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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8 13 du 21 août 2019
Document publié le Mercredi 21 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8 13 du 21 août 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports,
Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N° 8-13
BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 21 août 2019
AVIS ET PUBLICATION :
§ PREFECTURE :
- Cabinet
§ SERVICES DECONCENTRES :
- DDT UD51
§ DIVERS :
- Centre Hospitalier universitaire de Reims - Centre hospitalier d’Epernay
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-13 du 21 août 2019 – Page 1 - SOMMAIRE
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet p 3
- Arrêté préfectoral du 21 août 2019 instaurant un périmètre de protection aux abords du capitole de Châlons-en-Champagne du 30 août au
9 septembre 2019
- Arrêté préfectoral n° DPC/2019/054 du 21 août 2019 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département de la Marne - commune de Châlons-en-Champagne - Arrêté préfectoral n° DPC/2019/055 du 21 août 2019 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département de la Marne - commune de Compertrix - Arrêté préfectoral n° DPC/2019/056 du 21 août 2019 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département de la Marne – commune de Coolus - Arrêté préfectoral n° DPC/2019/057 du 21 août 2019 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département de la Marne – commune de Fagnières - Arrêté préfectoral n° DPC/2019/058 du 21 août 2019 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département de la Marne – commune de Recy - Arrêté préfectoral n° DPC/2019/059 du 21 août 2019 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département de la Marne – commune de Saint-Gibrien - Arrêté préfectoral n° DPC/2019/060 du 21 août 2019 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département de la Marne – commune de Saint-Martin-sur-le-Pré - Arrêté préfectoral n° DPC/2019/061 du 21 août 2019 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département de la Marne - commune de Saint-Memmie
- Arrêté préfectoral n° DPC/2019/062 du 21 août 2019 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques
naturels et technologiques majeurs dans le département de la Marne - commune de Sarry
SERVICES DECONCENTRES
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 43
- Arrêté préfectoral du 14 août 2019 relatif à la prorogation de 24 mois du délai d’achèvement des travaux accordée à PLURIAL NOVILIA pour
24 logements rue Paul Bert à Epernay
- Arrêté préfectoral du 14 août 2019 relatif à la prorogation de 24 mois du délai d’achèvement des travaux accordée à REIMS HABITAT pour
2 logements 18 rue des Bois à Tour-sur-Marne
- Arrêté préfectoral modificatif n) du 20 août 2019 portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de création de 59 refuges
postes d’appels d’urgence entre les PR 177+075 et 216+986 sens Reims/Calais et Calais/Reims de l’autoroute A26
- Arrêté Préfectoral CHAS/SB - n° 2019-202 du 20 août 2019 portant modification à l'arrêté CHAS/SB - n° 2019-144 relatif à la période de chasse
pour la campagne 2019/2020
DIVERS
Ö Centre hospitalier universitaire de Reims - Centre hospitalier d’Epernay p 51
- Décision DDWFE/LL/VM/2019-106 du 18 juillet 2019 portant attribution de compétences et délégation de signature - Mme Charlotte LAMBIN -
Centre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-13 du 21 août 2019 – Page 2 - EE =
Liberté » Épalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Cabinet du Préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté instaurant un périmètre de protection
aux abords du capitole de Châlons-en-Champagne
du 30 août au 9 septembre 2019
Le Préfet du département de la Marne
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Denis CONUS en qualité de Préfet de la Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2019 portant délégation de signature à Mme Blandine GEORJON directrice de cabinet du Préfet de la Marne ;
Vu l'accord de M. le Maire de Châlons-en-Champagne en date du 9 août 2019 autorisant les agents de police municipale à participer aux opérations prévues au présent arrêté ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
Considérant la menace terroriste sur le territoire départemental et en particulier sur la ville de Châlons-en-Champagne ;
Considérant qu'en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, afin d'assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’Etat dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel laccès et la circulation des personnes sont réglementés ;
Considérant que, du vendredi 30 août 2019 au lundi 9 septembre 2019, est organisée la foire-exposition de Châälons-en-Champagne sur le site du Capitole, suivant des horaires variables :
° de 10h30 à 21h00 tous les jours sauf les samedis et le lundi jour de la fermeture ; . de 10h30 à 00h00 les samedis ;
° de 10h30 à 19h00 le lundi 9 septembre ;
Considérant que cet évènement au fort retentissement régional et national, à caractère économique, social et culturel, est susceptible de rassembler un large public d'environ 250 000 personnes, notamment lors des concerts organisés quotidiennement ;
Place Royale - 51096 REIMS CEDEX - 03.26.86.71.03 - Télécopie 03 26 86 71 01
sp-reimsèmanme,gouv. fr - www,.marne.gouv.fr
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-13 du 21 août 2019 – Page 3 - Considérant qu’il se déroule en un lieu limité dans l’espace et qui va rassembler un large public, ce qui expose à un risque accru d'actes de terrorisme ;
Considérant qu'il y a lieu pendant le déroulé de cet événement d'instaurer un périmètre de protection englobant le site du Capitole de Chälons-en-Champagne et ses abords, aux fins de prévention d’un acte de terrorisme ;
Considérant que l'accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôles prévues à l’article 3 du présent arrêté ;
Considérant qu'il y a lieu d’autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à participer aux contrôles d'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de police ;
Considérant qu'il y a lieu d’autoriser les agents de la police municipale à participer aux contrôles d'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de la Direction départementale de la sécurité publique :
Considérant que le périmètre de protection englobe des habitations et des locaux professionnels ; que dès lors, il y a lieu de prévoir des mesures spécifiques de contrôle afin de tenir compte de leur vie familiale et professionnelle ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet :
ARRETE :
Article 1“: Il est instauré un périmètre de protection englobant le site du Capitole et
l'ensemble des voies d'accès à celui-ci :
- les vendredi 30 août, dimanche 1° septembre, lundi 2 septembre, mardi 3 septembre, mercredi 4 septembre, jeudi 5 septembre, vendredi 6 septembre, dimanche 8 septembre de 09h30 à 22h00 ;
- les samedis 31 août et 7 septembre de 09h30 à 01h00 ;
- le lundi 9 septembre de 09h30 à 20h00.
Article 2 : Ce périmètre est délimité par les voies suivantes :
- Avenue du Président Roosevelt à Châlons-en-Champagne et à St-Memmie de l'intersection avec l'avenue du parc des expositions à Châlons-en-Champagne jusqu’au pont surplombant la jonction entre les avenues Winston Churchill à Chälons- en-Champagne et l'avenue Jacques Simon à St-Memmie ;
- Les parkings des cellules commerciales donnant accès à l’avenue du Président Roosevelt à Châlons-en-Champagne et à St-Memmie, parkings P1, P2 à St-Memmie ainsi que le centre commercial Croix Dampierre à Châlons-en-Champagne :
-Avenue du parc des expositions à Châlons-en-Champagne de l'avenue du Président Roosevelt à la rue Pierre Dac à Châlons-en-Champagne ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-13 du 21 août 2019 – Page 4 - - Rue Pierre Dac à Châlons-en-Champagne :
- Avenue des Alliés à Châlons-en-Champagne de la rue Pierre Dac à l'avenue Winston Churchill ;
- Le chemin de la Goulette à Châlons-en-Champagne ;
- Avenue Winston Churchill à Châlons-en-Champagne de l'intersection avec l’avenue des Alliés à la rue des Catalaunes à St-Memmie ;
- Ruc des catalaunes à St-Memmie jusqu'à l'intersection avec l'avenue Mercuria à St- Memmie ;
- Avenue Mercuria à St-Memmie de l’angle de la rue des Catalaunes à l'avenue du Président Roosevelt à Châlons-en-Champagne ;
Article 3: L'accès au périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle suivantes :
Pour l'accès des piétons :
Sous l'autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspections visuelles et fouilles des bagages par les agents privés de sécurité exerçant l’activité mentionnées au 1° de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure.
Les agents de police municipale mentionnés à l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure sont autorisés à participer à ces opérations sous l’autorité d’un officier de police judiciaire.
Ces mesures de vérification étant subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l’intérieur de ce périmètre, tout refus de s’y conformer entraînera l'impossibilité pour les personnes concernées d’y accéder et/ou leur éventuelle reconduite à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’art. 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code,
Pour les véhicules :
Dans les rues comprises dans le périmètre et dans lesquelles la circulation demeure possible, l’accès des véhicules peut être subordonné à la visite du véhicule, avec le consentement de son conducteur.
Ces opérations ne peuvent être accomplies que par les agents mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ces agents, par ceux mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.
