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Déliberation - 1709200191 Scan delibs signees avec AR PREF
Document publié le Samedi 24 février 2024 par la commune de Civray.
Lien du pdf (Déliberation - 1709200191 Scan delibs signees avec AR PREF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Démocratie,
e Commune de
(: V ra DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 24 FEVRIER 2024
| L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre février à neuf heures quarante minutes, les
NOMBRE DE | membres du Conseil municipal de la commune de CIVRAY, dûment convoqués, se sont MEMBRES réunis en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Madame Sonia PAZOS- MONVOISIN, Maire.
En exercice : 12
Présents : 11 Présents : Madame Annick CHANTOME, Monsieur Xavier FEUILLET, Monsieur Gilles
Nombre de suffrages : 12 | GONTHIER, Monsieur Philippe GUILLARD, Monsieur Serge JEANZAC, Monsieur Romain — — LEDET, Monsieur Julien LEGRAND, Monsieur Daniel LEMAISTRE, Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN, Monsieur Gilles PHILIPPE et Madame Séverine PHILIPPE, DATE DE LA
CONVOCATION Absents-excusés : Madame Laurence BILLAUD.
13/02/2024 Pouvoirs : Madame Laurence BILLAUD à Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN.
DATE D'AFFICHAGE
13/02/2024 Monsieur Julien LEGRAND a été désigné secrétaire de séance.
2j CONVENTION DU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE ARCELEMENT ET D'AGISSEMENTS SEXISTES - CENTRE DE GESTION DU CHER H HARCELEMENT ET D'AGISSEMENTS SEXISTES - CENTRE DE GES PIQVN UV RTIER
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que, conformément au décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, toute autorité territoriale, depuis le 1*° mai 2020, a l'obligation de mettre en place ce dispositif au sein de sa collectivité ou de son établissement public.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du CHER (CDG 18) propose aux collectivités de gérer pour leur
compte ce dispositif de signalement par voie de convention.
La mission proposée par le CDG 18 permettra ainsi pour les collectivités signataires de disposer, dans le respect de la réglementation RGPD :
- d'une équipe dédiée permettant de recueillir les signalements des agents, dans un cadre de confiance, neutre, impartial et indépendant, et respectueux de la demande d'anonymat ;
- d'une d'expertise ;
- d'un accompagnement individualisé et personnalisé.
Madame le Maire donne lecture au Conseil municipal du projet de convention du CDG 18.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :
- de conventionner avec le Centre de Gestion du Cher,
- d'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette convention,
À Civray, le 24 février 2024
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Ne Sonia PAZOS-MONVOISIN
« a
Accusé de réception en préfecture
018-211800669-20240224-D1-2024-DE
Date de réception préfecture : 29/02/2024
Diffusion sur le site internet de la commune le : e Commune de |
| IV ra DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
| V SEANCE DU 24 FEVRIER 2024
D | |
[ a L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre février à neuf heures quarante minutes, les
| NOMBRE DE membres du Conseil municipal de la commune de CIVRAY, dûment convoqués, se sont | MEMBRES réunis en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Madame Sonia PAZOS- MONVOISIN, Maire.
En exercice : 12 |
Présents: 11 | Présents: Madame Annick CHANTOME, Monsieur Xavier FEUILLET, Monsieur Gilles Nombre de suffrages : 12 | GONTHIER, Monsieur Philippe GUILLARD, Monsieur Serge JEANZAC, Monsieur Romain
| - LEDET, Monsieur Julien LEGRAND, Monsieur Daniel LEMAISTRE, Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN, Monsieur Gilles PHILIPPE et Madame Séverine PHILIPPE. DATE DE LA |
CONVOCATION | Absents-excusés : Madame Laurence BILLAUD.
13/02/2024 Pouvoirs : Madame Laurence BILLAUD à Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN.
DATE D’AFFICHAGE
13/02/2024 Monsieur Julien LEGRAND a été désigné secrétaire de séance.
