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Déliberation - Delib n°2024.00014 Resultat de lappel a manifestation dinteret pour la cession ou la location des terrains communaux
Document publié le Vendredi 2 février 2024 par la commune de Mamoudzou.
Lien du pdf (Déliberation - Delib n°2024.00014 Resultat de lappel a manifestation dinteret pour la cession ou la location des terrains communaux)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Justice et droit,
VILLE DE MAMOUDZOU
Nombre
de Conseillers en exercice : 49
de Présents : 30
de Votants : 36
Dont vote par procuration : 6
Abstention : 0
Contre : 0
OBJET :
Résultat de l’appel à
manifestation d’intérêt
pour la cession ou la
location des terrains
communaux
NOTA: Le Maire certifie que
lé compte rendu. de cette
délibération sera affiché à la
porte de la mairie le 29/02/2024
que la convocation avait été
faite le 02/02/2024.
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté- Egalité- Fraternité
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
EXTRAIT DU PROCES -VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2024.00014/2024 du 09/02/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf février, le conseil municipal de la commune de Mamoudzou était réuni en session ordinaire, dans la salle Abdallah HOUMADIE. après convocation légale en date du 02 février 2024, sous la présidence de M. Ambdilwahedou SOUMAILA, Maire.
Etaient présents : (30)
M. Mahamoudou AHAMADI (Conseiller municipal), M. Anassi ALI (Conseiller municipal délégué), Mme
Mariame ALI DITE NINA (Conseillère municipale), M. Chamouine ATTOUMANE (Conseiller municipal), Mme Munia DINOURAINI (7ème adjointe au Maire), Mme Dhoimrat HALIDI (Conseillère municipale),
Mme Moina-Fatima IBRAHIM (14ème adjointe au Maire), Mme Anzimiya HOUMADI (Conseillère
municipale), Mme Mariame KAMBI (Conseillère municipale), M. Dhinouraine MCOLO MAINTY (ler
adjoint au Maire), Mme Inayatie KASSIM (8ème adjointe au Maire), Mme Zoulfati MADI (4ème adjointe au Maire), Mme Hadia MADI ASSANIT (12ème adjointe au Maire), Mme Siti Dhoulfa MADJINDA (Conseillère
municipale), M. Assane MOHAMED (Conseiller municipal), M. Said MALIDI MLIMI (Conseiller municipal
délégué), M. Soiyinri MHOUDHOIR (6ème adjoint au Maire), M. Said Djanfar MOHAMED (13ème adjoint au Maire), M. Dhoul-Mahamoud MOHAMED (10ème adjoint au Maire), Mme Mariam SAID (Conseillère municipale), Mme Fatima Fayna M'SOILI (Conseillère municipale déléguée), M. Hamidani MZE MOGNE (Conseiller municipal), M. Badrou RADJAB (Conseiller municipal), M. Ambdilwahedou SOUMAILA (Maire), Mme Claudie RAKOTO (Conseillère municipale déléguée), Mme Zaïtouni ABDALLAH (Conseillère municipale), M. Mohamadi SAID (Conseiller municipal), M. Mounib SOILIHI MOHAMED (Conseiller municipal), M. Tany ABOUDOU CHAKOUROU (Conseiller municipal), Mme Anfiat TOUMBOU DANI (Conseillère municipale)
Absents : (13)
Mme Fatimaty ABDALLAH TOANA (Conseillère municipale), Mme Haoutha AHAMADA (Conseillère
municipale), M. Ben Youssouf CHIHABOUDDINE (Conseiller municipal), Mme Marianne DAMARY
(Conseillère municipale), M. Nassuf-Eddine DAROUECHE (Conseiller municipal), M. Djamaldine HAIDAR
(Conseiller municipal), Mme Aminat HARITI (Conseillère municipale), M. Jacques Martial HENRY
(Conseiller municipal), Mme Liza MAHAMOUDOU (Conseillère municipale), M. Elyassir MANROUFOU onseiller municipal), M. Abdallah OUMOURI (Conseiller municipal), M. Toivifou RIDJALI (5ème adjoint
Maire), Mme Nadjati SAÏNDOU COMBO (Conseillère municipale)
Absents excusés : (0)
Procuration : (6)
Mme Rabia ASSAN donne pouvoir à M. Soivinri MHOUDHOIR (6ème adjoint au Maire), Mme Nourainya
LOUTOUFI donne pouvoir à Mme Zaïtouni ABDALLAH (Conseillère municipale), M. Hamidani MAGOMA donne pouvoir à M. Anassi ALI (Conseiller municipal délégué), M. Mohamed Tani OUSSENI donne pouvoir à M. Mohamadi SAID (Conseiller municipal), Mme Rabianti MVOULANA donne pouvoir à
Hamidani MZE MOGNE (Conseiller municipal)
Lors de la séance, et conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil, Mme Munia DINOURAINTI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces
fonctions qu'elle a acceptées.
