Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8 4 du 11 août 2021

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8 4 du 11 août 2021 Document publié le Mercredi 11 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8 4 du 11 août 2021)Thèmes du document : Transports, Démocratie, Aménagement du territoire, Ex PREFET DE LA MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

N° 8-4

BULLETIN D'INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 11 août 2021

AVIS ET PUBLICATION :

" SOUS-PREFECTURES :

” SERVICES DECONCENTRES :

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-

Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

| Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne — N° 8-4 du 11 août 2021 — Page I - |SOMMAIRE

PREFECTURE DE LA MARNE

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture d'Epernay p 3

- arrêté du 9 août 2021 portant convocation des électeurs de Gaye à une élection municipale partielle complémentaire les 26 septembre

et 3 octobre 2021

SERVICES DECONCENTRES

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.)

- arrêté préfectoral n° 051-649-21-0009 du 10 août 2021 portant autorisation d'installation d'enseignes pour la SNC ACTUAL VITRY LE

FRANCOIS 17 sur un immeuble sis 6- 8 avenue du Colonel Moll à Vitry le François (51300) p 6

- arrêté préfectoral n° 051-649-21-0010 du 10 août 2021 portant autorisation d'installation d'enseignes pour la SAS AMPLIFON FRANCE sur

un immeuble sis 6 rue du Marché à Vitry le François (51300) p 10

- arrêté préfectoral n° 051-649-21-0004 bis du 10 août 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral du 26 mai 20021 autorisant

l'installation d'enseignes pour la SARL AGENCE BRAGARDE IMMOBILIERE sur un immeuble sis 20 Place d'Armes à Vitry le François (51300)

p 14

- arrêté n° SSPRNTR-PRR- 2021- 210-01 du 10 août 2021 portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de

grenaillage de chaussée du PR 134+400 au PR 131+500 sens Strasbourg Paris sur l'A4 et du PR 326+600 au PR 324+000 sens Troyes/Calais sur

A26 p 17

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-4 du 11 août 2021 – Page 2 -SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture d’Epernay

Œ 5 Sous-Préfecture d'Epernay

Bureau de ls réglementation

PRÉFET

DE LA MARNE

Aout Epernay, le 9 août 2021

Fraternité

Arrêté sous-préfectoral

portant convocation des électeurs de Gaye

à une élection municipale partielle complémentaire les 26 septembre et 3 octobre 2021

La sous-préfète de l'arrondissement d'Epernay

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2122-8 et L. 2122-10 ;

VU le code électoral, notamment ses articles L. 30, L. 247, L, 252, L 253, L. 255-2 à L, 255-5, L. 256,

L. 257, R, 41, R. 124, KR, 126:

VU le décret n° 2021-5699 modifié du Ÿ* juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la

gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections

municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2020 déterminant le nombre des conseillers municipaux et le

nombre des conseillers communautaires à élire ou à désigner dans le département de ia Marne ;

VU la démission de M, Pascal BIDAULT, maire et conseiller municipal de la commune de Gaye, en

date du 29 juin 2021, acceptée le 7 juillet 2021;

VU la démission de M, Christophe BIDAULT, conseiller municipal de la commune de Gayé, en date du

3 août 2021:

CONSIDERANT que l'effectif légal du conseil municipal de Gaye est de 15 conseillers municipaux ;

CONSIDERANT, conformément aux dispositions de l'article L.2122-8 du CGCT, que préalablement à toute élection d'un maire et/ou des adjoints, il est procédé aux élections qui peuvent être

nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet ;

CONSIDÉRANT qu'à la suite des démissions de M. Pascal BIDAULT, et de M, Christophe BIDAULT, le

conseil municipal de Gaye est incomplet ; qu'il convient dès lors de procéder à une élection municipale partielle complémentaire pour porter le consell municipal à son effectif iégal, à savoir 15 membres ;

Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d'Epernay : p P )

ARRÊÈTE

Article 1"

Les électeurs de la commune de Gaye sont convoqués le dimanche 26 septembre 2021 et te

dimanche 3 octobre 2021 en cas de second tour, à l'effet de procéder à l'élection de deux conseillers

municipaux.

nc Eugène Mescier— 51 200 EPERNAY - Tét 09 2652 19 87 - veus man pour b

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-4 du 11 août 2021 – Page 3 -Article 2

Le scrutin sera ouvert & la salle de l'Evolution de Gaye, sise 4, rue de Sézanne, 51120 Gaye, de

8 heures à 18 heures sans interruption, Sont admis à participer au scrutin les électeurs inscrits sur les listes électorales municipales principale et complémentaire, telles qu'arrêtées par la commission de contrôle réunie entre le jeudi 2 septembre et le dimanche 5 septembre 2021.

La date limite d'inscription sur les listes municipales électorales principale et complémentaire est fixée au sixième vendredi précédant le scrutin, soit le 20 août 2021.

Les listes d'émargement seront extraites du répertoire électoral unique et seront à jour des tableaux prévus aux articles R, 13 et R. 14 du code électoral.

Les enveloppes utilisées seront de couleur violette ou orange.

Article 3

La campagne électorale est ouverte le lundi 13 septembre 2021 et s'achève le 25 septembre 2021 à zéro heure pour le premier tour. Elle sera ouverte du lundi 27 septembre 2021 au samedi 2 octobre 2021 à zéro heure en cas de second tour.

Conformément à l'article L. 49 du code électoral, ll est interdit, à partir de la veille du scrutin à zéro hevre, de distribuer où faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents,

Article 4

Le dépôt des candidatures est obligatoire uniquement pour le premier tour de scrutin.

Pour le second tour, et uniquement dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir, à savoir deux, les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour doivent déposer une déclaration de candidature.

L'enregistrement des candidatures s'effectue à la sous-préfecture d'Epernay, sise 1, rue Eugène Mercier, uniquement sur rendez-vous (03.26.32.19.87 ou 03.26.32.19.86.) :

Pour le premier tour :

+ du lundi 6 septembre au mercredi 8 septembre 2021 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14h 00 à 16h 30;

«+ le jeudi 9 septembre 2021 de 9 h 00 3 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00,

et. le cas échéant, en cas de second tour :

- le lundi 27 septembre 2021 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 30;

«+ le mardi 28 septembre 2021 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00.

Le formulaire de déclaration de candidature doit indiquer expressément les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat et comporter sa signature.

