Procès Verbal - pv conseil municipal 31 janvier 2023 sign

Documents similaires

Procès Verbal - pv conseil municipal 14 mai 2024 sign

Procès Verbal - pv conseil municipal 26 mars 2024 sign

Procès Verbal - pv conseil municipal 06 juillet 2023 sign

Procès Verbal - PV du 31 janvier 2023

Procès Verbal - pv conseil municipal 20 juin 2023 sign

Procès Verbal - pv conseil municipal 07 novembre 2023 publ

Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 31 Janvier 2023

Déliberation - Deliberations conseil municipal du 31 janvier 2023

Procès Verbal - pv conseil municipal 22 decembre 2023

Compte-Rendu - cr integral du cm du 31 janvier 2017

Procès Verbal - pv conseil municipal 31 janvier 2023 sign Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune d'Aulnat. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal 31 janvier 2023 sign)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, Commune d’Aulnat — Séance du 31 janvier 2023

‘Aulnat © ‘esprit d'une ue couvele

Procès-Verbal du Conseil Municipa

de Ia commune d’Aulnat

L'an deux mille vingt-trois, le trente et un janvier à 19h00, le conseil municipal, dûment convoqué le vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Mme Christine MANDON, Maire.

Nombre de conseillers La convocation de la présente séance a été : En exercice : 27 e Affichée en mairie le 24 janvier 2023 Présents : 20 e Envoyée à la presse le 25 janvier 2023

Votants :22 + Affichée au panneau électronique le 25 janvier 2023

Présent(e)s: vingt (20)

Mme MANDON Christine, M. FLOQUET Roger, Mme PIRONIN Maryse, M. FAGONT

Alain, Mme ALAPETITE Nadine, M. PRADIER Eric, M. LAZEWSKI René, Mme

BALICHARD Dominique, Mme SOARES Maryse, M. DOS SANTOS Antonio, M.

KOWALEWSKI Jean-Marc, Mme COUTANSON Pascale, Mme MATHEY Catherine, M.

THABEAU Didier, Mme REVEILLOUX Françoise, M. AMAZIGH Mohammed Hamid,

Mme BEURIOT Sabine, Mme CORREIA Sandra, M. FROMENT Sylvain, Mme MAHAUT

Jessika.

Excusé(e)s ayant donné pouvoir : deux (2)

Mme CHETTOUH Aïcha donne procuration à Mme SOARES Maryse, Mme GUESQUIERE Chantal donne procuration à Mme ALAPETITE Nadine.

Absent(e)s non excusé(e)s: cinq (5)

M. BAYLE Dominique, M. ESPINASSE Philippe, M. FRADET Nicolas, Mme METENIER Séverine, M. PRIEUR Olivier.

Secrétaire de séance : Mme COUTANSON Pascale.

Madame le Maire ouvre la séance à 19 h 00 et constate que le quorum est atteint.

Madame le Maire demande s’il y a des observations à porter sur le procès-verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022.

Celui-ci est adopté à l’unanimité des membres présents.

1 Mairie d’Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.73.60.11.11 — contact@ville-aulnat.frCommune d’Aulnat — Séance du 31 janvier 2023

Ordre du jour :

Numéro

2023-01 Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’ Me et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Délibération fixant les conditions de maïntien, de réduction ou de suspension du régime

indemnitaire des agents relevant de cadres d’emplois éligibles et non éligibles au Régime

ZORQE Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de

l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) Cars |

2023-03 | Débat d'Orientation Budgétaire 2023

2023-04 Demande d’une subvention & auprès du Conseil Départemental du Puy de Dôme pour TE fonctionnement de l’école de musique

_. | Demande d’une subvention au titre du Fonds Vert 2023 pour l’opération « dee rénovation

| thermique du complexe sportif Ducourtial

Demande d’une subvention auprès du Conseil Départemental au titre du Fonds des

2023-06 Initiatives Communales (FIC) 2023 pour le projet de verdissement de la cour et

l’amélioration de la performance énergétique au groupe scolaire Beytout

Demande d’une subvention auprès du Conseil Départemental au titre du Fonds des |

2023-07 Initiatives Communales (FIC) 2023 pour le projet de création de zones d’ombrage au

pôle enfance

Délibération 2023-01

Objet : Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; |

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la

Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016, modifiant diverses dispositions de nature

indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 modifié, relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 modifié, relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

2 Mairie d’Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.73.60.11.11 — contact@ville-aulnat.frCommune d’Aulnat — Séance du 31 janvier 2023

Vu la circulaire NOR: RDFF1427139C du 5 décembre 2014 du Ministère de la décentralisation et de la réforme de l’Etat, relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ; Vu la circulaire interministérielle du 3 avril 2017, relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique territoriale ;

Vu les délibérations antérieures du Conseil Municipal instaurant le régime indemnitaire des agents de la Commune ;

Vu l’avis du Comité Technique du 19 octobre 2022,

Vu l'avis du comité social territorial du 26 janvier 2023 ;

En application du principe de parité énoncé à l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le régime indemnitaire des agents publics territoriaux est fixé par l’organe délibérant de la collectivité territoriale, dans la limite de celui dont bénéficient les différents services de l’Etat servant de référence législative et réglementaire.

Vu l'avis favorable de la commission « Personnel » en date du 19 octobre 2022,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) a pour finalité de prendre en compte de façon objective les fonctions de l’agent, de reconnaitre les spécificités de certains postes, mais aussi de valoriser l’expérience et l’engagement professionnels.

Il appartient au Conseil Municipal, après avis du Comité Social Territorial, de déterminer en

ce qui concerne la commune les plafonds applicables à chacune des parts composant le RIFSEEP et d’en fixer les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat.

