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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 4 du 5 janvier 2017
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 22 du 24 janvier 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°222 du 4 octobre 201
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°002 du 3 janvier 202
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 3 du 4 janvier 2017
Document publié le Mercredi 4 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 3 du 4 janvier 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2017 – NUMERO 3 DU 4 JANVIER 2017 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2017 - N° 3 DU 4 JANVIER 2017
1
CABINET DU PRÉFET
Arrêté n°2017/010 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Arrêté n°2017/011 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Arrêté n°2017/012 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Arrêté n°2017/013 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Arrêté n°2017/014 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Arrêté n°2017/015 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Arrêté n°2017/016 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Guy CLAREBOUT
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Romain TAISNE
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Jérôme VIDARD
SOUS-PRÉFECTURE DE DOUAI
Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté d’agglomération du douaisis (CAD)
SOUS-PRÉFECTURE DE VALENCIENNES
Arrêté préfectoral portant nouvelle dénomination du syndicat mixte issu de la fusion du syndicat intercommunal pour les transports urbains de la Région de Valenciennes (SITURV) et du syndicat intercommunal pour la promotion de l’enseignement supérieur dans l’arrondissement de Valenciennes (SIPES)
DDTM - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté portant approbation de la révision du plan d’exposition au bruit (PEB) de l’aérodrome de Valenciennes- Denain
DIRECCTE - DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE
- Unité Départementale du Nord-Valenciennes -
Modification de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP500716121 N°
SIREN 500716121 Avenant 1
TABLE DES MATIERES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2017 - N° 3 DU 4 JANVIER 2017
2
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
Interdiction temporaire d'exercer prononcée à l'encontre de M. Edgard MAVOUNGOU
SNCF RÉSEAU
Décision du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais et Picardie de SNCF Réseau du 7 décembre 2016 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire d’un terrain sis à ANICHE DE Liberté +
Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU NORD
Arrêté n°2017/010
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et la
fouille
des
bagages,
et la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le code
de procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20,
21,
78-2,
et 78-2-2
;
Vu
la loi
n° 55-385
modifiée
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d'urgence,
et notamment
son
article
8-1
;
Vu
la loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l'application
de
la loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
et renforçant
l'efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016,
n°
2016-629
du
20
mai 2016
prorogeant
l'application
de
la loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d'urgence
;
Vu
la loi
n° 2016-987
du
21 juillet
2016
prorogeant
l'application
de
la loi
n° 55-385
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
et portant
mesures
de renforcement de
la lutte
antiterroriste
;
Vu
la loi
n°
2016-1767
du
19
décembre
2016
prorogeant
l'application
de
la loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
;
Vu
le décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant application
de
la loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
;
Vu
le décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant application
outre-mer
de
la loi
n°55-
385
du
3
avril
1955
;
Vu
le décret
du
Président
de la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord
;
Considérant
que
le niveau
élevé
de
la menace
terroriste
ayant
justifié la
déclaration
et la
prorogation
de
l’état
d’urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant la
mise en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
; Considérant
la
forte
densité
de
population
et
la
présence
d’activités
industrielles
et
économiques sensibles sur le littoral et notamment les communes de Grande-Synthe et Loon- Plage, qu’il convient de sécuriser ; Considérant les flux importants de véhicules, régulièrement constatés par les forces de l’ordre, qui circulent entre les campements de migrants, notamment celui de Grande-Synthe, jusqu’à la frontière belge, dans lesquels sont régulièrement interpellés des passeurs
;
Considérant que des individus, proches des réseaux islamistes violents, pourraient profiter de ces flux pour s’y infiltrer afin de passer inaperçus et menacer l’ordre et la sécurité publics ; Considérant qu’il
convient par conséquent de mener des
actions
de
contrôles
sur les
axes
désignés
à
l’article 2 du présent arrêté ;
Considérant que l’article
8-1
de la loi du 3 avril
1955
