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Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 11 mars 2022
Document publié le Vendredi 11 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 11 mars 2022)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Tourisme,
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2022-041
PUBLIÉ LE 11 MARS 2022 Sommaire
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne /
42-2022-03-10-00001 - Décision 2022-90 Délégation DAG - Comm (3 pages) Page 4
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités /
42-2022-03-04-00013 - Composition du Conseil de Famille (3 pages) Page 8
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Loire /
42-2022-03-01-00006 - Arrêté préfectoral 100-DDPP-22 portant publication
de la liste des vétérinaires mandatés pour des missions de certification
officielle en matière d'échanges d'animaux vivants et de leurs produits (4
pages) Page 12
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2022-03-10-00002 - Arrêté autorisant à prélever et à introduire dans le
milieu naturel des sangliers (sus scrofa) et chevreuils (capreolus capreolus)
vivants à des fins scientifiques (3 pages) Page 17
42-2022-03-09-00005 - Arrêté autorisant l’utilisation de sources lumineuses
pour les comptages nocturnes de cerfs pour la campagne 2022 (2 pages) Page 21
42-2022-03-09-00006 - Arrêté autorisant l’utilisation de sources lumineuses
pour les comptages nocturnes de cerfs pour la campagne 2022 (2 pages) Page 24
42-2022-03-09-00007 - Arrêté autorisant l’utilisation de sources lumineuses
pour les comptages nocturnes de cerfs pour la campagne 2022 (2 pages) Page 27
42-2022-03-09-00008 - Arrêté autorisant l’utilisation de sources lumineuses
pour les comptages nocturnes de cerfs pour la campagne 2022 (2 pages) Page 30
42-2022-03-11-00001 - Arrêté portant autorisation de circulation du bateau
à passagers « le Villerest-Un » sur la retenue de Villerest pour la saison
touristique 2022 (3 pages) Page 33
42_Préf_Préfecture de la Loire / Pôle d'Appui Territorial
42-2022-03-04-00014 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique le
premier programme de restauration immobilière dans le centre-ville de
Firminy (2 pages) Page 37
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2022-03-10-00003 - Arrêté n° 22-018 du 10 mars 2022 portant
délégation de signature à Madame Valérie USSON, Administratrice des
Finances publiques, directrice du pôle pilotage et animation du réseau de la
direction départementale des Finances publiques de la Loire, en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État (2
pages) Page 40
2 42-2022-03-10-00004 - Arrêté n° 22-019 du 10 mars 2022 portant
délégation de signature à M. Francis PAREJA, Directeur départemental des
Finances publiques de la Loire, à Mme Valérie USSON, directrice du pôle
pilotage et animation du réseau de la direction départementale des
Finances publiques de la Loire, pour les actes relevant du pouvoir
adjudicateur (2 pages) Page 43
42-2022-03-09-00009 - CONVENTION DE SUBDÉLÉGATION DE
GESTION EN MATIÈRE DE CARTES NATIONALES D’IDENTITÉ ET DE
PASSEPORTS (2 pages) Page 46
3 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2022-03-10-00001
Décision 2022-90 Délégation DAG - Comm
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2022-03-10-00001 - Décision 2022-90 Délégation DAG - Comm 4 CHU de Saint-Etienne – Décision 2022-90 - Délégation spécifique DAGC 1
Décision n° 2022-90
LE DIRECTEUR GENERAL DE LA DIRECTION COMMUNE ENTRE
LE CHU DE SAINT-ETIENNE ET LE CENTRE HOSPITALIER DE ROANNE
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-5 ; VU la Convention de direction commune entre le CHU de Saint-Etienne, le Centre Hospitalier de Roanne et les EHPAD de Montagny, Coutouvre et Pays de Belmont ;
VU le décret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Olivier BOSSARD, directeur d’hôpital, en qualité de Directeur Général au sein de la direction commune du CHU de Saint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ;
VU l’arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion nommant Madame Pascale MOCAËR, directrice d’hôpital, Directrice générale adjointe au sein de la direction commune du CHU de Saint- Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ;
VU l’arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion nommant Monsieur Michaël BATTESTI, directeur d’hôpital, directeur adjoint au sein de la direction commune du CHU de Saint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ;
VU l’arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion nommant Monsieur Julien KEUNEBROEK, directeur d’hôpital, directeur adjoint au sein de la direction commune du CHU de Saint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ;
VU la convention de mise à disposition de Madame Angèle DALI-YOUCEF, directrice des soins, au sein de la direction commune du CHU de Saint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ; Considérant l’organigramme commun de direction entre le CHU de Saint-Etienne et le Centre Hospitalier de Roanne dans le cadre de la direction commune ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 – OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Olivier BOSSARD, Directeur Général du CHU de Saint-Etienne et du CH de Roanne, concernant le Cabinet du Directeur Général, le Secrétariat général et la Direction de la Communication.
Elle annule et remplace les précédentes décisions.
Elle s’applique à compter de sa date de publication.
S’agissant d’une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matières ci- dessous. Le délégataire peut également soumettre au Directeur Général tout dossier relevant de son domaine délégué, qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d’un visa par ses soins.
En cas d’absence des délégataires désignés ci-dessous, les services de la Direction concernés peuvent également toujours soumettre une décision urgente à la signature du Directeur Général ou de la Directrice Générale Adjointe.
ARTICLE 2 – DELEGATAIRES
Monsieur Michaël BATTESTI, Directeur d’hôpital, Secrétaire Général ;
Délégation de signature
du Directeur Général
DELEGATION SPECIFIQUE AUX AFFAIRES
GENERALES ET A LA COMMUNICATION
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2022-03-10-00001 - Décision 2022-90 Délégation DAG - Comm 5 CHU de Saint-Etienne – Décision 2022-90 - Délégation spécifique DAGC 2
Monsieur Julien KEUNEBROEK, Directeur d’hôpital, Directeur délégué, CH de Roanne ;
Madame Angèle DALI-YOUCEF, Directrice des soins, Directrice Communication ;
Madame Morgane BERCHET, attachée d’administration hospitalière, responsable du service des affaires générales,
juridiques et de la communication, et relations avec les usagers/contentieux, CH de Roanne ;
Madame Isabelle ZEDDA, technicien supérieur hospitalier, chargée de communication et culture, CHU de Saint-
Etienne ;
Madame Olivia MUNOZ, attachée d’administration hospitalière, cheffe de Cabinet, CHU de Saint-Etienne.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES GENERALES ET JURIDIQUES
Monsieur Michaël BATTESTI, Directeur d’hôpital, Secrétaire Général, reçoit délégation permanente de signature portant sur les domaines suivants :
- tous les actes et correspondances internes se rapportant à cette fonction ; - tous les documents relatifs au fonctionnement du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ;
- la gestion des dispositifs conventionnels avec les partenaires du Centre Hospitalier ; - le régime et les dossiers d’autorisation d’activité et d’équipements.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Michaël BATTESTI, délégation est donnée à :
Pour le CHU de Saint-Etienne :
- Madame Olivia MUNOZ, Attachée d’administration hospitalière, cheffe de Cabinet.
Pour le CH de Roanne :
- Monsieur Julien KEUNEBROEK, Directeur délégué, Directeur délégué du CH de Roanne pour les mêmes pièces.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX REQUISITIONS
Madame Olivia MUNOZ, Attachée d’administration hospitalière, cheffe de Cabinet, reçoit délégation permanente de signature portant sur les correspondances avec les forces de l’ordre dans le cadre de réquisition.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Olivia MUNOZ, ces correspondances pourront être signées par : - Monsieur Michaël BATTESTI, Directeur d’hôpital, Secrétaire Général ;
- Madame Pascale MOCAËR, Directrice Générale Adjointe ;
- Monsieur Olivia BOSSARD, Directeur Général.
