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Déliberation - 1664870901 Scan delibs pour site internet
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Civray.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Commune
de
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
24
SEPTEMBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-quatre
septembre
à
dix-huit
heures,
les
membres
du
NOMBRE
DE
Conseil
municipal
de
la
commune
de
CIVRAY,
dûment
convoqués,
se
sont
réunis
en
MEMBRES
session
ordinaire
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Madame
Sonia
PAZOS-MONVOISIN,
Maire.
En
exercice
: 12
Présents
: 12
Présents
: Madame
Laurence
BILLAUD,
Madame
Annick
CHANTOME,
Monsieur
Xavier
Nombre
de
suffrages
: 12 |
FEUILLET,
Monsieur
Gilles
GONTHIER,
Monsieur
Philippe
GUILLARD,
Monsieur
Serge
JEANZAC,
Monsieur
Romain
LEDET,
Monsieur
Julien
LEGRAND,
Monsieur
Daniel
LEMAISTRE,
Madame
Sonia
PAZOS-MONVOISIN,
Madame
Séverine
PHILIPPE,
DATE
DE
LA
;
CONVOCATION
Monsieur
Gilles
PHILIPPE.
15/09/2022
Absents-excusés
:Aucun
DATE
D'AFFICHAGE
| POUVOIRS : AUCUN
15/09/2022
Madame
Laurence
BILLAUD
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
21 CONTRAT
D'APPRENTISSAGE
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique
;
Vu
le
code
du
travail,
et
en
particulier
les
articles
L.
6211-1
et
suivants,
les
articles
D.
6211-1
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°2018-771
du
5
septembre
2018
pour
la
liberté
de
choisir
son
avenir
professionnel
;
Vu
l'ordonnance
n°2020-387
du
1er
avril
2020
portant
mesures
d'urgence
en
matière
de
formation
professionnelle ;
Vu
le
décret
n°
2016-1998
du
30
décembre
2016
fixant
la
liste
des
collectivités
territoriales
autorisées
à
participer
aux
expérimentations
prévues
aux
articles
76
et
77
de
la
loi
n°
2016-1088
du
8
août
2016
relative
au
travail,
à
la
modernisation
du
dialogue
social
et
à
la
sécurisation
des
parcours
professionnels
;
Vu
le
décret
n°
2020-786
du
26
juin
2020
relatif
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
contribution
du
Centre
national
de
la
fonction
publique
territoriale
au
financement
des
frais
de
formation
des
apprentis
employés
par
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
en
relevant
;
Vu
la
saisine
du
comité
technique
en
date
du
12
septembre
2022 ;
Considérant
que
le
contrat
d'apprentissage
est
un
contrat
de
droit
privé
par
lequel
l'employeur
s'engage,
outre
le
versement
d'un
salaire,
à
assurer
à
l'apprenti
une
formation
professionnelle
complète,
dispensée
pour
partie
en
entreprise
et
pour
partie
en
centre
de
formation
d'apprentis
ou
section
d'apprentissage
(article
L.
6221-1
du
code
du
travail).
L'apprenti
s'oblige,
en
retour,
en
vue
de
sa
formation,
à
travailler
pour
cet
employeur,
pendant
la
durée
du
contrat,
et
à
suivre
cette
formation
;
Considérant
que
l'apprentissage
permet
à
des
personnes
âgées
de
16
à
29
ans
révolus
d'acquérir
des
connaissances
théoriques
dans
une
spécialité
et
de
les
mettre
en
application
dans
une
entreprise
ou
une
administration
;que
cette
formation
en
alternance
est
sanctionnée
par
la
délivrance
d’un
diplôme
ou
d'un
titre
;
Considérant
que
la
rémunération
est
versée
à
l'apprenti
en
tenant
compte
de
son
âge
et
de
sa
progression
dans
le
ou
les
cycles
de
formation
qu'il
poursuit
;
Considérant
que
ce
dispositif
présente
un
intérêt
tant
pour
les
jeunes
accueillis
que
pour
les
services
accueillants,
compte tenu
des
diplômes
préparés
par
les
postulants
et
des
qualifications
requises
par
lui
;
Considérant
que,
du
fait
des
aides
octroyées
pour
la
mise
en
place
d’un
apprentissage,
la
collectivité
est
en
capacité
d'assumer
le
coût
financier
restant
à
sa
charge,
Considérant
qu'il
revient
à
l'assemblée
délibérante
de
délibérer
sur
la
possibilité
de
recourir
au
contrat
d'apprentissage
;
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
le
Conseil
municipal
décide :
-
de
recourir
au
contrat
d'apprentissage,
avec
effet
au
1°"
octobre
2022,
-
de
déroger
aux
travaux
réglementés
nécessaires
à
la
formation
professionnelle
du
jeune
mineur,
-
d’autoriser
Madame
le
Maire
à
exécuter
toutes
les
démarches
nécessaires
au
recrutement
d'un
apprenti
conformément
au
tableau
suivant :
Service
d'accueil
de
Fonctions
de
Diplôme
ou titre
Durée
de
la
l'apprenti
l'apprenti
Prepare
par
formation
l’apprenti
.
