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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240103 01
Document publié le Jeudi 11 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240103 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Aménagement du territoire,
Avenant n°1 à la convention
de subvention
Années 2022/2024
APHN
Entre les soussignés,
D’une part,
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
Dont le siège social est situé au 19 rue Georges Braque - CS 70854 - 76085 Le Havre Cedex.
Représentée par son Président en exercice, ou son représentant, agissant en cette qualité et en vertu d’une
délibération du Conseil communautaire en date du 11 avril 2024.
Dénommée ci-après « la Communauté urbaine »
Et,
L’Association Pomologique de Haute Normandie (APHN)
Dont le siège social est situé à la Mairie de Vergetot, 76280 Vergetot.
Représentée par son Président, Monsieur Jean Marc BEREPION, désignée ci – après par « l’APHN »,
EXPOSÉ
L’Association Pomologique de Haute Normandie (APHN) est une association à caractère environnemental et éducatif. La pomologie est un secteur de l’arboriculture fruitière qui traite de la connaissance des fruits (description, identification, classification ….).
L’APHN a pour mission d’assurer toutes les activités pédagogiques concernant les arbres fruitiers. Ainsi le savoir-faire de l’APHN et notamment l’enseignement permet de sensibiliser tout citoyen à la protection et la mise en valeur de l’environnement, au jardinage durable, à l’aménagement et l’entretien des espaces naturels, et à la préservation de la biodiversité locale.
Dans le cadre de son Plan Nature et biodiversité adopté en 2023, la Communauté urbaine s’est fixée comme priorité le déploiement de la trame boisée et bocagère, par l’implantation d’arbres sous toutes leurs formes sur le territoire, mais aussi, en sensibilisant et formant le plus grand nombre sur les enjeux liés aux essences locales.
Consciente de l’atout que constitue la présence d’une telle association sur son territoire, notamment dans le cadre de sa politique publique d’éducation à la nature, la Communauté urbaine accepte la proposition de l’Association Pomologique de Haute Normandie d’un partenariat par le biais d’ateliers et d’animations pédagogiques concrètes. Page | 2
Article 1. - Objet de la convention initiale
La convention initiale a pour objet de déterminer les modalités du partenariat entre l’APHN et la
Communauté urbaine pour les 3 années 2022, 2023, 2024, et fixer les montants et les modalités de
versement des subventions annuelles.
Le partenariat entre l’APHN et la Communauté urbaine s’articule autour de différents domaines d’actions : - Promotion de la pomologie (identification, inventaire, valorisation, sauvegarde, protection) ; - Animation d’ateliers de greffage d’arbres ;
- Conseil aux communes pour la création et l’entretien de vergers ;
- Aide pédagogique dans les établissements scolaires ;
- Atelier de démonstration de taille au grand public.
Article 2. – Modification de la convention initiale pour l’année 2024
Pour l’année 2024, l’APHN souhaite développer deux nouvelles actions :
- Des animations pédagogiques à destination des scolaires du territoire, et, pour ce faire, propose de créer des outils pédagogiques
- L’animation de 2 ateliers à destination des élus et agents du territoire sur la conception et l’entretien de vergers communaux.
Aussi, la Communauté urbaine propose, pour l’année 2024, de verser une subvention s’élevant à 5 000 €.
Article 3.- Clauses de la convention initiale
Le présent avenant ne modifie pas les autres clauses de la convention initiale.
Article 4. - Durée de l’avenant
Le présent avenant est consenti pour l’année 2024 et prend effet à compter de sa notification.
Fait au Havre, en deux exemplaires, le
Le Président en exercice ou son représentant
Le Havre Seine Métropole
Le Président de l’Association Pomologique de
Haute Normandie
Monsieur BEREPION Convention d’application 2024
de la convention cadre d’accompagnement territorial
2021-2026
Conservatoire d’Espaces Naturels de Normandie
Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
Année 2024 2
Préambule
Cette convention annuelle d’application pour l’année 2024 s’inscrit dans le cadre de la convention cadre 2021-2026 entre la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et le Conservatoire d’espaces naturels Normandie.
Pour savoir comment gérer durablement les espaces naturels, il est important de connaitre et comprendre la qualité de ces milieux. C’est en ce sens que la Communauté urbaine souhaite avoir l’appui du Conservatoire d’Espaces Naturels Normandie pour connaitre la biodiversité existante, pour améliorer la gestion des milieux et avoir un soutien éclairé pour la sensibilisation des agents et du plus grand nombre.
• Considérant les enjeux écologiques et la richesse potentielle du patrimoine naturel des rivières, zones humides et milieux aquatiques, situés sur le territoire ;
• Considérant la volonté de Le Havre Seine Métropole de protéger ces espaces et de développer des actions d’éducation à la nature ;
• Considérant le rôle des Conservatoires d’Espaces Naturels dans la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de ces espaces naturels ;
• Considérant le savoir-faire du Conservatoire d’Espaces Naturels de Normandie et ses compétences scientifiques et techniques reconnues dans ce domaine ;
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Entre, d’une part :
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, 19 rue Georges Braque – CS70854 - 76805 Le Havre Cedex, représentée par son Président en exercice ou son représentant, agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération du Conseil communautaire en date du 11 avril 2024, Ci-après dénommée « Le Havre Seine Métropole»,
Et, d’autre part :
Le Conservatoire d’Espaces Naturels de Normandie, rue Pierre de Coubertin BP 424 – 76805 Saint- Etienne-du-Rouvray cedex, représenté par son Président, Monsieur Luc DUNCOMBE, Ci-après dénommé le Conservatoire, 3
Article 1. - Objet de la convention
La présente convention porte sur la mise en œuvre des actions pour l’année 2024 telles que prévues dans l’article 4 de la présente convention.
Article 2. - Cadre général d’intervention
Pendant la durée de la convention, le Conservatoire agira dans le cadre de sa mission d’intérêt général à but non lucratif. Il mettra en œuvre ses compétences propres, en utilisant ses moyens propres au service d’objectifs communs avec le Havre Seine Métropole.
Article 3. - Durée
La présente convention d’application est rédigée pour l’année 2024 ; elle entre en vigueur à la date de sa notification.
Article 4. - Les missions et opérations prévues pour l’année 2024
4.1 Les engagements du Conservatoire
Les missions et opérations que le Conservatoire s’engage à mener sont :
• Missions et opérations en faveur des mares
Dans le cadre du Programme Régional d’Actions en faveur des Mares (PRAM), le Conservatoire réalisera ou accompagnera le Havre Seine Métropole pour :
- Mettre à disposition les outils du PRAM : outil cartographique, base de données sur les mares, module d’analyse des semis de mares, formulaire de saisie sur le terrain ;
- Accompagner au montage des dossiers de demande de dérogation espèces protégées et des dossiers de demande de subvention ;
- Former un agent de la Communauté urbaine à la détection des espèces protégées et des espèces exotiques envahissantes (2 mares diagnostiquées/1 journée de terrain). Le Havre Seine Métropole informera le Conservatoire en avril des mares à diagnostiquer et prendra contact avec les propriétaires privés des mares pour les informer du diagnostic ; - Accompagner pour la gestion hydraulique et écologique du réseau de mares du plateau de
Dollemard sur la commune du Havre (3 mares expertisées/2 journée d’accompagnement).
• Missions et opérations relatives aux espèces exotiques envahissantes
Dans le cadre du Programme Régional d’Actions relatif aux Espèces Exotiques Envahissantes (PREEE), le Conservatoire réalisera ou accompagnera le Havre Seine Métropole pour : - Réaliser, dans le cadre des missions inhérentes à la Brigade espèces exotiques envahissantes, des chantiers d’arrachage de plantes exotiques envahissantes, un accompagnement pour 3 journées d’interventions à localiser en lien avec Le Havre Seine Métropole. - Formation Espèces Exotiques Envahissantes (EEE) (initiation et bonne pratique) et lancement application GEO3E pour les élus et agents. Nouvel arrêté lié aux EEE. Au printemps avec partie théorie et partie terrain donc en 2 * 0,5 jour. Organiser 1 ou 2 sessions.
• Missions et opérations relatives aux espaces en libre évolution
Dans le cadre du Programme Régional d’Espaces en Libre Evolution (PRELE), un groupe de travail sera formé et réunira les élus territoriaux, les agents de Le Havre Seine Métropole et la coordinatrice du PRELE afin de rechercher des sites naturels potentiels en libre évolution sur le territoire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole. Ce groupe de travail se réunira une fois dans l’année 4
lors du deuxième semestre 2024 et donnera suite à une recherche de terrain plus approfondie par le Conservatoire d’espaces naturels sur la base de la grille d’évaluation d’un site PRELE.
• Missions et opérations relatives à l’animation territoriale
Dans le cadre de ses missions d’animation territoriale liées aux politiques publiques, le Conservatoire apportera son expertise à Le Havre Seine Métropole pour la prise en compte de la biodiversité et l’éducation à l’environnement par :
- La réalisation de 3 animations sur tout milieu dont 1 animation mare reportée de 2023 pour conditions météorologiques défavorables ;
- La réalisation de 2 chantiers participatifs définis avec le service rivière sur le territoire de compétence de Le Havre Seine Métropole ;
- La participation au Plan Local d'Education à la Nature de Le Havre Seine Métropole : 2 réunions du comité de suivi et 1 réunion en plenière ;
- La participation à la Charte forestière de Le Havre Seine Métropole : 4 réunions ou ateliers ; - L’accompagnement autour pour mettre en place une Obligation Réelle Environnementale (ORE)
4.2 Les engagements de Le Havre Seine Métropole
Les missions et opérations que Le Havre Seine Métropole s’engage à mener sont : • Apporter un soutien logistique et technique pour les chantiers participatifs ou de groupes constitués ;
• Mettre en place une filière d’évacuation pour les résidus de gestion organiques issus des interventions de la brigade espèces exotiques envahissantes du Conservatoire ; • A ne pas introduire, dans le cadre de projets ou d’actions de ses services techniques, des espèces exotiques envahissantes sur son territoire.
Article 5. - Les indicateurs de réalisation
Les indicateurs pour les différentes opérations menées seront :
- Nombre d’animations réalisées ;
- Nombre de diagnostics de mares réalisés ;
- Nombre de formations effectuées ;
- Nombre de chantiers participatifs réalisés ;
- Nombre de journées d’interventions de la Brigade espèces exotiques envahissantes.
Ces indicateurs seront détaillés dans les différents rapports d’activités de l’année 2024 qui seront remis à Le Havre Seine Métropole au cours du 1er trimestre 2025.
Article 6. - Montant de la subvention 2024
Les actions menées par le Conservatoire sur le territoire de Le Havre Seine Métropole et inhérentes à cette convention d’application sont réalisées dans le cadre des programmes PRELE, PRAM et PREEE. Ces Programmes Régionaux d’Actions sont cofinancés par l’Agence de l’Eau Seine Normandie et les fonds structurels européens (FEDER). 5
Actions
Participation
financière
sollicitée auprès de la
Communauté Urbaine
Actions relatives aux mares
- Diagnostics sur 2 à 3 mares (1 journée de terrain)
- 3 mares expertisées (2 jours de terrain)
3 970 €
Actions relatives aux espaces en libre évolution
- Accompagnement de Le Havre Seine Métropole
Actions relatives aux espèces exotiques envahissantes
- 1 ou 2 cessions formation EEE (1 jour)
- 3 jours d’intervention Brigade EEE
Animation territoriale
- 3 animations dont 1 reportée de 2023
- 2 chantiers participatifs
- Participation au Plan Local d'Education à la Nature
- Participation à la Charte Forestière
- Accompagnement sur le dispositif ORE
Adhésion 2024 au Conservatoire d’espaces naturels de
Normandie 30 €
TOTAL (TTC) 4 000 €
La subvention accordée par le Havre Seine Métropole au Conservatoire en 2024, pour la réalisation des actions et opérations définies dans l’article 4, s’élève à un montant total de 4 000 €, sous réserve de la tenue des activités présentement décidées.