susvisée autorise le préfet, durant la
période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° er de l'article
21
du
code
de
procédure pénale,
à procéder aux
contrôles
d'identité prévus
au
huitième
alinéa de
l'article
78-2
du même
code,
à l'inspection visuelle
et à la fouille des
bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ; Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
l’article 2
;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête :
Article 1” : Le lundi 9 janvier 2017, de 6 h 00 à 18 h 00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux
1°,
1°
bis
et
1°
fer
de
l'article 21
du code
de procédure pénale peuvent procéder aux
contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public. Article 2 : Les contrôles mentionnés à l’article 1°” sont effectués sur les communes de Grande Synthe et de Loon-Plage sur les axes suivants : -
route de Spycker
-
rue du Puythouck
-
avenue de la Polyclinique
-
rue de la porte de Lille
-
_D131 entre la D601 et la D2
-
D601 entre la D631 et la N316 Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire
sera adressé
sans délai au procureur de la République. Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal
administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. D Liberté
« Egalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU NORD
Arrêté
n°2017/011
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et la
fouille
des
bagages,
et la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20,
21,
78-2,
et 78-2-2
;
Vu
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d’urgence,
et
notamment
son
article
8-1
;
Vu
la loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l’application
de
la loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
et renforçant
l'efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016
et
n°
2016-629
du
20
mai
2016,
prorogeant
l'application
de
la loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d'urgence
;
Vu
la loi
n°
2016-987
du
21 juillet
2016
prorogeant
l'application
de
la loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
et portant
mesures
de renforcement de
la lutte
antiterroriste
;
Vu
la loi
n°
2016-1767
du
19
décembre
2016
prorogeant
l'application
de
la loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
;
Vu
le décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant application
de
la loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant application
de
la loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
;
Vu
le décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant application
outre-mer
de
la loi
n°55-
385
du
3
avril
1955
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord
;
Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et la
prorogation
de
l’état
d'urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant la
mise en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
; Considérant
la
forte
densité
de
population
et
la
présence
d’activités
industrielles
et
économiques sensibles sur le littoral et notamment les communes de Grande-Synthe et Loon- Plage, qu’il convient de sécuriser ; Considérant les flux importants de véhicules, régulièrement constatés par les forces de l’ordre, qui circulent entre les campements de migrants, notamment celui de Grande-Synthe, jusqu’à la frontière belge, dans lesquels sont régulièrement interpellés des passeurs
;
Considérant que des individus, proches des réseaux islamistes violents, pourraient profiter de ces flux pour s’y infiltrer afin de passer inaperçus et menacer l’ordre et la sécurité publics ; Considérant qu’il
convient par conséquent
de mener
des
actions
de
contrôles
sur les
axes
désignés à l’article 2 du présent arrêté ; Considérant que l’article
8-1
de la loi du 3
avril
1955
susvisée autorise le préfet, durant la
période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article
21
du code
de procédure pénale,
à procéder aux
contrôles
d'identité prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du même
code,
à
l'inspection visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ; Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
l’article 2
;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête
:
Article 1° : Le mardi 10 janvier 2017, de 6 h 00 à 18 h 00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de procédure pénale peuvent procéder aux
contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public. Article 2 : Les contrôles mentionnés à
l’article 1° sont effectués sur les communes de Grande
Synthe et de Loon-Plage sur les axes suivants : -
route de Spycker
-
rue du Puythouck
-
avenue de la Polyclinique
-
rue de la porte de Lille
-
_D131 entre la D601 et la D2
-
D601 entre la D631 et la N316 Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire
sera adressé
sans délai au procureur de la République. Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
en annulation devant le tribunal
administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
x
à
Fait à Lille, le 4 janvier 2017 Je
préfet
|
x à"
7
KG #Miéhel LALANDE
ane DE Liberté +
Egalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
__PRÉFET
DU NORD
Arrêté
n°2017/012
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et la