3} PERCEPTION DE L’IFER PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES FERCHER, EN LIEU ET PLACE DE LA COMMUNE - ABROGATION DE LA DELIBERATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES FERCHER N°2011/03/15B
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal de Civray en date du 18 juin 2011 refusant la perception par la Communauté de communes FerCher, en lieu et place des communes, de l'imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) sur les antennes relais situées sur les châteaux d'eau,
Vu la délibération de la Communauté de communes FerCher n°2011/03/15B du 22 mars 2011, autorisant l'EPCI à percevoir l'IFER sur les antennes relais installées sur les châteaux d'eau en lieu et place des communes,
Vu la délibération de ia Communauté de communes FerCher n°2024/16 du 21 février 2024 abrogeant la délibération n°2011/03/15B du 22 mars 2011,
Considérant que cette abrogation répond au souhait initial de la commune de ne pas voir la perception de l'IFER sur les antennes relais installées sur les châteaux d'eau transférée à l'EPCI,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, les membres du Conseil municipal :
- _ Prennent acte et approuvent la délibération de la Communauté de communes FerCher n°2024/16 du 21 février 2024 abrogeant la délibération n°2011/03/15B du 22 mars 2011.
A Civray, le 24 février 2024
Le secrétaire de séance, Le Maire,
onia PAZOS-MONVOISIN
LE -
Z 2 Accusé de réception en préfecture / 018-211800669-20240224-D2-2024-DE Date de réception préfeciure : 29/02/2024
Diffusion sur le site internet de la commune le : 9 Q FEV, ? lei] | e Commune de FES
(: V r a DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
" À | SEANCE DU 24 FEVRIER 2024
_—— L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre février à neuf heures quarante minutes, les
NOMBRE DE membres du Conseil municipal de la commune de CIVRAY, dûment convoqués, se sont MEMBRES réunis en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Madame Sonia PAZOS- MONVOISIN, Maire.
En exercice : 12
Présents : 11 Présents : Madame Annick CHANTOME, Monsieur Xavier FEUILLET, Monsieur Gilles
Nombre de suffrages : 12 | GONTHIER, Monsieur Philippe GUILLARD, Monsieur Serge JEANZAC, Monsieur Romain 7 | [EDET, Monsieur Julien LEGRAND, Monsieur Daniel LEMAISTRE, Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN, Monsieur Gilles PHILIPPE et Madame Séverine PHILIPPE. DATE DE LA
CONVOCATION Absents-excusés : Madame Laurence BILLAUD.
13/02/2024 Pouvoirs : Madame Laurence BILLAUD à Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN.
DATE D’AFFICHAGE
13/02/2024 Monsieur Julien LEGRAND a été désigné secrétaire de séance.
4/ ORGANISATION DE LA SEMAINE SCOLAIRE — DEMANDE DE DEROGATION
Vu le Code de l'Education ;
Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;
Vu le compte rendu du Conseil d'école approuvant l'organisation de la semaine scolaire sur 4 jours en date du 22 février 2024 ;
Considérant que l'aménagement des rythmes scolaires sur 4 jours a été choisi en 2018, après accord de toutes les parties, et que les services communaux et les transports scolaires ont été organisés en conséquence,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- approuve l'organisation de la semaine scolaire sur 4 jours,
- précise qu'une dérogation pour reconduire l'organisation de la semaine scolaire actuelle pour 3 ans à compter de la rentrée 2024 sera déposée auprès du DASEN.
A Civray, le 24 février 2024
Le secrétaire de séance, Le Maire,
\ Sonia PAZOS-MONVOISIN
de
Diffusion sur le site internet de la commune le : 2 S FEV 2924
Accusé de réception en préfecture
018-211800669-20240224-D3-2024-DE
Date de réception préfecture : 28/02/2024 — —— — — —
|
||
| e Commune de
Civra DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL | | SEANCE DU 24 FEVRIER 2024
| L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre février à neuf heures quarante minutes, les
NOMBRE DE | membres du Conseil municipal de la commune de CIVRAY, dûment convoqués, se sont MEMBRES réunis en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Madame Sonia PAZOS- MONVOISIN, Maire.