Article 7. - Modalités de versement de la subvention
Le versement de la subvention s’effectuera de la manière suivante :
• 50% à la notification de la convention
• Le solde à la présentation du bilan quantitatif, qualitatif et financier des actions faisant l’objet
de la présente convention.
Au titre de l’article L 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le Conservatoire s’engage à faciliter le contrôle de Le Havre Seine Métropole tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de l’utilisation des aides attribuées et d’une manière générale de la bonne exécution de la présente convention. Sur simple demande de Le Havre Seine Métropole, Le Conservatoire devra lui communiquer tout document de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utile. Dans ce cadre, le Conservatoire s’engage en particulier à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d’administration et toutes modifications statutaires. Le Conservatoire transmettra à Le Havre Seine Métropole au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel a été attribuée la subvention, un compte rendu moral et financier, conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, lequel attestera de la conformité des dépenses effectuées liées à l’objet de la subvention, ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel. 6
Le compte rendu moral et financier comportera les éléments suivants :
- Résultat qualitatif de l’action réalisée (description précise de la mise en œuvre du projet et conditions de mise en œuvre) ;
- Les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes) ;
- Tableau de synthèse détaillé des dépenses et recettes (type compte de résultat) affectées au projet.
- Le rapport d’activité.
Les versements seront réalisés par virement bancaire sur le compte référencé ci-après : Domiciliation : Caisse d’Epargne de Normandie
Numéro de compte : 11425 / 00900 / 08394555812 / 59
Titulaire du Compte : Conservatoire d’Espaces Naturels Normandie Seine Rue Pierre de Coubertin - BP 424 - 76805 Saint-Etienne-du-Rouvray
Cedex
Article 8. – Engagements du Conservatoire
Le Conservatoire s’engage à valoriser le soutien de Le Havre Seine Métropole sur tous les documents informatifs et supports promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à l’occasion d’une manifestation organisée par lui.
Par ailleurs, le Conservatoire s’engage :
- A faire figurer dans les annexes comptables fournies à Le Havre Seine Métropole, les éléments permettant d’identifier l’origine, le montant total et la nature (fonctionnement ou équipement) de l’ensemble des cotisations et subventions publiques reçues toutes provenances confondues ;
- A nommer un expert-comptable dès lors que le Conservatoire aura reçu de la Communauté urbaine, l’année civile précédente, un montant cumulé de plus de 75 000 € de concours financiers ;
- A nommer un Commissaire aux Comptes suppléant, dès lors :
o Que le Conservatoire exerce une activité économique et dépasse, à la fin de l’exercice ou l’année civile précédente, les chiffres ci-dessous pour deux des trois critères suivants (décret N° 85-295 du 1er mars 1985) :
1. Effectif salarié supérieur à 50 personnes,
2. Chiffre d’affaires H.T. supérieur à 3,1 millions d’euros,
3. Total du bilan comptable supérieur à 1,55 millions d’euros ;
o Que le Conservatoire bénéficie d’une subvention publique supérieure à 153 000 €, l’année précédente, toutes provenances confondues (loi n°93-122 du 29 janvier 1993 et décret n°93-568 du 27 mars 1993) ;
- A tenir une comptabilité conforme aux règles en vigueur (registres, livres, pièces justificatives…) ;
- A s’interdire la distribution (assimilable à une subvention, c’est-à-dire sans contrepartie véritable et conforme à son objet statutaire) de fonds publics à d’autres associations, collectivités privées ou œuvres, comme le stipule le décret-loi du 2 mai 1983, ainsi que tout prêt ou avance à des personnes physiques ou morales ;
- A se conformer aux dispositions de l’article 10 de la loi n°200-231 du 12 avril 2000 et à son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides octroyées par les Personnes Publiques ;
- A procéder, pour toutes les opérations, achats ou travaux dont le montant est supérieur à 15 000 €, à une consultation formelle aussi large que possible auprès des fournisseurs potentiels ; 7
- A restituer à la Communauté urbaine, les cotisations ou subventions perçues, si leur affectation n’était pas respectée, et ce conformément au décret du 30 juin 1934 ; - A tenir informée la Communauté urbaine, en temps réel, de toute situation déclarée de cessation de paiement ;
- A transmettre à la Communauté urbaine, au plus tard dans les 7 jours de son prononcé, tout document juridique entrant dans le cadre de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 sur le redressement ou la liquidation judiciaire (jugement du tribunal constatant la cessation de paiement, le redressement judiciaire, la nomination d’un administrateur judiciaire, etc.) ; - A informer la Communauté urbaine, au plus tard dans les 7 jours, lors de la mise en place d’une procédure d’alerte par le commissaire aux comptes du Conservatoire.
Article 9. - Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 2. Les clauses en vigueur demeureront intégralement applicables jusqu’à la date d’accord des parties sur les nouvelles dispositions.
Article 10. - Voies de recours
Les deux parties s’engagent à rechercher, en cas de litige, toute voie amiable de règlement, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal territorialement compétent.
Article 11. – Résiliation
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la réception (ou première présentation) d’une lettre motivée, par envoi recommandé avec accusé de réception, valant mise en demeure.
L’une des parties à la présente convention peut décider de mettre fin à celle-ci à tout moment en respectant un préavis d’un mois. La résiliation par l’une des parties doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifiée par acte d'huissier ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Dans tous les cas, le délai commence à courir à compter du jour de la réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de la signification de l’acte par huissier ou de la remise en main propre.
Article 12. – Protection des données à caractère personnel
Conformément au RGPD, chaque partie à la convention est tenue au respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel, auxquelles elle a accès pour les besoins de l’exécution de la convention. En cas d’évolution de la législation sur la protection des données à caractère personnel en cours d’exécution de la convention, les modifications éventuelles demandées par l’Intercom afin de se conformer aux règles nouvelles donnent lieu à la signature d’un avenant par les parties à la convention.
Article 13. – Élection de domicile
Pour les besoins des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux respectifs indiqués en tête des présentes. Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’autre partie, afin de lui être opposable. 8
Article 14. – Dispositions générales
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux, soit un pour chacune des parties.
Fait en deux exemplaires, au Havre, le
Pour le Conservatoire d’Espaces Naturels
de Normandie,
Luc DUNCOMBE
Président
Pour Le Havre Seine Métropole
Le Président
ou son représentant légal 9
Avec le soutien financier de : Convention d’application 2024
de la convention cadre d’accompagnement territorial 2024-2025
Entre les soussignés :
D’une part,
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole,
Dont le siège social est situé au 19 rue Georges Braque - CS 70854 - 76085 Le Havre Cedex. Représentée par son Président en exercice ou son représentant, agissant en cette qualité, et en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 11 avril 2024.
Dénommée ci-après « Le Havre Seine Métropole »
Et d’autre part,
Le Groupe Mammalogique Normand,
Dont le siège social est au 32 route de Pont-Audemer - 27260 EPAIGNES.
Représentée par son Président, Monsieur Alexandre HUREL, agissant en cette qualité, Dénommé ci-après « le Groupe Mammalogique Normand »
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Cette convention annuelle d’application pour l’année 2024 s’inscrit dans le cadre de la convention cadre 2024 - 2025 entre la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et le Groupe Mammalogique Normand.
Le Havre Seine Métropole a adopté son Plan Nature et biodiversité en 2023, s’articulant autour de 3 axes : l’amélioration de la connaissance de la biodiversité vivant sur le territoire, la préservation et la restauration de la Trame verte et bleue et la sensibilisation du grand public au enjeux de biodiversité.
Aussi, Le Havre Seine Métropole a la volonté à la fois de faire découvrir aux habitants de son territoire la richesse du patrimoine naturel en mettant l’accent sur la connaissance des espèces emblématiques de son territoire et notamment les chauves-souris (chiroptères). De par leurs exigences écologiques, les chiroptères constituent de bons indicateurs de la qualité des milieux naturels et notamment des réservoirs de biodiversité et de la trame bocagère du territoire, priorité du Plan Nature et biodiversité de la Communauté urbaine pour la période 2023- 2026. La connaissance de cette espèce permettra également à la Communauté urbaine de définir des actions contribuant également à préserver la biodiversité nocturne en agissant sur l’éclairage public par exemple (cf. plan de sobriété énergétique de la Communauté urbaine). 2
Pour pouvoir prendre des décisions éclairées, il est nécessaire de connaitre les espèces dites parapluies qui sont indicatrices de la fonctionnalité des habitats existants, et notamment des espaces boisés et du réseau de haies. C’est en ce sens que la Communauté urbaine souhaite avoir l’appui du Groupe Mammalogique Normand pour connaitre la présence réelle des chauves-souris sur son territoire afin d’appuyer la restauration du maillage bocager et la préservation d’espaces non pollués par la lumière.
Article 1. - Objet de la convention
La présente convention porte sur la mise en œuvre des actions pour l’année 2024 telles que prévues dans l’article 4.
Article 2. - Cadre général d’intervention
Pendant la durée de la convention, le Groupe Mammalogique Normand agira dans le cadre de sa mission d’intérêt général à but non lucratif. Il mettra en œuvre ses compétences propres, en utilisant ses moyens propres au service d’objectifs communs avec le Havre Seine Métropole.
Article 3. - Durée
La présente convention d’application est rédigée pour l’année 2024 ; elle entre en vigueur à sa date de notification.
Article 4. - Les missions et opérations prévues pour l’année 2024
Les missions et opérations que le Groupe Mammalogique Normand s’engage à mener pour l’année 2024 sont :
- La réalisation d’un inventaire des chiroptères sur le Nord de la Communauté urbaine et la proposition de mesures de gestion ou d’aménagement pour améliorer la qualité des habitats pour ces espèces ;
o Pose de 5 enregistreurs automatiques sur près de 20 points d’écoute
o Analyse acoustique pour l’identification des espèces de chauves-souris
o Synthèse des données existantes et compilation avec les données enregistrées o Rédaction de préconisation de gestion et/ou d’aménagements au regard des résultats d’analyse
- 1 atelier pour la sensibilisation des élus et services sur les mammifères normands ; - L’accompagnement de la Communauté urbaine sur les divers sujets liés aux mammifères (avis d’expert et conseils sur divers projets).
Article 5. - Montant de la subvention 2024
La subvention accordée par le Havre Seine Métropole au Groupe Mammalogique Normand en 2024, pour la réalisation des actions définies dans l’article 4, s’élève à un montant total de 10 800 €, sous réserve de la tenue des activités présentement décidées.
Article 6. - Modalités de versement de la subvention
Le versement de la subvention s’effectuera de la manière suivante :
• 50% à la notification de la convention
• Le solde à la présentation du bilan quantitatif, qualitatif et financier des actions faisant l’objet
de la présente convention.
Au titre de l’article L 1611-4 du code général des collectivités territoriales, Le Groupe Mammalogique Normand s’engage à faciliter le contrôle de Le Havre Seine Métropole tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de l’utilisation des aides attribuées et d’une manière générale de la bonne exécution de 3
la présente convention. Sur simple demande de Le Havre Seine Métropole, Le Groupe Mammalogique Normand devra lui communiquer tout document de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utile.
Dans ce cadre, le Groupe Mammalogique Normand s’engage en particulier à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d’administration et toutes modifications statutaires.
Le Groupe Mammalogique Normand transmettra à Le Havre Seine Métropole au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel a été attribuée la subvention, un compte rendu moral et financier, conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, lequel attestera de la conformité des dépenses effectuées liées à l’objet de la subvention, ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel. Le compte rendu moral et financier comportera les éléments suivants :
- Résultat qualitatif de l’action réalisée (description précise de la mise en œuvre du projet et conditions de mise en œuvre) ;
- Les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes);
- Tableau de synthèse détaillé des dépenses et recettes (type compte de résultat) affectées au projet. Le rapport d’activité.
Les versements seront réalisés par virement mandat administratif sur le compte référencé ci-après : Nom de la banque : CCM PONT AUDEMER
Code bancaire : 10278
Code Guichet : 02158
IBAN : FR76 1027 8021 5800 0202 3880 164
BIC : CMCIFR2A
Article 7. – Engagements du Groupe Mammalogique Normand
Le Groupe Mammalogique Normand s’engage à valoriser le soutien de Le Havre Seine Métropole sur tous les documents informatifs et supports promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à l’occasion d’une manifestation organisée par lui.