IL. Composition du R.IF.S.E.E.P.

Ce régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel est composé de deux parts :

> L'’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (L.F.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,

> Le complément indemnitaire annuel (C.I.A..) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

IL Agents et cadres d’emplois concernés

1. Agents éligibles au bénéficie du R.I.F.S.E.E-P.

Dans la limite des textes applicables dans la fonction publique de l'Etat, le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel est institué au bénéfice des agents :

> Titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel, le cas échéant au prorata de leur quotité de travail retenue pour le calcul de leur traitement de base indiciaire.

3 Mairie d'Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.73.60.11.11 — contact@ville-aulnat.frCommune d’Aulnat — Séance du 81 janvier 2023

Sont donc notamment exclus du bénéfice du RIFSEEP les agents :

> Contractuels de droit privé (CUI-CAE, Contrats d’Engagement Educatif, contrats d’apprentissage,.….)

> Contractuels de droit public (emploi permanent et non permanent)

> Vacataires

2. Cadres d’emplois éligibles au bénéfice du RIFSEEP

Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont, en ce qui concerne la Commune, actuellement les suivants :

Filière administrative :

> Les attachés territoriaux

> Les rédacteurs territoriaux

> Les adjoints administratifs territoriaux

Filière technique :

> Les ingénieurs territoriaux

> Les techniciens territoriaux

> Les agents de maitrise territoriaux

> Les adjoints techniques territoriaux

Filière médico-sociale :

> Les auxiliaires de puériculture territoriaux

> Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Filière animation :

> Les animateurs territoriaux

> Les adjoints territoriaux d’animation

Filière sportive :

e Les Educateurs territoriaux des APS

3. Cadres d’emplois exclus du bénéfice du RIFSEEP

Les agents de la filière Sécurité / Police Municipale et notamment en ce qui concerne la commune ceux appartenant au cadre d’emplois des agents de police municipale (catégorie C) ne sont pas concernés par le RIFSEEP. Ils conservent de fait le bénéfice de leur régime indemnitaire actuel.

Par ailleurs, certains cadres d'emplois restent pour l’heure non éligibles au RIFSEEP, en l'attente de la parution des arrêtés ministériels d’application leur servant de référence ou du réexamen de leur éligibilité au dispositif. Il s’agit des assistants territoriaux d’enseignement artistique (filière culturelle)

Les agents relevant de ces cadres d’emplois conservent provisoirement le bénéfice de leur régime indemnitaire actuel. L’ouverture du bénéfice du RIFSEEP pour les agents relevant de ces cadres d'emplois devra faire l’objet d’une nouvelle délibération du Conseil Municipal, après avis du Comité Social Territorial.

ILE. L’indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (LF.S.E.)

À Mairie d’Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.73.60.11.11 — contact@ville-aulnat.frCommune d’Aulnat — Séance du 31 janvier 2023

L’indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (L.F.S.E.) est une indemnité liée au poste et à l’expérience professionnelle de l’agent.

1. Critères professionnels de cotation des postes retenus par la Commune :

> Fonctions d'encadrement, de coordination. de pilotage ou de conception :

Niveau hiérarchique du poste

Nombre de collaborateurs encadrés

Niveau de responsabilités lié aux missions

Services fonctionnels

Transversalité des missions

Conduite de projets stratégiques pour la collectivité

Conduite de projets

Conseil aux élus

Organisation du travail des agents, gestion des plannings

Préparation et/ou animation de réunions

Délégation de signature OO

0000000000

> Technicité. expertise. expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des

fonctions :

Niveau de diplôme ou de qualification attendu sur le poste

Complexité, niveau de technicité du poste

Connaissances requises

Niveau de nécessité d’actualisation des connaissances

Degré d’autonomie accordé au poste

Habilitation et/ou certification

Rareté de l’expertise Oo

©

O

O0

O

O0

©

> Suiétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement

professionnel :

Engagement de la responsabilité financière

Engagement de la responsabilité juridique

Responsabilité pour la sécurité d’autrui

Risque d’agression physique et/ou verbale

Typologie des interlocuteurs (Elus ; administrés ; partenaires extérieurs) Risque d’accident ou de blessure

Obligation d’assister aux instances

Exposition aux risques de contagion

Impact direct sur l’image de la collectivité

Effort physique

Contraintes météorologiques

Sujétions horaires non valorisées par ailleurs 00D0DO0OO0OO0OOOOOOO

2. Modulation de l’IFSE en fonction de l’expérience professionnelle

Une modulation liée à l’expérience professionnelle, qui se distingue non seulement de l’ancienneté dans la fonction publique, reconnue par les avancements d’échelon mais aussi de la manière de servir, appréciée dans le cadre du Complément Indemnitaire Annuel (seconde part du RIFSEEP), permet de valoriser la diversité et la richesse du parcours professionnel d’un agent, dès lors qu’il est en lien direct avec les missions inhérentes au poste occupé, mais aussi son niveau de connaissance de l’environnement territorial ou encore son degré de maitrise et de connaissance du poste à occuper.

5 Mairie d'Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.73.60.11.11 — contact@ville-aulnat.frCommune d’Aulnat — Séance du 31 janvier 2023

Ainsi, l'expérience professionnelle d’un agent pourra représenter une modulation pouvant aller jusqu’à 20% du montant de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (LE.S.E,) initialement fixée pour l’exercice des fonctions considérées, le tout dans la limite globale des plafonds fixés ci-dessous.

Critères d’appréciation de l’expérience professionnelle retenus :

> Richesse et diversité de l’expérience professionnelle auprès d'employeurs privés ou publics ayant permis d’acquérir des connaissances et des compétences par l’exercice pratique de missions exclusivement similaires avec celles qui seront occupées dans la collectivité

> Connaissance de l’environnement direct du poste et plus largement de l’environnement territorial

> Niveau de connaissance et de maitrise du poste : capacité à mobiliser des savoirs et savoir-faire acquis au cours de l’expérience professionnelle.