Il devra être accompagné des documents officiels requis par le code électoral.

Article S

Les suffrages exprimés en faveur de personnes qui ne se sont pas portées candidates seront nuls. Les bulletins manuscrits sur papier blanc sont valables, dès l'instant où ils comportent le nom de candidats régulièrement déclarés.

Les bulletins qui comportent plus ou moins de noms qu'il y à de conseillers à élire sont valables, mais, dans ce dernier cas, seuls seront pris en compte les premiers noms, dans la limite du nombre de candidats à élire.

Les signes distinctifs sont prohibés.

l,rue Tugène Morcier- 51 200 EPERNAY - Tél: 03 26 32 19 87 - www ame gouv. fe

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-4 du 11 août 2021 – Page 4 -Article 6

Les candidats assureront leur propagande par leurs propres moyens; l'État ne prend en charge aycune dépense,

Article 7 Nul n'est élu au prernier

tour de scrutin s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.

Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.

En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.

Article 8

Chaque candidat peut désigner un assesseur et un délégué par bureau de vote, ainsi qu'un suppléant pour ces deux fonctions. Ceux-ci devront justifier de la qualité d'électeur dans le département et pourront siéger en permanence dans le bureau de vote. Le nom des représentants de chaque candidat doit être notifié au maire par courrier ou information écrite déposée directement en mairie, au plus tard le jeudi précédant le scrutin à 18 heures.

Articie 9

En dehors de la collection de bulletins mise à la disposition des électeurs dans la salle de vote, aucune distribution de documents électoraux ne pourra être effectuée le jour du scrutin.

Le dépouillement des votes aura lieu immédistement après la clôture du scrutin.

Dès l'établissement du procès-verbal de l'élection, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote, Un extrait dy procès-verbal, signé par tous les membres du bureau, sera immédiatement affiché à la porte de la mairie et te second exemplaire adressé à la sous- préfecture d'Epernay dès le lundi matin suivant le tour de scrutin, accompagné de la liste d'émargement, des feuilles de pointage, des enveloppes vides et des bulletins déclarés nuls.

Article 11

La sous-préfète d'Epernay et la première adjointe, Maire par intérim de la commune de Gaye sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans la commune six semaines au moins avant le premier tour de l'élection municipale partielle complémentaire susvisées, soit au plus tard le samedi 14 Août 2021.

La sous-préfète d'Epernay,

1, ru Eugène Mercier - 51 200 EPERNAY - Tét: 3 26 32 19 87 vu marne our Îr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-4 du 11 août 2021 – Page 5 -SERVICES DECONCENTRES

DDT

Direction départementale des territoires

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°051-849-21-0009

portant autorisation d'installation d'enselgnes

pour la SNC ACTUAL VITRY LE FRANCOIS 17

sur un immeuble sis 6-8 Avenue du Colonel Moll à VITRY-LE-FRANCOIS (51300)

LE PRÉFET DE LA MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.581-18 et L581-21, R 581-9 à R.581-13, R.581-18

et R.581-58 à R 581-85 :

Vu le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enselgnes modifié par le décret n°2012-948 du 1er soût 2012 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-026 du 2 mars 2021 portant délégation de signature en matière d'adrninistration

générale et de marchés publics à Mme Catherine ROGY, Directrice départementale des territoires de la Marne :

Vu l'arrêté de Madame la Directrice départementale des territoires de ls Marne du 1" juillet 2021 portant

subdélégation de signature à Madame Claire CHAFFANJON, Directrice départementale adjointe des territoires

de la Marne, en matière d'administration générale et de marchés publics :

Vu le dossier de demande d'autorisation préalable enregistré sous le n°AP-051-549-21-0009, concernant la pose d'enseignes par la SNC ACTUAL VITRY LE FRANCOIS 17, pour un établissement secondaire situé sur un immeuble sis au 6-8 Avenue du Colonel Moll à VITRY-LE-FRANCOIS (51300) cadastré sous le numéro AX-73,

déposé le 8 juin 2021 à ls Direction départementale des territoires de la Marne :

Vu le récépissé de dépôt n°AP-061-649-21-0009 de la demande d'autorisstion préalable délivré le 11 juin 2021 par le Direction départementale des territoires de la Marne, autorité compétente à la dates de

dépôt, à la SNC ACTUAL VITRY LE FRANCOIS 17 :

Vu le notification administrative antérieure à la présente demande référencée NAT16-08-10 du 19 août 2016 portant non-opposition de l'autorité préfectorale à l'installation de quatre enseignes apposées sur le même

immeuble au bénéfice du même établissement commercial :

Vu l'accord assorti de prescriptions de l'architecte des bâtiments de France en date du 10 juillet 2021 sur le projet d'installation d'enseignes.

Services ervironnement, au, préservation des ressources Cellule nature et paysage

40, bouierard Anatole France - CS 60854

51037 Châlons-en-Champagne Cedex

Tel : 03 28 70 80 00

Page 1 /4

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-4 du 11 août 2021 – Page 6 -Considérant que, lorsque l'installation d'une enseigne est soumise à autorisation, ladite demande est présentée par la personne ou l'entreprise qui exerce l'activité signalée ; que la SAS SIB intervient dens le cadre d'un mandat d'accréditation de la SNC ACTUAL VITRY LE FRANCOIS 17; que le détounernent volontaire desdites informations est de nature à établir un caractère de fausse déclaration de la demande tel que cité à l'article L.681-34-1-2° du Code de l'environnement ; que l'identité et les coordonnées du déclarant projetant d'exploiter le dispositif doivent être modifiées en conséquence au seul profit de la SNC ACTUAL VITRY LE FRANCOIS 17 ;

Considérant que constitue une enseigne, toute Inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce, aux termes de l'article L.581-3 du Code de l'environnement ; que les dispositifs apposés à l'extérieur des vitrines sous une forme sdhésive ou équivalente répondent à la définition d'une enseigne au regard de la jurisprudence établie en Consell d'État ;

Considérant que l'activité commerciale est déciarée à titre exclusif au rez-de-chaussée de l'immeuble ; que le doctrine administrative admet que le limite supérieure de la devanture commerciale soit |imitée physiquement par la Igne horizontale définie par la corniche séparant le rez-de-chaussée du 1" étage de l'immeuble ;