ARTICLE 5 – COMMUNICATION ET CULTURE
Madame Angèle DALI-YOUCEF, Directrice des soins, Directrice Communication, reçoit délégation permanente de signature portant sur les domaines suivants :
- les correspondances courantes relatives à la gestion du service communication et culture ; - les autorisations de prises de vue délivrées aux organismes extérieurs souhaitant réaliser des reportages photographiques ou filmés au sein des établissements, après accord du Directeur Général ; - les correspondances courantes avec les médias (presses écrites, audiovisuelles, …) ; - les devis et bons de commandes des supports de communication et des actions culturelles, préalablement validées par la Direction Générale, dans la limite de 4 000€ par édition et/ou action ; - les mesures concernant la gestion du personnel non médical affecté à la Direction la Communication, déconcentré par la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales y compris les conventions de stage .
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2022-03-10-00001 - Décision 2022-90 Délégation DAG - Comm 6 CHU de Saint-Etienne – Décision 2022-90 - Délégation spécifique DAGC 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Angèle DALI-YOUCEF, délégation est donnée à :
Pour le CHU de Saint-Etienne :
- en cas d’urgence, Madame Isabelle ZEDDA, technicien supérieur hospitalier, chargée de communication et culture, à l’effet de signer les mêmes documents, toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d’assurer la continuité et le fonctionnement de la Direction de la Communication.
Pour le CH de Roanne :
- Monsieur Julien KEUNEBROEK, Directeur d’hôpital, Directeur délégué du CH de Roanne, pour les mêmes pièces.
ARTICLE 6 - DOMAINES EXCLUS DE LA DELEGATION DE SIGNATURE.
En dehors des mentions de la présente décision, sont réservés au Directeur Général les actes et correspondances engageant le CHU dans ses relations avec :
- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des CHU et des directeurs des établissements de santé partenaires ;
- les présidents du conseil de surveillance des deux établissements.
ARTICLE 7 – EFFET ET PUBLICITE
Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque direction fonctionnelle.
Elle sera portée à la connaissance des Conseils de surveillance et transmise à MM. les comptables des établissements accompagnée du modèle de signature de l’ensemble des nouveaux délégataires.
Elle fera par ailleurs l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département de la Loire et sera consultable sur les sites Internet. Elle sera également affichée sur les tableaux d’affichage idoines.
Fait à Saint-Etienne, le 10 mars 2022
Le Directeur Général,
Olivier BOSSARD
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2022-03-10-00001 - Décision 2022-90 Délégation DAG - Comm 7 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2022-03-04-00013
Composition du Conseil de Famille
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-03-04-00013 - Composition du Conseil de Famille 8
ARRETE
portant composition du Conseil de Famille des Pupilles de l’État de la Loire
La Préfète de la Loire
VU les articles L. 224-1 à L. 224-3-1 et R. 224-1 à R. 224-6 du code de l’action sociale et des familles (CASF) fixant les organes chargés de la tutelle des pupilles de l’État et la composition du conseil de famille ;
VU l’article R. 224-1 du CASF fixant le seuil des effectifs conditionnant le nombre de conseil de famille par département ;
VU l’article R. 224-4 du CASF portant procédure de désignation des membres du conseil de famille par le préfet de département ;
VU l’article L. 224-2 du CASF fixant la durée maximale, renouvellement inclus, du mandat des membres du conseil de famille ;
VU l’article R. 224-6 du CASF précisant les conditions de renouvellement de mandat partiellement remplis ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2021 portant composition du conseil de famille ;
VU le courrier de Monsieur le Président de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de la Loire du 31 janvier 2022 proposant deux représentants désignés par cette association pour siéger au sein du Conseil de Famille de la Loire ;
CONSIDERANT que la liste doit être modifiée pour prendre en considération l’échéance des mandats précités ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental de l’emploi, du travail et des solidarités,
ARRETE
Article 1er : Le Conseil de Famille des Pupilles de l’État de la Loire est composé comme suit et selon les mandats suivants :
Standard : 04 77 49 63 63
Télécopie : 04 77 49 63 64
Site internet : www.loire.gouv.fr
10 rue Claudius Buard CS 50381 – 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 2 1/3
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-03-04-00013 - Composition du Conseil de Famille 9 Article 2 : Le présent arrêté abroge l’arrêté du 2 septembre 2021 portant composition ou modification du Conseil de Famille des pupilles de l’État de la Loire.
Article 3 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet, d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Loire, d’un recours hiérarchique auprès du Ministre concerné ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 3.
Standard : 04 77 49 63 63
Télécopie : 04 77 49 63 64
Site internet : www.loire.gouv.fr
10 rue Claudius Buard CS 50381 – 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 2 2/3
Représentation Mandat
Madame Nicole BRUEL Titulaire
Madame Corine BESSON – FAYOLLE Titulaire
du au Mandat
Madame Isabelle ESCOFFIER 15 avril 2019 14 avril 2025 Titulaire
Madame Stéphanie BEAULATON 15 avril 2019 14 avril 2025 Suppléante
Madame Marie-Christine PEREL 1 avril 2022 31 mars 2025 Titulaire
Madame Jocelyne DUFRAISSE 1 avril 2022 31 mars 2025 Suppléante
3- Association d’entraide des Pupilles et Anciens Pupilles de l’État
Madame Valérie TORRENTE 1 juillet 2021 30 juin 2027 Titulaire
Monsieur Loïc LAVAUX-TARTAGLINO 1 juillet 2021 30 juin 2027 Suppléant
4- Association d’assistants maternels
Monsieur Kamel DJENNADI 1 mars 2018 30 avril 2024 Titulaire
Madame Zohra CHALABI 1 mars 2018 30 avril 2024 Suppléant
Notaire Monsieur Philippe GONON, notaire 1 avril 2016 31 mars 2023 Titulaire
Madame Monique GAULIN 16 juin 2016 15 juin 2023 Titulaire
Madame Bernadette ROME 16 juin 2016 15 juin 2023 Suppléante
Assistante Familiale Madame Véronique TYR 16 avril 2019 15 avril 2025 Titulaire
Assistante Familiale Madame Mireille PONCHON 1 juillet 2021 30 juin 2027 Suppléante
1- Conseil départemental Membres nommés pour la durée de leur mandat départemental
1er septembre 2021
1er septembre 2021
2- Membres d’associations familiales dont une association de
famille adoptive
Association « Enfance et
Familles d’adoption »
Union Départementale
des Associations
Familiales
5- Personnes qualifiées en raison de l’intérêt qu’elles portent à la protection de l’enfance et de la famille
Association « Enfance et
Partage »
Association « Enfance et
Partage »
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-03-04-00013 - Composition du Conseil de Famille 10 A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de département de la Loire. Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire et dont copie sera adressée aux membres du Conseil de Famille.
