Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM du 11 12 2025
Procès Verbal - PV CM du 05.02.2026
Procès Verbal - pv cm 11 05 17
Procès Verbal - PV CM du 13 11 2025
Procès Verbal - PV DU CM DU 230921
Procès Verbal - PV DU CM DU 230921
Procès Verbal - pv 24 09 15
Procès Verbal - pv 19 09 13
Procès Verbal - 06 PV CM 11 09 2025
Procès Verbal - PV CM du 28 mai 2026
Procès Verbal - PV CM du 11 09 2025
Document publié le Jeudi 11 septembre 2025 par la commune de Soisy-sous-Montmorency.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 11 09 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Travail et emploi,
Soisy SOUS-MONTMORENCY
Procès-verbal du Conseil municipal
du 11 septembre 2025
Direction des affaires juridiques
AB/JBCIEM
Le 11 septembre 2025 à 21 heures, le Conseil Municipal de Soisy-sous-Montmorency, dûment convoqué
par M. Strehaiano, Maire, Vice-président délégué du Conseil Départemental, s'est assemblé au lieu ordinaire
de ses séances.
PRESIDENT : M. STREHAIANO, MAIRE,
VICE-PRESIDENT DELEGUE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
PRESENTS : M. THEVENOT (à partir de 21h34), Mme KRAWEZYK, MM. SURIE, MARCUZZO, Mme UMNUS, M. VERNA, Mme MARY, M. NAUDET, Mme JASON, MM. ABOUT, DACHEZ, DESRIVIERES, Mmes ROY, COGNÉ, M. DELUCHEY, Mme FAYOL DA CUNHA, MM. ZONTONE, POISSON, Mme MEBREK, MM. MALNATI, FRANCINE, DELAROCHE,
CORCEIRO, HEUBERT, BEKARE, AMEDEO, Mme DAVID.
PAR PROCURATION: Mme BRASSET à Mme ROY, Mme OZIEL à M. POISSON,
M. STUDZINSKA à M. ABOUT, M. DURANTEAU à Mme JASON.
ABSENT : M. ZAKARIA
SECRETAIRE : MME KRAWEZYK
PRESENTS : 28
PROCURATIONS : 4
VOTANTS : 32
M. le Maire fait l'appel, constate que le quorum est atteint puis, avant de nommer le secrétaire de séance,
souhaite communiquer quelques informations aux membres du Conseil municipal :
LP
Conseil municipal du 11 septembre 2025« Très brièvement, quelques communications. Aujourd'hui, nous avons réceptionné les installations du
complexe Schweitzer pour ce qui concerne le terrain N°1 et les installations, la piste d'athlétisme et tout ce qui
concerne les aires de saut. || sera livré demain et les associations clubs de foot, clubs d'athlétisme pourront
en disposer à partir du lundi 15. C'est-à-dire lundi prochain.
Pour l'espace Roger Faugeron, les façades ont été mal exécutées. Il faut les reprendre. Donc, cela bloque
évidemment les travaux de la véranda. Il y aura encore des délais supplémentaires. »
M. le Maire propose au Conseil municipal de désigner Mme Krawezyk secrétaire de séance.
Mme Krawezyk est ainsi désignée.
Point n°0 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 12 JUIN 2025
M. le Maire soumet l'approbation du procès-verbal de la séance du 12 juin 2025 aux voix.
PROCES-VERBAL DES DEBATS
Intervention de M. Corceiro (non transmise)
M. Corceiro s'interroge sur les abréviations devant les noms de famille.
M. le Maire répond : « Non, quand c'est une série, alors, vous n'avez pas fait beaucoup d'imprimerie. Quand
c'est : Monsieur et que c'est une dame qui succède, on met M. Et quand c'est une série de Monsieur, ce sont
deux M, et cela veut dire : ces Messieurs et ils sont à la suite. »
Intervention de M. Corceiro (non transmise)
M. Corceiro reconnaît avoir appris quelque chose. Par la suite, il interroge le Maire sur les propos en réponse
à la question de M. Bekare concernant la durée des conventions d'occupation précaire et la décision 2025-
133.
M. le Maire répond : « Oui, une convention d'occupation temporaire du domaine public, mais je crois qu'il a
confondu des conventions d'occupation précaires pour des logements et des conventions d'occupation pour
le domaine public. »
Le procès-verbal du Conseil municipal du 12 juin 2025 est adopté :
PAR vingt-sept voix POUR
CONTRE deux voix
ET deux abstentions
Question n°1 : CREATION ET TRANSFORMATION D'EMPLOIS MODIFIANT LE TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : M. LE MAIRE
Afin d'assurer un appui administratif aux différents services de la ville, il est proposé de créer :
- 1 poste d'agent administratif en renfort à temps non complet, relevant de la catégorie C du grade
d’adjoint administratif principal de 2ème classe.
Compte tenu des changements d'organisation des services et de l'évolution des effectifs, il est proposé de
créer les emplois ci-dessous nommés qui pourront être pourvus par des agents contractuels : [ès
Conseil municipal du 11 septembre 2025 21) Direction du Pêle de l'Action Sociale et Petite Enfance :
Ilest proposé de créer :
- 1 poste d'aide d’auxiliaire de puériculture relevant de la catégorie C et du grade d'adjoint technique à
temps complet ou non complet afin de procéder à une intégration directe par la voie du recrutement.
Selon la législation, la collectivité peut employer des agents contractuels sur le fondement de l'article L332-14
du Code général de la fonction publique (CGFP) dans le cadre d'une vacance temporaire d'emploi dans
l'attente du recrutement d’un fonctionnaire — pour une période d’un an renouvelable une fois dans la limite de
deux ans — si la procédure de recrutement pour pourvoir le poste par un fonctionnaire n'a pu aboutir.
Or, au sein de la collectivité, certains agents contractuels arrivent au terme des deux ans et les besoins des
services ou la nature des fonctions justifient le recours à des contrats sur le fondement de l’article L332-8 2°
du CGFP d’une durée maximale de 3 ans, renouvelables par reconduction expresse dans la limite de 6 ans.
Ilest donc proposé de créer sur ce fondement les emplois permanents suivants :
- 1 emploi d’éducateur de jeunes enfants relevant de la catégorie A et du grade d'éducateur territorial
de jeunes enfants à temps complet ou non complet,
- 1 emploi d'ATSEM relevant de la catégorie C du grade d'agent territorial spécialisé des écoles
maternelles (ATSEM) principal de 2ème classe.
2) Direction des Actions Scolaire et Périscolaire :
Afin de garantir la continuité du service de la restauration scolaire, il est proposé de :
-__ transformer le poste d'agent polyvalent de restauration — initialement créé à temps non complet, 32h30
hebdomadaires, sur chacun des grades du cadre d'emplois des adjoints techniques — à temps
complet, soit 35h hebdomadaires.
3) Direction des Services Techniques :
Compte tenu de la réussite au concours d’un agent et de son inscription sur la liste d'aptitude des agents de
maîtrise, arrêtée par le Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, il est proposé de créer :
- 1 poste d'agent de maïtrise à temps complet permettant la nomination par voie de détachement de
l'adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet assumant les fonctions de jardinier à la
serre. Il conviendra — après intégration de l'agent dans le grade d'agent de maîtrise — de supprimer
du tableau des effectifs, après avis du Comité Social Territorial, l'emploi d’adjoint technique principal
de 2ème classe à temps complet.
Dans le cadre de la promotion interne et de l'inscription sur la liste d'aptitude des agents de maîtrise arrêtée
par le Centre interdépartemental de gestion de la grande couronne, il est proposé de créer :
- 1 poste d'agent de maîtrise à temps complet permettant la nomination par voie de détachement de
l'adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet assumant les fonctions d'agent technique
au service Bâtiment de la Direction des Services techniques. ll conviendra — après intégration de
l'agent dans le grade d'agent de maîtrise — de supprimer du tableau des effectifs, après avis du Comité
Social Territorial, l'emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet.
Suite au départ en retraite du Responsable de la ferme pédagogique et afin de répondre au nouveau projet y
afférent, il est proposé de :
- transformer le poste de Responsable de la ferme pédagogique à temps complet relevant de la
catégorie C du grade d'adjoint technique principal de 1° classe, en poste d'animateur/ soigneur
animalier relevant de la catégorie C et de l'ouvrir au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe
et d’adjoint technique territorial afin d'élargir les possibilités de recrutement.
4) Direction de l’Animation Seniors :
Par délibération n°2025-06-12/01, il a été créé le poste de Coordinateuritrice seniors ouvert à tous les grades
du cadre d'emplois des adjoints d’animation et des animateurs.
Afin de procéder à une mobilité interne, il convient d'ouvrir ce poste au grade de rédacteur, catégorie B et de
renommer ce dernier en Responsable Animation Senior positionné à la Direction de l'animation seniors dans
l'organigramme. le
Conseil municipal du 11 septembre 2025 3I conviendra de supprimer du tableau des effectifs, après avis du Comité Social Territorial, l'emploi ouvert à
tous les grades du cadre d'emplois des adjoints d'animation et des animateurs.
5) Direction de l’Animation Jeunesse :
Afin d'élargir les possibilités de recrutement pour remplacer — suite à son départ en retraite — l'actuel
responsable du service animation jeunesse relevant de la filière administrative, il convient d'ouvrir le poste à
tous les grades de la filière animation.
6) Direction des Affaires Culturelles :
« Le Trèfle » accueil au sein de ses locaux, deux associations partenaires de la Ville : « Loisirs et culture » et
« l'Ecole de musique, de danse et de théâtre » à partir du 1% septembre 2025.
Cet emménagement inclut la pratique des cours et la mise à disposition des locaux mais aussi l'occupation de
leurs propres espaces administratifs. Ces éléments font émerger de nouvelles missions de coordination et de
gestion de l’activité de ces deux associations afin que « le Trèfle » puisse fonctionner de manière efficiente et
offrir aux usagers un service clair et des espaces fonctionnels.
Aussi, il est proposé de créer :
- 1 poste de Chargé de projets associatifs et des résidences de création artistique à temps complet
relevant de la catégorie À du grade d’attaché et d'attaché principal, afin de répondre aux besoins de
coordination des associations partenaires et du travail autour de Divertimento mais aussi du
développement d’autres résidences artistiques.
7) Direction des systèmes d'information :
Afin de promouvoir l'agent placé sur le poste de technicien informatique actuellement positionné sur le grade
de technicien principal de 2ème classe, il est proposé de créer :
- 1 poste de technicien informatique relevant de la catégorie B du grade de Technicien principal de 1*'e
classe. ll conviendra de supprimer du tableau des effectifs, après avis du Comité Social Territorial,
l'emploi ouvert au grade de technicien principal de 28" classe.
Conformément aux dispositions du Code Général de la Fonction Publique, ces créations auront été soumises,
pour avis, au Comité Social Territorial, le 8 septembre 2026.
Aussi, il est donc proposé au Conseil Municipal d’:
- approuver la création et à la transformation des postes précités,
- adopter la modification du tableau des effectifs,
- autoriser le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous les actes administratifs et documents se
rapportant à la présente délibération.
DELIBERATION N°2025-09-11/01
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et L332-8,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents
contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
VU les décrets n°2011-1642 du 23 novembre 2011, n°2012-924 du 30 juillet 2012, n°2006-1690 du
22 décembre 2006, n°2010-1357 du 9 novembre 2010 et n°88-547 du 6 mai 1988, portant respectivement
statuts particuliers des cadres d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des
bibliothèques, des rédacteurs territoriaux, des adjoints administratifs territoriaux, des techniciens territoriaux
et des agents de maîtrise territoriaux,
(
Conseil municipal du 11 septembre 2025 H 4
VU le tableau des effectifs,CONSIDERANT le besoin d'un appui administratif dans différents services de la ville, il est proposé de créer
un poste d'agent administratif en renfort à temps non complet relevant de la catégorie C du grade d'adjoint
administratif principal de 2è"e classe. Cet emploi peut être pourvu par un agent contractuel,
CONSIDERANT la pénurie de personnel dans le secteur de la petite enfance et les difficultés de recrutement
qui en découlent, il est proposé de créer un poste d'aide d'auxiliaire de puériculture relevant de la catégorie C
et du grade d’adjoint technique à temps complet ou à temps non complet afin de procéder à une intégration
directe par la voie du recrutement,
CONSIDERANT que la collectivité peut employer des agents contractuels sur le fondement de l'article L332-
14 du Code général de la fonction publique dans le cadre d'une vacance temporaire d'emploi dans l'attente
du recrutement d'un fonctionnaire pour une période d'un an renouvelable une fois dans la limite de deux ans,
si la procédure de recrutement pour pourvoir le poste par un fonctionnaire n’a pu aboutir,
CONSIDERANT que certains agents contractuels arrivent au terme des deux ans et que les besoins des
services ou la nature des fonctions justifient le recours à des contrats sur le fondement de l'article L332-8 2°
d'une durée maximale de 3 ans, renouvelables par reconduction expresse dans la limite de 6 ans,
Ilest proposé de créer sur ce fondement les emplois permanents suivants :
- Un emploi d'éducateur de jeunes enfants relevant de la catégorie A et du grade d'éducateur territorial
de jeunes enfants à temps complet ou à temps non complet,
- Un emploi d'ATSEM relevant de la catégorie C du grade d'agent territorial spécialisé des écoles
maternelles principal de 2è"° classe.
CONSIDERANT la nécessité de garantir la continuité de service de la restauration scolaire, il est proposé de
transformer le poste d'agent polyvalent de restauration — initialement créé à temps non complet, 32h30
hebdomadaires, sur chacun des grades du cadre d'emplois des adjoints techniques - à temps complet, soit
35h hebdomadaires,
CONSIDERANT la réussite au concours d’un agent et son inscription sur la liste d'aptitude des agents de
maîtrise arrêtée par le Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, il est proposé de créer un
poste d'agent de maîtrise à temps complet permettant la nomination par voie de détachement de l'adjoint
technique principal de 2ème classe à temps complet assumant les fonctions de jardinier à la serre. II
conviendra — après intégration de l'agent dans le grade d'agent de maîtrise — de supprimer du tableau des
effectifs, après avis du Comité Social Territorial, l'emploi d'adjoint technique principal de 2ème classe à temps
complet,
CONSIDERANT la promotion interne et l'inscription sur la liste d'aptitude des agents de maîtrise arrêtée par
le Centre interdépartemental de gestion de la grande couronne, il est proposé de créer un poste d'agent de
maîtrise à temps complet permettant la nomination par voie de détachement de l'adjoint technique principal
de 1#® classe à temps complet assumant les fonctions d'agent technique au service Bâtiment de la Direction
des Services techniques. Il conviendra — après intégration de l'agent dans le grade d'agent de maîtrise — de
supprimer du tableau des effectifs, après avis du Comité Social Territorial, l'emploi d'adjoint technique principal
de fère classe à temps complet,
CONSIDERANT le départ en retraite du Responsable de la ferme pédagogique et afin de répondre au
nouveau projet y afférent, il est proposé de transformer le poste de Responsable de la ferme pédagogique à
temps complet relevant de la catégorie C du grade d’adjoint technique principal de 1% classe, en poste
d'Animateur/Soigneur animalier relevant de la catégorie C et de l'ouvrir au grade d'adjoint technique principal
de 2ème classe et d'adjoint technique territorial afin d'élargir les possibilités de recrutement. Cet emploi pourra
être pourvu par des agents contractuels,
CONSIDERANT la délibération n°2025-06-12/01 qui a créé le poste de Coordinateur/trice seniors ouverts à
tous les grades du cadre d'emplois des adjoints d'animation et des animateurs. Afin de procéder à une mobilité
interne, il convient d'ouvrir le poste au grade de rédacteur, catégorie B et de renommer ce dernier en
Responsable Animation Senior positionné à la Direction de l'animation seniors dans l’organigramme,
CONSIDERANT le futur départ en retraite du Responsable Animation Jeunesse et afin d'élargir les possibilités
de recrutement pour le remplacer, il convient d'ouvrir le poste à tous les grades de la filière animation,
CONSIDERANT « Le Trèfle » qui accueille au sein de ses locaux, deux associations partenaires de la Ville :
« Loisirs et culture » et « l'Ecole de musique, de danse et de théâtre » à partir du 1% septembre 2025. La
pratique des cours et la mise à disposition des locaux y afférents mais aussi l'occupation de leurs propres
espaces administratifs font émerger de nouvelles missions de coordination et de gestion de l’activité de ces
deux associations afin que le Trèfle puisse fonctionner de manière efficiente et offrir aux usagers un service
clair et des espaces fonctionnels. Aussi, il est proposé de modifier l'organigramme actuel et de créer le poste
de Chargé de projets associatifs et des résidences de création artistique à temps complet relevant de la
catégorie À du grade d’attaché et d'attaché principal, afin de répondre aux besoins précités, /
Conseil municipal du 11 septembre 2025 [EX 5
ilCONSIDERANT la volonté de la collectivité de promouvoir l'agent placé sur le poste de technicien informatique
actuellement positionné sur le grade de technicien principal de 2" classe, il est proposé de créer un poste
de technicien informatique relevant de la catégorie B du grade de Technicien principal de 1% classe,
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 8 septembre 2025,
VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes
et cérémonies en date du 3 septembre 2025,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Le Maire,
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE la création et la transformation des postes précités, ouverts aux agents contractuels de droit
public le cas échéant,
ADOPTE la modification du tableau des effectifs comme suit :
Ancienne Nouvelle
Filière Emplois à temps complet situation Situation
Médico-Social
édico-Sociale Educateur territorial de jeunes enfants 6 [7 ATSEM principal de 2ème classe 14 15
Administrative Attaché 18 19
Attaché Principal 2 3
Rédacteur 20 121
Adjoint administratif principal de 2è"e classe 23 (24
Mechnique Technicien principal 1% classe e] 4 Agent de maîtrise pe) 2 Adjoint technique 38 139
Animation Animateur principal de 1ère classe 1 2
Animateur principal de 28" classe e] 4
Animateur 15 16
Adjoint d'animation territorial principal 1% classe 4 «]
Adjoint d'animation territorial principal 2ème classe 14 15
Adjoint d'animation territorial 23 24
IMPUTE la dépense au chapitre 012 du budget,
AUTORISE le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous les actes administratifs et documents se
rapportant à la présente délibération.
Question n°2 : SUPPRESSION D'EMPLOIS MODIFIANT LE TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur: M. LE MAIRE
Conformément au Code général de la fonction publique, notamment les articles L.542-1 et suivants, les
emplois de chaque collectivité sont supprimés par l'organe délibérant de celle-ci.
Par délibération n°2025-04-10/01, un poste d'assistant administratif du service informatique relevant du grade
d’adjoint technique principal 1° classe a été créé, puis par délibération n°2025-06-12/01, ce même poste a
été ouvert au grade d'adjoint administratif principal de 1% classe permettant la mobilité interne d'un agent.
Cette mobilité étant effective, il convient de supprimer :
- le poste d'assistant administratif du service informatique relevant de la catégorie C du grade d’adjoint
technique principal de 1 classe.
Conseil municipal du 11 septembre 2025 e 6 h
.Ilest donc proposé au Conseil Municipal d’ :
-__ approuver la suppression du poste précité,
- adopter la modification du tableau des effectifs,
- autoriser le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous les actes administratifs et documents se
rapportant à la présente délibération.
DELIBERATION N°2025-09-11/02
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.542-1 et suivants,
VU la délibération n°2025-04-10/01 du 10 avril 2025 et n°2025-06-12/01 du 12 juin 2025 portant création
d'emplois modifiant le tableau des effectifs,
VU le tableau des effectifs,
CONSIDERANT les délibérations susvisées portant respectivement sur la création d’un poste d'assistant
administratif du service informatique relevant du grade d'adjoint technique principal 1#° classe et sur
l'ouverture du même poste au grade d’adjoint administratif principal de 1°'° classe,
CONSIDERANT l'effectivité de la mobilité d'un agent permise par la dernière création, il convient de supprimer
le poste d'assistant administratif du service informatique relevant de la catégorie C du grade d’adjoint
technique principal de 1° classe,
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 8 septembre 2025,
VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes
et cérémonies en date du 3 septembre 2025,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de Monsieur Le Maire,
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE la suppression du poste précité,
ADOPTE la modification du tableau des effectifs comme suit :
Ancienne Nouvelle
Filière Emplois situation situation
Technique Adjoint technique principal de 1%" classe (21 20
IMPUTE la dépense au chapitre 012 du budget,
AUTORISE le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous les actes administratifs et documents se
rapportant à la présente délibération.
Question n°3: CREATION D’UNE ACTIVITE ACCESSOIRE PUBLIQUE EN CUMUL D'EMPLOI ET FIXATION DE LA
REMUNERATION AFFERENTE — CHARGE DE GESTION ADMINISTRATIVE, FINANCIERE ET JURIDIQUE AU
SEIN DU POLE PETITE ENFANCE
Rapporteur : M. LE MAIRE
Afin d'assurer la continuité de service de la coordination Petite Enfance, il convient de pouvoir faire appel à un
renfort temporaire suite au départ de :
-__ la coordinatrice de la Petite Enfance, D77
Conseil municipal du 11 septembre 2025 l 7- la Directrice de l'EMACF « Les premiers pas »,
- l'assistant administratif en charge de la Petite Enfance.
Ce besoin ponctuel et temporaire nécessitant de solides connaissances de l'environnement territorial —
notamment du secteur de la petite enfance -— et du fait de la difficulté à recruter dans ce domaine, ne permettant
pas d'envisager le recrutement d'un agent sur un poste non permanent qui ne serait pas issu des collectivités.
Aussi, il est nécessaire de faire appel aux compétences d’un agent titulaire d'une autre collectivité pour
répondre aux besoins du service coordination de la Petite Enfance.
Dans cette optique, il convient de créer une activité accessoire publique — s'inscrivant dans le cadre de la
réglementation des cumuls d'activités permettant aux agents publics d'exercer une activité accessoire d'intérêt
général auprès d'une personne publique, à condition d'y être autorisés par leur employeur principal — à
compter du 1° octobre 2025, dans l'attente du recrutement d’un coordinateur de la Petite Enfance H/F, à
raison d'une durée moyenne maximum de 10 heures hebdomadaires.
La rémunération de l'agent exerçant cette activité accessoire publique est fixée au taux horaire brut de
28 euros.
Aussi, il est demandé au Conseil municipal de :
-__ approuver la création de cette activité accessoire publique en cumul d'emploi pour exercer les
fonctions de chargé de gestion administrative, financière et juridique à la Petite Enfance,
-__ autoriser le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous les actes administratifs et documents se
rapportant à la présente délibération.
DELIBERATION N°2025-09-11/03
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique, notamment les articles L123-1 à L123-10 et R123-1 à R123-16,
VU la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,
CONSIDERANT la nécessité d'assurer la continuité de service de la coordination Petite Enfance suite au
départ de la coordinatrice de la Petite Enfance, de la Directrice de l'EMACF et de l'assistant administratif en
charge de la Petite Enfance,
CONSIDERANT ce besoin ponctuel et temporaire nécessitant de solides connaissances de l'environnement
territorial - notamment du secteur de la petite enfance -— et du fait de la difficulté à recruter dans ce domaine,
ne permettant pas d'envisager le recrutement d’un agent sur un poste non permanent qui ne serait pas issu
des collectivités,
CONSIDERANT la nécessité de faire appel aux compétences d'un agent titulaire d'une autre collectivité pour
répondre aux besoins du service coordination de la Petite Enfance,
CONSIDERANT la nécessité de créer une activité accessoire publique, à compter du 1% octobre 2025, dans
l'attente du recrutement d'un coordinateur de la Petite Enfance H/F, à raison d’une durée moyenne maximum
de 10 heures hebdomadaires,
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 8 septembre 2025,
VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes
et cérémonies en date du 3 septembre 2028,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Le Maire,
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE la création d'une activité accessoire publique en cumul d'emploi pour exercer les fonctions de
chargé de gestion administrative, financière et juridique à la Petite Enfance, dans la limite d'une durée
moyenne maximale cumulée de 10 heures hebdomadaires,
DIT que le montant de rémunération afférente est fixé au taux horaire brut de 28 euros,
RETIENT que cette activité accessoire publique cessera un mois après le recrutement du nouveau
coordinateur de la Petite Enfance, le temps de la passation, lu
8
À
Conseil municipal du 11 septembre 2025IMPUTE ia dépense au chapitre 012 du budget,
AUTORISE le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous les actes administratifs et documents se
rapportant à la présente délibération.
Question n°4: ACTUALISATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE
L’'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP}
Rapporteur : M. LE MAIRE
Par décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a été instauré un nouveau Régime Indemnitaire au profit
des fonctionnaires de l'Etat qui tient compte des Fonctions, Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement
Professionnel (RIFSEEP).
Ce régime trouvant à s'appliquer à la Fonction Publique Territoriale à compter du 1°° janvier 2017, celui-ci a
été mis en place au sein de la Collectivité, pour tous les cadres d'emplois de l'ensemble des filières (animation,
sociale, sportive, administrative, technique, culturelle et médico-sociale), hormis celle de la police municipale.
Pour rappel, ce régime indemnitaire comprend 2 parts :
1. L'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (L.F.S.E.) liée au poste de l'agent et à son
expérience professionnelle,
2. Le Complément Indemnitaire (C.I.) versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de
l'agent.
Ainsi, par délibération n°2016-12.15.21 du 15 décembre 2016 le RIFSEEP à été instauré (définition des
groupes et des critères) puis modifié par la délibération n°2023-09-21/04 du 21 septembre 2023 (seulement
concernant la définition des groupes de fonctions, les autres éléments du dispositif restant pleinement
applicables).
Au regard des entretiens professionnels 2024, de la volonté de la collectivité de favoriser la politique de
revalorisation salariale en lien avec l'engagement professionnel, mais aussi dans un contexte de plus en plus
tendu du fait d'une concurrence entre les collectivités, le levier financier constitue un élément renforçant
l'attractivité de la Ville, tant pour le recrutement de nouveaux agents que pour le maintien des agents en poste.
Or, le RIFSEEP, en l'état actuel constitue une limite notamment en ce qui concerne les montants plafonds qui
ne paraissent pas suffisamment élevés pour permettre à la Ville de se prévaloir de ce dispositif comme d’un
levier et de valoriser les agents en fonction de leur expertise et de leur manière de servir.
Le RIFSEEP repose sur une logique fonctionnelle. Ce sont donc les fonctions exercées par un agent, et non
son grade, qui déterminent le groupe dans lequel il sera affecté. En revanche, en cas de promotion de grade,
le montant de l'IFSE fait obligatoirement l'objet d'un réexamen par l'employeur.