Pour bénéficier de cette bonification, l’agent devra, le cas échéant, justifier auprès de l’autorité territoriale par tout moyen de son expérience professionnelle et de l’exercice effectif desdites missions (fiches de poste, contrats de travail, certificats de travail...)

3. Modulation de l’IFSE du fait de certaines missions spécifiques

Dans le respect des plafonds annuels réglementaires fixés pour chacun des groupes de fonctions, le montant de l’IFSE pourra également être augmenté pour tenir compte de sujétions particulières. Ainsi, dès lors que l’agent assumera les missions spécifiques énumérées ci- dessous, il verra le montant de son IFSE de base augmenter à due concurrence. Ces indemnités additionnelles ne présentant pas de caractère exclusif, elles pourront se cumuler entre elles et ainsi venir compléter l’indemnité de base.

Cette spécificité se matérialisera sur le bulletin de paye via une ou plusieurs lignes spécifiques : « IFSE spécifique … ».

> Gestion d’une régie d’avances ou de recettes

L’IFSE spécifique Régie se substitue à l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs titulaires d’avances ou de recettes. Son montant est fixé en référence à l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes. Elle sera versée mensuellement par douzième sans proratisation.

> Missions transversales relatives à la prévention des risques et à la santé au travail

L’IFSE spécifique Prévention sera déterminée par l’autorité territoriale en tenant compte des missions transversales confiées à l’agent et considérées au-delà du métier (fonctions d’assistant de prévention, de conseiller de prévention, de coordonnateur prévention). Elle sera versée mensuellement par douzième sans proratisation.

Dès que l’exercice des missions spécifiques prendra fin, l’agent perdra automatiquement le bénéfice de son ou ses indemnité(s) spécifique(s) pour retrouver son indemnité de base.

4. Répartition des postes dans les groupes de fonctions

6 Mairie d'Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.73.60.11.11 — contact@ville-aulnat.frCommune d’Aulnat — Séance du 31 janvier 2023

Des groupes de fonctions sont définis pour chacune des catégories hiérarchiques, pour tous les cadres d’emplois figurant au tableau des effectifs de la commune, en prenant en considération les fonctions effectivement exercées. Pour chacun de ces groupes de fonctions est défini un montant annuel maximum de l’indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (dit montant plafond).

A noter qu’il existe des montants plafonds spécifiques applicables aux agents bénéficiant d’une concession de logement par nécessité absolue de service : ces derniers sont sans objet pour la commune.

A. Cadres d'emplois de catégorie À (non logés) :

(décret n° 87-1099)

Filière administrative : Cadre d'emplois des attachés territoriaux

Groupes de Définition des postes Montants maxima fonctions (typologie des missions exercées) annuels de l'IFSE

A 1 Postes de conception et de direction générale 36 210 €

A2 Postes de conception et de direction d'un service ou d'un 32 130 € pôle

Filière technique : Cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux

Groupes de Définition des postes Montants maxima fonctions (typologie des missions exercées) annuels de l'IFSE

A 1 Postes de conception et de direction générale 46 920 €

A2 Postes de conception et de direction d'un service ou d'un 40 290 € pôle

B. Cadres d'emplois de catégorie B (non logés) :

(décret n° 2012-924)

Filière administrative : Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux

(décret n° 2011-558)

Filière animation : Cadre d'emplois des animateurs territoriaux

Filière sportive : Cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques sportives

Groupes de Définition des postes Montants maxima

fonctions (typologie des missions exercées) annuels de l'IFSE

BI Postes d'application avec encadrement et technicité 17 480 €

particulière

B 2 Postes d'application avec encadrement ou technicité 16015 €

particulière

B3 Postes d'application sans encadrement ni technicité 14 650 €

particulière

Mairie d'Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.73.60.11.11 — contact@ville-aulnat.frCommune d'Aulnat — Séance du 31 janvier 2023

Filière technique : Cadre d'emplois des techniciens territoriaux

Groupes de Définition des postes Montants maxima fonctions (typologie des missions exercées) annuels de l'IFSE

BI Postes d'application avec encadrement et technicité 19 660 € particulière

B 2 Postes d'application avec encadrement ou technicité 18 580 € particulière

B3 Postes d'application sans encadrement ni technicité 17 500 € particulière

Filière médico-sociale : Cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux

Groupes de Définition des postes Montants maxima fonctions (typologie des missions exercées) annuels de l'IFSE

no qe ce BI Postes d'application avec encadrement et technicité 9 000 €

particulière

B 2 Postes d'application avec encadrement ou technicité 8010 € particulière

C. Cadres d'emplois de catégorie C (non logés) :

Filière administrative : Cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux (décret n° 2006-1690)

Filière animation : Cadre d'emplois des adjoints territoriaux d’animation (décret n° 2006-1693)

Filière médico-sociale : Cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (décret n° 92-850)

Filière technique : Cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux (décret n° 2006-1691)

Filière technique : Cadre d'emplois des agents de maitrise territoriaux (décret n° 88-547)

Groupes de Définition des postes Montants maxima fonctions (typologie des missions exercées) annuels de l'IFSE

C1 Postes d'exécution avec encadrement et/ou technicité 11 340 €

particulière

C2 Postes d'exécution sans encadrement ni technicité 10 800 €

particulière

Les montants maxima ainsi définis s’entendent pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiels ou affectés sur des postes à temps non complet.

8 Mairie d'Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.73.60.11.11 — contact@ville-aulnat.fr5.

Commune d’Aulnat — Séance du 31 janvier 2023

Réexamen du montant de l’LF.S.E.

