriage - Autorisation de signature d’une convention avec le S.E.D.I (Syndicat des Energies du Département de l’Isère) pour la répartition des Certificats d’Economies d’Energie (C.E.E)

Monsieur Jérôme RICHARD, Maire, rappelle au conseil que dans le cadre des travaux de rénovation de l’éclairage public de l’Avenue d’Uriage (le long du golf), une demande de subvention est sollicitée auprès du S.E.D.I (Syndicat des Energies du Département de l’Isère).

Le dispositif des Certificats d'Economies d'Energie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), constitue l'un des instruments phare de la politique de maîtrise de la demande énergétique.

Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et nouvellement les carburants pour automobiles). Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients : ménages, collectivités territoriales ou professionnels.

Les certificats d’économies d’énergie sont attribués, sous certaines conditions, par les services du ministère chargé de l'énergie, aux acteurs éligibles (obligés mais aussi d’autres personnes morales non obligées) réalisant des opérations d’économies d’énergie.

Afin de finaliser la demande de subvention de la commune de Vaulnaveys-le-Haut, il apparait nécessaire pour la collectivité de conclure une convention avec le S.E.D.I pour la répartition des Certificats d’Economies d’Energie.

Cette convention prévoit que la collectivité transfère l’intégralité des C.E.E au S.E.D.I pour l’opération dans le cadre des travaux de rénovation de l’éclairage public de l’Avenue d’Uriage.

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec le S.E.D.I (Syndicat des Energies du Département de l’Isère) pour la répartition des Certificats d’Economies d’Energie (C.E.E) dans le cadre de l’opération susvisée.

Décision adoptée à l’unanimité.

7- Approbation de l’avenant n°1 au marché de travaux Eclairage public et mise en valeur de la place Eugène Riband et de l’avenue d’Uriage

Monsieur Jérôme RICHARD, Maire, rappelle au Conseil municipal que par Décision du Maire n° 2013/09/DDM du 8 avril 2013, ce marché de travaux a été attribué à l’entreprise SERPOLLET DAUPHINE.14

Le montant de ces travaux est le suivant :

- Un montant de 112.094,40 € H.T pour la tranche ferme comprenant :

. 7.360,00 € H.T pour le « général » ;

. 40.766,40 € H.T pour les travaux d’éclairage de la place Eugène Riband ; . 30.022,00 € H.T pour les travaux d’éclairage de l’église ;

. 33.946,00 € H.T pour les travaux d’éclairage de l’avenue d’Uriage.

- Un montant de 22.756,00 € H.T. pour la tranche conditionnelle, correspondant aux travaux supplémentaires de l’église (cette tranche conditionnelle n’a pas été retenue).

L’objet de l’avenant concerne la pose d’un candélabre supplémentaire Place Eugène Riband afin d’améliorer la luminosité du site notamment le jour où se déroule le marché hebdomadaire de Vaulnaveys-le-Haut.

Le total des travaux complémentaires selon le devis établi par l’entreprise SERPOLLET DAUPHINE s’élève à 6.826,59 € H.T, soit une augmentation de 6.09 % du montant de la tranche ferme du marché (ce montant est donc à imputer sur la tranche ferme).

Aussi,

Vu la Décision du Maire n° 2013/09/DDM du 8 avril 2013,

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’approuver l’avenant n°1 du marché de travaux Eclairage public et mise en valeur de la place Eugène Riband et de l’avenue d’Uriage pour un montant de 6.826,59 € H.T ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles et nécessaires à cette fin.

Décision adoptée à l’unanimité.

Madame COURANT estime que l’acquisition d’un mât supplémentaire est une vraie nécessité.

Monsieur ODRU suggère qu’il soit demandé à l’entreprise la possibilité d’installer un système de clé permettant de ne pas faire fonctionner ce dispositif d’éclairage supplémentaire lorsqu’aucune manifestation ne se déroule sur la place Riband.

Monsieur le Maire indique qu’un tel dispositif pose le problème de la responsabilité de l’utilisation de la clé. Ce point sera à évoquer avec l’entreprise.

