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Document publié le Vendredi 24 février 2023 par la commune de Civray.
Lien du pdf (Déliberation - 1677755831 Scan deliberations du 24 02 2023 site internet)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Institutions publiques,
( e Commune de ET
/ |
| V ra) DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL | SEANCE DU 24 FEVRIER 2023
| L'an deux mille vingt-trois, le vingt-quatre février à dix-huit heures, les membres du Conseil NOMBRE DE municipal de la commune de CIVRAY, dûment convoqués, se sont réunis en session MEMBRES ordinaire à la mairie sous la présidence de Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN, Maire.
En exercice : 12 |
Présents : Monsieur Xavier FEUILLET, Monsieur Gilles GONTHIER, Monsieur Philippe
Présents : 9 GUILLARD, Monsieur Serge JEANZAC, Monsieur Romain LEDET, Monsieur Daniel
Nombre de suffrages : 11 | LEMAISTRE, Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN, Madame Séverine PHILIPPE, ————— Monsieur Gilles PHILIPPE.
CS ST & END Laurence BILLAUD, Madame Annick CHANTOME et
17/02/2028 Pouvoirs : Madame Laurence BILLAUD à Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN, DATE D’'AFFICHAGE Monsieur Julien LEGRAND à Monsieur Xavier FEUILLET,.
17/02/2023
| Monsieur Philippe GUILLARD a été désigné secrétaire de séance.
21 PROJET D'AMENAGEMENTS DE SECURITE — 1€8£ TRANCHE —- AMENAGEMENT D'UN PASSAGE SURELEVE DANS LE BOURG ET SIGNALISATION ROUTIERE
Madame le Maire propose d'engager un programme de travaux de sécurisation des secteurs dangereux de la commune. L'agence d'ingénierie départementale du Cher « Cher Ingénierie des Territoires » (CIT) a été sollicitée et a adressé à la commune une étude relative aux aménagements à prévoir pour sécuriser l'entrée du bourg, à savoir la création d'un passage surélevé et d’une zone avec limitation de vitesse à 30km/h. L'agence avait également préconisé la modification des régimes de priorité sur la RD 84. Deux voies situées à Entrevins doivent aussi être sécurisées. Pour ce projet, plusieurs devis ont été demandés. Il convient d'étudier les solutions proposées et choisir les prestataires. Madame le Maire souligne le fait que le projet pourrait être subventionné à hauteur de 50% par les amendes de police et 30% par l'Etat (DETR), soit 80% de son coût HT au total.
Création d'un passage surélevé et d’une zone à 30 km/h dans le bourg :
Devis TPB du Centre : 23 688.00 € HT (devis pour deux passages surélevés avec zone limitée à 30 km/h, la mise aux normes du passage piétons et la sécurisation de l'abri bus)
Devis SAS Axiroute : 11 855.32 € HT (devis pour un passage surélevé avec zone limitée à 30 km/h).
Achat de panneaux routiers et de peinture routière :
Devis Signalétique Vendômoise : 2 440.00 € HT (panneaux de signalisation) Devis Prozon (My signalisation) : 266.94 € HT (peinture routière)
Devis Virages : 356.00 € HT (peinture routière)
Considérant qu'une autre tranche de travaux sera prévue en 2024 et que le second passage surélevé proposé par la société TPB du Centre pourra être prévu à cette occasion s'il est estimé que l'aménagement d’un seul plateau n'est pas suffisant pour faire ralentir les usagers de la route,
Accusé de réception en préfecture
018-211800669-20230224-D1-2023-DE
Date de réception préfecture : 02/03/2023
+ Après en avoir délibéré et par 10 voix pour et une abstention, le Conseil municipal décide :
- d'approuver la 1ère tranche de travaux de sécurisation consistant en l'aménagement d'un passage surélevé avec création d'une zone limitée à 30km/h, la mise aux normes du passage piétons et la sécurisation de l'abri bus dans le bourg, et l'apposition de signalisation routière et marquage au sol pour modifier le régime de priorité sur certains secteurs à risque,
- de confier les travaux d'aménagement d’un seul passage surélevé avec création d'une zone limitée à 30km/h, la mise aux normes du passage piétons et la sécurisation de l'abri bus dans le bourg à la société TPB du Centre,
- de prévoir un budget maximal de 17 676.94 € HT pour ce projet,
- d'approuver le plan de financement suivant
| do _ DEPENSES HT | RECETTES |
| - Création d'un passage surélevé et d'une zone à 30 km/h | Amendes de police (560%) : 8 838.47 € dans le bourg, mise aux normes de l'abri bus et du | Etat (DETR — 30%) : 5 303.08 €
passage piétons 14 970.00 € HT |
- Panneaux routiers 2 440.00 € HT | Autofinancement : 3 535.39 €
= _ Peinture routière - 266.94 € HT | _ |
17 676.94 € HT 17 676.94 € HT _
- d'autoriser Madame le Maire à signer tout document afférent à cette opération et à inscrire les dépenses et recettes correspondantes au budget.