Aussi, il convient de procéder à une actualisation du RIFSEEP — composé de groupes de fonctions déclinés
en niveaux correspondant pour chacun d'eux à un montant plancher et à un plafond pouvant être
exceptionnellement dépassés dans la limite des montants maximums règlementaires comme suit :
- _ Redéfinition du Groupe 3 (Fonctions de management opérationnel, coordination, pilotage, expertise
technique) : fusion du niveau 4 (Coordination) et du niveau 3 (Expertise métier) dont toutes les
fonctions sont désormais rattachées à la dénomination « Expertise métier »,
- Augmentation des plafonds de chaque groupe, étant entendu que cette actualisation ne peut être
considérée comme une revalorisation obligatoire des RIFSEEP de tous les agents mais comme un
levier de revalorisation constitué d'une marge de manœuvre plus élevée.
Ainsi, il est proposé aux membres du Comité Social Territorial d'émettre un avis concernant l'actualisation du
RIFSEEP avec dépassement exceptionnel possible dans la limite des plafonds règlementaires définis avant
qu'il ne soit demandé au Conseil municipal de :
Conseil municipal du 11 septembre 2025 || 8- d'autoriser l'actualisation du RIFSEEP, conformément aux modifications susmentionnées, comme
suit :
G1 : Fonctions de Direction générale :
- Niveau 1 : Directeur Général des services.
- Niveau 2 : Directeur Général Adjoint.
- Niveau 3 : Directeur des services Techniques.
G2 : Fonctions de Direction ou de mission stratégique :
- Niveau 1 : Métiers à haute technicité / forte responsabilité technique ou politique / métiers
en tension.
- Niveau 2 : Directions ressources.
- Niveau 3: Responsables à haute technicité et responsabilité en termes de définition
stratégique, de conception et de mise en œuvre de politiques publiques.
G3 : Fonctions de management opérationnel, coordination, pilotage, expertise technique :
- Niveau 1 : Chef de service de Direction à haute technicité et responsabilité.
- Niveau 2 : Chef de service d’une structure, d’un équipement relevant d’un seul domaine
d'expertise.
- Niveau 3 : Expertise métier (niveau BAC +2/+3).
G4 : Fonctions opérationnelles spécialisées :
- Niveau 1 : Assistanat de direction.
- Niveau 2: Domaines d'expertise spécifique métiers élevés / référent technique sans
encadrement.
- Niveau 3 : Domaines d'expertise spécifique / expertise métier.
- Niveau 4 : Gestion de dossiers / domaines d'expertise et fonctions représentatives.
Niveau 5 : Expertise métiers spécialisés diplômés.
G5 : Fonctions opérationnelles :
- Niveau 1 : Mission d'accueil, animation, technique et de propreté.
- décider de modifier les plafonds attribués à chacun des groupes de fonctions conformément au
tableau annexé à la présente délibération,
-_ décider le maintien du montant du RIFSEEP antérieur en cas de diminution du montant de celui-ci
suite à la refonte, sous réserve que l’agent occupe le même emploi,
-__ rappeler que le montant attribué à chaque agent, dans le respect de ces montants planchers et
plafonds, est fixé par arrêté individuel,
-_ retenir que les autres articles de la délibération n°2020-12.15.21 du 46 décembre 2016, modifiée par
délibérations successives, demeurent inchangés et pleinement applicables,
-__ autoriser Le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous les actes administratifs et documents
se rapportant à la présente délibération.
Conseil municipal du 11 septembre 2025 | 10Tableau récapitulatif du RIFSEEP mensuel brut (actualisé)
Ê
:G1 | | Fonctions de Direction générale |
|
|
|
|
| Plancher.
|
T Il
|
| Plafond
Il
| proposé
| |
js de Direction ou de.
Niv 1 | Directeur Général des services (DGS) 2 000 € 3 550 € 3 550 €
Niv 2 | Directeur Général Adjoint (DGA) 1700 € 3 000 € 3150 €
Niv 3 Directeur des services Techniques (DST) 1600 € 2 500 € 3079 €
1
|
[Plafond
|*proposé
Niv 1
Chef de service de Direction à haute technicité et
responsabilité (cat B ou A) 450 €
4 Métiers à haute technicité / forte responsabilité Niv 1 Fe : 900 € 1400 € 2 200 € technique ou politique / métiers en tension
Niv 2 | Directions ressources 800 € 1200 € 1 600 €
Responsables à haute technicité et responsabilité
en termes de définition stratégique, de conception
Niv 3 è LS 5 700 € 1100€ 1 500€ et de mise en œuvre de politiques publiques (cat
750 € 1 200 €
Niv2
Chef de service d'une structure, d’un équipement
relevant d’un seul domaine d'expertise (cat B)
400 € 650 € 1 000 €
Conseil municipal du 11 septembre 2025 WCNiv 3 | Expertise métier (niveau BAC +2/+3 ; cat C où B)
ne 2 | ir : | plafond |NFonctions opérationnelles spécialisées, |fPlancher. LP Jafond actuel | | | |
1. |
|fpropo osé
Niv 1 | Assistanat de direction (cat C ou B) 270 € 450 € 800 €
è Domaines d'expertise spécifique métiers élevés / Niv 2 : 250 € 400 € 700 € référent technique sans encadrement (cat C ou B)
Domaines d'expertise spécifique / expertise métier
Niv 3 (cat C) 230 € 350 € 600 € ca
À Gestion de dossiers / domaines d'expertise et Niv 4 - ! 150€ 300 € 500 € fonctions représentatives (cat C)
Niv 5 | Expertise métiers spécialisés diplômés (cat C) 70€ 250 € 400 €
| Plafond
po Ee D do ) ni E ctuel | ; | É 1h à
Mission d'accueil, animation, technique et de
propreté (cat C)
DELIBERATION N°2025-09-11/04
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique,
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014, modifié, portant création d'un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014, modifié, relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle
des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n° 2020-771 du 24 juin 2020 modifiant le décret n° 2014-5613 du 20 mai 2014,
Conseil municipal du 11 septembre 2025 L& 12 \VU l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
VU l'arrêté du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n°
2014-513 du 20 mai 2014,
VU la circulaire NOR: RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
VU les délibérations n°2016-12.15.21 du 15 décembre 2016, n°2018.11.22.22 du 22 novembre 2018, n°2019-
03.28.29 du 28 mars 2019, n°2020-06-25/01 du 25 juin 2020 et n°2023-09-21/04 du 29 septembre 2023
portant respectivement sur l'institution et la refonte du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des
Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP),
CONSIDERANT que par décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a été instauré un nouveau Régime Indemnitaire
au profit des fonctionnaires de l'Etat qui tient compte des Fonctions, Sujétions, de l'Expertise
et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP),
CONSIDERANT que ce régime trouvant à s'appliquer à la Fonction Publique Territoriale à compter du
19 janvier 2017, a été mis en place au sein de la Collectivité, pour tous les cadres d'emplois de l'ensemble
des filières (animation, sociale, sportive, administrative, technique, culturelle et médico-sociale) — hormis celle
de la police municipale pour laquelle aucun décret n’a été publié — par délibération du 15 décembre 2016,
modifiée successivement par les délibérations susvisées,
CONSIDERANT que le RIFSEEP a pour vocation de se substituer à l'ensemble des primes et indemnités
des différentes filières et comprend deux parts :
1. L'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (I.F.S.E.) liée au poste de l'agent et à son
expérience professionnelle,
2. Le Complément Indemnitaire (C.I.) versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de
l'agent,
CONSIDERANT que si son montant, fixé pour chaque agent par arrêté individuel, est donc lié à la situation
propre de chaque agent, le cadre général de ce dispositif, visant à assurer l'égalité de traitement des agents,
a été défini par les délibérations successives susmentionnées,
CONSIDERANT que ce cadre général définissait, notamment, cinq groupes de fonctions,
CONSIDERANT toutefois, qu'au regard des entretiens professionnels 2024, de la volonté de la collectivité de
favoriser la politique de revalorisation salariale en lien avec l'engagement professionnel, mais aussi dans un
contexte de plus en plus tendu du fait d'une concurrence entre les collectivités, le levier financier constitue un
élément renforçant l'attractivité de la Ville, tant pour le recrutement de nouveaux agents que pour le maintien
des agents en poste,
CONSIDERANT que le RIFSEEP, dans son état actuel, ne parait pas suffisamment détaillé et attractif, pour
permettre à la Ville de se prévaloir de ce dispositif comme d’un levier, source de valorisation des agents en
fonction de leur expertise et de leur manière de servir,
CONSIDERANT que le RIFSEEP repose sur une logique fonctionnelle. Ce sont donc les fonctions exercées
par un agent, et non son grade, qui déterminent le groupe dans lequel il sera affecté. En cas de promotion de
grade, le montant de l'IFSE fait obligatoirement l'objet d'un réexamen par l'employeur,
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors, de procéder à une actualisation du RIFSEEP - composé de groupes
de fonctions déclinés en niveaux correspondant pour chacun d'eux à un montant plancher et à un plafond
pouvant être exceptionnellement dépassés dans la limite des montants maximums règlementaires — comme
suit :
- Redéfinition du Groupe 3 (Fonctions de management opérationnel, coordination, pilotage, expertise
technique) : fusion du niveau 4 (Coordination) et du niveau 3 (Expertise métier) dont toutes les
fonctions sont désormais rattachées à la dénomination « Expertise métier »,
- Augmentation des plafonds de chaque groupe, étant entendu que cette actualisation ne peut être
considérée comme une revalorisation obligatoire des RIFSEEP de tous les agents mais comme un
levier de revalorisation constitué d'une marge de manœuvre plus élevée.
VU le tableau récapitulant les groupes de fonction en annexe,
VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes
et cérémonies en date du 3 septembre 2025,
VU l'avis du Comité Social Territorial du 8 septembre 2025, 72 >;
Conseil municipal du 11 septembre 2025 \ 13 .VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Le Maire.
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
AUTORISE l'actualisation du RIFSEEP, conformément aux modifications susmentionnées, comme suit :
G1 : Fonctions de Direction générale :
- Niveau 1 : Directeur Général des services.
- Niveau 2 : Directeur Général Adjoint.
- Niveau 3 : Directeur des services Techniques.
G2 : Fonctions de Direction ou de mission stratégique :
- Niveau 1 : Métiers à haute technicité / forte responsabilité technique ou politique / métiers en tension.
- Niveau 2 : Directions ressources.
- Niveau 3: Responsables à haute technicité et responsabilité en termes de définition stratégique, de
conception et de mise en œuvre de politiques publiques.
G3 : Fonctions de management opérationnel, coordination, pilotage, expertise technique :
- Niveau 1 : Chef de service de Direction à haute technicité et responsabilité.
- Niveau 2 : Chef de service d'une structure, d'un équipement relevant d'un seul domaine d'expertise.
- Niveau 3 : Expertise métier (niveau BAC +2/+3).
G4 : Fonctions opérationnelles spécialisées :
- Niveau 1 : Assistanat de direction.
- Niveau 2 : Domaines d'expertise spécifique métiers élevés / référent technique sans encadrement.
- Niveau 3 : Domaines d'expertise spécifique / expertise métier.
- Niveau 4 : Gestion de dossiers / domaines d'expertise et fonctions représentatives.
- Niveau 5 : Expertise métiers spécialisés diplômés.
G5 : Fonctions opérationnelles :
- Niveau 1 : Mission d'accueil, animation, technique et de propreté.
DECIDE de modifier les plafonds attribués à chacun des groupes de fonctions conformément au tableau
annexé à la présente délibération,
DECIDE le maintien du montant du RIFSEEP antérieur en cas de diminution du montant de celui-ci suite à la
refonte, sous réserve que l'agent occupe le même emploi,
RAPPELLE que le montant attribué à chaque agent, dans le respect de ces montants planchers et plafonds,
est fixé par arrêté individuel,
RETIENT que les autres articles de la délibération n°2020-12.15.21 du 16 décembre 2016, modifiée par
délibérations successives, demeurent inchangés et pleinement applicables,
AUTORISE Le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous les actes administratifs et documents se
rapportant à la présente délibération.
Question n°5: INSTITUTION D’UNE INDEMNITE MANIEMENT DE FONDS — AGENT REGULIEREMENT CHARGE DES
FONCTIONS DE REGISSEUR
Rapporteur : M. LE MAIRE
L'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes (I(ARAC) est un dispositif d'autorisation permettant
à un ou des agents de percevoir des recettes directement auprès des usagers en lieu et place du trésor public.
Conseil municipal du 11 septembre 2025 (x 14
ÊDans le prolongement de la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics intervenue le 1°'
janvier 2023, le régime indemnitaire des régisseurs connaît une évolution importante depuis le 31 janvier 2025.
En effet, l'arrêté du 21 janvier 2025 complète la liste des indemnités pouvant être cumulées avec le Régime
Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement professionnel
{RIFSEEP) dont cette « indemnité de maniement de fonds » — anciennement indemnité de responsabilité —
fait désormais partie, depuis le 31 janvier 2025.
L'indemnisation des régisseurs étant facultative, il est nécessaire qu’une délibération soit établie dans ce sens.
En ce qui concerne les conditions d'attribution et les montants, ceux-ci doivent être mentionnés dans l'acte
constitutif — objet de la présente délibération — et l'arrêté de nomination de l'agent, sur la base des barèmes
fixés par arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié, dans les conditions suivantes :
Montant maximum de
l'avance pouvant être Montant total du maximum
consentie de l'avance et du montant Montant de (régisseur d’avances) 55 44 moyen des recettes Montant du ll indemnité de ou effectuées mensuellement cautionnement pranement de
Montant moyen des recettes (eds d'avances et de annuelle encaissées mensuellement |
(régisseur de recettes)
De0€à1220€ De0€à2440€ - 110€
De 1 221 € à 3000 € De 2 441 € à 3 000 € 300 € 110€
De 3 001 € à 4600 € De 3 001 € à 4600 € 460 € 120 € De 4 601 € à 7 600 € De 4601€à7 600€ 760 € 140 €
De 7 601 € à 12200€ De7601€à12200€ 1220€ 160 €
De 12 2001 € à 18 000 € De 12201€ à 18000€ 1 800 € 200 €
De 18 000 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 € 3 800€ 320 €
De 38 001 € à 53 000 € De 38 001 € à 53 000 € 4 600 € 410 €
De 53 001 € à 76 000€ De 53 001 € à 76 000 € 5300€ 550 €
De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € 6 100€ 640 €
De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 € 6900€ 690 €
De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à 760 000 € 7 600€ 820 €
De 760 001 € à 1 500 000 € De 760 001 € à 1 500 000 € 8 800 € 1050€
Au-delà de 1 500 000 € Au-delà de 1 500 000 € TD ge enore de | PSE par anche de
Ces barèmes constituent une limite supérieure, mais la collectivité peut les réduire.
Les indemnités sont cumulables en cas de plusieurs régies.
L'indemnité de maniement de fonds peut être attribuée, conformément aux dispositions de l'article R1617-5-2
du CGCT:
- aux régisseurs titulaires,
- aux régisseurs intérimaires, dont l'intérim des fonctions ne peut excéder six mois renouvelables une
fois,
- aux mandataires assistant le régisseur, seulement pour un remplacement du régisseur absent pour
une durée ne pouvant excéder deux mois, pendant la durée effective où il exerce la fonction de
régisseur dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Aussi, il est demandé au Conseil municipal de :
-__ décider d'instaurer l'indemnité de maniement de fonds pour les agents exerçant les fonctions de
régisseurs,
- préciser que cette indemnité est cumulable avec le Régime Indemnitaire tenant compte des
Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement professionnel (RIFSEEP),
-__ imputer la dépense au chapitre 012 du budget,
‘De 12 201 à 18 000 € pour les régisseurs de recettes
Conseil municipal du 11 septembre 2025 f 15-__ autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'indemnité versées aux agents concernés
dans le respect des dispositions susvisées.
DELIBERATION N°2025-09-11/05
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique,
VU le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et
d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des
collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles,
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars
2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses
dispositions relatives aux comptables publics,
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié, relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents,
VU l'arrêté du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n°
2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, notamment son
article 1,
VU l'instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public local du
21 avril 2006,
VU l'avis du comité social territorial en date du 8 septembre 2025,
CONSIDERANT la proposition d'instituer une indemnité de maniement de fonds au profit du personnel
régulièrement chargé des fonctions de régisseur, titulaire ou intérimaire (ou de mandataire suppléant)
d'avances ou de recettes ou des deux fonctions cumulées,
CONSIDERANT que le versement de cette indemnité est par ailleurs cumulable avec le RIFSEEP et que le
versement de l'indemnité de maniement de fonds de la collectivité est fonction d'un barème de référence, fixé
par l'arrêté ministériel de 1993 modifié susvisé,
CONSIDERANT qu'un même régisseur, chargé de plusieurs régies peut percevoir plusieurs indemnités de
maniement de fonds que seuls les régisseurs précités et leur mandataire — le cas échéant — peuvent percevoir
ladite indemnité dès lors qu'ils sont régulièrement chargés des fonctions de régisseur d’avances ou de recettes
ou des fonctions cumulées. Cette indemnité sera donc octroyée au régisseur intérimaire dès lors que ce
dernier assure effectivement le remplacement du régisseur titulaire et dans la limite de six mois renouvelables
une fois,
CONSIDERANT qu'il peut être procédé, en accord avec le comptable, au début de chaque année, à une
révision éventuelle de l'indemnité de responsabilité allouée sur les bases des avances ou recettes constatées
au cours de l’année précédente,
CONSIDERANT que cette indemnité sera versée mensuellement aux bénéficiaires de cette indemnité, soit
tous les agents exerçant les fonctions de régisseur,
CONSIDERANT que l'indemnité fixée par la présente délibération fera l’objet d'un ajustement automatique
lorsque les montants seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire,
VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes
et cérémonies en date du 3 septembre 2028,
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 8 septembre 2025,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Le Maire,
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE d'instaurer l'indemnité de maniement de fonds pour les agents exerçant les fonctions de régisseurs,
PRECISE que cette indemnité est cumulable avec le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions,
des Sujétions, de l'Expertise et de l’'Engagement professionnel (RIFSEEP), (4
Ta Conseil municipal du 11 septembre 2025IMPUTE la dépense au chapitre 012 du budget,
AUTORISE le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'indemnité versées aux agents concernés dans
le respect des dispositions susvisées.
Question n°6 : APPROBATION DU RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION A LA PROTECTION
SOCIALE COMPLEMENTAIRE POUR LE RISQUE SANTE ENTRE LE CIG GRANDE COURONNE ET LA VILLE
DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY — PERIODE 2026-2029
Rapporteur : M. LE MAIRE
La collectivité est actuellement adhérente à deux conventions souscrites par le CIG grande couronne auprès
du groupe VYV :
- la convention de participation prévoyance 2025-2029 (risques liés à l'incapacité de travail, l'invalidité
ou le décès),
- la convention de participation à la protection sociale complémentaire pour le risque santé 2020-2025
{risque santé lié à la maladie et à la maternité, etc.).
Cette dernière convention arrivera à son terme le 31 décembre 2025. Il est donc nécessaire, pour garantir le
maintien de la continuité de couverture des agents, de la renouveler (2026-2029).
Pour rappel, la participation de la collectivité est de 15 euros par adhérent et par mois.
L'adhésion à cette complémentaire santé concerne les fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi que les
agents contractuels de droit public et de droit privé en activité. L'adhésion à la complémentaire santé est au
choix de l'agent qui doit en faire la demande s’il le souhaite.
Le renouvellement de cette convention ne comprend pas le maintien des adhérents. Les agents concernés
devront renouveler leur adhésion.
Une note d’information sera transmise aux agents leur expliquant en quoi consiste le renouvellement, les
démarches qu'ils devront effectuer pour réadhérer et les montants de cotisation.
Il est proposé aux membres du Comité Social Territorial d'émettre un avis sur ce renouvellement de la
convention de participation à la complémentaire santé dont le montant de la participation de la collectivité sera
augmenté à compter du 1% janvier 2026 conformément à l'article 6 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022, la
participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour
chaque agent, des garanties Santé ne peut être inférieure à la moitié d'un montant de référence, fixé à
30 euros, soit 15 euros par adhérent.
Aussi, il est demandé au Conseil municipal de :
-__ approuver le renouvellement de la convention de participation à la protection sociale complémentaire
pour le risque santé, ci-annexée,
-__ décider de verser un montant de participation identique à tous les agents, soit 15 € par mois et par
agent,
- autoriser le Maire à signer ladite convention et tout acte en découlant.
DELIBERATION N°2025-09-11/06
LE CONSEIL MUNICIPALE,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique,
VU le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
VU la directive 2014/24/UE du parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des
marchés publics,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, [L4
Conseil municipal du 11 septembre 2025 M 17VU l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique,
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, relatif à la participation des collectivités territoriales et leur
établissement publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
VU la décision de la collectivité de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre
Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (CIG),
VU la délibération du conseil d'administration du CIG en date du 24 juin 2019 autorisant la signature de la
convention de participation relative au risque santé,
VU la délibération n°2023-26 du Conseil d'Administration du CIG en date du 7 juillet 2023 relative au choix
des attributaires et autorisant le Président à signer les conventions de participation Prévoyance et Santé 2024-
2029 ainsi que tous les documents contractuels y afférents,
CONSIDERANT que la Commune, aux fins de couvrir tous ses agents qui en feraient la demande, a adhéré
depuis 2020 à la convention précitée concernant la protection sociale complémentaire pour le risque santé,
CONSIDERANT que la convention susmentionnée, arrive bientôt à échéance et qu'il convient dès lors de la
renouveler,
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 8 septembre 2025,
VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes
et cérémonies en date du 3 septembre 2025,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. le Maire,
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE le renouvellement de la convention de participation à la protection sociale complémentaire pour
le risque santé, ci-annexée,
DECIDE de verser un montant de participation identique à tous les agents, soit 15 € par mois et par agent,
AUTORISE le Maire à signer ladite convention et tout acte en découlant.
Question n°7 : APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN CONSEILLER PREVENTION ENTRE LE
CIG GRANDE COURONNE ET LA VILLE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY — PERIODE 2025-2028
Rapporteur : M. LE MAIRE
L'article L136-1 du code général de la fonction publique dispose : « des conditions d'hygiène et de sécurité de
nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail ».
Dans cette optique, « l'autorité territoriale désigne le ou les agents territoriaux chargés d'assurer sous sa
responsabilité la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité » : les assistants de prévention.
Afin de soutenir ces derniers dans leur mission, d'assurer la coordination des actions de prévention au sein
de la collectivité et de garantir la politique de prévention des risques, un « agent chargé d'assister l'autorité
territoriale » peut être mis à disposition par un centre de gestion, conformément aux dispositions de l’article
L812-1 du code précité et dans les conditions et modalités prévues par la convention de mise à disposition
afférente.
Aussi, il est demandé au Conseil municipal de :
- _ Décider que le centre interdépartemental de gestion (CIG) de la Grande Couronne met à disposition
un conseiller de prévention afin d'assister la Commune et de coordonner les actions de ses assistants
de prévention,
-__ Préciser que l'agent concerné exerce sa mission sous la responsabilité de la collectivité, [ls
- Décider que les crédits correspondant à cette dépense sont inscrits au budget de la collectivité,
Conseil municipal du 11 septembre 2025 [| 18- Autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition afférente, ci-annexée.
DELIBERATION N°2025-09-11/07
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique,
VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine
préventive dans la Fonction Publique Territoriale,
VU l'arrêté du 28 janvier 2015 relatif à la formation obligatoire des assistants de prévention, des conseillers
de prévention et des agents chargés des fonctions d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité,
VU la circulaire n° NOR INTB1208800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n°
85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine
professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,
CONSIDERANT que les collectivités territoriales doivent veiller à l'état de santé des agents en ayant comme
préoccupation d'empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l'exercice de leurs fonctions,
CONSIDERANT que chaque collectivité doit disposer d'un assistant de prévention ou d'un conseiller de
prévention institué lorsque la nature des risques professionnels ou des effectifs le justifie,
CONSIDERANT que le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne dispose d’un pôle
prévention et santé au travail regroupant une équipe pluridisciplinaire dont des conseillers en prévention des
risques. Ces derniers exercent une mission de conseil et d'assistance de la collectivité sur toute question
relative à la prévention des risques professionnels,
CONSIDERANT que la convention « Conseiller de Prévention » proposée par le Centre de gestion, ci-
annexée, permet aux collectivités de 50 agents et plus de faire appel aux compétences de ses conseillers de
prévention,
CONSIDERANT le mode de financement fixé par le Centre Interdépartemental de Gestion concernant la mise
à disposition d'un conseiller de prévention, assuré par le paiement d’un forfait révisable chaque année au tarif
horaire de 73 euros à concurrence du nombre d'heures effectivement accomplies,
CONSIDERANT que la mission du conseiller de prévention consiste à assister et conseiller l'autorité territoriale
auprès de laquelle il est placé dans la démarche d'évaluation et la mise en place d'une politique de prévention
des risques, ainsi que dans la mise en œuvre des règles de sécurité et de santé au travail visant à :
- Prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité où la santé des agents,
- Améliorer les méthodes et le milieu du travail en adaptant les conditions de travail en fonction de
l'aptitude physique des agents,
- Faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les
résoudre,
- Veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières, et à la
bonne tenue du registre de santé et de sécurité au travail dans tous les services,
CONSIDERANT que le conseiller de prévention mis à disposition permet de soutenir les actions déjà mises
en place par les actuels assistants de prévention de la Commune,
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 8 septembre 2025,
VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes
et cérémonies en date du 3 septembre 2025,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. le Maire,
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE que le Centre Interdépartemental de gestion (CIG) de la Grande Couronne met à disposition un
conseiller de prévention afin d'assister la Commune et de coordonner les actions de ses assistants de
prévention,
Conseil municipal du 11 septembre 2025 19PRECISE que l'agent concerné exerce sa mission sous la responsabilité de la collectivité,
DECIDE que les crédits correspondant à cette dépense sont inscrits au budget de la collectivité,
AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition afférente, ci-annexée.
Question n°8 : APPROBATION DU RALLIEMENT DU CCAS A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PREVOYANCE ENTRE LE CIG GRANDE COURONNE ET LA VILLE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY POUR 2025-2029
Rapporteur : M. LE MAIRE
La collectivité est actuellement adhérente à la convention de participation prévoyance 2025-2029 souscrite
par le CIG grande couronne auprès du groupe VYV, renouvelée par la délibération n°2024-12-12/02 du
12 décembre 2024.
Afin d'offrir un traitement égalitaire aux agents du CCAS, il est proposé au Conseil Municipal d”:
-_ Décider d'accorder par ralliement sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires
ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité du CCAS,
-__ Autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce ralliement.