8- Attribution d’une subvention à l’Espace Belledonne au titre de l’année 2014 pour l’animation et la gestion du programme européen LEADER 2009-2015

Monsieur Jérôme RICHARD, Maire, rappelle au conseil la mission de gestion du programme LEADER par l’Espace Belledonne et l’intérêt de la commune à bénéficier des actions menées. Les subventions attribuées à l’Espace Belledonne sont calculées en fonction du nombre d’habitants et du potentiel fiscal des communes concernées par le programme LEADER et intégrées aux intercommunalités.

Aussi, il est proposé au Conseil municipal d’attribuer une subvention de fonctionnement pour l’année 2014 de 5.486,53 € qui se répartie comme suit :

- Dépenses éligibles au titre du programme FEADER et à la participation financière de la commune de Vaulnaveys-le-Haut :

Salaires chargés, frais de déplacement, frais de structure, communication du programme LEADER :

Montant subventionnable : 120.591,92 T.T.C ;15

Montant subvention : 4.726,60 € soit 4 %.

- Dépenses inéligibles au FEADER mais éligibles à la participation financière de la commune de Vaulnaveys-le-Haut :

Frais de structure et T.V.A:

Montant subventionnable : 8.724,75 € T.T.C ;

Montant subvention : 759,93 € soit 9 %.

Les crédits correspondant au montant de cette subvention seront prévus au budget primitif 2014.

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’attribuer une subvention de fonctionnement pour l’année 2014 d’un montant de 5.486,53 € en faveur de l’Espace Belledonne.

Décision adoptée à l’unanimité.

9- Personnel communal : suppression d’un poste d’adjoint technique de 1ère classe du tableau des effectifs

Monsieur Jérôme RICHARD, Maire, précise que par délibération en date du 9 juillet 2013, le conseil a décidé la création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe pour permettre l’avancement de grade d’un agent occupant jusqu’à présent un poste d’adjoint technique de 1ère classe (Mme Béatrice COTTE-BARROT).

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’accepter la suppression du poste d’adjoint technique de 1ère classe et de modifier en ce sens le tableau des effectifs de la collectivité.

Décision adoptée à l’unanimité.

10- Tarifs de location des salles communales

Vu la délibération n° 2014/002/14-01 du 14 janvier 2014 portant adoption des tarifs de location des salles,

Vu la nécessité d’adopter de nouveaux tarifs pour la location de la Salle Jean PLATEL,

Monsieur Jérôme RICHARD, Maire, propose au Conseil municipal d’adopter les tarifs suivants :

Salle Jean PLATEL Tarifs au 1er mars 2014

Prix de location du samedi 18h au dimanche

10h

300 €

Prix de location du samedi 18h au dimanche

18h

400 €

Prix de location du samedi 10h au dimanche

10h

400 €

Prix de location du samedi 10h au dimanche

18h

450 €16

Prix de location du dimanche 10h à 18h 300 €

Licenciés rugby, parents de mineurs licenciés,

employés communaux (du samedi 18h au

dimanche 10h)

200 €

Licenciés rugby, parents de mineurs licenciés,

employés communaux (du samedi 18h au

dimanche 18h)

300 €

Licenciés rugby, parents de mineurs licenciés,

employés communaux (du samedi 10h au

dimanche 10h)

300 €

Licenciés rugby, parents de mineurs licenciés,

employés communaux (du samedi 10h au

dimanche 18h)

350 €

Licenciés rugby, parents de mineurs licenciés,

employés communaux (dimanche 10h à 18h)

200 €

Acompte 150 €

Frais de nettoyage éventuels 100 €

Remplacement de clefs en cas de perte 70 €

Caution 400 €

Salle polyvalente Tarifs au 1er mars 2014

Prix de location (week-end complet) 550 €

Prix de location (utilisation le vendredi soir à

partir de 20h et week-end complet)