Agent
d'entretien
des
BAC
Aménagements
Services
techniques
2
ans
espaces
verts
paysagers
-
précise
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget,
-
autorise
Madame
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dispositif
et
notamment
les
contrats
d'apprentissage
ainsi
que
les
conventions
conclues
avec
les
Centres
de
Formation
d'Apprentis.
À
Civray,
le
24
septembre
2022
Le
secrétaire
de
séance,
Laurence
BILLAUD
Le
Maire,
Sonia
PAZOS-MONVOISIN
(Ro
Diffusion
sur
le site
internet
de
la commune
le :
7?
Q SEP.
2077 Commune
de
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
24
SEPTEMBRE
2022
NOMBRE
DE
MEMBRES
En
exercice
: 12
Présents
: 12
Nombre
de
suffrages
: 12
DATE
DE
LA
CONVOCATION
15/09/2022
DATE
D’AFFICHAGE 15/09/2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-quatre
septembre
à
dix-huit
heures,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
commune
de
CIVRAY,
dûment
convoqués,
se
sont
réunis
en
session
ordinaire
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Madame
Sonia
PAZOS-MONVOISIN,
Maire. Présents
: Madame
Laurence
BILLAUD,
Madame
Annick
CHANTOME,
Monsieur
Xavier
FEUILLET,
Monsieur
Gilles
GONTHIER,
Monsieur
Philippe
GUILLARD,
Monsieur
Serge
JEANZAC,
Monsieur
Romain
LEDET,
Monsieur
Julien
LEGRAND,
Monsieur
Daniel
LEMAISTRE,
Madame
Sonia
PAZOS-MONVOISIN,
Madame
Séverine
PHILIPPE,
Monsieur
Gilles
PHILIPPE.
Absents-excusés
: Aucun
Pouvoirs
: Aucun
Madame
Laurence
BILLAUD
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
3/ VENTE
DE
LA
PARCELLE
E480
—
« LE
CHAMP
DU
PUITS
»
Madame
le
Maire
informe
les
élus
de
la
réception
en
mairie
d’une
lettre
d’information
relative
au
dépôt
d'une
demande
d'autorisation
d'exploiter
la
parcelle
communale
cadastrée
section
E480
—
«
Le
Champs
du
Puits
».
Malgré
l'absence
de
résiliation
de
la convention
d'occupation
en
vigueur
pour
cette
terre,
celle-ci
sera
donc
vacante
au
1°’ janvier
2023
suite
au
départ
en
retraite
de
l'exploitant
actuel.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
approuvé
le
23
juin
2021
et
la
situation
du
terrain
en
zone
À,
Vu
la
lettre
d’information
en
date
du
6
mai
2022
par
laquelle
la
société
«
Domaine
de
Champroy
»
informe
la
commune
du
dépôt
d’une
demande
d'autorisation
d'exploiter
pour
la
parcelle
cadastrée
section
E480,
Vu
l'estimation
des
services
de
la
SAFER
fixée
à
environ
10000€/ha,
soit
66000€
pour
l'intégralité
de
la
parcelle,
Considérant
les
faibles
recettes
générées
par
la
location
de
cette
terre
communale,
Considérant
qu'aucun
projet
d'intérêt
général
ne
pourra
être
mené
sur
la
parcelle
E480
du
fait
de
son
classement
en
zone
À
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
et
de
la
volonté
de
l'Etat
de
préserver
les
espaces
naturels
et
agricoles,
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
les
membres
du
Conseil
municipal
décident :
-
De
procéder
à
la
vente
de
la
parcelle
E480
- «
Le
Champ
du
Puits
»
-
De
fixer
son
prix
de
vente
à
66
000
€
net
vendeur,
tous
les
frais
liés
à
la
vente
étant
supportés
par
l'acquéreur,
-
De
missionner
la SAFER
pour
gérer
la transaction,
-
D'autoriser
Madame
le Maire
à
signer
tout
document
relatif à cette
transaction,
-
D'autoriser
Madame
le
Maire
à
inscrire
la
recette
correspondante
au
budget. À
Civray,
le
24
septembre
2022
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Laurence
BILLAUD
Sonia
PAZOS-MONVOISIN
oo
À ' À
….s
Diffusion
sur
le site
internet
de
la commune
le :?
Q SFP.
202? (
e
Commune
de
IV
ay
;
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
24
SEPTEMBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-quatre
septembre
à
dix-huit
heures,
les
membres
du
NOMBRE
DE
Conseil
municipal
de
la
commune
de
CIVRAY,
dûment
convoqués,
se
sont
réunis
en
MEMBRES
session
ordinaire
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Madame
Sonia
PAZOS-MONVOISIN,
Maire.
