Déliberation - 7davntdhguzlgi2

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Déliberation - 7davntdhguzlgi2 Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Couture. Lien du pdf (Déliberation - 7davntdhguzlgi2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Consommateurs, COMMUNE DE LA COUTURE

VENDEE

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 24 NOVEMBRE 2022

L’an deux mil vingt-deux, le vingt-quatre novembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Thierry PRIOUZEAU, maire

Etaient présents : Thierry PRIOUZEAU, Cyril BAUDON, Séverine JOGUET, Frédéric PELLETREAU, Guillaume BLANCHARD, Sandrine MEUNIER, Cédrine ALVEZ DA CRUZ, Béatrice DESTAME, Kévin PELLETREAU Excusé : Delphine GUERIN, Vincent FOURNIER

Date de convocation : 18 novembre 2022

Secrétaire de séance : Cyril BAUDON

DEL2022-32 - Présentation du rapport d’activités de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral 2021

Tarifs et règlement de la salle municipale

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 27 avril 2004 fixant les tarifs de location de la salle municipale et approuvant en le règlement,

CONSIDERANT qu’il convient d’actualiser les tarifs de location de la salle

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal

 DECIDE de fixer comme suit les tarifs de location de la salle municipale, à compter du 1er janvier 2023 comme suit :

Pour les personnes domiciliées sur la COMMUNE : 150 €

+ 50 € pour le chauffage facturé entre le 15 octobre et le 15 avril

Pour les personnes HORS COMMUNE : 220 €

+ 50 € pour le chauffage facturé entre le 15 octobre et le 15 avril

 APPROUVE le règlement de la salle tel que présenté en annexe

DEL2022-33 - Aménagement du cimetière et accès PMR : Avenant n° 1

Vu la délibération du Conseil Municipal DEL2022_27 du 22/09/2022 attribuant le marché des travaux ;

Monsieur le maire expose : Des aléas de chantier sont apparus dès le démarrage du chantier et la collectivité a dû apporter des modifications au projet initial.Les travaux modificatifs consistent en :

 A/ Travaux en plus-value : - Réalisation d'un bicouche - Augmentation de la surface d'enrobé (accès technique) et ajout de bordures pavés béton gris - Réalisation d'un enduit sur mur existant - Réalisation d'une fosse funéraire hors tampon - Fourniture et pose d'un tampon fonte pour le compteur d'eau

 B/ Travaux en moins-value : - Mise en œuvre d'un revêtement calcaire - Mise en œuvre de béton balayé pour place de stationnement - Allée du cimetière en enrobé noir et colombarium en enrobé beige - Soubassement béton et place en acier Corten - Goudronnage et drainage du mur face intérieure

L'incidence des travaux modificatifs précisés ci-avant s'élève à la somme de :

 A/ Travaux en plus value (€ HT) 7 849,40 €

 B/ Travaux en moins value (€ HT) -11 571,45 €

Soit un TOTAL H.T. -3 722,05 € (TVA à 20 % -744,41 €) et un TOTAL T.T.C. -4 466,46 € (Quatre mille quatre cent soixante-six euros et quarante-six centimes)

DEL2022-34 - devis d’entretien des espaces verts 2023

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de retenir la proposition financière suivante :

Travaux annuels d’entretien des espaces verts :

 devis de l’entreprise Jacques GORICHON Paysagiste pour un montant total de 10 036 € HT, soit

12 043.20 € TTC

DEL2022-35 - Service Commun Autorisation du Droit des Sols (ADS) - Convention cadre et conventions particulières pour l’adhésion au service commun intercommunal (ADS) - Avenant 1

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5211-4-2 ;

VU la délibération n°303-2017-26 du 27 novembre 2017 de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral portant adoption de la convention cadre d’adhésion au service commun intercommunal des Autorisations du Droit des Sols ;

VU la délibération n°2017-29 du 19/12/2017 portant adhésion au service commun intercommunal des autorisations du droit des sols ;

Par délibération du 27 novembre 2017, une convention cadre pour l’adhésion au service commun intercommunal des autorisations du droit des sols a été adoptée. Elle définit les obligations et les responsabilités réciproques de la Communauté de Communes en tant qu’organisatrice du service commun et des communes adhérentes utilisatrice du service. Une convention particulière a ensuite été conclue entre la Communauté de Communes et la commune de LA COUTURE celle-ci souhaitant recourir au service.

Lorsqu’un service commun est porté par un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à Fiscalité Professionnelle Unique (FPU), il est possible de financer cette mutualisation deservices soit par le biais de la refacturation, soit par imputation directe sur le montant de l'attribution de compensation (AC) déjà versée par cet EPCI.

A partir du 1er janvier 2023, il est envisagé de remplacer la refacturation de la Communauté de Communes vers les communes adhérentes au service commun par une imputation directe sur le montant des AC.

Cette imputation du coût du service commun permettra d’optimiser le Coefficient d’Intégration Fiscale (CIF) de la Communauté de Communes et réduira du nombre de flux financiers avec les communes adhérentes.

Il est proposé d’intégrer cette évolution par la signature d’un avenant. Celui-ci viendra modifier les dispositions de la convention cadre. Il est rappelé que la convention cadre sert de référence aux modalités d’adhésion au service commun intercommunal des autorisations du droit des sols et qu’une convention particulière intervient ensuite entre la Communauté de Communes et chacune des communes adhérentes au service commun.

L’Assemblée, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer, avec la Communauté de Communes, l’avenant 1 tel que figurant en annexe de la présente délibération ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.