Considérant qu'il est déclaré à l'article 4.4 de l'imprimé Cerfa de la demande d'autorisation préalable la présence de deux autres enseignes existantes implantées sur la même unité foncière pour la même activité comprenant une enseigne apposée en drapeau et une enseigne murale plaque horaire ; que, dès lors, tout autre dispositif existant non mentionné apparaît être supprimé dans le cadre du projet présenté per le déclarant ;

Considérant que lorsque les inscriptions, formes ou images sont apposées directement sur le nu du mur en l'absence de panneau de fond, la méthode de calcul de la surface unitaire d'une enseigne doit prendre en compte le surface du rectangle dans lequel s'inscrivent les Inscriptions, formes ou images ;

Considérant que lorsque les inscriptions, formes ou images sont apposées directement sur un panneau de fond, la méthode de calcul de la surface unitaire d'une enseigne doit prendre en compte le surface utile du rectangle définie par ledit panneau de fond, quand blen même les mentions n'occuperaient qu'une faible surface dudit fond ; que ladite méthode de calcul concerne notamment l'apposition des enseignes extérieures utilisant

une technique de vitrophanis ;

Considérant que les dispositifs muraux projetés répondent aux règles de Emites et de saillles fixées par l'article R.581-60 du Code de l'environnement;

Considérant que la surface totale des dispositifs à apposer est inférieure au seuil maximal prescrit par l'article R.581-83 du Code de l'environnement pour des éléments de façade commerciale inférieurs à 50 mètres carrés déterminée élément par élément, pour la façade considérée ; que les dispositifs d'enselgnes projetés respectent ladite condition de proportionnalité ;

Considérant que les dispositifs d'enselgnes projetés de la demande d'autorisation préalable sont de type non

lumineux;

Considérant que le proiet de création d'enselgne signalant l'activité est situé aux abords de monuments historiques de la commune mentionnés à l'article L621-30 du Code du patrimoine, constitués par l'Ancien Hôpital (sous-Préfecture et Bibliothèque), l'Ancienne maison des Arquebusiers, la Chapelle du collège de garçons, l'Église Notre Dame, l'Hôtel de Ville (Ancien couvent des Récollets) et la Ports du Pont ;

Considérant que le projet de création d'enseignes signalant l'activité est, en l'état, de nature à porter atteinte à le conservation ou à ls mise en valeur du ou des monuments historiques ou des abords ; qu'il peut être remédié à la situation en conditionnant l'accord de l'architecte des bôtiments de France à des prescriptions motivées permettant la mise en œuvre de l'autorisation en améliorant la lisibilité du projet et en réduisant son impact sur la

façade de l'immeuble ;

Page 2/4

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-4 du 11 août 2021 – Page 7 -Considérant que, afin de s'insérer harmonieusement dans le tissu bâti environnant formant les abords des monuments historiques, et participer ainsi & le mise en valeur de leurs qualités patrimoniales, le projet d'enseignes doit être en accord avec des dispositifs constructifs traditionnels : que, pour ce faire, || convient de limiter, pour chacune des typologies d'activités commerciales exercées, ls nombre de mentions projetées à une enseigne murale apposée sur le façade, de traiter les mentions secondaires par l'intermédiaire d'une apposition en vitrophanie, d'en préciser les conditions par un alignement centré à la verticale des ouvertures du rez-de- chaussée, et en utilisant une hauteur maximale de 0,30 m pour les mentions de caractères par l'intermédiaire de lettres autonomes, peintes ou déportées, placées directement au nu de le façade ;

Considérant que l'autorisation d'installer une enselgne prèvue à l'avant-dernier alinéa de l'article L.581-18 du Code de l'environnement ne peut être délivrés sans l'accord de l'architecte des bâtiments de France conformément eux dispositions de l'article R.581-16 du Code de l'environnement et de l'article L_621-32 du Code du patrimoine :

Considérant que, sur les immeubles et dans les leux mentionnés aux articles L.581-4 et L. 581-8 du Code de l'environnement, l'installation d'une enseigne est soumise à une autorisation préalable de l'autorité compétente exigée par les articles L.581-18 et R.581-16 du Code de l'environnement ;

Considérant que les enseignes projetées, telles que décrites dans le dossier de demande d'autorisation préalable sont conformes au cadre réglementaire qui en détermine les conditions d'apposition : qu'elles sont de nature à préserver, par l'utilisation d'une technique d'apposition de type lettre à lettre Individuelle et à la réserve du respect des prescriptions patrimoniales formulées précédemment, la qualité du cadre de vie citée à l'article L.581-2 du Code de l'environnement ; qu'elles contribuent à ls conservation ou à la mise en valeur des abords.

Sur proposition de Madame le Directrice départementale des territoires de la Marne.

ARRÊTE

Article 1" — La société en nom collectif (SNC) ACTUAL VITRY LE FRANCOIS 17, représentée par Monsieur Samuel TUAL, personne physique agissant en qualité de Président de la SAS ACTUAL LEADER GROUP, représentant légal de la personne morale à la date de dépôt du dossier, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions figurant au présent article, à apposer quatre dispositifs d'enselgnes sur la façade d'un établissement secondaire d'un immeuble sis au 6-8 Avenue du Colonel! Moll à VITRY-LE-FRANCOIS (51300), tel que figurant dans le dossier de demande d'autorisation susvisé.

Les dispositifs sont non lumineux. lis doivent notamment respecter les caractéristiques suivantes (type/targeur/hauteur/ surface) :

* une enseigne principale référencée au Cerfa sous le n°4.1, implantée parallèlement au mur qui la supports en bandeau supérieur de la façade de l'immeuble où est exercée l'activité commerciale, apposée directement sur le nu du mur sans plaque de fond, formée d'une unique ligne de mentions de caractères « Actuel » précédées d'un logo commercial circulaire, composées exclusivement de lettres découpées limitées à une hauteur de 0,30 m maximum quelle que soit la lettre, de 0,03 m d'épaisseur et de section limitée aux indications figurant à l'imprimé Cerfa de 1,98m x 0,55 m, soit une surface unitaire de 1,09 m' ; l'enseigne doit être centrée verticalement dans l'alignement de l'enseigne en bandeau existante conservée, el horizontalement dans l'axe de La fenêtre de gauche du rez-de-chaussée de l'immeuble, sans empiétement au-dessus des plédroits :

