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Déliberation - Delib n°2023.00107 Lancement dun appel a manifestation dinteret pour la cession ou la location des terrains prives de la commune
Document publié le Vendredi 23 juin 2023 par la commune de Mamoudzou.
Lien du pdf (Déliberation - Delib n°2023.00107 Lancement dun appel a manifestation dinteret pour la cession ou la location des terrains prives de la commune)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Logement,
VILLE DE MAMOUDZOU
Nombre
de Conseillers en exercice : 49
de Présents : 31
de Votants : 41
Dont vote par procuration : 10
Abstention : 0
Contre :2
OBJET :
Lancement d'un appel à
manifestation d'intérêt
pour la cession ou la
location des terrains
privés de la commune
NOTA: Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération sera affiché à la
porte de la mairie le
21/07/2023 que la
convocation avait été faite le
23/06/2023.
Le Maire.
/ RADJAB donne pouvoir à
à M D
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté- Egalité- Fraternité
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
EXTRAIT DU PROCES -VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2023.00107/2023 du 30/06/2023
L'an deux mille vingt-trois, le trente juin, le conseil municipal de la commune
de Mamoudzou était réuni en session ordinaire, dans la salle Abdallah
HOUMADI, après convocation légale en date du 23 juin 2023, sous la
présidence de M. Ambdilwahedou SOUMAILA, Maire.
Etaient présents : (31)
Mme Fatimaty ABDALLAH TOANA, M. Mahamoudou AHAMADI, M. Anassi ALI, Mme Mariame ALI DITE NINA, M. Chamouine ATTOUMANE, Mme Marianne DAMARY, M. Nassuf-Eddine DAROUECHE, M. Djamaldine HAIDAR, Mme Dhoimrat HALIDI, Mme Moina-Fatima IBRAHIM, Mme Anzimiya HOUMADI, Mme Mariame KAMBI, M. Dhinouraine M'COLO MAINTY, Mme Inayatie KASSIM, Mme Nourainya LOUTOUFI, Mme Zoulfati MADI, M. Assane MOHAMED, M. Said MALIDI MLIMI, M. Elyassir MANROUFOU, M. Soiyinri MHOUDHOIR, M. Said Djanfar MOHAMED, Mme Fatima Fayna M'SOILI, Mme Rabianti MVOULANA, M. Hamidani MZE MOGNE, Mme Djouwaïria OUSSENI YVESSI, M. Ambdilwahedou SOUMAILA (Maire), Mme Claudie RAKOTO, M. Toiyifou RIDJALI, M. Mounib SOILIHI MOHAMED, M. Tany ABOUDOU CHAKOUROU, Mme Anfiat TOUMBOU DANI
Absents : (7)
M. Ben Youssouf CHIHABOUDDINE (Conseiller municipal), Mme Aminat HARITI, M. Jacques Martial HENRY, Mme Liza MAHAMOUDOU, Mme Mariam SAID (Conseillère municipale), M. Abdallah OUMOURI, Mme Zaïtouni ABDALLAH
Absents excusés : (1)
Mme Haoutha AHAMADA
Procuration : (10)
—< Mme Rabia ASSAN donne pouvoir à Mme Anzimiya HOUMADI (Conseillère municipale), Mme Munia DINOURAINI donn
ASSANI donne: pouvoir à
M. Soiyinri MHOUDHOIR (6ème adjoint au Maire), Mme Hadia MADI
me Rabianti MVOULANA (Conseillère municipale déléguée), Mme Siti
2 = Dhoulfa MADJINDA donne {pouvoir à Mme Mariame ALI DITE NINA (Conseillère municipale), M.
“LCh «Hamidani MAGOMA4 onn& pouvoir à M. Anassi ALI (Conseiller municipal délégué), M. Dhoul-
Täbrine pouvoir à Mme Nourainya LOUTOUFI (3ème adjointe au Maire), M.
ohamed Tani OUSSENI dbnne pouvoir à M. Toiyifou RIDJALI (5ème adjoint au Maire), M. Badrou
. Said Djanfar MOHAMED (13ème adjoint au Maire), M. Mohamadi SAID
donne pouvoir uraine M'COLO MAINTY (Conseiller municipal), Mme Nadjati SAÏNDOU
COMBO donne pouvoir à M{Ambdilwahedou SOUMAILA (Maire)
Î
Lors de la séance, et conformément à l'article L2121-15 du code général des
collectivités territoriales, il a été procédé à l'élection d'un secrétaire pris au sein du
conseil, Mme Nourainya LOUTOUFI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été
désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Vu l'article 73 de la Constitution ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération n°2020.00050/2020 du 5 juillet 2020 portant élection de
Monsieur Ambdilwahedou SOUMAÏLA en qualité de Maire de Mamoudzou :
Considérant que la commune de Mamoudzou est propriétaire des parcelles
cadastrées comme suit :
976-200008837-20230630-D202300107I0-DE
VIA DOTELEC - Dematis
Le 25 juillet 2023
RECU EN PREFECTURE Terrain nu Tsoundzou 2 CI-133 1862 m? UB
Terrain nu Tsoundzou 2 CI-114 1550 m? AU1
Terrain nu Convalescence AW-41 1244 m? UB
Terrain nu Convalescence AW-3 1212 m2 UB
Terrain nu M'gombani AY-1148 280 m? UA
Terrain avec bâti léger Mamoudzou AX-302 474 m2 UA
Considérant que ces parcelles sont classées en zone urbaine (U) et à urbaniser (AU1) au sein du PLU. Les biens ne sont pas bâtis et n'ont pas été mis en valeur par la commune depuis leur acquisition. Que ces biens n'ont pas vocation à être conservés pour un usage communal, il est envisagé de lancer un avis d'appel à manifestation d'intérêt (AMI), par cession ou location, pour la valorisation et l'exploitation de cet ensemble foncier ;
Considérant que les ventes immobilières du domaine privé des collectivités territoriales ne sont pas soumises aux dispositions de la commande publique. Par conséquent, la commune a libre choix entre la procédure de cession ou de location de ces biens :
Considérant qu'en cas de cession, les dossiers seront déposés à l'office notarial PONS, place Zakia Madi (Mamoudzou), dont la totalité des frais d'actes et autres accessoires à la vente seront à la charge du candidat sélectionné par la commune, ainsi que toutes taxes, frais et droits, conformément à l'article 1593 du Code civil ;
Considérant qu'en vue de définir les conditions et modalités afférentes à la cession ou à la location de ces biens, un cahier des charges doit être mis en œuvre ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité des membres et représentés :
Article 1°: D'autoriser le lancement de la procédure de l'appel à manifestation d'intérêt pour la cession ou la location des parcelles n° CI-133, CI-114, AW-41, AW-3, AY-1148 et AX-302.
Article 2 : D'approuver le cahier des charges, les modalités et les conditions de la vente ou de la location et de participation.
Article 3: De permettre et de procéder à la publicité de cet avis d'appel à manifestation d'intérêt
notamment par affichage de la délibération, publication dans un journal local et sur le site
internet de la ville.
Article 4 : D'autoriser le Maire à engager toutes les démarches nécessaires pour réaliser la cession ou la location des parcelles.
Article 5 : D'autoriser le Maire, ou en son absence, son représentant à signer tous documents et actes
se rapportant à la location ou à la cession de ces biens et afférent à la présente
délibération.
Fait à Mamoudzou, le 11/07/2023
Abstention (0 ) :
Contre (2) : M. Nassuf-Eddine DAROUECHE , M. Djamaldine HAIDAR