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Déliberation - deliberation elections suppleants
Document publié le Vendredi 2 juin 2023 par la commune de Pia.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation elections suppleants)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois et le neuf juin à 17 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 02 juin 2023.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, SANZ Jean-François, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, MAFFRE Michel, BOBO Serge, CAYRO Régis, MARTINEZ René, DURAND Nicole
Absents ayant donné pouvoir : ROSIQUE Henri par ELIAS Gérard, GUILLET David par PALMADE Jérôme, BLANC Estelle par RIVES Pascale, MARIBAUD Louis par MAFFRE Michel, ANDRE Inca par CAYRO Régis
Absents : PELLET Yves, BENTZ Yvette
Madame CARDOSO DA COSTA Gwladys a été élue secrétaire de séance.
DE_2023_056
Objet : Elections sénatoriales du 24 septembre 2023 - collège électoral : élection délégués et suppléants
VU le Code électoral : et notamment ses articles L.280 à L.293, L.O. 438-1 et suivants, L.O 473 à L. 475, L.O 555 à L.557, R.130-1 à R.148, R. 271, R. 274 à R.276, R.284 et R.333 ; VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2113-1 et suivants, L.2121-14 à L.2121-18, L.2121-26 et L.2122-17, tant dans leurs versions antérieures que postérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; VU le décret n° 2023-198 du 23 mars 2023 relatif à la désignation des électeurs sénatoriaux et au grammage des circulaires et bulletins utilisés lors de l'élection des sénateurs ;
CONSIDERANT que le Sénat est renouvelé par moitié tous les trois ans au suffrage universel indirect par un collège d'électeurs sénatoriaux souvent appelés "grands électeurs" composé notamment des délégués et suppléants désignés par les communes ;
CONSIDERANT qu’en septembre 2023, les élections sénatoriales vont concerner notamment les Pyrénées Orientales ;
CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal d’élire ses délégués et suppléants qui composeront le collège d'électeurs sénatoriaux ;
CONSIDERANT qu’il convient d’appliquer les règles de désignation applicables aux communes de plus de 9000 habitants et moins de 30 800 habitants ;
CONSIDERANT que dans les communes de plus de 9 000 habitants, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit ;
CONSIDERANT qu’il convient d’élire au scrutin secret de liste à la proportionnelle à la plus forte moyenne les délégués suppléants ;
CONSIDERANT qu’en raison de la strate démographique de la commune, il convient d’élire 8 suppléants ;
Le bureau de vote est composé de :
Jérôme PALMADE, Maire, Président du bureau de vote
Madame Danièle MULLER, assesseur
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 15/06/2023
066-216601419-20230609-DE_2023_056-DE Monsieur Serge BOBO, assesseur
Madame Marion THOMAS, assesseur
Madame GIMENEZ Vanessa, assesseur
Madame CARDOSO DACOSTA Gwladys, secrétaire de séance
Après dépôt d'une seule liste, il est procédé aux opérations de vote dans les conditions mentionnées dans le procès-verbal d’élection annexé à la présente délibération pour faire avec elle un tout indivisible.
Sont proclamés élus les suppléants ayant accepté d’exercer leur fonction :
Liste : PIA LE RENOUVEAU
1. MARTINEZ Mathieu
2. CHAVANETTE Julie
3. PALMADE Kévin
4. CADENE Marie
5. CANO Franck
6. LOPEZ Mégane
7. MOISSETTE Yves
8. TERRADO Sophie
Le Conseil Municipal prend acte de la liste sur laquelle seront désignés les suppléants qui, en cas d'empêchement des délégués de droit, les remplaceront.
Le procès-verbal d’élection est annexé à la présente délibération pour faire avec elle un tout indivisible.
Les recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial du département. Ces recours sont présentés au tribunal administratif. La décision de celui-ci ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection. Dans les mêmes conditions, la régularité de l'élection des délégués et suppléants d'une commune peut être contestée par le préfet ou par les électeurs de cette commune.
Ces recours doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau. Tribunal administratif compétent : Tribunal administratif de Montpellier – 9 rue Pitot 34000 Montpellier Les requérants sont invités à privilégier l'utilisation de Télérecours Citoyen pour le dépôt des recours contre les opérations électorales de désignation des délégués et leurs suppléants.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 15/06/2023
066-216601419-20230609-DE_2023_056-DE