Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8 13 du 30 août 2021

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8 13 du 30 août 2021 Document publié le Lundi 30 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8 13 du 30 août 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Institutions publiques, PRÉFET

DE LA MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

N° 8-13

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ET RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 30 août 2021

AVIS ET PUBLICATION :

PREFECTURE :

 Arrêté préfectoral portant instauration d’un périmètre de protection aux abords du Capitole à Châlons-en- Champagne du 3 au 13 septembre 2021

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-13 du 30 août 2021 – Page 1 -PRÉFET | DE LA MARNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet du préfet

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté

portant instauration d’un périmètre de protection aux abords

du Capitole à Châlons-en-Champagne

du 3 au 13 septembre 2021

Le préfet du département de la Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre Nationale du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 226-1 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1;

Vu le décret ‘du 15 janvier 2020 du président de la République nommant

Monsieur Pierre N'GAHANE, préfet de la Marne, publié au Journal officiel de la République française ;

Vu l'arrêté préfectoral DS 2021-048 du 16 août 2021 portant délégation de signature à Madame Samira ALOUANE, directrice de cabinet du préfet de la Marne ;

Vu la convention communale de coordination entre la police. municipale de Châlons-en- Champagne et les forces de sécurité de l'État du 04 décembre 2020 :

Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et sur les risques qui pèsent sur le département, en particulier sur la ville de Châlons-en-Champagne ;

Considérant que l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que dans un but d'assurer la sécurité d’un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'acte de terrorisme en raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le préfet peut « instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;

Considérant que du vendredi 3 septembre 2021 au lundi 13 septembre suivant, la foire-exposition

de Châlons-en-Champagne est organisée sur le site du Capitole selon les horaires suivantes : * De 10 heures 30 à 21 heures tous les jours sauf les samedis et lundi jour de la fermeture ; * De 10 heures 30 à minuit les samedis ;

* De 10 heures 30 à 19 heures le lundi 13 septembre ;

Considérant que cet événement, qui se caractérise par un fort retentissement national par sa dimension économique, sociale et culturelle, est susceptible de rassembler un large public d'environ 250 000 personnes, notamment lors des concerts organisés quotidiennement ;

1, rue de Jessaint CS 50431

51036 Châlons-en-Champagne Cedex

Tél : 03 26 261010 1/3

PREFECTURE DE LA MARNE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-13 du 30 août 2021 – Page 2 -Considérant que cet événement, qui se tient dans un lieu délimité et va rassembler un large public,

s'expose à un risque accru d'actes de terrorisme :

Considérant qu'au vu de cette situation et des dispositions de l'article L. 226-1 du code précité, il y a

lieu pendant le déroulé de 1a foire-exposition de Châlons-en-Champagne, d'instaurer un périmètre

de protection englobant le site du Capitole de Châlons-en-Champagne ainsi que ses abords, aux fins de prévention de tout acte de terrorisme :

x

Considérant dès lors que l'accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de

contrôles prévues par le dispositif du présent arrêté ;

Considérant par ailleurs que les agents de la police municipale et les agents de sécurité mentionnés

au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure sont autorisés à participer aux contrôles

d'accès afin de renforcer les effectifs déployés par les forces de sécurité intérieure ;

Considérant enfin que dans la mesure où le périmètre de protection englobe des habitations et des

locaux professionnels, il y a lieu de prévoir des mesures spécifiques de contrôle afin de tenir

compte de leur vie privée et professionnelle ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1: Un périmètre de protection est instauré autour du site du Capitole de Châlons-en-

Champagne et l'ensemble des voies d'accès à celui-ci pour les dates suivantes :

* Les vendredi 3 septembre, dimanche 4 septembre, lundi 5 septembre, mardi 6 septembre,

mercredi 7 septembre, jeudi 8 septembre, vendredi 9 septembre et dimanche 11 septembre

de 9 heures 30 à 22 heures :

* Les samedis 4 septembre et 10 septembre de 9 heures 30 jusqu'au lendemain 1 heure du

matin;

* __ Lundi 13 septembre de 9 heures 30 à 20 heures.