Par ailleurs, le Groupe Mammalogique Normand s’engage :
- A faire figurer dans les annexes comptables fournies à Le Havre Seine Métropole, les éléments permettant d’identifier l’origine, le montant total et la nature (fonctionnement ou équipement) de l’ensemble des cotisations et subventions publiques reçues toutes provenances confondues ;
- A nommer un expert-comptable dès lors que le Groupe Mammalogique Normand aura reçu de la Communauté urbaine, l’année civile précédente, un montant cumulé de plus de 75 000 € de concours financiers ;
- A nommer un Commissaire aux Comptes suppléant, dès lors :
o Que le Groupe Mammalogique Normand exerce une activité économique et dépasse, à la fin de l’exercice ou l’année civile précédente, les chiffres ci-dessous pour deux des trois critères suivants (décret N° 85-295 du 1er mars 1985) :
1. Effectif salarié supérieur à 50 personnes,
2. Chiffre d’affaires H.T. supérieur à 3,1 millions d’euros,
3. Total du bilan comptable supérieur à 1,55 millions d’euros ;
o Que le Groupe Mammalogique Normand bénéficie d’une subvention publique supérieure à 153 000 €, l’année précédente, toutes provenances confondues (loi n°93- 122 du 29 janvier 1993 et décret n°93-568 du 27 mars 1993) ; 4
- A tenir une comptabilité conforme aux règles en vigueur (registres, livres, pièces justificatives…) ;
- A s’interdire la distribution (assimilable à une subvention, c’est-à-dire sans contrepartie véritable et conforme à son objet statutaire) de fonds publics à d’autres associations, collectivités privées ou œuvres, comme le prévoit le décret-loi du 2 mai 1983, ainsi que tout prêt ou avance à des personnes physiques ou morales ;
- A se conformer aux dispositions de l’article 10 de la loi n°200-231 du 12 avril 2000 et à son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides octroyées par les Personnes Publiques ;
- A procéder, pour toutes les opérations, achats ou travaux dont le montant est supérieur à 15 000 €, à une consultation formelle aussi large que possible auprès des fournisseurs potentiels
- A restituer à la Communauté urbaine, les cotisations ou subventions perçues, si leur affectation n’était pas respectée, et ce conformément au décret du 30 juin 1934 ; - A tenir informée la Communauté urbaine, en temps réel, de toute situation déclarée de cessation de paiement ;
- A transmettre à la Communauté urbaine, au plus tard dans les 7 jours de son prononcé, tout document juridique entrant dans le cadre de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 sur le redressement ou la liquidation judiciaire (jugement du tribunal constatant la cessation de paiement, le redressement judiciaire, la nomination d’un administrateur judiciaire, etc.) ; - A informer la Communauté urbaine, au plus tard dans les 7 jours, lors de la mise en place d’une procédure d’alerte par le commissaire aux comptes du Groupe Mammalogique Normand.
Article 8. - Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 2. Les clauses en vigueur demeureront intégralement applicables jusqu’à la date d’accord des parties sur les nouvelles dispositions.
Article 9. - Voies de recours
Les deux parties s’engagent à rechercher, en cas de litige, toute voie amiable de règlement, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de Rouen.
Article 10. – Résiliation
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la réception (ou première présentation) d’une lettre motivée, par envoi recommandé avec accusé de réception, valant mise en demeure.
L’une des parties à la présente convention peut décider de mettre fin à celle-ci à tout moment en respectant un préavis d’un mois. La résiliation par l’une des parties doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifiée par acte d'huissier ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Dans tous les cas, le délai commence à courir à compter du jour de la réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de la signification de l’acte par huissier ou de la remise en main propre.
Article 11. – Protection des données à caractère personnel 5
Conformément au RGPD, chaque partie à la convention est tenue au respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel, auxquelles elle a accès pour les besoins de l’exécution de la convention. En cas d’évolution de la législation sur la protection des données à caractère personnel en cours d’exécution de la convention, les modifications éventuelles demandées par l’Intercom afin de se conformer aux règles nouvelles donnent lieu à la signature d’un avenant par les parties à la convention.
Article 12. – Élection de domicile
Pour les besoins des présentes, les parties font élections de domicile en leurs sièges sociaux respectifs indiqués en tête des présentes. Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’autre partie, afin de lui être opposable.
Article 13. – Dispositions générales
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux, soit un pour chacune des parties.
Fait en deux exemplaires, au Havre, le
Pour le Groupe Mammalogique Normand,
Alexandre HUREL
Président
Pour Le Havre Seine Métropole
Le Président
ou son représentant légal 1
Convention cadre d’accompagnement territorial
2024-2025
Pour la connaissance et la protection des mammifères et de leurs
habitats sur le territoire de la
Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
Entre les soussignés :
D’une part,
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole,
Dont le siège social est situé au 19 rue Georges Braque - CS 70854 - 76085 Le Havre Cedex. Représentée par son Président en exercice ou son représentant, agissant en cette qualité, et en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 11 avril 2024.
Dénommée ci-après « Le Havre Seine Métropole »
Et d’autre part,
Le Groupe Mammalogique Normand,
Dont le siège social est au 32 route de Pont-Audemer - 27260 EPAIGNES.
Représentée par son Président, Monsieur Alexandre HUREL, agissant en cette qualité, Dénommé ci-après « le Groupe Mammalogique Normand »
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Le Havre Seine Métropole a adopté son Plan Nature et biodiversité en 2023, s’articulant autour de 3
axes : l’amélioration de la connaissance de la biodiversité vivant sur le territoire, la préservation et la
restauration de la Trame verte et bleue et la sensibilisation du grand public aux enjeux de biodiversité.
Aussi, Le Havre Seine Métropole a la volonté à la fois de faire découvrir aux habitants de son territoire la
richesse du patrimoine naturel en mettant l’accent sur la connaissance des espèces emblématiques de
son territoire et notamment les chauves-souris (chiroptères). De par leurs exigences écologiques, les
chiroptères constituent de bons indicateurs de la qualité des milieux naturels et notamment des 2
réservoirs de biodiversité et de la trame bocagère du territoire, priorité du Plan Nature et biodiversité de
la communauté Urbaine pour la période 2023- 2026. La connaissance de ces espèces permettra
également à la Communauté urbaine de définir des actions contribuant également à preserver la
biodiversité nocturne en agissant sur l’éclairage public par exemple (cf. plan de sobriété énergétique de la
Communauté urbaine).
Le Groupe Mammalogique Normand est une association régie par la loi de 1901 et agréée par le
Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement au titre de la
protection de l’environnement. Son objectif, d’intérêt général à but non lucratif, est d’étudier les
mammifères sauvages et leurs écosystèmes, de participer à la protection des espèces et à la sauvegarde
de leurs milieux. Le travail effectué depuis 1978, par les bénévoles répartis sur l’ensemble du territoire
normand, a permis de constituer une banque de données incontournable sur les mammifères sauvages,
et d’acquérir une solide expérience en termes de protection, d’aménagement et de gestion de sites.
Consciente de l’atout que constitue l’existence d’une telle association sur son territoire, Le Havre Seine Métropole accepte la proposition du Groupe Mammalogique Normand d’un partenariat permettant l’amélioration de la connaissance des mammifères.
Article 1 : Objet de la convention
Dans le cadre général rappelé dans le préambule, la présente convention a pour objet de préciser le
partenariat instauré entre le Havre Seine Métropole et le Groupe Mammalogique Normand pour la
période 2024 et 2025.
Des moyens complémentaires seront mis en commun pour atteindre un objectif qu’est la conservation
des espèces de mammifères sauvages et de leurs milieux de vie.
Pendant toute la durée de la présente convention, le Groupe Mammalogique Normand agira dans le
cadre de sa mission d’animation territoriale, d’intérêt général à but non lucratif. Il mettra en œuvre ses
compétences et ses moyens dans le cadre de sa cellule d’animation territoriale au service d’objectifs
communs avec Le Havre Seine Métropole. Le Groupe Mammalogique Normand s’engage à réaliser le
programme d’actions, conforme à son objet social (champ d’action fixé dans ses statuts), dont le contenu
sera précisé dans des conventions d’application annuelles et/ou pluriannuelles, et à mettre en œuvre à
cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution. Il s’engage également à apporter un appui
technique à Le Havre Seine Métropole sous forme de conseils et d’accompagnements.
Pour sa part, le Havre Seine Métropole s’engage à tenir informé le Groupe Mammalogique Normand des
projets liés ou pouvant impacter le patrimoine naturel sur son territoire (documents d’urbanisme, projets
d’aménagement...).
Les parties chercheront à rendre compatibles et complémentaires les outils dont chacun dispose.
Dans le cadre de sa mission d’animation territoriale, le Groupe Mammalogique Normand apportera un
accompagnement à le Havre Seine Métropole sur :
• ses connaissances scientifiques sur la biologie et l'écologie des mammifères sauvages ;
• ses compétences techniques en matière d'étude, de gestion et de protection de ces espèces. 3
D'une manière générale, cela va se décliner au travers des accompagnements suivants :
le conseil et la mise en place d’étude de suivi des mammifères ;
le conseil et l’identification des réseaux écologiques pour ces espèces (réservoirs
et corridors écologiques) ;
l’appui à la valorisation des études auprès des élus et services.
Article 2 : Conventions d’application
Au-delà de sa mission d’animation territoriale, le Groupe Mammalogique Normand pourra mettre en
place des projets visant à la conservation des espèces de mammifères sauvages et de leurs milieux de vie
sur le territoire. Ces actions précises feront l'objet de conventions annuelles et/ou pluriannuelles
d'application de la présente convention cadre, où seront mentionnées les opérations prévues, le budget
et le plan de financement, ainsi que les modalités de paiement. Elles pourront donner lieu à un
financement propre, indépendant de celui de l’accompagnement territorial.
Article 3 : Durée et renouvellement
La présente convention est établie pour les années 2024 et 2025. Elle prend effet à compter de sa date de notification.
Article 4 : Conditions de résiliation
La résiliation de la présente convention devra se faire sur demande de l'une des parties et par l'envoi d'une lettre recommandée aux autres parties, parvenue au moins 3 mois avant l'expiration.
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la réception (ou première présentation) d’une lettre motivée, par envoi recommandé avec accusé de réception, valant mise en demeure.
L’une des parties à la présente convention peut décider de mettre fin à celle-ci à tout moment en respectant un préavis d’un mois. La résiliation par l’une des parties doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifiée par acte d'huissier ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Dans tous les cas, le délai commence à courir à compter du jour de la réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de la signification de l’acte par huissier ou de la remise en main propre.
Article 5 : Règlement des litiges
En cas de litige né de l’interprétation, de l’inexécution ou de rupture de la présente convention cadre, il est convenu qu’avant d’introduire un recours contentieux, les parties s’obligeront à rechercher une solution amiable, dans un délai raisonnable qu’elles auront préalablement fixé et qui ne pourra avoir pour effet de priver les autres parties de l’exercice des voies de recours juridictionnels. A défaut d’accord amiable, la juridiction compétente est le tribunal administratif de Rouen.
Les deux parties s’engagent à rechercher, en cas de litige, toute voie amiable de règlement, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal territorialement compétent.
Article 6 : Intégralité de la Convention
La présente convention exprime l’intégralité des obligations des Parties.
Aucun document ne peut engendrer d’obligation au titre des présentes s’il n’est pas l’objet d’un avenant signé des Parties. 4
Article 7 – Protection des données à caractère personnel
Conformément au RGPD, chaque partie à la convention est tenue au respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel, auxquelles elle a accès pour les besoins de l’exécution de la convention. En cas d’évolution de la législation sur la protection des données à caractère personnel en cours d’exécution de la convention, les modifications éventuelles demandées par l’Intercom afin de se conformer aux règles nouvelles donnent lieu à la signature d’un avenant par les parties à la convention.
Article 8 – Élection de domicile
Pour les besoins des présentes, les parties font élections de domicile en leurs sièges sociaux respectifs indiqués en tête des présentes. Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’autre partie, afin de lui être opposable.