DELIBERATION N°2025-09-1 1/08
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique,
VU le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
VU la directive 2014/24/UE du parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des
marchés publics,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique,
VU le décret n° 2022-5681 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
VU le décret n° 2011-1474 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU la délibération n°2018.12.20.17 du 20 décembre 2018 portant sur l'adhésion au contrat groupe d’assurance
statutaire du CIG,
VU la délibération n°2024-12-12/02 du 12 décembre 2024 portant sur le renouvellement de la convention de
participation prévoyance entre le CIG grande couronne et la ville de Soisy-sous-Montmorency pour 2025-
2029,
CONSIDERANT que la Commune, aux fins de couvrir tous ses agents qui en feraient la demande, a adhéré
depuis 2019 à la convention précitée concernant les risques inhérents à l'incapacité de travail, l'invalidité ou
le décès,
CONSIDERANT que la convention susmentionnée, a pris effet au 1° janvier 2025,
CONSIDERANT qu'if convient de rallier le CCAS à la convention de participation prévoyance de la Ville de
Soisy-sous-Montmorency, afin d'offrir un traitement égalitaire à ces derniers,
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 8 septembre 2025, v72
Conseil municipal du 11 septembre 2025 20VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes
et cérémonies en date du 3 septembre 2025,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. te Maire,
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE d'accorder par ralliement sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi
qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité du CCAS,
AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce ralliement.
21h34 : Arrivée de M. Thévenot.
Question n°9 : BUDGET PRINCIPAL DE L'ANNEE 2025 — DECISION MODIFICATIVE N°1
Rapporteur: M. DACHEZ
Le budget primitif de la ville pour l’année 2025 a été approuvé par le conseil municipal par la délibération
n°2025-02-06/03 en date du 6 février 2025.
La présente Décision Modificative enregistre des crédits nouveaux en dépenses et en recettes qui n'ont pu
l'être au stade du Budget Primitif.
La DM1 s’équilibre à hauteur de 235 426 € en section de fonctionnement et 167 716 € en section
d'investissement.
Les principales inscriptions correspondent à :
+ Recettes de fonctionnement:
o Ajustement des produits de fiscalité au regard de leur notification : 249 604 €,
© Ajustement des dotations d'Etat au regard de leur notification : -14 178 €.
+ Dépenses de fonctionnement:
Entretien ménager de l'Espace Culturel : 70 000 €,
o Indemnisation dans le cadre de l'Appel à Manifestation d'intérêt concernant le centre-ville :
60 000 €,
Contribution 2026 et rappel 2024 du FIPHFH : 32 000 €,
Ajustement des reversements de fiscalité au regard de leur notification : -53 003 €.
(e)
Oo
©
. Recettes d'investissement:
o Reversement du produit des amendes de police : 242 226 €.
+ Dépenses d'investissement :
o Acquisition de 2 véhicules pour la Police Municipale : 59 400 €,
o Acquisition de vitrines réfrigérées pour la restauration scolaire : 28 100 €.
L'ensemble des inscriptions, en dépenses et en recettes, est recensé dans le document budgétaire annexé.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal :
-__ d'adopter la Décision Modificative n°1 du Budget Principal de la ville pour 2025 présenté et voté
par chapitre conformément aux inscriptions de recettes et de dépenses figurant dans le document
budgétaire ci-annexé.
Conseil municipal du 11 septembre 2025 21 ]PROCES-VERBAL DES DEBATS
Intervention de M. Bekare (transmise)
“Où sont passés les 401 000 € que nous avions abordé en commission des finances qui étaient liés à une
préemption. Nous avions eu un débat là-dessus en commission, et là ce soir je ne vois plus cette somme, pour
quelle raison ?”
M. le Maire répond : « Oui, parce que nous les conservons. Mais en même temps, il y avait une dépense
d'1,6 M qui a été enlevée aussi. Parce que nous avions projeté, je l'avais d'ailleurs expliqué en Commission
des finances, de procéder à l'acquisition à hauteur d'1,6 M, malgré l'estimation des domaines d'1,1 M. Mais le
juge a dit que cela vaut un 1,6 M parce qu'à Soisy, c'est une tellement belle commune que c'est plus cher.
Acceptons cette appréciation, mais la conséquence... Donc, le vendeur nous a dit : « Écoutez, je suis d'accord pour vous vendre 1,6 M ». Nous avions provisionné les choses. Donc, on aurait récupéré ce que l'on avait mis en caution, les 400 000 euros. Mais i! nous demandait aussi d'abandonner le recours. Nous avons fait un recours contre eux, évidemment, au Conseil d'Etat, parce que, pour dire que si les domaines disent que 1,1 M avec 158 pages de justification, le juge en trois lignes, c'est un peu compliqué de dire que cela vaut 500 000 euros de plus, etc. Le vendeur dit : « mais moi, je suis d'accord pour vendre, mais vous abandonnez le recours ». On a dit : non ! Nous sommes d'accord pour payer 1,6 million, mais on continue et vous nous rendrez 500 000 euros si les juridictions sont de notre point de vue, plus raisonnables. Voilà pourquoi cela a été reporté et nous n'avons pas approvisionné le 1,6 million en sortie et la récupération de la caution en recette. »
Intervention de M. Bekare (transmise)
“Sur les préemptions, où vous dites faire confiance en la justice et au Conseil d'Etat, pour l'instant la justice
ne vous à pas Vraiment donné raison dans ce dossier puisque vous avez perdu deux fois, d'abord au Tribunal
Adrninistratif, puis devant la Cour d'Appel de Versailles.
Autre question, puisque nous sommes dans le budget, je ne vois pas dans le document annexe du budget vos
dépenses une ligne ‘frais de représentation du maire” que vous aviez fait voter par le conseil municipal le
21 mars 2024, où se trouvent vos frais de représentation dans ce budget ?.
M. le Maire répond : « Vous avez voté, effectivement, des frais de représentation, mais je n'ai pas utilisé ces
frais de représentation. Pas un euro. »
Intervention de M. Bekare (transmise)
“Et bien nous vérifierons.”
DELIBERATION N°2025-09-11/09
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.1612-11,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
VU la délibération 2025-02-06/03 du Conseil municipal du 6 février 2028 portant adoption du budget primitif
de la Ville pour l'exercice 2025,
CONSIDÉRANT que l'article 1612-11 du Code général des collectivités territoriales mentionne que, sous réserve du respect des dispositions des articles L.1612-1, L.1612-9, L.1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent,
CONSIDERANT la nécessité à procéder à certains ajustements budgétaires,
VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes
et cérémonies en date du 3 septembre 2025,
Conseil municipal du 11 septembre 2025 T2 fVU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. le Maire,
APRES en avoir délibéré,
PAR vingt-sept voix POUR,
CONTRE deux voix,
ET trois abstentions,
ADOPTE la Décision Modificative n°1 du Budget Principal de la ville pour 2028 présenté et voté par chapitre
conformément aux inscriptions de recettes et de dépenses figurant dans le document budgétaire ci-annexé.
Question n°10 : VERSEMENT D’UNE SUBVENTION DU CONSEIL REGIONAL — OPERATION &« AMENAGEMENT PAYSAGER
DU PARKING ET DES ABORDS DE L'ESPACE CULTUREL » INSCRITE AU CONTRAT D'AMENAGEMENT
REGIONAL
Rapporteur : M. DACHEZ
La Commune de Soisy-sous-Montmorency a sollicité le Conseil régional afin d'obtenir son soutien financier
au titre du dispositif contrat d'aménagement régional, que ce dernier a adopté par délibération du 17 novembre
2016 puis modifié par voie d'avenant par une délibération du 23 septembre 2020.
L'attribution par la Région d'une subvention et son versement se font dans le respect des conditions prévues
au sein de la convention annexée à la présente délibération, ainsi que des règles fixées par le règlement
budgétaire et financier en vigueur approuvé par délibération du Conseil régional.
La Région a décidé de soutenir la Commune pour la réalisation de l'opération suivante : « aménagement
paysager du parking et des abords de l’espace culturel », dont le descriptif complet figure en annexe de la
convention précitée.
Dans cette optique, elle accorde à la Commune une subvention correspondant à 50 % du montant prévisionnel
(255 000 €), soit un montant maximum de 127 500 €.
Aussi, il est donc proposé au Conseil municipal de :
- prendre acte du versement de la somme de 127 500 € maximum au titre de la subvention de la
Région pour l'opération « aménagement paysager du parking et des abords de l'espace culturel »,
-_ préciser que la subvention sera créditée selon les procédures comptables en vigueur,
- autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi qu’à prendre et signer tout acte ou
document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
DELIBERATION N°2025-09-11/10
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°CR 181-16 du 17 novembre 2016 portant sur l'adoption du dispositif contrat
d'aménagement régional,
VU ia délibération n°CP 2020-373 du 23 septembre 2020 portant modification par voie d'avenant, le contrat
d'aménagement régional,
VU ja délibération n°CP 2023-017 du 25 janvier 2023 portant sur le soutien de la Région à l'égard de la
Commune de Soisy-sous-Montmorency dans le cadre du contrat d'aménagement régional,
CONSIDERANT que la Commune a sollicité le Conseil régional afin d'obtenir son soutien financier au titre du
dispositif contrat d'aménagement régional,
CONSIDERANT que la Région a décidé de soutenir la Commune à hauteur de 127 500 € maximum — soit
50 % du montant prévisionnel — pour la réalisation de l'opération suivante : « aménagement paysager du
parking et des abords de l'espace culturel », qui s'inscrit dans le dispositif précité et dont le descriptif complet
figure dans la convention ci-après annexée,
Conseil municipal du 11 septembre 2025 Ces 23 hCONSIDERANT que le versement de cette subvention est conditionné à la signature de la convention
susmentionnée,
VU le projet de convention, ci-après annexé,
VU lavis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes
et cérémonies en date du 3 septembre 2025,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Dachez,
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
PREND ACTE du versement de la somme de 127 500 € maximum au titre de la subvention de la Région pour
l'opération « aménagement paysager du parking et des abords de l'espace culturel »,
PRECISER que la subvention sera créditée selon les procédures comptables en vigueur,
AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi qu'à prendre et signer tout acte ou document
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Question n°11: VERSEMENT D'UNE SUBVENTION DU CONSEIL REGIONAL — OPERATION & REHABILITATION DE LA
PROPRIETE BAILLY (ESPACE ROGER FAUGERON) » INSCRITE AU CONTRAT D'AMENAGEMENT
REGIONAL
Rapporteur : M. DACHEZ
La Commune de Soisy-sous-Montmorency a sollicité le Conseil régional afin d'obtenir son soutien financier
au titre du dispositif contrat d'aménagement régional, que ce dernier a adopté par délibération du 17 novembre
2016 puis modifié par voie d'avenant par une délibération du 23 septembre 2020.
L'attribution par la Région d'une subvention et son versement se font dans le respect des conditions prévues
au sein de la convention annexée à la présente délibération, ainsi que des règles fixées par le règlement
budgétaire et financier en vigueur approuvé par délibération du Conseil régional.
La Région a décidé de soutenir là Commune pour la réalisation de l'opération suivante : « réhabilitation de la
propriété Bailly (Espace Roger Faugeron) », dont le descriptif complet figure en annexe de la convention
précitée.
Dans cette optique, elle accorde à la Commune une subvention correspondant à 50 % du montant prévisionnel
{1 230 000 € plafonné à hauteur de 1 200 000 €), soit un montant maximum de 600 000 €.
Aussi, il est donc proposé au Conseil municipal de :
- prendre acte du versement de la somme de 600 000 € maximum au titre de la subvention de la
Région pour l’opération « réhabilitation de la propriété Bailly (Espace Roger Faugeron) »,
-_ préciser que la subvention sera créditée selon les procédures comptables en vigueur,
- autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi qu'à prendre et signer tout acte ou
document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
DELIBERATION N°2025-09-11/11
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°CR 181-16 du 17 novembre 2016 portant sur l'adoption du dispositif contrat
d'aménagement régional,
VU la délibération n°CP 2020-373 du 23 septembre 2020 portant modification par voie d'avenant, le contrat
d'aménagement régional,
Conseil municipal du 11 septembre 2025 Cr [VU la délibération n°CP 2023-017 du 25 janvier 2023 portant sur le soutien de la Région à l'égard de la Commune de Soisy-sous-Montmorency dans le cadre du contrat d'aménagement régional,
CONSIDERANT que la Commune a sollicité le Conseil régional afin d'obtenir son soutien financier au titre du
dispositif contrat d'aménagement régional,
CONSIDERANT que la Région a décidé de soutenir la Commune à hauteur de 600 000 € maximum — soit 50 % du montant prévisionnel — pour la réalisation de l'opération suivante : « réhabilitation de la propriété Bailly (Espace Roger Faugeron) », qui s'inscrit dans le dispositif précité et dont le descriptif complet figure dans la convention ci-après annexée,
CONSIDERANT que le versement de cette subvention est conditionné à la signature de la convention susmentionnée,
VU le projet de convention, ci-après annexé,
VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 3 septembre 2025,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Dachez,
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
PREND ACTE du versement de la somme de 600 000 € maximum au titre de la subvention de la Région pour l'opération « réhabilitation de la propriété Bailly (Espace Roger Faugeron) »,
PRECISER que la subvention sera créditée selon les procédures comptables en vigueur,
AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi qu’à prendre et signer tout acte ou document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Question n°12 : APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIF ET DE FINANCEMENT ENTRE LA VILLE DE SOISY- SOUS-MONTMORENCY ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL D'OISE — SUBVENTION D'INVESTISSEMENT RELATIVE AU FONDS DE MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS
Rapporteur : MME ROY
La Caisse d'Allocations Familiales (CAF) offre des services diversifiés aux familles et accompagne les partenaires du territoire, dont la Ville de Soisy-sous-Montmorency.
Au travers de diagnostics partagés, la CAF prend en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
Parmi les actions soutenues par la CAF, certaines visent à « développer l'offre d'accueil du jeune enfant en
luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ».
Un Fonds de modernisation des établissement (FMÉ) peut ainsi être octroyé à un projet de modernisation d'un établissement d'accueil de jeunes enfants (EAJE) porté par une collectivité territoriale.
Dans cette optique, compte tenu de l'éligibilité de la Commune et de son Établissement Multi-Accueil Collectif et Familial (EMACF) « Les Premiers Pas » au FME, il est nécessaire de signer la Convention d'objectif et de financement (COF) afférente avec la CAF, définissant et encadrant les modalités d'intervention et le versement dudit FME.
Aussi, il est donc proposé au Conseil municipal de :
- approuver les termes de la Convention d'Objectifs et de Financement entre la Ville de Soisy-sous- Montmorency et la Caisse d'Allocations Familiales du Val d'Oise, ci-annexée,
-__ préciser que la subvention allouée sera créditée selon les procédures comptables en vigueur,
- autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi qu'à prendre et signer tout acte ou
document nécessaire à l'exécution de la présente délibération. _
Conseil municipal du 11 septembre 2025 25M. le Maire ajoute: « C'est vrai que la CAF est un bon partenaire qui finance assez largement les
investissements quand il y en a et qui est de loin le plus gros financeur pour le fonctionnement. Je dirais que
c'est pratiquement le seul qui assure des subventions de fonctionnement de manière pérenne. »
DELIBERATION N°2025-09-11/12
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code de la santé publique,
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU la convention d'Objectifs et de Gestion 2023-2027 (COG) arrêtée entre l'Etat et la Caisse Nationale des
Allocations Familiales (CNAF),
CONSIDERANT que la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) offre des services diversifiés aux familles et
accompagne les partenaires du territoire, dont la Ville de Soisy-sous-Montmorency,
CONSIDERANT que parmi les actions soutenues par la CAF, certaines visent à « développer l'offre d'accueil
du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience »,
CONSIDERANT que le Fonds de modernisation des établissement (FME) peut ainsi être octroyé à un projet
de modernisation d'un établissement d'accueil de jeunes enfants (EAJE) porté par une collectivité territoriale,
CONSIDERANT l'éligibilité de la Commune et de son Établissement Multi-Accueil Collectif et Familial (EMACF) « Les Premiers Pas » au FME susvisé,
CONSIDERANT la nécessité de signer la Convention d'objectif et de financement (COF) afférente avec la
CAF, définissant et encadrant les modalités d'intervention et le versement dudit FME,
VU le projet de convention, ci-après annexé,
VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes
et cérémonies en date du 3 septembre 2025,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de Mme Roy,
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE les termes de la Convention d'Objectifs et de Financement entre la Ville de Soisy-sous-
Montmorency et la Caisse d'Allocations Familiales du Val d'Oise, ci-annexée,
PRECISE que la subvention allouée sera créditée selon les procédures comptables en vigueur,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi qu’à prendre et signer tout acte ou document
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Question n°13 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR L’ACCOMPAGNEMENT DU CLUB DE NATATION DE LA VALLEE
DE MONTMORENCY — 4 000€
Rapporteur : MMEJASON
Acteur de la vie locale et sportive de Soisy-sous-Montmorency, le Club de Natation de la Vallée de
Montmorency participe activement aux événements communaux (Jumelage avec Freiberg, Forum,
compétitions jeunes et adultes, etc.).
Dans ce cadre, la Ville octroie à l'association une subvention de 4 500 €, conformément à la délibération
n°2025-04-10/10 du 10 avril 2025 portant subvention de fonctionnement aux associations pour l'année 2025.
Toutefois, et malgré cette subvention, l'association demande une subvention exceptionnelle de 4 000 €.
Conseil municipal du 11 septembre 2025 26 UEn effet, l'association, dans le cadre de la pratique de ses activités dans un environnement à risque et
réglementé, a besoin d'un encadrement diplômé et spécifique aux activités aquatiques qui engendre un coût
de fonctionnement de plus en plus important en matière de charge de personnel.
La ville de Soisy-sous-Montmorency souhaite soutenir ce club pour son investissement et ses excellents
résultats en l'accompagnant afin de lui permettre d'étendre ses possibilités d'encadrement, à hauteur de
4 000 €.
Aussi, il est demandé au Conseil municipal :
-__ de décider de verser au Club de Natation de la Vallée de Montmorency une subvention exceptionnelle
de 4 000 €,
- d’autoriser le Maire à prendre toutes mesures et à signer tout acte ou document nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
M. le Maire ajoute : « Je me suis entretenu avec la présidente et je lui ai fait un peu le même exposé que pour
le club de rugby. Je lui ai dit, écoutez, nous voulons bien, mais nous ne sommes pas là pour financer la vallée
de Montmorency. Nous sommes là pour financer le club de Soisy. La subvention va étre conditionnée par le
fait que vous changiez le nom de votre club et que vous l'appeliez club de natation de la vallée de
Montmorency-Soisy, comme nous l'avons fait pour le club de rugby. Parce que, sinon, on paie tout et on
n'apparaît pas. Donc, c'est avec cette condition suspensive. Elle m'a dit qu'elle était d'accord. Vous savez que
ce club se porte bien, qu'il y a de nouveaux éducateurs, entraîneurs, coachs, comme on dit en français et donc
il faut les payer. Il y a un peu de concurrence là aussi d'un club à l'autre. Donc il faut garder ceux qu'on a et puis en attirer d'autres. Et donc, il y a cette clause suspensive qui est incluse dans cette délibération et, quand
le club aura changé, nous passerons à la caisse. »
DELIBERATION N°2025-09-11/13
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2025-04-10/10 du 10 avril 2025 portant subvention de fonctionnement aux associations
pour l’année 2025,
CONSIDERANT que le Club de Natation de la Vallée de Montmorency, acteur de la vie locale et sportive de
Soisy-sous-Montmorency, participe activement aux événements communaux (jumelage avec Freiberg, forum,
compétitions jeunes et adultes, etc.),
CONSIDERANT que, dans ce cadre, la Ville octroie à l'association une subvention annuelle de 4 500 € pour
l'année 2025,
CONSIDÉRANT que le Club de Natation de la Vallée de Montmorency a besoin d’un encadrement diplômé et spécifique aux activités aquatiques et que le bon fonctionnement de ce dernier engendre un coût de fonctionnement de plus en plus important en matière de charge de personnel,
CONSIDÉRANT que le Club de Natation de la Vallée de Montmorency a fait une demande de subvention exceptionnelle de 4 000 €,
CONSIDERANT que la Ville souhaite soutenir ce club pour son investissement et ses excellents résultats en
l'accompagnant afin de lui permettre d'étendre ses possibilités d'encadrement, à hauteur de 4 000 €,
VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes
et cérémonies en date du jeudi 3 septembre 2025,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de Mme Jason,
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DE de verser au Club de Natation de la Vallée de Montmorency une subvention exceptionnelle de
AUTORISE le Maire à prendre toutes mesures et à signer tout acte ou document nécessaire à l'exécution de
la présente délibération. L
Conseil municipal du 11 septembre 2025 27 |
,Question n°14: ADOPTION DE LA CHARTE DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES
{ATSEM)
Rapporteur : MME RoOY
Les ATSEM sont affectés dans les classes des écoles maternelles de la Commune et placés sous une double
autorité :
-__ l’autorité hiérarchique de la collectivité territoriale-employeur,
- l'autorité fonctionnelle des directeurs d'école.
La présente Charte a été produite à la demande des ATSEM de la Commune et de la précédente Directrice
Générale des Services. Elle a pour vocation de :
- clarifier le rôle, les droits et obligations, les missions de l'ATSEM et sa place au sein de la communauté
éducative,
- constituer un document référentiel permettant d'apporter un service de qualité au bénéfice des enfants
scolarisés dans les écoles maternelles soiséennes et de leur famille.
Processus de rédaction de la Charte :
-__ Méthode utilisée : l'abaque de Régnier (sans couleur vote) ; principe de ce qui fait consensus et de ce
qui fait débat,
- Etape 1 : écriture d’une trame avec propositions d'iterns,
- Etape 2 : 1° envoi mail puis retour, synthèse et remarques,
- Etape 3 : 2" envoi mail et retour, corrections et consensus aux 3 groupes de travail.
Ce document qui n'a pas vocation à se substituer au statut de la Fonction publique territoriale a reçu la
validation :
-__ De l'Inspectrice de l'Education nationale,
- Des 5 directrices des écoles maternelles soiséennes,
-__ De toutes les ATSEM.
IlLa par ailleurs été présenté au Comité social territorial du 05 juin 2025.
Aussi, il est demandé au Conseil municipal :
-__ D’adopter la charte des ATSEM, ci-annexée,
-__ D'autoriser le Maire à signer la charte des ATSEM.
DELIBERATION N°2025-09-11/14
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code général de la Fonction publique,
VU le Code de l'Education,
VU le décret n°92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux
spécialisés des écoles maternelles,
VU le décret n°2018-152 du 1° mars 2018 portant diverses dispositions statutaires relatives aux agents
territoriaux spécialisés des écoles maternelles,
VU la demande de la précédente Directrice Générale des Services et la demande des Atsems de la ville de
Soisy-sous-Montmorency, 72e
Conseil municipal du 11 septembre 2025 28CONSIDERANT que les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont affectés dans
les classes et placés sous l’autorité fonctionnelle du personnel enseignant sur le temps scolaire, à l’intérieur
des locaux des écoles et dépendent administrativement de l'autorité territoriale,
CONSIDERANT que pour éclaircir certains points, notamment sur les temps périscolaires, la Commune a
engagé une réflexion pour présenter une charte des ATSEM, fruit d'un travail collaboratif entre l'Inspectrice
de l'Education nationale, les directrices des écoles maternelles et les ATSEM,
CONSIDERANT que ce document ne se substitue pas au statut de la fonction publique territoriale. Il n'a pas
valeur de règlement intérieur. Cependant il définit les conditions d'emploi ainsi que les droits et les devoirs des
ATSEM, permettant ainsi de clarifier leur rôle et de garantir une meilleure harmonie dans les rapports entre
enseignants, ATSEM et l'autorité territoriale, au service des enfants,
CONSIDERANT que ce document servira de référentiel commun, afin de permettre à chacun d'exercer
sereinement sa fonction. La charte se veut être également un outil au service de la reconnaissance du travail
effectué par ces agents,
VU la charte des ATSEM, ci-après annexée,
VU l'avis du Comité Social Territorial du 5 juin 2025,
VU l'avis de la Commission Actions Scolaire et Périscolaire du mardi 1*' juillet 2025,
VU l'avis de la Commission des Finances locales, Budget de la Ville, Administration générale, Personnel et
Fêtes et Cérémonies du mardi 3 septembre 2025,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de Mme Roy,
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ADOPTE la charte des ATSEM, ci-annexée,
AUTORISE le Maire à signer la charte des ATSEM, ainsi qu'à prendre toutes mesures et à signer tout acte ou
documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Question n°15: PARTICIPATION COMMUNALE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES _ETABLISSEMENTS
SCOLAIRES PRIVES DU 1% DEGRE DU TERRITOIRE SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION — ANNEE
SCOLAIRE 2025-2026
Rapporteur : M. THEVENOT
Les établissements privés d'enseignement ont la faculté de passer avec l'Etat des contrats d'association
conformément à l'article L442-5 du Code de l'Education. Cet article prévoit alors que les dépenses de
fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des
classes correspondantes dans l’enseignement public.
En application des textes législatifs et règlementaires en vigueur, la Commune siège de l'établissement doit
donc participer aux frais de fonctionnement de l’école privée pour les élèves domiciliés sur son territoire.
L'école privé Jeanne d'Arc, située 8 rue des Ecoles à Soisy-sous-Montmorency, a conclu avec l'Etat un contrat
d'association en date du 24 mars 2005.
Aussi, la Ville doit prendre en charge les dépenses de fonctionnement de cet établissement.
Conformément à la délibération n°05.06.23.26 du 23 juin 2005 relative au contrat d'association à
l'enseignement public conclu avec l'Etat pour l'Ecole Jeanne d'Arc — Prise en charge par la commune des
dépenses de fonctionnement, le montant de la participation annuelle de la commune est calculé au regard des
effectifs des élèves Soiséens constatés à chaque rentrée scolaire annuelle au mois de septembre et du prix
moyen départemental relatif aux charges de fonctionnement des écoles publiques, en école primaire et en
école maternelle, dûment notifié chaque année par l'Union des Maires du Val d'Oise.
Pour les années scolaires 2024/2025 et 2025/2026, il a été arrêté les effectifs suivants pour l'école Jeanne
d'Arc : 2
Conseil municipal du 11 septembre 2025 29
]Nombre d'élèves soiséens
Année scolaire 2024/2025 Année scolaire 2025/2026?
Maternelle 56 62
Elémentaire 90 97
Le coût moyen par élève de maternelle et d'élémentaire, notifié chaque année par l'Union des Maires du Val
d'Oise (UMVO), a été fixé comme suit pour l'année en cours :
Coût moyen par élève
Année scolaire 2024/2025 Année scolaire 2025/2026
Maternelle 753,53 € 765,42 €
Elémentaire 517,93 € 526,11 €
Aussi, le coût pour la Ville s'élève à :
Année scolaire Année scolaire 2025/2026
2024/2025
Maternelle 42 197,68 € 47 456,04 €
(56*753,53) (62*765.42)
Elémentaire 46613,70 € 51 032,67 €
(90*517,93) (97*526.11)
Total : 88 811,38 € 98 488,71 €
Il convient de formaliser cette participation aux frais de fonctionnement par la conclusion d'une convention de
participation avec l'établissement, qui en fixerait, notamment, le montant et les modalités de versement, dans
le respect des dispositions de la délibération du 23 juin 2005 susvisée.