Saint-Étienne, le 4 mars 2022
Signé
La préfète,
Catherine SEGUIN
Standard : 04 77 49 63 63
Télécopie : 04 77 49 63 64
Site internet : www.loire.gouv.fr
10 rue Claudius Buard CS 50381 – 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 2 3/3
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-03-04-00013 - Composition du Conseil de Famille 11 42_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire
42-2022-03-01-00006
Arrêté préfectoral 100-DDPP-22 portant
publication de la liste des vétérinaires mandatés
pour des missions de certification officielle en
matière d'échanges d'animaux vivants et de leurs
produits
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2022-03-01-00006 - Arrêté préfectoral 100-DDPP-22 portant publication de la liste des vétérinaires mandatés pour des missions de certification officielle en matière 12 DDPP de la Loire
Standard : 04 77 43 44 44 - Télécopie : 04 77 43 53 02 - Site internet : www.loire.gouv.fr Adresse postale : Immeuble & Le Continental ( – 10 rue Claudius Buard CS 40272 – 42014 Saint-Etienne Cedex 2 Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30 Accueil physique du lundi au vendredi de 9 h à 12 h
Accueil physique et téléphonique des consommateurs le vendredi de 9 h à 12 h (tél. : 04 77 81 85 37)
Direction départementale
de la protection des populations
Service Santé et Protection Animales
Arrêté n° 100-DDPP-22
Portant publication de la liste des vétérinaires mandatés pour des missions de certification officielle en matière d’échanges d’animaux vivants et de leurs produits, dans le département de la Loire
La préfète de la Loire,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.203-8 à L.203-11, L.236-2-1, L.243-3, D.203-17 à D.203-21, R. 231-1-1, D.236-6 à D.236-9 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telles que prévues à l’article 4 du décret n°90-1032 du 19 novembre 1990 ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2009 établissant les mesures de police sanitaire applicables aux maladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l’arrêté du 11 août 1980 ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d’exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l’article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2012 fixant le montant de l’acte médical vétérinaire en application de l’article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de madame Catherine SEGUIN, préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-020 du 29 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BAZIN, directeur départemental de la protection des populations de la Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 21-021 du 29 janvier 2021 portant délégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué à Monsieur Laurent BAZIN, directeur départemental de la protection des populations de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°35-DDPP-21 du 2 février 2021 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-DDPP-21 du 2 février 2021 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué ;
Vu l’arrêté n°492-DDPP-21 du 20 octobre 2021 portant publication de la liste des vétérinaires mandatés pour des missions de certification officielle en matière d’échanges d’animaux vivants et de leurs produits, dans le département de la Loire ;
Vu le résultat de l’appel à candidatures pour le mandatement de vétérinaires pour l’exécution de missions de certification officielle en matière d’échanges d’animaux vivants et de leurs produits, dans le département de la Loire lancé le 31/08/2021 et clôturé le 01/10/2021 ;
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2022-03-01-00006 - Arrêté préfectoral 100-DDPP-22 portant publication de la liste des vétérinaires mandatés pour des missions de certification officielle en matière 13 Considérant les résultats de l’appel à candidatures clôturé le 01 Octobre 2021 ;
Considérant qu’il convient de mettre à jour l’arrêté préfectoral n°492-DDPP-21 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Loire,
ARRETE
Article 1
Les vétérinaires mandatés pour l’exécution de missions de certification officielle en matière d’échanges d’animaux vivants et de leurs produits, dans le département de la Loire, sont les suivants
Nom et prénom Domicile professionnel d’exercice Centre(s) de rassemblement attribué(s)
Durée du
mandat
Dr Fabrice COTTE
SELARL DES VINGTAINS
Ets TRAPEAUX
42111 LA VALLA SUR ROCHEFORT
ETS CLEMENT
42260 GREZOLLES
Du 01/01/2021
au 31/12/2025 5 chemin d’Urfé
42260 SAINT GERMAIN LAVAL
Dr Franck POINT
SELARL DES VINGTAINS Du 01/01/2021
au 31/12/2025 5 chemin d’Urfé
42260 SAINT GERMAIN LAVAL
Dr Léo
CHARVIEUX
SELARL DES VINGTAINS Du 01/01/2021
au 31/12/2025 5 chemin d’Urfé
42260 SAINT GERMAIN LAVAL
Dr Pierrick SAPIN
SELARL DES VINGTAINS Du 01/01/2021
au 31/12/2025 5 chemin d’Urfé
42260 SAINT GERMAIN LAVAL
Dr Nicolas
BERTHELIER
SELARL DANIERE et BERTHELIER
ETS ROCHE
42720 BRIENNON
Du 01/01/2021
au 31/12/2025 124 rue de Marcigny
42720 POUILLY SOUS CHARLIEU
Dr Mylène DURET
SELARL DANIERE et BERTHELIER Du 01/01/2021
au 31/12/2025 124 rue de Marcigny
42720 POUILLY SOUS CHARLIEU
Dr Gilles DANIERE
SELARL DANIERE et BERTHELIER Du 01/01/2021
au 31/12/2025 124 rue de Marcigny
42720 POUILLY SOUS CHARLIEU
Dr Ludovic BELLIS
SCP OUTTERS DONJON BELLIS
DELTAGRO VOUGY
42720 VOUGY
Du 01/01/2021
au 31/12/2025 Le Clos des Vignes
42640 ST GERMAIN LESPINASSE
Dr Denis DONJON
SCP OUTTERS DONJON BELLIS Du 01/01/2021
au 31/12/2025 Le Clos des Vignes
42640 ST GERMAIN LESPINASSE
Dr Vincent
OUTTERS
SCP OUTTERS DONJON BELLIS Du 01/01/2021
au 31/12/2025 Le Clos des Vignes
42640 ST GERMAIN LESPINASSE
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2022-03-01-00006 - Arrêté préfectoral 100-DDPP-22 portant publication de la liste des vétérinaires mandatés pour des missions de certification officielle en matière 14 Dr Loïc BAISE
SCP BOUTE DESMOLLES HUGUET
GAUTHIER
DELTAGRO CHALAIN
42600 CHALAIN LE COMTAL
Du 01/01/2016
au 31/12/2020 ZAC de Crémérieux – BP 35 – Savigneux
42601 MONTBRISON CEDEX
Dr Damien BOUTE
SCP BOUTE DESMOLLES HUGUET
GAUTHIER Du 01/01/2016
au 31/12/2020 ZAC de Crémérieux – BP 35 – Savigneux
42601 MONTBRISON CEDEX
Dr Bernard
HUGUET
SCP BOUTE DESMOLLES HUGUET
GAUTHIER Du 01/01/2016
au 31/12/2020 ZAC de Crémérieux – BP 35 – Savigneux
42601 MONTBRISON CEDEX
Dr Marc PERROT
SELARL du val de Rhins
EUROPAGRI
42640 ST GERMAIN LESPINASSE
Du 01/11/2021
au 31/10/2026 47 chemin de la croix de fer
42470 ST SYMPHORIEN DE LAY
Dr Louis FREMIN
SELARL du val de Rhins Du 01/11/2021
au 31/10/2026 47 chemin de la croix de fer
42470 ST SYMPHORIEN DE LAY
Dr Franck
STALARS
SELARL du val de Rhins Du 01/11/2021
au 31/10/2026 47 chemin de la croix de fer
42470 ST SYMPHORIEN DE LAY
Dr Simon BRAS
SELARL du val de Rhins Du 01/11/2021
au 31/10/2026 47 chemin de la croix de fer
42470 ST SYMPHORIEN DE LAY
Dr Jean-Baptiste
GENOUVRIER
SELARL du val de Rhins
47 chemin de la croix de fer
42470 ST SYMPHORIEN DE LAY
Du 15/02/2022
au 31/10/2026
Dr Jean-Baptiste
GENOUVRIER
SELARL du val de Rhins
47 chemin de la croix de fer
42470 ST SYMPHORIEN DE LAY
SAS WEBER
42114 MACHEZAL
Du 15/02/2022
au 31/10/2026
Dr Marc PERROT
SELARL du val de Rhins Du 22/10/2020
au 22/10/2025 47 chemin de la croix de fer
42470 ST SYMPHORIEN DE LAY
Dr Louis FREMIN
SELARL du val de Rhins Du 22/10/2020
au 22/10/2025 47 chemin de la croix de fer
42470 ST SYMPHORIEN DE LAY
Dr Franck
STALARS
SELARL du val de Rhins Du 22/10/2020
au 22/10/2025 47 chemin de la croix de fer
42470 ST SYMPHORIEN DE LAY
Dr Simon BRAS
SELARL du val de Rhins Du 22/10/2020
au 22/10/2025 47 chemin de la croix de fer
42470 ST SYMPHORIEN DE LAY
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2022-03-01-00006 - Arrêté préfectoral 100-DDPP-22 portant publication de la liste des vétérinaires mandatés pour des missions de certification officielle en matière 15 Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°492-DDPP-21 du 20 octobre 2021 portant publication de la liste des vétérinaires mandatés pour des missions de certification officielle en matière d’échanges d’animaux vivants et de leurs produits, dans le département de la Loire.
