Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 40
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 40
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 29
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 43
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 22.
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 26 0
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 50
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 50
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 06.
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 48.
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 50 0. Conv gestion stationnement saisonniers gens du voyage avec Bayonne
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 50 0. Conv gestion stationnement saisonniers gens du voyage avec Bayonne)
Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2024
OJ N° 050 - Gens du voyage.
Convention de gestion entre la Communauté d'Agglomération Pays Basque et la commune de Bayonne relative aux stationnements saisonniers des gens du voyage à Bayonne.
Date de la convocation : 4 décembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 72
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier (jusqu’à l’OJ N°62) ; ARAMENDI Philippe ; BARANTHOL Jean- Marc; BERTHET André; BISAUTA Martine; BLEUZE Anthony; BUSSIRON Jean-Yves; CARRERE Bruno; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; COURCELLES Gérard; CURUTCHARRY Antton; DAGORRET François; DARRICARRERE Raymond; DEQUEKER Valérie; DURRUTY Sylvie; ECENARRO Kotte; ELHORGA Bernard ; ERREMUNDEGUY Joseba (jusqu’à l’OJ N°9), ETCHEGARAY Jean-René; FONTAINE Arnaud; GASTAMBIDE Arño; GONZALEZ Francis ; HARAN Gilles ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; IHIDOY Sébastien ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRIART Alain ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; IRIGOYEN Jean-François ; KEHRIG COTTENÇON Chantal; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre; LASSERRE Marie ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles; MILLET-BARBÉ Christian ; NARBAIS- JAUREGUY Eric ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; PARGADE Isabelle ; QUIHILLALT Pierre; SAMANOS Laurence; SANSBERRO Thierry; SERVAIS Florence (jusqu’à l’OJ N°57), UGALDE Yves (à compter de l’OJ N°17).
ABSENTS OU EXCUSES :
ALZURI Emmanuel, AROSTEGUY Maider; BOUR Alexandra; BURRE-CASSOU Marie-Pierre CHASSERIAUD Patrick; CHAZOUILLERES Edouard ; CURUTCHET Maitena ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DURAND- PURVIS Anne-Cécile; ETCHEVERRY Pello; ETXELEKU Peio, FOURNIER Jean-Louis ; HUGLA David, IRIART Jean-Pierre ; KAYSER Mathieu ; LACASSAGNE Alain, LACOSTE Xavier ; LAUQUÉ Christine, MIALOCQ Marie-Josée, OLIVE Claude, ROQUES Marie-Josée.
PROCURATIONS :
ALZURI Emmanuel à IRIGOYEN Jean-François ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre à DAGORRET Francis ; ERREMUNDEGUY Joseba à CARRIQUE Renée (à compter de l’OJ N°10) ; ETXELEKU Peio à SAMANOS Laurence ; HUGLA David à IRIART Alain ; LACASSAGNE Alain à HARDOIN Laurence ; LAUQUÉ Christine à MILLET-BARBÉ Christian ; OLIVE Claude à ETCHEGARAY Jean-René ; ROQUES Marie-Josée à GONZALEZ Francis ; SERVAIS Florence à DEQUEKER Valérie (à compter de l’OJ N°58).
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur ENEKO ALDANA-DOUAT
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE OJ N° 050 - Gens du voyage.
Convention de gestion entre la Communauté d'Agglomération Pays Basque et la commune de Bayonne relative aux stationnements saisonniers des gens du voyage à Bayonne.
Rapporteur : Monsieur Roland HIRIGOYEN
Mes chers collègues,
Dans un contexte marqué depuis plusieurs années par un accroissement des flux de groupes de gens du voyage en saison estivale et dans le cadre de sa compétence obligatoire en matière d’aménagement et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a souhaité confier à la commune de Bayonne la gestion de l’accueil des groupes qui s’installeront sur la commune chaque année du 1er mai au 31 août.
En effet, chaque été, une quarantaine de groupes s’installent sur le territoire, dont plus de deux tiers de façon illicite. La commune de Bayonne représente une large part de ces installations illicites (en moyenne un groupe sur trois).
La gestion de ces groupes impose une forte réactivité et la mobilisation de moyens, atteignables seulement par une gestion en interaction avec les services municipaux de police municipale et d’hygiène et sécurité.
Aussi, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a souhaité, dès 2023, faire évoluer les modalités de gestion de ces flux, en confiant à la commune de Bayonne ces missions d’accueil et de médiation avec les groupes. Il s’agit de poursuivre cette coopération sur l’année 2024 et les années suivantes.
Cette coopération est formalisée au travers d’une convention de prestation de service anuelle, qui sera reconduite tacitement. La Communauté d’Agglomération Pays Basque, compétente, assurera la prise en charge financière des frais liés à l’exécution de cette convention.
Cette action s’inscrit dans le cadre de l’axe 2 du Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages ».
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5, L. 5211- 10, L. 5215-27 et L. 5216-7-1;
Vu le code de la commande publique, notamment l’article L. 2511-6 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariats avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes les résiliations » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Considérant que la Communauté d’Agglomération Pays Baque, au titre de sa compétence obligatoire en matière d’accueil des gens du voyage, gère plusieurs aires de grand passage (Saint- Jeande-Luz, Saint-Pée-sur-Nivelle et bientôt Bayonne), ouvertes de mai à septembre, trois aires de grand passage provisoires pendant la saison estivale à Arcangues, Biarritz et Hasparren, deux aires d’accueil, l’une à Bayonne et l’autre à Itxassou, ainsi que la mise à disposition de groupes le terrain dit de la Pièce Noyée situé à Bayonne ;
Considérant que les flux de groupes de gens du voyage pendant la période estivale nécessitent des actions et des moyens spécifiques, en particulier sur le secteur de Bayonne ;
Considérant qu’une gestion en proximité par la commune de Bayonne est la plus adaptée, notamment du fait des interactions importantes avec les services de police municipale ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver les termes de la convention 2024 de prestation de service entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la commune de Bayonne ci-annexée, relative à la gestion des stationnements saisonniers des gens du voyage à Bayonne ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 57
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 2 (Jean-René ETCHEGARAY ; Claude OLIVE (a donné procuration à Jean- René ETCHEGARAY)
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
#signature#