* une enseigne principale référencée au Cerfa sous le n°4.3, implantée paralélement au mur qui la supporte en bandeau supérieur de le façade de l'immeuble où est exercée l'activité commerciale, apposée directement sur le nu du mur sans plaque de fond, formée d'une unique ligne de mentions de caractères « A2i » précédées d'un logo commercial circulaire, composées exclusivement de lettres découpées Umitées à une hauteur de 0,30 m maximum quelle que soit la lettre, de 0,03 m d'épaisseur et de section limités aux indications figurant à limprimé Cerfa de 1,28 m x 0,55 m, soit une surface unitaire de 0,70 m': l'enseigne doit être centrée

Page 3/4

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-4 du 11 août 2021 – Page 8 -verticalement dans l'alignement de l'enseigne an bandeau existants conservée, et horizontalement dans l'axe de la fenêtre de droite du rez-de-chaussée de l'immeuble, sans empiétement au-dessus des plédroits ;

L'apposition en bandeau des deux enseignes secondaires référencées au Certa sous les n°42 et le n°4.4 n'est pas autorisée. Lesdites mentions commerciales complémentaires peuvent être disposées en vitrophanie extérieure sur chacune des vitrines de la devaniure sans pouvoir excéder la section unitaire figurant à l'imprimé Cerfa de 1,35 m x 0,25 m, ou une surface unitaire de 0,33 mr.

L'epposition d'enseignes non déclarées dans le dossier de demande d'autorisation par tout autre procédé d'affichage est interdite.

Article 2 — Toutes les enseignes existantes de la façade non conservées ou ne figurant pas 4 l'article 44 de l'imprimé Cerfa de demande d'autorisation préalable, leurs panneaux de fond et équipements accessoires ainsi

que les fixations à la façade de l'immeuble doivent être supprimées préalablement

Article 3 -Le présent arrêté ne dispense pss le bénéficiaire de demander, si nécessaire, toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par d'autres législations ou réglernentations.

Article 4 — En cas de changement, de cessation totale ou partielle d'activité, l'ensembie des dispositifs apposés sur l'immeuble est supprimé et les lieux sont rernis en état dans les trois mois suivant la cessation de l'activité.

Article 8 — Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrété ou de sa

Publication, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative :

* un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser : 40 boulevard Anatole France, CS 60554, 51037 Châlons Cedex;

* un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne : 1 rue de Jessaint, CS 50431. 51038 Châlons-en-

Champagne;

* un recours contentieux, en saisissant le Tribune! Administratif: 25 rue du Lycée, 51038 Châlons-en- Champagne Cedex, en déposant un recours directement auprès du greffe, ou en adressant un recours par vole postale, ou en déposant une requête sur www.telerecours.fr,

Dans le cas d'un recours gracieux où hiérarchique, le silence de l'Administration vaut relet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à

compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur ls décision administrative.

Article 6 -Le Secrétaire Général de la Préfecture de ls Marne et Madame la Directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs et dont une copie sers adressée à Monsieur le Maire de VITRY-LE-FRANCOIS et à Monsieur l'architecte des bâtiments de France

FAIT à Châlons-en-Chempagne, le { ( AQUT 2021

Pour le Préfet de la Marne et par délégation,

la Directrice départementale adjointe des territoires de la Marne

7 Claire CHAFFANJON

Page 4/4

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-4 du 11 août 2021 – Page 9 -Direction départementale des territoires

as 5 z

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°051-649-21-0010

portant autorisation d'installation d'enseignes

pour la SAS AMPLIFON FRANCE

sur un immeuble sis 6 Rue du Marché à VITRY-LE-FRANCOIS (51300)

LE PRÉFET DE LA MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L 5681-18 et L581-21, R.581-8 à R.581-13, R 5681-16 et

R.581-58 à R 581-5685 :

Vu le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 rotatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enselgnes modifié par le décret n°2012-948 du 1er août 2012 :

Vu l'arrêté du 30 août 1977 du ministère de l'Équipement et de l'aménagement du territoire fixant les conditions et normes applicables aux dispositifs lumineux ou rétro-réfléchissants visibles des voles ouvertes à la circulation

publique;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-026 du 2 mars 2021 portant délégation de signature en matière d'administration générale et de marchés publics à Mme Catherine ROGY, Directrice départementale des territoires de la Marne ;

Vu l'arrêté de Madame la Directrice départementale des territoires de la Marne du 1* juillet 2021 portant subdélégation de signature à Madame Claire CHAFFANJON, Directrice départementale adjointe des territoires de le Marne, en matière d'administration générale et de marchés publics :

Vu le dossier de demande d'autorisation préalable enregistré sous le n'AP-061-848-21-0010, concernant la pose d'enseignes par ls SAS AMPLIFON FRANCE, pour un établissement secondaire situé sur un immeuble sis au 6 Rue du Marché à VITRY-LE-FRANCOIS (51300) cadastré sous la numéro AZ-172, déposé le 11 juin 2021 à le Direction départementale des territoires de la Marne :

Vu le récépissé de dépôt n°AP-051-849-21-0010 de la demande d'autorisation préalable délivré te 14 juin 2021 per le Direction départementale des territoires de ls Marne, autorité compétente à la date de dépôt, ê ts SAS AMPLIFON FRANCE ;

Vu l'accord assorti de prescriptions de l'architecte des bâtiments de France en date du 10 juillet 2021 sur le projet d'installation d'enselgnes.