A Civray, le 24 février 2023
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Philippe GUILLARE-- _—
É
Accusé de réception en préfecture
018-211800669-20230224-D1-2023-DE
Date de réception préfecture : 02/03/2023 ff e Commune de
( ' ] V ay DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 FEVRIER 2023
|
| … _ _
| L'an deux mille vingt-trois, le vingt-quatre février à dix-huit heures, les membres du Conseil NOMBRE DE municipal de la commune de CIVRAY, dûment convoqués, se sont réunis en session | MEMBRES ordinaire à la mairie sous la présidence de Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN, Maire.
|
| En exercice : 12
Présents : Monsieur Xavier FEUILLET, Monsieur Gilles GONTHIER, Monsieur Philippe Présents : 9 GUILLARD, Monsieur Serge JEANZAC, Monsieur Romain LEDET, Monsieur Daniel | Nombre de suffrages : 11 | LEMAISTRE, Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN, Madame Séverine PHILIPPE, — —— Monsieur Gilles PHILIPPE.
|
| DATE DE LA | Absents-excusés: Madame Laurence BILLAUD, Madame Annick CHANTOME et
CONVOCATION | Monsieur Julien LEGRAND.
17/02/2023 Pouvoirs: Madame Laurence BILLAUD à Madame Sonia PAZOS-MONVOISN, | DATE D'AFFICHAGE | Monsieur Julien LEGRAND à Monsieur Xavier FEUILLET.
| 17/02/2023
| Monsieur Philippe GUILLARD a été désigné secrétaire de séance.
3/ DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR - PROGRAMMATION 2023 - POUR LE PROJET D’AMENAGEMENTS DE SECURITE (1ère TRANCHE)
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire concernant la 1ère tranche de travaux de sécurisation consistant en l'aménagement d'un passage surélevé avec création d’une zone limitée à 30km/h, la mise aux normes du passage piétons et la sécurisation de l'abri bus dans le bourg, et l'apposition de signalisation routière et marquage au sol pour modifier le régime de priorité sur certains secteurs à risque,
Considérant que le projet pourrait être programmé en 2023,
Après avoir pris connaissance des conditions d'obtention de la D.E.T.R. - programmation 2023 - rubrique 72 — soit jusqu'à 40 % du montant des travaux HT plafonné à 1 000 OOC €,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
- _ Décide de présenter un dossier de demande de subvention au titre de la DETR — programmation 2023, - _ S'engage à financer l'opération selon le plan de financement ci-dessous, exprimé en hors taxes :
LE DEPENSES HT ___ ____ RECETTES |
- Création d'un passage surélevé et d’une zone à 30 km/h | Amendes de police (50%) 8 838.47 € dans le bourg, mise aux normes de l'abri bus et du Etat (DETR - 30%) 5 303.08 € passage piétons 14 970.00 € HT
- __ Panneaux routiers 2 440.00 € HT | Autofinancement : 3 535.39 €
- _ Peinture routière _ in 266.94 € HT | L A
17 676.94 € HT LL _ 17 676.94 € HT |
Accusé de réception en préfecture
018-211800669-20230224-D2-2023-DE
Date de réception préfecture : 02/03/2023 - Dit que la recette sera inscrite au budget primitif, section d'investissement,
- Autorise Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l'opération ci-dessus référencée.
A Civray, le 24 février 2023
Le secrétaire de séance, Le Maire, Philippe GUILLARB-—— Sonia PAZOS-MONVOISIN
Accusé de réception en préfecture
018-211800669-20230224-D2-2023-DE
Date de réception préfecture : 02/03/2023 2 ( e Commune de EE
Ï V ray DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 FEVRIER 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-quatre février à dix-huit heures, les membres du Conseil NOMBRE DE municipal de la commune de CIVRAY, dûment convoqués, se sont réunis en session MEMBRES ordinaire à la mairie sous la présidence de Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN, Maire.
En exercice : 12
Présents : Monsieur Xavier FEUILLET, Monsieur Gilles GONTHIER, Monsieur Philippe Présents : 9 GUILLARD, Monsieur Serge JEANZAC, Monsieur Romain LEDET, Monsieur Daniel Nombre de suffrages : 11 | LEMAISTRE, Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN, Madame Séverine PHILIPPE, — —— Monsieur Gilles PHILIPPE.
DATE DE LA : a Absents-excusés: Madame Laurence BILLAUD, Madame Annick CHANTOME et
CONVOCATION Monsieur Julien LEGRAND.
17/02/2023 Pouvoirs : Madame Laurence BILLAUD à Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN, DATE D'AFFICHAGE Monsieur Julien LEGRAND à Monsieur Xavier FEUILLET.