650 €

Prix de location (personnes extérieures à la

commune) – week-end

800 €

Conférence (hors week-end) 250 €

Stage vacances 600 €

Acompte 300 €

Remplacement de clefs en cas de perte 700 €

Frais de nettoyage éventuels 150 €

Caution 700 €

Employés communaux 50% du tarif de location

Salle de Belmont Tarifs au 1er mars 2014

Location réveillon du jour de l'an 250 €

Location manifestation à la journée 200 €17

Location réunion (forfait 3 heures) 50 €

Caution (réveillon) 350 €

Caution (hors réveillon) 250 €

Caution (réunion) 70 €

Acompte (réveillon ou hors réveillon) 150 €

Remplacement de clefs en cas de perte 70 €

Frais de nettoyage éventuels 70 €

Employés communaux 50% du tarif de location

Salle réunion Mairie (1er étage) Tarifs au 1er mars 2014

Location réunion (forfait 3 heures) 50 €

Caution (réunion) 70 €

Employés communaux 50% du tarif de location

Madame COURANT précise que cette modification de tarif pour la salle PLATEL pour son utilisation à compter du vendredi soir émane de l’E.S.V Rugby.

Il est précisé que le forfait nettoyage et les frais de remplacement des clefs sont également applicables aux associations.

Il est demandé au Conseil municipal :

- De rapporter la délibération du Conseil municipal n°2014/002/14-01 du 14 janvier 2014 ;

- D’appliquer les tarifs susvisés à compter du 1er mars 2014.

Décision adoptée à l’unanimité.

11- Autorisation de signature d’une convention triennale avec l’association E.S.V Rugby fixant les conditions de location de la Salle Jean PLATEL

Monsieur Jérôme RICHARD, Maire, informe le conseil de la nécessité de conclure une convention triennale avec l’E.S.V Rugby, laquelle fixe les conditions de location de la Salle Jean PLATEL.

Ce projet de convention est joint à la présente délibération. Il prévoit notamment que la moitié des sommes perçues par la commune au titre de la location de la salle Jean PLATEL est reversée au club de l'E.S.V Rugby selon un calendrier semestriel en mars et septembre.

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention triennale avec l’association E.S.V Rugby fixant les conditions de location de la Salle Jean PLATEL.

Décision adoptée à l’unanimité.18

12- Restructuration du réseau de distribution d’eau potable Haut-Service entre le réservoir du Roul et celui de Biaron - Régularisations foncières des servitudes de passage des canalisations et régularisation foncière d'acquisition du terrain du réservoir de BIARON

Monsieur Jérôme RICHARD, Maire, précise que dans le cadre de la restructuration du réseau de distribution d’eau potable dit du « Haut-Service », entre le réservoir du Roul et celui de Biaron, il est nécessaire de changer les conduites de distribution par la pose de nouvelles canalisations.

Il apparaît que ces nouvelles canalisations traverseront plusieurs parcelles privatives, ce qui implique l'accord des propriétaires et des exploitants concernés et d’établir, d’un commun accord, les conventions de servitudes de passage correspondantes en bonne et due forme.

Dans le même cadre, il est envisagé de régulariser l'acquisition d’une partie de terrain du réservoir de Biaron : propriété de M. Antoine RAFFIN-PEYLOZ - parcelle cadastrée n° AC 304.

Zone concernée par la pose d’un PEHD 225 mm par « éclatement » de la conduite existante :

Numéros - parcelles cadastrales Noms Prénoms

AE 468 LEYSSIEUX Roger

AE 681 Consorts

PLANÇON

Marie, Jérôme, Ludovic

AE 472 CHAPAND André

AE 474 BLANC Alice

AE 1013 NARDINO Pierre

Zone concernée par la pose en tranché d’une nouvelle conduite en fonte de 100 mm :

Numéros - parcelles cadastrales Noms Prénoms

AC 370 Consorts

RIBOUD

Bernard, Nicole, Axelle

AC 371 PICOT Gilbert

AC 372 CHAPAND Jacques et Janie AC 369, AC 373, AC 431,

AC 607

DE BERNON Thomas

Il est demandé au Conseil municipal :

- De décider d’établir une convention de servitude de passage avec les propriétaires énumérés dans le tableau figurant ci-dessus ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette fin : conventions de servitudes de passage, actes administratifs, actes authentiques, actes de procédure d'expropriation ou de servitudes, actes d'acquisition, conventions d'indemnisation pour les exploitants et les dégâts de travaux.