Aussi, il est demandé au Conseil municipal de :
- Fixer, au regard du nombre d'élèves Soiséens scolarisés à l'école privée Jeanne d'Arc et du coût
moyen par élève notifié par l'Union des Maires du Val d'Oise (765.42 € par élève de maternelle et
526.11 € par élève d'élémentaire), le montant de la participation de la Ville aux frais de fonctionnement
de l'Ecole Jeanne d'Arc, à 98 488,71 €, ainsi répartis :
Année scolaire 2025/2026*
Barème
Der JUIVE Mlèves Participation |Nombre de | 1er versement Re ont ent par. k communale versements | (Sept à Déc) : Us La (Coût par | soiséens (Janv à Mars) | (Avril à Juin) élève)
Maternelle 765,42 € 62 47456,04€ ]|3 15 818,68 € 15 818,68 € 15 818,68 €
Elémentaire |526.11 € 97 5103267€ |: 17 010,89€ |17010,89€ |17 010, 89€
ro. IE 159 98 488,71 € eue 3282957€ |32820657€ |3282057€
- Autoriser le Maire à signer la convention de participation ci-annexée ainsi qu'à prendre toutes
mesures et à signer tout acte ou document nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
? Données communiquées par l'établissement le 02/09/2025
S ibid
ibid
Conseil municipal du 11 septembre 2025
CE
30 ÀDELIBERATION N°2025-09-11/15
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Education, et notamment son article L442-5,
VU le Contrat d'association de l'enseignement conclu entre l'Etat et l'école Jeanne d'Arc le 24 mars 2008,
VU la délibération n°05.06.23.26 du Conseil municipal du 23 juin 2005 relative au contrat d'association à
l'enseignement public conclu avec l'Etat pour l'Ecole Jeanne d'Arc — Prise en charge par la commune des
dépenses de fonctionnement,
CONSIDERANT que les établissements privés d'enseignement ont la faculté de passer avec l'Etat des
contrats d'association conformément à l’article L442-5 du Code de l'Education,
CONSIDERANT que cet article prévoit alors que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat
sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes dans
l'enseignement public,
CONSIDERANT que la commune siège de l'établissement doit donc participer aux frais de fonctionnement de
l'école privée pour les élèves domiciliés sur son territoire,
CONSIDERANT que l’école privé Jeanne d'Arc, située 8 rue des Ecoles à Soisy-sous-Montmorency, ayant
conclu avec l'Etat un contrat d'association en date du 24 mars 2005, la Ville doit prendre en charge les
dépenses de fonctionnement de cet établissement,
CONSIDERANT que conformément à la délibération n°05.06.23.26 du 23 juin 2005 relative au contrat
d'association à l'enseignement public conclu avec l'Etat pour l'Ecole Jeanne d'Arc — Prise en charge par la
commune des dépenses de fonctionnement, le montant de la participation annuelle de la commune est calculé
au regard des effectifs des élèves Soiséens constatés à chaque rentrée scolaire annuelle au mois de
septembre et du prix moyen départemental relatif aux charges de fonctionnement des écoles publiques, en
école primaire et en école maternelle, dûment notifié chaque année par l'Union des Maires du Val d'Oise,
CONSIDERANT les effectifs de l’école Jeanne d’Arc à la rentrée scolaire 2025/2026 et le coût moyen par
élève de maternelle et d'élémentaire, notifié par l'Union des Maires du Val d'Oise,
CONSIDERANT qu'il convient de formaliser cette participation aux frais de fonctionnement par là conclusion
d'une convention de participation avec l'établissement, qui en fixerait, notamment, le montant et les modalités
de versement, dans le respect des dispositions de la délibération du 23 juin 2005,
VU l'effectif communiqué par l'établissement le 3 septembre 2025,
VU l'avis de la Commission Actions Scolaire et Périscolaire du mardi 2 septembre 2025,
VU l'avis de la Commission des Finances locales, Budget de la Ville, Administration générale, Personnel et
Fêtes et Cérémonies du mardi 3 septembre 2025,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Thévenot,
APRES en avoir délibéré,
PAR vingt-neuf voix POUR,
ET trois abstentions,
FIXE, au regard du nombre d'élèves Soiséens scolarisés à l'école privée Jeanne d'Arc et du coût moyen par
élève notifié par l'Union des Maires du Val d'Oise (765.42 € par élève de maternelle et 526.11 € par élève
d'élémentaire), le montant de la participation de la Ville aux frais de fonctionnement de l'Ecole Jeanne d’Arc,
à 98 488,71 €, ainsi répartis :
lus
Conseil municipal du 11 septembre 2025 31or l'OMVO É Païtiepétion. | Nombre. 8 Le Éersement gêne Versement par. ° communale | versements s Da (Avril à Juin) (Coût par | soiséens (Sept à Déc) |(Janv à Mars) élève)
Maternelle | 765,42 € 62 47 456,04€ |3 15818,68€ |11581868€ |15 818,68 €
Elémentaire |526,11 € 97 5103267€ ]|3 17 010,89€ |17010,89€ |17 010,89 €
Fos: IE 159 98 488,71 € mn] 32829,57€ |32829,57€ |32 829,57 €
AUTORISE le Maire à signer la convention de participation ci-annexée, ainsi qu'à prendre toutes mesures et
à signer tout acte ou document nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Question n°16 : RENOUVELLEMENT DE L'ATTRIBUTION D'UNE PARTICIPATION FINANCIERE DESTINEE À DE JEUNES
SOISEENS — FORMATION AU BREVET D'APTITUDE AUX FONCTIONS D’ANIMATEUR (BAFA) POUR
L'ANNEE 2026
Rapporteur : MME COGNE
Depuis 2012, la Ville a mis en place un dispositif visant à accompagner les jeunes soiséens, âgés de 17 à
22 ans, souhaitant se former à l'animation en intégrant le cursus du Brevet d'Aptitude aux Fonctions
d'Animateur (BAFA), sous la forme du versement d'une aide financière.
Conformément au décret n°2022-1323 du 14 octobre 2022 permettant l'ouverture du cycle de formation du
BAFA aux jeunes à partir de 16 ans, la ville a adapté ce dispositif au regard de la législation par délibération
n°2023-02-02/12 du 2 février 2023 portant sur l'attribution d'une participation financière destinée à de jeunes
Soiséens dans le cadre d’une formation au brevet d'Aptitude aux Fonctions d'animateur (BAFA).
Cette formation destinée aux jeunes à partir de 16 ans révolus se décline en trois étapes :
- une session de formation générale,
- un stage pratique,
- une session d'approfondissement ou de qualification.
Seules les sessions de formation générale et les sessions d’approfondissement sont éligibles à l'aide
financière, à hauteur de 100 euros par session de formation, dans la limite de deux sessions par jeune (soit
200 euros par jeune) et de douze attributions par année civile (soit un montant maximum annuel de
1 200 euros).
L'attribution et le versement de cette aide financière se feront selon les modalités suivantes :
- __ Demande écrite adressée par le jeune à Monsieur le Maire,
-__ Retrait d'un dossier d'accompagnement au BAFA auprès de la Direction de l'Animation Jeunesse
(SAJ) à retourner, dument complété et accompagné des pièces justificatives. Cette demande
d'attribution peut être faite au titre de l'année civile au cours de laquelle les sessions ont été effectuées
ou au plus tard, au titre de l'année précédente,
L'aide financière d'un montant de 100 euros est versée directement aux familles dans le cas où le
jeune est mineur, sur production d'une attestation de stage et d'un justificatif de paiement, ou
directement au jeune en formation dans le cas où celui-ci est majeur.
Ce dispositif répondant à une demande des jeunes soiséens et à la volonté de la Ville de les accompagner
dans leurs premières expériences de la vie active dans le domaine de l'animation, il est demandé au Conseil
Municipal de :
Décider de renouveler, pour l'année 2026, le dispositif d'aide financière visant à aider les jeunes
soiséens dans le cadre de leur formation au BAFA,
Conseil municipal du 11 septembre 2025 Ç 32 [- _ Décider d'attribuer aux jeunes âgés de 16 à 22 ans, une aide financière fixée à 100 € par session de
formation dans la limite de deux sessions par jeune (soit 200 € maximum par jeune) et de douze
attributions par année civile, soit un coût maximum pour la Ville de 1 200 € par année civile,
- _ Préciser que les modalités d'attribution et de versement de cette aide sont celles définies ci-avant,
-__ Préciser que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget de l'exercice en cours,
-__ Autoriser le Maire à prendre toutes mesures et à signer tout acte et documents nécessaires à la mise
en œuvre de ce dispositif.
PROCES-VERBAL DES DEBATS
Intervention de M. Bekare (transmise)
“On parle ici d'une “aide” et je mets le mot “aide” entre guillemets, de 1200€ par an et qui touchent à peine 12
jeunes soiséennes et soiséens, vous votez cela de manière automatique chaque année depuis 13 ans. Nous
estimons que cefte aide à Soisy est fortement insuffisante quand on sait qu'une formation au BAFA coûte
entre 500 et 1000€ en moyenne selon les différents organismes.
Nous avons fait un comparatif avec ce que font en la matière les communes avoisinantes :
Montmorency : aide de 50% de financement au BAFA pour les 17 à 25 ans. Là où le jeune s'engage à
accomplir 35h de bénévolat dans le cadre d'animations socioculturelles ou de projets d'intérêt collectif, qu'ils
soient éducatifs (accompagnement à la scolarité), sociaux ou solidaires, de la préparation de l'action à sa
réalisation, ou sur l'organisation de manifestations.
Eaubonne : chaque année, la ville propose à des jeunes de 17 à 25 ans de financer à hauteur de 50 % les
frais de formation au BAFA, En contrepartie, les inscrits s'engagent à réaliser 35 heures de bénévolat lors de
l'opération “Un été à Eaubonne”.
Ermont : aide de 50% de prise en charge du BAFA à destination des 16 à 25 ans s'engager à effectuer une
contrepartie de 20 heures minimum de bénévolat au sein des services municipaux d'Ermont (Engagement
non rémunéré).
Margency (2900 habitants) : une aide de 400 euros pour le BAFA ou le permis de conduire à destination des
16 à 25 ans. Une aide octroyée en contrepartie de bénévolat pour la ville.
On voit donc que les communes voisines ont beaucoup plus d'avance que Soisy dans le domaine de l'aide au
BAFA. I! y a un grand décalage en matière de politique municipale liée à l'aide au BAFA dans le dispositif mis
en place, dans le montant alloué, dans le nombre de bénéficiaires et dans la tranche d'âge concernée.
Un décalage d'autant plus important que nous constatons que vous dépensez à peine 1200€ par an pour l'aide
au BAFA de nos jeunes soiséennes et soiséens, quand dans le même temps vous vous permettez de gaspiller
20 000€ d'argent public pour installer une horloge inutile à la Place Sestre, ou que vous dépensez 80 000€
pour la venue de Christophe Maé à un concert qui touchera à peine 800 personnes.
Voter aveuglément POUR ce projet de délibération signifierait que vous faites du bon travail en la matière,
alors que très clairement ça n'est pas le cas. Non, vous ne Soutenez pas du tout assez les jeunes soiséennes
et soiséens comme indiqué dans ce projet de délibération.
C'est pourquoi nous nous abstiendrons et nous espérons que la prochaine majorité municipale proposera
enfin un vrai dispositif d'aide au BAFA et au permis de conduire auprès des jeunes soiséennes et soiséens.”
M. le Maire répond : « Vous avez une mémoire très sélective. Premier point, vous avez quand même rappelé
que c'était contre des mises à disposition de 35 heures. Quand ils travaillent, nous les payons. C'est le premier
point. Ensuite, je vous signale que nous avons été les premiers avant toutes les communes que vous avez
citées, à apporter une aide au BAFA et que, depuis cette année, la Caisse d'allocations familiales a proposé
de donner également cette somme. La Commission avait proposé d'abonder largement le dispositif, mais vous
Conseil municipal du 11 septembre 2025 [ae Usavez que nous ne pouvons pas le proposer ce soir. Au grand dam de Madame Bania KRAWEZYK, puisque
nous sommes dans une période de réserve et que nous ne pouvons pas aujourd'hui modifier sensiblement
les dispositifs en direction de la population. Effectivement, il était prévu de l'abonder, sans contrepartie
d'ailleurs, nous laissons la liberté. Mais je rappelle : un, que nous avons été précurseurs, que si vous calculez
bien l'aide sans demande de retour, finalement, elle est plus forte à Soisy qu'ailleurs, parce qu'il faut comparer. Et deuxièmement : qu'avec l'aide de la CAF, il y a déjà une amélioration. Effectivement, la Commission avait
proposé de faire beaucoup mieux, mais il convient aujourd'hui d'être très prudent. Vous savez que l'on ne peut
pas dépenser plus sur une action envers la population avant les élections, que l'année précédente. C'est une
jurisprudence constante. »
DELIBERATION N°2025-09-11/16
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU le décret n°2015-872 du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d’animateur et de
directeur en accueils collectifs de mineurs,
VU le décret n°2022-1323 du 14 octobre 2022 modifiant l'article D. 432-10 du Code de l’action sociale et des
familles,
VU l'arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils
collectifs de mineurs,
VU l'arrêté du 5 février 2020 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions
d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs,
VU !a délibération n°2012-12.20.21 du Conseil municipal du 20 décembre 2012, relative à l'attribution d’une
participation financière destinée aux jeunes soiséennes et soiséens dans le cadre d'une formation au brevet
d'aptitude aux fonctions d'animateurs (« BAFA »),
VU la délibération n°2023-02-02/12 du 2 février 2023 portant sur l'attribution d'une participation financière
destinée à de jeunes Soiséens dans le cadre d’une formation au Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur
(BAFA),
VU la délibération n°2024-09-19/14 du 19 septembre 2024 portant sur l'attribution d'une participation
financière destinée à de jeunes Soiséens dans le cadre d'une formation au Brevet d’Aptitude aux Fonctions
d’Animateur (BAFA),
CONSIDÉRANT que depuis 2012, la Ville a mis en place un dispositif d’aide financière visant à accompagner les jeunes soiséens âgés de 16 à 22 ans souhaitant se former à l'animation en intégrant le cursus du Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur (BAFA),
CONSIDÉRANT que ce dispositif répond à une demande des jeunes soiséens et à la volonté de la Ville de les accompagner dans leurs premières expériences de la vie active dans le domaine de l'animation,
VU la Commission jeunesse en date du 9 septembre 2025,
VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes
et cérémonies en date du 3 septembre 2025,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de Mme Cogné,
APRES en avoir délibéré,
PAR trente voix POUR,
ET deux abstentions,
DECIDE de renouveler, pour l'année 2026, le dispositif d'aide financière visant à aider les jeunes soiséens
dans le cadre de leur formation au BAFA,
DECIDE d'attribuer aux jeunes âgés de 16 à 22 ans, une aide financière fixée à 100 € par session de formation,
dans la limite de deux sessions par jeune (soit 200 € maximum par jeune) et de douze attributions par année
civile, soit un coût maximum pour la Ville de 1 200 € par année civile,
PRECISE que cette aide ne pourra être versée qu'au titre des sessions de formation générale et
d'approfondissement de la formation et dans le respect des conditions suivantes :
Conseil municipal du 11 septembre 2025 LE 34-__Le stage doit être effectué dans l’année civile en cours ou au plus tard au cours de l’année civile
précédente,
-__ Une demande écrite doit être adressée à Monsieur le Maire, accompagnée d’un dossier (obtenu
auprès de la Direction de l'Animation jeunesse) dûment complété et accompagné des pièces
justificatives,
-__ L'aide financière d'un montant de 100 € est versée directement aux familles dans le cas où le jeune
est mineur, sur production d'une attestation de stage et d’un justificatif de paiement, ou directement
au jeune en formation dans le cas où celui-ci est majeur.
PRECISE que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget de l'exercice en cours,
AUTORISE le Maire à prendre toutes mesures et à signer tout acte et documents relatifs à la mise en œuvre
de la présente délibération.
Question n°17 : APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIF ET DE FINANCEMENT ENTRE LA VILLE DE SOISY- SOUS-MONTMORENCY ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL D'OISE — SUBVENTION
DE FONCTIONNEMENT RELATIVE AU FONDS PUBLICS ET TERRITOIRE (FONCTION ENFANCE)
Rapporteur : MME RoY
La Caisse d'Allocations Familiales (CAF) offre des services diversifiés aux familles et accompagne les
partenaires du territoire, dont la Ville de Soisy-sous-Montmorency.
Au travers de diagnostics partagés, la CAF prend en compte les besoins des familles et les contributions des
partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition
des modalités pour les satisfaire.
Parmi les actions soutenues par la CAF, certaines visent — sur le fondement de la circulaire CNAF 2024-245
du 5 décembre 2024 - à « l'amélioration de la qualité et de l'accessibilité des accueils collectifs et individuels
du jeune enfant. »
C'est dans cette optique que la Commune a sollicité la CAF d’une demande de subvention pour son projet
d'enrichir les modalités d'accueil, la composition et la qualification des équipes de son Établissement Multi-
Accueil Collectif et Familial (EMACF) « Les Premiers Pas ».
Il est donc nécessaire de signer la Convention d'objectif et de financement (COF) afférente, définissant et
encadrant les modalités d'intervention et de versement de l’aide portant sur une subvention de fonctionnement
visant les actions précitées.
Aussi, il est donc proposé au Conseil municipal de :
-__ approuver les termes de la Convention d'Objectifs et de Financement entre la Ville de Soisy-sous-
Montmorency et la Caisse d'Allocations Familiales du Val d'Oise, ci-annexée,
- préciser que la subvention allouée sera créditée selon les procédures comptables en vigueur comme
suit,
- autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi qu’à prendre et signer tout acte ou
document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
DELIBERATIQN N°2025-09-11/17
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU la circulaire CNAF 2024-245 du 5 décembre 2024 portant sur l’évolution et priorités du fonds publics et
territoires pour la période 2024-2027, F1
Les
Conseil municipal du 11 septembre 2025 35 MVU la convention d'Objectifs et de Gestion 2023-2027 (COG) arrêtée entre l'Etat et la Caisse Nationale des
Allocations Familiales (CNAF),
VU la décision n°2025-077 du 12 février 2025 portant sur la demande d'aide financière, dans le cadre du fonds
publics et territoires, au titre de l’année 2025,
CONSIDERANT que la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) offre des services diversifiés aux familles et
accompagne les partenaires du territoire, dont la Ville de Soisy-sous-Montmorency,
CONSIDERANT que parmi les actions soutenues par la CAF, certaines visent, sur le fondement de la circulaire
susvisée à « l'amélioration de la qualité et de l'accessibilité des accueils collectifs et individuels du jeune
enfant »,
CONSIDERANT dans cette optique, que la Commune a sollicité la CAF d'une demande de subvention pour
son projet d'enrichir les modalités d'accueil, la composition et la qualification des équipes de son Établissement Multi-Accueil Collectif et Familial (EMACF) « Les Premiers Pas »,
CONSIDERANT la nécessité de signer la Convention d'objectif et de financement (COF) afférente avec la
CAF, définissant et encadrant les modalités d'intervention et de versement de l’aide portant sur une subvention
de fonctionnement visant les actions précitées,
VU le projet de convention, ci-après annexé,
VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes
et cérémonies en date du 3 septembre 2025,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de Mme Roy,
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE les termes de la Convention d'Objectifs et de Financement entre la Ville de Soisy-sous-
Montmorency et la Caisse d’Allocations Familiales du Val d'Oise, ci-annexée,
PRECISE que la subvention allouée sera créditée selon les procédures comptables en vigueur,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi qu'à prendre et signer tout acte ou document
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Question n°18 : ADHESION AU SIGEIF DE LA COMMUNE DE LONGPONT-SUR-ORGE (91) AU TITRE DE LA COMPETENCE
D’AUTORITE ORGANISATRICE DU SERVICE PUBLIC DE LA DISTRIBUTION DE GAZ
Rapporteur : M. ABOUT
Par courrier en date du 13 mars 2025, la commune de Eongpont-sur-Orge (91) a fait part au Syndicat
Intercommunat pour le Gaz et l'Electricité en Île-de-France (SIGEIF) de son intention d'y adhérer au titre de la
compétence d'autorité organisatrice du service public de distribution de gaz.
Cette intention a ensuite été formalisée par une délibération du conseil municipal de cette commune en date
du 9 avril 2025.
Le comité du SIGEIF a autorisé cette adhésion par sa délibération du 7 juillet 2025.
Conformément aux dispositions du CGCT, la délibération du SIGEIF est notifiée à chacune de ses collectivités
adhérentes, qui disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur l'adhésion de cette nouvelle
commune.
Il'est donc demandé au Conseil Municipal :
-__ d'approuver l'adhésion au SIGEIF de la commune de Longpont-sur-Orge (91) au titre de la
compétence d'autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz.
Conseil municipal du 11 septembre 2025 36 [|DELIBERATION N°2025-09-11/18
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 5211-18,
VU la convention de concession pour le service public de la distribution de gaz signée le 28 octobre 2022 ainsi que le contenu du cahier des charges annexés à cette convention,
VU les statuts du SIGEIF, autorisés par arrêté interpréfectoral n°2014342-0031 en date du 8 décembre 2014, et notamment leur article 3 prévoyant l'admission de nouvelles communes dans le périmètre du SIGEIF,
VU la délibération du conseil municipal de la ville de Longpont-sur-Orge en date du 9 avril 2025, sollicitant son
adhésion au Syndicat pour la compétence en matière de distribution publique de gaz,
VU ja délibération n°25-13 du Comité d'administration du SIGEIF en date du 7 juillet 2025 autorisant l'adhésion
de la commune de Longpont-sur-Orge,
CONSIDERANT l'intérêt de la commune de Longpont-sur-Orge (91) d'adhérer au SIGEIF au titre de la
compétence d'autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz,
VU l'avis de la commission finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et
cérémonies du 3 septembre 2028,
VU l'avis de la commission urbanisme et travaux du 8 septembre 2025,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. About,
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE l'adhésion au SIGEIF de la commune de Longpont-sur-Orge (91) au titre de la compétence
d'autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz.
Question n°19 : APPROBATION DE LA CONVENTION POUR LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF & PERMIS DE LOUER »
AVEC LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PLAINE VALLEE (CAPV)
Rapporteur : M. LE MAIRE
La lutte contre l'habitat indigne est l’un des objectifs de la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée mis en
avant dans son Plan Local de l'Habitat intercommunal.
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové dite loi ALUR permet
aux EPCI compétents en matière d'habitat de rendre effectives des zones soumises au « permis de louer ».
Ce dispositif vise à lutter contre la mise en location des logements indignes par les « marchands de sommeil » et les propriétaires qui méconnaissent la législation en vigueur. Les logements mis en location par les organismes de logement social ainsi que ceux faisant l’objet d’une convention d'aide personnalisée au logement sont exclus du permis de louer.
La commune a répertorié plusieurs secteurs pour lesquelles elle à connaissance de cas signalés de logements
loués dont les règlements sanitaires n'avaient pas toujours été respectés où de propriétés ayant fait l'objet de division en plusieurs logements en méconnaissance desdits règlements. Elle souhaïte donc y instaurer une autorisation préalable de mise en location.
Ces secteurs sont ainsi définis :
- Avenue Alexandre Dumas,
- Avenue Lamartine,
- Avenue Sainte Barbe,
- Avenue Victor Hugo, |
- Avenue Chateaubriand, LES
-__ Avenue Alfred de Musset,
- Avenue Balzac,
- Avenue Louis Blanc,
-__ Avenue Beauséjour,
Conseil municipal du 11 septembre 2025 37 |Avenue de Ceinture,
2 au 26 avenue des Courses,
Rue Charles Godefroy,
Avenue Marie,
Avenue Jeanne,
Avenue Gavignot,
Avenue Marguerite,
Avenue Amélie,
Avenue André,
Rue Louis Delamarre,
Avenue du Rond-Point,
Rue du Petit Gril,
À au 75 avenue du Général Leclerc,
2 au 154 avenue du Général Leclerc,
Rue des Fanaudes,
Avenue de Bellevue,
Avenue Simon,
Allée Claire,
Avenue Julia,
Avenue Louise,
Avenue Pauline,
Passage Arrouy,
Rue de la Pointe Raquet,
Rue Trousselle,
Rue des Loges,
Rue du Chemin Vert,
Villa Jean-Jacques Rousseau,
Impasse Guynemer,
Rue Emery,
Allée Clément Ader,
Allée Nungesser,
Rue Maryse Bastié,
Allée Roland Garros,
82 au 158 rue Jean Mermoz,
145 rue Jean Mermoz,
Rue Ronsard,
Allée Montaigne,
Allée Molière,
Allée Fanny,
Rue Boileau,
Sentier de la Caille,
Rue de la Caille,
1 au 33 quater rue Jean Mermoz,
2 au 38 bis rue Jean Mermoz,
Rue Papelard,
Rue Brébant,
Allée Mozart,
Allée Maurice Ravel,
Allée Gabriel Faure,
Villa du Bois Joli,
95 au 121 rue de la Fosse aux Moines,
10 au 40 rue de Montmorency,
5 au 25 rue de Montmorency,
15 au 27 rue d'Alembert,
Avenue Diderot,
Avenue Montesquieu,
Avenue des Noëls,
Avenue des Lilas,
Avenue des Roses,
Avenue des Bleuets,
Avenue des Violettes,
Avenue du Muguet,
Avenue des Myosotis,
Avenue Alexandre Martin,
Conseil municipal du 11 septembre 2025- Avenue Jean Jaurès,
- Rue du Mont d'Eaubonne,
- 23 au 57 avenue de Paris,
- 4 au 28 avenue Kellermann,
- 4 au 9 rue d'Andilly,
- 8 au 9 rue de la Ferme,
- Rue Marin,
- 2 au 10 rue Carnot,
-__ Place Henri Sestre,
-__ Rue Blanche,
- Rue du Puits Grenet,
- Allée Henri de Toulouse Lautrec,
- Allée Edgar Degas,
- Allée Van Gogh,
- Ba au 15c rue de l'Egalité,
- Rue des Saules,
- 89 au 59 rue des Molléons,
- 51 au 57 rue de Pontoise,
- Sente du Saut,
- 92 au 116 rue de Montmorency,
- Allée des Muriers,
- Rue Saint Paul,
- 1 au 21 rue du Regard,
- 2 au 10 rue du Regard,
- Allée de Blainville,
-__ Allée des Marcherues,
-__ Allée Clos des Bassées,
-__ Rue du Clos Giffier,
- 2 au 12 allée Maître Simon,
- _1et3 allée Maître Simon,
- 31 au 37 allée de Margency,
-__ Allée des Jardins.
Ilest donc demandé au Conseil Municipal :
-__ D’approuver la mise en place du dispositif « permis de louer » sur les zones précitées ainsi que les
termes de la convention cadre « délégation du dispositif dit « permis de louer » - loi ALUR » ci-
annexée,
-__ D'autoriser M. le Maire à signer ladite convention, ainsi qu'à prendre toutes mesures et à signer tous
les actes et/ou documents nécessaires à l'exécution de la convention et de ia présente délibération.