Considérant que constitue une enseigne, toute Inscription, forme ou image apposée sur un Immeuble et relative à une activité qui s'y exerce, aux termes de l'articie L.581-3 du Code de l'environnement ; que les dispositifs apposés &

Service ersironnement, eau, préservation das rnsscurces Cellule natuee et

40, boulaverd Anatole France - CS 50554

51097 Châlons-en-Chsmpagne Cedex

Tel : 03 26 70 80 00

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-4 du 11 août 2021 – Page 10 -l'extérieur des vitrines sous une forme adhésive ou équivalente répondent à la définition d'une enselgne au regard de la jurisprudence établie en Conseil d'État ;

Considérant que l'activité commerciale est déclarée à titre exclusif au rez-de-chaussée de l'immeuble ; que la doctrine administrative admet, au regard de la façade de l'immeuble, que le limite supérieure de la devanture commerciale soit limitée physiquement par le ligne horizontale fictive définie par le dessous des appuis de fenêtre du 1" étage de l'immeuble;

Considérant qu'il n'est pas déclaré à l'article 4.4 de l'imprimé Certe de la demande d'autorisation préelable la présence d'autres enseignes existantes implantées sur la même unité cadestrale pour la même activité ; que, dès lors, tous les dispositifs existants antérieurs apparaissent être supprimés dans le cadre du projet présenté par le déclarant ; que le lambrequin du auvent existant conservé ne reçoit pas de mentions commerciales ;

Considérant que lorsque les inscriptions, formes ou images sont apposées directement sur le nu du mur en l'absence de panneau de fond, la méthode de calcul de la surface unitaire d'une enseigne doit prendre en compte ls surface du rectangle dans lequel s'inscrivent les inscriptions, formes ou images :

Considérant que lorsque les inscriptions, formes ou images sont apposées directement sur un panneau de fond, le méthode de calcul de le surface unitaire d'une enseigne doit prendre en compte la surface utile du rectangle définie par ledit panneau de fond, quand bien même les mentions n'occuperalent qu'une faible surface dudit fond ; que ladite méthode de calcul concerne notamment l'apposition des enseignes extérieures utilisant une technique de vitrophanie ;

Considérant que les dispositifs projetés répondent aux règles de limites et de saillies fixées par les articles R.581- 60 et R.581-81 du Code de l'environnement;

Considérant que la surface totale des dispositifs à apposer est inférieure au seul maximal prescrit par l'article R.581-63 du Code de l'environnement pour des éléments de façade commerciale inférieurs à 50 mètres carrés déterminée élément par élément, pour la façade considérée ; que les dispositifs d'enselgnes projetés respectent ladite condition de proportionnalité ;

Considérant que tous les dispositifs d'enseignes projetés de la demande d'autorisation préalable sont de type lumineux ; que la valeur de luminance de jour et de nuit déciarée pour chaque dispositif est conforme en demeurant inférieure à celle indiquée à l'article 2 de l'arrêté du 30 août 1977 susvisé ;

Considérant que le projet de création d'enssigne signalant l'activité est situé aux abords de monuments historiques de la commune mentionnés à l'article L.621-30 du Code du patrimoine, constitués par l'Ancien Hôpital (sous-Préfecture et Bibliothèque), l'Ancienne maison des Arquebusiers, la Chapelle du collège de garçons, l'Égise Notre Dame, l'Hôtel de Ville (Ancien couvent des Récollets) et la Porte du Pont ;

Considérant que le projet de création d'enselgnes signalant l'activité est, en l'état, de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du ou des monuments historiques ou des abords ; qu'il peut être remédié 8 le situation en conditionnant l'accord de l'architecte des bâtiments de Francs à des prescriptions motivées permettant la mise en œuvre de l'autorisation en améliorant le lisibilté du projet et en réduisant son impact sur la façade de l'immeuble ;

Considérant que, afin de ne pas dégrader la qualité du paysage urbain qui forme les abords du monument historique, Il convient, d'une part, de limiter le nombre de mentions projetées sur l'enseigne principale apposée en bandeau au seul nom du commerce qui doit être centré sur la devanture commerciale par l'intermédiaire de lettres, d'une hauteur limitée à 0,30 m quelle que soit la lettre, de type autonomes, peintes ou déportées, placées directement au nu de la façade ou sur l'imposte de la devanture commerciale, et d'autre part, de !Imiter les caractéristiques dimensionnelles de l'enseigne apposée en drapeau qui doit être la plus fine possible avec une épaisseur inférieure à 0,05 m ; que les mentions complémentaires projetées en bandeau peuvent être apposées sous une forme alternative de type vitrophanique ;

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-4 du 11 août 2021 – Page 11 -Considérant que l'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L581-18 du Code de l'environnement ne peut être délivrés sans l'accord de l'architecte des bâtiments de France conformément aux dispositions de l'article R.581-16 du Code de l'environnement et de l'article L.621-32 du Code du patrimoine :

Considérant que, sur les immeubles st dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L. 581-8 du Code de l'environnement, l'installation d'une enselgne est soumise à une autorisation préalable de l'autorité compétente exigée par les articles L.581-18 et R.581-16 du Code de l'environnement;

Considérant que les enseignes projetées, telles que décrites dans le dossier de demande d'autorisation préalable sont conformes au cadre réglementaire qui en détermine les conditions d'apposition ; qu'elles sont de nature à préserver, par l'utifisation d'une technique d'apposition de type lettre à lettre individuelle et à la réserve du respect des prescriptions patrimonisies formulées précédemment, ls qualité du cadre de vie citée à l'article L.581-2 du Code de l'environnement ; qu'elles contribuent à la conservation ou à la mise en valeur des abords.

Sur proposition de Madame ls Directrice départementale des territoires de ls Marne.

ARRÊTE

Article 1” —La société par actions simplifiée (SAS) AMPLIFON FRANCE, représentée par Monsieur Amaury DUTREIL, personne physique agissant en qualité de Président, représentant légal de la personne morale à la date de dépôt du dossier, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions figurant au présent article et & l'article 2, à apposer deux dispositifs d'enseignes sur la façade d'un établissement secondaire d'un Immeuble sis au 8 Rue du Marché à VITRY-LE-FRANCOIS (51300), te que figurant dans le dossier de dernande d'autorisation susvisé.

Les dispositifs doivent notamment respecter les caractéristiques suivantes (type/argeur/hauteur/ surface) :

* Une enseigne principale référencée au Cerfs sous le n"4,1, de type lumineuse par transparence, implantée parallèlement au mur qui ls supports en bandeau supérieur de la façade de l'immeuble où est exercée l'activité commerciale, et apposée directement sur le nu du mur sans plaque de fond, formée d'une unique ligne de mentions de caractères Emilées à la seule dénomination commerciale « Amplifion » et composées exclusivement de lettres découpées limitées à une hauteur de 0,30 m maximum quelle que soit la lettre, de 0,03 m d'épaisseur et de section limitée au titre des prescriptions patrimoniales à 2,07 m x 0,30 m, soit une surface unitakre modifiée de 0,682 nv.

L'enseigne doil être centrée verticaiement dans l'alignement de l'enseigne en bandeau et horizontalement dans l'axe de le largeur de la devanture commerciale hors accès latéral, sans empiétement au-dessus de la porte d'accès aux parties étagées de l'immeuble.