Article 4 : Pour accéder au site du capitole, le public pourra se présenter aux points suivants :
- Entrée principale, avenue du Président Roosevelt à Châlons-en-Champagne ;
- Entrée « concerts », parking centre commercial Croix Dampierre à Châlons-en- Champagne:
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-13 du 21 août 2019 – Page 5 - - Entrée « ferme », avenue du parc des expositions / angle rue Pierre Dac à Châlons-
en-Champagne ;
- Entrée chemin de la Goulette par l'avenue des Alliés
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
Administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex pendant une durée de deux mois suivant sa publication. Le recours n’a pas d'effet
suspensif,
Article 6 : Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Marne, M. le Maire de Châlons-en-Champagne, Mme le Maire de St-Memmie, M. le Commissaire Général,
Directeur départemental de la sécurité publique de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont un exemplaire sera transmis sans délai à Mme la Procureure de la République de Châlons-en-Champagne, ainsi qu'aux maires des communes concernées.
Châlons-en-Champagne, le 2 ! AU: 2018
P/Le Préfet et par délégation,
La Di Fe abinet
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-13 du 21 août 2019 – Page 6 - Liberté » bons + Égalté = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
Cabinet
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILES
N° DPC/2019/0 54
ARRETE PREFECTORAL RELATIF A
L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS MINIERS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE CHALONS -EN-CHAMPAGNE
Le PREFET de la MARNE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 et L 563-1 et
R563-1 à R563-8 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPC/2019/014 du 18 mars 2019 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l'environnement :
Sur proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, n° DPC/2011/79 du 11 juillet 2011, concernant la commune de Châlons-en-Champagne.
Article 2
Les éléments nécessaires à l'information sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de Châlons-en-Champagne sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l'obligation d’annexer un état des risques naturels, miniers et technologiques, en application du code de l’environnement.
valise
1, rue de Jessaint — 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX — Téléphone 03 26 26 10 10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-13 du 21 août 2019 – Page 7 - Article 3
Le dossier communal d'information comprend :
- l'arrêté préfectoral d'approbation du plan de prévention de risque naturel affaissement- effondrement de cavités sur le secteur de Châlons-en-Champagne, sur la commune de Chälons-en- Champagne
- le règlement
- le livret du zonage réglementaire
- la note de présentation
Ce dossier est librement consultable en préfecture (SIDPC- 1, rue de Jessaint à Châlons-en-Champagne), à la mairie de Châlons-en-Champagne et librement téléchargeable sur le site Internet de l'Etat dans la Marne à l'adresse suivante: http:/www.marne.gouv.fr/Politiques- publiques/ Kisques-set t-protectio ulation/Preve
Article4
Une copie du présent arrêté et du dossier communal d’information sera adressée à Monsieur le maire de la commune de Châlons-en-Champagne et à la chambre départementale des notaires.
Il sera affiché en mairie, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et mis en ligne sur le site Internet de l'Etat dans la Marne.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Châälons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Chälons en Champagne cedex).
Article 6
M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Mme la sous-préfète, directrice de cabinet, les chefs de service départementaux et M. le maire de la commune de Châlons-en-Champagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Châlons-en-Champagne, le F9 4 AQUT 2019
e de Cabinet
1, rue de Jessaint — 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CE éphone 03 26 26 10 10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-13 du 21 août 2019 – Page 8 - Liberté» Rail» Pronrott RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la MARNE
Commune de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Informations sur les risques naturels, miniers et technologiques
pour l'application des |, Il Il de l'article L 125-5 du code de l'environnement
1. Annexe à l'arrêté préfectoral
n° DPc/Zol3 1054 du 2 1 AOÛT 2019 mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [ PPRn ]
La commune est située dans le périmètre d'un PPR n our X_ non
approuvé date 1# juillet 201 1 aléa inondations
approuvé dote lé juillet 2019 aléa Affaissement-eflondrement de
| cavités souterraines _
a — ———"————.————— dote de aléa
Les documents de référence sont :
Arèlé d'approbalion du PPRN inondation par débordement de la rivière Morne des communes
du secteur de Chülons-en-Chompagne NET ER IEEE X Arrêté d'approbation du PPR aftaïssement-effondrement de cavités souterraines sur le secteur de Consultoble sur intémet x
Consuilobée sur niemet X
3. Situation de la commune au regard d'un plan de prévention de risques miniers [PPR m]
La commune est située dans le périmètre d'un PPR m oul non X
date | eHel on _
Les documents de référence sont :
EE ————————— Consioble sur mtemet
4. Situation de la commune au regard d'un plan de prévention de risques technologiques [PPR#]
La commune est située dans le périmètre d'un PPR 1 out x non Approuvé date 14 décembre 2010 eltet Thermique. toxique, surpression
Les documents de référence sont :
Arèté d'approbation du PPRT de la sociblé ECOLAB Consuttable sur intemet
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application des articles R 563-4 et R 125.23 du code de l'envkonnement modifiés por les décrets n°2010-1254 et 2010-1255 Forte Moyenne Modiérée Faible Très faible
Lo commune est située dons une zone de sisrnicité zone 5 zone 4 zone 3 zone 2 Zone 1 X
6. Cartographie
extraits de documents ou de dossiers permettiont la localisation des immeubles av regord des risques encourus
Cartographie du zonage réglementaire du PPRn Inondation « Marne Moyenne » (secteur de
Châlons-en-Champagne) D Cartographie du zonage réglementaire du PPR affaissement-effondrement de cavités souterraines _sur le secteur de Châlons-en-Champagne
Cartographie du périmètre du PPRT de la société ECOLAB
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-13 du 21 août 2019 – Page 9 - 7. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
La sie actualisée des arêtés est consulioble sur le ste portail www.gecdsquet. gouv.fr dort la rubrique connaitre _les risques pres de chez s0i/Mmo_ commune face aux risques
- arrêté du 18 moi 1983 - hondalion - por une crue (débordement de cours d'eau)
orélé du 18 mai 1983 -inondation - par rulssellement et coulée de boue
onëté du 19 juin 1988 - nondation - pat une crue {débordement de cours d'eau)
- ornêlé du 19 juin 1988 - mouvement de terrain
- orété du 19 Win 1988 - Inondation - par tuissellenent et coulée de boue
Qrété du 19 juin 1988 - Inondation - por remontées de noppes naturelles
arrêté du 15 décembre 1990 - inondation - por ruissellement et coutée de boue
* orèté du 15 décembre 1990 - inondation - par une Crué (débordement de cours d'eau)
- orèté du 30 décembre 1999 - inondation - por ruissellement et coulée de boue
- orêté du 30 décerne 1999 - mouvement de terrain
- onèté du 30 décembre 1997 - nondakion - por une crue (débordement de cours d'éau)
Date 7 { ADUT 2019 Le préfet de département
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-13 du 21 août 2019 – Page 10 - EE
Libersé + Égalité + Frasernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
Cabinet
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILES
N° DPC/2019055
ARRETE PREFECTORAL RELATIF A
L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS MINIERS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE COMPERTRIX
Le PREFET de la MARNE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 et L 563-1 et
R563-1 à RS63-8 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPC/2019/014 du 18 mars 2019 relatif à la liste des communes où s'applique l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, n° DPC/2011/84 du 11 juillet 2011, concernant la commune de Compertrix.
Article 2
Les éléments nécessaires à l'information sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de Compertrix sont consignés dans le dossier communal d'information annexé au présent arrêté.
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels, miniers et technologiques, en application du code de l’environnement.
sas
1, rue de Jessaint - 51026 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX — Téléphone 03 26 26 10 10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-13 du 21 août 2019 – Page 11 - Article 3
Le dossier communal d'information comprend :
- l'arrêté préfectoral d'approbation du plan de prévention de risque naturel affaissement- effondrement de cavités sur le secteur de Châlons-en-Champagne sur le territoire de la commune de Compertrix
- le règlement
- le livret du zonage réglementaire
- la note de présentation
Ce dossier est librement consultable en préfecture (SIDPC-— 1, rue de Jessaint à Châlons-en-Champagne), à la mairie de Compertrix et librement téléchargeable sur le site Internet de
l'Etat dans la Marne à l'adresse suivante : RES RSEEEERRpRee
Article 4
Une copie du présent arrêté et du dossier communal d’information sera adressée à Monsieur le maire de la commune de Compertrix et à la chambre départementale des notaires.