En
exercice
: 12
Présents
: 12
Présents
: Madame
Laurence
BILLAUD,
Madame
Annick
CHANTOME,
Monsieur
Xavier
Nombre
de
suffrages
: 12 |
FEUILLET,
Monsieur
Gilles
GONTHIER,
Monsieur
Philippe
GUILLARD,
Monsieur
Serge
JEANZAC,
Monsieur
Romain
LEDET,
Monsieur
Julien
LEGRAND,
Monsieur
Daniel
LEMAISTRE,
Madame
Sonia
PAZOS-MONVOISIN,
Madame
Séverine
PHILIPPE,
DATE
DE
LA
CONVOCATION
Monsieur
Gilles
PHILIPPE.
15/09/2022
Absents-excusés
:Aucun
DATE
D'AFFICHAGE
| FOUVOIrS : Aucun
15/09/2022
Madame
Laurence
BILLAUD
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
4/
RETRAIT
DE
LA
DELIBERATION
DU
11
JUIN
2022
«
MODALITES
DE
PUBLICITE
DES
ACTES
»
Par
courrier
en
date
du
26
juillet
2022,
le
bureau
du
contrôle
de
légalité
de
la
Préfecture
du
Cher
nous
informe
que
la
délibération
prise
le
11
juin
2022
sur
les
modalités
de
publicité
des
actes
règlementaires
n'est
pas
recevable
en
ce
sens
qu'il
est
nécessaire
de
choisir
un
mode
de
publication
unique
(soit
affichage,
soit
papier,
soit
site
internet).
La
délibération
mentionne
deux
modes
de
publication
(affichage
et
papier)
le
temps
de
la
mise
en
ligne
du
site
internet.
Considérant
que
la
demande
de
retrait
leur
semble
justifiée,
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
le
Conseil
municipal
décide
de
retirer
la
délibération
du
11
juin
2022
portant
sur
les
modalités
de
publicité
des
actes.
À
Civray,
le
24
septembre
2022
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Laurence
BILLAUD
Sonia
PAZOS-MONVOISIN
Diffusion
sur
le
site
internet
de
la
commune
le:
2
9
SEP
20?? (
e
Commune
de
IV
ay
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
24
SEPTEMBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-quatre
septembre
à
dix-huit
heures,
les
membres
du
NOMBRE
DE
Conseil
municipal
de
la
commune
de
CIVRAY,
dûment
convoqués,
se
sont
réunis
en
MEMBRES
session
ordinaire
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Madame
Sonia
PAZOS-MONVOISIN,
Maire.
En
exercice
: 12
Présents
: 12
Présents
: Madame
Laurence
BILLAUD,
Madame
Annick
CHANTOME,
Monsieur
Xavier
Nombre
de
suffrages
: 12
|
FEUILLET,
Monsieur
Gilles
GONTHIER,
Monsieur
Philippe
GUILLARD,
Monsieur
Serge
JEANZAC,
Monsieur
Romain
LEDET,
Monsieur
Julien
LEGRAND,
Monsieur
Daniel
LEMAISTRE,
Madame
Sonia
PAZOS-MONVOISIN,
Madame
Séverine
PHILIPPE,
DATE
DE
LA
CONVOCATION
Monsieur
Gilles
PHILIPPE.
15/09/2022
Absents-excusés
:Aucun
DATE
D'AFFICHAGE
| FOUVOIrS : AUCUN
15/09/2022
Madame
Laurence
BILLAUD
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
5/ «
MODALITES
DE
PUBLICITE
DES
ACTES
»
À
compter
du
1er
juillet
2022,
la
publication
électronique
des
actes
devient
la
formalité
de
publicité
de
droit
commun.
Cette
publicité
dématérialisée
devient
la
règle,
avec
la
transmission
en
Préfecture
si
celle-ci
est
prévue
par
les
textes
en
vigueur
(article
L.
2131-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales).
Toutefois,
les
communes
de
moins
de
3500
habitants
ont
le
choix
du
mode
de
publicité
de
leurs
actes
et
ne
sont
pas
tenus
de
les
publier
uniquement
sous
format
électronique
et
l'affichage
ou
la
publication
sur
papier
demeure
possible,
sous
réserve
de
délibérer
sur
ce
point
avant
le
1°"
juillet
2022.
Considérant
que
le
nouveau
site
internet
de
la
commune
est
dorénavant
opérationnel,
Madame
le
Maire
propose
d'utiliser
ce
canal
de
diffusion,
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
les
membres
du
Conseil
municipal
décident
que
la
publication
des
actes
sera
effectuée :
-
Sous
format
électronique,
par
diffusion
sur
le
site
internet
communal.
À
Civray,
le
24
septembre
2022
Le
secrétaire
de
séance,
Laurence
BILLAUD
Diffusion
sur
le
site
internet
de
la
commune
le:
2
ÿ
SEP.