Article 4
Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire et le directeur départemental de la protection des populations de la Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 01 mars 2022
La Préfète et par délégation,
Le directeur départemental
de la protection des populations
Signé Laurent BAZIN
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2022-03-01-00006 - Arrêté préfectoral 100-DDPP-22 portant publication de la liste des vétérinaires mandatés pour des missions de certification officielle en matière 16 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2022-03-10-00002
Arrêté autorisant à prélever et à introduire dans
le milieu naturel des sangliers (sus scrofa) et
chevreuils (capreolus capreolus) vivants à des fins
scientifiques
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-03-10-00002 - Arrêté autorisant à prélever et à introduire dans le milieu naturel des sangliers (sus scrofa) et chevreuils (capreolus capreolus) vivants à des fins scientifiques 17
Arrêté n° DT-22-0029
Autorisant à prélever et à introduire dans le milieu naturel
des sangliers (sus scrofa) et chevreuils (capreolus capreolus) vivants à des fins scientifiques
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le livre IV titre II du Code de l’Environnement et notamment les articles L 424-11, R 422-87 et R 427-26 du Code de l’environnement.
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire.
Vu l’arrêté ministériel du 7 juillet 2006 modifié, portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins de garenne, et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée.
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2019, et notamment le volet agrainage.
Vu l’arrêté préfectoral n° 22-005 du 21 février 2022 portant délégation de signature à Mme Élise RÉGNIER, directrice départementale des territoires de la Loire.
Vu l’arrêté préfectoral n°DT-21-0392 du 22 juillet 2021 fixant la liste complémentaire, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts pour la campagne 2021- 2022 dans le département de la Loire.
Vu la demande du 07 janvier 2022 présentée par M. le président de la fédération régionale des chasseurs d’Auvergne-Rhône-Alpes, sollicitant l’autorisation de prélever et à introduire dans le milieu naturel des sangliers (sus crofa) et chevreuils (capreolus capreolus) vivants dans le cadre de l’étude de la répartition et des déplacements des populations de la grande faune en vallée du Rhône et en vallée du Gier, ainsi que les dispositions exposées dans le dossier afférent à cette étude.
Vu le mandat de M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la Loire en date du 06 janvier 2022 autorisant la Fédération Régionale des Chasseurs d’Auvergne-Rhône-Alpes à solliciter en son nom la présente autorisation.
Vu l’avis favorable de la directrice départementale des territoires.
Vu l’avis favorable de M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la Loire en date du 11 février 2022.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-03-10-00002 - Arrêté autorisant à prélever et à introduire dans le milieu naturel des sangliers (sus scrofa) et chevreuils (capreolus capreolus) vivants à des fins scientifiques 18 Considérant que l’introduction dans le milieu naturel de sangliers (sus scrofa), espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le département de la Loire est réalisée à des fins scientifiques à partir d’animaux prélevés le jour même sans aucun déplacement n’a pas pour effet de modifier l’équilibre agro-cynégétique
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : La fédération régionale des chasseurs Auvergne-Rhône-Alpes représentée par son président, M. Gérard AUBRET est autorisée à procéder à des prélèvements, marquages et introductions de sangliers (sus crofa) et accidentellement de chevreuils (capreolus capreolus), à des fins scientifiques.
Pour la réalisation de ces opérations, le bénéficiaire indique avoir recours aux personnels suivants :
Nom Prénom Structure d’appartenance
HUREAU Julien Fédération départementale des chasseurs de la Loire
VITAL Franck Fédération départementale des chasseurs de la Loire
TARDIEU Cyprien Fédération départementale des chasseurs de la Loire
BRUNETEAU Noé Fédération départementale des chasseurs de la Loire
ROGER Jérémie Fédération départementale des chasseurs de la Loire
BOYER Claire Fédération départementale des chasseurs de la Loire
CHARMET Margot Fédération départementale des chasseurs de la Loire
AURAY Vincent Fédération départementale des chasseurs de la Loire
AUBRY Mathis Fédération départementale des chasseurs de la Loire
PIVARD Alexis Fédération régionale des chasseurs Auvergne-Rhône-Alpes
CHAUTAN Marc Fédération régionale des chasseurs Auvergne-Rhône-Alpes
BRIDE François Fédération départementale des chasseurs du Rhône
DEGRANGE Bruno Fédération départementale des chasseurs du Rhône
LAVLLONIERE Antoine Fédération départementale des chasseurs du Rhône
BAUDET Eric Office Français de la Biodiversité
Les opérations conduites par le bénéficiaire se dérouleront dans les conditions définies aux articles suivants.
Article 2 : Ces captures à but scientifique réalisées par le bénéficiaire auront lieu dans le milieu naturel sur le territoire des communes de Saint-Joseph, Châteauneuf, Rive-de-Gier, Tartaras, Dargoire et Farnay.
Elles pourront se dérouler de la signature du présent arrêté jusqu’au 31 octobre 2022, par tout temps et en tout lieu, réserve de chasse et de faune sauvage comprise.
Elles seront limitées à 70 sangliers jeunes ou adultes maximum et à 10 chevreuils adultes maximum.
Est seule autorisée, l’utilisation de cages-pièges appâtées avec des céréales (grains entiers) conformément aux dispositions relatives à l’agrainage édictées dans le schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025, et équipées de pièges photos.
Préalablement à la mise en place des cages-pièges, le bénéficiaire devra obtenir l'assentiment du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse.
Les animaux capturés seront relâchés sur place, sans délai ni déplacement de quelque sorte que ce soit hormis celui nécessité par la mise en place des dispositifs de marquage.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-03-10-00002 - Arrêté autorisant à prélever et à introduire dans le milieu naturel des sangliers (sus scrofa) et chevreuils (capreolus capreolus) vivants à des fins scientifiques 19 Article 3 : À l’issue des opérations, un compte rendu faisant ressortir le nombre d’animaux capturés sera
adressé à Mme la directrice départementale des territoires de la Loire.
Article 4 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, la directrice départementale des territoires de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la Loire, M. le chef du service départemental de la Loire de l'office français de la biodiversité, M. le commandant de gendarmerie, MM. les maires de Saint-Joseph, Châteauneuf, Rive-de-Gier, Tartaras, Dargoire et Farnay.
Saint-Étienne, le 10 mars 2022
P/La préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé : Élise RÉGNIER
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-03-10-00002 - Arrêté autorisant à prélever et à introduire dans le milieu naturel des sangliers (sus scrofa) et chevreuils (capreolus capreolus) vivants à des fins scientifiques 20 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2022-03-09-00005
Arrêté autorisant l’utilisation de sources
lumineuses pour les comptages nocturnes de
cerfs pour la campagne 2022
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-03-09-00005 - Arrêté autorisant l’utilisation de sources lumineuses pour les comptages nocturnes de cerfs pour la campagne 2022 21
Arrêté n° DT-22-0143
Autorisant l’utilisation de sources lumineuses
pour les comptages nocturnes de cerfs pour la campagne 2022
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le livre IV titre II du Code de l'Environnement.
Vu l’article 11 bis de l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif aux procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement.