Article 9 – Dispositions générales
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux, soit un pour chacune des parties.
Fait en deux exemplaires, au Havre, le
Pour Le Havre Seine Métropole,
Le Président ou son représentant légal
Pour le Groupe Mammalogique Normand,
Alexandre HUREL
Président Maison Familliale Rurale de la Cerlangue
Convention d’objectifs
Année 2024
Entre les soussignés,
La Communauté urbaine Le Havre Seine Metropole, représentée par son Président en exercice ou son représentant, agissant en cette qualité, et en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 11 avril 2024, dont le siège est situé au 19 rue Georges Braque - CS 70854 - 76085 Le Havre cedex, désignée ci – après par « la Communauté urbaine »,
Et,
La Maison Familiale Rurale de La Cerlangue représentée par son Président, Monsieur Sylvain VASSE, dont le siège est situé au Château de Bellevue, 1940 route de Tancarville, 76430 La Cerlangue désignée ci - après par « l'association »,
EXPOSE
La Maison Familiale Rurale est une association à caractère éducatif. Elle a pour mission première d'assurer des activités pédagogiques d'éducation en milieu rural à destination de ses jeunes inscrits en formation par alternance mais également les agents et élus communaux et toutes entreprises souhaitant bénéficier de conseil et d'apprentissage sur la gestion des milieux naturels.
Ainsi, le savoir-faire de l'association et notamment l'enseignement permet de sensibiliser tout individu à la protection et la mise en valeur de l'environnement, la nature et la biodiversité, l'aménagement et l'entretien des espaces verts.
Consciente de l'atout que constitue la présence d'un établissement d'enseignement rural pratiquant une pédagogie de l'alternance sur son territoire, LE HAVRE SEINE METROPOLE accepte la proposition de la Maison Familiale Rurale d'un partenariat visant à valoriser l'enseignement rural, l’agro-écologie, et le développement durable par le biais d'ateliers pédagogiques concrets.
Il a été convenu ce qui suit:
Article 1. – Objet
Le partenariat entre l'association et LE HAVRE SEINE METROPOLE s'articulera autour de différents domaines d'actions :
o En lien avec la Communauté urbaine, aménager et entretenir le jardin demonstratif du château de Gromesnil ;
o Proposer des ateliers et des chantiers participatifs dans les domaines de la protection et de la mise en valeur de l'environnement, la gestion des espaces naturels, dans le domaine de l’agro- écologie et du développement durable ;
Article 2. - Contenu du programme d'actions 2024
L'association propose d'articuler son action autour de 2 axes et prendra la forme d'animations pédagogiques échelonnées dans le temps mettant en avant les savoir-faire et la connaissance du milieu rural et naturel.
Axe 1 - Réflexion et participation à l’aménagement et l’entretien du jardin démonstratif du château de Gromesnil
La MFR s’engage à participer aux 2 réunions annuelles (juin et septembre) pour la coordination des associations (APHN, la Sittelle et la MFR) autour du jardin démonstratif.
Intervention sur l’entretien du jardin demonstratif du château de Gromesnil avec les élèves de l’association, en lien avec La SITTELLE et l’APHN :
- Entretien du jardin démonstratif et des massifs en 5 passages par an ;
- Entretien, aménagement et renouvellement de la zone de compost ;
- Entretien du nouveau verger en collaboration avec l’APHN ;
- Création de deux bacs supplémentaires pour implanter plusieurs types d’engrais verts.
En 2024, la Communauté urbaine s’engage à entretenir le jardin démonstratif en dehors des périodes d’intervention de la MFR (calendrier à établir entre la MFR et la Communauté urbaine).
Axe 2 - La mise en valeur d'espaces naturels
- Projets et réalisation de 4 chantiers participatifs, autour d’un espace naturel (en particulier la plantation de haies sur des terres agricoles, traitement des mares…) ou de gestion des eaux de ruissellement avec les élèves de l’association ;
- Interventions lors de l’événement « Gromesnil dans tous ses états » sous forme de deux ateliers (contenu à definir), sur la création d’aménagements paysagers (Haies tressées,….)
Article 3. - Durée
La présente convention est établie pour l’année 2024 et prend effet à la date de sa notification.
Article 4. – Modalités de versement de la subvention
4.1 - Montant de la subvention
Le montant de la subvention est de 5 000 € au titre de l’année 2024.
4.2- Modalités de versements de la subvention
Le mandatement de la subvention s'effectuera par acompte.
- Un premier acompte de 50% sera versé à la notification de la présente convention sous condition d'avoir reçu les statuts à jour, le compte administratif et le rapport moral de l'année précédente.
- Le solde sera versé à réception d'un rapport final de réalisation du programme d'actions de l'année en cours, signé du directeur de l'établissement.
Au titre de l’article L 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’association s’engage à faciliter le contrôle de la Communauté urbaine tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de l’utilisation des aides attribuées et d’une manière générale de la bonne exécution de la présente convention. Sur simple demande de Le Havre Seine Métropole, l’association devra lui communiquer tout document de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utile.
Dans ce cadre, l’association s’engage en particulier à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d’administration et toutes modifications statutaires. L’association transmettra à la Communauté urbaine au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel a été attribuée la subvention , un compte rendu moral et financier, conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, lequel attestera de la conformité des dépenses effectuées liées à l’objet de la subvention, ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel. Le compte rendu moral et financier comportera les éléments suivants :
- Résultat qualitatif de l’action réalisée (description précise de la mise en œuvre du projet et conditions de mise en œuvre) ;
- Les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes) ; - Tableau de synthèse détaillé des dépenses et recettes (type compte de résultat) affectées au projet ; - Le rapport d’activité.
Article 5 -Communication sur le partenariat
De manière générale, la Communauté urbaine accepte l'utilisation par l'association de son logo dans tout document, tant à usage interne qu'à destination du public chaque fois que les actions proposées par l'association concernent le programme tel que défini dans l'article 2 de la présente convention. L'association s'engage alors à respecter la charte graphique de la Communauté urbaine qui sera fournie à l'association. Afin de permettre à la Communauté urbaine d'intégrer dans son agenda culturel et touristique les actions proposées par l'association, cette dernière s'engage à anticiper les délais de communication et transmettre en amont à la Communauté urbaine les informations sur les manifestations qu'elle organise en partenariat et à lui faire parvenir ses documents de communication à destination du public.
Conformément à l'article 2, fixant le contenu du programme d'actions, la Communauté urbaine et l'association travailleront en étroite collaboration afin d'en assurer la promotion des actions.
Article 6 – Engagements de l’association
L’association s’engage:
- A participer chaque année à 2 réunions sur le terrain, sur le site du jardin démonstratif, avec la Communauté urbaine et les autres partenaires (La Sittelle, l’APHN), l’une en février, l’autre en septembre pour établir le bilan et les perspectives de l’année en cours ;
- A prévenir la Communauté urbaine au moins une semaine avant chacune de ses interventions sur le jardin démonstratif et faire part ou rendre compte de chacune de ses actions, ou de toute anomalie observée sur ce jardin ;
- A faire figurer dans les annexes comptables fournies à la Communauté urbaine, les éléments permettant d’identifier l’origine, le montant total et la nature (fonctionnement ou équipement) de l’ensemble des cotisations et subventions publiques reçues toutes provenances confondues ; - A nommer un expert-comptable dès lors que l’association aura reçu de la Communauté urbaine, l’année civile précédente, un montant cumulé de plus de 75 000 € de concours financiers ; - A nommer un Commissaire aux Comptes suppléant, dès lors :
o Que l’association exerce une activité économique et dépasse, à la fin de l’exercice ou l’année civile précédente, les chiffres ci-dessous pour deux des trois critères suivants (décret N° 85-295 du 1er mars 1985) :
1. Effectif salarié supérieur à 50 personnes,
2. Chiffre d’affaires H.T. supérieur à 3,1 millions d’euros,
3. Total du bilan comptable supérieur à 1,55 millions d’euros ;
o Que l’association bénéficie d’une subvention publique supérieure à 153 000 €, l’année précédente, toutes provenances confondues (loi n°93-122 du 29 janvier 1993 et décret n°93- 568 du 27 mars 1993) ;
- A tenir une comptabilité conforme aux règles en vigueur (registres, livres, pièces justificatives…) ; - A s’interdire la distribution (assimilable à une subvention, c’est-à-dire sans contrepartie véritable et conforme à son objet statutaire) de fonds publics à d’autres associations, collectivités privées ou œuvres, comme le stipule le décret-loi du 2 mai 1983, ainsi que tout prêt ou avance à des personnes physiques ou morales ;
- A se conformer aux dispositions de l’article 10 de la loi n°200-231 du 12 avril 2000 et à son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides octroyées par les Personnes Publiques ;
- A procéder, pour toutes les opérations, achats ou travaux dont le montant est supérieur à 15 000 €, à une consultation formelle aussi large que possible auprès des fournisseurs potentiels ; - A restituer à la Communauté urbaine, les cotisations ou subventions perçues, si leur affectation n’était pas respectée, et ce conformément au décret du 30 juin 1934 ;
- A tenir informée la Communauté urbaine, en temps réel, de toute situation déclarée de cessation de paiement ;
- A transmettre à la Communauté urbaine, au plus tard dans les 7 jours de son prononcé, tout document juridique entrant dans le cadre de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 sur le redressement ou la liquidation judiciaire (jugement du tribunal constatant la cessation de paiement, le redressement judiciaire, la nomination d’un administrateur judiciaire, etc.) ; - A informer la Communauté urbaine, au plus tard dans les 7 jours, lors de la mise en place d’une procédure d’alerte par le commissaire aux comptes de l’association.
Article 7. - Résiliation
Chaque partie se réserve le droit de mettre fin, à tout moment, à la présente convention en cas de non respect par l'une des parties de l'une des clauses ci-dessus énoncées si, dans le mois suivant la réception de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, la partie en cause n'a pas pris les mesures appropriées pour y remédier.
La présente convention peut être résiliée à tout moment, avant son terme, si les parties sont d'accord. Cette résiliation amiable est signifiée par échange réciproque de lettres recommandées entre les parties. La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'association.
Il en est de même en cas d'utilisation de la subvention par l'association à des fins autres que celles définies conformément aux articles la présente convention. A ce titre, l'association s'interdit, notamment, de redistribuer tout moyen communautaire mis à sa disposition sous forme d'aide ou de subvention à d'autres personnes physiques ou morales.
Article 8- Elections de domicile
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile : - Pour La Maison Familiale et Rurale, Château de Bellevue, 1940 Route de Tancarville - 76430 La Cerlangue.
- Pour la Communauté urbaine , 19 rue Georges Braque - CS 70854 - 76085 Le Havre cedex
Article 9- Compétence juridique
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du tribunal administratif de Rouen mais seulement après épuisement des voies de recours amiables (conciliation, arbitrage, ...).
Fait en deux exemplaire, au Havre, le …………………..
Le Président en exercice ou son représentant Le Président de l’association
La Communauté urbaine Monsieur Sylvain VASSE Convention de partenariat
Année 2024
SPOT NATURE
Entre les soussignés,
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, représentée par son Président en exercice ou son représentant, agissant en cette qualité, et en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 11 avril 2024, dont le siège est situé au 19 rue Georges Braque CS 70854 76085 Le Havre cedex, désignée ci – après par « Le Havre Seine Métropole »,
Et,
SPOT NATURE, représentée par son président, ou son représentant dument habilité, dont le siège est situé,
au 122 boulevard Clémenceau, Escalier Fécamp, 76600 LE HAVRE, désignées si après par « SPOT NATURE ».