202? (:
Commune
de
IV
ray
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
24
SEPTEMBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-quatre
septembre
à
dix-huit
heures,
les
membres
du
NOMBRE
DE
Conseil
municipal
de
la
commune
de
CIVRAY,
dûment
convoqués,
se
sont
réunis
en
MEMBRES
session
ordinaire
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Madame
Sonia
PAZOS-MONVOISIN,
Maire.
En
exercice
: 12
Présents
: 12
Présents
: Madame
Laurence
BILLAUD,
Madame
Annick
CHANTOME,
Monsieur
Xavier
Nombre
de
suffrages
: 12 |
FEUILLET,
Monsieur
Gilles
GONTHIER,
Monsieur
Philippe
GUILLARD,
Monsieur
Serge
JEANZAC,
Monsieur
Romain
LEDET,
Monsieur
Julien
LEGRAND,
Monsieur
Daniel
LEMAISTRE,
Madame
Sonia
PAZOS-MONVOISIN,
Madame
Séverine
PHILIPPE,
DATE
DE
LA
CONVOCATION
Monsieur
Gilles
PHILIPPE.
15/09/2022
Absents-excusés
:Aucun
DATE
D'AFFICHAGE
| FOUVOIrs
: AUCUN
15/09/2022
Madame
Laurence
BILLAUD
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
6/
REVALORISATION
DU
TAUX
DE
LA
TAXE
D’AMENAGEMENT
Vu
la
délibération
en
date
du
1°
octobre
2011
instituant
la
taxe
d'aménagement
sur
le
territoire
communal
à
un
taux
de
1%, Considérant
que
l’article
109
de
la
loi
de
finances
pour
2022
prévoit
le
reversement
obligatoire
à
la
Communauté
de
communes
FerCher
de
tout
ou
partie
de
la
taxe
d'aménagement
perçue
par
les
communes
membres,
Considérant
que
ce
reversement,
quel
que
soit
son
taux,
va
représenter
une
perte
financière
pour
la
collectivité,
qu'il
conviendra
de
compenser,
Considérant
que
le
taux
de
taxe
d'aménagement
appliqué
sur
le
territoire
de
Civray
n’a
pas
été
modifié
depuis
2011
et
est
le
taux
le
plus
bas
légalement
applicable,
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
les
membres
du
Conseil
municipal
décident
de
modifier
le
taux
de
la
taxe
d'aménagement
et
de
le
porter
à
1.25
%
pour
l’ensemble
du
territoire
communal
à
compter
du
1°" janvier
2023.
À
Civray,
le
24
septembre
2022
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Laurence
BILLAUD
Sonia
PAZOS-MONVOISIN
al
ail
msn
Diffusion
sur
le site
internet
de
la commune
le:
?
0 SFP
?{?? DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
24
SEPTEMBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-quatre
septembre
à
dix-huit
heures,
les
membres
du
NOMBRE
DE
Conseil
municipal
de
la
commune
de
CIVRAY,
dûment
convoqués,
se
sont
réunis
en
MEMBRES
session
ordinaire
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Madame
Sonia
PAZOS-MONVOISIN,
Maire.
En
exercice
: 12
Présents :
12
Présents
: Madame
Laurence
BILLAUD,
Madame
Annick
CHANTOME,
Monsieur
Xavier
Nombre
de
suffrages
: 12
|
FEUILLET,
Monsieur
Gilles
GONTHIER,
Monsieur
Philippe
GUILLARD,
Monsieur
Serge
JEANZAC,
Monsieur
Romain
LEDET,
Monsieur
Julien
LEGRAND,
Monsieur
Daniel
LEMAISTRE,
Madame
Sonia
PAZOS-MONVOISIN,
Madame
Séverine
PHILIPPE,
DATE
DE
LA
,;
CONVOCATION
Monsieur
Gilles
PHILIPPE.