Il sera affiché en mairie, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et mis
en ligne sur le site Internet de l'Etat dans la Marne.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex),
Article 6
M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Mme la sous-préfète, directrice de cabinet, les chefs de service départementaux et M. le maire de la commune de Compertrix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Châlons-en-Champagne, le 9 { AOUT 2019
1, rue de Jessaint - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX — Téléphone 03 26 26 10 10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-13 du 21 août 2019 – Page 12 - Préfecture de la MARNE
Commune de COMPERTRIX
Informalions sur les risques naturels, miniers et technologiques
pour l'application des 1, Il I de l'article L 125-5 du code de l'environnement
1. Annexe à l'arrêté préfectoral
n° DPC 20191055 au 2 1 AOUT 2019 mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [ PPRn ]
Lo commune est située dons le périmètre d'un PPR n oui *X_ non
OPProuvé dote Fer juiltet 201 1 oiéa inondalions
approuvé date lé juillet 2019 aiéa Affaissement-effondrement de . cavités souterraines
date _—_— aléo
Les documents de référence sont :
Arèté d'opprobation du FFRN Inondation por débordement dé to dvière Morne des communes
_dy secteur de Chôälons-en-Champagne
Arèté d'approbation du PFR affaissement-effondrement de cavités souterraines sur le secteur de Chôlons-en-Chormpagne
Consullable sur Intemet x
Xx
Consuitatbie sue intemat X
3. Situation de la commune au regard d'un plan de prévention de risques miniers [PPRm}]
La commune est située dans le périmètre d'un PPR m
Consultable sur Intemet
oul non X
_— _ | dote effet
Les documents de référence sont :
: Consultable sur temet
4. Situation de la commune av regard d'un plan de prévention de risques technologiques [PPRt]
La commune est située dans le périmètre d'un PPR t oui non X
date L 3 EE eftet |
Les documents de référence sont :
Consltoble sur Intetnet
5. Shuation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en apolication des articles R 563-4 et R 125-723 du code de l'environnement modifiés par tes décrets n°2010-1254 et 2010-1255 Forte Moyenne Moctérée Faible Très faible
Lo commune est sluée dons une zone de sismicité zone 5 zone 4 zone 3 zone 2 Zone 1 X
6. Cartographie
extrols dé documents ou de dossiers permetlont la tocalisation dés nmeubles ou regard des risques encourus
Cartographie du zonage réglementaire du PPRn Inondation « Marne Moyenne » (secteur de
__ Châlons-en-Champagne) Le | Lo ____———) Cartographie du zonage réglementaire du PPR affalssement-effondrement de cavités souterraines ___ sur le secteur de Chälons-en-Champagne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-13 du 21 août 2019 – Page 13 - 7. Anëètés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Lo liste actualisée des ambtès est consultable sur le sie portail www.oeofisques. gouv.fr dans lo rubrique
connaitre les risques pres de Chez s0i/ma_ commune floce_ aux risques
- orèté du 30 décembre 19799 - mondaltion - por ruissellement et coulée de boue
orèté dy 30 décembre 1999 - mouvement de terrain
crèté du 30 décembre 1999 - Inondolion - por une crue (débordement de cours d'eou)
Dale 2 AOÛT 2010 Le prétel de département
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-13 du 21 août 2019 – Page 14 - Be
Liberté + Égalité + Praivrmiré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
Cabinet
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILES
N° DPC/2019/056
ARRETE PREFECTORAL RELATIF A
L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS MINIERS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE COOLUS
Le PREFET de la MARNE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 et L 563-1 et
R563-1 à R563-8 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPC/2019/014 du 18 mars 2019 relatif à la liste des communes où s'applique l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, n° DPC/2011/86 du 11 juillet 2011, concernant la commune de Coolus.
Article 2
Les éléments nécessaires à l'information sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de Coolus sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté,
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d'annexer un état des risques naturels, miniers et technologiques, en application du code de l’environnement.
write
1, rue de Jessaint — 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-13 du 21 août 2019 – Page 15 - Article 3
Le dossier communal d'information comprend :
- l'arrêté préfectoral d’approbation du plan de prévention de risque naturel affaissement- effondrement de cavités sur le secteur de Châlons-en-Champagne sur le territoire de la commune de Coolus
- le règlement
- le livret du zonage réglementaire
- la note de présentation
Ce dossier est librement consultable en préfecture (SIDPC— 1, rue de Jessaint à Châlons-en-Champagne), à la mairie de Coolus et librement téléchargeable sur le site Internet de l'Etat dans la Marne à l'adresse suivante : http: cm. marne.£pouv. En aie
cavites/PPR-cavites-Chal i
Article 4
Une copie du présent arrêté et du dossier communal d’information sera adressée à Monsieur le maire de la commune de Coolus et à la chambre départementale des notaires.
Il sera affiché en mairie, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et mis en ligne sur le site Internet de l'Etat dans la Marne.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex).
Article 6
M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Mme la sous-préfète, directrice de cabinet, les chefs de service départementaux et M. le maire de la commune de Coolus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté,
Châlons-en-Champagne, le {2 { AQUT 2019
Pour le P fet,
La sous-préfète, direétrice de Cabinet
1, rue de Jessaint — 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX — 03 26 26 10 10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-13 du 21 août 2019 – Page 16 - Préfecture de la MARNE
| Commune de COOLUS
Informations sur les risques nalurels, miniers ef fechnologiques
pour l'application des 1, I Ill de l'article L 125-5 du code de l'environnement
1. Annexe à l'arrêté préfectoral
n® DPC /2019/056 du 2 À AOUT 2019 mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [ PPRn ]
La commune est située dons le périmètre d'un PPR n oui X. non
approuvé _ fl date }er juillet 2011 aiéa Inondations |
approuvé dote té juillet 2019 aléa Affoissement-effondrement de
—— = _____ cavités souterraines > > ne date _ aléa Les documents de référence sont :
Arèté d'approbation du PPRN inondation por débordement de lo rivière More des Communes
dy secteur de Châlons-en-Champagne - Dé id og) —— ConmAoDIe 27 Meme. x
AnGlé d'opprobalion du PPR affalssement-eftondrement de cavités souterraines sur le secteur de Corsuttabte sur intemet
Chôlons-en-Chompagne __
Corsutiable sx intemet X
3. Situation de la commune au regard d'un plan de prévention de risques miniers [PPRm}]
Lo commune est située dans le périmètre d'un PPR m oul non X
dote effel
Les documents de rélérence sont :
Corsutioble sur Internet
4, Situation de la commune au regard d'un plan de prévention de risques technologiques [PPR1]
La commune est située dans le périmètre d'un PPR t oul non X
date eftet
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en copication des articles R 563-4 et R 125-23 du code de l'anvronnement modibés por les décrets n°2010-1254 et 2010-1255 Forte Moyenne Modéée Falble Très taitle
Lo commune est située dans une zone de sismicité zone 5 1one 4 zone 3 zone 2 Zone 1 X
6. Cartographie
extraits de documents ou de dossiers permettant la locolisation dés immeubles ou reQcrd des tisques encourus
Cartographie du zonage réglementaire du PPRn inondation « Marne Moyenne » (secteur de
_Châlons-en-Champagne)
Cartographie du zonage réglementaire du PPR affaissement-effondrement de cavités souterraines ____ sur le secteur de Chälons-en-Champagne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-13 du 21 août 2019 – Page 17 - 7. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Lo liste actualisée des arrêtés est Consullotle sur le site portail www.geodsques.gouv.i dons la rubiique
connaile les risques pres de chez 40i/Mm0_commune foce_oux. risques
arrêté du 30 décembre 1999 - nondotion - par ruissellement et coulée de bave
- _onété du 30 décembre 1999 - mouvement de terroin
arrêté du 30 décembre 1999 - noncdalion - por une crue (débordement de cours d'eau)
- orrêté du 15 février 2018 - Inondation - par une crue (débordement de cours d'eau
Date 2 1 AOUT 2019
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-13 du 21 août 2019 – Page 18 - Liberté « porté» Égalité » +Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
Cabinet
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILES
N° DPC/2019/ 057
ARRETE PREFECTORAL RELATIF A
L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS MINIERS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE FAGNIERES
Le PREFET de la MARNE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 et L 563-1 et
R563-1 à R563-8 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPC/2019/014 du 18 mars 2019 relatif à la liste des communes où
s'applique l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, n° DPC/2011/88 du 11 juillet 2011, concernant la commune de Fagnières.
Article 2
Les éléments nécessaires à l'information sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de Fagnières sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l'obligation d’annexer un état des risques naturels, miniers et technologiques, en application du code de l'environnement.
HARUee
1, rue de Jessaint - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-13 du 21 août 2019 – Page 19 - Article 3
Le dossier communal d'information comprend :
- l'arrêté préfectoral d'approbation du plan de prévention de risque naturel affaissement- effondrement de cavités sur le secteur de Châlons-en-Champagne sur le territoire de la commune de Fagnières
- le règlement
- le livret du zonage réglementaire
- la note de présentation
Ce dossier est librement consultable en préfecture (SIDPC-— 1, rue de Jessaint à Châlons-en-Champagne), à la mairie de ae et librement téléchargeable sur le site Internet de
Article 4
Une copie du présent arrêté et du dossier communal d’information sera adressée à Monsieur le maire de la commune de Fagnières et à la chambre départementale des notaires.
Il sera affiché en mairie, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et mis en ligne sur le site Internet de l'Etat dans la Marne.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Châälons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex).
