unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 220203 DEL04 tampon 0

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unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 220203 DEL04 tampon 0 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 220203 DEL04 tampon 0)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, GOLFE DU LS

Envoyé en préfecture le 10/02/2022

o Reçu en préfecture le 10/02/2022

es à Affiché le

+

M O R B | HAN % ID : 056-200067932-20220203-220203 DELO4A-DE

J} VANNES AGGLOMEHAT

.

Le Conseil Communauta

10

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 3 FEVRIER 2022

ire, convoqué par courriel en date du 27 janvier 2022, s’est réuni le 3 février à 18 heures, à la ] ,

salle polyvalente de Locmaria-Grand-champ, au 1 rue des hortensias à Locmaria-Grand-champ, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, P

Etaient présents :

ARRADON

ARZON

BADEN

BRANDIVY

COLPO

ELVEN

GRAND-CHAMP

ILE D'ARZ

LARMOR-BADEN

LA TRINITE-SURZUR

LE BONO

LE HEZO

LE TOUR-DU-PARC

LOCMARIA-GD CHAMP

MEUCON

MONTERBLANC

PLAUDREN

PLESCOP

PLOEREN

PLOUGOUMELEN

SAINT-AVE

ST GILDAS DE RHUYS

SAINT-NOLFF

SARZEAU

SENE

SULNIAC

SURZUR

THEIX-NOYALO

TREDION

TREFFLEAN

VANNES

Ont donné pouvoir :

ARRADON

ELVEN

résident.

: Pascal BARRET - Jean-Philippe PERIES

: Roland TABART

: Patrick EVENO - Anita ALLAIN-LE PORT

: Pascal HERISSON

: Freddy JAHIER

: Gérard GICQUEL

: Yves BLEUNVEN - Dominique LE MEUR

: Jean LOISEAU

: Denis BERTHOLOM

: Vincent ROSSI

: Yves DREVES

: Guy DERBOIS

: François MOUSSET

: Martine LOHEZIC

: Pierrick MESSAGER

: Alban MOQUET

: Nathalie LE LUHERNE

: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY

: Gilbert LORHO - Sylvie LASTENNET - Bernard RIBAUD

: Raynald MASSON

: Anne GALLO - Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC

: Alain LAYEC

: Nadine LE GOFF-CARNEC - Eric ANDRIEU

: David LAPPARTIENT Jean-Marc DUPEYRAT

: Sylvie SCULO - Anthony MOREL

: Marylène CONAN - Christophe BROHAN

: Noëlle CHENOT - Yvan LE NEVE

: Christian SEBILLE - Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT

: Jean-Pierre RIVOAL

: Claude LE JALLE

: David ROBO - Anne LE HENANFF - François ARS - Mohamed AZGAG - Monique JEAN - Michel GILLET - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Fabien LE GUERNEVE - Latifa BAKHTOUS - Armelle MANCHEC - Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Maxime HUGE - Virginie TALMON - Jean -Jacques PAGE - Simon UZENAT - Christian LE MOIGNE - Patrick LE MESTRE

: Lucile BOICHOT a donné pouvoir à Pascal BARRET

: Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN a donné pouvoir à Gérard GICQUEL

: Arnaud DE GOVE a donné pouvoir à Gérard GICQUEL

GRAND-CHAMP

ILE-AUX-MOINES

PLOUGOUMELEN

SAINT-ARMEL

SARZEAU

SENE

: Moran GUILLERMIC a donné pouvoir à Dominique LE MEUR

: Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Jean LOISEAU

: Léna BERTHELOT a donné pouvoir à Raynald MASSON

: Anne TESSIER PETARD a donné pouvoir à Claude LE JALLE

: Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT

: Régis FACCHINETTI a donné pouvoir à Sylvie SCULO

: Katy CHATILLON-LEGALL a donné pouvoir à Sylvie SCULO

SURZUR

THEIX-NOYALO

SARZEAU

VANNES

: Noëlle CHENOT a donné pouvoir à Yvan LE NEVE jusqu’à son arrivée

: Christophe HAZO a donné pouvoir à Danielle CATREVAUX

: Dominique VANARD a donné pouvoir à François MOUSSET

: Christine PENHOUET a donné pouvoir à Chrystel DELATTRE

: Patrice KERMORVANT a donné pouvoir à Jean-Pierre RIVERY

: Laetitia DUMAS a donné pouvoir à Simon UZENAT

: Marie-Noëlle KERGOSIEN a donné pouvoir à Patrick LE MESTRE

Affichée le 11/02/2022Envoyé en préfecture le 10/02/2022

Reçu en préfecture le 10/02/2022

Affiché le

ID : 056-200067932-20220203-220203 DELO4A-DE Ont été représentés :