PROCES-VERBAL DES DEBATS
Intervention de M. Delaroche (non transmise)
M. Delaroche salue la délibération « permis de louer » et s'interroge sur le coût du service pour les
propriétaires.
M. le Maire répond : « À ma connaissance, le service n'est pas payant. C'est nous qui payons et mettons à
disposition une personne. On ne peut pas le recruter pour la commune. Deux options existent : soit mes
collègues acceptent un recrutement, mais il faut calculer si un technicien hygiéniste peut intervenir sur toute
l'agglo ; soit nous faisons appel à un expert extérieur en tant que de besoin. Dans tous les cas, cela représente
un coût pour la ville. Vous savez, se préserver de l'habitat indigne est, à moyen terme, un bénéfice. »
Intervention de M. Bekare (transmise)
“Je vais rebondir également sur la discussion que nous avions eu en commission urbanisme et travaux sur la
question de l'amende de 5000€. Au début de la commission il avait été dit que ce ne serait pas la ville ou
l'agglomération qui percevrait cette amende mais un organisme externe. En cours de commission, j'avais
vérifié cette information et j'avais découvert que depuis 2024 c'est finalement bien la commune ou
Conseil municipal du 11 septembre 2025 [lue 39 \l’agglomération qui peut percevoir cette amende. Donc pouvez-vous me confirmer que c'est bien la commune
qui percevra ces amendes et non un organisme extérieur ? »
M. le Maire ajoute : « Je connais un peu le président de l’agglo : il est attaché à l'intérêt des communes. C'est
un communard. »
Intervention de M. Bekare (non transmise)
« Mais ce n'était pas cela le débat. En commission, il avait été évoqué qu'un organisme externe toucherait
l'amende. »
M. le Maire répond : « Non, ce n’est pas cela. Lorsque nous réaliserons l'inspection du logement destiné à la
location, elle sera effectuée par un agent communal. Cela a un coût, même si nous ne le facturons pas. Nous
allons aussi adjoindre à cet agent un technicien spécialisé en hygiène et sécurité, afin que son rapport soit
incontestable. Je ne vais pas refaire l'historique des contrôles des branchements d'assainissement : quand
nous faisions appel à des organismes agréés, cela était payant, mais depuis, il n’y a plus de contestations.
Désormais, les branchements sont correctement vérifiés. Ainsi, la ville aura à supporter les frais de notre
personnel et du spécialiste. En revanche, si une amende est prononcée, c'est l’agglo qui l'encaissera, avant
de la reverser via l'attribution de compensation. Il ne peut pas y avoir d'enrichissement sans cause : c'est un
grand principe. C'est le mien et c’est celui que je défends. L'agglo ne dépense rien dans l'affaire ; elle nous
aide seulement de manière générale pour les délibérations et la paperasse. C'est mutualisé une fois pour
toutes. Il suffit de modifier avec le traitement de texte, c’est plus intelligent de le faire pour tous que chacun
dans son coin. Pour le reste, les amendes sont encaissées par l'agglo pour le moment. Les amendes perçues
sur une commune dues à la perspicacité et à la pertinence de services diligentées par la commune reviendront
à la commune. »
DELIBERATION N°2025-09-11/19
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L634-1 à L635-11 relatifs au
dispositif de « permis de louer » pour les autorisations préalables à la mise en location,
VU la loï n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) qui permet
aux EPCI compétents en matière d'habitat de rendre effectives des zones soumises au « permis de louer »,
CONSIDERANT que dans le cadre de son Programme Local de l'Habitat Intercommunal, la Communauté
d'Agglomération Plaine Vallée s'est engagée à contribuer à la lutte contre l'habitat indigne,
CONSIDERANT que la notion de « permis de louer » regroupe deux procédures : les déclarations de mise en
location et les autorisations préalables de mise en location,
CONSIDERANT que ces procédures visent à lutter contre la mise en location des logements indignes par les
« marchands de sommeil » et les propriétaires qui méconnaissent la législation en vigueur,
CONSIDERANT que ces dispositifs ne s'appliquent pas aux logements mis en location par les organismes de
logement social ni aux logements qui font l'objet d'une convention d'aide personnalisée au logement,
CONSIDERANT que la commune souhaite instaurer sur son territoire des zones soumises à autorisation
préalable de mise en location,
CONSIDERANT qu'au titre de l'article L634-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, ces zones peuvent
concerner un ou plusieurs ensembles immobiliers,
CONSIDERANT que la commune a répertorié plusieurs secteurs pour lesquelles elle à connaissance de cas
signalés de logements loués dont les règlements sanitaires n'avaient pas toujours été respectés ou de
propriétés ayant fait l’objet de division en plusieurs logements en méconnaissance desdits règlements,
CONSIDERANT les rues listées ci-après et définies dans le plan ci-annexé :
-__ Avenue Alexandre Dumas,
- Avenue Lamartine,
- Avenue Sainte Barbe,
-__ Avenue Victor Hugo,
Avenue Chateaubriand, u ,
Avenue Alfred de Musset,
Conseil municipal du 11 septembre 2025 40Avenue Balzac,
Avenue Louis Blanc,
Avenue Beauséjour,
Avenue de Ceinture,
2 au 26 avenue des Courses,
Rue Charles Godefroy,
Avenue Marie,
Avenue Jeanne,
Avenue Gavignot,
Avenue Marguerite,
Avenue Amélie,
Avenue André,
Rue Louis Delamarre,
Avenue du Rond-Point,
Rue du Petit Gril,
1 au 75 avenue du Général Leclerc,
2 au 154 avenue du Général Leclerc,
Rue des Fanaudes,
Avenue de Bellevue,
Avenue Simon,
Allée Claire,
Avenue Julia,
Avenue Louise,
Avenue Pauline,
Passage Arrouy,
Rue de la Pointe Raquet,
Rue Trousselle,
Rue des Loges,
Rue du Chemin Vert,
Villa Jean-Jacques Rousseau,
Impasse Guynemer,
Rue Emery,
Allée Clément Ader,
Allée Nungesser,
Rue Maryse Bastié,
Allée Roland Garros,
82 au 158 rue Jean Mermoz,
145 rue Jean Mermoz,
Rue Ronsard,
Allée Montaigne,
Allée Molière,
Allée Fanny,
Rue Boileau,
Sentier de la Caille,
Rue de la Caille,
1 au 33 quater rue Jean Mermoz,
2 au 38 bis rue Jean Mermoz,
Rue Papelard,
Rue Brébant,
Allée Mozart,
Allée Maurice Ravel,
Allée Gabriel Faure,
Villa du Bois Joli,
95 au 121 rue de la Fosse aux Moines,
10 au 40 rue de Montmorency,
5 au 25 rue de Montmorency,
15 au 27 rue d'Alembert,
Avenue Diderot,
Avenue Montesquieu,
Conseil municipal du 11 septembre 2025-__ Avenue des Noëls,
- Avenue des Lilas,
- Avenue des Roses,
- Avenue des Bleuets,
-__ Avenue des Violettes,
-__ Avenue du Muguet,
- Avenue des Myosotis,
-__ Avenue Alexandre Martin,
- Avenue Jean Jaurès,
-__ Rue du Mont d'Eaubonne,
- 23 au 57 avenue de Paris,
- 4 au 28 avenue Kellermann,
- _1au9 rue d'Andily,
- 8 au9 rue de la Ferme,
- Rue Marin,
- 2 au 10 rue Carnot,
-_ Place Henri Sestre,
- Rue Blanche,
-__ Rue du Puits Grenet,
- Allée Henri de Toulouse Lautrec,
-__ Allée Edgard Degas,
- Allée Van Gogh,
- Sa au 15c rue de l'Egalité,
-_ Rue des Saules,
- 39 au 59 rue des Molléons,
- 51 au 57 rue de Pontoise,
- _Sente du Saut,
- 92 au 116 rue de Montmorency,
-__ Allée des Muriers,
- Rue Saint Paul,
- 1 au 21rue du Regard,
- 2 au 10 rue du Regard,
-__ Allée de Blainville,
- Allée des Marcherues,
-__ Allée Clos des Bassées,
-__ Rue du Clos Giffier,
- 2 au 12 allée Maître Simon,
-__1et3 allée Maître Simon,
- 31 au 37 allée de Margency,
-__ Allée des Jardins
CONSIDERANT que la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée peut déléguer aux communes la
compétence de lutte contre l'habitat indigne par le biais d'une convention cadre « délégation du dispositif dit
permis de louer — loi ALUR »,
VU l'avis de la commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes
et cérémonies en date du 3 septembre 2025,
VU l'avis de la commission urbanisme et travaux du 8 septembre 2025,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. le Maire,
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE la mise en place du dispositif « permis de louer » sur les zones précitées ainsi que les termes de
la convention cadre « délégation du dispositif dit « permis de louer » - loi ALUR », ci-annexée,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi qu'à prendre toutes mesures et à signer tous
les actes et/ou documents nécessaires à l'exécution de la convention et de la présente délibération.
A Conseil municipal du 11 septembre 2025 42Question n°20 : APPROBATION DE LA CONVENTION POUR REALISER DES ETUDES AFIN D’INSTALLER DES PANNEAUX
PHOTOVOLTAÏQUES SUR LES TOITURES DE L’HOTEL DE VILLE AVEC LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL
POUR LE GAZ ET L'ELECTRICITE EN ÎLE-DE-FRANCE (SIGEIF)
Rapporteur : M. VERNA
La commune souhaite étudier la possibilité d'installer des panneaux photovoltaïques sur les toitures de l'Hôtel
de ville, afin notamment d'alimenter un système de refroidissement de l'air en période estivale.
L'énergie ainsi produite pourrait être utilisée en autoconsommation individuelle (consommée entièrement par
l'hôtel de ville) ou en autoconsommation collective (consommée par l'Hôtel de ville et les bâtiments
communaux alentours). Le modèle appliqué sera déterminé par l'étude technique.
Le SIGEIF propose de réaliser l'étude de faisabilité technique, juridique et économique du projet ainsi que
d'établir un avant-projet détaillé.
Le SIGEIF finance l'intégralité du coût des études de faisabilité, sous réserve que celui-ci assure la phase
exécution du projet dans le cas où les études auraient conciu à une faisabilité du projet. Dans le cas où la
commune abandonne le projet, elle serait redevable des coûts de l'étude, soit environ 8 000 € HT.
Îlest donc demandé au Conseil Municipal :
- _ D’approuver les termes de la convention de partenariat avec le SIGEIF pour la réalisation d'une étude
photovoltaïque.
-_ D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document relatif à sa mise en
application.
M. le Maire ajoute : « Les études sont estimées à 8 000 € HT. Nous devrions avoir que 8 000 € à débourser
parce que ces études comptent comme de l'investissement. Seule une partie du toit peut être équipée, car la
mairie est particulière. Au-dessus de nous, c'est une toiture-terrasse sur l'aile Est et sur l'aile Ouest, c'est du
zinc pentu, ce qui complique l'installation de panneaux solaires. »
PROCES-VERBAL DES DÉBATS
Intervention de M. Delaroche (non transmise)
M. Delaroche approuve l’idée d'installer des panneaux solaires mais souhaite que les problèmes d'isolation
de la mairie soient résolus en amont.
M. le Maire répond : « Je pense que vous êtes un peu en retard parce que ce n'est pas une passoire : nous
avons changé toutes les huisseries, ce qui a réduit les consommations de chauffage et d'électricité. Avant, on
voyait des chauffages d'appoint dans les bureaux, ce n’est plus le cas. Une mairie reçoit du public, nous avons
beau avoir un sas, il y a des portes qui s'ouvrent et se ferment, ce qui crée des courants d'air. Les principales
déperditions viennent du toit. Préalablement à l'installation des panneaux solaires, le bilan thermique prendra
en compte aussi l'isolation. »
latervention de Mme David (non transmise)
Mme David salue l'initiative de cette installation et s'interroge sur le nombre de panneaux installés et sur les
économies afférentes réalisées.
M. le Maire répond : « Nous avons environ 600 m° de toiture à équiper, seuil considéré par le SIGEIF comme
la masse critique. En dessous 500/600, cela ne les intéresserait pas. L'objectif est de produire de l'électricité
pour une climatisation réversible et, en cas d’excédent, de vendre l'électricité. Je parle sous le contrôle de
Michel Verna. Nous espérions aussi utiliser la toiture en zinc, mais ce n'est pas possible. L'étude permettra
d'atteindre au moins une autosuffisance sur les bâtiments. »
Intervention de M. Bekare (transmise)
“C'est une bonne chose, j'ai envie de dire ENFIN. En commission urbanisme et travaux il a été annoncé que
les résultats de l'étude seront connus après les prochaines élections municipales ? .
Conseil municipal du 11 septembre 2025 43 [Pourquoi vous n'avez pas pensé à faire une étude pour le Trèfle, l'espace culturel, afin d'en faire un bâtiment
à énergie positive, mais il est vrai que quand on voit l'état du toit qui semble non terminé, ça semble un objectif
lointain.”
M. le Maire répond : « Sur le toit du Trèfle, il y a déjà de nombreux équipements (exutoires incendie,
climatisation, cages d'ascenseurs). »
M. Bekare répond qu'il ny a pas de toit.
M. le Maire répond : « Je ne suis pas là pour vous faire votre formation sur les concours d'architecte, mais
vous savez qu'entre l'esquisse et l’avant-projet sommaire, il y a déjà beaucoup de marges. Et que, déjà au
niveau de l'avant-projet sommaire, vous n'avez qu'à vous référer à la carte de vœux de 2017 et vous verrez
que l'espace culturel avait déjà pour son toit l'aspect qu'il a aujourd'hui. »
Intervention de M. Bekare (non transmise)
M. Bekare demande si des panneaux photovoltaïques ont été envisagés sur le toit du Trèfle.
M. le Maire répond : « Parce que l'option qui a été retenue à l'époque, c'est un bâtiment basse consommation
qui présente déjà un gros avantage et qu'il n'y avait pas la place pour installer des panneaux solaires en
quantité suffisante sur le toit. »
DELIBERATION N°2025-09-11/20
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code de la Commande Publique,
CONSIDERANT la volonté de la commune d'installer des panneaux photovoltaïques sur le toit de l'Hôtel de
ville dans un but d'autoconsommation individuelle ou collective, permettant notamment l'alimentation d'un
système de refroidissement de l'air,
CONSIDERANT la proposition du SIGEIF de réaliser l'étude de faisabilité technique, juridique et financière,
VU le projet de convention de partenariat « étude photovoltaïque » visant à étudier la faisabilité d'installer des
panneaux photovoltaïques sur le toit de l'hôtel de ville, ci-annexé,
VU l'avis de la Commission finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et
cérémonies du 3 septembre 2025,
VU l'avis de la commission urbanisme et travaux du 8 septembre 2025,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Verna,
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE les termes de la convention de partenariat du SIGEIF pour la réalisation d'une étude
photovoltaïque, ci-annexée,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document relatif à sa mise en application.
Question n°21: APPROBATION DE LA CONVENTION PORTANT CREATION DE SERVITUDE AVENUE LAMARTINE EN VUE
DU RACCORDEMENT ET DE LA MISE EN CONFORMITE D'UN RESEAU D'ASSAINISSEMENT D'EAUX
USEES
Rapporteur : M. POISSON
Dans le cadre du raccordement et de la mise en conformité du réseau d'assainissement du propriétaire d’un
immeuble collectif (SCI LAMARTINE, bénéficiaire de la convention), la Commune souhaite faire droit à sa
demande qui nécessite l'installation d'une pompe de relevage (située dans un boitier spécifique) sur la voirie
communale.
Conseil municipal du 11 septembre 2025 (ae 44En effet, actuellement les eaux usées (EU) de cet immeuble composé de 27 sont branchées dans le réseau
unitaire (RU) du Syndicat Intégré Assainissement et Rivière de la région d'Enghien-les-Bains (SIARE).
Or cette mise en conformité nécessite la création d'un nouveau branchement au niveau du réseau EU Plaine
Vallée.
Dans cette optique, ce raccordement — non rétrocédé au gestionnaire des réseaux d'assainissement public
(CAPV) - passera sous le domaine public de la Commune et sera raccordé par une boite de branchement sur
trottoir.
Aussi, il convient de conclure une convention portant création de servitude, définissant les conditions et
modalités tant des travaux que de l'entretien du dispositif.
Le projet de convention entre la Commune et le bénéficiaire — annexé à la présente délibération — prévoit
notamment que :
- Les travaux de raccordement (partie privative et publique du branchement y compris le regard de
visite) sont à la charge du bénéficiaire,
-_ L'entreprise retenue pour la réalisation desdits travaux devra disposer des qualifications nécessaires
pour effectuer un branchement d'assainissement et travailler sous domaine public,
- L'entretien de l'installation est à la charge du bénéficiaire.
Pour les besoins de la publicité foncière, la présente convention sera réitérée par acte authentique par-devant
notaire. Les frais dudit acte restant à la charge du bénéficiaire.
Aussi, il est demandé au Conseil municipal de :
-__ décider — sous réserve de l'acception du propriétaire — la création d’une servitude en vue du
raccordement et de la mise en conformité d'un réseau d'assainissement d'eaux usées de l'immeuble
— propriété SCI LAMARTINE — sis 29 avenue Lamartine à Soisy-sous-Montmorency,
-__ approuver le projet de convention de servitude afférent, ci-annexé,
-__ préciser que ladite convention sera réitérée par acte authentique par-devant notaire et que les frais
afférents resteront à la charge du propriétaire,
- autoriser le Maire à signer ladite convention, ainsi qu’à prendre toutes mesures et à signer tous les
actes et/ou documents nécessaires à l'exécution de la convention et de la présente délibération, en
procédant, notamment, à l'enregistrement de cette servitude.
DELIBERATION N°2025-09-11/21
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Code Civil, notamment l'article 637 et suivants,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L2122-4,
CONSIDERANT la demande de raccordement et autorisation de déversement au réseau public
d'assainissement formulée par le propriétaire de l'immeuble collectif sis 29 avenue Lamartine (SCI
LAMARTINE) auprès du gestionnaire du réseau d'assainissement public (CAPV),
CONSIDERANT qu'actuellement les eaux usées (EU) dudit immeuble composé de 27 logements sont
branchées dans le réseau unitaire (RU) du Syndicat Intégré Assainissement et Rivière de la région d'Enghien-
les-Bains (SIARE) et que cette demande de mise en conformité nécessite la création d’un nouveau
branchement au niveau du réseau EU Plaine Vallée,
CONSIDERANT que ce raccordement — non rétrocédé au gestionnaire des réseaux d'assainissement public
— passera sous le domaine public de la Commune et sera raccordé par une boite de branchement sur la voirie
communale,
CONSIDERANT que pour effectuer les travaux liés tant à l'installation qu'à l'entretien et la maintenance du
raccordement, il est nécessaire d'établir une convention de servitude entre la Commune et le propriétaire, afin
de définir les droits et obligations de chacune des parties,
Conseil municipal du 11 septembre 2025 le ; 45CONSIDERANT que pour les besoins de la publicité foncière, la présente convention sera réitérée par acte
authentique par-devant notaire. Les frais dudit acte restant à la charge du propriétaire,
VU le projet de convention portant création de servitude, ci-annexé,
VU l'avis de la commission urbanisme et travaux en date du 8 septembre 2025,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Poisson,
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE - sous réserve de l'acception du propriétaire — la création d'une servitude en vue du raccordement
et de la mise en conformité d’un réseau d'assainissement d'eaux usées de l'immeuble — propriétaire SCI
LAMARTINE — sis 29 avenue Lamartine à Soisy-sous-Montmorency,
APPROUVE le projet de convention de servitude afférent, ci-annexé,
PRECISE que ladite convention sera réitérée par acte authentique par-devant notaire et que les frais afférents
resteront à la charge du propriétaire,
AUTORISE le Maire à signer ladite convention, ainsi qu'à prendre toutes mesures et à signer tous les actes
et/ou documents nécessaires à l'exécution de la convention et de la présente délibération, en procédant,
notamment, à l'enregistrement de cette servitude.
Question n°22 : APPROBATION DE LA MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : M. LE MAIRE
Le règlement intérieur du Conseil municipal a été adopté par délibération n°2020.09.24/12 du Conseil
municipal du 24 septembre 2020, puis modifié par :
- délibération n°2020-11-26/15 du 26 novembre 2020
-__ délibération n°2021-05-20/03 du 20 mai 2021
-_ délibération n°2023-12-07/19 du 7 décembre 2023
Conformément à l'article 30 du même règlement, des modifications peuvent être proposées « par chaque liste
élue au conseil municipal », dans le respect de la législation en vigueur et des évolutions jurisprudentielles.
Aussi, la Commission de Révision du Règlement intérieur du Conseil municipal s'est réunie le 2 septembre
2025 afin d'étudier les modifications proposées par le groupe Soisy Ensemble :
-__ Proposition de modification de l’article 28 :
© création d'un espace d'expression distinct pour chaque groupe de la minorité municipale,
pouvant être accompagné d'une image, illustration ou vidéo, sur la page Facebook et
Instagram de la Ville
-__ Proposition de création de l’article 33 :
© création d'une modulation des indemnités de fonction des élus en cas d'absences injustifiées
aux séances du Conseil municipal et aux réunions des commissions dont ils sont membres
IL'est donc demandé au Conseil municipal, à la suite de l'avis rendu par la Commission précitée d' :
-__ adopter/rejeter la modification de l’article 28 du réglement intérieur portant création d'un espace
d'expression distinct pour chaque groupe de la minorité municipale, pouvant être accompagné d’une
image, illustration ou vidéo, sur la page Facebook et instagram de la Ville,
-__ adopter/rejeter la création d'un article 33 du règlement intérieur portant sur une modulation des
indemnités de fonction des élus en cas d'absences injustifiées aux séances du Conseil municipal et
aux réunions des commissions dont ils sont membres,
-__ adopter/rejeter en conséquence, le règlement intérieur du Conseil municipal modifié, ci-annexé.
Conseil municipal du 11 septembre 2025 Le ’ 46 UPROCES-VERBAL DES DEBATS
Intervention de M. Bekare (transmise)
“Je précise que cette demande de modification du règlement intérieur du conseil municipal date du 18 avril
2025, pas il y a une semaine, mais il y a donc plusieurs mois.
Concernant l'article 28 - Bulletins d'informations générales, qui traite du fonctionnement des modalités
d'expression des groupes notamment minoritaires du conseil municipal à travers les différents supports de
communication de la ville. Comme par exemple le magazine de Soisy, le site internet de la ville et la page
facebook de la ville.
Nous avons constaté que la page facebook de la ville, créée en décembre 2017, assez tardivement d'ailleurs,
propose chaque mois une publication pour publier les tribunes des groupes de la minorité municipale, cela
d'ailleurs grâce aux demandes répétées de notre groupe. Cette tribune est publiée le premier lundi de chaque
mois sur cette page facebook. Elle pose actuellement un problème. Quand plusieurs groupes adressent leurs
tribunes pour qu'elles soient publiées sur cette page facebook, elles sont toutes publiées dans une seule et
même publication facebook. Ainsi si les 5 groupes de l'opposition envoient tous une tribune de 10 000
caractères pour la prochaine publication d'octobre 2025, elles vont être additionnées les unes après les autres
dans une seule publication facebook. Ce qui rendra bien évidemment ces textes illisibles.
Dans les autres communes, comment ça se passe ? Et bien chaque groupe à sa propre publication unique
facebook, donc non partagée avec les autres groupes. C'est logique. Une publication = un groupe.
Avec notre premier amendement nous demandons donc simplement à légaliser cet article 28 du règlement
intérieur qui est illégal en tant qu'il ne propose pas une tribune unique à chaque groupe sur la page facebook
de la ville.
Aussi, toujours sur ce premier amendement, nous souhaitons pouvoir publier des images, vidéos, ce qui nous
paraît être quelque chose de tout à fait normal sur facebook avec notre tribune. D'ailleurs vous ne vous gênez
pas pour le faire donc pourquoi nous ne pourrions pas en faire de même. Toutes celles et ceux qui dans cette
salle ont un profil facebook peuvent publier des images et des vidéos sur leur page, nous avons donc le droit
également de pouvoir associer le texte de notre tribune à une ou plusieurs photos.
Actuellement cette possibilité nous est interdite, en toute illégalité. En août dernier nous avons envoyé une
tribune accompagnée d'une photographie représentant les deux élus du groupe Soisy Ensemble. Or, cette
photo n'a pas été publiée avec notre texte sur la page facebook. La seule photo qui a été publiée est une
image que vous avez créée et qui s'intitule ‘tribune des groupes politiques”, d'ailleurs image qui n'est pas
prévue dans l'article 28. C'est donc anormal de nous interdire de publier une photo.
L'amendement vise à mettre en conformité notre règlement intérieur avec la loi et la jurisprudence
administrative qui a beaucoup évolué depuis le début du mandat avec de nombreuses condamnations de
communes en matière de fribunes et page facebook.
En commission vous avez voté contre, je présume que ce sera encore le cas ce soir. Si nous proposons cela
ce soir, ce n'est pas parce que c'est à six mois des élections, puisque c'est une proposition que nous avions
déjà faite en début du mandat en septembre 2020 lors de la première adoption du réglement intérieur.
Nous ne comprenons pas comment c'est possible qu'à six mois de la fin du mandat, il n'y à toujours pas
d'espace d'expression équitable pour les élus de la minorité municipale sur la page facebook de la ville.”
M. le Maire répond : « Alors je demande à vérifier les propositions de septembre 2020. Si c'est formel, on vous
répond. Et là, on vous a répondu qu'on regarderait. Normalement, un règlement intérieur est adopté dans les
six mois suivant le renouvellement. Vous vous réveillez un peu tardivement, parce que, que ce soit au mois
d'avril, au mois de mai, au mois de juin, quand on regarde, combien reste-t-il de conseils municipaux avant
les élections ? Trois, quatre, par rapport à ceux que nous avons eus. Alors moi, je ne dis pas que ce ne seront
pas des choses à regarder dans le nouveau règlement, parce qu'il y a à chaque fois un nouveau règlement
Conseil municipal du 11 septembre 2025 VOA hdu conseil municipal. Et en plus, alors je me suis renseigné, on m'a dit qu'il était dangereux de modifier le
règlement d'un conseil municipal à la proximité d'une élection. Je me méfie toujours des démarches un peu
compliquées de votre part. Ce que nous pensons, c'est que cela n'en vaut pas la peine. On va le mettre aux
voix. »
Intervention de M. Bekare (non transmise)
M. Bekare remarque que l'article 28 du RI n'interdit pas d'accompagner la tribune d'images ou de
photographies.
M. le Maire répond : « Si ce n'est pas interdit dans le règlement et si vous vous réjouissez à voir votre auguste
portrait, on mettra votre auguste portrait. »
Intervention de Mme David (non transmise)
Mme David souhaite revenir sur le dernier bulletin « Côté Soisy » au sein duquel la photo accompagnant son
texte n'a pas été publiée. Quid — selon elle — de la parité.
