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Arrêté - Arrete dinterdiction dacces aux massifs forestier du 01 11 au 03 11
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Sainte-Reine-de-Bretagne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete dinterdiction dacces aux massifs forestier du 01 11 au 03 11)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Transports,
PRÉFET ' Direction départementale
É des territoires DE LA REGION
PAYS DE LA LOIRE et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ |
relatif à l'interdiction d'accès aux massifs forestiers
en raison de la tempête CIARAN
Le Préfet de la Loire-Atlantique,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et 2, L. 2215-1et3;
Vu le code de l'environnement;
Vu le code pénal;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code civil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Considérant les prévisions météorologiques des 1° et 2 novembre 2023 prévoyant une vigilance orange vent fort dans le département de la Loire-Atlantique avec les rafales de 110 à 130 km/h sur la côte et de 90 à 120 km/h dans les terres, |
Considérant le risque de chute d'arbres dans les circonstances de vent fort, alors que le feuillage est toujours en place et que les systèmes racinaires ont été fragilisés par la période estivale sèche de l'été et l'automne 2023,
Considérant le périmètre de ces mesures qui concernent, outre les professionnels œuvrant en forêt où à proximité directe, l'ensemble de la population du département de la Loire-Atlantique ;
Considérant la nécessité de renforcer la prévention lorsque les niveaux de risque sont les plus élevés par des mesures destinées à préserver les vies humaines, en réduisant au maximum le nombre de personnes présentes. en forêt, et à faciliter l'intervention des services de secours;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
1/2 ARRÊTE
Article 1°’ : définition | On entend par bois et forêts les terrains occupant une superficie d'au moins 50 ares, comportant des arbres capables d'atteindre une hauteur supérieure à 5 mètres à maturité, et une largeur moyenne d'au moins 20 mètres.
Article 2 : champ d'application
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas auüx habitations, à leurs dépendances et aux installations de toute nature, ainsi qu'aux routes desservant ces habitations, dépendances et installations.
Article 3 : périmètre d’application
Les articles suivants s'appliquent dans tous les bois et forêts, tels que définis à l’article 1.
Article 4: accès du public aux bois et forêts .
L'accès du public est interdit du mercredi 1% novembre 2023 à 20h au vendredi 3 novembre 2023 à 8h.
Article 5 : circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules motorisés et non motorisés quelle que soit sa nature (piétonne, équestre, à vélo et en trottinette y compris à assistance électrique, …) sont interdits aux mêmes dates et heures que celles définies à l'article 4 à toute personne, à l'exception des véhicules et des personnels des services publics et de secours.
Les présentes dispositions s'appliquent aux voies traversant ou longeant les bois et forêts. Elles ne s'appliquent pas aux routes revêtues ouvertes à la circulation publique.
Article 6: exécution
Les sous-préfets des arrondissements des départements de la Loire-Atlantique, le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le président du Conseil Départemental de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire- Atlantique, le commandant du groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur dépärtemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, le directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours de la Loire-Atlantique, la directrice régionale de l'aliméntation, de l’agriculture et de la forêt des Pays de la Loire, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence Pays de la Loire de l'Office National des Forêts, le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté.
Fait à Nantes, le 1* novembre 2023
Pour le Préfet de la Loire-Atlantique,
(ane AReouarc'H À