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unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - mad des equipements sportifs aux colleges facturation des heures dutilisation
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - mad des equipements sportifs aux colleges facturation des heures dutilisation)
Thèmes du document : Éducation, Sport, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DE L'AIN
Communauté de Communes Bres
50 chemin de la Glaine — 01380 Bâgé-le-Châtel
Envoyé en préfecture le 15/05/2024
Reçu en préfecture le 15/05/2024 13
Publié le
ID :001-200071371-20240513-13052024_68-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté
> en exercice : 36 >» pour: 34
> présents : 28 > Contre :
> votants : 34 > blanc :
> abstention :
Date de convocation : 7 mai 2024
Séance du 13 mai 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 13 mai à 18H30, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Bresse et Saône, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire Sur la commune de Manziat, sous la présidence de Monsieur Guy BILLOUDET, Président.
Etaient présents les délégués suivants :
Communes de Arbigny
Asnières/Saône
Bâgé-Dommartin
Bâgé-le-Châtel
Boissey
Boz
Chavannes/Reyssouze
Chevroux
Feillens
Gorrevod
Manziat
Ozan
Pont-de-Vaux
Replonges
Reyssouze
Saint-André-de-Bâgé
Saint-Bénigne
GRAS Daniel
WILLEMS Jean-Marc
BERNIGAUD Christian-MERONI Isabelle-DIOCHON Eric-GAUTHERET Marie-Pierre
MALATERRE Jean-Louis
TIRREAU Andrée
GIRAUD Alain
DOUARD Dominique
SAVOT Dominique
BILLOUDET Guy-POLI Victoria-FAVRE Christian-CARILLIER Martine GUILLERMIN Henri
LARDET Denis-CATHERIN Christian
PESENTI Marie-Jeanne
DELAY Françoise
VERNOUX Bertrand-GAULIN Christian-MONTERRAT Raphaël
PLENARD Philippe
UNIA Emily-VILARD Philippe
Saint-Etienne/Reyssouze MARGUIN Jean-Pierre
Sermoyer PANCHOT Huguette
Vésines
Etaient absents les délégués suivants :
Monsieur Jean-Jacques BESSON a donné pouvoir à Monsieur Christian BERNIGAUD pour voter en son nom. Madame Florence BERRY a donné pouvoir à Monsieur Denis LARDET pour voter en son nom. Monsieur Jean-Pierre BUGAUD à donné pouvoir à Madame Françoise DELAY pour voter en son nom. Monsieur Freddy BEREYZIAT a donné pouvoir à Monsieur Henri GUILLERMIN pour voter en son nom. Madame Pascale ROBIN a donné pouvoir à Monsieur Guy BILLOUDET pour voter en son nom. Madame Christine PACCAUD à donné pouvoir à Monsieur Bertrand VERNOUX pour voter en Son nom. Madame Agnès PELUS.
Monsieur Gilbert JULLIN.
Madame Victoria POLI a été désignée secrétaire de séance.
OBJET : Mise à disposition des équipements sportifs aux collèges : facturation des heures d'utilisation. |
Depuis le 1° janvier 1995, le Département de l'Ain accordait aux communes et aux intercommunalités propriétaires d'équipements sportifs une aide forfaitaire pour le fonctionnement en contrepartie de leur mise à disposition aux collèges publics ou privés sous contrat d'association, pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive.
Par décision du Conseil Départemental de l'Ain en date du 2 octobre 2023, cette aide a été revalorisée à 12,68 €/heure et ce, à compter de la saison scolaire 2023/2024. La nouvelle convention modifie la procédure de versement de l’aide qui sera dorénavant versée aux collèges qui seront chargés de payer à la Communauté de Communes Bresse et Saône la redevance pour la mise à disposition des équipements sportifs au vu d'un état récapitulatif des heures d'utilisation.
Par délibération en date du 12 février 2024, le conseil communautaire a autorisé la signature de la nouvelle convention à intervenir avec le Conseil Départemental de l'Ain.
Afin de pouvoir récupérer cette aide forfaitaire, le Président propose de facturer 12,68 € l'heure d'utilisation aux collèges.
VAE Envoyé en préfecture le 15/05/2024
Reçu en préfecture le 15/05/2024
Publié le ER
ID : 001-200071371-20240513-13052024_68-DE
Vu la décision du Conseil Départemental de l'Ain en date du 2 octobre 2023
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 12 février 2024
Vu les éléments présentés,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
FIXE le montant forfaitaire de l'heure d'utilisation des équipements sportifs par les collèges à 12,68 €,
AUTORISE le Président, ou son représentant, à facturer aux collèges les heures d'utilisation au vu d'un état
récapitulatif des heures,
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Lyon.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,
mur Le Président,
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