Vu l’arucle 73 de la Constitution :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :
Vu les articles L3112-1 et suivant du Code général de la propriété des personnes
publiques :
976-200008837-20240209-D202400014I0-DE
VIA DOTELEC - Dematis
Le 04 mars 2024
RECU EN PREFECTURE Vu la délibération n°2020.00050/2020 du 5 juillet 2020 portant élection de Monsieur Ambdilwahedou
SOUMAILA en qualité de Maire de Mamoudzou :
Vu la délibération n°2023.00107/2023 du 30 juin 2023 portant sur le lancement d’un appel à manifestation d'intérêt pour la cession ou la location des terrains privés de la commune :
Considérant que la commune est propriétaire de plusieurs terrains situés en zone urbaine et en zones à urbaniser :
: 1862 Terrain nu Tsoundzou 2 CI-133 m2 UB
Terrain nu Tsoundzou 2 CI-114 2. AUI
- 1244 Terrain nu Convalescence AW-41 m UB
. 1212 Terrain nu Convalescence AW-3 m2 UB
Terrain nu M'egombani AY-1148 280 m? UA |
Terrain avec bâti léger Mamoudzou AX-302 474 m2 UA |
Considérant que la commune a lancé un appel à manifestation d'intérêt pour valoriser ces parcelles et que cette procédure offre des avantages tant pour la ville que pour les acteurs privés. à travers une approche transparente, compétitive et innovante dans la sélection des porteurs de projets :
Considérant que quatre candidats ont remis leur offre via le marché sécurisé et conformément aux cahiers des charges
établis :
Considérant les demandes d'évaluation auprès de France Domaine le 20 novembre 2023 (parcelles AW/3 et CI/114) et
le 11 décembre 2023 (parcelles AW/41, AX/302 et CI/133) :
s territoriales ne sont Considérant qu'il est aussi rappelé que les ventes immobilières du domaine privé des collecti
pas soumises aux dispositions de la commande publique et que la commune est libre de procéder à des cessions ou
locations de ses biens :
Considérant que sur les 6 parcelles. seule la parcelle AY/1148 situé à M'gombani n’a pas fait l’objet de proposition dans le cadre du présent appel à manifestation d'intérêt ;
Considérant qu'au total 10 projets ont été proposés reflétant ainsi l'intérêt porté par les opérateurs immobiliers de
développer des offres de logement, d'activités économiques et d'équipement d'intérêt général :
Considérant l'absence de réponse de France Domaine aux demandes d'évaluation du 20 novembre 2023 (parcelles
AW/3 et CI/114) et du 11 décembre 2023 (parcelles AW/41, AX/302 et CI/133) :
Considérant qu'à l'issue de la remise des projets, il est proposé de retenir les lauréats pour chaque parcelle :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article 1° : de valider le choix des candidats pour chaque parcelle, tel que c’est indiqué dans le tableau ci-
dessous et de retenir le projet présenté par chaque candidat : Tsoundzou 2 CI-1 LoD 1862 ALMA
31323,17€ LU)
Construction
de
13 logements
locatifs
sociaux et de
16 logements
locatifs
intermédiaires
Tsoundzou 2 CI-114 ALMA 277 144,92 €
Construction
de 9
logements
locatifs
sociaux et 9
logements
locatifs
intermédiaires
Convalescence AW-41 1244 m2? MTO INVEST 200 000 €
Création d'un
appart
hôtel
Convalescence AW-3
MONSIEUR
ABDOURAHIM
NOURDINE
121 200 €
Création d’un
pôle
d'excellence
de
l'audiovisuel
et du
divertissement
Mamoudzou AX-302 474 m2 HSPC 142 200, 00 €
Construction d'un
parking silo de 52
places en centre-ville
Article 2 : d'autoriser le Maire à signer les compromis et actes de cession des biens dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt, au prix indiqué dans le tableau figurant en article 1%.
Article 3 : d'autoriser le Maire. ou en son absence, son représentant à signer tout document afférent à la mise en
Abstention (0 ) :
Contre (0) :
œuvre de la présente délibération.
Fait à Mamoudzou., le 12/02/2024