Article 6
M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Mme la sous-préfète, directrice de cabinet, les chefs de service départementaux et M. le maire de la commune de Fagnières sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Châlons-en-Champagne, le 4 Agyy 2019
1, rue de Jessaint — 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX — Téléphone 03 26 26 10 10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-13 du 21 août 2019 – Page 20 - Préfecture de la MARNE
Commune de Fagnières
Informations sur les risques naturels, miniers et technologiques
pour l'application des 1, Il, 1 de l'article L 125-5 du code de l'environnement
1. Annexe à l'arrêté préfectoral
n° DPC/2019/057 du ?f AQUT 2019 mis à jour le
2. Situation de la commune av regard d'un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [ PPRn ]
La Commune est située dans le périmètre d'un PPR n out X_ non
Cpprouvé 2 date 1e! juillet 201 1 aléa inondations
approuvé date lé juillet 2019 aléo Affaissement-effondrement de
Em cavités souterraines
dote aléa
Les documents de référence sont :
Arèté d'approbation du PFRN Inondañon por débocdement de la rivière Mame des communes Consultable sur intemet x
du cle de Chôlons-en-Champagne . Arôté d'approbation du PPR aflaissement-etflondrement de covités souterraines sur de secheur cle Consultable sur intemet y Chôlons-en-Champagne
Consuttabte sur intemet X
3. Situation de la commune au regard d'un plan de prévention de risques miniers [PPR m]
Lo commune est située dans lé périmètre d'un PPR m ou non X
———— RS date ettet
Les documents de référence sont :
_——— . Consultoble sur Internet
4. Situation de la commune au regard d'un plan de prévention de risques technologiques [PPRt]
Lo commune est située dans le périmètre d'un PPR 1 oul non X
date | effet
Les documents de référence sont :
Conwuliable sur Intemet
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
en application dés articles R 563:4 81 R 125-273 du code de l'envonmement moditiés par les décrets n°2010.1254 et 2010-1255 Forte Moyenne Modèrée Folbte Très flaïbte
Lo commune est siluée dons une zone de Smicité zone 5 zone 4 zone 3 zone 2 lone 1 X
6. Cartographie
exhoits de documents où de dossiers permettont la localisation des immeubles ou regard des nsques ENCOUWUS
Cartographie du zonage réglementaire du PPRn Inondation « Marne Moyenne » (secteur de
Chälons-en-Champagne)
Cartographie du zonage réglementaire du PPR affaissement-effondrement de cavités souterraines sur le secteur de Chälons-en-Champagne ——
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-13 du 21 août 2019 – Page 21 - 7. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
La listé actualisée des arûtés est consultable sur le site portall www.georsques.gouv.ir dons la rubrique connolte les fsques pres de_chez 10l/ma_ commune lace_oux Hsques
orèté du 30 décembre 1999 - inondalion- par ruissellement et coutée de boue
anêèté dy 30 décembre 1999 - mouvement dé lerrain
anélé du 30 décembre 1999 - inondafion - par une crue (débordement de cours d'eau]
arrêté du 26 septembre 2001 - inondafon - par remontées de nappes naturelles
- orèté du 26 septembre 200! - mouvement de terrain
- arèté du 26 septembre 201 - nondalion - por ruissellement et coulée de boue
- Onêlé du 26 splembre 200! - inondation - par une crue (débordement de cours d'eoul
- arrêté du 18 jonvier 2002 - Inondation - per une crue {débordement de cours d'eau)
orété du |8 janvier 2002 - inondotion — por ruissellement et coulée de boue
Date Le prétel de Aépartement 2 1 AOUT 2019
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-13 du 21 août 2019 – Page 22 - TT
Liberté » Égattré + Fraterairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
Cabinet
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILES
N° DPC/2019/05 &
ARRETE PREFECTORAL RELATIF A
L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS MINIERS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE RECY
Le PREFET de la MARNE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 et L 563-1 et
R563-1 à R563-8 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPC/2019/014 du 18 mars 2019 relatif à la liste des communes où s'applique l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Madame la sous-préfête, Directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, n° DPC/2011/96 du 11 juillet 2011, concernant la commune de Recy.
Article 2
Les éléments nécessaires à l'information sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de Recy sont consignés dans le dossier communal d'information annexé au présent arrêté.
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l'obligation d’annexer un état des risques naturels, miniers et technologiques, en application du code de l’environnement.
ass
1, rue de Jessaint - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX — Téléphone 03 26 26 10 10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-13 du 21 août 2019 – Page 23 - Article 3
Le dossier communal d'information comprend :
- l'arrêté préfectoral d'approbation du plan de prévention de risque naturel affaissement- cffondrement de cavités sur le secteur de Châlons-en-Champagne sur le territoire de la commune de Recy
- le règlement
- le livret du zonage réglementaire
- la note de présentation
Ce dossier est librement consultable en préfecture (SIDPC- 1, rue de Jessaint à
Chälons-en-Champagne), à la mairie de Recy et Face téléchargeable sur le site Internet de l'Etat dans la ee à l'adresse suivante : 2
HU PP -Chalo é-
Article 4
Une copie du présent arrêté et du dossier communal d’information sera adressée à Monsieur le maire de la commune de Recy et à la chambre départementale des notaires.
Il sera affiché en mairie, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et mis en ligne sur le site Internet de l'Etat dans la Marne.
Article S
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex).
Article 6
M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Mme la sous-préfète, directrice de cabinet, les chefs de service départementaux et M. le maire de la commune de Recy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Châlons-en-Champagne, le 2 | AI 11
1, rue de Jessaint — 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX — Téléphone 03 26 26 10 10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-13 du 21 août 2019 – Page 24 - Liberté + Égoliré + Prateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la MARNE .
Commune de Recy
informations sur les risques nalurels, miniers et technologiques
pour l'application des |, Il, Ill de l'article L 125-5 du code de l'environnement
1. Annexe à l'arrêté préfectoral
n° DPC/Zo13/058 du 2 | AOÛT 2019 mar 2. Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [ PPRn ]
La commune est située dans le périmètre d'un PPR n oul X_ non
_Gpprouvé J dote Ver juillet 201 1 _- oléa Inondations
opprouvé dote lé juillet 2019 oléa Affaissement-effondrement de
= = cavités souterraines dote . oléa _
Les documents de rélérence son :
Arèté d'approbation du PPRN hondation par débercdement de lo 1vière Marne des Communes cultatbi i
du secteur de Chüfons-en-Champagne el RE x Arrêté d' approbation du PPR allaissement-etfondrement de cavités souterraines sur le sectew de Consultable sur intemet +
Chôtons-en-Champagne a —
Consultable sur intemet X
3, Situation de la commune au regard d'un plan de prévention de risques miniers [PPR m]
La commune est située dans le périmètre d'un PPRm oui non X
s date eftel
Les documents de référence sont :
0 D — Corsultoble sur internet
4, Situation de la commune au regard d'un plan de prévention de risques technologiques [PPRt]
La commune est située dans le périmètre d'un PPR t oul non X
© dote eftel | - À
Les documents de référence sont :
Consullable sur Intemet
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application des articles R 563-4 el R 125-23 du code de l'environnement modiiiès par les décrets n°2010-1254 et 2010-1255 Forte Moyenne Mocdèrée Fable Très faible
Lo cornmune est située dans une zone de sismicité zone 5 zone 4 zone 3 zone 2 Zone 1 X
6. Cartographie
extraits de documents ou de dossiers permettant la locofsalion des immeubles ou regard des risques encourus
Cartographie du zonage réglementaire du PPRn Inondation « Marne Moyenne » (secteur de Chälons-en-Champagne)
Cartographie du zonage réglementaire du PPR affaissement-effondrement de cavités souterraines ___ surle secteur de Châlons-en-Champagne |
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-13 du 21 août 2019 – Page 25 - 7. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
La fisle actualisée des arètés est consultable sur le ste portailwww. QGeorisques.gouv.fir dons la rubrique connaitre _les_ risques pres de Chez $0i/ma_commune face oux risques
- _orêté du 30 décembre 1999 - inondation - par rulsselernent el coulée de boue
arrêté du 30 décembre 1999- mouvement de terrain
arrêté du 39 décembre 1999 - inondation - por une Qué (débordement de cours d'eau
orëté du 18 moi 1983 - inondation - por ruisselernent el coulée de boue
- arrêté du 18 mail 1983 - inondation - par une crue (débordement de cours d'eau]
Date 2 Î AOÛT 2019 Le prétlet de RTE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-13 du 21 août 2019 – Page 26 - Liberté «+ Égalité + Fraterait + Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
Cabinet
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILES
N° DPC/2019/05
ARRETE PREFECTORAL RELATIF A
L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS MINIERS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINT-GIBRIEN
Le PREFET de la MARNE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 et L 563-1 et
R563-1 à R563-8 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPC/2019/014 du 18 mars 2019 relatif à la liste des communes où
s'applique l'article L 125-S$ du code de l’environnement ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral relatif à l'information des cqueenrs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, n° DPC/2011/98 du 11 juillet 2011, concernant la commune de Saint-Gibrien.