17/02/2023 |
Monsieur Philippe GUILLARD a été désigné secrétaire de séance.
|
4/ DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE — PROGRAMMATION 2023 - POUR LE PROJET D'AMENAGEMENTS DE SECURITE (158 TRANCHE) - AMENAGEMENT D'UN PASSAGE SURELEVE DANS LE BOURG ET AJOUT DE SIGNALISATION
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire concernant la 1ère tranche de travaux de sécurisation consistant en l'aménagement d’un passage surélevé avec création d’une zone limitée à 30km/h, la mise aux normes du passage piétons et la sécurisation de l’abri bus dans le bourg, et l’apposition de signalisation routière et marquage au sol pour modifier le régime de priorité sur certains secteurs à risque,
Considérant que le projet pourrait être programmé en 2023,
Après avoir pris connaissance des conditions d'obtention des produits des amendes de police — programmation 2023 - soit 50 % du montant des travaux HT plafonné à 50 000 € AT,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
- Décide de présenter un dossier de demande de subvention au titre des amendes de police — programmation 2023,
- _ S'engage à financer l'opération selon le plan de financement ci-dessous, exprimé en hors taxes :
DEPENSES HT | / RECETTES |
- Création d'un passage surélevé et d’une zone à 30 km/h | Amendes de police (50%) : 8 838.47 € dans le bourg, mise aux normes de l’abri bus et du Etat (DETR -— 30%) : 5 303.08 € passage piétons 14 970.00 E HT
- Panneaux routiers 2 440.00 EHT | Autofinancement : 3 535.39 €
| - Peinture routière = _ 266.94 € HT | |
17 676.94 € HT | __17 676.94 € HT _
Accusé de réception en préfecture
018-211800669-20230224-D3-2023-DE
Date de réception préfecture : 02/03/2023 - Dit que la recette sera inscrite au budget primitif, section d'investissement,
- Autorise Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l'opération ci-dessus référencée.
A Civray, le 24 février 2023
Le secrétaire de séance, Le Maire, Philippe GUILLARD 7 Sonia PAZOS-MONVOISIN
Accusé de réception en préfecture
018-211800669-20230224-D3-2023-DE
Date de réception préfecture : 02/03/2023 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 FEVRIER 2023
IVraYÿ
||
fe Commune de
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-quatre février à dix-huit heures, les membres du Conseil NOMBRE DE municipal de la commune de CIVRAY, dûment convoqués, se sont réunis en session MEMBRES ordinaire à la mairie sous la présidence de Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN, Maire.
En exercice : 12
Présents : Monsieur Xavier FEUILLET, Monsieur Gilles GONTHIER, Monsieur Philippe | Présents : 9 GUILLARD, Monsieur Serge JEANZAC, Monsieur Romain LEDET, Monsieur Daniel Nombre de suffrages : 11 | LEMAISTRE, Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN, Madame Séverine PHILIPPE, — Monsieur Gilles PHILIPPE.
DATE DE LA Absents-excusés: Madame Laurence BILLAUD, Madame Annick CHANTOME et
17/02/2023 Pouvoirs : Madame Laurence BILLAUD à Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN, Monsieur Julien LEGRAND à Monsieur Xavier FEUILLET.
|
| CONVOCATION Monsieur Julien LEGRAND.
| DATE D’AFFICHAGE
|
17/02/2023
Monsieur Philippe GUILLARD a été désigné secrétaire de séance.
L =“ nt
5/ PASSAGE EN LED DE L'ECLAIRAGE PUBLIC DU COUDRAY — GRANDE RUE (PLAN REVE) — ACCORD SUR LE PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL ETABLI PAR LE SDE 18
La commune envisage le passage en LED de l'éclairage public de la Grande Rue au Coudray.
La commune est adhérente au Syndicat Départemental d'Energie du Cher (SDE 18), à qui elle a transféré la compétence éclairage public.
Considérant que la commune conserve le pouvoir décisionnel sur les travaux à réaliser par le SDE 18 et le choix du matériel, il y a lieu d'autoriser Madame le Maire à signer les plans de financement prévisionnels d'éclairage public présentés par le SDE 18.
Le montage financier des travaux est estimé de la façon suivante :
ne | Montantestimatif | Montant dela
Localsation des Nature des travaux total des travaux participation de la
mare | do HT _| commune
|Le Coudray! Grande Passage en LED 16 622.05 € 4 986.62 €
Le montant définitif de la participation financière de la commune sera calculé en fonction du montant réellement acquitté par le SDE 18.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5212-26,
Vu les statuts du Syndicat Départemental d'Energie du Cher,
Vu la délibération de la commune en date du 24 novembre 2006 transférant au SDEtBdt com étence éclairage public, Date de réception préfecture : 02/03/2023 Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal décide :
- d'approuver le plan de financement tel qu'établi par le SDE 18,
- d'autoriser Madame le Maire à signer le plan de financement prévisionnel proposé par le SDE 18,
- d'inscrire les crédits afférents au budget de la commune (en subvention d'équipement au compte 204), sachant que le montant définitif de la participation financière de la commune sera calculé en fonction du montant réellement acquitté par le SDE 18.