EXPOSE
L’association SPOT NATURE a été créée en décembre 2015 afin de fédérer des photographes passionnés de
nature. Celle-ci a pour objet la promotion de la photographie « animalière et de nature » et la sensibilisation
à la défense de la nature au travers d’expositions, de conférences et d’animations. Le succès des premières
années a nécessité le renforcement de l’équipe et une refonte des statuts (assemblée générale du 02 octobre
2017 et AG du 25 novembre 2020). Les nouveaux statuts ont fait l’objet d’une déclaration le 29 décembre
2020 à la Sous-préfecture du Havre. Le conseil d’administration est composé de 14 membres et une trentaine
de membres actifs participent à la préparation du festival. En 2021, l’association a compté 152 adhérents
pour la très grande majorité des photographes nature. Tous les membres de l’association sont bénévoles. Le
caractère bénévole de la participation des membres, la structure souple de l’association permettent de
réduire les frais de fonctionnement au strict minimum.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1. - Objet
Le partenariat entre SPOT NATURE et Le Havre Seine Métropole permettra l’organisation d’un festival de
photographies autour de la nature.
Le présent document a pour objet de fixer les modalités du partenariat et le montant de la subvention allouée
pour l’organisation de cet événement au titre de l’année 2024.
Article 2. – Contenu du programme d’actions P a g e | 2
La présente convention a pour objet de décrire les conditions et les modalités de collaboration entre les
Parties, dans le cadre de la mise en place, par SPOT NATURE du festival photographique pour sa 10 ème édition.
Cette manifestation aura lieu du 31 mai au 2 juin 2024 aux Jardins suspendus de la Ville du Havre.
Expositions de photographies « nature », projections, conférences et animations pédagogiques sont
présentées et animées par des photographes professionnels et amateurs venant de tous horizons et des
associations de protection de la nature.
Article 3. – Durée
La présente convention est établie pour l’année 2024 et prend effet à compter de sa date de notification.
Article 4. - Montant de la subvention
Le montant de la subvention pour l’année 2024 s’élève à 3 000 €.
Article 5. - Modalités de versement de la subvention
Le versement de la subvention s’effectuera en une fois dès réception du bilan des animations réalisées, au
plus tard en novembre.
Au titre de l’article L 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, SPOT NATURE s’engage à faciliter
le contrôle de Le Havre Seine Métropole tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de l’utilisation des
aides attribuées et d’une manière générale de la bonne exécution de la présente convention. Sur simple
demande de Le Havre Seine Métropole, SPOT NATURE devra lui communiquer tout document de nature
juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utile.
Dans ce cadre, l’association s’engage en particulier à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées
générales et du conseil d’administration et toutes modifications statutaires.
SPOT NATURE transmettra à Le Havre Seine Métropole au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice
pour lequel a été attribuée la subvention, un compte rendu moral et financier, conforme à l’arrêté du 11
octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations, lequel attestera de la conformité des dépenses
effectuées liées à l’objet de la subvention :
- Résultat qualitatif de l’action réalisée (description précise de la mise en œuvre du projet et conditions de
mise en œuvre) ;
- Tableau de synthèse détaillé des dépenses et recettes affectées au projet.
Article 6. – Engagements de l’association
L’Association s’engage à valoriser le soutien de Le Havre Seine Métropole sur tous les documents informatifs
et supports promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à l’occasion d’une manifestation
organisée par elle. Par ailleurs, l’ensemble des actions menées par SPOT NATURE avec Le Havre Seine
Métropole fera l’objet d’une communication auprès de ses adhérents.
Par ailleurs, l’Association s’engage :
- A faire figurer dans les annexes comptables fournies à Le Havre Seine Métropole, les éléments
permettant d’identifier l’origine, le montant total et la nature (fonctionnement ou équipement) de
l’ensemble des cotisations et subventions publiques reçues toute provenances confondues ;
- A nommer un expert-comptable dès lors que l’association aura reçu de la Communauté urbaine,
l’année civile précédente, un montant cumulé de plus de 75 000 € de concours financiers ; P a g e | 3
- A nommer un Commissaire aux Comptes suppléant, dès lors :
o Que l’association exerce une activité économique et dépasse, à la fin de l’exercice ou l’année
civile précédente, les chiffres ci-dessous pour deux des trois critères suivants (décret N° 85-
295 du 1er mars 1985) :
1. Effectif salarié supérieur à 50 personnes,
2. Chiffre d’affaires H.T. supérieur à 3,1 millions d’euros,
3. Total du bilan comptable supérieur à 1,55 millions d’euros ;
o Que l’association bénéficie d’une subvention publique supérieure à 153 000 €, l’année
précédente, toutes provenances confondues (loi n°93-122 du 29 janvier 1993 et décret n°93-
568 du 27 mars 1993) ;
- A tenir une comptabilité conforme aux règles en vigueur (registres, livres, pièces justificatives…) ;
- A s’interdire la distribution (assimilable à une subvention, c’est-à-dire sans contrepartie véritable et
conforme à son objet statutaire) de fonds publics à d’autres associations, collectivités privées ou
œuvres, comme le stipule le décret-loi du 2 mai 1983, ainsi que tout prêt ou avance à des personnes
physiques ou morales ;
- A se conformer aux dispositions de l’article 10 de la loi n°200-231 du 12 avril 2000 et à son décret
d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides octroyées par
les Personnes Publiques ;
- A procéder, pour toutes les opérations, achats ou travaux dont le montant est supérieur à 15 000 €,
à une consultation formelle aussi large que possible auprès des fournisseurs potentiels ;
- A restituer à la Communauté urbaine, les cotisations ou subventions perçues, si leur affectation
n’était pas respectée, et ce conformément au décret du 30 juin 1934 ;
- A tenir informée la Communauté urbaine, en temps réel, de toute situation déclarée de cessation de
paiement ;
- A transmettre à la Communauté urbaine, au plus tard dans les 7 jours de son prononcé, tout
document juridique entrant dans le cadre de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 sur le redressement ou
la liquidation judiciaire (jugement du tribunal constatant la cessation de paiement, le redressement
judiciaire, la nomination d’un administrateur judiciaire, etc.) ;
- A informer la Communauté urbaine, au plus tard dans les 7 jours, lors de la mise en place d’une
procédure d’alerte par le commissaire aux comptes de l’association.
Article 7. - Elections de domicile
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
- pour SPOT NATURE, 122 boulevard Clémenceau, Escalier Fécamp, 76 600 LE HAVRE ;
- pour la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, 19 rue Georges Braque CS 70854 – 76 085
Le Havre cedex.
Article 8. – Compétence juridique
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, les parties conviennent de s'en
remettre à l'appréciation des Tribunaux administratif de Rouen mais seulement après épuisement des voies
de recours amiables (conciliation, arbitrage, ...).
Fait au Havre, en deux exemplaires, le P a g e | 4
Le Président en exercice ou son représentant Le Président de SPOT NATURE
Le Havre Seine Métropole Monsieur Christian ROQUET 1
Convention de partenariat
Entre les soussignés :
D’une part,
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
Dont le siège social est situé au 19 rue Georges Braque - CS 70854 - 76085 Le Havre Cedex. Représentée par son Président en exercice, ou son représentant, agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 11 avril 2024.
Dénommée ci-après « la Communauté urbaine »
Et d’autre part,
L’Agence Normande de la Biodiversité et du Développement Durable
Groupement d’Intérêt Public.
Dont le siège social est l’atrium, 115 boulevard de l’Europe, 76 100 ROUEN. Représentée par son président en exercice, agissant en cette qualité,
Dénommée ci-après « ANBDD »
Il est préalablement exposé ce qui suit :
L’Agence Normande de la Biodiversité et du Développement Durable (ANBDD) accompagne les acteurs normands souhaitant s’engager dans la préservation et la reconquête de la biodiversité, la transition économique, écologique, sociale et climatique. Elle facilite la compréhension des enjeux de la biodiversité et du développement durable et la transmission des connaissances. Elle suscite l’engagement, encourage l’expérimentation et le déploiement des pratiques durables auprès de ses publics normands. La Communauté urbaine est actuellement membre de l’ANBDD et verse chaque année une cotisation de 10 000€.
L’ANBDD a notamment pour mission de produire des indicateurs (État, pression, réponse) sur la biodiversité normande. Elle propose de territorialiser ces indicateurs à l’échelle la plus pertinente, celle d’un établissement public de coopération intercommunal (EPCI), pour engager des actions de reconquête au niveau local. L’Agence Normande de la Biodiversité propose ainsi de réaliser un document de référence synthétique sur les indicateurs clés en matière de biodiversité spécifique au territoire de la Communauté urbaine, pour compléter les fiches « indicateur » réalisées en 2021 pour 2
la Communauté urbaine. Ce jeu d’indicateurs s’étoffe au fur et à mesure de la disponibilité des données). Ce document abordera l’essentiel des indicateurs d’état (des milieux, des espèces, …), des indicateurs de pression (évolution de l’artificialisation du territoire, taux d’artificialisation du littoral, fragmentation des milieux, évolution de la qualité des cours d’eau, de l’état écologique des masses d’eau, etc.) et des indicateurs de réponse (évolution de la surface des aires protégées marines et terrestres, évolution des surfaces en agriculture bio, etc.).
Par ailleurs, pour compléter cette sensibilisation du public, des acteurs et des élus, l’ANBDD propose également des formations à destination des élus et des agents des collectivités, sur la trame noire et la biodiversité nocturne, sur la gestion différenciée des espaces verts, ainsi que sur la prise en compte de trame verte et bleue (réservoirs et corridors de biodiversité) dans les documents d’urbanisme. L’ANBDD peut, à la demande, organiser des DDTours sur le territoire de la Communauté urbaine sur certaines thématiques, telles que l’agroécologie. Ce sont des visites « clés en main » dédiées aux élus, pour aller à la rencontre d’acteurs du territoire exemplaires en matière de développement durable.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de décrire les conditions et les modalités de collaboration entre les Parties, dans le cadre de la mise en place, par l’ANBDD, du projet de sensibilisation sur les richesses naturelles du territoire, de mobilisation autour de la nécessaire préservation et reconquête de la biodiversité locale.
L’ANBDD, propose, en 2024, d’accompagner la Communauté urbaine sur la mise en œuvre de différents outils et actions concourant à l’atteinte des objectifs de son plan Nature et Biodiversité :
- Réalisation et conception d’une fiche territorialisée relative à des indicateurs agroécologiques :
o Milieu forestier
- Formations ou atelier technique et sensibilisation des élus :
o Un atelier technique à destination des élus et des agents des collectivités sur la végétalisation de cours d’école
o Une formation sur site dédiée à la gestion différenciée en cimetière
- Sensibilisation des entreprises :
o L’organisation et l’animation d’une formation biodiversité destinée aux entreprises du territoire, en présentiel et sur site : sensibilisation des entreprises aux enjeux biodiversité du territoire et présentation des dispositifs mobilisables Renaturons, Mécénaturel, Entreprise engagée pour la nature, Carbolocal…
o Accompagnement de la Communauté urbaine sur la diffusion des projets du dispositif de mécénaturel sur le territoire de la Communauté urbaine
- Accompagnement de la Communauté urbaine pour :
o Le déploiement et la mise en oeuvre du Plan Nature et biodiversité
o Le suivi du Plan Local d'Education à la Nature (comité de suivi = 2 réunions par an) o L’intégration de la Trame verte et bleue dans le PLUi (groupe de travail dédié = 3 réunions par an)
Article 2 : Engagements des parties
2.1 : Engagements de la Communauté urbaine
La Communauté urbaine participe financièrement à ces actions, pilotes et exemplaires en Normandie, pour les actions mentionnées dans l’article 1. 3
La Communauté urbaine s’engage à collaborer dans les meilleures conditions avec l’ANBDD, tout au long de la présente convention de partenariat. Elle désignera un interlocuteur unique au sein de son équipe qui sera garant de la bonne application de la présente convention.
2.2 : Engagements de l’ANBDD
L’ANBDD s’engage à :
- utiliser intégralement la subvention de la Communauté urbaine dans le cadre du projet subventionné et à justifier de cette utilisation sur toute demande de la Communauté urbaine ; - mettre en œuvre les outils et actions décrits dans l’article 1 ;
- collaborer dans les meilleures conditions avec la Communauté urbaine, tout au long de la présente convention de partenariat. La Communauté urbaine désignera un interlocuteur unique au sein de son équipe qui sera garant de la bonne application de la présente convention ;
- respecter les modalités définies à l’article 5 de la présente convention afin de permettre à la Communauté urbaine d’exercer son contrôle de l’utilisation des sommes versées.