Le montant de l’indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise versé aux agents fera l’objet d’un réexamen :

>

>

>

>

En cas d’évolution substantielle des missions ou en cas de changement de poste ou de fonctions

En cas de changement de grade suite à une promotion (avancement de grade, promotion interne, nomination après inscription sur liste d’aptitude suite à concours) Pour les agents occupant un emploi fonctionnel, à l’issue de la première période de détachement

Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de missions ou de poste et au vu de l’expérience professionnelle nouvellement acquise par l’agent dans ses fonctions (approfondissement de la connaissance de l’environnement de travail et territorial, amélioration des savoirs techniques et leur utilisation, formations suivies, renforcement des acquis par la gestion d’un projet,.….)

Le principe du réexamen du montant de l’IFSE ainsi défini n’implique pas pour autant une revalorisation automatique.

6. Périodicité et modalités de versement de l’IFSE

L’indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise intégrant la modulation liée à l'expérience professionnelle de l’agent sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué. Elle sera proratisée en fonction du temps de travail.

7. Principe d’exclusivité de l’L.F.S.E.

L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) est exclusive de toutes autres primes ou indemnités liées aux fonctions.

En conséquence, l’IFSE ne peut notamment se cumuler avec :

dAAAAAAA

la prime de fonctions et de résultats (PFR)

l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)

l'indemnité d'administration et de technicité (LAT)

l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP)

la prime de service et de rendement (PSR)

Findemnité spécifique de service (ISS)

Pindemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes

l'indemnité de travail normal de nuit, dimanche et jours fériés

L’IFSE peut en revanche notamment être cumulée avec :

>

VV

ONNN

l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement...)

les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire

la garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA)

les indemnités compensant le dépassement du cycle de travail (IHTS), les astreintes ainsi que le travail supplémentaire de nuit, les dimanches et les jours fériés. la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emplois fonctionnels l’indemnité de sécurité (SISIAP)

9 Mairie d'Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT -— 04.73.60.11.11 — contact@ville-aulnat.frCommune d’Aulnat — Séance du 31 janvier 2023

> la prime de fin d’année instaurée par la commune et non intégrée au RIFSEEP (avantage collectivement acquis avant l’entrée en vigueur de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et maintenu au titre de l’article 111 de cette même loi).

8. Maintien à titre individuel du montant indemnitaire mensuel antérieur

Le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires antérieurs liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé à titre individuel pour l’indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise.

Le cas échéant, ce maintien à titre individuel se matérialisera sur le bulletin de paye par une ligne spécifique : « IFSE indemnité différentielle ».

En cas d’avancement d’échelon, de grade ou de promotion interne, l’indemnité différentielle

demeure acquise dans sa totalité jusqu’à la date du prochain changement de fonctions choisi de l’agent.

9. Sort de l’LF.S.E. en cas de mobilité

En cas de mobilité choisie, l’agent perçoit l’IFSE correspondant au nouveau poste occupé. En revanche, en cas de mobilité subie, notamment en raison d’un reclassement pour inaptitude physique, ou encore en cas de réorganisation de service à l'initiative de l’autorité territoriale, l’agent peut conserver l’IFSE principale correspondant au poste précédemment occupé.

10. Clause de revalorisation

Les montants maxima (plafonds) de l’I.F.S.E. fixés par la présente délibération évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

11. Attribution individuelle de l’I.F.S.E.

L'attribution individuelle de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise sera librement décidée par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel notifié à l’agent, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

IV. Le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.)

Un Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) tenant compte de l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent, appréciés lors de l’entretien professionnel, est instauré.

Le versement de ce complément indemnitaire annuel est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale, sans que son montant puisse dépasser les montants maxima définis ci-dessous.

1. Critères de détermination du montant du Complément Indemnitaire (C.I.) :

Le montant du complément indemnitaire susceptible d’être versé aux agents sera déterminé chaque année en tenant compte des critères ci-dessous, notamment appréciés lors de l’entretien professionnel annuel :

Niveau de réalisation des objectifs fixés pour l’année passée

Compétences professionnelles et techniques

Qualités relationnelles

Sens du service public

Capacité à travailler en équipe et contribution au collectif de travail dAAAAM

10 Mairie d'Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.73.60.11.11 —contact@ville-aulnat.frCommune d’Aulnat — Séance du 31 janvier 2023

> Capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

Il sera par ailleurs tenu compte le cas échéant des projets exceptionnels et d'envergure menés par l’agent au cours de l’année de référence ainsi que des éventuelles contraintes exceptionnelles de son service d’appartenance (absentéisme de collègues, .….).

2. Plafonds annuels applicables au Complément Indemnitaire (C.L.) :

Vu la détermination des groupes de fonctions relatifs à l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise, les plafonds annuels du Complément Indemnitaire (C.I.) sont fixés comme suit :

A. Cadres d'emplois de catégorie À :

Filière administrative : Cadre d'emplois des attachés territoriaux

(décret n° 87-1099)

Groupes de Définition des postes Montants maxima fonctions (typologie des missions exercées) annuels du C.I.

Al Postes de conception et de direction générale 4 500 €

: Dh : ; A2 Postes de conception et de direction d'un service ou d'un 3 600 €

pôle

Filière technique : Cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux

Groupes de Définition des postes Montants maxima fonctions (typologie des missions exercées) annuels du C.I.

Al Postes de conception et de direction générale 8 280 €

A2 Postes de conception et ae d'un service ou d'un 7110 €

B. Cadres d'emplois de catégorie B :

Filière administrative : Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux (décret n° 2012-924)

Filière animation : Cadre d'emplois des animateurs territoriaux

(décret n° 2011-558)

Filière sportive : Cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques sportives

Groupes de Définition des postes Montants maxima fonctions (typologie des missions exercées) annuels du C.I.