A Civray, le 24 février 2023
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Philippe GUILLARD Tr . | Sonia PAZOS-MONVOISIN A.
SE
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Accusé de réception en préfecture
018-211800669-20230224-D4-2023-DE
Date de réception préfecture : 02/03/2023 |
| ( e Commune de
] V ray DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 FEVRIER 2023
| L'an deux mille vingt-trois, le vingt-quatre février à dix-huit heures, les membres du Conseil NOMBRE DE municipal de la commune de CIVRAYŸY, dûment convoqués, se sont réunis en session MEMBRES ordinaire à la mairie sous la présidence de Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN, Maire.
En exercice : 12
Présents : 9 Présents : Monsieur Xavier FEUILLET, Monsieur Gilles GONTHIER, Monsieur Philippe | ° GUILLARD, Monsieur Serge JEANZAC, Monsieur Romain LEDET, Monsieur Daniel
| Nombre de suffrages : 11 | LEMAISTRE, Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN, Madame Séverine PHILIPPE, | —— Monsieur Gilles PHILIPPE.
CRÉES, | Absents-excusés : Madame Laurence BILLAUD, Madame Annick CHANTOME et
17/02/2028 Pouvoirs : Madame Laurence BILLAUD à Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN, DATE D'AFFICHAGE Monsieur Julien LEGRAND à Monsieur Xavier FEUILLET.
17/02/2023
Monsieur Philippe GUILLARD a été désigné secrétaire de séance.
6/ EXTENSION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC GRANDE RUE ET ROUTE DE BOIS-RATIER AU COUDRAY - ACCORD SUR LE PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL ETABLI PAR LE SDE 18
Le SDE 18 a établi un plan de financement pour l'ajout de deux points d'éclairage public : Grande Rue et Route de Bois- Ratier.
La commune est adhérente au Syndicat Départemental d'Energie du Cher (SDE 18), à qui elle a transféré la compétence éclairage public.
Considérant que la commune conserve le pouvoir décisionnel sur les travaux à réaliser par le SDE 18 et le choix du matériel, il y a lieu d'autoriser Madame le Maire à signer les plans de financement prévisionnels d'éclairage public présentés par le SDE 18.
Le montage financier des travaux est estimé de la façon suivante :
. ! Montant estimatif | Montant de la Locelsetion Des Nature des travaux | total des travaux participation de la EE Ill _ | __HT | commune Grande Rue/Route de Ajout de deux | 2 702.00 € 1 351.00 € | Bois-Ratier JL candélabres
Le montant définitif de la participation financière de la commune sera calculé en fonction du montant réellement acquitté par le SDE 18.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5212-26,
Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Energie du Cher,
Vu la délibération de la commune en date du 24 novembre 2006 transférant au SDE 18 la compétence éclairage public, : — | ni . . : Accusé de récent Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal décide Se ee ne DE
Date de réception préfecture : 02/03/2023 - d'approuver le plan de financement tel qu'établi par le SDE 18,
- d'autoriser Madame le Maire à signer le plan de financement prévisionnel proposé par le SDE 18,
- d'inscrire les crédits afférents au budget de la commune (en subvention d'équipement au compte 204), sachant que le montant définitif de la participation financière de la commune sera calculé en fonction du montant réellement acquitté par le SDE 18.
A Civray, le 24 février 2023
Le secrétaire de séance, Le Maire, Philippe GUILLARD onia PAZOS-MONVOISIN
. LE
É . = ) 5
Accusé de réception en préfecture
018-211800669-20230224-D5-2023-DE
Date de réception préfecture : 02/03/2023 "ee Commune de FE |
Civra ÿ | DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL | SEANCE DU 24 FEVRIER 2023 |
| L'an deux mille vingt-trois, le vingt-quatre février à dix-huit heures, les membres du Conseil NOMBRE DE municipal de la commune de CIVRAY, dûment convoqués, se sont réunis en session MEMBRES ordinaire à la mairie sous la présidence de Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN, Maire.
| En exercice : 12
Présents : Monsieur Xavier FEUILLET, Monsieur Gilles GONTHIER, Monsieur Philippe | Présents : 9 | GUILLARD, Monsieur Serge JEANZAC, Monsieur Romain LEDET, Monsieur Daniel Nombre de suffrages : 11 | LEMAISTRE, Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN, Madame Séverine PHILIPPE, — ——— Monsieur Gilles PHILIPPE,
DATE DE LA z . ES Absents-excusés: Madame Laurence BILLAUD, Madame Annick CHANTOME et
CONVOCATION Monsieur Julien LEGRAND.
17/02/2023 Pouvoirs : Madame Laurence BILLAUD à Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN, DATE D’'AFFICHAGE Monsieur Julien LEGRAND à Monsieur Xavier FEUILLET.
17/02/2023 |
Monsieur Philippe GUILLARD a été désigné secrétaire de séance.