M. le Maire répond : « Je vous réponds très simplement. J'ose espérer que c'est une question de place, mais
absolument pas pour le texte. C'est une erreur de notre part. C'est moi qui en suis responsable puisque vous
savez que le maire est responsable de tout et donc je vous demande de bien vouloir accepter mes excuses
et je vous assure que cela ne se reproduira pas. »
Mme David remercie M. le Maire.
M. le Maire ajoute : « La Quatrième République, les femmes avaient déjà, heureusement d'ailleurs, le droit de
vote, puisque c'est le général de Gaulle qui leur a donné à la libération. »
Intervention de Mme David (non transmise}
Mme David confirme et reconnaît une volonté de provoquer.
M. le Maire répond : « Je vous demande de me croire, Madame la conseillère municipale, il n’y a aucune
intentionnalité. Je comprends votre réaction, ça ne m'arrive pas souvent, mais encore une fois, je vous
demande de bien vouloir accepter les excuses. »
Mme David remercie à nouveau M. le Maire.
Intervention de M. Heubert (non transmise)
M. Heubert souhaite revenir sur la proposition de M. Bekare. Bien que d'accord sur le fond, il considère
« risqué » compte tenu des échéances électorales à venir, de modifier le règlement. Aussi il s'abstiendra, pour
cette raison, de voter.
Intervention de M. Bekare (transmise)
“Ce que vient de dire Monsieur Heubert ne concerne absolument pas les élus de l'opposition mais uniquement
la majorité municipale, ce n'est pas moi qui le dis mais le Conseil d'Etat.”
Intervention de M. Bekare (transmise)
2ème amendement :
“Concernant la page instagram de la ville que vous avez lancée il y a 1 an, l'opposition n'a toujours pas
d'espace d'expression alors que vous avez l'obligation de nous donner un espace d'expression sur un tel
support dès lors que vous y traitez de la gestion et des réalisations du conseil municipal, d'ailleurs vous ne
vous gênez pas pour le faire et on vous voit souvent en vidéo sur cette page instagram comme lors de
l'interview organisée au trèfle. C'est donc illégal de ne pas nous accorder d'espace d'expression, c'est la raison
de notre amendement. Ce support étant différent de facebook, la tribune est naturellement amenée à étre
davantage sous format image et vidéo”. ,
Cp
Conseil municipal du 11 septembre 2025 48 |3ème amendement
"La loi permet depuis 2024 de moduler les indemnités des élus absents, sans justification valable, de réduire
jusqu'à 50% leurs indemnités sur le trimestre. Nous proposons donc de l'appliquer à Soisy. Précisant que des
élus absents pour des raisons professionnelles, de santé, etc, avec un justificatif valable, ne seront pas
concernés. En commission vous avez voté contre, je peux le comprendre car le premier qui sera concerné par
une telle modulation des indemnités ce serait vous Monsieur le maire, vous êtes absents à toutes les réunions
de commissions alors que vous y êtes membres, à l'exception de la commission des finances”.
M. le Maire répond : « Je ne voudrais pas être désagréable, mais je pense que dans vos propos, on décèle
une graine de dictateur. Parce que si, selon vous, le Maire doit être présent à toutes les commissions pour
vérifier ce que font les membres des commissions, ce n'est peut-être pas la peine qu'il délègue. Quand on est
président de droit, en principe, on délègue. Il y a une commission où je vais régulièrement, c'est celle de
l'administration générale et des finances, parce qu'elle traite aussi du personnel. Il y a un conseiller municipal
délégué. Elle traite du personnel. J'ai gardé la délégation du personnel. Mais quand vous estimez que le Maire
doit assister aux réunions de toutes les commissions, je pense que vous vivez dans un autre monde. »
Intervention de M. Corceiro (non transmise)
M. Corceiro explique le positionnement de son groupe concernant l'amendement sur les modulations des
indemnités des élus. li regrette que cette proposition vise directement le maire. Aussi, son groupe ne votera
pas pour.
M. le Maire répond : « Je n'aurai pas la cruauté, je pourrais le faire, de sortir le tableau des présences des
membres du conseil aux différentes commissions. Certains me diront : « Oui, mais il y en a qui sont défrayés,
d'autres qui ne le sont pas. » J'imagine sans mal l'exploitation qui sera faite de cette décision, mais on sait
bien que c'est un coup d'épée dans l'eau, parce que qui va décider si la sanction doit être appliquée ou pas ?
À qui s'excuse-t-on ? On s'excuse au maire. Et j'ai une règle qui s'applique pour les membres de la majorité comme pour ceux de la minorité. Pour moi, le rôle essentiel d'un membre du conseil municipal, c'est de
représenter la population. Et ce que je dis aux membres de l'équipe « Soisy Avenir », à part le maire, parce
que le maire c'est un peu à part, mais je leur dis : vous avez une vie professionnelle, une vie de famille, et
après vous avez un engagement auprès des Soiséens en étant membre du conseil municipal. Jamais je ne
vous demanderai de sacrifier votre vie professionnelle ou votre vie familiale pour assurer une présence au
conseil municipal. J'ai eu des cas sordides : je n'étais pas Maire, mais des gens ont protesté contre l'absence
d'une dame de la minorité d'ailleurs, qui ne venait plus, et qui est morte d'un cancer. Et donc tout cela, à partir
du moment où ce sont des choses parfois intimes, qui ont trait à la vie privée, je ne crois pas... Les personnes
qui se désintéressent du conseil municipal s'en vont, elles démissionnent. D'ailleurs il y a des successeurs de
listes, et le législateur en a mis deux en plus, on était 33, pour prévenir. Mais je vois bien, le petit argument
est misérable, sur les défraiements, etc. J'ai décidé, après réflexion, nous avons dit : ne pas vouloir dire cela,
cela veut dire que l’on vienne ou ne vienne pas, ce n'est pas cela. Nous considérons que l'humain prime, et
que ce qui compte, c'est que celles et ceux qui participent à cette assemblée, qui participent avec
responsabilité, mais aussi avec plaisir, ne le font pas en se disant : « Ce serait mieux qu'en ce moment je sois
ailleurs. » Vous avez dit qu'on touchait à des choses nominatives, on touche à l'intime, et c'est un peu
compliqué de mon point de vue. C'est pourquoi je ne suis pas favorable. On a fait des choses comme cela à
la Région où il y a des jetons de présence. lis arrivent, ils signent, ils s'en vont. Ils font signer par quelqu'un,
ils ont donné une procuration. Cela ressemble à quoi ? »
Intervention de M. Bekare (transmise)
“D'ailleurs je rappelle que durant ce mandat il y a eu un cas concret d'une de vos adjointes qui est restée
plusieurs mois en poste en touchant ses indemnités tout en ayant été absente à toutes les réunions. Elle a
finalement démissionné mais elle a perçu 100% de ses indemnités...”
M. Maire répond : « Bien, ce sont des choses qui touchent à la vie privée, et on peut quaiifier d'intimes. Nous
passons au vote sur cette proposition. »
Conseil municipal du 11 septembre 2025 49 dDELIBERATION N°2025-09-11/22
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-27-1,
VU le règlement intérieur du Conseil municipal adopté par délibération n°2020-09-24/12 du 24 septembre
2020, puis modifié par délibération n°2020-11-26/15 du 26 novembre 2020, délibération n°2021-05-20/03 du
20 mai 2021 et délibération n°2023-12-07/19 du 7 décembre 2023,
CONSIDERANT que l'article 30 dudit règlement prévoit que des modifications peuvent être proposées « par
chaque liste élue au conseil municipal »,
CONSIDERANT les différents courriels en date des 18 avril, 31 mai et 26 août 2025 de M. Bekare, conseiller
municipal du groupe Soisy Ensemble, sollicitant l'inscription de propositions de modification du règlement
intérieur à l'ordre du jour du Conseil municipal,
CONSIDERANT ces propositions visant à :
- Modifier l'article 28 afin de créer un espace d'expression distinct pour chaque groupe de la minorité
municipale, pouvant être accompagné d'une image, illustration ou vidéo, sur la page Facebook et
Instagram de la Ville,
- Créer un article 33 afin de permettre une modulation des indemnités de fonction des élus en cas
d’absences injustifiées aux séances du Conseil municipal et aux réunions des commissions dont ils
sont membres.
VU le projet de règlement intérieur du Conseil municipal modifié, ci-annexé,
VU l'avis de la Commission de révision du règlement intérieur du Conseil municipal, en date du 2 septembre
2025,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. le Maire,
APRES en avoir délibéré,
PAR cinq voix POUR,
CONTRE vingt-six voix,
ET une abstention,
REJETTE la modification de l’article 28 du règlement intérieur portant création d'un espace d'expression
distinct pour chaque groupe de la minorité municipale, pouvant être accompagné d’une image, illustration ou
vidéo, sur la page Facebook et Instagram de la Ville,
APRES en avoir délibéré,
PAR deux voix POUR,
CONTRE vingt-neuf,
ET une abstention,
REJETTE la création d'un article 33 du règlement intérieur portant sur une modulation des indemnités de
fonction des élus en cas d’absences injustifiées aux séances du Conseil municipal et aux réunions des
commissions dont ils sont membres,
REJETTE, en conséquence, le règlement intérieur du Conseil municipal modifié, ci-annexé.
Conseil municipal du 11 septembre 2025 50 LIPoint n°23: COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE ET RECAPITULATIF ACTUALISE DES
CONTENTIEUX
(EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU C.G.C.T.)
Numéro | Date Objet
2025-232 | 26/05/2025 | Signature d'une convention entre la ville de Soisy-sous-Montmorency et
le « Cottage des Dunes », SARL TOGIROL pour l'organisation d'un mini séjour
sportif à Berck-sur-Mer, pour les prestations suivantes :
- 2 nuitées pour 20 enfants âgés de 9 à 12 ans et 3 accompagnateurs, en
petit-déjeuner, du mercredi 22 octobre (première prestation: nuit) au
vendredi 24 octobre 2025 (dernière prestation : petit-déjeuner),
- Coût total de la prestation : 1 545,80€,
- Le versement de la somme totale de 1 545,80€ sera effectué par mandat
administratif sur présentation de la facture en un règlement unique,
- Intérêts de retard : 3% des sommes dues par mois de retard.
2025-233 | 28/05/2025 | Signature d'un contrat de prestation de services entre la ville de Soisy-sous-
Montmorency et l'ILLUSTRATEUR STEPHANE BARROUX, pour l'organisation de
deux ateliers rencontre-illustrations dans le cadre de la programmation de la
médiathèque, pour la prestation suivante :
- Détails de la prestation : deux ateliers d'illustration « fresque participative »
pour les enfants à partir de 6 ans, à 10h et à 15h, le mercredi 18 juin 2025
à l'espace culturel Le Trèfle,
- Coût de la prestation: 510,56€ net (non assujetti à la TVA) à
lILLUSTRATEUR, et 5,62€ à l'URSSAF pour le compte de
l'ILLUSTRATEUR au titre de la contribution diffuseur Agessa (1,1% de la
rémunération brute).
2025-234 | 28/05/2025 | Signature d'un contrat de cession entre la ville de Soisy-sous-Montmorency et la
COMPAGNIE « LA 37ème CHAMBRE », pour l'organisation d'une séance de contes
dans le cadre de la programmation de la médiathèque, pour la prestation suivante :
- Détails de la séance : spectacle « Tortue têtue » pour les enfants de 0-3
ans le samedi 14 juin 2025 à 10h, à l'espace culturel Le Trèfle,
- Coût de la prestation : 577€ net (non assujetti à la TVA).
2025-235 | 02/06/2025 | Signature du contrat de cession de droits de représentation entre la ville de Soisy-
sous-Montmorency et la société « JEUNES GENIES » pour le concert du chanteur
« ESKEN » dans le cadre de la fête de la musique le samedi 21 juin 2025 sur le
parvis de l'espace culturel Le Trèfle, pour un concert live de 60 minutes à partir de
20h sous réserve du déroulé des artistes précédents.
Le coût de la prestation s'élève à 960€ TTC.
2025-236 | 02/06/2025 | Renouvellement d'une concession funéraire à compter du 13 septembre 2024 pour
une durée de 15 ans. La recette en résultant s'élève à 175€
2025-237 | 02/06/2025 | Renouvellement d'une concession funéraire à compter du 1er septembre 2023 pour une durée de 30 ans. La recette en résultant s'élève à 550€
2025-238 | 04/06/2025 | Renouvellement de la convention d'occupation à titre précaire d'un logement de
type F3 sis au 3è"e étage 1 avenue du Poitou à Soisy-sous-Montmorency pour une
durée d'un an à compter du 1°' juillet 2025. La recette en résultant s'élève à la
somme mensuelle de 433,59€ hors charges
Cp
Conseil municipal du 11 septembre 2025 tp 51 ||2025-239 04/06/2025 Renouvellement de la convention d'occupation à titre précaire d’un pavillon de type
F3 sis 27 rue Roger Mangiameli à Soisy-sous-Montmorency pour une durée d'un
an à compter du 7 juin 2025. La recette en résultant s'élève à ia somme mensuelle
de 734,64€ hors charges
2025-240 04/06/2025 Renouvellement d'une concession funéraire à compter du 27 novembre 2024 pour
une durée de 30 ans. La recette en résultant s'élève à 550€
2025-241 04/06/2025 Renouvellement d'une concession funéraire à compter du 14 septembre 2024 pour
une durée de 15 ans. La recette en résultant s'élève à 175€
2025-242 04/06/2025 Renouvellement d'une concession funéraire à compter du 21 septembre 2023 pour
une durée de 15 ans. La recette en résultant s'élève à 175€
2025-243 04/06/2025 Signature du contrat de prestations de services entre la ville de Soisy-sous-
Montmorency et la société « Nine Prod » pour la réalisation de films intitulés
« Inauguration et ouverture de l'espace culturel Le Trèfle ». Le montant de la
prestation s'élève à 1 490€ TTC
2025-244 04/06/2025 Désignation du cabinet GENTILHOMME dans le cadre d'une mission d'assistance
et de représentation en justice devant la Cour d’appel de Versailles — requête en
incident contentieux demandant la dispense de paiement d'une astreinte.
Conclusion d'une convention d'honoraires correspondant à cette mission de
représentation sur la base d’un taux horaire de 300€ HT, soit 360€ TTC.
2025-245 04/06/2025 Autorisation de cession d'un véhicule Renault Master (vente en l'état) au
concessionnaire Renault Conflans-Sainte-Honorine pour un montant de
17 083,34€ HT avec une TVA de 20% d’un montant de 3 416,66€, soit un montant
total s'élevant à 20 500€ TTC
2025-246 04/06/2025 Demande de subvention auprès de l'Etat à hauteur de 13 000€ au titre de la
programmation 2025 du contrat de ville pour la mise en œuvre de l'action intitulée
« Accompagnement à la scolarité 2025/2026 » promouvant la réussite éducative
des enfants et adolescents issus du quartier prioritaire du Noyer Crapaud, au sein
du Centre social municipal « Les Campanules ». Le montant prévisionnel du projet
s'élève à 103 005€ avec une participation des familles de 3 000€, une participation
de la Caisse d'Allocations Familiales du Val d'Oise à hauteur de 16 520€ et un reste
à charge pour la Ville à hauteur de 70 485€
2025-247 05/06/2025 Signature du contrat n°C25024 avec l'association « La Loge » pour l'organisation
d'un spectacle intitulé « La petite poule rousse » le jeudi 3 juillet 2025 au sein du
centre social « Les Campanules », pour un montant de 594€ HT
2025-248 05/06/2025 Renouvellement d’une concession funéraire à compter du 20 septembre 2024 pour
une durée de 30 ans. La recette en résultant s'élève à 550€
2025-249 05/06/2025 Renouvellement d'une concession funéraire à compter du 19 juillet 2025 pour une
durée de 15 ans. La recette en résultant s'élève à 210€
2025-250 05/06/2025 Achat d'une concession funéraire (columbarium) à compter du 3 juin 2025 pour une
durée de 15 ans. La recette en résultant s'élève à 650€
2025-251 05/06/2025 Signature du contrat n°C25025 avec l'entreprise FAC pour la mise à disposition
d'une centrale de nettoyage et de désinfection pour la cuisine centrale de Soisy-
sous-Montmorency, pour un montant global et forfaitaire de 3 926,65€ HT pour la
durée totale du contrat, conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date de
notification
2025-252 05/06/2025 Signature du contrat n°C25026 avec l'association AMICALE LAIQUE pour
l'organisation d’un spectacle de magie et prestidigitation le vendredi 11 juillet 2025
Conseil municipal du 11 septembre 2025 lp 52dans la cour de l’école élémentaire Saint-Exupéry à Soisy-sous-Montmorency, en
direction des familles du quartier du Noyer Crapaud dans le cadre de l'opération
« Nos quartiers d'été ». Le montant de la prestation s'élève à 350€ HT
2025-253 05/06/2025 Signature du contrat n°C25027 avec l'association GREEN WHEEL EVENTS pour
l'installation d'un manège « La belle roue » le vendredi 11 juillet 2028 dans la cour
de l'école élémentaire Saint Exupéry à Soisy-sous-Montmorency, en direction des
familles du quartier du Noyer Crapaud dans le cadre de l'opération « Nos quartiers
d'été ». Le montant de la prestation s'élève à 2 383,33€ HT
2025-254 06/06/2025 Achat d’une concession funéraire (columbarium) à compter du 4 juin 2025 pour une
durée de 30 ans. La recette en résultant s'élève à 880€
2025-255 06/06/2025 Renouvellement d'une concession funéraire à compter du 11 décembre 2024 pour
une durée de 15 ans. La recette en résultant s'élève à 175€
2025-256 06/06/2025 Signature d'une convention d'occupation temporaire du domaine public avec l'association « Conseil citoyen du Noyer Crapaud » pour la mise à disposition de la
cour de l’école élémentaire Saint Exupéry, de sanitaires et d’un point électrique,
dans le but d’y organiser une opération festive le samedi 7 juin 2025 de 8h à 20h30
ainsi que la mise à disposition du matériel suivant, en lien avec l'organisation de
l'évènement :
- _ 5barnums,
- _25tables,
- 100 chaises,
- 10 barrières Vauban.
La mise à disposition est consentie à titre gratuit, le bénéficiaire étant une
association à but non lucratif
2025-257 10/06/2025 Signature de l'avenant n°4 au lot n°2 au marché intitulé « Démolition-
Désamiantage-Gros-œuvre-Carrelage Faïence-Ravalement-Charpente-
Couverture-Etanchéité » avec la société Environnement Services Construction —
ESC, dans le cadre du marché de réhabilitation de la propriété Bailly de la ville de
Soisy-sous-Montmorency, corrigeant l'erreur matérielle d'inversion de chiffres qui
avait été faite dans le cadre de l'avenant n°2 (5 510€ HT en lieu et place de 5 150€
HT). Il convient dès lors de formaliser cette erreur matérielle par voie d'avenant.
2025-258 10/06/2025 Renouvellement d'une concession funéraire à compter du 24 juillet 2025 pour une
durée de 15 ans. La recette en résultant s'élève à 210€
2025-259 10/06/2025 Signature du contrat n°C25028 avec l’entreprise LA-PROTEC pour l'entretien, la
maintenance et le dépannage de deux portails coulissants à l'espace culturel Le
Trèfle à Soisy-sous-Montmorency, pour un montant décomposé comme suit :
-__ Redevance annuelle forfaitaire et révisable : 2 100€ HT,
-__ Dépannage : Taux horaire : 70€ HT / Forfait déplacement : 60€ HT,
Soit un montant total de 2 100€ HT + 5 000€ HT/an maximum pour le dépannage.
2025-260 10/06/2025 Signature du contrat n°C25029 avec l'association L'ESCAMPOETE pour
l'organisation d'un spectacle intitulé « Des couleurs dans mon cœur », animé par
une musicienne et conteuse, le mercredi 2 juillet 2025 au sein du centre social
municipal « Les Noëls » à Soisy-sous-Montmorency, pour un montant de 500€ HT.
2025-261 11/06/2025 Renouvellement d’une concession funéraire à compter du 18 novembre 2023 pour
une durée de 15 ans. La recette en résultant s'élève à 175€
2025-262 12/06/2025 Achat d'une concession funéraire à compter du 10 juin 2028 pour une durée de 30
ans. La recette en résultant s'élève à 650€.
2025-263 12/06/2025 Acquisition d’un bien soumis au droit de préemption urbain suite à une adjudication
— 20 rue de Montmorency et 18 rue Brébant cadastrés AR 57 et AR 923 vendus par
adjudication publique en date du 27 mai 2025 au préjudice de la SCI MK et
4
Conseil municipal du 11 septembre 2025 122 53 UMmoyennant un prix principal de 700 000€ plus les frais d'un montant de 7 581,10€,
dans le cadre d'une opération de construction de logements destinée à compléter
l'opération de restructuration urbaine.
2025-264 | 12/06/2025 | Signature du contrat de prestation entre la ville de Soisy-sous-Montmorency et
l'association « VOCAL SOUL HARMONY » pour le concert du groupe « MISTER
JONES » dans le cadre de la fête de la musique, pour la prestation suivante :
- Concert live de 1h15, de 21h15 à 22h30 sous réserve du déroulé des
artistes précédents,
- Date: samedi 21 juin 2025,
- Lieu: parvis de l'espace culturel Le Trèfle
Le montant de la prestation s'élève à 5 800€ TTC.
2025-265 | 12/06/2025 | Signature du contrat de prestation entre la ville de Soisy-sous-Montmorency et
l'association « #POURQUOI PAS >» pour le concert de l'orchestre de « ROBERTO
MILESI » dans le cadre de la fête de la musique, pour la prestation suivante :
- Concert live de 3h30, de 15h à 18h30,
- Date : samedi 21 juin 2025,
-__ Lieu : parvis de l'espace culturel Le Trèfle.
Le montant de la prestation s'élève à 3 950€ TTC.
2025-266 | 12/06/2025 | Signature d’une convention relative à la participation de la Croix-Rouge française
pour Pinstallation d'un point d'alerte et de premiers secours composé de deux
personnes de 15h à 00h00 sur le parvis de l'espace culturel Le Trèfle, lors de la
fête de la musique le samedi 21 juin 2025. Le montant de la prestation s'élève à
370€ TTC.
2025-267 | 12/06/2025 | Signature de l'avenant n°3 au lot n°2 au marché intitulé « Démolition-
Désamiantage-Gros-œuvre-Carrelage Faïence-Ravalement-Charpente-
Couverture-Etanchéité » avec la société Environnement Services Construction —
ESC dans le cadre du marché de réhabilitation de la propriété Bailly de la ville de
Soisy-sous-Montmorency, pour un montant de 63 892,40€ HT.
L'avenant a pour objet non pas des adaptations techniques rendues nécessaires
en ce qui concerne les fonds de cours (comme indiqué dans le considérant de la
décision n°2025-173 du 10 avril 20256) mais la prise en compte des renforcements
structurels de plancher au RDC haut, la modification de la nature des
approvisionnements énergétiques et la prolongation des installations de chantier.
2025-268 | 13/06/2025 | Appel d'offres ouvert - Signature du marché intitulé « Exploitation, maintenance,
renouvellement et travaux neufs des installations d'éclairage public, d'illuminations
festives et de signalisation lumineuse tricolore de la ville de Soisy-sous-
Montmorency » comme suit :
N° de | Intitulé du lot Nom et adresse de | Montants
lots l'entreprise maximums annuels
CEGELEC Paris sous
Eclairage public et | l'enseigne « CITEOS »
L illuminations festives 21 rue de l'Escouvrier 1260 000€ HT 95200 SARCELLES
CEGELEC Paris sous
Signalisation l'enseigne « CITEOS »
2 lumineuse tricolore 21 rue de l'Escouvrier 800 000€ HT 95200 SARCELLES
Le marché est passé pour une période d'un an à compter du 1° juillet 2025 ou à
compter de sa date de notification si celle-ci est postérieure au 1° juillet 2025,
Conseil municipal du 11 septembre 2025 3e 54 drenouvelable trois fois une année supplémentaire, sans que la durée totale du
marché ne puisse excéder quatre ans.
2025-269 | 13/06/2025 | Appel d'offres ouvert — Signature du marché intitulé « Travaux d'aménagement
paysager d'espaces verts » avec l'entreprise CERDP pour un montant maximum
annuel de 300 000€ HT. Le présent marché est passé pour un an à compter de sa
notification (avis de réception postal du LRAR faisant foi), renouvelable trois fois un
an supplémentaire par tacite reconduction sans que la durée totale du marché ne
puisse excéder quatre ans.
2025-270 | 13/06/2025 | Désignation du cabinet GENTILHOMME dans le cadre d’une prestation de conseils
et d'analyse juridiques concernant le chantier de construction 15-17 rue du Puits
Grenet à Soisy-sous-Montmorency réalisé par la société Nexity: de nombreux
désagréments ont été constatés par la Police municipale de Soisy-sous-
Montmorency, notamment en lien avec certains manquements à la salubrité
publique. Conclusion d'une convention d'honoraires correspondant à cette mission
de représentation, sur la base d’un taux horaire de 300€ HT.
2025-271 | 17/06/2025 | Signature de l'avenant n°1 au lot n°2 - « Voyage en France - La Vendée : Escapade
entre terre et mer » dans le cadre du marché M240033 intitulé « Organisation de
séjours au profit des séniors de la ville de Soisy-sous-Montmorency pour l'année
2025 », avec l’entreprise VINEA EXPERIENCE. Dans le cadre dudit marché, l'hôtel
prévu du 3 au 6 septembre 2026 doit être remplacé car celui-ci n'est plus disponible
aux dates prévues du séjour. Il n'y a aucune incidence financière
2025-272 | 17/06/2025 | Mise à disposition d'une place de stationnement dans l'abri à vélos sécurisé situé
Place André Foulon à Soisy-sous-Montmorency à compter du 25 juin 2025 ainsi
que la délivrance d'un vigik pour l'accès à l'abri vélos sécurisé. La recette en
résultant s'élève à la somme de 10€ correspondant au montant de la caution pour
le badge d'accès
2025-273 | 17/06/2025 | Mise à disposition d'une place de stationnement dans l'abri à vélos sécurisé situé
Place André Foulon à Soisy-sous-Montmorency à compter du 25 juin 2025 ainsi
que la délivrance d'un vigik pour l'accès à l'abri vélos sécurisé. La recette en
résultant s'élève à la somme de 10€ correspondant au montant de la caution pour
le badge d'accès
2025-274 | 17/06/2025 | Mise à disposition d'une place de stationnement dans l'abri à vélos sécurisé situé
Place André Foulon à Soisy-sous-Montmorency à compter du 25 juin 2025 ainsi
que la délivrance d'un vigik pour l'accès à l'abri vélos sécurisé. La recette en
résultant s'élève à la somme de 10€ correspondant au montant de la caution pour
le badge d'accès
2025-275 | 18/06/2025 | Signature du contrat n°C25030 avec l'entreprise ACTION HYGIENE 3D relatif à la
dératisation de l'espace culturel Le Trèfle à Soisy-sous-Montmorency, pour un
montant annuel de 255€ HT. Le contrat est conclu pour une durée d’un an à
compter de sa date de notification, et ce, pour une période d'un an renouvelable 3
fois une année supplémentaire par tacite reconduction, sans que sa durée totale ne
puisse excéder 4 ans
2025-276 | 18/06/2025 | Signature du contrat n°C25031 avec l'entreprise ACTION HYGIENE 3D relatif à la
désinsectisation de l'espace culturel Le Trèfle à Soisy-sous-Montmorency, pour un
montant annuel de 255€ HT. Le contrat est conclu pour une durée d’un an à
compter de sa date de notification, et ce, pour une période d'un an renouvelable 3
fois une année supplémentaire par tacite reconduction, sans que sa durée totale ne
puisse excéder 4 ans
2025-277 | 18/06/2025 | Demande de subvention auprès de l'Etat à hauteur de 486 367€ brut pour la période
allant de septembre 2021 à août 2026, dont 169 482€ brut pour l'année n°56, au titre
de la Dotation Générale de Décentralisation, dans le cadre du dispositif d'extension
des horaires de la future médiathèque
Conseil municipal du 11 septembre 2025 LE 55 M2025-278 Suite à une erreur matérielle, le n°2025-278 n'a pas été attribué à une décision.