LOCQUELTAS : Michel GUERNEVE est représenté par Hélène BARON

Ont été absents :

MONTERBLANC : Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE

Le Présient,

David RDBO

nus CR

Affichée le 11/02/2022PTT Envoyé en préfecture le 10/02/2022

Reçu en préfecture le 10/02/2022

G 0 L F E DU LE & Affiché le M 0 R B | HAN'» ID : 056-200067932-20220203-220203 DELO4A-DE

VANNES AGCGLOMERAT Où, 4

*v*

-4-

SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 3 FEVRIER 2022

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

TRES HAUT DEBIT

AVENANT N°14 : EVOLUTIONS DU CATALOGUE DE SERVICES

Madame Anne LE HENANFF présente le rapport suivant :

Le Conseil Communautaire a approuvé, par une délibération du 20 décembre 2012, l’attribution d’une Délégation de Service public (DSP) Très Haut Débit à la Société Altitude Infrastructure, qui a été signée en date du 26 janvier 2013.

Le Délégataire a proposé au Délégant la modification du catalogue de Services aux fins d’améliorer

la qualité et la pertinence des services proposés aux Usagers et de tenir compte des évolutions du

cadre réglementaire issues de la décision n°2020-1432 du 8 décembre 2020 de l’ARCEP. Ces

modifications impliquent la mise en œuvre d’une nouvelle version 4.0 de l’offre de Services d’accès

FTTH passif ainsi que la mise en œuvre d’une version 1.0 de l’offre de Service d’accès FTTE passif.

Ces adaptations sont de nature à créer des conditions favorables à l’accueil du plus grand nombre

d’opérateurs Usagers sur le Réseau ainsi qu’à contribuer au développement du très haut débit sur le

périmètre géographique de la Convention.

L’avenant 14 implique de ce fait une évolution de l’annexe 9 du contrat de DSP. Les modifications par rapport à l’avenant 13 portent sur :

- Annexe A : le Catalogue de services version 4.0 ;

- Annexe B : l’offre d’accès aux lignes FTTH passives en dehors de la zone très dense V4.0 ;

- Annexe C : l’offre d’accès aux lignes FTTE passives en dehors de la zone très dense V1.0.

L’avenant n° 14 est joint en annexe de cette délibération et les annexes de cet avenant sont consultables au siège de l’agglomération.

Les tarifs spécifiques au réseau REV@ sont maintenus.

Vu l’avis favorable de la commission du 27 janvier 2022, il vous est proposé :

- d’approuver l’avenant 14 et ses annexes ;

- d’autoriser Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier ;

- de donner tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération

ADOPTEE A L’UNANIMITE

Affichée le 11/02/2022Envoyé en préfecture le 10/02/2022

Reçu en préfecture le 10/02/2022

G 0 L F E de Affiché le

DU * Se < ID : 056-200067932-20220203-220203 DELO4A-DE

MORBIHAN'": 7e VANNES AGGLOMERATION #

Ze

CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

RELATIVE A L’ETABLISSEMENT ET L’EXPLOITATION

D’UN RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

A TRES HAUT DEBIT

Avenant N°14

ENTRE

GOLFE DU MORBIHAN – VANNES AGGLOMERATION, 30 rue Alfred Kastler, BP 70206, Vannes cedex,

représenté par son Président en exercice, dûment autorisé à signer les présentes par une délibération

du conseil communautaire en date du 16 juillet 2020,

Ci-après dénommée le « Délégant » ou « Golfe du Morbihan – Vannes agglomération »,

D'UNE PART,

ET

VANNES AGGLO NUMERIQUE, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 272 058 € dont le siège

social se situe 23 rue des Tanneurs ZA du Landy 56450 Theix Noyalo, immatriculée sous le numéro 790

362 057 au RCS de Vannes, représentée par Madame Ilham DJEHAICH, dûment habilité à cet effet.

Ci-après dénommée le « Délégataire »

D'AUTRE PART,

Ou par défaut, dénommés individuellement une « Partie » ou conjointement les « Parties ».Envoyé en préfecture le 10/02/2022

Reçu en préfecture le 10/02/2022

Affiché le

ID : 056-200067932-20220203-220203 DELO4A-DE

2

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Le Délégataire, la société Vannes agglo numérique, est chargé, dans le cadre d’une convention de

délégation de service public conclue avec le Délégant le 26 janvier 2013 (ci-après « la Convention »),

de l’établissement, de l’extension, de l’exploitation et de la commercialisation d’un réseau de

communications électroniques (ci-après le « Réseau ») visant à la couverture du territoire du

Délégant par un réseau de collecte et de desserte à très haut débit en fibre optique comportant des

segments hertziens permettant de couvrir les zones blanches haut débit.