Article 2
Les éléments nécessaires à l'information sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de Saint-Gibrien sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l'obligation d’annexer un état des risques naturels, miniers et technologiques, en application du code de l'environnement.
NE
1, rue de Jessaint - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-13 du 21 août 2019 – Page 27 - Article3
Le dossier communal d'information comprend :
- l'arrêté préfectoral d'approbation du plan de prévention de risque naturel affaissement- effondrement de cavités sur le secteur de Châlons-en-Champagne sur le territoire de la commune de Saint-Gibrien
- le règlement
- le livret du zonage réglementaire
- la note de présentation
Ce dossier est librement consultable en préfecture (SIDPC— 1, rue de Jessaint à Châlons-en-Champagne), à la mairie de Saint-Gibrien et librement téléchargeable sur le site Internet de
FEU dans la Marne à l'adresse suivante : eng pu ea gg
Article 4
Une copie du présent arrêté et du dossier communal d’information sera adressée à Monsieur le maire de la commune de Saint-Gibrien et à la chambre départementale des notaires.
Il sera affiché en mairie, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et mis en ligne sur le site Internet de l'Etat dans la Marne.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Chälons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex).
Article 6
M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Mme la sous-préfète, directrice de cabinet, les chefs de service départementaux et M. le maire de la commune de Saint-Gibrien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Châlons-en-Champagne, le ? { AOÛT 2019
1, rue de Jessaint - 51046 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-13 du 21 août 2019 – Page 28 - RéPUNLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la MARNE
Commune de Saint-Gibrien
Informations sur les risques naturels, miniers et technologiques
pour l'application des 1, Il, ll! de l'article L 125-5 du code de l'environnement
1. Annexe à l'arrêté préfectoral
n° DPC/2019 1059 du 2 Î AQUT 2019 mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [ PPRn ]
Lo commune est située dans le périmètre d'un PPR n out X non
approuvé date | #r juitet 201 1 aléa Inondations _ = approuvé dote 16 juillet 2019 céa Affoissement-effoncrement de cavités souterraines
+ dote 69
Les documents de référence sont :
Arrêté d'approbalion du PPRN inondation par débordement de la rivière Moame des communes labie nteme
du secteur de Chôlons-en-Champagne _ LL Li PATES 1x Arrèté d'approbation du FPR aftalssement-affondrement de cavités souterraines sur le secteur de Consultabie sur Intemet x
_Chélons-en-Champagne a
Consultable sur Internet X
3. Situation de la commune au regard d'un plan de prévention de risques miniers [PPR m]
La commune est située dans le périmètre d'un PPR m oul non X
| date | effet
Les documents de référence sont :
a : Consutioble sur Intemel
4. Situation de la commune au regard d'un plan de prévention de risques technologiques [PPR1]
La commune est située dans le périmètre d'un PPR t oul non X
date eftet
Les documents de référence sont :
Consufiable sur ntemet
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application des articles R 563-4 et À 125-23 du code de l'environnement modifiés par les décrets n°2010-1254 et 2010-1255 Forte Moyenne Modérèe Faible Très faible
La commune est située dans une zone de sismicité zone 5 zone 4 zone 3 zone 2 Zone 1 X
6. Cartographie
extraits de documents ou de dossiers permellont là lcolisation des mmmeubies ou regard des risques encourus
Cartographie du zonage réglementaire du PPRn Inondation « Marne Moyenne » (secteur de
____ Châlons-en-Champagne) _—_—— Cartographie du zonage réglementaire du PPR affaissement-effondrement de cavités souterraines sur le secteur de Chälons-en-Champagne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-13 du 21 août 2019 – Page 29 - 7. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
La fste aclualisée des orêtés est consultable ar le site porto www.georsques.gour. fr dons lo rubrique
connaitre les risques pres de chez soû/ma Commune loce Gux risques
orêté du 29 décembre 1999 — Inondation - por rmbiseallemnent et coutée de boue
- _ orété du 20 décembre 1999 - mouvement de terrain
arèté du 30 décembre 1999 - nondallon - por une crue [débordement de cours d'eau)
Date 2 | AOÛT 2010 Le prétet de éportement
pour le Préfet,
la Directrice de|Chbinet |/
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-13 du 21 août 2019 – Page 30 - EX © A
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
Cabinet
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILES
N° DPC/2019/ 060
ARRETE PREFECTORAL RELATIF A
L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS MINIERS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-SUR-LE-PRE
Le PREFET de la MARNE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 et L 563-I et
R563-1 à R563-8 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPC/2019/014 du 18 mars 2019 relatif à la liste des communes où s'applique l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, n° DPC/2011/100 du 11 juillet 2011, concernant la commune de Saint-Martin-sur-le-Pré,
Article 2
Les éléments nécessaires à l'information sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de Saint-Martin-sur-le-Pré sont consignés dans le dossier communal d'information annexé au présent arrêté.
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels, miniers et technologiques, en application du code de l’environnement.
salés
1, rue de Jessaint - 51038 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX — Téléphone 093 26 26 10 10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-13 du 21 août 2019 – Page 31 - Article 3
Le dossier communal d'information comprend :
- l'arrêté préfectoral d'approbation du plan de prévention de risque naturel affaissement- effondrement de cavités sur le secteur de Châlons-en-Champagne sur le territoire de la commune de Saint-Martin-sur-le-Pré
- le règlement
- le livret du zonage réglementaire
- la note de présentation
Ce dossier est librement consultable en préfecture (SIDPC— 1, rue de Jessaint à Châlons-en-Champagne), à la mairie de Saint-Martin-sur-le-Pré et librement téléchargeable sur le site Internet de l'Etat dans la Marne à l'adresse suivante : http//\www.marne.gouv.fr/Politiques-
Une copie du présent arrêté et du dossier communal d’information sera adressée à Monsieur le maire de la commune de Saint-Martin-sur-le-Pré et à la chambre départementale des notaires.
[l sera affiché en mairie, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et mis en ligne sur le site Internet de l'Etat dans la Marne,
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex).
Article 6
M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Mme la sous-préfète, directrice de cabinet, les chefs de service départementaux et M. le maire dela commune de Saint-Martin-sur-le-Pré sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Châlons-en-Champagne, le \ AO un
1, rue de Jessaint - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX-— Téléphone 03 26 26 10 10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-13 du 21 août 2019 – Page 32 - Préfecture de la MARNE
Commune de SAINT-MARTIN-SUR-LE-PRE
Informations sur les risques naturels, miniers et technologiques
pour l'application des 1 Il Ill de l'article L 125-5 du code de l'environnement
1. Annexe à l'arrêté préfectoral
n° DPC/2019/060 du 2 { AQUT 2019 mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [ PPRn ]
La commune est située dans le périmètre d'un PPR n oul X_ non
approuvé date Je juillet 2011 céo Inondations
approuvé dote lé juillet 2019 oléa Affaissement-effondrement de
______ cavités soulerraines
dote oléa
Les documents de référence sont :
Arété d'approbation du PPRN nondalion par débordement de la rivière Marne des communes du secteur de Châlons-en-Chompogne
Arèté d'approbation du PPR affaissesment-effondrement de covitès souterraines sx le secteur de Chôlons-en-Champagne
Consutloble sur internet y
Conuflable sur intemel y
Corsuttoble sur intemet X
3. Situation de la commune au regard d'un plan de prévention de risques miniers [PPRm]
La commune est située dans le périmètre d'un PPR m oul non X
dote . effet
Les documents de référence sont :
Corsutloble sur nlemel
4, Situation de la commune au regard d'un plan de prévention de risques technologiques [PPR1]
La commune est située dans le périmètre d'un PPR 1 oul x non
Approuvé date 14 décembre 2010 ‘ effet Thermique, toxique, surpression
Les documents de référence sont :
Arèté d'approbation du PPRT de la société ECOLAB Consuttable sur intemet
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application des arficies R 5634 et R 125-23 du code de l'environnement modikés par les décrets n°2010-1254 et 2010-1255 Forte Moyenne Modérée Faible Très faible
Lo commune est située dans une zone de sismicité zone 5 zone 4 zone 3 zone 2 Zone 1 X
6. Cartographie
extraits de documents ou de dossiers permetioni lo localisation des immeubles ou regord des risques encourus
Cartographie du zonage réglementaire du PPRn Inondation « Marne Moyenne » (secteur de
Cartographie du zonage réglementaire du PPR affaissement-effondrement de cavités souterraines sur le secteur de Chälons-en-Champagne
Cartographie du périmètre du PPRI de la société ECOLAB
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-13 du 21 août 2019 – Page 33 - 7. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Lo fste actuallsée des orétés est consuliable sur le dite porlail www.gearisques.gouv.ir dons lo rnutxique conne les disques pres de Chez s0i/ma Communé foce_oux risques
arrété du 18 mal 1983 - inondolion - por une crue (débordement de cours d'eau)
arrêté du 18 mai 1983 - inondation - por ruissellement et coulée de boue
arèté du 30 décembre 1999 - Inondation - porruissallement et coœufée de boue
orèté du 30 décembre 1999 - mouvement de teroin
arrêté du 30 décembre 1999 - nondolion - po une crus (débordement de Cours d'eau]
Le préfet de département Date 2 { AOUT 2019
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-13 du 21 août 2019 – Page 34 - Ex LE:
Liberté + Êgalité + Frarerntié
PREFET DE LA MARNE
Cabinet
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILES
N° DPC/2019/06 4
ARRETE PREFECTORAL RELATIF A
L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS MINIERS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SAINT-MEMMIE
Le PREFET de la MARNE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 et L 563-1 et
R563-1 à R563-8 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPC/2019/014 du 18 mars 2019 relatif à la liste des communes où s'applique l'article L 125-5 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, n° DPC/2011/104 du 11 juillet 2011, concernant la commune de Saint-Memmie.