7/ AVIS SUR LE PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL SAS CPV SUN 40 - « BOIS DU COUDRAY »
Par courrier en date du 27 janvier 2023, la DDT du Cher appelle le Conseil municipal à donner son avis sur le projet de construction d'une unité de production photovoltaïque au sol au lieu-dit « Bois du Coudray », sur le territoire de la commune de Civray, déposé par la société SAS CPV SUN 40.
Après en avoir délibéré et par 9 voix pour et 2 abstentions, les membres du Conseil municipal décident d'émettre un avis favorable sur lé projet de construction d’une unité de production photovoltaïque au sol au lieu-dit « Bois du Coudray », sur le territoire de la commune de Civray, déposé par la société SAS CPV SUN 40.
A Civray, le 24 février 2023
Le secrétaire de séance Le Maire,
Phili ÉGUILLABRE onia PAZOS-MONVOISIN
Accusé de réception en préfecture
018-211800669-20239224-D6-2023-DE
Date de réception préfecture : 02/03/2023 Accusé de réception en préfecture
018-211800669-20230224-D6-2023-DE
Date de réception préfecture : 02/03/2023 Eee _— PE "IT|
|
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL |
( 5 Commune de
| SEANCE DU 24 FEVRIER 2023
| L'an deux mille vingt-trois, le vingt-quatre février à dix-huit heures, les membres du Conseil NOMBRE DE municipal de la commune de CIVRAY, dûment convoqués, se sont réunis en session MEMBRES | ordinaire à la mairie sous la présidence de Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN, Maire.
| En exercice : 12
| Présents : 9 | Présents : Monsieur Xavier FEUILLET, Monsieur Gilles GONTHIER, Monsieur Philippe ° GUILLARD, Monsieur Serge JEANZAC, Monsieur Romain LEDET, Monsieur Daniel
Nombre de suffrages : 11 | LEMAISTRE, Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN, Madame Séverine PHILIPPE, — — — } Monsieur Gilles PHILIPPE.
DATE DE LA 4 | rer Absents-excusés: Madame Laurence BILLAUD, Madame Annick CHANTOME et
CONVOCATION Monsieur Julien LEGRAND.
17/02/2028 Pouvoirs: Madame Laurence BILLAUD à Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN, DATE D’AFEICHAGE | Monsieur Julien LEGRAND à Monsieur Xavier FEUILLET.
17/02/2023 |
Monsieur Philippe GUILLARD a été désigné secrétaire de séance.
8/ AVIS SUR LE PROJET D'EXPLOITATION D'UN PARC EOLIEN PAR LA SOCIETE SPV ODEON SUR LE 0! AVIS SUR LE PRUJERr V'EAP ENVIE IQ RE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHAROST
Par courrier en date du 15 décembre 2022, la Préfecture du Cher appelle le Conseil municipal à donner son avis sur le projet de parc éolien déposé par la société SPV ODEON sur le territoire de la commune de Chârost, au plus tard dans les 15 jours suivant l'enquête publique relative à ce dossier qui a été organisée du 10 janvier au 9 février 2023.
Après en avoir délibéré et par 9 abstentions et 2 voix pour, les membres du Conseil municipal décident d'émettre un avis favorable sur le projet de construction d'un parc éolien sur le territoire de la commune de Chârost, déposé par la société SPV ODEON.
A Civray, le 24 janvier 2023
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Philippe GUILLARD >» Seaja PAZOS-MONVOISIN
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Accusé de réception en préfecture
018-211800669-20230224-D7b-2023-DE
Date de réception préfecture : 28/02/2023 Accusé de réception en préfecture
018-211800669-20230224-D7b-2023-DE
Date de réception préfecture : 28/02/2023 | ( e Commune de
| , L V ay DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL | SEANCE DU 24 FEVRIER 2023 |
2 __— | L'an deux mille vingt-trois, le vingt-quatre février à dix-huit heures, les membres du Conseil
NOMBRE DE municipal de la commune de CIVRAY, dûment convoqués, se sont réunis en session MEMBRES ordinaire à la mairie sous la présidence de Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN, Maire.
En exercice : 12
Présents : Monsieur Xavier FEUILLET, Monsieur Gilles GONTHIER, Monsieur Philippe
Présents : 8 GUILLARD, Monsieur Serge JEANZAC, Monsieur Romain LEDET, Monsieur Daniel Nombre de suffrages : 9 | LEMAISTRE, Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN, Madame Séverine PHILIPPE, +-— ! Monsieur Gilles PHILIPPE.
DATE DE LA z | ne Absents-excusés : Madame Laurence BILLAUD, Madame Annick CHANTOME et
CONVOCATION Monsieur Julien LEGRAND.
17/02/2028 Pouvoirs : Madame Laurence BILLAUD à Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN, DATE D'AFFICHAGE Monsieur Julien LEGRAND à Monsieur Xavier FEUILLET.
17/02/2023
Monsieur Philippe GUILLARD a été désigné secrétaire de séance.