Décision adoptée à l’unanimité.19

13- Autorisation de signature d’un avenant à la convention d’opération de ravalement de façades conclue avec le PACT de l’Isère (prorogation de la date d’échéance de la convention au 30 juin 2014)

Monsieur Jérôme RICHARD, Maire, rappelle au Conseil municipal les termes de la convention entre le PACT de l’Isère et la commune de Vaulnaveys-le-Haut pour la période s’échelonnant de mars 2012 à mars 2014 (délibération n° 2012/005/28-02).

Le PACT de l’Isère propose à la commune de poursuivre sa mission (telle qu'elle est définie aujourd'hui) sous forme d'avenant jusqu'en juin 2014.

D'ici cette date, une réunion sera organisée avec le PACT de l’Isère afin de dresser le bilan de l'opération. Les dossiers seront traités dans la continuité du dispositif existant.

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’accepter de proroger la convention avec le PACT de l’Isère avec un terme fixé au 30 juin 2014 ;

- De charger Monsieur le Maire de la signature d’un avenant à la convention précitée à cette fin.

Décision adoptée à l’unanimité.

14- Question diverse

- Signature d’un acte authentique et d’une promesse de vente avec la société GENERIM pour l’acquisition du tènement immobilier, situé au n° 2570 de l’Avenue d’Uriage, appartenant à la commune

Monsieur Jérôme RICHARD, Maire, rappelle aux membres du conseil que par délibération n°2013/076/22-10 du 22 octobre 2013, le conseil a autorisé Monsieur le Maire à signer une nouvelle promesse unilatérale de vente avec la société GENERIM, laquelle est arrivée à expiration le 31 décembre 2013.

La société GENERIM sollicite désormais le phasage de l’opération en deux temps au regard d’un contexte économique national difficile.

La société GENERIM souhaitait, au regard de la SHON applicable au terrain, ne pas fixer de dédit en raison des travaux déjà engagés pour la démolition et le désamiantage (pour 239.423 € HT).

Après échanges de courriers, Monsieur le Maire informe les membres du conseil que GENERIM a accepté ce jour le principe du dédit.

Aussi,

Vu le plan de masse de division parcellaire,

Vu la demande de la société GENERIM sollicitant :

- La réalisation d’une première tranche avec l’acquisition ferme du tènement foncier supportant deux bâtiments (bâtiments C et D) d’une surface de 3.936 m² (logements et logements en démembrement social) ;

- La réalisation d’une deuxième tranche assortie de la signature d’une promesse de vente pour l’acquisition du tènement foncier restant d’une superficie de 4.216 m² destiné à la réalisation des bâtiments A, B et E (logements et pôle tertiaire).20

Il est proposé au conseil que cette acquisition se déroule en deux phases :

- Concernant la première phase, il est demandé le versement par la société GENERIM de 1.150.000 euros lors de la signature de l’acte authentique pour la réalisation de la 1ère tranche qui devra intervenir au plus tard le 30 avril 2014 ;

- Concernant la deuxième phase, il est proposé au conseil la signature d’une promesse unilatérale de vente avec la société GENERIM pour un montant de 1.150.000 euros pour la réalisation de la deuxième tranche. Le terme de cette promesse de vente est fixé au 31 décembre 2015.

Il est précisé qu’en cas de non acquisition de la partie du terrain correspondant à cette deuxième tranche, la société GENERIM, ou toute société à laquelle elle se substituera, s’engage à être redevable envers la commune d’un dédit de 300.000 €, assorti d’une garantie bancaire d’un même montant, ainsi que du transfert à titre gracieux en faveur de la commune des permis de construire délivrés.