Article 3 : Dispositions financières
Conformément à la délibération de son Conseil Communautaire, la participation financière de la Communauté urbaine est fixée à 5 000 €.
La Communauté urbaine ne se substitue pas à l’un des autres partenaires financiers de l’ANBDD en cas de désengagement ou de non versement des subventions ou contributions attendues.
Article 4 : Modalités de paiement
La Communauté urbaine verse sa participation en une seule fois par mandat administratif sur le compte bancaire de l’ANBDD :
Relevé d’Identité Bancaire :
Nom de la banque et code bancaire : Trésor Public de Rouen / code bancaire : 10071 Adresse de l’agence et code Guichet : 7600
IBAN : FR76 1007 1760 0000 0010 0122 432
BIC : TRPUFRP1
Selon les modalités suivantes :
L’ANBDD transmet sa demande de versement accompagnée des premiers éléments : une fiche indicateur, le bilan des formations, au plus tard 3 mois après la notification de la présente convention.
Article 5 : Contrôle de l’utilisation des sommes versées
L’ANBDD justifie de l’emploi des sommes versées par la Communauté urbaine.
Elle est, à ce titre, tenue de présenter à la Communauté urbaine, les pièces justificatives des dépenses et tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de cette participation conformément à son objet.
L’ANBDD se conforme aux dispositions de l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et communique en temps utiles les documents comptables et financiers nécessaires au contrôle assuré par la Communauté urbaine. Elle transmet au plus tard dans les 6 mois de la clôture de ses comptes :
- les comptes annuels (bilans, comptes de résultats et annexes signés par le Président), - le rapport d’activité,
- le rapport du commissaire aux comptes si l’ANBDD en dispose. 4
L’ANBDD informe la Communauté urbaine du planning organisationnel relatif à son action.
L’ANBDD informe la Communauté urbaine de toute modification intervenant dans la réalisation de l’action, par rapport à sa définition initiale.
Article 6 : Communication
L’ANBDD s’engage à mentionner l’apport partenariat lors de toute opération de communication relative à son activité, objet de la présente convention et à valoriser ce concours dans ses comptes annuels.
L’utilisation des logos de la Communauté urbaine est soumise à son accord préalable.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention est consentie pour une durée de un an et prend effet à compter de sa notification.
Article 8 : Règlement de litiges
En cas de litige né de l’interprétation, de l’inexécution ou de la rupture de la présente convention, il est convenu qu’avant d’introduire un recours contentieux, les parties s’obligeront à rechercher une solution amiable dans un délai raisonnable qu’elles auront préalablement fixé et qui ne pourra avoir pour effet de priver l’une ou l’autre des parties de l’exercice des voies de recours juridictionnels.
A défaut d’accord amiable, les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention seront portés devant la juridiction compétente (tribunal administratif de Rouen).
Article 9 : Sanctions
En cas d’inexécution, d’exécution partielle, de retard significatif dans l’exécution des engagements de l’ANBDD mentionnés entre autres à l’article 2.2 de la présente convention, la Communauté urbaine pourra exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
Article 10 : Résiliation
La présente convention est résiliée de plein droit à tout moment, par l’une ou l’autre des parties, en cas de non-respect des obligations contenues dans la présente convention, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, restée sans effet.
La résiliation de la présente convention ne donne lieu à aucune indemnisation. La résiliation entraîne l’obligation pour l’ANBDD de restituer le montant de la contribution versée par la Communauté urbaine.
La présente convention est résiliée de plein droit en cas de dissolution de l’ANBDD. La résiliation prend effet à la date de l’événement la motivant et implique la restitution à la Communauté urbaine, par l’ANBDD du montant non utilisé.
Fait en deux exemplaires, au Havre, le…………………………….
Pour l’ANBDD
Le Président
Didier PERALTA
Pour la Communauté Urbaine Le
Havre Seine Métropole
Le Président en exercice ou son
représentant Convention d’objectifs
Année 2024
LA CEPEE
Entre les soussignés,
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, représentée par son Président en exercice, ou son
représentant, agissant en cette qualité, et en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date
du 11 avril 2024, dont le siège est situé au 19 rue Georges Braque CS 70854 76085 Le Havre cedex,
désignée ci-après par « Le Havre Seine Métropole »,
Et,
LA CEPEE, représentée par son président, ou son représentant dument habilité, dont le siège est situé, au
23 bis rue Aristide Briand, 76 133 EPOUVILLE désignées ci-après La Cépée.
EXPOSE
La Cépée est une association créée en juillet 2020 qui compte aujourd’hui 100 adhérents, 24 partenaires et
20 bénévoles actifs. Elle organise régulièrement des animations natures tout public sur le territoire de la
Communauté urbaine et est en cours d’acquisition d’un lieu pour développer la permaculture sur le
territoire à vocation pédagogique, et sur lequel elle souhaite développer de nombreuses activités dont un
potager éducatif et des éco-constructions d’éco-tourisme.
Son objectif est de faire bénéficier la population d’expérience de nature de solutions concrètes pour le bien
être de tous, contribuer à la préservation de la nature et dynamiser l’économie locale.
Consciente de l’atout que constitue la présence d’une telle association sur son territoire, dont les activités
contribuent à l’éducation à la nature des habitants, Le Havre Seine Métropole accepte la proposition de La
Cépée d’un partenariat par le biais d’animations nature concrètes.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1. - Objet
Le partenariat entre La Cépée et Le Havre Seine Métropole permettra la réalisation d’offres de nature sur le P a g e | 2
territoire de la Communauté urbaine dans le cadre de 5 animations.
Le présent document a pour objet de fixer le calendrier, les modalités du partenariat et le montant de la
subvention allouée pour la réalisation des actions au titre de l’année 2024.
Article 2. – Contenu du programme d’actions 2024
Le Havre Seine Métropole accepte la proposition de programmation relative à l’organisation d’animations
nature grand public sur différents sites du territoire communautaire.
Les animations ont pour but d’améliorer la connaissance de la nature et de favoriser le contact avec elle, ce
qui est bénéfique pour la santé humaine et pour l’engagement envers la préservation de la biodiversité. Les
animations s’adressent aux scolaires, aux structures sociales, aux associations locales, aux centres de loisirs,
aux collectivités et aux entreprises du territoire.
Le calendrier prévisionnel est le suivant :
Randonnée
nature
Avril 2024
- Permettre un contact direct avec la nature,
- Favoriser le lien social,
- Permettre une activité physique douce liée à la nature,
- Savoir observer la nature qui nous entoure,
- Connaître quelques noms de plantes et/ou d’animaux,
- Mieux connaître son environnement, se repérer,
- Inviter les participants à la pratique de la marche à pied.
Etretat
Découverte du
littoral et de
ses habitants
Avril 2024
- Permettre un contact direct avec le littoral,
- Favoriser le lien social,
- Permettre une activité physique douce liée à la nature,
- Savoir observer la nature environnante,
- Savoir reconnaitre et identifier quelques espèces du platier,
- Comprendre les paysages et la formation des falaises.
L e Havre
Rallye nature
Mai 2024
- Favoriser le contact avec la nature par le jeu,
- Savoir identifier quelques espèces d’oiseaux, de plantes
spontanées et de petites-bêtes,
- Permettre l’expression de soi,
- Découvrir la ville autrement,
- Induire des instants calmes dans la nature et pousser à son
observation,
- Favoriser le lien social.
Montivilliers
Pique-nique
zéro déchet et
randonnée
crépusculaire
Juillet 2024
- Permettre un contact direct avec la nature,
- Favoriser le lien social,
- Permettre une activité physique douce liée à la nature,
- Savoir observer la nature qui nous entoure,
- Connaître quelques noms de plantes et/ou d’animaux,
- Mieux connaître son environnement, se repérer,
- Inviter les participants à la pratique de la marche à pied,
- Sensibiliser au 0 déchet.
Montivilliers
Sortie
Chouette
Septembre ou
octobre 2024
- Permettre un contact direct avec la nature,
- Favoriser le lien social,
- Permettre une activité physique douce liée à la nature,
- Savoir observer la nature qui nous entoure,
- Savoir détecter la présence de la Chevêche d’Athena et l’écouter,
- Connaître les habitudes et le mode de vie de la Chevêche
d’Athena,
- Comprendre pourquoi assister à une sortie nuit de la chouette en
septembre !
Saint Laurent de
Brévedent P a g e | 3
Article 3. – Durée
La présente convention est établie pour l’année 2024 et prend effet à compter de sa date de notification.
Article 4. - Montant de la subvention
Le montant de la subvention pour l’année 2024 s’élève à 2 000 €.
Article 5. - Modalités de versement de la subvention
Le versement de la subvention s’effectuera en une fois et dès réception du bilan des animations réalisées,
au plus tard en novembre.
Au titre de l’article L 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, La Cépée s’engage à faciliter le
contrôle de Le Havre Seine Métropole tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de l’utilisation des
aides attribuées et d’une manière générale de la bonne exécution de la présente convention. Sur simple
demande de Le Havre Seine Métropole, La Cépée devra lui communiquer tout document de nature
juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utile.
Dans ce cadre, l’association s’engage en particulier à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées
générales et du conseil d’administration et toutes modifications statutaires.
La Cépée transmettra à Le Havre Seine Métropole au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice
pour lequel a été attribuée la subvention, un compte rendu moral et financier, conforme à l’arrêté du 11
octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations, lequel attestera de la conformité des dépenses
effectuées liées à l’objet de la subvention :
- Résultat qualitatif de l’action réalisée (description précise de la mise en œuvre du projet et conditions de
mise en œuvre) ;
- Tableau de synthèse détaillé des dépenses et recettes affectées au projet.
Article 6. – Engagements de l’association
L’Association s’engage à valoriser le soutien de Le Havre Seine Métropole sur tous les documents
informatifs et supports promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à l’occasion d’une
manifestation organisée par elle. Par ailleurs, l’ensemble des actions menées par La Cépée avec Le Havre
Seine Métropole fera l’objet d’une communication auprès de ses adhérents.
Par ailleurs, l’Association s’engage :
- A faire figurer dans les annexes comptables fournies à Le Havre Seine Métropole, les éléments
permettant d’identifier l’origine, le montant total et la nature (fonctionnement ou équipement) de
l’ensemble des cotisations et subventions publiques reçues toute provenances confondues ;
- A nommer un expert-comptable dès lors que l’association aura reçu de la Communauté urbaine,
l’année civile précédente, un montant cumulé de plus de 75 000 € de concours financiers ;
- A nommer un Commissaire aux Comptes suppléant, dès lors :
o Que l’association exerce une activité économique et dépasse, à la fin de l’exercice ou
l’année civile précédente, les chiffres ci-dessous pour deux des trois critères suivants
(décret N° 85-295 du 1er mars 1985) :
1. Effectif salarié supérieur à 50 personnes,
2. Chiffre d’affaires H.T. supérieur à 3,1 millions d’euros,
3. Total du bilan comptable supérieur à 1,55 millions d’euros ; P a g e | 4
o Que l’association bénéficie d’une subvention publique supérieure à 153 000 €, l’année
précédente, toutes provenances confondues (loi n°93-122 du 29 janvier 1993 et décret
n°93-568 du 27 mars 1993) ;
- A tenir une comptabilité conforme aux règles en vigueur (registres, livres, pièces justificatives…) ;
- A s’interdire la distribution (assimilable à une subvention, c’est-à-dire sans contrepartie véritable et
conforme à son objet statutaire) de fonds publics à d’autres associations, collectivités privées ou
œuvres, comme le stipule le décret-loi du 2 mai 1983, ainsi que tout prêt ou avance à des
personnes physiques ou morales ;
- A se conformer aux dispositions de l’article 10 de la loi n°200-231 du 12 avril 2000 et à son décret
d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides octroyées
par les Personnes Publiques ;
- A procéder, pour toutes les opérations, achats ou travaux dont le montant est supérieur à 15 000 €,
à une consultation formelle aussi large que possible auprès des fournisseurs potentiels ;
- A restituer à la Communauté urbaine, les cotisations ou subventions perçues, si leur affectation
n’était pas respectée, et ce conformément au décret du 30 juin 1934 ;
- A tenir informée la Communauté urbaine, en temps réel, de toute situation déclarée de cessation
de paiement ;
- A transmettre à la Communauté urbaine, au plus tard dans les 7 jours de son prononcé, tout
document juridique entrant dans le cadre de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 sur le redressement ou
la liquidation judiciaire (jugement du tribunal constatant la cessation de paiement, le redressement
judiciaire, la nomination d’un administrateur judiciaire, etc.) ;
- A informer la Communauté urbaine, au plus tard dans les 7 jours, lors de la mise en place d’une
procédure d’alerte par le commissaire aux comptes de l’association.