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SEGUIN, préfète de la Loire.
Vu l’arrêté préfectoral n° 22-005 du 21 février 2022 portant délégation de signature à Mme Élise RÉGNIER, directrice départementale des territoires de la Loire.
Vu l’arrêté préfectoral n° 22-0121 du 2 mars 2022 portant subdélégation de signature à Mme Claire-Lise OUDIN, responsable du service eau et environnement.
Vu la demande formulée par Mme la directrice départementale des territoires de la Loire, sollicitant l’autorisation d’utiliser des sources lumineuses pour effectuer des comptages nocturnes de cerfs.
ARRETE
Article 1er : Les agents en poste à la direction départementale des territoires de la Loire sont autorisés à utiliser des sources lumineuses afin d’effectuer des comptages de cerfs de nuit.
Ces comptages auront lieu entre le 15 mars 2022 et le 7 avril 2022 inclus.
Article 2 : Le responsable de chaque opération de comptage de nuit avec utilisation de sources lumineuses devra prévenir 48 heures à l’avance M. le(s) maire(s) de la commune (ou des communes) concernée(s) par les opérations de comptage, M. le chef de brigade de la gendarmerie territorialement concernée, ainsi que le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Loire.
Article 3 : Les opérations de comptage avec utilisation de sources lumineuses se dérouleront sous la
responsabilité de Mme la directrice départementale des territoires de la Loire.
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-03-09-00005 - Arrêté autorisant l’utilisation de sources lumineuses pour les comptages nocturnes de cerfs pour la campagne 2022 22 Article 4 : La présente autorisation est valable pour l’année 2022.
Article 5 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, la directrice départementale des territoires de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la Loire et M. le chef du service départemental de la Loire de l'office français de la biodiversité.
Saint-Étienne, le 09 mars 2022
La préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
La responsable du service eau et environnement,
Signé : Claire-Lise OUDIN
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-03-09-00005 - Arrêté autorisant l’utilisation de sources lumineuses pour les comptages nocturnes de cerfs pour la campagne 2022 23 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2022-03-09-00006
Arrêté autorisant l’utilisation de sources
lumineuses pour les comptages nocturnes de
cerfs pour la campagne 2022
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-03-09-00006 - Arrêté autorisant l’utilisation de sources lumineuses pour les comptages nocturnes de cerfs pour la campagne 2022 24
Arrêté n° DT-22-0146
Autorisant l’utilisation de sources lumineuses
pour les comptages nocturnes de cerfs pour la campagne 2022
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le livre IV titre II du Code de l'Environnement.
Vu l’article 11 bis de l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif aux procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement.
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SEGUIN, préfète de la Loire.
Vu l’arrêté préfectoral n° 22-005 du 21 février 2022 portant délégation de signature à Mme Élise RÉGNIER, directrice départementale des territoires de la Loire.
Vu l’arrêté préfectoral n° 22-0121 du 2 mars 2022 portant subdélégation de signature à Mme Claire-Lise OUDIN, responsable du service eau et environnement.
Vu la demande formulée par M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la Loire, sollicitant l’autorisation d’utiliser des sources lumineuses pour effectuer des comptages nocturnes de cerfs.
Vu l’avis favorable de la directrice départementale des territoires.
ARRETE
Article 1er : Sont autorisés à utiliser des sources lumineuses afin d’effectuer des comptages de cerfs de nuit : – Mme TALENCIEUX Estelle, M. ROCHE Matthieu et M. VITAL Franck, membres à la fédération départementale des chasseurs de la Loire.
– M. LESPINASSE Guy et M. PERRET Frédéric, membres de l’ADCGG42.
Ces comptages auront lieu entre le 15 mars 2022 et le 7 avril 2022 inclus.
Article 2 : Le responsable de chaque opération de comptage de nuit avec utilisation de sources lumineuses devra prévenir 48 heures à l’avance M. le(s) maire(s) de la commune (ou des communes) concernée(s) par les opérations de comptage, M. le chef de brigade de la gendarmerie territorialement concernée, ainsi que le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Loire.
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-03-09-00006 - Arrêté autorisant l’utilisation de sources lumineuses pour les comptages nocturnes de cerfs pour la campagne 2022 25 Article 3 : Les opérations de comptage avec utilisation de sources lumineuses se dérouleront sous la
responsabilité de M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la Loire, lequel tiendra en fin
de saison de comptage un compte-rendu des différentes opérations à la disposition de Mme la directrice
départementale des territoires de la Loire.
Article 4 : La présente autorisation est valable pour l’année 2022.
Article 5 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, la directrice départementale des territoires de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la Loire et M. le chef du service départemental de la Loire de l'office français de la biodiversité.
Saint-Étienne, le 09 mars 2022
La préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
La responsable du service eau et environnement,
Signé : Claire-Lise OUDIN
2/2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-03-09-00006 - Arrêté autorisant l’utilisation de sources lumineuses pour les comptages nocturnes de cerfs pour la campagne 2022 26 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2022-03-09-00007
Arrêté autorisant l’utilisation de sources
lumineuses pour les comptages nocturnes de
cerfs pour la campagne 2022
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-03-09-00007 - Arrêté autorisant l’utilisation de sources lumineuses pour les comptages nocturnes de cerfs pour la campagne 2022 27
Arrêté n° DT-22-0144
Autorisant l’utilisation de sources lumineuses
pour les comptages nocturnes de cerfs pour la campagne 2022
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le livre IV titre II du Code de l’Environnement.
Vu l’article 11 bis de l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif aux procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement.
Vu l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2019 nommant les lieutenants de louveterie et leurs suppléants, et fixant leurs circonscriptions.
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SEGUIN, préfète de la Loire.
Vu l’arrêté préfectoral n° 22-005 du 21 février 2022 portant délégation de signature à Mme Élise RÉGNIER, directrice départementale des territoires de la Loire.
Vu l’arrêté préfectoral n° 22-0121 du 2 mars 2022 portant subdélégation de signature à Mme Claire-Lise OUDIN, responsable du service eau et environnement.
Vu la demande formulée par M. le président du groupement des lieutenants de louveterie de la Loire, sollicitant l'autorisation d'utiliser des sources lumineuses pour effectuer des comptages nocturnes de cerfs.
Vu l’avis favorable de la directrice départementale des territoires.
ARRETE
Article 1er : Les lieutenants de louveterie de la Loire sont autorisés à utiliser des sources lumineuses afin d’effectuer des comptages de cerfs de nuit.
Ces comptages auront lieu entre le 15 mars 2022 et le 7 avril 2022 inclus.
Article 2 : Le responsable de chaque opération de comptage de nuit avec utilisation de sources lumineuses devra prévenir 48 heures à l’avance M. le(s) maire(s) de la commune (ou des communes) concernée(s) par les opérations de comptage, M. le chef de brigade de la gendarmerie territorialement concernée, ainsi que le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Loire.
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-03-09-00007 - Arrêté autorisant l’utilisation de sources lumineuses pour les comptages nocturnes de cerfs pour la campagne 2022 28 Article 3 : Les opérations de comptage avec utilisation de sources lumineuses se dérouleront sous la
responsabilité de Mme la directrice départementale des territoires de la Loire.
Article 4 : La présente autorisation est valable pour l’année 2022.
Article 5 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, la directrice départementale des territoires de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la Loire et M. le chef du service départemental de la Loire de l'office français de la biodiversité.
