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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 04 01 16 délégationsignaturegracieux TrésorerieSauze Vaussais
Document publié le Jeudi 21 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 04 01 16 délégationsignaturegracieux TrésorerieSauze Vaussais)
Thèmes du document : Banque, Budget, Industrie,
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
CDFP de SAUZE-VAUSSAIS
4 Ter, Place du Grand Puits
79190 - SAUZE-VAUSSAIS
Le comptable, responsable de la trésorerie de SAUZE-VAUSSAIS / CHEF-BOUTONNE
Vu le code général des impôts, et notamment l'articte 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. DAUGE Alain, Contrôleur Principal, adjoint au
comptable chargé de la Trésorerie de SAUZE-VAUSSAIS à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 €:
2°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
N mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
d} fous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°} les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
| Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale | agents des décisions des délais de : pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement peut être accordé
BRAIN Brigitte Contrôleur 6 000 € 12 mois 15 000 € CHAZAL Nathalie Contrôleur 6 000 € 12 mois 15 000 € BOUNNE Corinne peer ___ DE f mois ! 000 € ii ——
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres
À Sauzé-Vaussais, le 04/01/2016
Le comptable
tu — Michèle KERGRESSE
DAUGE Alain
BRAIN Brigitte
je
BOUNNE Corinne CR
CHAZAL Nathalie