9/ PARTICIPATION FINANCIERE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et notamment son article 22 bis, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l'avis du Comité technique en date du 30 janvier 2023,
Considérant que la collectivité peut apporter sa participation soit au titre du risque "santé" (risques liés à l'intégrité physique de la personne et ceux liés à la maternité), sait au titre du risque "prévoyance" (risques liés à l'incapacité, l'invalidité et le décès), soit au titre des deux risques,
Considérant que sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiées dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence,
Messieurs Julien LEGRAND (représenté par Monsieur Xavier FEUILLET) et R DER AN RL ARE municipaux intéressés à l'affaire qui fait l'objet de la présente délibération (lien de parenté ave DES AS ertRSrOre hat pas part au 1 vote.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal décide :
- d'accorder, à compter du 1% avril 2023, une participation aux dépenses de protection sociale complémentaire pour le risque santé et pour le risque prévoyance dans le cadre du dispositif de labellisation, - que la participation sera versée uniquement aux agents fonctionnaires, titulaires et stagiaires, en position d'activité,
- que le montant de la participation par agent sera de 15.00 € brut mensuel pour le risque santé et 7.00 € brut mensuel pour le risque prévoyance, dans la limite des frais réellement exposés par le bénéficiaire, - que la participation sera versée mensuellement, directement à l'agent.
A Civray, le 24 février 2023
Le secrétaire de séance, e Maire,
Philippe GUILLARD æ Sdflà,P AZOS-MONVOISIN
Ph — k. ET
Accusé de réception en préfecture
018-211800669-20230224-D8-2023-DE
Date de réception préfecture : 02/03/2023 ( e Commune de
JV raYÿ DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 FEVRIER 2023 |
ee | et ———— es a —
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-quatre février à dix-huit heures, les membres du Conseil NOMBRE DE municipal de la commune de CIVRAY, dûment convoqués, se sont réunis en session MEMBRES | ordinaire à la mairie sous la présidence de Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN, Maire.
| En exercice : 12
| Présents : Monsieur Xavier FEUILLET, Monsieur Gilles GONTHIER, Monsieur Philippe
| Présents : 9 GUILLARD, Monsieur Serge JEANZAC, Monsieur Romain LEDET, Monsieur Daniel | Nombre de suffrages : 11 LEMAISTRE, Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN, Madame Séverine PHILIPPE,
| = — l Monsieur Gilles PHILIPPE.
DATE DE LA F : rer Absents-excusés: Madame Laurence BILLAUD, Madame Annick CHANTOME et
| CONVOCATION Monsieur Julien LEGRAND.
|
| 17/02/2023 Pouvoirs: Madame Laurence BILLAUD à Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN, DATE D'AFFICHAGE Monsieur Julien LEGRAND à Monsieur Xavier FEUILLET.
| 17/02/2023
Monsieur Philippe GUILLARD a été désigné secrétaire de séance.
10/ REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES PERISCOLAIRES — MODIFICATION DES MODALITES D'INSCRIPTION AUX SERVICES PERISCOLAIRES
Madame le Maire explique au Conseil municipal que l'accès au service d'accueil périscolaire n’est actuellement pas soumis à inscription. Cela engendre des difficultés dans l’anticipation des besoins en personnel et des besoins en fournitures pour le goûter. Par ailleurs, cela pose un problème de responsabilité: l'enfant non inscrit est-il sous la responsabilité de la commune ou doit-il rester sous celle de l'enseignant ?
Madame le Maire propose donc de mettre en place une procédure d'inscription :
- inscription par mail auprès de la garderie au plus tard le mercredi précédent la semaine concernée, - en cas d'inscription hors-délai ou de non-inscription, l'enfant pourra être refusé pour des raisons de responsabilité et de respect du taux d'encadrement (et restera donc sous la responsabilité de son enseignant), - en cas d'inscription, toute absence non justifiée (hors raison médicale) sera facturée 5 €.
Par ailleurs, afin d'éviter le cumul d'impayés, il est proposé de refuser l'accès aux services périscolaires aux enfants sont les parents cumuleraient 2 factures consécutives non honorées dans les délais, jusqu'à régularisation de la situation.
Madame le Maire précise que ces nouvelles modalités d'inscription entreraient en vigueur au 1 septembre 2023, le temps de diffuser l'information aux familles et aux services concernés.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal décide de modifier le règlement intérieur des services périscolaires comme proposé par Madame le Maire.
A Civray, le 24 février 2023
Le secrétaire de séance, Maire i3 PAZOS-MONVOISIN Philippe GUILLARD. 7
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v SEANCE DU 24 FEVRIER 2023
| L'an deux mille vingt-trois, le vingt-quatre février à dix-huit heures, les membres du Conseil NOMBRE DE municipal de la commune de CIVRAY, dûment convoqués, se sont réunis en session MEMBRES ordinaire à la mairie sous la présidence de Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN, Maire.