BI Postes d'application avec encadrement et technicité 2 380 € particulière

B 2 Postes d'application avec encadrement ou technicité 2185 € particulière

B3 Postes d'application sans encadrement ni technicité 1 995 € particulière

11 Mairie d'Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.73.60.11.11 — contact@ville-aulnat.frCommune d’'Aulnat — Séance du 31 janvier 2023

Filière technique : Cadre d'emplois des techniciens territoriaux

Groupes de Définition des postes Montants maxima fonctions (typologie des missions exercées) annuels du C.I.

BI Postes d'application avec encadrement et technicité 2 680 € particulière

B2 Postes d'application avec encadrement ou technicité 2535€ particulière

B3 Postes d'application sans encadrement ni technicité 2385€ particulière

Filière médico-sociale : Cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux

Groupes de Définition des postes Montants maxima fonctions (typologie des missions exercées) annuels du C.I.

BI Postes d'application avec encadrement et technicité 1 230 € particulière

B2 Postes d'application avec encadrement ou technicité 1 090 € particulière

C. Cadres d'emplois de catégorie C :

Filière administrative : Cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux (décret n° 2006-1690)

Filière animation : Cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation (décret n° 2006-1693)

Filière médico-sociale : Cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (décret n° 92-850)

Filière technique : Cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux (décret n° 2006-1691)

Filière technique : Cadre d'emplois des agents de maitrise territoriaux (décret n° 88-547)

Groupes de Définition des postes Montants maxima fonctions (typologie des missions exercées) annuels du CI.

C1 Postes d'exécution avec encadrement et/ou technicité 1260 € particulière

c2 Postes d'exécution sans encadrement ni technicité 1200 € particulière

Les montants maxima annuels ainsi définis s’entendent pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiels ou affectés sur des postes à temps non complet.

3. Périodicité et modalités de versement du Complément Indemnitaire (C.L.) :

12 Mairie d'Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.73.60.11.11— contact@ville-aulnat.frCommune d’Aulnat — Séance du 31 janvier 2023

Le Complément Indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel, au cours du 1° trimestre de l’année N+1, avec comme base de référence l’année civile N.

4. Principe d’exclusivité du C.L.A.

Le Complément Indemnitaire Annuel est exclusif de toutes autres primes ou indemnités liées à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

5. Clause de revalorisation

Les montants maxima (plafonds) du C.I.A. fixés par la présente délibération évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

6. Attribution individuelle du C.IL.A.

L'attribution individuelle du Complément Indemnitaire sera décidée chaque année par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel. Par définition, ce complément Indemnitaire individuel n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.

V. Date d’effet

Les dispositions de la présence délibération prendront effet au 1° février 2023. Les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire des agents de la commune seront modifiées en conséquence.

Teneur des débats et déroulé du vote:

Madame le Maire précise que le C.L.A. correspond à la partie variable qui sera ajustée en fonction de l'entretien annuel de chaque agent.

L'enveloppe est de 20 000€

Madame le Maire souligne l’important travail des services sur ce dossier.

Contre Approuvée/Rejetée — Motif de la

décision (facultatif)

Mme MANDON Christine, M. FLOQUET Pour : 22

Roger, Mme PIRONIN Maryse, M. FAGONT Contre : 0

Alain, Mme ALAPETITE Nadine, M. La décision 2023-01 est adoptée à PRADIER Eric, M. LAZEWSKI René, Mme lPunanimité. BALICHARD Dominique, Mme SOARES

Maryse, M. DOS SANTOS Antonio, M.

KOWALEWSKI Jean-Marc, Mme

COUTANSON Pascale, Mme MATHEY

Catherine, M. THABEAU Didier, Mme

REVEILLOUX Françoise, M. AMAZIGH

Mohammed Hamid, Mme BEURIOT Sabine,

Mme CORREIA Sandra, M. FROMENT

Sylvain, Mme MAHAUT Jessika.

Après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, le conseil municipal DECIDE

> D’instaurer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.IF.S.E.E.P.) dans les conditions ci-dessus indiquées

13 Mairie d'Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.73.60.11.11 — contact@ville-aulnat.frCommune d’Aulnat — Séance du 31 janvier 2023

> De s’engager à inscrire les crédits correspondants au budget dans les limites fixées par les textes de référence.

Délibération 2023-02

Objet : Délibération fixant les conditions de maintien, de réduction ou de suspension du régime indemnitaire des agents relevant de cadres d'emplois éligibles et non éligibles au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de

l’'Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la

Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’ Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016, modifiant diverses dispositions de nature

indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 modifié, relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 modifié, relatif au régime de maintien des primes

et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu la circulaire NOR: RDFF1427139C du 5 décembre 2014 du Ministère de la décentralisation et de la réforme de l’Etat, relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel ; Vu la circulaire interministérielle du 3 avril 2017, relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique territoriale ;

Vu les délibérations antérieures du Conseil Municipal instaurant le régime indemnitaire des agents de la Commune ;

Vu l'avis du comité social territorial du 26 janvier 2023 ;

Vu l’avis favorable de la commission « Personnel » en date du 19 octobre 2022,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Par analogie avec les dispositions prévues pour la fonction publique de l’Etat par le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 et en l’absence de dispositions réglementaires applicables à la Fonction Publique Territoriale, il convient de délibérer sur les cas de maintien, de réduction ou de suspension de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise. Ainsi, elle sera : > Maintenue en intégralité pendant les congés annuels, les jours de compte épargne temps, les congés de maternité, d'adoption, les congés de paternité et d’accueil de l'enfant, les autorisations spéciales d’absence,

14 Mairie d'Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.73.60.11.11 — contact@ville-aulnat.frCommune d’Aulnat — Séance du 31 janvier 2023

> Maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service, de maladie professionnelle, de temps partiel thérapeutique.