2025-279 23/06/2025 Renouvellement d'une concession funéraire à compter du 6 juillet 2023 pour une
durée de 50 ans. La recette en résultant s'élève à 950€
2025-280 23/06/2025 Signature d’une convention d'occupation temporaire du domaine public avec M.
Olivier EMERAUD, traiteur, proposant une restauration légère faite maison et des
boissons au sein du pôle cafétéria de l'espace culturel Le Trèfle. Cette convention
est conclue à titre précaire et révocable du 24/06/2025 au 30/06/2026.
Cette convention est consentie moyennant une redevance annuelle, en application
de la décision n°2017-023 du 1° février 2017 relative à la fixation des tarifs pour les
commerces ambulants sur le domaine public
2025-281 23/06/2025 Signature du contrat n°C25032 avec l'entreprise SOGEPI-SERVIBOIS relatif à la
gestion et l'entretien du pigeonnier contraceptif installé au Parc du Boisquillon à
Soisy-sous-Montmorency, pour un montant global et forfaitaire de 15 338,96€ HT
pour la durée totale du marché. Le contrat est conclu pour une durée ferme de 49
mois à compter de sa date de notification
2025-282 25/06/2025 Achat d'une concession funéraire à compter du 23 juin 2025 pour une durée de 15
ans. La recette en résultant s'élève à 210€
2025-283 25/06/2025 Achat d'une concession funéraire à compter du 23 juin 2025 pour une durée de 30
ans. La recette en résultant s'élève à 650€
2025-284 25/06/2025 Achat d'une concession funéraire à compter du 20 juin 2025 pour une durée de 15
ans. La recette en résultant s'élève à 650€
2025-285 25/06/2025 Renouvellement d'une concession funéraire à compter du 23 juin 2028 pour une
durée de 30 ans. La recette en résultant s'élève à 550€
2025-286 25/06/2025 Location d'un logement à titre précaire de type F2 sis 34 bis rue de Montmorency à
Soisy-sous-Montmorency pour une période de 6 mois renouvelable, du 24 juin 2025
au 23 décembre 2028. La recette en résultant s'élève à la somme mensuelle de
150€ (charges d'eau et d'électricité comprises)
2025-287 26/06/2025 Appel d'offres ouvert — Travaux d'aménagement paysager d'espaces verts —
M2501 — Modification de la décision 2025-269 du 13 juin 2028 suite à une erreur
matérielle commise dans la rédaction (erreur du numéro de marché dans l'objet)
2025-288 26/06/2025 Signature du contrat n°C25033 avec L'EFFILEE COMPAGNIE relatif à la mise en
place de deux ateliers de linogravure, le samedi 22 novembre 2025 à 10h et à
14h30, à l'espace culturel Le Trèfle à Soisy-sous-Montmorency, en direction des
enfants à partir de 7 ans, pour un montant de 604€ HT
2025-289 27/06/2025 Signature d'une convention avec l'association DONNER DU STYLE pour la mise à
disposition suivante :
- Locaux du Trèfle à disposition : Amplitude, salles plurifonctionnelles Monet
et Baudelaire, espace café,
- Jours et heures d'occupation :
o Le vendredi 27 juin 2025 de 19h à 20h30,
o Le samedi 28 juin 2025 de 9h à 20h,
o Le dimanche 29 juin 2025 de 9h à 22h.
La mise à disposition est consentie à titre gratuit, le bénéficiaire étant une
association à but non lucratif,
2025-290 30/06/2025 Achat d'une concession funéraire à compter du 25 juin 2025 pour une durée de 30
ans. La recette en résultant s'élève à 650€
2025-291 30/06/2025 Signature d'une convention de prêt avec le Service des cimetières/cimetière du
Père Lachaise (Ville de Paris) pour la mise à disposition, à titre gracieux, de 30
Conseil municipal du 11 septembre 2025 124 56 \
;panneaux composant l'exposition intitulée « La biodiversité du cimetière du Père
Lachaise » en vue de sa présentation qui aura lieu du jeudi 3 juillet au vendredi 5
septembre 2025 au parc du Val Ombreux
Signature d'une convention avec l'association LES TUBES À ESSAIS pour la mise 2025-292 | 30/06/2025
à disposition suivante :
-__ Locaux du Trèfle à disposition : Espace cafétéria,
- Jours et heures d'occupation : le mercredi 2 juillet 2025 de 19h à 23h.
La mise à disposition est consentie à titre gratuit, le bénéficiaire étant une
association à but non lucratif.
2025-293 | 01/07/2025 | Grille tarifaire des centres sociaux municipaux «Les Campanules » et « Les
Noëls » applicable au 1® juillet 2025 - actualisation des tarifs et abrogation des
décisions antérieures. La tarification des accueils de loisirs et des séjours varient
en fonction du quotient familial des familles. Les tarifs appliqués se réfèrent à la
grille ci-dessous :
QUOTIENT FAMILIAL
<à 500€ 500 à 600€ 600 à 700€ >à 700€
Mercredi 14€/mois 16€/mois 18€/mois 20€/mois
Vacances : : . . scolaires 14€/semaine | 16€/semaine | 18€/semaine | 20€/semaine
Séjour Eté 18€/jour 18,35€/jour 20,70€/jour 22£/jour
Séjour ski ou : : . x Europe 18£€/jour 21€/jour 23€/jour 25€/jour
Ladite actualisation porte sur les tarifs liés à la vente occasionnelle de produits
alimentaires, comme indiqués ci-après :
- Sandwich : 2,50€
- Soda: 1,00€
- Eau(50 cl) : 0,50€
2025-294 | 02/07/2025 | Signature d’une convention avec l'établissement public de l'Union Départementale
des Sapeurs-Pompiers du Val d'Oise pour la mise en place d'une session de
formation PSC en présentielle à Soisy-sous-Montmorency, le 27 octobre 2025 de
9h à 17h, pour un montant de 525€ HT
2025-295 | 02/07/2025 | Renouvellement d’une concession funéraire à compter du 17 août 2023 pour une
durée de 50 ans. La recette en résultant s'élève à 950€
2025-296 | 03/07/2025 | Marché à procédure adaptée — Signature du marché intitulé « Acquisition de 3
véhicules utilitaires et de 2 véhicules particuliers pour les besoins courants des
services techniques de la ville de Soisy-sous-Montmorency » comme suit :
De Intitulé du lot Nom de l’entreprise Montant en € HT
jsiti ROUSSEAU Acquisition de 2
1 véhicules particuliers RE 48 482,38€ HT essence/hybride an Allemané 95000 ARGENTEUIL
ler Conseil municipal du 11 septembre 2025 57 MLe lot 2 (acquisition de 3 véhicules utilitaires diesel et essence) est déclaré
infructueux car aucune offre n’a été reçue.
2025-297 04/07/2025 Renouvellement d’une concession funéraire à compter du 1er août 2021 pour une
durée de 15 ans. La recette en résultant s'élève à 175€
2025-298 04/07/2025 Achat d'une concession funéraire à compter du 1° juillet 2025 pour une durée de
15 ans. La recette en résultant s'élève à 650€
2025-299 07/07/2025 Renouvellement d'une concession funéraire à compter du 20 janvier 2025 pour une
durée de 15 ans. La recette en résultant s'élève à 175€
2025-300 07/07/2025 Acquisition d'un bien soumis au droit de préemption urbain situé au 7 avenue de
Paris, cadastré AB100 d’une superficie de 235 m°, correspondant à la vente d'une
maison, pour un montant de 355 000€ en ce compris les frais d'agence d’un
montant de 17 550€.
2025-301 10/07/2025 Signature de l'avenant n°1 au lot n°1 - « Gros œuvre étendu » dans le cadre du
marché M25009 — relatif à la restructuration et extension de l’espace Roger
Faugeron avec la société Environnement Services Construction (ESC), pour un
montant de 4 680€ HT, soit 1,9% du montant initial du marché (237 667.58€ HT),
des travaux supplémentaires sont rendus nécessaires
2025-302 10/07/2025 Signature d’une convention avec l'entreprise SWANK FILMS DISTRIBUTION
France, pour un montant de 475€ HT, pour la mise en place de la projection du film
« Ténor » à l'espace culturel « Le Trèfle » à Soisy-sous-Montmorency, le samedi
18 octobre 2025, à l'occasion de la semaine Bleue 2025
2025-303 10/07/2025 Signature d'une convention avec l'association ALTERNANCE THEATRE, pour un
montant de 5 284,36€ HT, pour la mise en place d'un spectacle à l'espace culturel
« Le Trèfle » à Soisy-sous-Montmorency, le dimanche 19 octobre 2025 à 13h30, à
l'occasion de la semaine Bleue 2025
2025-304 10/07/2025 Signature d'une convention avec la société COME TO PARIS, pour un montant de
3 750€ TTC, pour la mise en place d'un déjeuner croisière « Etoile » avec les
Bateaux Parisiens, en direction des séniors de la ville, le mardi 30 septembre 2025
et ce, pour 50 personnes
2025-305 10/07/2025 Signature d'une convention avec Mme Stéphanie LEBLANC, pour un montant de
1 380€ TTC, pour la mise en place de 12 séances d'ateliers mémoire, en direction
des séniors de la ville, tous les jeudis, du 18 septembre au 18 décembre 2025, de
14h à 15h, au sein de la salle Roquepine à Soisy-sous-Montmorency
2025-306 10/07/2025 Signature d’une convention avec Mme Catherine MICHELOT, pour un montant de
900€ TTC, pour la mise en place de 12 séances d'ateliers sophrologie, en direction
des séniors de la ville, tous les mercredis, de septembre à décembre 2025, de
10h30 à 11h30 {hors vacances scolaires), au sein de la salle Roquepine à Soisy-
sous-Montmorency
2025-307 10/07/2025 Signature d'une convention avec M. Eric DEKANY, pour un montant de 2 760€
TTC, pour la mise en place de 24 séances d'ateliers mémoire, en direction des
séniors de la ville, tous les lundis, du 15 septembre au 15 décembre 2025, de 14h
à 15h puis de 15h30 à 16h30, au sein de la salle Bleuet à Soisy-sous-Montmorency
2025-308 40/07/2025 Achat d’une concession funéraire à compter du 9 juillet 2025 pour une durée de 50
ans. La recette en résultant s'élève à 1 150€
2025-309 11/07/2025 Signature de l'avenant n°2 au lot n°1 — « VRD » dans le cadre du marché de travaux
de construction d'un court de tennis couvert avec la société FILLOUX pour un
montant de 14 451€ HT. Des travaux supplémentaires sont rendus nécessaires
2025-310 11/07/2025 Signature de l’avenant n°1 au lot n°1 - « VRD » dans le cadre du marché de travaux
de réhabilitation de la propriété Bailly de la ville de Soisy-sous-Montmorency avec
Conseil municipal du 11 septembre 2025 58le groupement d'entreprises FILLOUX/PHILIPPON pour un montant de 10 635,07€
KT. Des adaptations techniques ont été rendues nécessaires
2025-311 11/07/2025 Signature de l'avenant n°2 au lot n°3 — « Menuiseries extérieures - Serrurerie »
dans le cadre du marché de travaux de réhabilitation de la propriété Bailly de la ville
de Soisy-sous-Montmorency avec la société MIROITERIE DE SARCELLES pour
un montant de 5 890€ HT. Des travaux supplémentaires sont rendus nécessaires
2025-312 15/07/2025 Signature du marché intitulé « Remplacement du système Incendie — Groupe
scolaire Descartes à Soisy-sous-Montmorency » avec l’entreprise TSEI pour un
montant global et forfaitaire de 67 249,24€ HT, aux fins d'effectuer le remplacement
du système de sécurité incendie du groupe scolaire Descartes à Soisy-sous-
Montmorency. Le marché est conclu pour une durée allant de sa date de notification
à la date de parfait achèvement des travaux. La réalisation des prestations devra
se conformer aux délais d'exécution. Les travaux débuteront à la date prévue dans
l'ordre de service prescrivant au titulaire de commencer les travaux
2025-313 15/07/2025 Renouvellement d'une concession funéraire à compter du 27 novembre 2024 pour
une durée de 15 ans. La recette en résultant s'élève à 175€
2025-314 15/07/2025 Renouvellement d'une concession funéraire à compter du 24 juillet 2025 pour une
durée de 15 ans. La recette en résultant s'élève à 210€
2025-315 15/07/2025 Marché à procédure adaptée — Signature du marché intitulé « Organisation de
divers séjours en direction des écoles élémentaires de la ville de Soisy-sous-
Montmorency » avec l’entreprise CAP MONDE pour des montants de simulations
portés au DQE suivants :
- Montant total HT de la simulation 1 : 260 790,00€
- Montant total HT de la simulation 2 : 214 769,75€
- Montant total HT de la simulation 3 : 280 945,25€
-__ Montant total HT de la simulation 4 : 197 058,75€
Le marché est conclu pour une durée initiale d'un an à compter de sa date de
notification au titulaire. Il pourra être reconduit 3 fois, par période successive d’un
an sans que la durée du marché ne puisse excéder 4 ans.
Dans la limite des durées définies ci-dessus, le marché peut être reconduit
annuellement par tacite reconduction. Le titulaire ne peut refuser ces reconductions
2025-316 15/07/2025 Signature d'une convention avec l'association « Loisirs et Culture » pour la mise à
disposition de locaux au sein de l’espace culturel « Le Trèfle », du 1% juillet 2025
au 31 décembre 2025, dans le cadre de son emménagement dans les locaux du
Trèfle à partir du 1® juillet 2025. La mise à disposition est consentie à titre gratuit,
le bénéficiaire étant une association à but non lucratif. L'association entamera sa
saison artistique et culturelle à partir du mois de septembre 2025
2025-317 15/07/2025 Mise à disposition d’une place de stationnement dans l’abri à vélos sécurisé situé
Place André Foulon à Soisy-sous-Montmorency à compter du vendredi 18 juillet
2025 ainsi que la délivrance d'un vigik pour l'accès à l'abri vélos sécurisé. La recette
en résultant s'élève à la somme de 10€ correspondant au montant de la caution
pour le badge d'accès
2025-318 15/07/2025 Mise à disposition d’une place de stationnement dans l’abri à vélos sécurisé situé
Place André Foulon à Soisy-sous-Montmorency à compter du 18 juillet 2025 ainsi
que la délivrance d'un vigik pour l'accès à l'abri vélos sécurisé. La recette en
résultant s'élève à la somme de 10€ correspondant au montant de la caution pour
le badge d'accès
2025-319 16/07/2025 Signature d'une convention avec M. David TIBI, pour un montant de 858€ TTC soit
66€ TTC la séance, pour la mise en place de 13 séances d'ateliers sportifs de
remise en forme et bien-être, tous les mercredis, de septembre à décembre 2025,
de 18h à 19h {hors vacances scolaires), en direction du public du centre social
municipal « Les Noëls » de Soisy-sous-Montmorency
Conseil municipal du 11 septembre 2025 le 59 |%2025-320 16/07/2025 Renouvellement d’une concession funéraire à compter du 28 octobre 1999 pour
une durée de 30 ans. La recette en résultant s'élève à 168€
2025-321 16/07/2025 Renouvellement d'une concession funéraire à compter du 16 juin 2016 pour une
durée de 30 ans. La recette en résultant s'élève à 550€
2025-322 17/07/2025 Signature d'une convention avec l'association « Ecole de Musique, de Danse et de
Théâtre » pour la mise à disposition de locaux au sein de l'espace culturel « Le
Trèfle », du 1% juillet 2025 au 31 décembre 2025, dans le cadre de son
emménagement dans les locaux du Trèfle à partir du 1° juillet 20265. La mise à
disposition est consentie à titre gratuit, le bénéficiaire étant une association à but
non lucratif, L'association entamera sa saison artistique et culturelle à partir du mois
de septembre 2025
2025-323 17/07/2025 Signature du contrat n°C25041 avec la société « La Ludifabrik de Maud » pour un
montant de 2 700€ TTC pour la mise en place de 60 séances de musicotricité pour
l'EMACF « Les premiers pas » de Soisy-sous-Montmorency, sur une période de 24
semaines à compter du mois de juillet 2025
2025-324 17/07/2025 Signature d’un contrat de cession de droits de représentation entre la ville de Soisy-
sous-Montmorency et la société « DECIBELS PRODUCTION », producteur
exclusif, pour le spectacle de « Christophe MAE » à l'espace culturel « Le Trèfle »,
le vendredi 3 octobre 2025 à 21h, dans la salle « Amplitude », pour un montant de
79 125€ TTC
2025-325 17/07/2025 Abandon d'une concession funéraire d'une durée de 30 ans, accordée le 8
novembre 2001. Le concessionnaire ne l'ayant pas utilisée jusqu'à ce jour, celui-ci
déclare vouloir l'abandonner gracieusement à la Commune
2025-326 21/07/2025 Signature de l'avenant n°1 dans le cadre du marché M25003 -— relatif aux travaux
de fourniture et mise en service d’une installation de gestion et d'exploitation du
parc de stationnement de l'espace culturel de la ville de Soisy-sous-Montmorency
avec la société DESIGNA France, pour un montant de 7 137,30€ HT, soit 4,53% du
montant initial du marché (117 528€ HT)
2025-327 21/07/2025 Renouvellement d’une concession funéraire à compter du 10 août 2024 pour une
durée de 15 ans. La recette en résultant s'élève à 175€
2025-328 21/07/2025 Renouvellement d’une concession funéraire à compter du 10 août 2023 pour une
durée de 30 ans. La recette en résultant s'élève à 550€
2025-329 22/07/2025 Mise à disposition d’une place de stationnement dans l’abri à vélos sécurisé situé
Place André Foulon à Soisy-sous-Montmorency à compter du 25 juillet 2025 ainsi
que la délivrance d'un vigik pour l'accès à l'abri vélos sécurisé. La recette en
résultant s'élève à la somme de 10€ correspondant au montant de la caution pour
le badge d'accès
2025-330 22/07/2025 Mise à disposition d’une place de stationnement dans l’abri à vélos sécurisé situë
Place André Foulon à Soisy-sous-Montmorency à compter du 25 juillet 2025 ainsi
que la délivrance d'un vigik pour l'accès à l'abri vélos sécurisé. La recette en
résultant s'élève à la somme de 10€ correspondant au montant de la caution pour
le badge d'accès
2025-331 23/07/2025 Ouverture d'une ligne de trésorerie pour les besoins de trésorerie de la ville —
Signature d'un contrat de crédit de trésorerie avec la banque ARKEA aux conditions
suivantes :
- Montant du crédit de trésorerie : 3 000 000€
-__ Durée du contrat : 1 an
- Indexation à taux variable : Euribor 12 mois + 0,45%
-__ Base de calcul des intérêts : Exact/360
- __ Commission d'engagement : 0,10% du montant total soit 3 000€
-__ Commission de Non Utilisation : Néant
2025-332 23/07/2025 Achat d'une concession funéraire à compter du 21 juillet 2025 pour une durée de
30 ans. La recette en résultant s'élève à 650€
Conseil municipal du 11 septembre 2025 les 60 \2025-333 25/07/2025 Marché à procédure adaptée — Signature du marché intitulé « Organisation de
séjours pour l'année 2026 pour les jeunes et les familles de la ville de Soisy-sous-
Montmorency » comme suit :
ù nu Intitulé du lot Nom de l'entreprise | Montant en € TTC
Organisation d'un séjour | SAS GECTURE
ski pour 52 jeunes de 10 | SCOL'VOYAGES 12 420,00€ TTC
1 à 17 ans et 8 | 31 avenue du Maréchal | pour le transport
accompagnateurs de Lattre de Tassigny 38 508,00€ TTC
pendant les vacances | 94440 pour le séjour
d'hiver 2026 (SAJ) VILLECRESNES
Organisation d'un séjour
ski pour 7 jeunes de 12 à
17 ans et 2 | VELS a À franspos 2 accompagnateurs 17 avenue Arblade ë 800.00€ Fe pendant ies vacances | 92240 MALAKOFF er d'hiver 2026 — Zone C pour le séjour (Prévention spé) Organisation d’un séjour SAS GECTURE
sh pour 20ieunes de 9 | SCOL'VOYAGES 7 462,00€ TTC 3 accompagnateurs 31 avenue du Maréchal pour le transport pendant les vacances de aro de Tassigny OUI S8jOUr
février 2026 de la zone C
(sports) VILLECRESNES
Organisation d’un séjour
Keunes de 10 35 ne 9 | LIBRE COURS 7392,00€ TTC 4 3 accompagnateurs 11 rue Théron de | pour le transport
pendant les vacances Montaugé 8 688,00 € TTC d'avril 2026 de la zone C 31200 TOULOUSE pour le séjour
{CSM Les Campanules)
Organisation d'un séjour
à caractère sportif en
nn jeunes de à 42 EVASION 78 2004,00€ TTC 5 ans et 3 28 chernin du Moulin à A ER
accompagnateurs ven 20e pendant les vacances de 78280 GUYANCOURT | pour le séjour
Printemps de la zone C
(sports)
Organisation d'un séjour
à caractère sportif en
bord de mer, en France
uniquement, pour 20 | VELS none 6 jeunes de 9 à 12 ans et 4 | 17 avenue Arblade 3 500.00€ Fe accompagnateurs 92240 MALAKOFF | de pendant la 1" ou la 2ème pour le Séjour semaine des vacances
de juillet 2026 (sports)
Organisation d’un séjour | SAS GECTURE
montagne et rivière pour | SCOL'VOYAGES 9670,00€ TTC
7 40 jeunes de 10 à 17 ans | 31 avenue du Maréchal | pour le transport
et 7 accompagnateurs | de Lattre de Tassigny 20 720,00 TTC
pendant les vacances | 94440 pour le séjour
d'été 2026 (SAJ) VILLECRESNES
Organisation d'un séjour
itinérant en Europe pour RSC ION 11 000,00€ TTC 8 20 jeunes de 13 à 17 ans 185 avenue Henri | POUT le transport et 3 accompagnateurs Giroux 12 000,00€ TTC pendant les vacances de pour le séjour Printemps 2026 (SAJ) | °2120 MONTROUGE
Conseil municipal du 11 septembre 2025Organisation d'un séjour
pour 20 jeunes de 6 à 11
ans et 4
9 accompagnateurs du 12 | SANS SUITE
au 18 juillet 2026 ou du
19 au 265 juillet 2026
(CSM Les Noëls)
Organisation d’un séjour
en bord de mer pour 12
jeunes de 12 à 15 ans et
10 3 accompagnateurs du INFRUCTUEUX
26 juillet au 3 août 2026
(CSM Les Noëls)
Organisation d'un séjour
pour 20 jeunes de 6 à 11
ans et 4
11 accompagnateurs du 12 | INFRUCTUEUX
au 18 juillet 2026 ou du
19 au 28 juillet 2026
(CSM Les Campanules)
Organisation d'un séjour
pour 12 jeunes de 4 à 6
42 [ans et 3 | INFRUCTUEUX accompagnateurs du 4
au 8 août 2026 (CSM
Les Campanuies)
Organisation d’un séjour
famille pour maximum 35
personnes et 2
13 accompagnateurs entre INFRUCTUEUX
le 13 et le 31 juillet 2026
{CSM Les Campanules)
Organisation d'un séjour
pour 20 jeunes de 12 à
17 ans et 4
accompagnateurs du 3
au 8 août 2026 (CSM
Les Campanules)
14 SANS SUITE
Le présent marché est passé pour les dates indiquées dans chacun des Actes
d'Engagement, prévues pour chacun des séjours y afférent.
2025-334 | 25/07/2025 | Signature du marché intitulé « Acquisition de deux vitrines réfrigérées et d'une
armoire mobile de maintien en température froide dans le cadre du remplacement
de matériels dans l'office de l'école Emile Roux de la ville de Soisy-sous-
Montmorency » - M25016, avec l’entreprise AKEFN, pour un montant de
22 460,00€HT.
Le marché est conclu pour une durée allant de sa date de notification à la date de
fin de garantie du matériel
2025-335 | 25/07/2025 | Désignation du cabinet GENTILHOMME dans le cadre d'une prestation de conseils
et d'analyse juridiques - recours gracieux à l'encontre d'un permis de construire
modificatif du 14 mars 2025. Conclusion d'une convention d'honoraires
correspondant à cette mission de représentation, sur la base d’un taux horaire de
300€ HT soit 360€ TTC.