15/09/2022
Absents-excusés
:Aucun
DATE
D'AFFICHAGE
Pouvoirs
: Aucun
15/09/2022
Madame
Laurence
BILLAUD
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
7! INDEMNITES
DE
FONCTIONS
DU
MAIRE,
DES
ADJOINTS
ET
DES
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
Vu
les
articles
L.2123-20
à
L.2123-24-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
Considérant
la
volonté
de
Madame
Sonia
PAZOS-MONVOISIN,
Maire
de
la
commune,
de
bénéficier
d’un
taux
inférieur
au
barème
maximum,
Considérant
qu'il
appartient
au
Conseil
municipal
de
déterminer
les
taux
des
indemnités
des
adjoints,
des
conseillers
municipaux
et
du
Maire,
à
sa
demande,
pour
l'exercice
de
leurs
fonctions
dans
la
limite
des
taux
maxima
fixés
par
la
loi,
Considérant
que
pour
une
commune
d’une
population
comprise
entre
500
et
999
habitants,
le
taux
maximal
de
l'indemnité
du
Maire
ne
peut
dépasser
40.30
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique,
Considérant
que
pour
une
commune
d’une
population
comprise
entre
500
et
999
habitants,
le
taux
maximal
de
l'indemnité
des
adjoints
et
conseillers
municipaux
titulaires
d’une
délégation
de
fonction
ne
peut
dépasser
10.70
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique,
Vu
le
procès-verbal
de
la
séance
d'installation
du
Conseil
municipal
en
date
du
3 juillet
2020
constatant
l'élection
de
trois
adjoints, Vu
le
procès-verbal
en
date
du
29
août
2020
constatant
l'élection
d’un
quatrième
adjoint,
Vu
les
arrêtés
municipaux
portant
délégation
de
fonctions
à
Messieurs
Gilles
GONTHIER,
Serge
JEANZAC
et
Philippe
GUILLARD,
adjoints,
et
à
Madame
Laurence
BILLAUD
et
Monsieur
Gilles
PHILIPPE,
conseillers
municipaux,
Considérant
qu’afin
de
maîtriser
le
budget
lié
aux
indemnités
et
éviter
qu’elles
soient
revalorisées
à
chaque
modification
du
point
d'indice,
il est
possible
de
fixer
un
montant
indemnitaire
brut
fixe, Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
décide :
-
de
fixer,
à
compter
du
1°’
octobre
2022,
le
montant
des
indemnités
mensuelles
du
Maire
à
1057.92
€
brut,
-
de
fixer,
à
compter
du
1°
octobre
2022,
le
montant
des
indemnités
mensuelles
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
d’adjoint
et
de
conseiller
municipal
délégué
à
272.26
€
brut,
-__
d'inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
communal,
-
de
transmettre
au
représentant
de
l'Etat
dans
l’arrondissement
la
présente
délibération
et
le
tableau
annexé
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
élus.
A
Civray,
le
24
septembre
2022
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Laurence
BILLAUD
Sonia
PAZOS-MONVOISIN
Diffusion
sur
le
site
internet
de
la
commune
le:
1
G
SEP.
2077 Annexe
à
la
délibération
du
24
septembre
2022
TABLEAU
RECAPITULATIF
DES
INDEMNITES
ALLOUEES
AUX
MAIRE,
ADJOINTS
ET
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
ARRONDISSEMENT
: BOURGES
COMMUNE
de
CIVRAY
POPULATION
: 906
habitants
|-
MONTANT
DE
L'ENVELOPPE
GLOBALE
MENSUELLE
(maximum
autorisé)
:
Maire
: 1622.29
€
3
adjoints
avec
délégation
de
fonctions
: 430.73
€
x 3
=
1292.19
€
TOTAL
: 2914.48
€
Il - INDEMNITES
MENSUELLES
ALLOUEES
A.
Maire :
Nom
du
maire
Taux
et
montant
de
l'indemnité
maximale
Taux
et
montant
définitifs
attribués
Mme
Sonia
PAZOS-MONVOISIN
40.30
%
soit
1622.29
€
26.28%
soit
1057.92
€
B.
Adjoints
au
Maire
et
conseillers
municipaux
titulaires
d’une
délégation
:
Bénéficiaires
Taux
et
montant
de
l'indemnité
maximale
Taux
et
montant
définitifs
attribués
M.
Gilles
GONTHIER
(1°
adjoint)
10.70%
soit
430.73
€
6.76%
soit
272.26
€
M.
Serge
JEANZAC
(2e
adjoint)
10.70%
soit
430.73€
6./6%
soit
272.26
€
M.
Philippe
GUILLARD
(3ème
adjoint)
10.70%
soit
430.73
€
6./6%
soit
272.26
€
M.
Gilles
PHILIPPE
(conseiller
municipal
délégué)
10.70%
soit
430.73
€
6.76%
soit
272.26
€
Mme
Laurence
BILLAUD
(conseillère
municipale
déléguée)
10.70%
soit
430.73
€
6.76%
soit
272.26
€
C.
MONTANT
TOTAL
MENSUEL
ALLOUE
: 2419.22
€
Fait
à
CIVRAY,
le
24
septembre
2022
Le
Maire,
Sonia
PAZOS-MONVOISIN (
e
Commune
de
IV
ray
EE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
24
SEPTEMBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-quatre
septembre
à
dix-huit
heures,
les
membres
du
NOMBRE
DE
Conseil
municipal
de
la
commune
de
CIVRAY,
dûment
convoqués,
se
sont
réunis
en
MEMBRES
session
ordinaire
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Madame
Sonia
PAZOS-MONVOISIN,
Maire.