En exercice : 12
Présents : 11 Présents : Madame Annick CHANTOME, Monsieur Xavier FEUILLET, Monsieur Gilles
Nombre de suffrages : 12 | GONTHIER, Monsieur Philippe GUILLARD, Monsieur Serge JEANZAC, Monsieur Romain | |EDET, Monsieur Julien LEGRAND, Monsieur Daniel LEMAISTRE, Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN, Monsieur Gilles PHILIPPE et Madame Séverine PHILIPPE. DATE DE LA
CONVOGATION Absents-excusés : Madame Laurence BILLAUD.
13/02/2024 | Pouvoirs : Madame Laurence BILLAUD à Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN.
DATE D'’AFFICHAGE
13/02/2024 Monsieur Julien LEGRAND 2 été désigné secrétaire de séance.
5/ TRAVAUX DE REPRISE DE TOITURE ET GOUTTIERE DE LA SALLE DES FETES — ACCORD SUR DEVIS
Madame le Maire informe les élus que des travaux de reprise de toiture et de remplacement de la gouttière située à l'arrière de la salle des fêtes sont indispensables. Plusieurs sociétés ont été contactées pour estimer le coût des travaux et les devis suivants ont été réceptionnés en mairie :
- LAUDAT SARL (Saint-Ambroix) : 6 829.12 € TTC,
- NB Couverture Zinguerie (Morthomiers) : 4 414.33 € TTC
- _MOTRET Couverture Charpente Zinguerie (Civray) : 8 378.40 € TTC
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal décide :
- d'accepter la proposition de la société NB Couverture Zinguerie (Morthomiers) pour un montant de 4 414.33 € TTC, - d'autoriser Madame le Maire à signer le devis correspondant et à inscrire la dépense au budget.
A Civray, le 24 février 2024
Le secrétaire de séance, Le Maire,
onia PAZOS-MONVOISIN
Diffusion sur le site internet de la commune le: ? 9 FEY 2924
Accusé de réception en préfecture
018-211800669-20240224-D4-2024-DE
Date de réception préfecture : 29/02/2024 e Commune de |
| Cv ra DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Y SEANCE DU 24 FEVRIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre février à neuf heures quarante minutes, les
NOMBRE DE membres du Conseil municipal de la commune de CIVRAY, dûment convoqués, se sont MEMBRES réunis en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Madame Sonia PAZOS- MONVOISIN, Maire.
En exercice : 12
Présents : 11 Présents : Madame Annick CHANTOME, Monsieur Xavier FEUILLET, Monsieur Gilles
Nombre de suffrages : 12 | GONTHIER, Monsieur Philippe GUILLARD, Monsieur Serge JEANZAC, Monsieur Romain LE ——— LEDET, Monsieur Julien LEGRAND, Monsieur Daniel LEMAISTRE, Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN, Monsieur Gilles PHILIPPE et Madame Séverine PHILIPPE. DATE DE LA
CONVOCATION Absents-excusés : Madame Laurence BILLAUD.
13/02/2024 Pouvoirs : Madame Laurence BILLAUD à Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN.
DATE D’AFFICHAGE
13/02/2024 | Monsieur Julien LEGRAND a été désigné secrétaire de séance.