Saint-Étienne, le 09 mars 2022
La préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
La responsable du service eau et environnement,
Signé : Claire-Lise OUDIN
2/2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-03-09-00007 - Arrêté autorisant l’utilisation de sources lumineuses pour les comptages nocturnes de cerfs pour la campagne 2022 29 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2022-03-09-00008
Arrêté autorisant l’utilisation de sources
lumineuses pour les comptages nocturnes de
cerfs pour la campagne 2022
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-03-09-00008 - Arrêté autorisant l’utilisation de sources lumineuses pour les comptages nocturnes de cerfs pour la campagne 2022 30
Arrêté n° DT-22-0145
Autorisant l’utilisation de sources lumineuses
pour les comptages nocturnes de cerfs pour la campagne 2022
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le livre IV titre II du Code de l'Environnement.
Vu l’article 11 bis de l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif aux procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement.
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SEGUIN, préfète de la Loire.
Vu l’arrêté préfectoral n° 22-005 du 21 février 2022 portant délégation de signature à Mme Élise RÉGNIER, directrice départementale des territoires de la Loire.
Vu l’arrêté préfectoral n° 22-0121 du 2 mars 2022 portant subdélégation de signature à Mme Claire-Lise OUDIN, responsable du service eau et environnement.
Vu la demande formulée par M. le responsable du service départemental de la Loire de l’office français de la biodiversité, sollicitant l’autorisation d’utiliser des sources lumineuses pour effectuer des comptages nocturnes de cerfs.
Vu l’avis favorable de la directrice départementale des territoires.
ARRETE
Article 1er : Les agents du service départemental de la Loire de l’Office Français de la Biodiversité sont autorisés à utiliser des sources lumineuses afin d’effectuer des comptages de cerfs de nuit.
Ces comptages auront lieu entre le 15 mars 2022 et le 7 avril 2022 inclus.
Article 2 : Le responsable de chaque opération de comptage de nuit avec utilisation de sources lumineuses devra prévenir 48 heures à l’avance M. le(s) maire(s) de la commune (ou des communes) concernée(s) par les opérations de comptage, M. le chef de brigade de la gendarmerie territorialement concernée.
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-03-09-00008 - Arrêté autorisant l’utilisation de sources lumineuses pour les comptages nocturnes de cerfs pour la campagne 2022 31 Article 3 : Les opérations de comptage avec utilisation de sources lumineuses se dérouleront sous la
responsabilité de M. le chef du service départemental de la Loire de l’office français de la biodiversité, lequel
tiendra en fin de saison de comptage un compte-rendu des différentes opérations à la disposition de Mme la
directrice départementale des territoires de la Loire.
Article 4 : La présente autorisation est valable pour l’année 2022.
Article 5 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, la directrice départementale des territoires de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la Loire et M. le chef du service départemental de la Loire de l'office français de la biodiversité.
Saint-Étienne, le 09 mars 2022
La préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
La responsable du service eau et environnement,
Signé : Claire-Lise OUDIN
2/2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-03-09-00008 - Arrêté autorisant l’utilisation de sources lumineuses pour les comptages nocturnes de cerfs pour la campagne 2022 32 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2022-03-11-00001
Arrêté portant autorisation de circulation du
bateau à passagers « le Villerest-Un » sur la
retenue de Villerest pour la saison touristique
2022
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-03-11-00001 - Arrêté portant autorisation de circulation du bateau à passagers « le Villerest-Un » sur la retenue de Villerest pour la saison touristique 2022 33
Arrêté n° DT-22-0115
Portant autorisation de circulation
du bateau à passagers « le Villerest-Un » sur la retenue de Villerest pour la saison touristique 2022
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code des transports, notamment ses articles L4241-1 et suivants, R4241-8 et suivants, R4242-1 et suivants.
Vu l’arrêté préfectoral n° DT-14-763 du 28 août 2014, portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue du barrage de Villerest.
Vu le certificat d’établissement flottant du ponton n° 7077 délivré le 31 mai 2016 par la direction départementale des territoires du Rhône, valable jusqu’au 20 octobre 2025.
Vu le certificat de l’Union n° 10071 LY délivré le 14 mars 2019 par la direction départementale des territoires du Rhône, concernant le bateau à passagers le «Villerest-Un» immatriculé LY001612F, valable jusqu’au 8 octobre 2023.
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-005 du 21 février 2022 portant délégation de signature à Mme Élise RÉGNIER, directrice départementale des territoires de la Loire.
Vu l’arrêté préfectoral n°DT-21-0056 du 18 février 2021 portant sur la réglementation de la circulation du bateau à passagers « le Villerest-Un » sur la retenue de Villerest.
Vu le protocole d’accord du 1er janvier 2021 passé entre la société « BATEAU PROMENADE LAC DE VILLEREST », l’Établissement Public Loire (EPL), dont la validité d’autorisation a été fixée jusqu’au 31/12/2023 .
Vu la demande présentée le 28 janvier 2022 par la société BATEAU PROMENADE LAC DE VILLEREST propriétaire du bateau à passagers le « Villerest-Un», afin d’utiliser le plan d’eau de la retenue de Villerest pour y organiser des circuits touristiques.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-03-11-00001 - Arrêté portant autorisation de circulation du bateau à passagers « le Villerest-Un » sur la retenue de Villerest pour la saison touristique 2022 34 Article 1er : La société « BATEAU PROMENADE LAC DE VILLEREST » identifiée au SIREN sous le numéro 794134544 et représentée par son gérant M. Christophe JOUANNIC est autorisée à utiliser, sur le plan d’eau de la retenue de Villerest, le bateau à passagers « le «Villerest-Un » immatriculé LY001612F pour y organiser un circuit touristique sous les conditions particulières définies aux articles suivants.
Article 2 : Le bateau à passagers le «Villerest-Un», dont la puissance maximale est de 160 CV et qui présente une longueur de 11,90 m est autorisé à circuler sur le plan d'eau de la retenue de Villerest dans les conditions définies par les articles suivants.
Article 3 : La vitesse maximale du bateau le «Villerest-Un» est limitée à 15 km/h sur l'ensemble des parcours autorisés. Le pilote devra disposer d'un appareil contrôlant la vitesse.
Article 4 : Les circuits autorisés sont les suivants :
• circuit n°1 : section du fleuve comprise entre la mise à l’eau de Villerest et le port de Saint-Jean-Saint- Maurice. Ce circuit est autorisé à la navigation pour la période du 15 mars au 20 novembre 2022, uniquement si le niveau du plan d’eau est supérieur à la cote 304, sans qu’il soit autorisé d’accostage en cours de parcours.
• circuit n°2 : section du fleuve comprise entre la mise à l’eau de Villerest et le port de Bully. Ce circuit est autorisé à la navigation pour la période du 15 mars au 20 novembre 2022, uniquement si la cote du plan d’eau est supérieure à la cote 304, sans qu’il soit autorisé d’accostage en cours de parcours.
• circuit n° 3 : section du fleuve comprise entre la mise à l’eau de Villerest et le Château de la Roche. Ce circuit est autorisé à la navigation pour la période du 1er mai au 30 août 2022, uniquement si le niveau du plan d’eau est supérieur à la cote 314, sans qu’il soit autorisé d’accostage en cours de parcours.
Article 5 : Les conditions de navigation du bateau devront respecter le protocole d’accord du 1er janvier 2021 passé entre la société « BATEAU PROMENADE LAC DE VILLEREST », l’Établissement Public Loire (EPL), dont la validité d’autorisation a été fixé jusqu’au 31/12/2023 .
Article 6 : L'embarquement et le débarquement des passagers s'effectueront uniquement à partir du ponton immatriculé 7077 situé à Villerest et propriété de la communauté d’agglomération « Roannais Agglomération ».
Article 7 : Le ponton n°7077 sera réservé uniquement au bateau à passagers le « Villerest-Un ». Cet embarcadère dont la validité d’autorisation a été fixée jusqu’au 20/10/2025 devra être maintenu en parfait état sous la responsabilité de la communauté d’agglomération « Roannais Agglomération ».