La fixation de lettres découpées sur lisse est autorisée sous réserve que sa couleur solt compatible à celle du support de la façade de l'immeuble,

Les mentions commerciales complémentaires « Solutions auditives » ne sont pas autorisées en bandeau, mais peuvent être disposées en vitrophanie sur ls vitrine de la devanture sous réserve de ne pas excéder la section unitaire déclarée de 0,80 m x 0,50 m, ou une surface unitaire de 0,40 m*.

* Une enseigne secondaire référencée au Cerfa sous le n°4.2, à double face de type lumineuse par transparence, implantée perpendiculairement du côté gauche de ls devanture et centrée verticalement dans l'alignement de l'enseigne en bandeau, avec une saillie limitée à 0,70 m de la façade commerciale, d'une épaisseur limitée au fre des prescriptions patrimoniales à 0,05 m et de section limitée aux indications figurant à l'imprimé Cerfa à 0,60 m x 0,60 m, soit une surface unitaire de 0,38 m' et une surface totale de 0,72 m° toutes faces confondues.

À l'exception des mentions complémentaires non autorisées au sein de l'enseigne principale apposée en bandeau ci-dessus et pouvant être apposées sous une forme vitrophanique au sein de la vitrine, l'apposition d'enselgnes non déclarées dans le dossier de dernande d'autorisation par tout autre procédé d'affichage est interdite,

Article 2 —Les enseignes lumineuses, décisrées dans le cadre de la présente demande d'autorisation doivent respecter les prescriptions du Code de l'environnement, et notamment l'article R.581-59 relatif aux obligations

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-4 du 11 août 2021 – Page 12 -d'extinction des enseignes lumineuses. Les dispositifs clignotants et les dispositifs de nature à générer des effets de lumière ou assimilés sont interdits.

La technologie d'éclairage des enseignes est conçue de façon à limiter les effets de la pollution lumineuse sur l'environnement. Elle doit notamment permettre d'éviter toutes dispersions de lumière artificielle vers le ciel, L'utilisation d'un éclairage associé avec une couleur de la lumière de nuance blanc froid est interdite.

Article 3 — Toutes les enselgnes existantes de la façade non conservées ou ne figurant pas à l'article 4.4 de l'imprimé Cerfa de demande d'autorisation préalable, leurs panneaux de fond et équipements accessoires ainsi que les fixations à la façade de l'immeuble doivent être supprimées préalablement.

Article 4 - Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander, si nécessaire, toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par d'autres législations ou réglementations.

Article & - En ces de changement, de cessation totale ou partielle d'activité, l'ensemble des dispositifs apposés sur l'immeuble est supprimé et les lleux sont remis en état dans les trois mois suivant la cessation de l'activité.

Article 8 —- Dans un délai de deux mois à compter de la date de la nolification du présent arrêté ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative :

* un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser : 40 boulevard Anatole France, CS 60554, 51037 ne Cedex;

* un recours hiérarchique, auprés du Préfet de la Marne : 1 rue de Jessaint, CS 50431, 51038 Châlons-en- Champagne;

* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 25 rue du Lycée, 51038 Châlons-en-Champagne Cedex, en déposant un recours directement auprès du greffe, ou en adressant un recours par vole postale, ou en déposant une requête sur www.telerecours, fr.

Dens le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur la décision administrative,

Article 7 -Le Secrétake Général de la Préfecture de la Marne et Madame la Directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de VITRY-LE-FRANCOIS et à Monsieur l'architecte des bâtiments de France,

FAITà Châlons-en-Champagne, ls | D AOÛT 202!

Pour le Préfet de la Marno et par délégation,

la Directrice départementale adjointe des territoires de la Marne

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Claire CHAFFANJON

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-4 du 11 août 2021 – Page 13 -Direction départementale des territoires

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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°081-649-21-0004-bis

portant modification de l'arrêté préfectoral du 26 mai 2021

autorisant l'installation d'enseignes

pour la SARL AGENCE BRAGARDE IMMOBILIERE

sur un immeuble sis 20 Place d'Armes à VITRY-LE-FRANCOIS (51300)

LE PRÉFET DE LA MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.581-18 et L 5681-21, R.581-9 à R.581-13, R 581-156 et R.581-58 à R 581-85 ;

Vu le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enselgnes modifié par le décret n°2012-848 du 1er août 2012 ;

Vu l'arrêté préfectorai n°2021-028 du2 mers 2021 portant délégation de signature en matière d'administration générale et de marchés publics à Mme Catherine ROGY, Directrice départementale des territoires de la Marne :

Vu lerrêté de Madame le Directrice départementale des territoires de la Marne du 1* juillet 2021 portant subdélégation de signature à Madame Claire CHAFFANJON, Directrice départementale adjointe des territoires de ls Marne, en matière d'administration générale et de marchés publics :

Vu l'arrêté préfectoral n°051-549-21-0004 du 26 mal 2021 autorisant l'installation de trois enseignes par la sociêté à responsabilité limitée (SARL) AGENCE BRAGARDE IMMOBILIERE sur la façade de l'établissement secondaire dénommé LES TOURNESOLS d'un immeuble sis au 20 Place d'Armes à VITRY-LE-FRANCOIS (51300), cadastré sous le numéro AZ-163 ;

Vu la demande d'avis et le dossier technique modificatif présentés le 29 juillet 2021 par le prestataire assurant la conception de l'ouvrage pour le compte du déclarant, portant sur la modification des conditions d'implantation et de format du dispositif déclaré à l'article 4.1 de l'imprimé Cerfa de la demande d'autorisation préalable déposée le 1* avril 2021 à la Direction départementale des territoires de la Marne :

Vu l'accord préalable de l'architecte des bâtiments de France en date du 26 juillet 2021 sur le projet modificatif d'installation de l'enseigne murale apposée en bandeau ; décision modificative complétant l'avis antérieur délivré le 30 avril 2021.