Article 2 : Ce périmètre est délimité par les voies suivantes :

* Avenue du Président Roosevelt à Châlons-en-Champagne et à St-Memmie de l'intersection

avec l'avenue du parc des expositions à Châlons-en-Champagne jusqu'au pont surplombant

la jonction entre les avenues Winston Churchill à Châlons-en-Champagne et l'avenue

Jacques Simon à St-Memmie :

* Les parkings des cellules commerciales donnant accès à l'avenue du Président Roosevelt à

Châlons-en-Champagne et à St-Memmie, parkings P1, P2 à St-Memmie ainsi que le centre

commercial Croix Dampierre à Châlons-en-Champagne ;

* Avenue du parc des expositions à Châlons-en-Champagne de l'avenue du Président Roose-

velt à la rue Pierre Dac à Châlons-en-Champagne :

* __ Rue Pierre Dac à Châlons-en-Champagne ;

* Avenue des Alliés à Châlons-en-Champagne de la rue Pierre Dac à l'avenue Winston Chur-

chill ;

* Le chemin de la Goulette à Châlons-en-Champagne ;

* Avenue Winston Churchillà Châlons-en-Champagne de l'intersection avec l'avenue des AI-

liés à la rue des Catalaunes à St-Memmie ;

* _ Rue des catalaunes à St-Memmie jusqu'à l'intersection avec l'avenue Mercuria à St-Memmie ;

* Avenue Mercuria à St-Memmie de l'angle de la rue des Catalaunes à l’avenue du Président

Roosevelt à Châlons-en-Champagne.

* Avenue du maréchal Juin à Saint Memmie comprise entre l'avenue Mercuria et l'avenue du Président Roosevelt.

1, rue de Jessaint CS 50431

51036 Châlons-en-Champagne Cedex:

Tél: 03 26 26 10 10 2/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-13 du 30 août 2021 – Page 3 -Article 3 : L'accès au périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle suivantes :

Concernant l'accès des piétons :

Sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, les agents privés mentionnés à l’article L. 611-1 1° du

code de la sécurité intérieure et les agents de la police municipale évoqués à l'article L. 511-1 du

code précité sont autorisés à participer aux palpations de sécurité, aux inspections visuelles et aux

fouilles de bagages.

Ces mesures de vérification étant subordonnées au consentement des personnes souhaitant accé-

der ou circuler à l’intérieur de ce périmètre, tout refus de s'y conformer entraînera l'impossibilité

pour les personnes concernées d'y accéder et/ou leur éventuelle reconduite à l'extérieur du péri-

mètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procé-

dure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'ar-

ticle 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.

Concernant les véhicules

Dans les rues comprises dans le périmètre et dans lesquelles la circulation demeure possible, l'accès

des véhicules peut être subordonné à la visite du véhicule, avec le consentement de son conduc-

teur.

Ces opérations ne peuvent être accomplies que par les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16

du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ces agents, par ceux mentionnés à

l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.

Article 4 : Pour accéder au site du capitole, le public pourra se présenter aux points suivants :

* Entrée principale, avenue du Président Roosevelt à Châlons-en-Champagne ;

* Entrée « concerts », parking centre commercial Croix Dampierre à Châlons-en-Champagne ;

* Entrée « ferme », avenue du parc des expositions / angle rue Pierre Dac à Châlons-en-

Champagne ;

* __ Entrée chemin de la Goulette par l'avenue des Alliés.

Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex pendant une durée de deux mois suivant sa publication. Le recours n'a pas d'effet suspensif.

Article 6: Madame la directrice de Cabinet du préfet de la Marne, Monsieur le maire de la ville de Châlons-en-Champagne, Madame le maire de la ville de St-Memmie, Monsieur le commissaire général, Directeur départemental de la sécurité publique de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont un exemplaire sera transmis sans délai à Madame la

procureure de la République près le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champägne, ainsi qu'aux

maires des communes concernées.

Châlons-en-Champagne, le 30 ADUT 2071

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de Çabi =,

1, rue de Jessaint CS 50431

51036 Châlons-en-Champagne Cedex

Tél : 03 26 26 10 10 3/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-13 du 30 août 2021 – Page 4 -