6/ TARIFS DU RESTAURANT SCOLAIRE — ANNEE SCOLAIRE 2024-2025 DEN TT ——@ © © ——————————
Considérant que le taux d'inflation pour l'année 2023 est de 4.90%,
Considérant que le taux d'inflation sur les denrées alimentaires est d'environ 15% pour cette même année, Considérant qu'il y a lieu de répercuter sur le prix des repas le surcoût engendré par cette augmentation, la collectivité n'étant pas en capacité financière de la prendre à sa charge,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, fixe les tarifs de la restauration scolaire applicables à compter du 1er septembre 2024 comme suit :
- Enfants de moins de 5 ans : 3.20 €
- Enfants de plus de 5 ans : 3.70 €
- Adultes : 7.50 €
A Civray, le 24 février 2024
Le secrétaire de séance, Le Maire, onia PAZOS-MONVOISIN
Diffusion sur le site internet de la commune le: 7 G FEV 2024
Accusé de réception en préfecture
018-211800669-20240224-D5-2024-DE
Date de réception préfecture : 29/02/2024 e Commune de |
(: V ra | _ DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL |
SEANCE DU 24 FEVRIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre février à neuf heures quarante minutes, les
NOMBRE DE membres du Conseil municipal de la commune de CIVRAY, dûment convoqués, se sont MEMBRES réunis en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Madame Sonia PAZOS- MONVOISIN, Maire.
En exercice : 12
|| Présents": 11 | Présents : Madame Annick CHANTOME, Monsieur Xavier FEUILLET, Monsieur Gilles
| Nombre de suffrages : 12 | GONTHIER, Monsieur Philippe GUILLARD, Monsieur Serge JEANZAC, Monsieur Romain | ! LEDET, Monsieur Julien LEGRAND, Monsieur Daniel LEMAISTRE, Madame Sonia | . , . | DATE DE LA PAZOS-MONVOISIN, Monsieur Gilles PHILIPPE et Madame Séverine PHILIPPE.
CONVOCATION | Absents-excusés : Madame Laurence BILLAUD.
13/02/2024 Pouvoirs : Madame Laurence BILLAUD à Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN.
DATE D’AFFICHAGE
|
|
| 13/02/2024 Monsieur Julien LEGRAND a été désigné secrétaire de séance.
L
71 TARIFS DE L'ACCUEIL PERISCOLAIRE ET DU CENTRE DE LOISIRS - ANNEE SCOLAIRE 2024-2025
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, fixe les tarifs de l'accueil périscolaire et du centre de loisirs applicables à compter du 1er septembre 2024 comme suit :
- Accueil périscolaire : 2.70 € l'heure
- Centre de loisirs : 8.20 € la % journée (hors repas)
À Civray, le 24 février 2024
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Sonia PAZOS-MONVOISIN
Diffusion sur le site internet de la commune le : 9 9 FEV 2924
Accusé de réception en préfecture
918-211800669-20240224-D6-2024-DE
Date de réception préfecture : 29/02/2024 C
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice : 12
| Présents : 11
Nombre de suffrages : 12
DATE DE LA CONVOCATION
13/02/2024
DATE D'AFFICHAGE
13/02/2024
4
e Commune de
IVray DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 24 FEVRIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre février à neuf heures quarante minutes, les membres du Conseil municipal de la commune de CIVRAY, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Madame Sonia PAZOS-
MONVOISIN, Maire.
Présents : Madame Annick CHANTOME, Monsieur Xavier FEUILLET, Monsieur Gilles GONTHIER, Monsieur Philippe GUILLARD, Monsieur Serge JEANZAC, Monsieur Romain LEDET, Monsieur Julien LEGRAND, Monsieur Daniel LEMAISTRE, Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN, Monsieur Gilles PHILIPPE et Madame Séverine PHILIPPE.
Absents-excusés : Madame Laurence BILLAUD.
Pouvoirs : Madame Laurence BILLAUD à Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN.
Monsieur Julien LEGRAND a été désigné secrétaire de séance.