Article 8 : La zone navigable située dans un rayon de 100 mètres autour du ponton devra être régulièrement nettoyée afin d’éviter tout incident .
Article 9 : La passerelle permettant la jonction de la berge au ponton devra être réalisée dans le respect des normes en vigueur et notamment des conditions d’accès des personnes à mobilité réduite.
Article 10 : Le nombre de personnes maximum autorisé sur le ponton est de 12 personnes.
Article 11 : Le nombre de passagers sur le bateau le « Villerest-Un » ne devra pas être supérieur à celui inscrit sur le certificat de l’Union délivré par la DDT du Rhône le 14 mars 2019 à savoir 62 personnes, dont deux personnes pour l’équipage.
Article 12 : La société « BATEAU PROMENADE LAC DE VILLEREST », propriétaire du bateau le « Villerest- Un » devra souscrire une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle, en particulier pour les dégâts qui pourraient être provoqués aux installations existantes en bordure et sur le plan d'eau. Le présent arrêté ne dispense en aucun cas la société « BATEAU PROMENADE LAC DE VILLEREST », d’effectuer les déclarations et d’obtenir les autorisations imposées par d’autres réglementations.
Article 13 : En tous points de la retenue, le bateau «Le Villerest-Un » devra être constamment en capacité de pouvoir alerter ou faire alerter les secours via les numéros d’urgence 18 / 112. À défaut de communication avec les services de secours dans d'éventuelles zones « blanches » sur la retenue, qu'elles soient permanentes ou
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-03-11-00001 - Arrêté portant autorisation de circulation du bateau à passagers « le Villerest-Un » sur la retenue de Villerest pour la saison touristique 2022 35 temporaires, l'exploitant devra adapter en conséquence son circuit de navigation aux seules zones effectivement couvertes et où il sera en mesure de contacter les services de secours.
Article 14 : En cas d'embâcles sur le plan d'eau, la navigation du bateau à passagers est interdite.
Article 15 : La navigation de nuit et par temps de brouillard (visibilité inférieure à 100 mètres) est interdite sur la retenue.
Article 16 : La navigation du bateau «Le Villerest-Un » sera interdite au-delà d’un débit supérieur à 200 m3/s à l’entrée de la retenue (site Vigie Crue Loire serveur vocal tél. 08 25 15 02 85).
Article 17 : En cas de vent supérieur à 80 km/h en rafale, la navigation sera interdite et le bateau devra stationner dans la zone définie par EPL. Le bateau devra être équipé en permanence d’un anémomètre.
Article 18 : Tout incident ou accident survenu sur le bateau, le ponton ou la passerelle devra être signalé au service « sécurité et transports / unité permis et titres de navigation» de la direction départementale des territoires du Rhône et au service « eau et environnement » de la direction départementale des territoires de la Loire, dans un délai de 24 heures maximum.
Article 19 : La société « BATEAU PROMENADE LAC DE VILLEREST » ne pourra en aucun cas prétendre à une indemnité, en cas d'interdiction de la navigation sur la retenue, de la part des services de l’État et des services gestionnaires du barrage.
Article 20 : Le présent arrêté est valable jusqu'au 20 novembre 2022.
Article 21 : L’État, le Département de la Loire, l’Établissement Public Loire, Roannais Agglomération, ainsi qu'Électricité de France seront dégagés de toutes responsabilités en cas d'accidents ou de dégâts occasionnés aux tiers lors de la navigation du bateau.
Article 22 : L’arrêté préfectoral n°DT-21-0056 du 18 février 2021 portant sur la réglementation de la circulation du bateau à passagers « le Villerest-Un » sur la retenue de Villerest est abrogé.
Article 23 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Article 24 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire, Madame la sous-préfète de Roanne, Monsieur le président de Roannais Agglomération, Monsieur le président du Syndicat mixte de la retenue du barrage de Villerest, Monsieur le commandant du Groupement de gendarmerie départementale de la Loire, Monsieur le directeur de l’Établissement Public Loire, Monsieur le directeur de BRL Exploitation, Monsieur le directeur départemental des territoires du Rhône (service sécurité et transports / permis et titres de navigation), Madame la directrice départementale des territoires de la Loire, Monsieur le directeur départemental des Services d'incendie et de secours de la Loire, Monsieur le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes (pôle ouvrages hydrauliques), sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une ampliation leur sera adressée.
Saint-Étienne, le 11 mars 2022
P/La préfète et par délégation,
La directrice départementale des
territoires,
Signé : Élise REGNIER
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-03-11-00001 - Arrêté portant autorisation de circulation du bateau à passagers « le Villerest-Un » sur la retenue de Villerest pour la saison touristique 2022 36 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2022-03-04-00014
Arrêté portant déclaration d'utilité publique le
premier programme de restauration immobilière
dans le centre-ville de Firminy
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-03-04-00014 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique le premier programme de restauration immobilière dans le centre-ville de Firminy 37 ARRÊTÉ N° 22-002 SAT DU 4 MARS 2022
DÉCLARANT D'UTILITÉ PUBLIQUE LE PREMIER PROGRAMME DE TRAVAUX DE L’OPÉRATION DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE DANS LE CENTRE-VILLE DE FIRMINY
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L 110 à L 251-2 et R 111-1 à R.132-4 ;
VU le code de l'Urbanisme et notamment les articles L313-4 à L313-4-4 et R313-23 à R313-29 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l’état dans les régions et départements ; VU le décret du 1er juillet 2019 nommant Monsieur Thomas MICHAUD, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire ;
VU le courrier en date du 1er juillet 2021 par lequel SAINT-ETIENNE METROPOLE a demandé l’ouverture d’une enquête publique préalable à la DUP, prononcée au bénéfice de la SPL Cap Métropole, concessionnaire de l’opération ;
VU la délibération du 21 octobre 2021 par laquelle SAINT-ETIENNE METROPOLE a décidé de confier la réalisation de l’opération de traitement de l’habitat ancien dégradé du centre-ville de Firminy à la SPL Cap Métropole dans le cadre d’une concession d’aménagement ; VU la concession d’aménagement pour le traitement de l’habitat ancien du centre-ville de Firminy entre SAINT-ÉTIENNE MÉTROPOLE et la SPL CAP METROPOLE ; VU la décision du 15 novembre 2021 par laquelle le Tribunal Administratif de Lyon a désigné Monsieur Gérald MARINOT en qualité de commissaire enquêteur ; VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2021 prescrivant ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique pour le premier programme de l’opération de restauration immobilière du centre-ville de Firminy au bénéfice de la SPL CAP MÉTROPOLE ; VU le dossier d'enquête publique et le registre y afférent ;
VU les pièces du dossier constatant :
- que l'arrêté du 7 décembre 2021 précité a été affiché en mairie de Firminy ; - que les formalités de publicité dans la presse ont été effectuées ; - que le dossier d'enquête d'utilité publique ainsi que les registres ont été déposés du 3 au 18 janvier 2021 inclus en mairie de Firminy ;
VU l'avis favorable du commissaire enquêteur ;
Sur proposition de Madame la préfète de la Loire ;
ARRETE
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-03-04-00014 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique le premier programme de restauration immobilière dans le centre-ville de Firminy 38 Article 1 – Est déclaré d'utilité publique le premier programme de travaux de l’opération de restauration immobilière du centre-ville de Firminy au bénéfice de la SPL CAP MÉTROPOLE selon les adresses inscrites au dossier soumis à l’enquête publique.Article 2 – A défaut d'acquisition à l'amiable, les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 - Le présent arrêté sera affiché en mairie de Firminy, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et mis en ligne sur le site internet de la préfecture à l’adresse suivante : www.loire.gouv.fr sous la rubrique "Accueil > Publications > Enquêtes publiques > Autres enquêtes".