> Suspendue en cas de longue maladie, de maladie de longue durée ou de grave maladie, de grève. Cependant, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de maladie de longue durée ou de grave maladie, rétroactivement au cours d’un congé de maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées alors qu’il était en congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.

Durant les congés de maladie ordinaire (y compris cure thermale et hospitalisation couvertes par un CMO), les agents titulaires et stagiaires, quelle que soit leur ancienneté verront leur Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (L.F.S.E.) :

> Maintenue en intégralité du 1* au 4°"° jour d’arrêt cumulé sur l’année civile, hormis pendant le ou les jour(s) de carence applicable(s) et hormis en cas de prolongation d’arrêt maladie sur l’année suivante.

> Suspendue à compter du 5°" jour d’absence pour maladie ordinaire.

Dans tous les cas, l’agent bénéficie à nouveau de l’intégralité de son indemnité lorsqu'il reprend ses fonctions.

Teneur des débats et déroulé du vote:

Madame le Maire rappelle que ces règles sont déjà en vigueur.

TeTUTS Contre Approuvée/Rejctée — Motif de la

CONTRER TATIE TRE)

Mme MANDON Christine, M. FLOQUET Pour : 22 Roger, Mme PIRONIN Maryse, M. FAGONT Contre : 0 Alain, Mme ALAPETITE Nadine, M. La décision 2023-02 est adoptée à PRADIER Eric, M. LAZEWSKI René, Mme l'unanimité, BALICHARD Dominique, Mme SOARES

Maryse, M. DOS SANTOS Antonio, M.

KOWALEWSKI Jean-Marc, Mme

COUTANSON Pascale, Mme MATHEY

Catherine, M. THABEAU Didier, Mme

REVEILLOUX Françoise, M. AMAZIGH

Mohammed Hamid, Mme BEURIOT Sabine,

Mme CORREIA Sandra, M. FROMENT

Sylvain, Mme MAHAUT Jessika.

Après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents, le conseil municipal DECIDE

> D’adopter les règles de maintien, de réduction ou de suspension du régime indemnitaire définies dans la présente délibération et applicables à compter du 1er février 2023 aux agents communaux relevant de cadres d’emplois éligibles et non éligibles au R.IF.S.E.E.P.

Délibération 2023-03

Objet : Débat d'Orientation Budgétaire 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2312-1, L2313-

1,L2313-2, L5211-36, D2312-3 et D5211-18-1,

15 Mairie d'Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.73.60.11.11 — contact@ville-aulnat.frCommune d’Aulnat — Séance du 31 janvier 2023

Vu l’article 107 de la loi n°2015-991 en date du 7 août 2015 dite loi NOTRe,

Vu la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022,

Vu le rapport d’orientation budgétaire retraçant les informations nécessaires au débat d'orientation budgétaire transmis à chaque membre du conseil municipal et annexé à Ja présente délibération,

Vu l'avis de la commission «Finances-Budget» en date du 23 janvier 2023,

Considérant l’obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants d’organiser un débat d'orientation budgétaire dans un délai de 2 mois précédant l’examen du budget,

Considérant que le débat d’orientation budgétaire doit s’appuyer sur un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels ainsi que sur la structure et la gestion de la dette,

Considérant que ce rapport doit donner lieu à un débat et faire l’objet d’un vote,

Entendu l'exposé du rapporteur,

La loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et appelée loi «NOTRE» définit les nouvelles modalités d’organisation du Débat d'Orientation Budgétaire (D.O.B) afin d’améliorer l’information des conseillers municipaux sur les priorités du Budget Primitif mais aussi sur la situation et l’évolution financière de la collectivité.

Ainsi, le Débat d'Orientation Budgétaire s’effectue sur la base d’un Rapport d’Orientation Budgétaire (R.O.B) abordant notamment les engagements pluriannuels, la santé financière de la collectivité, la gestion de la dette, l’évolution de la fiscalité locale et l’évolution des dépenses consacrées au personnel.

Le D.O.B en lui-même ne donne pas lieu à un vote mais la tenue du débat en conseil municipal est actée par une délibération spécifique.

Conformément au décret 2016-841 du 26 juin 2016, le R.O.B est transmis au Préfet et au Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (Clermont Auvergne Métropole) et sera publié sur le site internet de la ville.

Le présent rapport vise donc, après un temps de présentation du contexte économique et social 2023 et un retour sur l’année 2022, à présenter les principales orientations du prochain budget primitif, actuellement en cours de préparation.

Il vise ainsi à informer les élus sur la situation économique et financière de la collectivité afin de leur permettre de discuter des orientations budgétaires à fixer et d’éclairer leurs choix lors du vote du budget primitif,

Teneur des débats et déroulé du vote:

Monsieur le Directeur Général des Services indique que nous allons envoyer la demande « amortisseur d'électricité », puisque nous sommes éligibles. Nous resterons cependant prudents.

Madame Mathey souligne que ces aides ne sont pas intégrées aux prévisions de recettes pour le prochain budget. Elles le seront qu'une fois notifiées par les services compétents

Madame le Maire souhaite remercier les services et les élus : « nous avons serré les boulons. Nous restons axer sur nos domaines prioritaires : patrimoine, vie associative et culture,

16 Mairie d'Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.73.60.11.11 — contact@ville-aulnat.frCommune d’Aulnat — Séance du 31 janvier 2023

développement durable et enfance-jeunesse. La hausse des coûts de l'énergie nous impacte forcément, nous sommes à l'heure des choix, comme tout le monde. Cependant, nos finances sont saines et, malgré le contexte, nous avons pu mener à bien de belles réalisations en 2022. Nous poursuivrons en 2023, tout en restant prudents face à une situation économique incertaine.