En application de l’article 8.7.2.2 de la Convention, les tarifs des services, objet de la Convention,

peuvent être révisés et de nouvelles offres créées, avec l’accord du Délégant, pour tenir compte de

l’évolution des conditions économiques et techniques de la Convention ainsi que du cadre

réglementaire y étant attaché.

Le Délégataire a proposé au Délégant la modification du catalogue de Services aux fins d’améliorer

la qualité et la pertinence des services proposés aux Usagers et de tenir compte des évolutions du

cadre réglementaire issues de la décision n°2020-1432 du 8 décembre 2020 de l’ARCEP. Ces

modifications impliquent la mise en œuvre d’une nouvelle version 4.0 de l’offre de Services d’accès

FTTH passif ainsi que la mise en œuvre d’une version 1.0 de l’offre de Service d’accès FTTE passif.

Ces adaptations sont de nature à créer des conditions favorables à l’accueil du plus grand nombre

d’opérateurs Usagers sur le Réseau ainsi qu’à contribuer au développement du très haut débit sur le

périmètre géographique de la Convention.

Les Parties ont donc convenu d’apporter les modifications correspondantes à la Convention par le

présent avenant (ci-après l’ « Avenant n°14 »).

LES PARTIES ONT CONVENU QUE :

Affichée le 11/02/2022Envoyé en préfecture le 10/02/2022

Reçu en préfecture le 10/02/2022

Affiché le

ID : 056-200067932-20220203-220203 DELO4A-DE

3

Article 1 : Définition – Interprétations

A moins qu'une autre définition en soit donnée dans l’Avenant n°14, les termes en majuscules utilisés

ont la signification qui leur est attribuée à l'article 1 de la Convention. Les termes dont la définition

est donnée dans le préambule de l’Avenant n°14 ont la même signification dans le reste de l’Avenant

n°14.

Les titres attribués aux articles et aux annexes de la Convention et de l'Avenant n°14 sont donnés à

titre indicatif et ne peuvent pas être pris en considération pour l'interprétation ou l'application des

stipulations de la Convention, de l'Avenant n°14 et de leurs annexes respectives.

Article 2 : Objet de l’Avenant n°14

Le présent Avenant n°14 a pour objet de modifier la Convention :

- Afin d’approuver le Catalogue de services version 4.0 ;

- Afin d’approuver l’offre d’accès aux lignes FTTH passives en dehors de la zone très dense V4.0 ;

- Afin d’approuver l’offre d’accès aux lignes FTTE passives en dehors de la zone très dense V1.0.

Article 3 : Evolutions de la Grille tarifaire des Services

Dans le cadre de l’application de l’article 24 de la Convention, le Délégataire doit développer et

mettre en place des offres permettant de vendre des Services aux Usagers mais aussi favoriser

l’implantation de ceux-ci.

Afin de répondre à cet engagement, le Délégataire a proposé au Délégant la mise en œuvre de leviers

commerciaux ainsi que d’évolutions d’ordre technique et contractuelle entrainant la modification du

Catalogue de services et la mise en place d’une nouvelle offre d’accès aux lignes FTTH en dehors de

la zone très dense version 4.0 dont les évolutions portent notamment et respectivement :

S’agissant du catalogue de services,

- L’Evolution des tarifs du câblage client final en location aux conditions du marché ;

- L’intégration des tarifs issus de l’offre d’accès aux lignes FTTE passives en dehors de la zone

très dense V1.0.

S’agissant de l’offre d’accès aux lignes FttH en dehors de la zone très dense version 4.0 :Envoyé en préfecture le 10/02/2022

Reçu en préfecture le 10/02/2022

Affiché le

ID : 056-200067932-20220203-220203 DELO4A-DE

4

- L’évolution des modalités de facturation des Usagers circonscrite à la liaison NRO-PM ;

- L’intégration des modifications rendues nécessaires en application de la décision n°2020-1432

de l’ARCEP en date du 8 décembre 2020 ;

- L’ajustement de la rédaction sur la partie NRO-PM.

En conséquence, les Parties conviennent :

- de remplacer l’annexe 9 de la Convention par l’annexe A de l’Avenant n°14, nouvelle annexe

9 de la Convention ;

- de remplacer l’annexe 9.1 de la Convention par l’annexe B de l’Avenant n°14, nouvelle annexe

9.1 de la Convention.