Article 4– La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans les deux mois à partir de sa publication.
Article 5 - La préfète de la Loire, le président de SAINT-ÉTIENNE MÉTROPOLE, le président de CAP MÉTROPOLE, le maire de Firminy et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Étienne, le 4 mars 2022
SIGNE : Catherine SEGUIN
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-03-04-00014 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique le premier programme de restauration immobilière dans le centre-ville de Firminy 39 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2022-03-10-00003
Arrêté n° 22-018 du 10 mars 2022 portant
délégation de signature à Madame Valérie
USSON, Administratrice des Finances publiques,
directrice du pôle pilotage et animation du
réseau de la direction départementale des
Finances publiques de la Loire, en matière
d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-03-10-00003 - Arrêté n° 22-018 du 10 mars 2022 portant délégation de signature à Madame Valérie USSON, Administratrice des Finances publiques, directrice du pôle pilotage et animation du réseau de la direction 40
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°22-018
Portant délégation de signature à Madame Valérie USSON,
Administratrice des Finances publiques, directrice du pôle pilotage et animation du réseau de la direction départementale des Finances publiques de la Loire, en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu La loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L’État dans les régions et les départements ; Vu Le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu Le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu Le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ; Vu Le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire ; Vu Le décret du 19 mai 2021 du président de la République nommant M. Francis PAREJA, administrateur général des Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Loire ;
Vu L’arrêté du 15 mai 2019 du ministre de l’action et des comptes publics affectant Mme Valérie USSON à la direction départementale des Finances publiques de la Loire ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Valérie USSON, administratrice des Finances publiques, à l’effet de :
– signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques de la Loire, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de la Loire.
– recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 – « Gestion fiscale et financière de L’État et du secteur public local »
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-03-10-00003 - Arrêté n° 22-018 du 10 mars 2022 portant délégation de signature à Madame Valérie USSON, Administratrice des Finances publiques, directrice du pôle pilotage et animation du réseau de la direction 41 n° 218 – « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » n° 723 – « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État » n° 724 – « Opérations immobilières déconcentrées »
– procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de L’État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature de la préfète de la Loire :
– les ordres de réquisition du comptable public ;
– les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;
– l’ordonnancement secondaire des dépenses de L’État du programme 833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 3 : Mme Valérie USSON peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 4 : Le présent arrêté abroge et remplace, à compter du 14 mars 2022, l’arrêté n°21-075 du 23 juin 2021 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Jacques OZIOL, administrateur des Finances publiques.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Finances publiques de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 10 mars 2022
La Préfète,
Signé Catherine SÉGUIN
Standard : 04 77 48 48 48
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-03-10-00003 - Arrêté n° 22-018 du 10 mars 2022 portant délégation de signature à Madame Valérie USSON, Administratrice des Finances publiques, directrice du pôle pilotage et animation du réseau de la direction 42 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2022-03-10-00004
Arrêté n° 22-019 du 10 mars 2022 portant
délégation de signature à M. Francis PAREJA,
Directeur départemental des Finances publiques
de la Loire, à Mme Valérie USSON, directrice du
pôle pilotage et animation du réseau de la
direction départementale des Finances
publiques de la Loire, pour les actes relevant du
pouvoir adjudicateur
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-03-10-00004 - Arrêté n° 22-019 du 10 mars 2022 portant délégation de signature à M. Francis PAREJA, Directeur départemental des Finances publiques de la Loire, à Mme Valérie USSON, directrice du pôle pilotage et animation 43
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°22-019
Portant délégation de signature à M. Francis PAREJA, directeur départemental des Finances publiques de la Loire, à Mme Valérie USSON, directrice du pôle pilotage et animation du réseau de la direction départementale des Finances publiques de la Loire, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur.
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu La loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu Le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu Le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu Le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics ; Vu Le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire ; Vu Le décret du 19 mai 2021 du président de la République nommant M. Francis PAREJA administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Loire ;
Vu L’arrêté du 15 mai 2019 du ministre de l’action et des comptes publics affectant Mme Valérie USSON à la direction départementale des Finances publiques de la Loire ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Francis PAREJA, directeur départemental des Finances publiques de la Loire, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l’exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Valérie USSON, administratrice des Finances publiques à la direction départementale des Finances publiques de la Loire, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
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2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42 022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-03-10-00004 - Arrêté n° 22-019 du 10 mars 2022 portant délégation de signature à M. Francis PAREJA, Directeur départemental des Finances publiques de la Loire, à Mme Valérie USSON, directrice du pôle pilotage et animation 44 Article 3 : Le présent arrêté abroge et remplace, à compter du 14 mars 2022, l’arrêté n°21-076 du 23 juin 2021.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Finances publiques de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 10 mars 2022
La préfète,
Signé Catherine SÉGUIN
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42 022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-03-10-00004 - Arrêté n° 22-019 du 10 mars 2022 portant délégation de signature à M. Francis PAREJA, Directeur départemental des Finances publiques de la Loire, à Mme Valérie USSON, directrice du pôle pilotage et animation 45 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2022-03-09-00009
CONVENTION DE SUBDÉLÉGATION DE
GESTION
EN MATIÈRE DE CARTES NATIONALES
D’IDENTITÉ ET DE PASSEPORTS
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-03-09-00009 - CONVENTION DE SUBDÉLÉGATION DE GESTION EN MATIÈRE DE CARTES NATIONALES D’IDENTITÉ ET DE PASSEPORTS 46 CONVENTION DE SUBDÉLÉGATION DE GESTION
EN MATIÈRE DE CARTES NATIONALES D’IDENTITÉ ET DE PASSEPORTS
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des décrets :
- n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ; - n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ;
- n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, fixant les conditions d’établissement et de délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports.
Entre le préfet du département de Lot-et-Garonne désigné sous le terme de « délégant », d’une part,
et
Les préfets des départements de Loire et de Haute-Loire, désignés sous le terme de « délégataires », d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En cas de difficultés momentanées de fonctionnement du CERT délégant, les CERT délégataires assurent, à titre temporaire et complémentaire, en soutien du CERT délégant, l’instruction et la validation des demandes relevant du périmètre de ce dernier.
Article 2: Prestations accomplies par les délégataires
Les délégataires assurent pour le compte du délégant les actes suivants :
Ils instruisent les demandes de cartes nationales d’identité et de passeports de niveau 1 du stock du CERT délégant auquel ils accèdent en mode dématérialisé, Selon les cas, ils valident et donnent l’ordre de production de ces titres ou procèdent à un classement de la demande en niveau 2 pour retour au CERT délégant.
Le détail des modes opératoires applicables en fonction des cas d’usage est précisé en annexe à cette convention.
Article 3 : Obligations des délégataires
Les délégataires exécutent la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et son annexe et acceptées par eux.
Les délégataires s’engagent :
- à assurer les prestations qui relèvent de leurs attributions, sous réserve d’être en capacité d’assurer simultanément la bonne exécution de leurs missions propres, - à rendre compte régulièrement au délégant de leur activité.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-03-09-00009 - CONVENTION DE SUBDÉLÉGATION DE GESTION EN MATIÈRE DE CARTES NATIONALES D’IDENTITÉ ET DE PASSEPORTS 47 Ils s’engagent à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s’engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont les délégataires ont besoin pour l’exercice de leur mission.
Article 5 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées ; elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements.
Elle est établie pour une durée de 1 mois.
Fait le :
La préfète du département de la Loire, Le préfet du département de Haute-Loire
Catherine SEGUIN Éric ETIENNE
Le préfet du département de Lot-et-Garonne,
Jean-Noël CHAVANNE
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