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Déliberation - Delib n°2023.00007 Cession de foncier a M.Abasse OUSSENI dans le cadre du relogement relatif au projet habitat innovant a Mahabourini
Document publié le Lundi 13 février 2023 par la commune de Mamoudzou.
Lien du pdf (Déliberation - Delib n°2023.00007 Cession de foncier a M.Abasse OUSSENI dans le cadre du relogement relatif au projet habitat innovant a Mahabourini)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie,
VILLE DE MAMOUDZOU
Nombre
de Conseillers en exercice : 49
de Présents : 35
de Votants : 41
Dont vote par procuration : 6
Abstention : 0
Contre : 0
OBJET :
Cession de foncier à M.
Abasse OUSSENTI dans le
cadre du relogement relatif
au projet habitat innovant
à Mahabourini
NOTA: Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération sera affiché à la
porte de la mairie le 21/02/2023
que la convocation avait été
faite le 13/02/2023.
Le Maire. .
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté- Egalité- Fraternité
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
EXTRAIT DU PROCES -VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2023.00007/2023 du 10/02/2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix février, le conseil municipal de la commune de Mamoudzou était réuni en session ordinaire, dans la salle Abdallah HOUMADI, après convocation légale en date du 13 février 2023, sous la présidence de M. Dhinouraine M'COLO MAINTY, 1° adjoint au Maire.
Etaient présents : (35)
M. Mahamoudou AHAMADI (Conseiller municipal), M. Anassi ALI (Conseiller municipal délégué), Mme
Mariame ALI DITE NINA (Conseillère municipale), M. Chamouine ATTOUMANE (Conseiller municipal),
M. Ben Youssouf CHIHABOUDDINE (Conseiller municipal), M. Nassuf-Eddine DAROUECHE (Conseiller
municipal), Mme Munia DINOURAINI (7ème adjointe au Maire), M. Djamaldine HAIDAR (Conseiller
municipal), Mme Dhoimrat HALIDI (Conseillère municipale), Mme Moina-Fatima IBRAHIM (14ème
adjointe au Maire), Mme Inayatie KASSIM (8ème adjointe au Maire), M. Dhinouraine M'COLO MAINTY
(Ler adjoint au Maire), Mme Zoulfati MADI (4ème adjointe au Maire), Mme Hadia MADI ASSANI (12ème adjointe au Maire), Mme Siti Dhoulfa MADJINDA (Conseillère municipale), M. Hamidani MAGOMA (2ème adjoint au Maire), M. Said MALIDI MLIMI (Conseiller municipal délégué), M. Assane MOHAMED (10ème adjoint au Maire), M. Elyassir MANROUFOU (Conseiller municipal), M. Soiyinri MHOUDHOIR (6ème adjoint au Maire), M. Said Djanfar MOHAMED (13ème adjoint au Maire), M. Dhoul-Mahamoud MOHAMED (9ème adjoint au Maire), M. Mohamed Tani OUSSENI (Conseiller municipal délégué), Mme Mariam SAID (Conseillère municipale), Mme Rabianti MVOULANA (Conseillère municipale déléguée), M. Hamidani MZE MOGNE (Conseiller municipal), Mme Djouwaïria OUSSENI YVESSI (Conseillère municipale), Mme Claudie RAKOTO (Conseillère municipale déléguée), M. Toiyifou RIDJALI (5ème adjoint au Maire), Mme Zaïtouni ABDALLAH (Conseillère municipale), M. Mohamadi SAID (Conseiller municipal), Mme Nadjati SAÏNDOU COMBO (Conseillère municipale), M. Mounib SOILIHI MOHAMED (Conseiller municipal), M. Tany ABOUDOU CHAKOUROU (Conseiller municipal), Mme Anfiat TOUMBOU DANI (Conseillère municipale)
Absents : (6)
Mme Aminat HARITI (Conseillère municipale), Mme Liza MAHAMOUDOU (Conseillère municipale), M.
