unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 220203 DEL33 tampon

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unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 220203 DEL33 tampon Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 220203 DEL33 tampon)Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Justice et droit, GOLFE DU LS

Envoyé en préfecture le 11/02/2022

Reçu en préfecture le 11/02/2022

9,

+ LL Le . Affiché le 2%

M O R B | HAN % ID : 056-200067932-20220211-220203 _DELS3A-DE

J} VANNES AGGLOMEHAT

.

Le Conseil Communauta

10

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 3 FEVRIER 2022

ire, convoqué par courriel en date du 27 janvier 2022, s’est réuni le 3 février à 18 heures, à la ] ,

salle polyvalente de Locmaria-Grand-champ, au 1 rue des hortensias à Locmaria-Grand-champ, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, P

Etaient présents :

ARRADON

ARZON

BADEN

BRANDIVY

COLPO

ELVEN

GRAND-CHAMP

ILE D'ARZ

LARMOR-BADEN

LA TRINITE-SURZUR

LE BONO

LE HEZO

LE TOUR-DU-PARC

LOCMARIA-GD CHAMP

MEUCON

MONTERBLANC

PLAUDREN

PLESCOP

PLOEREN

PLOUGOUMELEN

SAINT-AVE

ST GILDAS DE RHUYS

SAINT-NOLFF

SARZEAU

SENE

SULNIAC

SURZUR

THEIX-NOYALO

TREDION

TREFFLEAN

VANNES

Ont donné pouvoir :

ARRADON

ELVEN

résident.

: Pascal BARRET - Jean-Philippe PERIES

: Roland TABART

: Patrick EVENO - Anita ALLAIN-LE PORT

: Pascal HERISSON

: Freddy JAHIER

: Gérard GICQUEL

: Yves BLEUNVEN - Dominique LE MEUR

: Jean LOISEAU

: Denis BERTHOLOM

: Vincent ROSSI

: Yves DREVES

: Guy DERBOIS

: François MOUSSET

: Martine LOHEZIC

: Pierrick MESSAGER

: Alban MOQUET

: Nathalie LE LUHERNE

: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY

: Gilbert LORHO - Sylvie LASTENNET - Bernard RIBAUD

: Raynald MASSON

: Anne GALLO - Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC

: Alain LAYEC

: Nadine LE GOFF-CARNEC - Eric ANDRIEU

: David LAPPARTIENT Jean-Marc DUPEYRAT

: Sylvie SCULO - Anthony MOREL

: Marylène CONAN - Christophe BROHAN

: Noëlle CHENOT - Yvan LE NEVE

: Christian SEBILLE - Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT

: Jean-Pierre RIVOAL

: Claude LE JALLE

: David ROBO - Anne LE HENANFF - François ARS - Mohamed AZGAG - Monique JEAN - Michel GILLET - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Fabien LE GUERNEVE - Latifa BAKHTOUS - Armelle MANCHEC - Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Maxime HUGE - Virginie TALMON - Jean -Jacques PAGE - Simon UZENAT - Christian LE MOIGNE - Patrick LE MESTRE

: Lucile BOICHOT a donné pouvoir à Pascal BARRET

: Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN a donné pouvoir à Gérard GICQUEL

: Arnaud DE GOVE a donné pouvoir à Gérard GICQUEL

GRAND-CHAMP

ILE-AUX-MOINES

PLOUGOUMELEN

SAINT-ARMEL

SARZEAU

SENE

: Moran GUILLERMIC a donné pouvoir à Dominique LE MEUR

: Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Jean LOISEAU

: Léna BERTHELOT a donné pouvoir à Raynald MASSON

: Anne TESSIER PETARD a donné pouvoir à Claude LE JALLE

: Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT

: Régis FACCHINETTI a donné pouvoir à Sylvie SCULO

: Katy CHATILLON-LEGALL a donné pouvoir à Sylvie SCULO

SURZUR

THEIX-NOYALO

SARZEAU

VANNES

: Noëlle CHENOT a donné pouvoir à Yvan LE NEVE jusqu’à son arrivée

: Christophe HAZO a donné pouvoir à Danielle CATREVAUX

: Dominique VANARD a donné pouvoir à François MOUSSET

: Christine PENHOUET a donné pouvoir à Chrystel DELATTRE

: Patrice KERMORVANT a donné pouvoir à Jean-Pierre RIVERY

: Laetitia DUMAS a donné pouvoir à Simon UZENAT

: Marie-Noëlle KERGOSIEN a donné pouvoir à Patrick LE MESTRE

Affichée le 11/02/2022Envoyé en préfecture le 11/02/2022

PTT Reçu en préfecture le 11/02/2022

Affiché le # # + # :