Article 7. - Elections de domicile
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
- pour la Cépée, au 23 bis rue Aristide Briand, 76 133 EPOUVILLE ;
- pour la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, 19 rue Georges Braque CS 70854 - 76085
Le Havre cedex.
Article 8. – Compétence juridique
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, les parties conviennent de
s'en remettre à l'appréciation des Tribunaux administratif de Rouen mais seulement après épuisement des
voies de recours amiables (conciliation, arbitrage, ...).
Fait au Havre, en deux exemplaires, le
Le Président en exercice ou son représentant La Présidente de La Cépée
Le Havre Seine Métropole Madame BAUDRY Camille 1
CONVENTION DE SUBVENTION
entre
la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
et la Maison de l'Estuaire
Année 2024
ENTRE :
LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE, dont le siège est situé au 19, rue Georges Braque – 76085 Le Havre CEDEX, représentée par son Président en exercice ou son représentant, agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération du Conseil communautaire en date du 11 avril 2024. Désignée dans ce qui suit par " la Communauté urbaine "
D'UNE PART,
ET :
LA MAISON DE L'ESTUAIRE, association régie par la loi du 1 er juillet 1901, représentée par son Président Monsieur Bruno LECOQUIERRE, dont le siège social est situé 20, rue Jean Caurret, au Havre, Désignée dans ce qui suit par « La Maison de l'Estuaire »
D'AUTRE PART,
IL A TOUT D’ABORD ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
La Maison de l'Estuaire s'est vue confier par l'Etat en 1999 la gestion de la réserve naturelle de l’estuaire de
la Seine, créée le 31 décembre 1997. Avec la mise en place du réseau Natura 2000, elle est également
chargée de coordonner l'Observatoire de l'Avifaune sur la Zone de Protection Spéciale "Estuaire et marais
de la basse Seine" et d'animer le document d’objectifs du réseau Natura 2000 sur l'estuaire de la Seine.
L’association forte d’une quinzaine de salariés, élabore et assure la gestion des milieux de la réserve, le
suivi des milieux estuariens et des espèces naturelles ainsi que la médiation scientifique. Elle assure
également la sensibilisation à la richesse et à la protection aux zones humides au travers d’animations
destinées aux scolaires et de dispositifs d’accueil du public.
La plupart des interventions d’éducation à l’environnement de la Maison de l’Estuaire sont réalisées sur le
territoire de la Réserve naturelle et privilégient les activités d’immersion dans la nature et de découverte de
la biodiversité pour différent types de publics. La Maison de l'Estuaire accueille en moyenne 12 000 enfants
par an, issus des communes du territoire de la Communauté urbaine. Le projet de la Maison de l'Estuaire
est effectivement d’allier sensibilisation au patrimoine naturel et valorisation du territoire. La qualité de
l’accueil et des animations proposées est reconnue mais les animateurs sont conduits chaque année à
refuser un certain nombre de sollicitations de la part d’établissements scolaires faute de temps et de
structures adaptées. L’activité est donc limitée par les ressources humaines dédiées à l’animation.
Depuis 2020, la Maison de l’Estuaire s’est tournée vers la Communauté urbaine pour solliciter une
subvention afin de maintenir, consolider voire développer cette activité. Jusqu’à présent la Communauté
urbaine est membre de l’association et paie une adhésion de 20€ chaque année. 2
L’objectif pour la Maison de l'Estuaire est de maintenir, consolider et développer l'accueil du public et
l’animation pédagogique sur la réserve.
La valorisation du patrimoine naturel de l’Estuaire de la Seine à Etretat est un enjeu phare du CRTE (Contrat
de Relance et de Transition écologique) et du Plan Nature et biodiversité de la Communauté urbaine qui,
pour ce faire, développe des partenariats avec les associations locales pour pérenniser leurs actions en
matière de sensibilisation et d’éducation à la nature et de valorisation de ces espaces naturels.
Aussi, la Communauté urbaine saisit l’opportunité de soutenir financièrement à hauteur de 10 000€ les
activités de la Maison de l’Estuaire, en 2024, pour les pérenniser, les consolider et les développer auprès de
différents types de publics du territoire : crèches, élus, centre de loisirs, centre de vacances…
La présente convention fixe les modalités de versement de cette subvention.
C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir le montant, les conditions de versement, d’utilisation et de contrôle d’une subvention de la Communauté urbaine, versée à la Maison de l'Estuaire pour contribuer au financement des activités d’éducation à la nature en direction de différents types de publics pour l’année 2024.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION
Le montant de la subvention de fonctionnement attribuée par la Communauté urbaine à la Maison de l’Estuaire s’élève à 10 000 €.
ARTICLE 3 : DUREE
La convention prend effet à compter de sa date de notification et se termine à l’issue du versement total de la subvention.
TITRE 1 : OBLIGATIONS DE LA MAISON DE L'ESTUAIRE
ARTICLE 4 : UTILISATION DE LA SUBVENTION DE LA COMMUNAUTE URBAINE
La Maison de l'Estuaire s’engage à utiliser intégralement la subvention de la Communauté urbaine dans le cadre des activités subventionnées et à pouvoir justifier de cette utilisation à la demande de la Communauté urbaine :
- Le développement d’une action pédagogique spécifique auprès des écoles du territoire, notamment en période hivernale ;
- L’organisation d’activités pédagogiques avec les enfants des centres de loisirs ; - La promotion de la réserve auprès des professionnels du tourisme, du grand public, et des élus ; - La proposition de visites de la réserve aux élus de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
- L’accueil des groupes de particuliers ou de professionnels ;
- L’organisation et la participation à des évènements publics ;
- Les échanges avec le public « hors les murs » ;
- La mise en œuvre d’un programme de visites de la réserve ;
- L’animation de la maison de la réserve ;
- Le développement de nouveaux chemins de découverte ;
- L’expérimentation de nouvelles techniques de gestion alternative. 3
La Maison de l'Estuaire fournira, à la demande de la Communauté urbaine, le bilan des activités listées ci- dessus pour l’année 2024, et pour l’année scolaire 2024 / 2025 ainsi que les bilans financiers.
Par ailleurs, la Maison de l'Estuaire s’engage :
- A faire figurer dans les annexes comptables fournies à la Communauté urbaine, les éléments permettant d’identifier l’origine, le montant total et la nature (fonctionnement ou équipement) de l’ensemble des cotisations et subventions publiques reçues toutes provenances confondues ; - A nommer au moins un Commissaire aux Comptes et un suppléant, dès lors (non cumulatif) : • Que l’association exerce une activité économique et dépasse, à la fin de l’exercice ou l’année civile précédente, les chiffres ci-dessous pour deux des trois critères suivants : o Effectif salarié supérieur à 50 personnes,
o Chiffre d’affaires H.T. ou des ressources supérieures à 3,1 millions d’euros, o Total du bilan comptable supérieur à 1,55 millions d’euros ;
• Que l’association bénéficie d’une ou plusieurs subventions publiques dont le montant global dépasse 153 000 €, l’année précédente, toutes provenances confondues ;
- A tenir une comptabilité conforme aux règles en vigueur (registres, livres, pièces justificatives…) ; - A s’interdire la distribution (assimilable à une subvention, c’est-à-dire sans contrepartie véritable et
conforme à son objet statutaire) de fonds publics à d’autres associations, collectivités privées ou
œuvres, comme le stipule le dernier alinéa de l’article L1611-4 du Code Général des Collectivités
Territoriales, ainsi que tout prêt ou avance à des personnes physiques ou morales ;
- A se conformer aux dispositions de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et à son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
- A procéder, pour toutes les opérations, achats ou travaux dont le montant est supérieur à 15 000 €, à une consultation formelle aussi large que possible auprès des fournisseurs potentiels ; - A se conformer, le cas échéant, à la réglementation en vigueur pour ces investissements notamment en respectant les règles d’urbanisme et de sécurité liées à l’accueil, entre autres, des enfants ;
- A restituer à la Communauté urbaine, les cotisations ou subventions perçues, si leur affectation n’était pas respectée ;
- A tenir informée la Communauté urbaine, en temps réel, de toute situation déclarée de cessation de paiement ;
- A transmettre à la Communauté urbaine, au plus tard dans les 7 jours de son prononcé, tout document juridique relatif à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, telles que prévues par le code de commerce ;
- A informer la Communauté urbaine, au plus tard dans les 7 jours, lors de la mise en place d’une procédure d’alerte par le commissaire aux comptes de l’association ;
- A associer la Communauté urbaine au comité des financeurs de la Maison de l'Estuaire.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION
La Maison de l'Estuaire s’engage à citer la Communauté urbaine comme contributeur financier des activités d’éducation à la nature dans toutes les publications à ce sujet, ainsi qu’à valoriser ce concours, notamment dans ses comptes annuels. 4
TITRE 2 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE URBAINE
ARTICLE 6 : MODALITE DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
L’intégralité de la participation financière de la Communauté urbaine pour l’année 2024 est versée dans les 30 jours qui suivent la notification de la présente convention.
ARTICLE 7 : CONTROLE DE LA COMMUNAUTE URBAINE
Au titre de l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Maison de l'Estuaire s’engage à faciliter le contrôle de la Communauté urbaine tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de l’utilisation des aides attribuées et d’une manière générale de la bonne exécution de la présente convention. Sur simple demande de la Communauté urbaine, la Maison de l'Estuaire lui communique tout document de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utile.
Dans ce cadre, la Maison de l'Estuaire s’engage en particulier à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d’administration et toutes modifications statutaires. La Maison de l'Estuaire s’engage à conserver l’ensemble des pièces justificatives de l’emploi des fonds pendant 5 ans.
La Maison de l'Estuaire transmet à la Communauté urbaine les rapports et bilans d’activités liés à l’activité subventionnée au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel a été attribuée la subvention, un compte rendu moral et financier, conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, lequel atteste de la conformité des dépenses effectuées liées à l’objet de la subvention et au budget prévisionnel fourni, ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel.
Le compte rendu moral et financier doit comporter les éléments suivants : - Résultat qualitatif de l’action réalisée (description précise de la mise en œuvre de l’activité, conditions de mise en œuvre, bilan et rapport d’activité) ;
- Le compte de résultat de l’année 2023 ;
- Un tableau de synthèse détaillé des dépenses et recettes (type compte de résultat) affectées aux activités subventionnées.
La Communauté urbaine procède ou fait procéder par les personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugera utiles.
TITRE 3 : CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 8 : SUSPENSION DE VERSEMENT ET RESTITUTION
La Communauté urbaine peut suspendre, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de non-application, de retard significatif, de coût inférieur au plan de financement ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.
ARTICLE 9 : RESILIATION
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de la Maison de l'Estuaire. 5
Par ailleurs, en cas de non-respect par la Maison de l'Estuaire de ses engagements, en cas de faute grave de sa part ou en cas de redressement judiciaire, la Communauté urbaine pourra résilier de plein droit la présente convention, sans indemnité, à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées pourra impliquer, à l’expiration du délai de 2 mois et à l’initiative unique de la Communauté urbaine, la restitution immédiate des subventions versées. Un titre de recette sera alors émis à cet effet.
ARTICLE 10 : DATE D’APPLICATION
La présente convention est établie pour l’année 2024 et prends effet à la date de notification.
ARTICLE 11 : CONTESTATION ET DROIT APPLICABLE
Pour l’exécution de la présente convention, la Communauté urbaine fait élection de domicile en son siège.
Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, qui ne pourrait être résolu à l’amiable entre les parties, sera porté devant le tribunal compétent (tribunal administratif de Rouen).
Fait au Havre, en deux exemplaires, le
Le Président en exercice ou son représentant Le Président de la Maison de l’Estuaire
La Communauté urbaine Monsieur Bruno LECOQUIERRE Avenant n°2
à la convention de subvention
Années 2022/2023/2024
CARDERE
Entre les soussignés,
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, représentée par son Président en exercice ou son
représentant, agissant en cette qualité, et en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 11
avril 2024, dont le siège est situé au 19 rue Georges Braque CS 70854 - 76085 Le Havre cedex, désignée ci-
après par « Le Havre Seine Métropole »,
Et,
CARDERE, association représentée par Jérôme PINEL, Président dont le siège est situé à l’Atrium, 115, boulevard de l’Europe - 76100 Rouen, Code SIRET N° 399 809 706 000 27 désignée ci-après par « CARDERE »
EXPOSÉ
L’association CARDERE a pour mission de mener un ensemble d’actions d’envergure régionale contribuant au développement de l’éducation à la nature, à l’environnement et au développement durable. Elle est à ce titre reconnue par la Région Normandie comme une tête de réseau d’acteurs de l’éducation à l’environnement et au développement Durable.
CARDERE assure, notamment, l’animation du réseau « collectif régional Éduquer à la Nature » (regroupant 8 structures d’envergure régionale) qui a élaboré un Plan Régional Éduquer à la Nature.
CARDERE est implantée sur le territoire de la Communauté urbaine avec une antenne locale située à Saint- Laurent-de-Brèvedent et un animateur permanent qui assure des interventions d’éducation au développement durable à destination de toutes les structures et publics demandeurs (scolaires, centres de loisirs, jeunes, grand- public…).
Durant l’année 2021, CARDERE a accompagné Le Havre Seine Métropole pour assurer l’animation de l’élaboration participative d’un Plan Local d’Éducation à la Nature (PLEN), dans le cadre de son plan Nature et Biodiversité.
En cohérence avec ces actions et en complément de ses missions d’envergure régionale, CARDERE souhaite poursuivre et développer ses actions durant les 3 prochaines années, et mobiliser et accompagner les acteurs locaux sur le territoire de Le Havre Seine Métropole.
Objectif général : Accompagner et mettre en réseau les acteurs du territoire pour promouvoir et développer les pratiques d’éducation à la nature, à l’environnement et au développement durable. Page | 2
Article 1. - Objet de la convention initiale et avenant pour l’année 2024
La convention initiale a pour objet de déterminer les modalités du partenariat entre CARDERE et Le Havre
Seine Métropole pour les 3 prochaines années 2022, 2023, 2024, et fixer les montants et les modalités de
versement des subventions annuelles.
Le partenariat entre l’association CARDERE et Le Havre Seine Métropole s’articule autour des 2 actions suivantes :
Action 1 : Promouvoir et animer le Plan Local d’Éducation à la Nature (PLEN) de Le Havre Seine Métropole avec les acteurs du territoire
Action 2 : Accompagner et favoriser la mise en réseau des Écoles et Établissements en Démarche de Développement Durable (E3D).
Ce partenariat a été revu en 2023 pour se concentrer sur l’action 1 : Promouvoir et animer le Plan Local d’Éducation à la Nature de Le Havre Seine Métropole avec les acteurs du territoire et la réalisation d’actions concrètes du Plan Local d'Education à la Nature.
Article 2. – Objet de l’avenant n°2 pour les années 2024 et 2025
Le partenariat portera cette année sur l’animation et la mise en œuvre de certaines actions du Plan Local d'Education à la Nature, en lien avec la Region Normandie, qui soutient par ailleurs CARDERE pour animer le Plan Local d'Education à la Nature de la Communauté urbaine.
La convention est prolongée d’un an, soit jusqu’en 2025.
Le montant de la subvention s’élève à 5 000 € par an pour les années 2024 et 2025.
Article 3.- Clauses de la convention initiale
Le présent avenant ne modifie pas les autres clauses de la convention initiale.
Article 4. - Durée de l’avenant
Le présent avenant est consenti pour l’année 2024 et prend effet à compter de sa date de notification.
Fait au Havre, en deux exemplaires, le
Le Président en exercice, ou son représentant, Le Président
Le Havre Seine Métropole CARDERE Convention de partenariat
2024-2025
Entre les soussignés :
La Région Normandie
Dont le siège social est situé à l’Abbaye-aux-Dames, Place Reine Mathilde CS 50523 - 14035 Caen Cedex Représentée par son Président en exercice ou son représentant dûment habilités par une délibération de la commission Permanente de la Région Normandie en date du 27/05/2024 Dénommée ci-après « la Région »
Et,
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
Dont le siège social est situé au 19 rue Georges Braque - CS 70854 - 76085 Le Havre Cedex. Représentée par son Président en exercice, ou son représentant, agissant en cette qualité et en vertu
d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 11 avril 2024.
Dénommée ci-après « la Communauté Urbaine »
Et,
L’association CARDERE
Dont le siège est situé à l’Atrium, 115, boulevard de l’Europe - 76100 Rouen Code SIRET N° 399 809 706 000 27
Représentée par Jérôme PINEL, son Président.
Dénommée ci-après « CARDERE »
Il est préalablement exposé ce qui suit :
La Région Normandie agit en faveur du climat et de la biodiversité et coordonne les actions au travers
des documents régionaux comme la Stratégie Normande d’Accompagnement à la Transition Ecologique (SNATE) et la Stratégie Régionale pour la Biodiversité Normandie 2030 (SRB) actées
respectivement en 2020 et 2022. Une des actions de la SRB consiste en l’engagement, d’ici 2030, de 15 collectivités dans un plan local d’éducation à la nature (PLEN), à l’image de celui de la Communauté urbaine.
Par ailleurs, la Région Normandie finance les projets qui visent à accompagner les normands et acteurs
socioprofessionnels face aux enjeux environnementaux et en particulier, le changement climatique et 2
l’effondrement de la biodiversité et propose des outils financiers tels que le dispositif
« #NormandieenTransition qui permet le financement participatif d’actions en faveur de la Transition
écologique.
La Communauté Urbaine a adopté en 2023 son plan nature et biodiversité dans lequel un des trois
axes est la sensibilisation du grand public. Ainsi, elle a été le premier établissement public de
coopération intercommunal normand à déployer un plan local d’éducation à la nature. Ce plan est la
déclinaison du Plan Régional Éducation à la Nature (PREN) et d’un travail de concertation avec les
acteurs locaux de l’éducation à la nature. Actuellement en phase de déploiement, le PLEN de la
Communauté urbaine souhaite s’appuyer sur des partenariats solides et pérennes, qui lui permettent
de sensibiliser le plus grand nombre (tout public, scolaires, crèches, entreprises, enseignants, élus) aux
enjeux de protection de la nature. La Communauté urbaine s’est fixée pour ambition de proposer à
tous l’accès à des actions éducatives sur l’intégralité de son territoire, de manière homogène et
équitable.
L’association CARDERE a pour mission de mener un ensemble d’actions d’envergure régionale
contribuant au développement de l’éducation à la nature, à l’environnement et au développement
durable. Elle est à ce titre reconnue par la Région Normandie comme structure majeure du réseau
d’acteurs de l’éducation à l’environnement et au développement Durable.
CARDERE assure, notamment, l’animation du Collectif Régional “Éduquer à la Nature » (regroupant
une douzaine de structures) qui a élaboré un Plan Régional Éduquer à la Nature.
CARDERE est implantée sur le territoire de la Communauté urbaine avec une antenne locale située à
Saint-Laurent-de-Brévedent et dispose d’un animateur permanent qui assure des interventions
d’éducation à l’environnement à destination de toutes les structures et publics demandeurs (scolaires,
centres de loisirs, jeunes, grand-public…). La Communauté urbaine est partenaire de CARDERE depuis
2021 dans le cadre d’une convention d’objectifs.
Article 1 : Objet de la convention
Cette convention vise à définir les modalités de partenariat entre la Région Normandie, la Communauté urbaine et CARDERE concernant la promotion, l’animation et la mise en œuvre du Plan Local d’Éducation à la Nature (PLEN) de la Communauté urbaine.
Article 2 : Engagements des parties
Les parties s’engagent à collaborer dans les meilleures conditions, tout au long de la présente convention de partenariat. Elles désigneront un interlocuteur unique au sein de leurs équipes qui sera garant de la bonne application de la présente convention.
Les parties s’engagent à se réunir 1 fois par an pour établir le bilan de l’année passée et les objectifs
de l’année à venir.
2.1 : Engagements de la Région
La Région s’engage à :
- Participer aux instances du PLEN (2 comités de suivi par an et 1 assemblée plénière par an) - Intégrer la Communauté urbaine comme cofinanceur du dispositif « #NormandieEnTransition »
- Attribuer une subvention à CARDERE pour assurer la mission d’animation du PLEN conformément aux objectifs déterminés conjointement entre les parties et en comité de suivi. Le montant annuel de cette subvention est fixé à 20 000 €. Les modalités de versement de 3
cette subvention s’inscrivent dans le cadre du dispositif régional « IDEE INNOVATION » pour les années 2024 et 2025
2.2 : Engagements de la Communauté urbaine
La Communauté urbaine s’engage à :
- Assurer le suivi et la coordination de l’animation du PLEN avec CARDERE - S’assurer de l’atteinte des objectifs de l’animation du PLEN
- Convier la Région aux instances du PLEN (2 comités de suivi / an et 1 assemblée plénière / an) - Déployer et renforcer toutes les actions d’éducation à la nature du PLEN sur le territoire de la Communauté urbaine à hauteur maximum du soutien financier de la Région attribué à CARDERE
- Cofinancer auprès de différents porteurs de projets, en 2024 et en 2025, les actions qui entrent à la fois dans le cadre des actions du PLEN et dans le cadre du dispositif « #NormandieEnTransition » à hauteur maximum du soutien financier de la Région attribué à CARDERE
- Partager son expérience auprès des collectivités normandes pour promouvoir le déploiement des plans locaux d’éducation à la nature à la demande de la Région (objectif II.6. de la SRB 2030).
2.3 : Engagements de CARDERE
CARDERE s’engage à :
- Animer et promouvoir le PLEN de la Communauté urbaine
- Produire tous documents ou échanges permettant le suivi des actions du PLEN - Utiliser intégralement la subvention de la Région pour l’animation et la promotion du PLEN - Promouvoir le dispositif #NormandieEnTransition sur le territoire de la Communauté urbaine
Article 3 : Communication
L’ensemble des parties s’engage à indiquer la participation des partenaires dans toute communication
sur l’opération, objet de la présente convention.
En revanche, seuls les cofinanceurs seront indiqués pour les actions du Plan Local d'Education à la Nature financées dans le cadre du dispositif #NormandieEnTransition.
L’utilisation des logos des parties par les autres partenaires est soumise à leur accord préalable.
Article 4 : Durée de la convention
La convention est établie pour une durée de deux ans à compter de sa notification, soit pour les années 2024 et 2025.
Article 5 : Compétence juridique
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, les parties conviennent
de s'en remettre à l'appréciation des Tribunaux administratifs de Rouen mais seulement après
épuisement des voies de recours amiables (conciliation, arbitrage, ...).
ARTICLE 6 : Dénonciation de la convention
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai de 30 jours
suivant la réception (ou première présentation) d’une lettre motivée, par envoi recommandé avec
accusé de réception, valant mise en demeure. 4
ARTICLE 7 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un
commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de
la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis
à l’article 1. Les clauses en vigueur demeureront intégralement applicables jusqu’à la date d’accord
des parties sur les nouvelles dispositions.
Fait en trois exemplaires, au Havre, le…………………………….
Pour la Région Normandie
Le Président ou son
représentant
Pour la Communauté Urbaine
Le Havre Seine Métropole
Le Président en exercice, ou
son représentant
Pour CARDERE
Le Président ou son
représentant