Anrif MOURDI (Conseiller municipal), Mme Fatima Fayna M'SOILI (Conseillère municipale déléguée), M.
Abdallah OUMOURI (Conseiller municipal), M. Badrou RADJAB (Conseiller municipal)
Absents excusés : (2)
M. Jacques Martial HENRY (Conseiller municipal), M. Ambdilwahedou SOUMAILA (Maire)
Procuration : (6)
Mme Fatimaty ABDALLAH TOANA donne pouvoir à M. Dhinouraine M’COLO MAINTY (Conseillère
municipale), Mme Rabia ASSAN donne pouvoir à M. Soiyinri MHOUDHOIR (11ème adjointe au Maire),
Mme Marianne DAMARY donne pouvoir à Mme Hadia MADI ASSANI (Conseillère municipale), Mme
Anzimiya HOUMADI donne pouvoir à Mme Mariame ALI DITE NINA (Conseillère municipale), Mme
Mariame KAMBI donne pouvoir à M. Anassi ALI (Conseillère municipale), Mme Nourainya LOUTOUFI
donne pouvoir à M. Mohamadi SAID (3ème adjointe au Maire)
Lors de la séance, et conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil, M. Toiyifou RIDJALI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Vu l’article 73 de la Constitution ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération n°2020.00050/2020 du 5 juillet 2020 portant élection de Monsieur Ambdilwahedou SOUMAILA en qualité de Maire de Mamoudzou ;
976-200008837-20230210-D202300007I0-DE
VIA DOTELEC - Dematis
Le 21 février 2023
RECU EN PREFECTURE Vu la délibération n°2022.00014/2022 du 04 février 2022 relative à la création de la commission des logements innovants dans le cadre du NPRU de Kawéni et approbation du règlement intérieur ;
Vu la Commission d’Attribution de l'Habitat Innovant (CAHT) qui s’est tenue le 22 juillet 2022 ;
Considérant que la ville de Mamoudzou a signé en juin 2020 la convention pluriannuelle sur le renouvellement de Kawéni, dont l’un des 5 grands objectifs est la construction de logement digne ;
Considérant que la ville souhaite être expérimentale en construisant un habitat innovant sur un terrain en zone naturelle lui appartenant. Elle a donc obtenu un permis précaire pour construire six logements locatifs très sociaux adaptés et deux logements en accession sociale ;
Considérant qu’afin d’attribuer ces logements, la ville a créée par la délibération N°2022.00014/2022 la commission d’attribution de l’habitat innovant ;
Considérant que suite à une enquête sociale qui a débouché sur une solution de relogement au profit de monsieur Abasse OUSSENT, la Commission d’Attribution de l’Habitat Innovant (CAHD) réunie le 22 juillet 2022 a validé son éligibilité à un logement (T4) LAS/LATS (logement en accession sociale) dans l’opération dite « Habitat innovant » sur la parcelle communale historique AV186 à Mahabourini ;
Considérant que suite à un découpage, le nouveau numéro de la parcelle concernée par le T4 LAS/LATS est AV191 ;
Considérant que pour la construction de ce logement, une cession foncière de cette parcelle communale mesurant 40 m° doit être faite à monsieur Abasse OUSSENI ;
Considérant que cette attribution s’accompagnera d’une subvention de la DEAL et du Conseil départemental pour la construction du logement ;
Considérant que le bornage a été réalisé par le géomètre Gilles ROSSIUS ;
Considérant que le reste à charge pour monsieur Abasse OUSSENI correspond au montant du coût du foncier soit 648,00 € (sous réserve de l’évaluation réalisée par France Domaine en zone Naturelle) ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1° : D’autoriser la cession foncière au profit de monsieur Abasse OUSSENI.
Article 2 : D’autoriser M. le Maire, ou en son absence, son représentant à signer tout document
afférant à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait à Mamoudzou, le 16/02/2023.
Abstention (0) :
Contre (0) :