Article 2
Les éléments nécessaires à l'information sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de Saint-Memmie sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l'obligation d’annexer un état des risques naturels, miniers et technologiques, en application du code de l’environnement.
1, tue de Jessaint — 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Tétéphone 03 26 26 10 10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-13 du 21 août 2019 – Page 35 - Article 3
Le dossier communal d'information comprend :
- l'arrêté préfectoral d’approbation du plan de prévention de risque naturel affaissement- effondrement de cavités sur le secteur de Chälons-en-Champagne sur le territoire de la commune de Saint-Memmie
- le règlement
- le livret du zonage réglementaire
- la note de présentation
Ce dossier est librement consultable en préfecture (SIDPC- 1, rue de Jessaint à CRANIDE ER CREER), à la mairie de RER et LPS téléchargeable sur le site Internet
Une copie du présent arrêté et du dossier communal d’information sera adressée à Madame le maire de la commune de Saint-Memmie et à la chambre départementale des notaires.
Il sera affiché en mairie, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et mis en ligne sur le site Internet de l'Etat dans la Marne.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Chälons-en-Champagne (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex).
Article 6
M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Mme la sous-préfète, directrice de cabinet, les chefs de service départementaux et Mme le maire de la commune de Saint-Memmie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Châlons-en-Champagne, le 2 1 AQUT 2019
Pour le Préfet,
La sous- ë, direttriée de Cabinet
Blandi ORJON
1, rve de Jessaint — 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-13 du 21 août 2019 – Page 36 - EE =
Liberté « + Proteratié
Réruimique
Préfecture de la MARNE
Commune de Saint-Memmie
Informations sur les risques naturels, miniers et technologiques
pour l'application des |, N, Il dé l'article L 125-5 du code de l'environnement
1. Annexe à l'arrêté préfectoral
n° DFt/2019 loc! du 2 À ADN 2919 mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [ PPRn ]
Lo commune est située dans le périmètre d'un PPR n oui X_ non __
Approuvé | date 1er juillet 201 1 aléo ____ inondations
opprouvé date 16 juillet 2019 oléa Alfaissement-effoncdrement de
— ——— — cavités souterraines
| dote aléa oo Les documents de référence sont :
Arrêté d'approbation du PPRN inondation par débordement de la rivière Mame des communes jai du secteur de Chôors-en-Champogne FAR MERE X Arèté d'approbation du FFR atialssement-etfondrement de covllés souterraines sur le secteur de Consultable sur intemet x
Chôlons-en-Champogne =
Consultable sur internet X
3. Situation de la commune au regard d'un plan de prévention de risques miniers [PPR m]
La commune est située dans le périmètre d'un PPR m oul non X
date Ce effe!
Les documents de référence sont :
_— Consuttable sur intemet
4. Situation de la commune au regard d'un plan de prévention de risques technologiques [PPR+]
La commune est située dans te périmètre d'un PPR t oui non X
date etfet
Les documents de référence sont :
Consultable sur Inmtemet
5. Svation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité on opplication des articles R 563-4 et R 125-23 du code de l'environnement modifiés par les décrets n°20101254 et 2010-1255 Forte Moyenne Modérée Folie Très loible
La commune est située dons une 20ne de sismnicité zone 5 zone 4 zone 3 zone 2 Zone 1 X
6. Cart
extraits de documents ou de dossiers pérmetllont lo localisation des immeubles ou regard des risques encourus
Cartographie du zonage réglementaire du PPRn Inondation « Marne Moyenne » (secteur de
__ Chôélons-en-Champagne) _ —
Cartographie du zonage réglementaire du PPR affaissement-effondrement de cavités souterraines sur le secteur de Châälons-en-Champagne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-13 du 21 août 2019 – Page 37 - 7. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
La liste actualisée des arrêtés est consutiobte sur Le ile Porto www.georsques gouv.fr dons la rubrique
connaitre les risques pres de chez s0l/ma commune face qui fisques
orèté du 30 décembre 1999 - nondation - por ruissellement et coutée de boue
- Cœrèté du 30 décembre 1999 - mouvement de terrain
orrèlé du 30 décembre 1999 - Inondation - par une crue (débordement de cours d'eoul
Date 2 l AOUT 2019 Le préfet de départemen
pour le Pfet,
la Direclrice de Cabinet
Fr |
landine GFORJON
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-13 du 21 août 2019 – Page 38 - BE —
Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
Cabinet
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILES
N° DPC/2019/062,
ARRETE PREFECTORAL RELATIF A
L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS MINIERS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
COMMUNE DE SARRY
Le PREFET de la MARNE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 et L 563-1 et
R563-1 à R563-8 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPC/2019/014 du 18 mars 2019 relatif à la liste des communes où
s'applique l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, n° DPC/2011/102 du 11 juillet 2011, concernant la commune de Sarry.
Article 2
Les éléments nécessaires à l'information sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de Sarry sont consignés dans le dossier communal d'information annexé au présent arrêté.
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l'obligation d’annexer un état des risques naturels, miniers et technologiques, en application du code de l’environnement.
idvis
1. rue de Jessaint - 51038 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Tétéphone 03 26 26 10 10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-13 du 21 août 2019 – Page 39 - Article 3
Le dossier communal d'information comprend :
- l'arrêté préfectoral d'approbation du plan de prévention de risque naturel affaissement- effondrement de cavités sur le secteur de Châlons-en-Champagne sur le territoire de la commune de Sarry
- le règlement
- le livret du zonage réglementaire
- la note de présentation
Ce dossier est librement consultable en préfecture (SIDPC-— 1, rue de Jessaint à Châlons-en-Champagne), à la mairie pe Sr et RER téléchargeable sur le site8 Imemnet «de l'Etat fr/Politi
Article 4
Une copie du présent arrêté et du dossier communal d’information sera adressée à Monsieur le maire de la commune de Sarry et à la chambre départementale des notaires.
Il sera affiché en mairie, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et mis en ligne sur le site Internet de l'Etat dans la Marne.
Article
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne cedex).
Article 6
M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Mme la sous-préfète, directrice de cabinet, les
chefs de service départementaux et M. le maire de la commune de Sarry sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'application du présent arrêté.
Chälons-en-Champagne, le 2 Î AOUT 2019
Pour le Préf£
La sous-préfète, directiice de Cabinet
1, rue de Jessaint - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-13 du 21 août 2019 – Page 40 - Préfecture de la MARNE
E Commune de Sarry
Informations sur les risques naturels, miniers et technologiques
pour l'application des !, IL Il de l'article L 125-5 du code de l'environnement
1. Annexe à l'arrêté préfectoral |
nw DPC/2019%/062. du‘? { AQUT 2019 mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [ PPRn ]
La commune est située dans le périmètre d'un PPR n oui X*X_ non
_Cpprouvé date Fer juillet 201 | aéa inondations
opprouvé dote té juillet 2019 aéa Affaissement-effondrement de cavités souterraines
| . DS dote oléa
Les documents de référence sont :
Arèté d'approbation du PPRN inondation par débordement de lo rivière Morne des communes
du secteur de Chôlons-en-Champagne PRRRRRPNERE PAR A: Arëté d'approbation du PPR alloissernent-effondrement de cavités souterraines sx le secteur de Consultable sur intemet Châlons-en-Champagne X_ Consutiable sur intemel X
3. Situation de la commune au regard d'un plan de prévention de risques miniers [PPRm]
La commune est située dans le périmètre d'un PPR m oul non X
dote affet
Les documents de référence sont :
Consultable sur ternel
4. Situation de la commune au regard d'un plan de prévention de risques technologiques [PPR1]
La commune est située dans le périmètre d'un PPR 1 oul non X
date effet
Les documents de référence sont :
Consultable sur internet
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application des arficles R 563-4 et R 125-23 du code de l'envonnement modifiés par les décrets n°20101254 et 2010-1255 Forte Moyenne Modésée Faible Très faible
Lo commune est située dans uné zone de sismicité 2one 5 zone 4 zone 3 zone 2 Zone 1 X
6. Cartographie
extraits de documents ou de dossiers permettant lo localisation des immeubles ou regard des risques ençourus
Cartographie du zonage réglementaire du PPRn Inondation « Marne Moyenne » [secteur de Chälons-en-Champagne) a
Cartographie du zonage réglementaire du PPR affaissement-effondrement de cavités souterraines sur le secteur de Châälons-en-Champagne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-13 du 21 août 2019 – Page 41 - 7. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
La le aclualisée des amêtés est consultable sur le site portail www. georsques. gouv.fr dons ls rubrique connaitre _les risques_pres de chez soma commune face aux risques
- orrôté du 20 décembre 1999 - Inondalion - par rulssetlemeant el coulée de boue
- _ crrêté du 30 décembre 1999 - mouvement de terrain
- _ crrélé du 4 décembre 1999 inondation - par une ove (débordement de cours d'eau!