8/ TARIFS DU CIMETIÈRE ET DE L'ESPACE CINERAIRE 2024
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, fixe les tarifs du cimetière et de l'espace cinéraire comme suit :
Espace cinéraire 30 ans 50 ans | par De Perpétuelle
Cases 500.00 | 750.00 | 25.00
Cavurnes 500.00 750.00 | 25.00
Dispersion des cendres 50.00
Concessions cimetière | 250.00 | 600.00
Le secrétaire de séance,
Diffusion sur le site internet de la commune le :
A Civray, le 24 février 2024
Le Maire,
Sonia PAZOS-MONVOISIN
Accusé de réception en préfecture
018-211800669-20240224-D7-2024-DE
Date de réception préfecture : 29/02/2024 fe Commune de FETA
S IV ray cr DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL | SEANCE DU 24 FEVRIER 2024
|
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre février à neuf heures quarante minutes, les
NOMBRE DE membres du Conseil municipal de la commune de CIVRAY, dûment convoqués, se sont MEMBRES réunis en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Madame Sonia PAZOS- MONVOISIN, Maire.
En exercice : 12
| Présents : 11 Présents : Madame Annick CHANTOME, Monsieur Xavier FEUILLET, Monsieur Gilles
| Nombre de suffrages : 12 GONTHIER, Monsieur Philippe GUILLARD, Monsieur Serge JEANZAC, Monsieur Romain L- - ____} LEDET, Monsieur Julien LEGRAND, Monsieur Daniel LEMAISTRE, Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN, Monsieur Gilles PHILIPPE et Madame Séverine PHILIPPE. DATE DE LA |
CONVOCATION Absents-excusés : Madame Laurence BILLAUD.
13/02/2024 Pouvoirs : Madame Laurence BILLAUD à Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN.
DATE D’'AFFICHAGE
| 13/02/2024 Monsieur Julien LEGRAND a été désigné secrétaire de séance.
9/ TARIFS DE LOCATION DES SALLES COMMUNALES
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- décide de fixer les tarifs de location des salles communales comme suit :
Salle des fêtes :
Usagers de la commune : 270 € le weekend
Usagers hors commune : 500 € le weekend
Location de vaisselle : 30 € (gratuit pour les associations communales)
Forfait chauffage (à la demande) : 50 € (tarif identique pour une journée ou 2 jours, gratuit pour les associations communales)
Associations communales : une manifestation gratuite par an, 2ème location à 40 €, locations suivantes à 150 € (tarif identique pour une journée ou deux jours)
Associations hors commune : 100 € la journée (en semaine uniquement) / 150 € le weekend Location une journée (en semaine uniquement) : 165 € pour les usagers de la commune et 320 € pour les usagers hors commune
Gratuité pour les associations mandatées par la commune pour organiser une manifestation (entretien de la salle effectué par l'association).
Salle d'Entrevins :
Associations communales : gratuit
Associations hors commune : 60 €
Manifestations commerciales : 50 € le weekend avec forfait chauffage de 30 € entre le 1°" octobre et le 31 mars
Goûters d'anniversaire (le samedi de 13h à 19h) : 50 € avec forfait chauffage de 30 € entre le 1% octobre et le 31 mars
Obsèques : gratuit avec forfait chauffage de 30 € entre le 1' octobre et le 31 mars
- précise que les tarifs pratiqués seront ceux en vigueur au moment de la si
l'évènement (en cas de modification de tarif). De Date de réception préfecture : 29/02/2024 À Civray, le 24 février 2024
Le secrétaire de séance, Le Maire,
de
A
ZOS-MONVOISIN
VS C”
Ÿ FEV. 282 Diffusion sur le site internet de la commune le :
Accusé de réception en préfecture
018-211800669-20240224-D8-2024-DE
Date de réception préfecture : 29/02/2024 |
e Commune de ET" |
(: vra | DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL | SEANCE DU 24 FEVRIER 2024
|
|
D L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre février à neuf heures quarante minutes, les
| NOMBRE DE membres du Conseil municipal de la commune de CIVRAY, dûment convoqués, se sont | MEMBRES réunis en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Madame Sonia PAZOS- MONVOISIN, Maire.
| En exercice : 12
| Présents : 11 Présents : Madame Annick CHANTOME, Monsieur Xavier FEUILLET, Monsieur Gilles
| Nombre de suffrages : 12 GONTHIER, Monsieur Philippe GUILLARD, Monsieur Serge JEANZAC, Monsieur Ramain | ———— ! LEDET, Monsieur Julien LEGRAND, Monsieur Daniel LEMAISTRE, Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN, Monsieur Gilles PHILIPPE et Madame Séverine PHILIPPE,
Es
DATE DE LA
CONVOCATION Absents-excusés : Madame Laurence BILLAUD.