Service environnement, eau, préservation des ressources Callute nature et

40, boulevmt Anstole France - CS 60854

51037 Châlons-en-Charnpagne Codax

Tel : 03 28 70 80 00

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-4 du 11 août 2021 – Page 14 -Considérant que lorsque les inscriptions, formes ou images sont apposées directement sur un panneau de fond, la méthode de calcul de la surface unitaire d'une enseigne doit prendre en compte la surface utile du rectangle définie par ledit panneau de fond, quand bien même les mentions n'occuperaient qu'une faible surface dudit fond ; que selon le projet de modification, l'enseigne est composée de lettres découpées apposées sur un support de fond fixé en bandeau de is façade de l'immeuble ; que la demande d'autorisation initiale méconnaît ladite règle et comporte per conséquent une erreur d'appréciation dans les dimensions déclarées qui doivent correspondre aux dimensions du support de fond de l'enseigne ; que l'évaluation de la surface de l'enseigne modifiée projetée doit être réévaluée en fonction des éléments graphiques joints à l'appui de la demande de modification du projet, soit une surface unitaire de l'enseigne portée à 3,24 m' avec une largeur de 5,40 m et une hauteur de 0,60 m ; que l'évaluation de la surface cumulée des enseignes projetées doit être également modifiée et portée à un totsi de 3,97 m°, en comprenant deux dispositifs parallèles à la façade et un dispositif perpendiculaire à la façade 4 double face ;

Considérant que la modification de la surface cumulée des enseignes projetées déterminée ci-dessus est sans incidence sur le respect de la règle de proportionnalité figurant à l'article R.581-83 du Code de l'environnement pour des éléments de façade commerciale inférieurs à 50 mêtres carré ;

Considérant que lss mentions figurant sur l'enseigne peuvent être disposées sur une seule ligne comprenant le nom du commerce et les mentions complémentaires déclarées suivants : « Century 21 Immobilière les Tournesols » ; que les lettrages de l'enseigne présentent une hauteur inférieure à 0,30 m, proportionnée avec les dimensions de la devanture et réservant un vide d'environ 0,20 m autour desdits lettrages ; que les mentions figurant sur l'enseigne demeurent limitées à la largeur de la devaniure commerciale et de son accès, sans empléter au-dessus de la porte d'accès aux étages ; que la modification du projet proposée améliore la lisibilité de l'enseigne disposée sur le bandeau de la devanture et est de nature à réduire son impact sur la façade de lmmeuble ;

Considérant que la modification du projet proposée de l'enselgne murale principale référencée au Cerfs sous le n°4.1 permet de répondre aux prescriptions initiales formulées par l'architecte des bâtiments de France portant sur une limitation du nombre de mentions figurant au sein de l'enseigne apposée an bandeau et une définition de ces conditions d'implantation,

Considérant que, pour en faciliter l'application dans le temps, || convient de modifier la rédaction de l'arrêté préfectoral d'autorisation Initial n°051-649-21-0004 du 26 mal 2021 susvisé pour intégrer les modifications du projet présenté à titre complémentaire par le déciarant

Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Marne.

ARRÊTE

Article 1" —-La rédaction du premier alinéa du second paragraphe de l'article 1* de l'arrêté préfectoral n°0651-649-21-0004 du 26 mai 2021 est modifiée comme suit: « ….une enselgne principale référencée au Cerfa sous le n°4,1, de type lumineuse, implantée parallèlement au mur qui la supporte en bandeau supérieur de la façade de l'immeuble où est exercée l'activité commerciale, formée d'un panneau de fond sur lequel sont fixées en lettres découpées les mentions commerciales de l'établissement constituées d'une ligne unique de caractères limitée à une hauteur de 0,17 m pour la mention principale et à 0,09 m pour la mention secondaire quelle que soit la lettre, et de section modifiée limitée aux indications figurant à l'imprimé Cerfa de la demande initiale et aux documents graphiques modificatifs de 5,40 m x 0,60 m, soit une surface unitaire modifiée de 3,24 m' vides compris... »,

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-4 du 11 août 2021 – Page 15 -La mention de complément « À l'exception des mentions complémentaires non autorisées au sein de l'enseigne principale apposée en bandeau ci-dessus et pouvant être apposées sous une forme vitrophanique au soin de la vitrine, … » figurant au dernier paragraphe de l'article 1" est supprimée.

Article 2 — Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°051-549-21-0004 du 28 mal 2021 demeurent inchangées.

Article 3 — Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative:

* un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser : 40 boulevard Anatole France, CS 80554, 51037 Châlons-en-Champagne Cedex ;

* un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne : 1 rue de Jessaint, CS 50431, 51038 Châlons-en-

Champagne;

* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 25 rue du Lycée, 51038 Châlons-en- Champagne Cedex, en déposant un recours directement auprès du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ou en déposant une requête sur www.telerecours.fr.

Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un

délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur le décision administrative.

Article 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de ta Marne et Madame la Directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de VITRY-LE-FRANCOIS et à Monsieur l'architecte des bâtiments de France

FAIT à Chälons-en-Chempagne, lo { D AQUT 2021

Pour le Préfet de la Marne et par délégation,

la Directrice départementale adjointe des territoires de la Marne

12 |:

Claire CHAFFANJON

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-4 du 11 août 2021 – Page 16 -PRÉFET Si DE LA MARNE Direction départementale des Territoires

Liberté

Égalité

Frasernité

Arrêté n°SSPRNTR_PRR_2021_210_01

Arrèté portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de grenaillage de chaussée du PR 134+400 au PR 131+500 sens Strasbourg/Paris sur A4 et du PR 3264600 au PR 3244000 sons Troyes/Calais sur A26.

Le Préfet du département de la Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de la Voirie Routière ;

Vu le Code de la Route ;

Vu le Code Général des Collectivités Territonales ,

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux éroits et li- bertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales :

Vu te décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national :

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009615 du 3 juin 2009 fixant La liste des routes à grande circulation ;

Vu farrêté interministénel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ,

Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ,

Vu farrêté préfectoral permanent du 4 septembre 2019 portant règlement d'exploitation sur les autoroutes A4, A26, A34 et A344 ;

Vu linstruction interménistérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie -Signalisation Tempo- raie) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 .