Les servitudes nécessaires pour assurer les fonctionnalités des bâtiments de la tranche 2 seront mentionnées dans l’acte de vente concernant la tranche 1.

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer un acte authentique et une promesse de vente avec la société GENERIM selon les conditions et selon les modalités énumérés ci- dessus.

Madame GARCIA-CAVE demande si la D.D.T a été consulté sur la faisabilité juridique de cette réalisation par tranches.

Monsieur le Maire indique que l’avocat de la société GENERIM s’est engagé, sur le plan juridique, quant à la possibilité d’obtenir la conformité partielle.

Décision adoptée à l’unanimité (moins 1 abstention : Marc ODRU).

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 22h15.21

Conseil municipal du 25 février 2014

Délibérations

2014/006/25-02 Débat d’Orientation Budgétaire pour 2014

2014/007/25-02 Acquisition de la parcelle C 319 dans le cadre des travaux du S.I.E.R.G

2014/008/25-02

Fixation du montant du loyer du logement de type T2 situé dans l’aile sud de l’immeuble du Groupe scolaire Jules BRUANT à 348 € pour le seul mois de mars 2014

2014/009/25-02

Rénovation de l’éclairage public de l’Avenue d’Uriage : Demande d’une subvention auprès du S.E.D.I (Syndicat des Energies du Département de l’Isère)

2014/010/25-02

Travaux de rénovation de l’éclairage public de l’Avenue d’Uriage - Autorisation de signature d’une convention avec le S.E.D.I (Syndicat des Energies du Département de l’Isère) pour la répartition des Certificats d’Economies d’Energie (C.E.E)

2014/011/25-02

Approbation de l’avenant n°1 au marché de travaux Eclairage public et mise en valeur de la place Eugène Riband et de l’avenue d’Uriage

2014/012/25-02

Attribution d’une subvention à l’Espace Belledonne au titre de l’année 2014 pour l’animation et la gestion du programme européen LEADER 2009-2015

2014/013/25-02

Personnel communal : suppression d’un poste d’adjoint technique de 1ère classe du tableau des effectifs

2014/014/25-02 Tarifs de location des salles communales

2014/015/25-02

Autorisation de signature d’une convention triennale avec l’association E.S.V Rugby fixant les conditions de location de la Salle Jean PLATEL

2014/016/25-02

Restructuration du réseau de distribution d’eau potable Haut-Service entre le réservoir du Roul et celui de Biaron - Régularisations foncières des servitudes de passage des canalisations et régularisation foncière d'acquisition du terrain du réservoir de BIARON

2014/017/25-02

Autorisation de signature d’un avenant à la convention d’opération de ravalement de façades conclue avec le PACT de l’Isère (prorogation de la date d’échéance de la convention au 30 juin 2014)

2014/018/25-02

Signature d’un acte authentique et d’une promesse de vente avec la société GENERIM pour l’acquisition du tènement immobilier, situé au n° 2570 de l’Avenue d’Uriage, appartenant à la commune

Signatures

Nom Prénom Fonction présence signature

RICHARD Jérôme Maire présent

ODRU Marc 1er Adjoint présent

PORTA Jean-Yves 2ème Adjoint présent

RAVET Jean 3ème Adjoint présent

DECOCK Jean-Pierre 4ème Adjoint présent

GARNIER Anne 5ème Adjointe présente

COURANT Isabelle 6ème Adjointe présente

BALME Marie-Renée conseillère municipale présente

BESESTY Pascal conseiller municipal présent

BESSON Eugène conseiller municipal absent

CARDESI Nathalie conseillère municipale présente

CASSAGNE Laurence conseillère municipale absente

COURTIADE Laurent conseiller municipal présent

FEGE Bernadette conseillère municipale présente

GABELLE Claude conseiller municipal présent

GARCIA-CAVE Patricia conseillère municipale présente

GAUBERT Hubert conseiller municipal absent

HEINRICH THIBAUD Josèphe conseillère municipale absente

PAILLET Charles conseiller municipal présent

PELLEGRINELLI Henri conseiller municipal présent

PHELIX Roger conseiller municipal présent