arrêté du 15 décembre 1990 - inondation— por ruissellement et coulée de boue
- anété du 15 décembre 1990 - inondofion - por une crue (débordement dé cours d'ecu)
- arrêté du 27 juillet 1985 -inondation - por une crue (débordement de cours d'eau)
- orèté du 27 juillet 1985 — inondation - par ruisetement et coulée de boue
arrêté du 18 mol 1983 - inondation - par une crue (débordement de cours d'eau
Qrrèté du 18 moi 1983 - mondalion - por ruissellement et coulée de boue
Date 2 Î AQUT 2019 Le préfet de département
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-13 du 21 août 2019 – Page 42 - Le Préfet de ta Marne
Vu l'article R331-7 du code de la Construction et de l'Habitation.
Vu la décision de financement n° 2016DD05 100022 du 29 novembre 2016.
Vu la demande de PLURIAL NOVILIA du 25 juin 2019,
Vu la délégation de signature du 1* mars 2017,
ARRETE
Article 1" -
En vertu de l'article R331-7 - alinéa 1 du code de la Construction et de l'Habitation, une prorogation de 24 mois du délai d'achèvement des travaux, est accordée à PLURIAL NOVILIA pour l'opération suivante :
24 logements (16 PLUS et 8 PLAI) rue Paul Bert à Epernay ( Décision n° 2016DD05100022
Article 2-
Selon les dispositions prises dans l'article 1 du présent arrêté, les travaux de l'opération pré-citée devront être achevés au plus tard le 29 novembre 2022.
Article 3 -
Le Directeur Départemental des Territoires de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Chälons-en-Champagne, le 1 4 AUIT 2019
Pour le Préfet du département de la Marne et par délégation
Directeur Départemental Adjoint des Territoires de la Marne
Sylvest :LCAMBRE
SERVICES DECONCENTRES
DDT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-13 du 21 août 2019 – Page 43 - Liberté = Prelité + Prateraité
RÉTURLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet de la Marne
Vu l'article R331-7 du code de la Construction et de l'Habitation,
Vu la décision de financement n° 2017DD05 100006 du 24 novembre 2017,
Vu la demande de REIMS HABITAT du 26 juin 2019,
Vu la délégation de signature du 1° mars 2017,
ARRETE
Article 1°-
En vertu de l'article R331-7 - alinéa ! du code de la Construction et de l'Habitation, une prorogation de 24 mois du délai d'achèvement des travaux, est accordée à REIMS HABITAT pour l'opération suivante :
2 logements (1 PLUS et 1 PLAI) 18 rue Haie des Bois à Tours Sur Marne (Décision n° 2017DD05100006)
Article 2-
Selon les dispositions prises dans l’article 1 du présent arrêté, les travaux de l'opération pré-citée devront être achevés au plus tard le 24 novembre 2023.
Article 3 -
Le Directeur Départemental des Territoires de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Châlons-en-Champagne, le Î & AOÛT 2019
Pour le Préfet du département de la Marne et par délégation
Directeur Départemen djoint des Territoires de la Marne
Sylvef DELCAMBRE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-13 du 21 août 2019 – Page 44 - Liberté «+ Égal Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté modificatif portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de création de 59 refuges postes d'appels d'urgence entre les PR 177+075 et 261+986 sens Reims/Calais et Calais/Reims de l'autoroute A26.
Le Préfet du département de la Marne,
VU le Code de la Voirie Routière
VU le Code de la Route,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
VU te décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'arrété interpréfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté préfectoral permanent du 16 avril 2014 portant règlement d'exploitation sur les autoroutes A4, A26, A34 et A344
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2019 réglementant temporairement la circulation durant les travaux de création de 59 refuges postes d'appels d'urgence entre les PR 177+075 et 261+986 sens Reims/Calais et Calais/Reims de l'autoroute A26 pendant la période comprise entre le 04 mars et le 27 septembre 2019;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie - Signalisation Ternporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
VU le note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national;
VU la circulaire du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire du 3 décembre 2018 fixant le calendrier des jours "hors chantiers" ;
VU la demande de la Sanef du 12 août 2019 sollicitant, suite à une modification de la planification des travaux, une modification de l'arrêté préfectoral initial précité:
VU l'avis de M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Mare, en date
du 12 août 2019 ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-13 du 21 août 2019 – Page 45 - VU l'arrêté préfectoral « DS 2019-010 » du 20 mars 2019 portant délégation de signature ;
CONSIDERANT que ce chantier est un chantier “non courant” au sens de la note technique du 14 avril 2016 ;
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entreprises chargées des travaux, et qu'il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Marne ;
ARRÊTE MODIFICATIF
ARTICLE 1
Par dérogation aux articles n° 3, 5, 6 8 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent du 16 avril 2014 pour le département de la Marne, les travaux de création de 59 refuges postes d'appels d'urgence entre les PR 177+075 et 261+986 sens Reims/Calais et Calais/Reims de l'autoroute A26 sont autorisés pendant la période comprise entre le 04 mars et le 25 octobre 2019.
Dérogation à l'article n°3
La zone de restriction de capacité pourra excéder 6 kilomètres.
Dérogation à l'article n°5
Les neutralisations seront en place de jour comme de nuit, y compris les samedis, dimanches et les jours dits hors chantiers.
Dérogation à l'article n°6
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure en section courante.
Dérogation à l'article n°8
Pour la mise en place des Séparateurs Modulaires de Voies, la largeur des voies pourra être réduite de 3.50m à 3.20m temporairement.
Dérogation à l'article n°10
L'inter-distance entre ce chanber et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieur à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Les travaux: de création de 59 refuges postes d'appels d'urgence entre les PR 177+075 et 261+986 sens Reims/Caleis et Calais/Reims de l'autoroute A26 nécessitent les restrictions suivantes
Les phases précédentes (1 à 4) de l'arrêté préfectoral du 24 avril 2019 réglementant temporairement la circulation durant les travaux de création de 59 refuges postes d'appels d'urgence entre les PR 177+075 et 261+986 sens Reims Calais et Calais Reims de l'autoroute A26 restent inchangées ,
: Création de 7 refuges
Plot 10 : PAU 225, 227, 229 et 231 sens Calais/Reims
Planning prévisionnel : du lundi 2 septembre au jeudi 26 septembre 2019. Zone de travaux : du PR 224+645 au PR 231+400 sens Calais/Reims de l'A26 Mesures d'exploitation :
Neutralisation de la voie lente du PR 223+400 au PR 231+500 sens Calais/Reims de l'autoroute A26 avec la mise en place de SMV de type H1. La circulation s'effectuera sur la vole laissée libre à la circulation. La vitesse sera limitée à 110 km/h puis à 90 kmyh. || sera interdit à tout véhicule de dépasser
Plot 10 : PAU 219, 221 et 225 dans le sens de circulation Reims vers Calais Date : du mardi 03 septembre au mercredi 25 septembre 2019.
Zone de travaux : du PR 224+952 au PR 218+641,
Mesures d'exploitation :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-13 du 21 août 2019 – Page 46 - La voie lente est neutralisée du PR 226+400 au PR 218+000 sens Reims vers Calais de l'autoroute A26 et des séparateurs modulaires de voies (SMV) de type H1 sont mis en place. La circulation s'effectue sur la voie laissée libre à la circulation, la vitesse est limitée à 110 km/h puis à 90 kmyh et il est interdit de dépasser à tout véhicule.