2025-336 | 28/07/2025 | Appel d'offres ouvert — Signature du marché intitulé « Achat de matériels de
sonorisation pour les besoins de la ville de Soisy-sous-Montmorency » - M25013,
avec l’entreprise VS SCENES & AUDIOVISUEL, pour un montant maximum annuel
de 135 000€ HT. Le marché est passé pour une période d’un an, à compter du 4
novembre 2025 ou à compter de sa date de notification (avis de réception postal
du LRAR faisant foi) si celle-ci est postérieure au 4 novembre 2025, renouvelable
Conseil municipal du 11 septembre 2025 lêtss 62 nttrois fois une année supplémentaire par tacite reconduction, sans que la durée
totale du marché ne puisse excéder quatre ans
2025-337 28/07/2025 Appel d'offres ouvert — Signature du marché intitulé « Fourniture et pose d’aires de
jeux pour les besoins de la ville de Soisy-sous-Montmorency » avec l’entreprise
GOGY, pour un montant maximum annuel de 200 000€ HT. Le marché est passé
pour une période d’un an, à compter de sa date de notification (avis de réception
postal du LRAR faisant foi}, renouvelable trois fois une année supplémentaire par
tacite reconduction, sans que la durée totale du marché ne puisse excéder quatre
ans
2025-338 28/07/2025 Cession d’une remorque routière DAUDIN type 741 qui n’est plus en état de circuler
et destinée à être mise en épave, à la société ÉTABLISSEMENTS DANTAN, pour
la somme de 300€ TTC. Le véhicule sera sorti de l'inventaire physique et de
l'inventaire comptable
2025-339 28/07/2025 Renouvellement d’une concession funéraire à compter du 5 décembre 2024 pour
une durée de 15 ans. La recette en résultant s'élève à la somme de 175€
2025-340 29/07/2025 Appel d'offres ouvert — Marché intitulé « Achat de matériels de sonorisation pour
les besoins courants des services de la ville de Soisy-sous-Montmorency » notifié
à l'entreprise VS SCENES & AUDIOVISUEL pour un montant maximum annuel de
135 000€ HT — Modification du numéro du marché suite à une erreur matérielle
dans la décision n°2026-336 du 28 juillet 2026. Le numéro du marché n'est pas le
M25013 mais le M25013B
2025-341 29/07/2025 Fixation des tarifs péri et extrascolaires à compter du 1° septembre 2025 comme
suit :
Pause méridienne (repas compris) : 6,30€ le repas
Pause méridienne avec panier repas fourni par la famille (PA) : 3,80€ le repas
Etudes dirigées : 2€ par jour
Garderies préscolaires maternelles et élémentaires” : 4,80€ par jour
Garderies postscolaires élémentaires* : 5,05€ par jour
Garderies postscolaires maternelles“ : 7,50€ par jour
Accueils de loisirs maternels et élémentaires* :
- Tarif repas compris : 19€ par jour
- Tarif avec panier repas fourni par la famille (PAI) : 16,90€ par jour
-__ Enfants des communes extérieures non scolarisés à Soisy repas compris :
47,60€ par jour
- Enfants des communes extérieures non scolarisés à Soisy avec panier
repas fourni par la famille (PAI) : 46€ par jour
Droit annuel d'inscription (hors restauration et études) : 16€ Ce droit est appliqué dès la première facturation
* Modulation des tarifs possible selon conditions de ressources
2025-342 29/07/2025 Signature du marché intitulé « Acquisition de deux vitrines réfrigérées et d'une
armoire mobile de maintien en température froide dans le cadre du remplacement
de matériels dans l'office de l'école Emile Roux de la ville de Soisy-sous-
Montmorency » notifié à l’entreprise AKFN pour un montant de 22 460€ HT —
Modification du numéro du marché suite à une erreur matérielle dans la décision
n°2025-334 du 25 juillet 2025. Le numéro du marché n'est pas le M25016 mais le
M25016B
2025-343 29/07/2025 Marché M240036 - Signature de l'avenant n°1 au lot n°1 — « Dommages aux biens »
dans le cadre du marché M240036 relatif aux prestations de services d'assurance
pour la commune de Soisy-sous-Montmorency avec la société VERSPIEREN, pour
Conseil municipal du 11 septembre 2025 (as, 63 Hun montant de 1 984,50€ TTC soit 1,96% du montant initial du marché (101 109,79€
TTC), l'assureur revoit les conditions tarifaires.
2025-344 | 29/07/2025 | Signature d'un contrat de cession de droits de représentation entre la ville de Soisy-
sous-Montmorency et la société « JMD PRODUCTION », producteur exclusif, pour
le spectacle « Inconnu à cette adresse » de Jérémie LIPPMAN à l'espace culturel
« Le Trèfle », dans la salle « L'Auditorium », le mercredi 12° octobre 2025 à 20h30,
pour un montant de 25 003,50€ TTC
2025-345 | 29/07/2025 | Signature d'une convention tripartite entre la ville de Soisy-sous-Montmorency, la
Compagnie « Koeko » et la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée, dans le
cadre du « Temps fort communautaire 2025 » relatif à l'adhésion au « Pack Lecture
Publique 2023-2026 », pour la prestation suivante :
Détail des séances : deux spectacles, « Greli Grelin » pour les 0-3 ans et « Ma mère
est une géante » pour les 3-6 ans, le mercredi 22 octobre 2025 à l’espace culturel
« Le Trèfle ».
Pour cet évènement, la ville mettra à disposition une salle à l'espace culturel « Le
Trèfle ». La rémunération dudit évènement sera à la charge de la Communauté
d'Agglomération Plaine Vallée
2025-346 | 29/07/2025 | Demande de subvention pour l'année 2025, à hauteur de 8 000€, auprès du bailleur
social Immobilière 3F au titre du Fonds de Soutien aux Initiatives Locales (FSIL) au
profit des familles du quartier du Noyer Crapaud. Le montant prévisionnel de cette
action s'élève à 51 600€ pour l'année 2025 auquel il convient de déduire une
participation de la Caisse d'allocations familiales du Val d'Oise à hauteur de
40 310€ et une participation de la Ville à hauteur de 3 290€
2025-347 | 30/07/2025 | Renouvellement d'une concession funéraire à compter du 1° juillet 2025 pour une
durée de 15 ans. La recette en résultant s'élève à 210€
2025-348 | 30/07/2025 | Renouvellement d'une concession funéraire à compter du 28 juillet 2025 pour une
durée de 15 ans. La recette en résultant s'élève à 210€
2025-349 | 05/08/2025 | Désignation du cabinet SELARL YANG-PAYA dans le cadre d'une mission
d'assistance et de représentation en justice — acquisition de la clause résolutoire du
bail commercial de la SARL FRAME 1 avenue Beauséjour à Soisy-sous-
Montmorency, suite au non règlement de loyers par le locataire depuis février 2025.
Le bail commercial a été conclu entre la ville de Soisy-sous-Montmorency,
propriétaire du local, et la SARL FRAME pour y exercer une activité de restauration
de type snack. La convention d'honoraires correspondant à cette mission de conseil
et de représentation juridique est basée sur un forfait d'honoraires d’un montant de
1 500€ HT soit 1 800€ TTC, auquel s’ajoutera, le cas échéant, une rémunération
complémentaire si des conclusions en réponse étaient nécessaires. Toute
prestation complémentaire non-prévue fera l'objet d'un devis complémentaire et
d'un avenant à la présente convention
2025-350 | 06/08/2025 | Signature du contrat n°C25045 avec l'Office du Tourisme, des loisirs et des congrès
Arras Pays d'Artois pour la mise en place d'une sortie culturelle et de loisirs au sein
de la ville d'Arras, en direction des séniors, le mardi 2 décembre 2025 pour un
montant de 1 885,70€ TTC et ce pour 50 personnes
2025-351 | 08/08/2025 | Désignation du cabinet SCP RONZEAU ET ASSOCIES dans le cadre d'une
prestation de conseils et d'analyse juridiques — suivi des formalités de publication
d'un jugement d'adjudication (préemption 20 rue de Montmorency et 18 rue
Brébant).
2025-352 | 12/08/2025 | Acquisition d'un bien soumis au droit de préemption urbain, situé 18 rue Brébant et
cadastré AR 51 d'une superficie de 342 m° et AR 924 d'une superficie de 469 m°?
pour un montant de 450 000€ et 20 000€ de commission d'agence à la charge de
l'acquéreur, pour une opération de construction de logements dans le cadre de la
restructuration urbaine
Conseil municipal du 11 septembre 2025 (Eu 64 |2025-353 13/08/2025 Signature d'un bail civil de droit commun - terrain destiné exclusivement à usage
de stockage de matériel sis 3 sente du Saut à Soisy-sous-Montmorency, pour une
durée de 3 mois à compter du 1°" août 2025 jusqu'au 31 octobre 2025. Le loyer
mensuel en résultant s'élève à la somme de 50€
2025-354 19/08/2025 Désignation du cabinet GENTILHOMME dans le cadre d’une prestation de conseils
et de représentation juridiques concernant les divers glissements de terrains
survenus au cours de l'année 2025 à Montmorency et qui ont sinistré les immeubles
et ouvrages situés 1-3 rue du Try, 40-42 rue des Carrières ainsi que la parcelle
située 18 rue des Carrières, ces zones jouxtant la commune de Soisy-sous-
Montmorency, celle-ci a été convoquée à une réunion contradictoire le 4 septembre
2025 par l'expert nommé par le TA de Cergy-Pontoise. Une convention d'honoraires
correspondant à cette mission de représentation a été conclue sur la base d’un taux
horaire de 300€ HT, soit 360€ TTC
2025-355 22/08/2025 Signature du contrat n°C25047 avec l'entreprise 3G COM relatif à l'acquisition et la
maintenance d'une armoire à clés équipée d’un logiciel de gestion des réservations
pour le Centre Technique Municipal, pour un montant décomposé comme suit :
- Acquisition, installation et assistance logicielle et matérielles pendant 1 an
égal à 19 392,50€ HT
- Assistance logicielle et matérielle pendant 4 ans égal à 3 200€ HT
2025-356 26/08/2025 Achat d’une concession funéraire à compter du 18 août 2026 pour une durée de 15
ans. La recette en résultant s'élève à 210€
2025-357 26/08/2025 Achat d’une concession funéraire à compter du 19 août 2028 pour une durée de 15
ans. La recette en résultant s'élève à 210€
2025-358 26/08/2025 Renouvellement d’une concession funéraire à compter du 9 février 2025 pour une
durée de 15 ans. La recette en résultant s'élève à 175€
2025-359 28/08/2025 Signature du contrat de cession de droits de représentation n°C25049 entre la ville
de Soisy-sous-Montmorency et la société « Jean-Marc Dumontet Production »,
producteur exclusif, pour la mise en place du spectacle « LE POINT VIRGULE FAIT
SA TOURNEE » à l’espace culturel Le Trèfle qui aura lieu le dimanche 6 octobre
2025 à 20h30 dans la salle « Auditorium ». Le montant de la prestation s'élève à
8 440€ TTC
2025-360 28/08/2025 Signature du contrat n°C25048 avec l'entreprise CITOPIA relatif à la mise à
disposition et la maintenance de la solution ATTRACTIVE CITY, application mobile
de signalement « Soisy ma ville » afin de continuer de proposer à ses citoyens une
application mobile, outil interactif gratuit permettant aux habitants de signaler un
problème en temps réel et de manière géolocalisée aux services municipaux et d'en
suivre le traitement, pour un montant annuel de 1 690,96€ HT. Le contrat est passé
pour une durée d'un an, renouvelable 4 fois une année supplémentaire, sans que
sa durée totale ne puisse excéder 5 ans
M. le Maire demande : « Avez-vous des demandes de précision sur ces décisions que j'ai été amené à prendre
entre le 26 mai et le 28 août ? »
PROCES-VERBAL DES DEBATS
M. Corceiro s'interroge sur la décision n°2026-280. Il souhaite connaître le montant.
M. le Maire lui répond qu'il devrait y être et qu'il ne l'a pas en tête.
Conseil municipal du 11 septembre 2025 65Intervention de M. Corceiro (non transmise)
M. Corceiro s'interroge sur la décision n°2025-239 portant sur le renouvellement d'une convention
d'occupation précaire.
M. le Maire répond que le locataire actuel s’en sert de lieu de stockage. Ce renouvellement intervient à l'instar
de ceux réalisés sur des conventions d'occupation précaire similaires.
Intervention de M. Bekare (non transmise)
M. Bekare s'interroge sur la décision n°2025-354 portant désignation du cabinet Gentilhomme dans le cadre
d'une prestation de conseil de représentation juridique concernant divers glissements de terrain survenus au
cours de l'année 2025 à Montmorency.
M. le Maire répond : « Nous avons été conviés à une réunion provoquée par la ville de Montmorency sur les
glissements de terrain qui ont eu lieu. Et comme nous sommes limitrophes, bien que pas affectés, c'est un
peu comme les référés préventifs, vous faites des travaux chez vous, vous regardez comment cela se passe
chez les voisins. Nous y avons été, comme l'a été la communauté d'agglomération, parce qu'elle a un tuyau
qui passe dans la rue et qu'elle en est propriétaire. À ce genre de choses, il vaut mieux être représenté par un avocat, puisqu'il semblerait que les montants nécessaires pour reconstituer les sols se comptent en millions d'euros. »
Intervention de M. Delaroche (non transmise)
M. Delaroche s'interroge sur le dernier contentieux évoqué dans le tableau récapitulatif.
M. le Maire répond : « C'est une histoire Un peu compliquée. Nous avons instruit le permis de construire, et
nous l'avons délivré, parce qu'il était conforme aux droits du sol, du moins dans sa déclaration. Il a été déposé
en 2021. Il y a eu des allers-retours. || a été accordé en 2022. Le chantier s'est ouvert à la fin de 2022. Puis
les voisins nous ont alertés pour dire que c'était un peu bizarre. Nous avons fait une visite de chantier,
accompagnés de la police municipale, et on a constaté qu'il y avait des choses non prévues qui étaient faites.
Un procès-verbal d'infraction a été rédigé à l'encontre du pétitionnaire. Et on a notifié ensuite, comme on doit
le faire, un projet d'arrêté interruptif de travaux. Cela réclame une procédure contradictoire. Nous avons reçu
l'avocat, l'architecte du pétitionnaire, en présence des services techniques et d'un conseil de la commune. Il
en est sorti qu'il y aurait des engagements et qu'on pourrait peut-être arriver à donner satisfaction au voisinage.
À la suite de cela, nous avons retiré notre arrêté interruptif de travaux. Nous allons être indulgents, car il y a eu une incompréhension entre les parties, et le pétitionnaire a continué sans faire les modifications prévues. On avait dépassé les délais pour retirer le permis de construire depuis longtemps, pour le rapporter. C'est donc le droit des tiers qui s'est appliqué. Les voisins ont attaqué le pétitionnaire. La justice nous a demandé de retirer le permis de construire. On va le faire parce qu'il n'y a plus de question de délai, puisque c'est le
jugement. C'est plus compliqué : le tribunal administratif considère qu'il y a eu volonté de tromper les services
instructeurs par le pétitionnaire. Vous savez que les permis sont déclaratifs, que l'instruction est difficile et
qu'on ne peut pas pénétrer sur les chantiers. C'était compliqué. Le pétitionnaire a fait appel, on verra ce que
cela donnera. Alors, je comprends qu'on ait un peu de mal à suivre. Mais cela illustre et moi, je croyais avoir
été compris, il semblerait que non, puisque j'ai dû lui dire plusieurs fois qu'il valait mieux renoncer à son
ambition, faire ce qu'il avait déclaré et qu'il fallait faire cet arrangement plutôt qu'un mauvais procès. Il y a eu
un peu d’entêtement. Changement d'architecte, changement d'avocat, ce n'est jamais très bon. Aujourd'hui,
on en est là. »
Intervention de M. Delaroche (non transmise)
M. Delaroche demande si le différend est localisé dans le quartier « Les Sources ».
M. le Maire répond : « Non, pas du tout. C'est dans le quartier du Petit Lac. Il y en a un autre, aux Sources,
mais ce n'est pas pareil. Non, aux Sources, c'est un problème de hauteur. Et là, on nous a pris pour les
perdreaux de l'année ! Des fois, il y a des choses terribles. Une dame a été condamnée -— ce n'est pas dans
le conseil — elle avait une clôture qui la séparait de son voisin depuis des années. Elle fait une extension de
sa maison. Elle construit le mur à la limite. Cela dépassait de 3 cm. Le voisin a fait venir un géomètre en disant
la maison est chez moi et a obtenu la destruction de l'extension. Et je peux vous dire que l’on s'est appliqué,
les services, moi-même, on a été voir si on ne peut pas lui trouver de meilleurs avocats, c'est un truc assez
extravagant. Et on a eu mieux à Soisy, mais là, je crois que ça s'est monnayé. Il y avait une personne qui
avait obtenu, en dernier jugement, la destruction du pavillon voisin au prétexte que cela le privait
d'ensoleillement et de vue sur la collégiale Saint-Martin. Et les juges l'ont suivi. Il faut dire que le plaignant était
juge lui-même, dans la même juridiction ! Bon, je crois que cela s'est monnayé. Mais moi, j'ai reçu ces gens
Conseil municipal du 11 septembre 2025 66
ependant deux ans. C'était rue Jean Mermoz. La maison est toujours là. Un mauvais arrangement est toujours mieux qu'un bon procès parce que je crois qu'il n'y a pas de bons procès. »
Le Conseil municipal prend acte, à l'unanimité, de la liste des décisions.
Conseil municipal du 11 septembre 2025 67Récapitulatif des contentieux
Date Instance
N°
dossier Parties Synthèse
Coût en
euros
{hors frais de
personnels)
19 mai2022 Tribunal
Administratif
2207391 Madame PASTOR Malika
c{ Veolia Eau d'lle de
France
TRAVAUX PUBLICS - Demande au SEDIF de versement de
la somme de 28741.62 € au titre des préjudices subis
consécutifs aux désordres apparus le 26/05/2018 devant son
pavillon, provoqués par une fuite affectant un branchement.
La Ville est désignée dans les parties « Observateur » ; aucune
demande spécifique ne lui est formulée.
0
29 juin 2022 Tribunal
judiciaire
SFIL-CAFFIL cl
Association Le
Colombier et communes
garantes
MISE EN JEU D’UNE GARANTIE D'EMPRUNT - Assignation
de la SFIL/CAFFIL du 29/06/2022, devant le Tribunal judiciaire
de Pontoise, afin d'obtenir la condamnation de l'association Le
Colombier au paiement de la somme de 1 168 182.63 € et à la
condamnation in solidum des communes garantes à hauteur du
pourcentage respectif garanti au titre des impayés réclamés
dans le cadre des contrats de prêts 5014943301 et
5014940701 (correspondant à 210 272.87 € pour la Ville).
Une audience était prévue le 8 juin 2023, mais a fait l'objet
d'une demande de report. S'agissant de la médiation, un
premier rdv d'information avec MEDIAVO, médiateur nommé
par le Tribunal, a eu lieu le 31 mars 2023.
Ordonnance d'injonction de rencontrer un médiateur du 23
novembre 2023, pour l'ADAPT et le Colombier.
Dernière réunion de médiation le 25 avril 2024
L'audience de mise en l'état prévue initialement le 14 novembre
2024 pour faire le point sur la médiation en cours, est reportée
au 13 février 2025.
La signature d'un Protocole d'accord transactionnel entre les
parties — dont l'approbation fait l'objet d'une délibération lors du
CM du 10 avril 2025 — est prévue le 14 avril 2026.
Par un courrier du 24 juillet 2025, la SFIL nous informe —
conformément à l'article 1.2.5 du Protocole — « la mainlevée
pleine et entière sur la Garantie » confirmant que la Commune
n'est plus tenue à aucune obligation.
7 335.99
11 avril
2023
Tribunal
Administratif
2305299 Messieurs MACEIRA
Juan et CHALEYSSIN
Denis c/ Commune
URBANISME - Demande l'annulation de la décision du
10/02/2073 par laquelle le Maire a refusé de retirer son permis
de construire n°PC0955982180061 accordé le 29/03/2022 à M.
Tchabat pour la surélévation d'une construction existante
située 32 bis Avenue Victor Hugo à Soisy.
Par un jugement du 27 juin 2025, la décision du 10 février 2023
est annulée en tant qu'elle concerne l'édification d'une
construction nouvelle sans autorisation.
3 960
30 mai 2023 Tribunal
Administratif
2307809 M. et Mme ANAR c/
Commune
URBANISME - Demande l'annulation de la décision du Maire
du 19/04/2023 portant exercice du droit de préemption pour le
bien situé 31 rue de Montmorency
Jugement du 14 juin 2024 : annulation de la décision de
préemption pour défaut de projet réel d'action ou d'opération
d'aménagement à la date de la décision
Conseil municipal du 11 septembre 2025 (y 8427 juilet
2023
Tribunal
Administratif
2310952 M. et Mme STOURBE c/
Commune
URBANISME - Demande l'annulation de la décision de la
commune du 23/02/20263 portant exercice du droit de
préemption pour le bien sis 11 rue d'Andilly, parcelle AM 367.
8 280
21
décembre
2023
Cour d'appel Commune c/
STOURBE
Epoux APPEL DU JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 2023 RENDU PAR
LE JUGE DE L'EXPROPRIATION : la ville fait appel du
jugement fixant à 1 611 500 € le prix du bien situé 11 rue
d'Andilly à Soisy, appartenant aux époux STOURBE.
11160
15 mai 2024 Tribunal
administratif
2407233 Mme HERRY et M.
OUAMLHAFT c/
Commune
URBANISME - Demandent l'annulation de l'arrêté de permis
de construire n° PC 095 598 23 8 001 accordé le 30/11/2023 à
l'OPAC de l'OISE, autorisant la démolition du logement existant
et la construction d'un collectif de 10 logements sociaux sur un
terrain sis 25 rue de Montmorency.
Par une ordonnance du 24 janvier 2025, le tribunal administratif
de Cergy-Pontoise désigne une médiatrice dans cette affaire.
17 juin 2024 Cour
administrative
d'appel
2401627 Commune c/ M. et Mme
ANAR
APPEL DU JUGEMENT RENDU PAR LE TA DE CERGY
PONTOISE LE 14 JUIN 2024 ANNULANT L'ARRETE DU 19
AVRIL 2023 : la Ville fait appel de ce jugement annulant la
décision d'exercice du droit de préemption urbain sur la parcelle
AM 147, située 31 rue de Montmorency
6 480
28
décembre
2024
Tribunal
administratif
2418820 Commune cM.
GHOUALMI
PERIL IMMINENT : la ville demande au juge des référés de
nommer un expert aux fins d'examiner le risque d'effondrement
d'un mur de soutènement au 37 Bis Rue de Pontoise.
2 523,82
20 janvier
2025
Cour de
Cassation
Commune c/
STOURBE
Epoux POURVOI EN CASSATION CONTRE L’ARRÊT RENDU PAR
LE CA DE VERSAILLES LE 10 DÉCEMBRE 2024
CONFIRMANT LE JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 2023
RENDU PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION : la ville se
pourvoit en cassation contre l'arrêt confirmant le prix du bien
situé 11 rue d'Andily à Soisy, appartenant aux époux
STOURBE.
9 658,61
23 janvier
2025
Tribunal
administratif
2502055 Mme CHATILLON c/
Conseil Départemental,
Commune et CAPV
TRAVAUX PUBLICS : demande d'expertise médicale et la
condamnation de la commune de Soisy-sous-Montmorency, du
département du Val-d'Oise et de la Communauté
d'agglomération Plaine Vallée à verser une indemnité
provisionnelle de 3.000€ ainsi qu'une indemnité de 125,08€ au
titre du préjudice matériel, résultant de la chute de la requérante
Mme Chätillon dans une bouche d'égout le 9 octobre 2024.
14 février
2025
Tribunal
administratif
2502580 Commune c/M. KHALIL REFERE CONSTAT : la ville demande au juge des référés de
designer un expert, aux fins d'examiner le mur situé au 1 bis
Avenue des Violettes et au 5 Avenue des Violettes à Soisy-
sous-Montmorency (95230), de déterminer s’il présente un
danger imminent et de définir les mesures de sécurité à prendre
rapidement.
2 529,33
30 avril
2025
Tribunal
administratif
2507407
Tribunal
administratif
2507408
ESPERER 95 cl
Commune
REFERE SUSPENSION - Demande de suspendre l'arrêté
n°2025-148 du maire de Soisy-sous-Montmorency (95230) en
date du 16 avril 2025, notifié le 23 avril 2025, portant fermeture
du centre d'hébergement de personnes ayant formulé une
demande d'asile exploité par l'association ESPERER 95 dans
les locaux situés au 5 avenue du Muguet.
Par une ordonnance du 7 juin, le tribunal administratif rejette le
référé d'urgence.
POLICE - Demande l'annulation de l'arrêté n°2025-148 du
16/04/2025 portant fermeture administrative du centre
2 520
Conseil municipal du 11 septembre 2025 Cr 69d'hébergement de personnes ayant formulé une demande
d'asile, situé au 5 avenue du Muguet à Soisy-sous-
Montmorency.
20 juin
2025
Conseil
d'Etat
505279 ESPERER 95 cl
Commune
REFERE SUSPENSION (APPEL) - demande l'annulation de
l'ordonnance n° 2507407 du 7 juin 2025 et de faire droit à sa
demande de suspendre l'arrête n°2025-148 portant fermeture
dudit centre d'hébergement.
Audience prévue le 11 septembre 2025.
20 juin
2025
Cour d'appel 2025072 Commune C/ YACOUB
{ancien dossier
LEDRAA)
PENAL URBANISME - recouvrement astreinte: Par un
jugement du 3 décembre 2007, confirmé en appel le 19 janvier
2009, M. LEDRAA, propriétaire de la construction litigieuse et
M. YACOUB, gérant de la société SMB JACOB ayant exécuté
lesdits travaux se sont rendus coupables de l'exécution
irrégulière de travaux de surélévation en méconnaissance du
plan d'occupation des sols.
Par un arrêt du 4 mai 2016, le propriétaire a été dispensé du
paiement de l'astreinte.
Par une requête en incident contentieux du 12 octobre 2021, le
gérant demande également la dispense du paiement de
l'astreinte.
Suite à l'audience du 20 juin 2025, l'affaire a été mise en
délibéré et l'arrêt sera rendu le 25 septembre.
2160
6 août
2025
Tribunal
administratif
2509477 COMMUNE DE
MONTMORENCY Î
SYNDIC VERTFONCIE
REFERE EXPERTISE -+ Divers dlissements de terrains
survenus au cours de l'année 2025 ont sinistré les immeubles
et ouvrages situés au 1-3 rue de Try, parcelle cadastrée Al
n°301, ainsi que l'immeuble et la maison situés 40-42 rue des
Carrières, parcelle cadastrée section Al n°s 198 et 200 et les
parcelles voisines cadastrées section AI n°s 343, 344, 299 et
300 situées 18 rue des Carrières à Montmorency (95160).
Or certaines zones jouxtant les lieux précités se trouvent sur le
territoire de la Commune de Soisy-sous-Montmorency.
Aussi, nous sommes partie à cette affaire et avons été
convoqué à une réunion contradictoire le 4 septembre 2025 en
présence d'un expert nommé par le tribunal administratif.
2160
26 août
2025
Cour
administrative
d'appel
2502655 Monsieur TCHABAT }
COMMUNE DE SOISY-
SOUS-MONTMORENCY
URBANISME - Demande lannulation du jugement
n°2305299 du 27 juin 2026 par lequel le tribunal administratif
de Cergy-Pontoise a annulé les décisions du 10 février 2023
par lesquelles le maire de Soisy-sous-Montmorency a refusé
de dresser un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme
et a refusé de retirer pour fraude le permis de construire qu'il lui
avait délivré le 29 mars 2022 pour des travaux de rénovation et
de surélévation de son habitation située 32bis avenue Victor
Hugo.
Le Conseil municipal prend acte, à l'unanimité, du tableau des contentieux en cours.
Conseil municipal du 11 septembre 2025Point n°24 : QUESTIONS DIVERSES
M. le Maire indique qu'il n’a pas reçu de question diverse.
M. le Maire clôt la séance et souhaite une bonne soirée à tous les membres du Conseil municipal.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h55.
Fait à Soisy-sous-Montmorency, le G c., ss AS = es
Le secrétaire de séance,
Bania KRAWEZYK
= Lé Maire,
éñtdélégué du Conseil départemental,
Conseil municipal du 11 septembre 2025 71