En
exercice
: 12
Présents
: 12
Présents
: Madame
Laurence
BILLAUD,
Madame
Annick
CHANTOME,
Monsieur
Xavier
Nombre
de
suffrages
: 12 |
FEUILLET,
Monsieur
Gilles
GONTHIER,
Monsieur
Philippe
GUILLARD,
Monsieur
Serge
JEANZAC,
Monsieur
Romain
LEDET,
Monsieur
Julien
LEGRAND,
Monsieur
Daniel
LEMAISTRE,
Madame
Sonia
PAZOS-MONVOISIN,
Madame
Séverine
PHILIPPE,
DATE
DE
LA
CONVOCATION
Monsieur
Gilles
PHILIPPE.
15/09/2022
Absents-excusés
:Aucun
DATE
D'AFFICHAGE
| FOUVOIS : AUCUN
15/09/2022
Madame
Laurence
BILLAUD
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
8/ AVIS
SUR
LE
PROJET
DE
CENTRALE
PHOTOVOLTAIÏQUE
AU
SOL
PVEOLE
13
- «
LES
VALLEES
»
Par
courrier
en
date
du
1°’
septembre
2022,
la
DDT
du
Cher
appelle
le
Conseil
municipal
à
donner
son
avis
sur
le
projet
de
construction
d’une
unité
de
production
photovoltaïque
au
sol
au
lieu-dit
«
les
Vallées
»,
sur
le territoire
de
la
commune
de
Civray,
déposé
par
la
société
PVEOLE.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
les
membres
du
Conseil
municipal
décident
d'émettre
un
avis
favorable
sur
le
projet
de
construction
d’une
unité
de
production
photovoltaïque
au
sol
au
lieu-dit
«
les
Vallées
»,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Civray,
déposé
par
la
société
PVEOLE
13.
À
Civray,
le
24
septembre
2022
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Laurence
BILLAUD
Sonia
PAZOS-MONVOISIN
Diffusion
sur
le
site
internet
de
la
commune
le :
?
ù
SEP
207? Commune
de
_
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
24
SEPTEMBRE
2022
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-quatre
septembre
à
dix-huit
heures,
les
membres
du
NOMBRE
DE
Conseil
municipal
de
la
commune
de
CIVRAY,
dûment
convoqués,
se
sont
réunis
en
MEMBRES
session
ordinaire
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Madame
Sonia
PAZOS-MONVOISIN,
Maire.
En
exercice
: 12
présents : 12
Présents : Madame
Laurence BILLAUD,
Madame Annick CHANTOME,
Monsieur Xavier
Nombre
de
suffrages
: 12
|
FEUILLET,
Monsieur
Gilles
GONTHIER,
Monsieur
Philippe
GUILLARD,
Monsieur
Serge
JEANZAC,
Monsieur
Romain
LEDET,
Monsieur
Julien
LEGRAND,
Monsieur
Daniel
LEMAISTRE,
Madame
Sonia
PAZOS-MONVOISIN,
Madame
Séverine
PHILIPPE,
DATE
DE
LA
;
|
CONVOCATION
Monsieur
Gilles
PHILIPPE.
15/09/2022
Absents-excusés
:Aucun
DATE
D'AFFICHAGE
| FOUVOIrs
: Aucun
15/09/2022
Madame
Laurence BILLAUD
a été désignée secrétaire de séance.
9/ MODIFICATION
DES
STATUTS
DU
SDE
18
—- ACTUALISATION
ET
AJOUT
DE
NOUVELLES
COMPETENCES
La
commune
de
Civray
est
membre
du
Syndicat
départemental
d'Energie
du
Cher
(SDE®18),
qui
est
un
syndicat
mixte
fermé
à
la
carte,
regroupant
l’ensemble
des
communes
du
Cher
ainsi
que
les
15
établissements
publics
de
coopération
intercommunale.
Cette
forme
juridique
lui
permet
de
proposer
à
ses
collectivités
adhérentes,
en
plus
de
ses
compétences
obligatoires
que
sont
les
distributions
publiques
d'électricité
et
de
gaz,
des
compétences
dites
«
à
la
carte
»,
c'est-à-dire
engageant
uniquement
les
collectivités
volontaires.
Les
statuts
du
SDE
18
n'ont
pas
évolué
depuis
2016.
Or
dans
le
même
temps,
il y
a
eu
des
évolutions
tant
au
niveau
des
membres
qui
composent
le
SDE
18
(notamment
fusion
de
certaines
communautés
de
communes)
que
des
missions
exercées
par
ce
dernier.
Les
services
du
SDE
18
ont
ainsi
mené
une
réflexion
sur
évolution
des
statuts.
Réflexion
qui
a
été
confortée
par
la
Chambre
Régionale
des
Comptes,
puisque
cette
dernière
invite
très
fortement
le
SDE
18
à
actualiser
«
ses
statuts
en
fonction
de
l'évolution
de
ses
activités
et
de
son
environnement
institutionnel
afin
de
consolider
son
cadre
juridique
».
Le
projet
de
modification
statutaire
a
pour
objet
de
procéder
à
une
actualisation
ainsi
qu'à
l'ajout
de
nouvelles
compétences
pour
permettre
au
SDE
18
de
continuer
d'accompagner
au
mieux
les
collectivités
membre.