Ont etéreprésentes ID : 056-200067932-20220211-220203 DELS3A-DE

LOCQUELTAS : Michel GUERNEVE est représenté par Hélène BARON

Ont été absents :

MONTERBLANC : Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE

Le Présient,

David RDBO

nus CR

Affichée le 11/02/2022Envoyé en préfecture le 11/02/2022

Reçu en préfecture le 11/02/2022

G @ L F E DU LE Ce $ Affiché le

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VANNES AGGL OMERATION, 4

eo

-33-

SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 3 FEVRIER 2022

ECONOMIE EMPLOI FORMATION INNOVATION

TRANSFERT DU STOCK FONCIER DU PARC D’ACTIVITES DE GREGAN A L’ILE-AUX-MOINES

Monsieur Jean-Pierre RIVERY présente le rapport suivant :

En application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les Zones d'Activités Economiques communales ont été transférées aux Etablissements Publics de Coopérations Intercommunales à compter du 1er janvier 2017.

A ce titre, l’agglomération a acté, par délibération du 9 novembre 2017, du transfert « au fil de l’eau » des parcelles commercialisables. Ce principe avait été validé par le conseil municipal de l’ILE- AUX-MOINES lors de sa séance du 18 décembre 2017.

Ainsi, depuis 2017, certains terrains à bâtir ont été vendus à l’agglomération au fur et à mesure et en fonction des projets à réaliser.

Par délibération du 13 février 2020, le Conseil communautaire a dressé le bilan de la commercialisation opérée depuis novembre 2017 et de l’état du stock restant. Afin d’exercer pleinement sa compétence « Développement économique », l’agglomération a acté le principe d’un rachat du stock de terrains restant aux communes.

Le montant total du foncier restant à transférer s’élève à 147 454,01 € (valeur vénale des terrains).

En accord avec la commune de l’ILE-AUX-MOINES, il est proposé de déduire du prix de vente du foncier le montant relatif au solde des marchés existants à la date du transfert de compétence, correspondant aux travaux effectués par l’agglomération sur le parc d’activités de Grégan, soit une déduction d’un montant de 100 074,00 €. Le prix de cession définitif sera donc de 47 380,01 €.

La commune de l’ILE-AUX-MOINES a délibéré en ce sens lors de sa séance du 16 juillet 2021.

Affichée le 11/02/2022Envoyé en préfecture le 11/02/2022

Reçu en préfecture le 11/02/2022

Affiché le

ID : 056-200067932-20220211-220203 DELSSA-DE

Parcelles Surfaces (m²) Prix (HT/m²) Total (€)

C941 365 68,27 24 918,55

C946 410 64,80 26 568,00

C949 100 85,75 8 575,00

C950 135 85,75 11 576,25

C943 276 78,46 21 654,96

C952 411 64,73 26 604,03

C956 437 63,06 27 557,22

Total 2 134 Total 147 454,01

Déduction solde travaux -100 074,00

Total cessions 47 380,01

PA de Grégan

Stock à transférer

Vu l’avis du Bureau du 14 janvier 2022 et de la Commission Attractivité et Développement du 25 janvier 2022, il vous est proposé :

- de valider le transfert du stock foncier restant sur le Parcs d’Activités de Grégan sur la commune de l’ILE-AUX-MOINES pour les parcelles C941, C946, C949, C950, C943, C952 et C956 ;

- de déduire le montant relatif au solde des marchés existants à la date du transfert de compétence, correspondant aux travaux effectués ou restant à effectuer sur le PA de Grégan, du montant global de rachat du foncier et atteindre ainsi un montant de transaction total de 47 380,01€ ;

- de noter qu’un ou plusieurs notaires seront chargés de la rédaction de l’acte authentique dont les frais seront à la charge de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération ;

- d’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ADOPTEE A L’UNANIMITE