En exercice : 12 |
| Présents : 9 Présents : Monsieur Xavier FEUILLET, Monsieur Gilles GONTHIER, Monsieur Philippe ° GUILLARD, Monsieur Serge JEANZAC, Monsieur Romain LÉDET, Monsieur Daniel Nombre de suffrages : 11 | LEMAISTRE, Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN, Madame Séverine PHILIPPE, : - —— Monsieur Gilles PHILIPPE.
DATE DE LA Le - : EVE Absents-excusés: Madame Laurence BILLAUD, Madame Annick CHANTOME et
CONVOCATION Monsieur Julien LEGRAND.
17/02/2023 Pouvoirs: Madame Laurence BILLAUD à Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN,
DATE D’AFFICHAGE Monsieur Julien LEGRAND à Monsieur Xavier FEUILLET.
| 17/02/2023
| Monsieur Philippe GUILLARD a été désigné secrétaire de séance.
11/ APPROBATION DES RAPPORTS D’ACTIVITES ANNUELS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES FERCHER - ANNEE 2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Ayant pris connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'exercice 2021 de FerCher ;
Ayant pris connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement non collectif pour l'exercice 2021 de FerCher,
Ayant pris connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable pour l'exercice 2021 de FerCher ;
Ayant pris connaissance du rapport annuel d’activité pour l'exercice 2021 de FerCher;
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal prend acte et approuve les rapports annuels de FerCher pour l'exercice 2021.
A Civray, le 24 février 2023
Le secrétaire de séance,
Philippe GUILLARD =
Accusé de réception en préfecture
018-211800669-20230224-D10-2023-DE
Date de réception préfecture : 02/03/2023 Accusé de réception en préfecture
018-211800669-20230224-D10-2023-DE
Date de réception préfecture : 02/03/2023 e Commune de
Civray
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice : 12
Présents : 9
Nombre de suffrages : 11
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 FEVRIER 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-quatre février à dix-huit heures, les membres du Conseil municipal de la commune de CIVRAY, dûment convoqués, se sont réunis en session
| ordinaire à la mairie sous la présidence de Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN, Maire.
| Présents : Monsieur Xavier FEUILLET, Monsieur Gilles GONTHIER, Monsieur Philippe GUILLARD, Monsieur Serge JEANZAC, Monsieur Romain LEDET, Monsieur Daniel
LEMAISTRE, Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN, Madame Séverine PHILIPPE, + Monsieur Gilles PHILIPPE.
DATE DE LA | à . a | Absents-excusés: Madame Laurence BILLAUD, Madame Annick CHANTOME et
CONVOCATION | Monsieur Julien LEGRAND.
17/02/2023 Pouvoirs: Madame Laurence BILLAUD à Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN,
DATE D’AFFICHAGE Monsieur Julien LEGRAND à Monsieur Xavier FEUILLET.
17/02/2023
Monsieur Philippe GUILLARD a été désigné secrétaire de séance.
12/ DENOMINATION D'UNE RUE - BOIS-RATIER
Madame le Maire informe les membres présents que la dénomination des voies est laissée au libre choix du Conseil municipal.
Il convient de définir une adresse normalisée pour tous les logements de la commune pour faciliter le repérage pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes …), l'adduction en fibre optique, la distribution du courrier et d'autres services publics ou commerciaux...
Une maison a été construite à Bois-Ratier. L'entrée du terrain se situe sur la RD n°99 dite « de l'Echalusse à Saint Florent- sur-Cher », voie qui ne dispose pas d'un nom de rue propre. Les habitants n'ont donc pas d'adresse postale normalisée. Madarne le Maire propose d'attribuer un nom de rue à la partie de là RD n°99 située en agglomération partant du carrefour avec la Rue du Breuil en direction de la RD n°88 (La Chapelle du Puits). Tout comme il existe la « route de Bois-Ratier » au Coudray, cette voie pourrait être nommée « Route de la Chapelle » ou « Route de la Chapelle du Puits ».
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal, considérant l'intérêt communal que représente la dénomination de la rue :
-__ décide de nommer la partie de la RD n°99 située en agglomération partant du carrefour avec la Rue du Breuil en direction de la RD n°88 (La Chapelle du Puits) « Route de la Chapelle du Puits », - autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
A Civray, le 24 février 2023
Le Maire,
Sonia PAZOS-MONVOISIN
Le secrétaire de séance,
Philippe GUILLARD-—><7" # ss Æ
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Accusé de réception en préfecture
018-211800669-20230224-D11-2023-DE
Date de réception préfecture : 02/03/2023 Accusé de réception en préfecture
018-211800669-20230224-D11-2023-DE
Date de réception préfeciure : 02/03/2023 ( e Commune de
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| L'an deux mille vingt-trois, le vingt-quatre février à dix-huit heures, les membres du Conseil NOMBRE DE municipal de la commune de CIVRAY, dûment convoqués, se sont réunis en session MEMBRES ordinaire à la mairie sous la présidence de Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN, Maire.
| En exercice : 12
Présents : Monsieur Xavier FEUILLET, Monsieur Gilles GONTHIER, Monsieur Philippe | Présents : 9 GUILLARD, Monsieur Serge JEANZAC, Monsieur Romain LEDET, Monsieur Daniel | Nombre de suffrages : 11 LEMAISTRE, Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN, Madame Séverine PHILIPPE, —__" Monsieur Gilles PHILIPPE. |
| HR, Absents-excusés Madame Laurence BILLAUD, Madame Annick CHANTOME et
| 17/02/2028 Pouvoirs: Madame Laurence BILLAUD à Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN, DATE D’AFFICHAGE Monsieur Julien LEGRAND à Monsieur Xavier FEUILLET.