Contre Approuvée/Rejetée — Motif de Ja

décision (facultatif)

Mme MANDON Christine, M. FLOQUET Pour : 22

Roger, Mme PIRONIN Maryse, M. FAGONT Contre : 0

Alain, Mme ALAPETITE Nadine, M. La décision 2023-03 est adoptée à PRADIER Eric, M. LAZEWSKI René, Mme l’unanimité. BALICHARD Dominique, Mme SOARES

Maryse, M. DOS SANTOS Antonio, M.

KOWALEWSKI Jean-Marc, Mme

COUTANSON Pascale, Mme MATHEY

Catherine, M. THABEAU Didier, Mme

REVEILLOUX Françoise, M AMAZIGH

Mohammed Hamid, Mme BEURIOT Sabine,

Mme CORREIA Sandra, M. FROMENT

Sylvain, Mme MAHAUT Jessika.

Après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, le conseil municipal DECIDE

> De Prendre acte de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire 2023 pour le Budget Principal.

Délibération 2023-04

Objet : Demande d’une subvention auprès du Conseil Départemental du Puy de Dôme pour le fonctionnement de l’école de musique

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-29,

Vu l’avis favorable de la commission « Finances » en date du 23 janvier 2023,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Dans le cadre du développement de la politique culturelle sur son territoire, le Conseil Départemental du Puy de Dôme a adopté le schéma départemental de l’enseignement et de la pratique de la musique dans le département lors de sa session du 18 décembre 2012.

Ce plan départemental vise plusieurs objectifs à savoir :

+ __ Soutenir l'école de musique comme un lieu d'enseignement spécialisé, * Offrir au plus grand nombre un enseignement musical homogène, diversifié et harmonisé à l'échelle du département,

°__ Favoriser le regroupement des écoles de musique et les pratiques musicales collectives sur les territoires.

Pour accompagner les collectivités dans la mise en place de leurs projets, le Conseil Départemental apporte une aide financière.

Il convient donc de solliciter pour 2023 une subvention auprès du Conseil Départemental du Puy de Dôme pour le fonctionnement de l’école de musique.

17 Mairie d'Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.73.60.11.11 — contact@ville-aulnat.frCommune d’Aulnat — Séance du 31 janvier 2023

Teneur des débats et déroulé du vote:

Mme Mathey précise le montant de cette subvention : environ 4500 €.

Contre ANR AU OO SV ONE

décision {facultatif}

Mme MANDON Christine, M. FLOQUET Pour : 22 Roger, Mme PIRONIN Maryse, M. FAGONT Contre : 0 Alain, Mme ALAPETITE Nadine, M. La décision 2023-04 est adoptée à PRADIER Eric, M. LAZEWSKI René, Mme l’unanimité. BALICHARD Dominique, Mme SOARES

Maryse, M. DOS SANTOS Antonio, M.

KOWALEWSKI Jean-Marc, Mme

COUTANSON Pascale, Mme MATHEY

Catherine, M. THABEAU Didier, Mme

REVEILLOUX Françoise, M. AMAZIGH

Mohammed Hamid, Mme BEURIOT Sabine,

Mme CORREIÏIA Sandra, M. FROMENT

Sylvain, Mme MAHAUT Jessika.

Après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, le conseil municipal DECIDE

> De valider la demande d’une subvention auprès du Conseil Départemental du Puy de Dôme pour le fonctionnement de l’école de musique d’Aulnat, > D'’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette demande de subvention.

Délibération 2023-05

Objet : Demande d’une subvention au titre du Fonds Vert 2023 pour l'opération de rénovation thermique du complexe sportif Ducourtial

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-29,

Vu l'avis favorable de la commission « Finances » en date du 23 janvier 2023,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Dans le Plan Pluriannuel d’Investissement 2021-2026, des crédits ont été inscrits en 2022 pour l'opération de rénovation thermique du complexe sportif Ducourtial dont le coût prévisionnel était estimé à 435 000€ HT.

Ce projet, préparé en étroit partenariat avec les services de la Métropole et ceux de l'Aduhme, avait été inscrit dans le cadre du Contrat de Relance et de Transition Energétique de CAM (avenant 2022) afin de pouvoir bénéficier de façon prioritaire du concours financier de l'Etat pour les différentes opérations à mener (DETR/DSIL).

Par délibération en date du 17 février 2022, la commune avait sollicité l’Etat au titre de la

DETR 2022 à hauteur de 161 543€ et la DSIL 2022 à hauteur de 87 000€.

Au vu du nombre de dossiers présentés par les communes à l’Etat sur le département et du fait de la non éligibilité de la commune à la DETR, ce projet n’a pas pu bénéficier sur 2022 des concours financiers sollicités.

18 Mairie d'Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.73.60.11.11 — contact@ville-aulnat.frCommune d’Aulnat — Séance du 31 janvier 2023

La commune ayant pris acte de son inégibilité DETR reste désireuse de mener à bien ce projet et pour ce faire souhaite solliciter financièrement pour 2023 l’Etat au titre du fonds vert créé dans le cadre de l’accélération de la transition écologique. Ce nouveau dispositif s’inscrit dans le prolongement des crédits affectés à la rénovation thermique des bâtiments publics dans le cadre du plan de relance.

La demande de DSIL 2022 sera maintenue et reportée sur 2023.

Teneur des débats et déroulé du vote:

Contre Approuvée/Rejetée — Motif de la

ANR QUE)

Mme MANDON Christine, M. FLOQUET Pour : 22

Roger, Mme PIRONIN Maryse, M. FAGONT Contre : 0 Alain, Mme ALAPETITE Nadine, M. La décision 2023-05 est adoptée à PRADIER Eric, M. LAZEWSKI René, Mme l’unanimité. BALICHARD Dominique, Mme SOARES

Maryse, M DOS SANTOS Antonio, M.