Le
projet
prévoit
notamment :
-
De
modifier
la
composition
du
SDE
18
pour
prendre
en
compte
l'évolution
de
la
carte
intercommunale.
-
De
supprimer
la
mention
de
la
compétence
MAC
qui
s’est
terminée
au
31
décembre
2021.
-
D'élargir
la
compétence
IRVE
aux
mobilités
douces.
- __ D’ajouter
une
compétence
en
matière
de
production
et/ou
distribution
de
chaleur
ou
de
froid.
-
De
permettre
au
SDE
18
d'exercer
des
activités
complémentaires
à
l'exercice
des
compétences
obligatoires
et
optionnelles
et
notamment
la
réalisation
de
prestations
de
service
pour
le
compte
de
ses
membres
mais
également
pour
le
compte
d'une
autre
collectivité,
d'un
autre
établissement
public
de
coopération
intercommunale,
d’un
syndicat
mixte,
ou
de
tiers. Toutefois,
et
en
application
de
l’article
L.5211-20
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les
modifications
statutaires
envisagées
requièrent
l'approbation
des
communes
et
communautés
de
communes
membres
du
SDE
18
à
la
majorité
qualifiée.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L
5211-20,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-1-1417
du
22
novembre
2016
relatif
aux
statuts
du
Syndicat
Départemental
d'Energie
du
Cher, Vu
la
délibération
du
Comité
syndical
n°
2022-18
portant
modification
des
statuts
du
SDE
18,
Vu
le
courrier
de
notification
du
projet
des
nouveaux
statuts
du
SDE
18,
Considérant
le
projet
des
nouveaux
statuts
du
SDE
18
présenté
en
séance,
Il est
proposé
au
Conseil
municipal
d'approuver
les
modifications
des
statuts
du
SDE
18
tels
qu'ils
sont
rédigés
en
annexe
de
la
délibération
du
Comité
syndical
du
SDE
18
n°
2022-18.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
le
Conseil
municipal
décide
d'approuver
les
modifications
des
statuts
du
Syndicat
Départemental
d'Energie
du
Cher
(SDE
18).
À
Civray,
le
24
septembre
2022
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Laurence
BILLAUD
Sonia
PAZOS-MONVOISIN
>
f
Diffusion
sur
le site
internet
de
la commune
le
:
2
ÿ SFP
207? DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
24
SEPTEMBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-quatre
septembre
à
dix-huit
heures,
les
membres
du
NOMBRE
DE
Conseil
municipal
de
la
commune
de
CIVRAY,
dûment
convoqués,
se
sont
réunis
en
MEMBRES
session
ordinaire
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Madame
Sonia
PAZOS-MONVOISIN,
Maire.
En
exercice
: 12
Présents
: 12
Présents
: Madame
Laurence
BILLAUD,
Madame
Annick
CHANTOME,
Monsieur
Xavier
Nombre
de
suffrages
: 12
|
FEUILLET,
Monsieur
Gilles
GONTHIER,
Monsieur
Philippe
GUILLARD,
Monsieur
Serge
JEANZAC,
Monsieur
Romain
LEDET,
Monsieur
Julien
LEGRAND,
Monsieur
Daniel
LEMAISTRE,
Madame
Sonia
PAZOS-MONVOISIN,
Madame
Séverine
PHILIPPE,
DATE
DE
LA
CONVOCATION
Monsieur
Gilles
PHILIPPE.
15/09/2022
Absents-excusés
:Aucun
DATE
D'AFFICHAGE
| FOUVOIrS
: AUCUN
15/09/2022
Madame
Laurence
BILLAUD
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
10/
COMPTABILITÉ
COMMUNALE
—
PASSAGE
A
LA
M57
Madame
le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
que
le
référentiel
M57
a
vocation
à
devenir
la
norme
pour
toutes
les
collectivités
à
compter
du
1°
janvier
2024,
en
remplacement
de
l'actuelle
M14.
Il offre
aux
collectivités
qui
l'adoptent
des
règles
assouplies
en
matière
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits,
de
fongibilité
des
crédits
et
de
gestion
des
dépenses
imprévues.
De
plus,
les
états
financiers
établis
en
M57
apportent
une
information
financière
enrichie,
et
la
vision
patrimoniale
de
la
collectivité
est
améliorée.
Ainsi :
-
en
matière
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits
: définition
des
autorisations
de
programme
et
des
autorisations
d'engagement,
adoption
d'un
règlement
budgétaire
et
financier
pour
la
durée
du
mandat,
vote
d'autorisations
de
programme
et d'autorisations
d'engagement
lors
de
l’adoption
du
budget,
présentation
du
bilan
de
la gestion
pluriannuelle
lors
du
vote
du
compte
administratif
;
- en
matière
de
fongibilité
des
crédits
: faculté
pour
l’organe
délibérant
de
déléguer
à
l'exécutif
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres
(dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
et
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel) ;
- en
matière
de
gestion
des
crédits
pour
dépenses
imprévues
: vote
par
l'organe
délibérant
d’autorisations
de
programme
et
d’autorisations
d'engagement
de
dépenses
imprévues
dans
la
limite
de
2
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections. Pour
information,
cette
modification
de
nomenclature
comptable
entraîne
automatiquement
un
changement
de
maquette
budgétaire.