17/02/2023
Monsieur Philippe GUILLARD a été désigné secrétaire de séance.
13/ RETROCESSION D'UNE CONCESSION (D36) À LA COMMUNE
Madame le Maire informe les élus de la réception d'un courrier en date du 4 mai 2022, par lequel Madame Paquerette LAFFONT propose à la commune la rétrocession de la concession perpétuelle (D36) qu'elle a acquise le 5 octobre 1995 pour la somme de 900 Francs {soit 137 € environ), située au cimetière de Civray.
La règlementation relative à la rétrocession d'une concession est la suivante :
- _ilne s'agit pas d'une vente, mais d'une renonciation à tout droit sur la concession,
- la concession doit être vide de tout corps,
- la commune doit donner son accord,
- la commune peut dédommager financièrement le concessionnaire mais ce n’est pas une obligation.
Considérant que Madame LAFFONT a fait usage de la concession et que, l'empiacement étant aménagé, il risque d'être plus difficile de le concéder à un nouvel usager,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal :
— approuve la procédure de rétrocession à la commune de la concession perpétuelle (D36} accordée à Madame Paquerette LAFFONT le 5 octobre 1995,
— précise que, compte tenu du fait que la concession a été occupée et dispose d'une sépulture, aucune contrepartie financière ne sera versée à Madame Paquerette LAFFONT pour cette rétrocession.
A Civray, le 24 février 2023
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Philippe GUILLARD TE — onia PAZOS-MONVOISIN
EC TT ; Accusé de réception en préfecture 018-211800669-20230224-D12-2023-DE
Date de réception préfecture : 02/03/2023 Accusé de réception en préfecture
018-211800669-20230224-D12-2023-DE
Date de réception préfecture : 02/03/2023 ( e Commune de En | +
: IV r dYÿ DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL | SEANCE DU 24 FEVRIER 2023
| L'an deux mille vingt-trois, le vingt-quatre février à dix-huit heures, les membres du Conseil
NOMBRE DE municipal de la commune de CIVRAY, dûment convoqués, se sont réunis en session MEMBRES ordinaire à la mairie sous la présidence de Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN, Maire.
En exercice : 12
Présents : Monsieur Xavier FEUILLET, Monsieur Gilles GONTHIER, Monsieur Philippe | Présents : 8 GUILLARD, Monsieur Serge JEANZAC, Monsieur Romain LEDET, Monsieur Daniel Nombre de suffrages : 11 | LEMAISTRE, Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN, Madame Séverine PHILIPPE, [— ——— Monsieur Gilles PHILIPPE.
DATE DE LA | . Re | Absents-excusés: Madame Laurence BILLAUD, Madame Annick CHANTOME et
CONVOCATION Monsieur Julien LEGRAND.
17/02/2023 | Pouvoirs: Madame Laurence BILLAUD à Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN, DATE D’AFFICHAGE Monsieur Julien LEGRAND à Monsieur Xavier FEUILLET.
17/02/2023
Monsieur Philippe GUILLARD a été désigné secrétaire de séance.
4! PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PRIMAIRES DE LUNERY - ANNEE 1 SCOLAIRE 2021/2022
Comme pour l'année scolaire 2020-2021, Monsieur le Maire de Lunery sollicite la participation financière de la commune à hauteur de 230.00 € pour l'accueil d’une élève domiciliée à Civray et scolarisée à Lunery pendant l'année scolaire 2021- 2022.
La commune de Civray a toujours refusé de s'acquitter de cette participation pour deux motifs : - la nouvelle école dispose d'une capacité d'accueil suffisante pour que l'enfant en question puisse y être accueillie, - les dérogations demandées lors des inscriptions des élèves de Civray à l'école de Lunery sont systématiquement refusées. En les inscrivant malgré tout, là commune de Lunery s'engage par la même à assumer les frais de fonctionnement liés à leur accueil.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal refuse de participer aux frais de fonctionnement des écoles primaires de Lunery pour l’élève domiciliée à Civray qui y a été scolarisée pour l’année scolaire 2021-2022.
À Civray, le 24 février 2023
Le secrétaire de séance, _ Le Maire,
Philippe> GUILLARE « PS S Sonia PAZOS-MONVOISIN
AR ES
pers / n——— -
Accusé de réception en préfecture
018-211800669-20230224-D13-2023-DE
Date de réception préfecture : 02/03/2023