fouille
des
bagages,
et la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20, 21,
78-2,
et 78-2-2
;
Vu
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d’urgence,
et
notamment
son
article
8-1
;
Vu
la loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l'application
de
la loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
et renforçant
l’efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016
et
n°
2016-629
du
20
mai 2016
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
;
Vu
la loi
n°
2016-987
du
21
juillet
2016
prorogeant
l’application
de
la loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
et portant
mesures
de
renforcement
de
la lutte
antiterroriste
;
Vu
la loi
n°
2016-1767
du
19
décembre
2016
prorogeant
l’application
de
la loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
;
Vu
le décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant application
outre-mer
de
la loi
n°55-
385
du
3
avril
1955
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie, préfet
du
Nord
;
Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié la
déclaration
et
la
prorogation
de
l’état
d’urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise en
place
de mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
; Considérant
la
forte
densité
de
population
et
la
présence
d’activités
industrielles
et
économiques sensibles sur le littoral et notamment les communes de Grande-Synthe et Loon- Plage, qu’il convient de sécuriser ; Considérant les flux importants de véhicules, régulièrement constatés par les forces de l’ordre, qui circulent entre les campements de migrants, notamment celui de Grande-Synthe, jusqu’à la frontière belge, dans lesquels sont régulièrement interpellés des passeurs
;
Considérant que des individus, proches des réseaux islamistes violents, pourraient profiter de ces flux pour s’y infiltrer afin de passer inaperçus et menacer l’ordre et la sécurité publics ; Considérant
qu’il
convient par
conséquent
de
mener
des
actions
de
contrôles
sur
les
axes
désignés à l’article 2 du présent arrêté ; Considérant que l’article
8-1
de la loi du 3
avril
1955
susvisée autorise le préfet,
durant la
période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ; Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
l’article 2
;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête :
Article 1°” : Le mercredi 11 janvier 2017, de 6 h 00 à 18 h 00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article
16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
fer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public. Article
2
: Les
contrôles
mentionnés
à
l’article
1°”
sont
effectués sur
les
communes
de
Grande
Synthe et de Loon-Plage sur les axes suivants : -
route de Spycker
-
rue du Puythouck
-
avenue de la Polyclinique
-
rue de la porte de Lille
-
_D131 entre la D601 et la D2
-
D601 entre la D631 et la N316 Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire sera adressé
sans délai au procureur de la République. Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
sAUE CET? le
préfet
mme, Fait à Lille, le 4 janvier 2017 Liberté
+ Egalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Arrêté
n°2017/013
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et la
fouille
des
bagages,
et la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20,
21,
78-2,
et 78-2-2
;
Vu
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d’urgence,
et
notamment
son
article
8-1
;
Vu
la loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l'application
de
la loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
et renforçant
l’efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016
et
n°
2016-629
du
20
mai
2016
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
;
Vu
la loi
n°
2016-987
du
21
juillet
2016
prorogeant
l’application
de
la loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
et portant
mesures
de
renforcement
de
la lutte
antiterroriste
;
Vu
la loi
n°
2016-1767
du
19
décembre
2016
prorogeant
l'application
de
la loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
;
Vu
le décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant application
outre-mer de
la loi
n°55-
385
du
3
avril
1955
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie, préfet
du
Nord
;
Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié la
déclaration
et
la
prorogation
de
l’état
d’urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant
la mise en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
; Considérant
la
forte
densité
de
population
et
la
présence
d’activités
industrielles
et
économiques sensibles sur le littoral et notamment les communes
s de Grande-Synthe et Loon-
Plage, qu’il convient de sécuriser
;
Considérant les flux importants de véhicules, régulièrement constatés par les forces de l’ordre, qui circulent entre les campements de migrants, notamment celui de Grande-Synthe, jusqu’à la frontière belge, dans lesquels sont régulièrement interpellés des passeurs
;
Considérant que des individus, proches des réseaux islamistes violents, pourraient profiter de ces flux pour s’y infiltrer afin de passer inaperçus et menacer l’ordre et la sécurité publics ; Considérant qu’il
convient par conséquent de mener