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national rela- tive à l'exploitation sous chantier ;

Vu la circulaire du Ministre de la Transition Écologique en date du 8 décembre 2020 et fixant le calendrier des jours “hors chantiers" pour l'année 2021 :

Vu la demande du 21 juillet 2021 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par SANEF :

Vu l'avis de M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Marne en date du 21 juil- let 2021 ;

40, boufevard Anatole France - CS 80554

51057 Chèlons-en-Chamgegne Cedex

Tel : (4 26 70 20 00

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-4 du 11 août 2021 – Page 17 -Vu l'arrêté préfectoral « DS 2021-26 » du 2 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Catherine ROGY, Directrice Départementale des Territoires de la Marne ;

Vu l'arrêté du ter juillet 2021 portant subdélégation de signature en cas d'absence où d'empêchement de Madame Catherine ROGY, Directrice Départementale des Territoires de la Marne, & Mme Claire CHAFFANJON, Directnice Départementale adjointe des Temitoires ;

Considérant que ce chantier est un chantier “non courant” au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national :

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des agents des entreprises chargées des travaux, ll convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale adjointe des Territoires de la Marne,

ARRÊTE

ARTICLE 1

Par dérogation aux articles n° 5, 9 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 4 septembre 2019 pour le département de la Marne, les travaux de grenaillage de chaussée du PR 134+400 au PR 131+500 sens Strasbourg Paris sur A4 et du PR 3264600 au PR 3244000 sens Troyes Calais sur A26 seront autorisés pendant la période comprise entre le 16 août et le 3 septembre 2021.

Dérogation à l'article n° 5

Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure en section cou- rante,

Dérogation à l'article n°9

La largeur des voies pourra être réduite.

Dérogation à l'article n°10

L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inféneure à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 2

Les travaux de grenailiage de chaussée du PR 134+400 au PR 131+500 sens Strasbourg/Paris sur A4 et du PR 326+600 au PR 324+000 sens Troyes/Calais sur A26 nécessitent les restrictions de circulation suivantes :

Phase 1 :

Planning prévisionnel : le 16 août 2021 de 07h00 à 17h00 avec raïtrapage possible durant une journée pendant les semaines du 17 au 19 août 2024 ou du 23 au 27 août 2021 ou du 30 août au 3 septembre 2021. Localisation : du PR 326+600 au PR 324+000 sens Troyes/Calais sur A26. Mesures d'exploitation : Neutralisation de la voie lente du PR 328+100 au PR 323+S00 sens Troyes/Calais. La Circulation s'effectuera sur la voie laissée libre à la circulation, La vitesse sera limitée progressivement à 110kmvh puis à 90 kmyh et ä sera interdit de dépasser à tout véhkule.

Phase 2 :

Planning prévisionnel : le 17 août 2021 de Q7h00 4 17h00 avec rattrapage possible durant une journée pendant les semaines du 18 au 19 août 2021 ou du 23 au 27 août 2021 ou 30 août au 3 septembre 2021 Localisation : du PR 134+400 au PR 131+500 sens Strasbourg/Paris sur A4 Mesures d'exploitation : Neutralisation de la voie rapide et %4 vois lente du PR 138+000 au PR 131+400 sens Strasbourg/Paris. La circulation s'effectuera sur 4 voie lente et bande d'arrêt d'urgence (BAU). La vitesse sera limitée progressivement à 90km/h puis à 70 kmÿh et il sera interdit de dépasser à tout véhicule,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-4 du 11 août 2021 – Page 18 -Phase 3 :

Planning prévisionnel: le 18 et le 19 août 2021 de 07h00 à 17h00 avec rattrapage possible durant deux journées pendant les semaines du 23 au 27 août 2021 ou 30 août au 3 septembre 2021 Localisation : du PR 134+400 au PR 131+500 sens Strasbourg/Paris sur A4. Mesures d'exploitation : Neutralsation de la voie lente du PR 138+000 au PR 131+400 sens Strasbourg/Paris. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre à La circulation. La vitesse sera limitée à 90 km/h et à sera interdit de dépasser à tout véhicule

ARTICLE 3

Aléas de chantier

Les dates de travaux et le phasage sont donnés 4 titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier,

ARTICLE 4

Information des clients

En section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 FM et affichés sur les pan- neaux à messages variables (PMV)

insertion des véhicules de chantier dans un balisage

Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux

Protection mobile

Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée |ls seront réalisés sous protection d'un bouchon mobile

Bouchon mobile

Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents SANEF, ou uniquement par SANEF en cas d'indisponibüité des forces de l'ordre.

La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule SANEF ou uniquement par des véhicules SANEF en css d'indisponibilité des forces de l'ordre.

La queue du bouchon moble sera matérialisée soit :

* par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accote- ment et terre-plein central (TPC) en amont de la zone à réaliser ;

* per un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.

Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront momentané- ment fermées à la circulation.

ARTICLE 5

La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SANEF.

Elle sera conforme aux prescriptons de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.

La signaësation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chan- ber.

La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéris- tiques géométriques du site.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-4 du 11 août 2021 – Page 19 -ARTICLE 6

Les infractions au présent arrété seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 7

Le Peloton Autoroutier de Gendarmerie, le Pôle Opérationnel de Veille et de Gestion de Crise de la DOT de la Marne, le Centre d'ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGTXIe la Direction Interdépartementale des Routes Nord, et le Centre d'Ingénierie, de Sécurité et de Gestion du Trafic (CISGT) de la Direction Interdépartementale des Routes Est seront avertis en temps réel par les services de SANEF en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.

ARTICLE 8

Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

+ M le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne :

M le Sous-Préfet de l'Arrondissement de Reims ;

Mme la Directrice Départementale des territoires de ta Marne ;

M le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne , M le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne : M le Directeur de l'Exploitation de la SANEF à Senbs :

M le Directeur du Réseau SANEF Est

dont copie sera adressée à :

+ M le Sous-Directeur de la Gestion et du Contrôle du Réseau Autoroutier Concédé : + M le Directeur Interdéparternental des Routes Nord (DIRNord) ;

° M le Directeur Interdépartemental des Routes Est (DIREst) ; + M le Directeur des Services du Conseil Départemental ;

s M le Commandant de la Région Militaire de Défense Nord-Est ;

+ M le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente de ls Marne,

+ M le Directeur du Service d'incendie et de Secours de la Mame.

Chélons-en-Champagne. le {Q AOÛT 2921

Le Préfet,

Pour te Préfet et par délégation,

La Directrice Départementale adjointe des Territoires de la Marne,

21.

—

Claire CHAFFANJON

Le présent arrêté pout faire l'obiet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à comoter de ss nodicstion. || geut égalemert faire l'obiet d'un recours contentieux auprès du Tibunal Administratif compétent dans le mêene délai

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