ONE Pouvoirs : Madame Laurence BILLAUD à Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN.
DATE D’AFFICHAGE
| 13/02/2024 Monsieur Julien LEGRAND a été désigné secrétaire de séance.
10/ DEMANDE DE LA COOPERATIVE SCOLAIRE DE CIVRAY/ST AMBROIX - PARTICIPATION FINANCIERE A LA CLASSE DE DECOUVERTE
La coopérative scolaire de Civray/St Ambroix sollicite la commune pour l'octroi d’une participation financière pour l'organisation d'une classe de découverte en Vendée du 15 au 17 avril 2024. Tous les élèves du CE1 au CM2 pourraient y participer, soit 44 élèves.
Madame le Maire précise qu’une aide financière de 1000 € permettrait aux enseignantes d’équilibrer leur budget.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal décide :
- de participer à hauteur de 1000 € à la classe de découverte organisée par les enseignantes du RPI Civray/St Ambroix du 15 au 17 avril 2024,
- d'autoriser Madame le Maire à inscrire la dépense au budget.
À Civray, le 24 février 2024
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Sonia PAZOS-MONVOISIN
ci 1?
Diffusion sur le site internet de la commune le : ? 9 F£Y, 2324
Accusé de récaption en préfecture
018-211800669-20240224-D9-2024-DE
Date de réception préfecture : 29/02/2024 | DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 FEVRIER 2024
| L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre février à neuf heures quarante minutes, les
NOMBRE DE membres du Conseil municipal de la commune de CIVRAY, dûment convoqués, se sont MEMBRES | réunis en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Madame Sonia PAZOS- | MONVOISIN, Maire.
En exercice : 12
Présents : 11 Présents : Madame Annick CHANTOME, Monsieur Xavier FEUILLET, Monsieur Gilles Nombre de suffrages : 10 | GONTHIER, Monsieur Philippe GUILLARD, Monsieur Serge JEANZAC, Monsieur Romain | _ |! LEDET, Monsieur Julien LEGRAND, Monsieur Daniel LEMAISTRE, Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN, Monsieur Gilles PHILIPPE et Madame Séverine PHILIPPE. | DATE DE LA
CONVOCATION | Absents-excusés : Madame Laurence BILLAUD,
| 18/02/2024 Pouvoirs : Madame Laurence BILLAUD à Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN.
DATE D’AFFICHAGE
| î î : £ : 5
13/02/2024 Monsieur Julien LEGRAND a été désigné secrétaire de séance.
11/ DELIBERATION INSTITUANT LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
Pour rappel, parmi les mesures de revalorisation salariales annoncées par le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, figurait le versement d'une prime exceptionnelle visant à améliorer le pouvoir d'achat des fonctionnaires et contractuels.
Un décret du 31 octobre 2023 a été publié afin de préciser les conditions et modalités de versement de cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire, dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le barème suivant :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du Montant maximum de la
1% juillet 2022 au 30 juin 2023 L |___ prime du pouvoir d’achat__ |
L __ inférieure ou égale à 23 700€ | … 800 € ___ |
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € _ D 700 €
| Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € | 600 €
L Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € | 500 €
| _ Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € | 400 €
[ Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € _ | 350€
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € _| 300 €
Le décret du 31 octobre 2023 prévoit que, pour bénéficier de cette prime, les agents publics doivent :
* Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1% janvier 2023,
° Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023,
° Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2028.