des
actions
de
contrôles
sur les
axes
désignés à
l’article 2 du présent arrêté ;
Considérant que l’article
8-1
de la loi du 3
avril
1955
susvisée autorise le préfet, durant la
période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du même
code,
à
l'inspection
visuelle
et à la fouille
des
bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ; Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, à
la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
l’article 2
;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête :
Article 1”
: Le jeudi 12 janvier 2017, de 6 h 00 à 18 h 00, les officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l’article
16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité
de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux
1°,
1°
bis
et
1°
fer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale peuvent procéder
aux
contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public. Article 2 : Les contrôles mentionnés à
l’article 1° sont effectués sur les communes de Grande
Synthe et de Loon-Plage sur les axes suivants : -
route de Spycker
-
rue du Puythouck
-
avenue de la Polyclinique
-
rue de la porte de Lille
-
_D131 entre la D601 et la D2
-
D601 entre la D631 et la N316 Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire sera adressé
sans délai au procureur de la République. Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
en annulation devant le tribunal
administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
+
RE
=
Nu
de
©
le
4
janvier
2017 BE Liberté +
Egalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
‘
PRÉFET
DU NORD
Arrêté
n°2017/014
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20,
21,
78-2,
et
78-2-2
;
Vu
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d’urgence,
et
notamment
son
article
8-1
;
Vu
la
loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l’application
de
la loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
et renforçant
l’efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016
et
n°
2016-629
du
20
mai 2016
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
;
Vu
la loi
n°
2016-987
du
21
juillet
2016
prorogeant
l’application
de
la loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
et portant
mesures
de
renforcement de
la lutte
antiterroriste
;
Vu
la
loi
n°
2016-1767
du
19
décembre
2016
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
;
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant application
outre-mer
de
la
loi
n°55-
385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord
;
Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié la
déclaration
et
la
prorogation
de
l’état
d’urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise en
place
de mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
; Considérant
la
forte
densité
de
population
et
la
présence
d’activités
industrielles
et
économiques sensibles sur le littoral et notamment les communes de Grande-Synthe et Loon- Plage, qu’il convient de sécuriser ; Considérant les flux importants de véhicules, régulièrement constatés par les forces de l’ordre, qui circulent entre les campements de migrants, notamment celui de Grande-Synthe, jusqu’à la frontière belge, dans lesquels sont régulièrement interpellés des passeurs
;
Considérant que des individus, proches des réseaux islamistes violents, pourraient profiter de ces flux pour s’y infiltrer afin de passer inaperçus et menacer l’ordre et la sécurité publics ; Considérant
qu’il
convient par
conséquent
de
mener
des
actions
de
contrôles
sur les
axes
désignés à l’article 2 du présent arrêté ; Considérant que l’article
8-1
de la loi
du 3
avril
1955
susvisée autorise le préfet, durant la
période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ; Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure pénale,
à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
l’article 2
;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête
:
Article 1°” : Le vendredi 13 janvier 2017, de 6 h 00 à 18 h 00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article
16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité
de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux
1°,
1°
bis
et
1°
fer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent procéder
aux
contrôles
d'identité prévus
au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code,
à l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public. Article 2 : Les contrôles mentionnés à
l’article 1° sont effectués sur les communes de Grande
Synthe et de Loon-Plage sur les axes suivants : -
route de Spycker
-
rue du Puythouck
-
avenue
de
la
Polyclinique
-
rue de la porte de Lille
-
D131
entre
la
D601
et
la
D2
-
D601
entre
la
D631
et la
N316 Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République. Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal
administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Arrêté
n°2017/015
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux accessibles
au
public
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20, 21, 78-2,
et
78-2-2
;
Vu
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d'urgence,
et
notamment
son
article
8-1
;
Vu
la
loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