ARTICLE 4. Evolution du cadre règlementaire

Dans le cadre de l’application de l’article 2 de la Convention, le Délégataire est tenu de respecter les

dispositions de l’article L.34-8-3 du CPCE, les décisions n°2009-1106 et 2010-1312 et

recommandations subséquentes prises par l’ARCEP sur son fondement ainsi que tout autre

encadrement législatif ou réglementaire qui les compléterait ou s’y substituerait.

Prise sur ce fondement, la décision n°2020-1432 du 8 décembre 2020 de l’ARCEP impose à tout

opérateur d’immeuble l’adaptation des modalités d’accès aux lignes FTTH pour des usagers non

résidentiels notamment en proposant une offre d’accès passif avec un niveau de qualité de service

renforcé.

En conséquence de quoi et afin de répondre aux évolutions récentes du cadre réglementaire

auxquelles le Délégataire est soumis, le Délégataire propose au Délégant la mise en place d’une offre

d’accès aux lignes FTTE passives en dehors de la zone très dense version 1.0.

Les Parties conviennent ainsi de créer l’annexe 9.2 à la Convention par l’annexe C de l’Avenant n°14.

Article 5 : Entrée En Vigueur

L’Avenant n°14 entre en vigueur à compter de sa notification par le Délégant au Délégataire. La date

de réception de cette notification parle Délégataire vaut date d’entrée en vigueur de l’Avenant n°14

(la « Date d’Entrée en Vigueur de l’Avenant n°14 ») à l’exception de l’article 3 et des annexes A et

B qui entreront en vigueur 2 mois après sa transmission à l'ARCEP par le Délégant conformément au

L1425-1 du CGCT.

Dans un délai de dix (10) jours à compter de sa date de signature, l’Avenant n°14 est notifié par le

Délégant au Délégataire et un avis informant les tiers de la signature de l’Avenant n°14 et des

modalités suivant lesquelles cet acte peut être consulté est publié par le Délégant dans des conditions

permettant de faire courir les délais de recours contentieux à l’égard des tiers.Envoyé en préfecture le 10/02/2022

Reçu en préfecture le 10/02/2022

Affiché le

ID : 056-200067932-20220203-220203 DELO4A-DE

5

Article 6 : Autres stipulations

L’Avenant n°14 n’a pas pour objet de modifier les stipulations de la Convention et des annexes autres

que celles expressément modifiées aux termes de l’Avenant n°14.

Article 7 : Indépendance des stipulations

Si l’une des stipulations de l’Avenant n°14 est déclarée nulle ou inapplicable, ou fait l’objet d’une

requalification, par un tribunal, un expert, ou toute autre autorité compétente, ladite stipulation

sera réputée non écrite et les autres stipulations de l’Avenant n°14 continueront à produire tous leurs

effets.

Néanmoins, les Parties négocieront de bonne foi pour convenir d’une clause mutuellement

satisfaisante visant à remplacer la stipulation de l’Avenant n°14 déclarée nulle ou non applicable.

Article 8 : Absence de novation

A compter de la Date d’Entrée en Vigueur de l’Avenant n°14, l’Avenant n°14 modifiera la Convention

sans opérer une quelconque novation des droits et obligations des Parties au titre de la Convention.

A compter de la Date d’Entrée en Vigueur de l’Avenant n°14, l’Avenant n°14 fait partie intégrante

de la Convention et toute référence à la Convention s’entendra d’une référence à la Convention telle

que modifiée par l’Avenant n°14.

Article 9 : Loi applicable et règlement des litiges

L’Avenant n°14 est soumis aux dispositions du droit français.

En cas de différend entre les Parties relatif à l'application ou à l'interprétation de l’Avenant n°14, les

Parties feront application des stipulations de l'article 53 de la Convention.

Article 10 : Annexes

Sont annexées à l’Avenant n°14 et en font partie intégrante les annexes suivantes :

- Annexe A : Catalogue de Services et Grille tarifaire

- Annexe B : Offre d’accès FTTH passif version 4.0

- Annexe C : Offre d’accès FTTE passif version 1.0

******

Pour Golfe du Morbihan - Vannes agglomération Pour Vannes agglo numérique

Le Président signataire habilité

David ROBO Ilham DJEHAICH

Fait le : Fait leEnvové en oréfeciure le 10/02/2622

Reçu en préfecture le 10/03/2622

Affiché le

ID : 055-200067939-20290263-220208 DELMA-DE

6

Annexe A :Envové en oréfeciure le 10/02/2622

Reçu en préfecture le 10/03/2622

Affiché le

ID : 055-200067939-20290263-220208 DELMA-DE

7

Annexe B :Envové en oréfeciure le 10/02/2622

Reçu en préfecture le 10/03/2622

Affiché le

ID : 055-200067939-20290263-220208 DELMA-DE

8

Annexe C :