KOWALEWSKI Jean-Marc, Mme

COUTANSON Pascale, Mme MATHEY

Catherine, M. THABEAU Didier, Mme

REVEILLOUX Françoise, M. AMAZIGH

Mohammed Hamid, Mme BEURIOT Sabine,

Mme CORREIA Sandra, M. FROMENT

Sylvain, Mme MAHAUT Jessika.

Après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, le conseil municipal DECIDE

> De solliciter l’aide de l'Etat au titre du Fonds vert 2023 à hauteur de 160 950€ soit 37% du montant prévisionnel HT de ce projet,

> D’approuver le plan de financement prévisionnel ci-joint et s’engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas retenue au titre des subventions, > D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette demande de subvention.

Délibération 2023-06

Objet : Demande d’une subvention auprès du Conseil Départemental au titre du Fonds des Initiatives Communales (FIC) 2023 pour le projet de verdissement de la cour et l'amélioration de la performance

énergétique au groupe scolaire Beytout

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-29,

Vu l'avis favorable de la commission « Finances » en date du 23 janvier 2023,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Dans le Plan Pluriannuel d’Investissement 2021-2026, des crédits ont été inscrits pour le projet de verdissement de la cour et l’amélioration de la performance énergétique au groupe scolaire Beytout pour un coût prévisionnel estimé à 102 419€ HT.

Ce projet peut bénéficier d’une subvention du Conseil Départemental au titre du FIC 2023.

19 Mairie d'Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT - 04.73.60.11.11 — contact@ville-aulnat.frCommune d’Aulnat — Séance du 31 janvier 2023

Teneur des débats et déroulé du vote:

Contre Approuvée/Rejetée — Motif de la

décision (facultatif)

Mme MANDON Christine, M. FLOQUET Pour : 22 Roger, Mme PIRONIN Maryse, M. FAGONT Contre : 0 Alain, Mme ALAPETITE Nadine, M. La décision 2023-06 est adoptée à PRADIER Eric, M. LAZEWSKT René, Mme l’unanimité. BALICHARD Dominique, Mme SOARES

Maryse, M. DOS SANTOS Antonio, M.

KOWALEWSKI Jean-Marc, Mme

COUTANSON Pascale, Mme MATHEY

Catherine, M. THABEAU Didier, Mme

REVEILLOUX Françoise, M. AMAZIGH

Mohammed Hamid, Mme BEURIOT Sabine,

Mme CORREIA Sandra, M. FROMENT

Sylvain, Mme MAHAUT Jessika.

Après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, le conseil municipal DECIDE

- Solliciter l’aide du Conseil Départemental au titre du FIC 2023 à hauteur de 20 484€ soit 20 % du montant prévisionnel HT du projet,

- Approuver le plan de financement prévisionnel ci-joint et s’engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas retenue au titre des subventions, - Autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette demande de subvention.

Délibération 2023-07

Objet : Demande d’une subvention auprès du Conseil Départemental au titre du Fonds des Initiatives Communales (FIC) 2023 pour le projet de création de zones d’ombrage au pôle enfance

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-29,

Vu l’avis favorable de la commission « Finances » en date du 23 janvier 2023,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Dans le Plan Pluriannuel d’Investissement 2021-2026, des crédits ont été inscrits pour le projet de création de zones d’ombrage au pôle enfance jeunesse pour un coût prévisionnel estimé à 25 000€ HT.

Ce projet peut bénéficier d’une subvention du Conseil Départemental au titre du FIC 2023.

Teneur des débats et déroulé du vote:

Contre Approuvée/Rejetée — Motif de la

ASSET

Mme MANDON Christine, M. FLOQUET Pour : 22 Roger, Mme PIRONIN Maryse, M. FAGONT Contre : 0 Alain, Mme ALAPETITE Nadine, M. La décision 2023-07 est adoptée à PRADIER Eric, M. LAZEWSKI René, Mme l’unanimité. BALICHARD Dominique, Mme SOARES

20 Mairie d'Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.73.60.11.11 — contact@ville-aulnat.frCommune d’Aulnat — Séance du 31 janvier 2023

Maryse, M. DOS SANTOS Antonio, M.

KOWALEWSKI Jean-Marc, Mme

COUTANSON Pascale, Mme MATHEY

Catherine, M. THABEAU Didier, Mme

REVEILLOUX Françoise, M. AMAZIGH

Mohammed Hamid, Mme BEURIOT Sabine,

Mme CORREIA Sandra, M. FROMENT

Sylvain, Mme MAHAUT Jessika.

Après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, le conseil municipal DECIDE

- De solliciter l’aide du Conseil Départemental au titre du FIC 2023 à hauteur de 5 000€ soit 20 % du montant prévisionnel HT du projet,

- _ D’approuver le plan de financement prévisionnel ci-joint et s’engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas retenue au titre des subventions, - D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette demande de subvention.

QUESTIONS DIVERSES

> SIEG 63 : Rapport d'activité et Compte Administratif 2021

Chaque année, Territoire d’Énergie Puy-de-Dôme (SIEG63) doit informer les communes du département de son activité.

Pour cela, le syndicat réalise un rapport annuel d’activité. Ce document, sous la forme d’un catalogue, retrace l’ensemble des informations pratiques, les faits marquants de l’année, des travaux réalisés ainsi que le bilan financier.

Ce rapport annuel d’activité ainsi que le compte administratif 2021 du SIEG 63 sont présentés aux élus.

Le Conseil prend acte du rapport 2021

La séance est levée à 20h15.

21 Mairie d'Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.73.60.11.11— contact@ville-aulnat.fr