Phase 6 : Création de sept refuges
Plot 09 : PAU 186, 189 et 191 dans le sens de circulation Calais vers Reims
Date : du mercredi 25 septembre au vendredi 25 octobre 2019.
Zone de travaux : du PR 186+647 au PR 191+224,
Mesures d'exploitation :
La voie lente est neutralisée du PR 185+400 au PR 191+500 sens Calais vers Reims de l'autoroute A26 et des séparateurs modulaires de voies (SMV) de type H1 sont mis en place. La circulation s'effectue sur la voie laissée libre à la circulation, la vitesse est limitée à 110 km/h puis à 90 km/h et il est interdit de dépasser à tout véhicule.
Plot 09 : PAU 185, 186, 189 et 191 dans le sens de circulation Reims vers Calais
Date : du mercredi 25 septembre au vendredi 25 octobre 2019.
Zone de travaux : du PR 191+127 au PR 184+706.
Mesures d'exploitation :
La voie lente est neutralisée du PR 192+400 au PR 184+500 sens Reims vers Calais de l'autoroute A26 et des séparateurs modulaires de voies (SMV) de type H1 sont mis en place. La circulation s'effectue sur la voie laissée libre à la circulation, la vitesse est limitée à 110 km/h puis à 90 km/h et il est interdit de dépasser à tout véhicule.
Les travaux de la phase 6 démarrent dès la fin des travaux de la phase 5.
ARTICLE 3 :
Aléas de chantier
Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4
information des clients
Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Mise en place des SMV
La circulation des poids lourds chargés de la mise en place de séparateurs modulaires de voies sera autorisée, pendant la durée du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille de jour férié à 22h00 les jours fériés. A ce titre, le transporteur se rapprochera des services compétents de la préfecture du lieu de départ en charge, afin d'obtenir cette dérogation.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux. ; LE
insertion vers une aire de service
Afin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ou échangeur, il sera aménagé des couloirs d'accès sur la chaussée en travaux à partir de la chaussée en double-sens. L'accès à ces couloirs sera progressivement limité à 50kmvh.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors d’une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un bouchon mobile.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-13 du 21 août 2019 – Page 47 - Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser ;
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Bouchon ou ralentissement de trafic
La queue du bouchon ou ralentissement sera matérialisée soit
- par là pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser;
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5
Le Peloton Autoroutier de Gendarmerie, ie Pôle Opérationnel de Veille et de Gestion de Crise de la DDT de la Marne, et le CIGT de la Direction Interdépartementale des Routes Nord seront avertis en temps réel par les services de Sanef en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effel.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : * M. Ie Sous-Préfet de l'Arrondissement de Reims
M. le Directeur Départemental des Territoires de la Marne,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne,
M. le Directeur de l'exploitation de la Sanef à Senlis,
M. le Directeur du Réseau Sanef Est
dont copie sera adressée à :
+ M. Ile Sous-Directeur de la Gestion et du Contrôle du Réseau Autoroutier Concédé, + M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord (DIRN),
+ M le Directeur des Services du Conseil Départemental,
* M. le Commandant de la Région Militaire de Défense Nord-Est,
* M. le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente de la Marne,
* M. le Directeur du Service d'incendie et de Secours de la Marne,
Chälons-en-Champagne, le 2 Q AOUT 2018
Le Préfet,
P. le Préfet et par délégatién,
Le Directeur Départemeñtal des Territoires Adjoint,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-13 du 21 août 2019 – Page 48 - PRÉFET DE LA MARNE
Direction Départementale
des Territoires
Service environnement, 8au,
préservation des ressources
Cellule nature et paysage
CHAS/SB - n° 2019-202
ARRÊTÉ
portant modification à l'arrêté CHAS/SB-n°2019-144
relatif à la période de chasse pour la campagne 2019/2020
Le Préfet du département de la Marne,
- Vu Farrêté préfectoral du 29 mai 2019 relatif à la période de Chasse pour la campagne 2019/2020 , - Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2019 relatif aux espèces du groupe 3 susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Marne et fixant les modalités de leur destruction pour la période du 1° juillet 2019 au 30 juin
2020 ;
- Vu l'avis émis par le service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage.
Considérant que le pigeon ramier n'est pas classé sur la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Marne pour la période du 1“ juillet 2019 au 30 juin 2020,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Marne,
ARRÊTE
CLE 1 :
L'article 6 de l'arrêté CHAS/SB-n°2019-144 relatif à la période de chasse pour la campagne 2019/2020 est modifié comme suit :
La chasse est interdite en temps de neige, à l'exception de :
* la chasse au gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé,
+ l'application du plan de chasse légal pour les grands animaux,
+ la chasse du sanglier, du lapin de garenne et du renard,
+ la chasse à courre et la vénerie sous terre,
+ la chasse du ragondin et du rat musqué,
+ la chasse dans des établissements professionnels de chasse à caractère commercial pour les oiseaux issus d'élevage des espèces perdrix grise, perdrix rouge et faisans de chasse.
1/2
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-13 du 21 août 2019 – Page 49 - Les autres dispositions de l'arrêté CHAS/SB-n°2019-144 demeurent inchangées.
Châlons-en-Champagne, te 2 0 AQUT 2019
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Denis GAUDIN
Voiles et délais de recours:
Dans un délai de deux mois à compter de ln date de la notification du présent arrêté ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduels confremément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative : - on recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser : 40 boulevard Anstole France - BP 60554 - 51022 Chälons-en-Chanpagne cedex ; - un recours hiérarchique, aupeës du Préfet de la Marne : 1 rue de Jessaint - CS 59431 - 51036 Chélons-en-Champagne ; Dons ces deux cas. le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux nmoais Après un recours gracicux où hiérarchique, lc délai du recours contentieux me court qu'à compter du repet explicite où implicite de l'un de ces recours, - un récours contentieux, cn saisissant le Tribunal Administratif : 25 ruc du Lycée - 51036 Chélons-en-Champagne ocdex, cn déposant un recours directement auprès du greffe, ou en adressant un recours par voie postile, où en déposant une requête sur www.telerecours fr. Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur la décision
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-13 du 21 août 2019 – Page 50 - ARRIVE LE
æ 24 JUIL. 2019
CENTRE HOSPITAL LE
CENTRE HOSRHALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
DOWFE/LL/VM/ 2019-106
Décision portant attribution de compétences
et délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,
- Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L 6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35; - Vue Décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS. - Vu la convention de direction commune modifiée du 28 juin 2016 entre le Centre Hospitalier Universitaire de Reims, le Centre Hospitalier Auban-Moët à Épernay, le Centre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmiralet l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay.
Décide :
Article 1 : Madame Charlotte LAMBIN, Attachée d'Administration Hospitalière, est affectée au Service des Ressources Humaines du Centre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail.
À ce titre, elle a délégation pour signer, en l'absence de Messieurs M'MADI et CHATEL, les documents liés à la gestion des Ressources Humaines ci-après :
- les demandes d'autorisation d'absence à titre syndical ,
- les conventions de stages ;
- les Contrats à Durée Déterminée d'une durée inférieure ou égale à un mois ;
- les demandes de remboursement de frais auprès de l'ANFH ;
- les correspondances au CGOS et à la MNH qui n'engagent pas l'établissement ,
- les réponses négatives aux candidatures ;
- les fiches de suivi Pôle Emploi / Mission locale des contrats aidés ;
- les convocations à la Médecine du Travail ;
- les bordereaux d'envoi divers ;
- les formalités et correspondances non créatrices de droit et ne faisant pas grief à un tiers.
La signature des documents ci-après n'est pas déléguée :
- tous les documents relatifs aux procédures disciplinaires et contentieuses ,
- tous les documents relatifs au recrutement et au déroulement de carrière des professionnels ;
- les bordereaux de recettes et de dépenses,
- les formalités et correspondances créatrices de droit ou faisant grief à un tiers
Article 2 : Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés.
173
DOWIFE/LLVM201 8.108
DIVERS
Ö Centre hospitalier universitaire de Reims - Centre hospitalier d’Epernay
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-13 du 21 août 2019 – Page 51 - Article 3 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle
sera communiquée au Conseil d'Administration ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet d'une publication la rendant consultable.
Fait à Reims, le 18 juillet 2019
Tu Dominique DE WILDE
ARRIVE LE
24 JUL 2018
TRE HOSPITALIER
51210 MONA, —"
C
DOWFE/LLA/W/2018.106
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-13 du 21 août 2019 – Page 52 - Reçu à titre de notification la décision portant attribution de compétences et délégation de signature
référencée DDW/FE/LL/VM/2019-106 - le .12..0.8.19 :
DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURE
Charlotte LAMBIN A kH 0 L CE
24 JUIL. 201
CENTRE HOSP] TALIER
91210 MONTMIRAIL |
DOVWFE/LUVW2018.108
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-13 du 21 août 2019 – Page 53 -