La rémunération brute perçue au cours de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est déterminée en déduisant l'indemnité dite de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) ainsi que les indemnités horaires pour
Accusé de réception en préfecture
018-211800669-20240224-D10-2024-DE
Le texte définit l'employeur compétent pour le versement de la prime et détérffiie" 188" Modes GE "calcul de la rémunération brute précitée en cas de pluralité d'employeurs ou en cas d'emploi et de rémunération sur une parte de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
travaux supplémentaires (IHTS). | Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat,
Vu le décret n° 2021-5714 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 29 janvier 2024,
Considérant que le montant de la prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents de la collectivité, dans une certaine limite,
Considérant que le la prime peut être versée en une où plusieurs fractions avant le 30 juin 2024,
Messieurs Julien LEGRAND et Romain LEDET, conseillers municipaux intéressés à l'affaire qui fait l'objet de la présente délibération (lien de parenté avec des agents communaux), ne prennent pas part au vote.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- décide d'attribuer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle aux agents remplissant les conditions fixées par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023,
- fixe le montant de la prime dans les proportions suivantes :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1° juillet 2022 Montant de la prime du L __ au 39 juin 2023 pouvoir d'achat
inférieure ou égale à 23 700 € 400 €
___ Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € . 350 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300 €
L Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250 €
L Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 €
LL Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600€ D — 175 € |
| ___ Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150 €
- décide que cette prime fera l'objet d’un versement unique sur les traitements d'avril 2024,
- autorise Madame le Maire à inscrire les dépenses correspondantes au budget,
- précise que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2024.
A Civray, le 24 février 2024
Le secrétaire de séance, Le Maire,
ia PAZOS-MONVOISIN
Z
Diffusion sur le site internet de la commune le :7 Q F£V, 2924
Accusé de réception en préfecture
018-211800669-20240224-D10-2024-DE
Date de réception préfecture : 29/02/2024 mm a —— ——— _
e Commune de |
(;V ra DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 24 FEVRIER 2024
7 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre février à neuf heures quarante minutes, les
NOMBRE DE membres du Conseil municipal de la commune de CIVRAY, dûment convoqués, se sont MEMBRES réunis en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Madame Sonia PAZOS- MONVOISIN, Maire.
En exercice : 12
Présents : 11 Présents : Madame Annick CHANTOME, Monsieur Xavier FEUILLET, Monsieur Gilles Nombre de suffrages : 12 | GONTHIER, Monsieur Philippe GUILLARD, Monsieur Serge JEANZAC, Monsieur Romain —— | LEDET, Monsieur Julien LEGRAND, Monsieur Daniel LEMAISTRE, Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN, Monsieur Gilles PHILIPPE et Madame Séverine PHILIPPE. DATE DE LA
CONVOCATION Absents-excusés : Madame Laurence BILLAUD.
13/02/2024 Pouvoirs : Madame Laurence BILLAUD à Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN.
DATE D’AFFICHAGE
13/02/2024 Monsieur Julien LEGRAND a été désigné secrétaire de séance.
42/ SUPPRESSION DU POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE À 15.75/35ME
Suite à la création d’un poste d’adjoint technique principal 2è"e classe pour permettre l'avancement de grade d'un agent, le poste d’adjoint technique à 15.75/35î"e qu'il occupait auparavant est vacant et n'a plus d'utilité.
Madame le Maire rappelle à assemblée :
Conformément à l’article 34.de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 18 décembre 2023,
Considérant la nécessité de supprimer un emploi d’adjoint technique à 15.75/35ème compte tenu de sa vacance suite à l'avancement de grade d'un agent,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, les membres du Conseil municipal décident : - de supprimer le poste d'adjoint technique à 15.75/35ème,
- de modifier le tableau des emplois en conséquence.
À Civray, le 24 février 2024
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Sonia PAZOS-MONVOISIN
Accusé de réception en préfecture
018-211800669-20240224-D11-2024-DE
Date de réception préfecture : 29/02/2024
Diffusion sur le site internet de la commune le : 9 g FEV, 2924