De
ce
fait,
pour
le
budget
primitif
2023,
la
colonne
BP
n-1
ne
sera
pas
renseignée
car
appartenant
à
une
autre
nomenclature
comptable.
Vu
l'article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’article
242
de
la
loi
n°
2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
l’action
et
des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
Vu
laccord
de
principe
du
comptable
public
en
date
du
5
septembre
2022,
annexé
à
la
présente
délibération,
Considérant
que
cette
norme
comptable
s’appliquera
à
tous
les
budgets
de
la
commune, Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
décide
:
- d'autoriser
le changement
de
nomenclature
budgétaire
et comptable
des
budgets
de
la commune
de
Civray
et d'adopter
la
nomenclature
M57
à
compter
du
1er
janvier
2023,
- d'adopter
le
référentiel
simplifié
compte
tenu
de
la
taille
de
la
commune
(<
3500
habitants),
- d'autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
À
Civray,
le
24
septembre
2022
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Sonia
PAZOS-MONVOISIN
Laurence
BILLAUD
Bo Diffusion sur
le site
internet
de
la commune
le:
E
Lobée
2029, CENTRE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
SAINT
FLORENT
SUR
CHER
18
RUE
PAUL
LADEVEZE
E
D 18400
SAINT
FLORENT
SUR
CHER
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Commune
de
IV
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DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
24
SEPTEMBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-quatre
septembre
à
dix-huit
heures,
les
membres
du
NOMBRE
DE
Conseil
municipal
de
la
commune
de
CIVRAY,
dûment
convoqués,
se
sont
réunis
en
MEMBRES
session
ordinaire
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Madame
Sonia
PAZOS-MONVOISIN,
Maire.
En
exercice
: 12
présents : 12
Présents : Madame
Laurence BILLAUD,
Madame Annick CHANTOME,
Monsieur Xavier
Nombre
de
suffrages
: 12 |
FEUILLET,
Monsieur
Gilles
GONTHIER,
Monsieur
Philippe
GUILLARD,
Monsieur
Serge
JEANZAC,
Monsieur
Romain
LEDET,
Monsieur
Julien
LEGRAND,
Monsieur
Daniel
LEMAISTRE,
Madame
Sonia
PAZOS-MONVOISIN,
Madame
Séverine
PHILIPPE,
DATE
DE
LA
|
CONVOCATION
Monsieur
Gilles
PHILIPPE.
15/09/2022
Absents-excusés
:Aucun
DATE
D’AFFICHAGE
| FOUVOIrS : AUCUN
15/09/2022
Madame
Laurence
BILLAUD
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
11/
DESIGNATION
DU
CORRESPONDANT
«
INCENDIE
ET
SECOURS
»
Le
décret
n°2022-1091
du
29
juillet
2022
relatif
aux
modalités
de
création
et
d'exercice
de
la
fonction
de
conseiller
municipal
correspondant
«
incendie
et
secours
»
a
été
pris
pour
consolider
notre
modèle
de
sécurité
civile
et
valoriser
le
volontariat
des
sapeurs-pompiers
et
les
sapeurs-pompiers
professionnels.
Il vise,
pour
les
communes
qui
n’ont
pas
d’adjoint
au
maire
ou
de
conseiller
municipal
chargé
des
questions
de
sécurité
civile,
à
ce
que
le
Maire
désigne
un
adjoint
ou
conseiller
municipal,
correspondant
«
incendie
et
secours
»,
et
ce,
avant
le
2
novembre
2022.
Les
missions
de
ce
correspondant
sont
les
suivantes
:
-
Participer
à
l'élaboration
des
documents
utiles
au
service
local
d'incendie,
-
Concourir
aux
actions
d’information
et
sensibilisation
des
habitants,
-
Aider
la
commune
à
répondre
à
ses
obligations
de
planification
et
d'information,
-
Définir
et
gérer
la
défense
extérieure
contre
l'incendie
de
la
commune.
Madame
le
Maire
propose
que
Monsieur
GONTHIER,
ancien
pompier
disposant
de
toutes
les
compétences
nécessaires,
assume
cette
fonction.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
les
membres
du
Conseil
municipal
décident
de
désigner
Monsieur
Gilles
GONTHIER
correspondant
«
incendie
et
secours
».
À
Civray,
le
24
septembre
2022
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Laurence
BILLAUD
Sonia
PAZOS-MONVOISIN
e
à
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- DS
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