et
renforçant
l’efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016
et
n°
2016-629
du
20
mai
2016
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
;
Vu
la
loi
n°
2016-987
du
21
juillet
2016
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
et
portant
mesures
de renforcement
de
la
lutte
antiterroriste
;
Vu
la
loi
n°
2016-1767
du
19
décembre
2016
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
;
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant
application
outre-mer
de
la
loi
n°55-
385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie, préfet
du
Nord
;
Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié la
déclaration
et la
prorogation
de
l’état
d’urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant la
mise en
place
de mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
; Considérant
la
forte
densité
de
population
et
la
présence
d’activités
industrielles
et
économiques
sensibles
sur
le
littoral
et
notamment
les
communes
de
Grande-Synthe
et
Loon-
Plage, qu’il convient de sécuriser ; Considérant
les
flux
importants
de
véhicules,
régulièrement
constatés
par
les
forces
de
l’ordre,
qui
circulent
entre
les
campements
de
migrants,
notamment
celui
de
Grande-Synthe,
jusqu’à
la
frontière
belge,
dans
lesquels
sont
régulièrement
interpellés
des
passeurs
;
Considérant
que
des
individus,
proches
des réseaux
islamistes
violents,
pourraient
profiter
de
ces
flux
pour
s’y
infiltrer
afin
de
passer
inaperçus
et
menacer
l’ordre
et
la
sécurité
publics
;
Considérant
qu’il
convient
par
conséquent
de
mener
des
actions
de
contrôles
sur
les
axes
désignés à l’article 2 du présent arrêté ; Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d’état
d’urgence,
à
permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1° bis
et
1°
er
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code, à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
;
Considérant,
dès
lors,
qu’il
y
a
lieu
d’autoriser
les
officiers et
agents
mentionnés
ci-dessus
à
procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à
l’inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages, à
la visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
l’article
2
;
Sur
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Arrête :
Article
1°”
: Le
samedi
14
janvier
2017,
de 6
h
00
à
18
h
00,
les officiers
de
police
judiciaire
mentionnés aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de procédure pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
fer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux accessibles
au
public.
Article
2
: Les
contrôles
mentionnés
à
l’article
1°”
sont
effectués sur
les
communes
de
Grande
Synthe
et
de Loon-Plage
sur
les
axes
suivants
:
-
route
de Spycker
-
rue
du
Puythouck
-
avenue
de
la
Polyclinique
-
rue
de
la
porte
de
Lille
-
D131
entre
la
D601
et
la
D2
-
D601
entre
la
D631
et
la
N316 Article
3
: Le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la
République.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication.
T
Fait
à
Lille,
le
4
janvier
2017
Pc"
PE
Ee LEP
“Je
préfet
AVI
| DE Liberté +
Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU NORD
Arrêté
n°2017/016
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et la fouille
des
bagages,
et la
visite
des véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20, 21,
78-2,
et
78-2-2
;
Vu
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d’urgence,
et
notamment
son
article
8-1
;
Vu
la loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l’application
de
la loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
et renforçant
l'efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016
et
n°
2016-629
du 20
mai
2016
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
;
Vu
la loi
n°
2016-987
du
21
juillet
2016
prorogeant
l’application
de
la loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
et portant
mesures
de
renforcement
de
la lutte
antiterroriste
;
Vu
la
loi
n°
2016-1767
du
19
décembre 2016
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
;
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant
application
outre-mer
de
la
loi
n°55-
385
du
3
avril
1955
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
21
avril
2016
portant
nomination de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie, préfet
du
Nord
;
Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié la
déclaration
et
la
prorogation
de
l’état
d’urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant la
mise en
place
de mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
; Considérant
la
forte
densité
de
population
et
la
présence
d’activités
industrielles
et
économiques sensibles sur le littoral et notamment les communes de Grande-Synthe et Loon- Plage, qu’il convient de sécuriser ; Considérant les flux importants de véhicules, régulièrement constatés par les forces de l’ordre, qui circulent entre les campements de migrants, notamment celui de Grande-Synthe, jusqu’à la frontière belge, dans lesquels sont régulièrement interpellés des passeurs
;
Considérant que des individus, proches des réseaux islamistes violents, pourraient profiter de ces flux pour s’y infiltrer afin de passer inaperçus et menacer l’ordre et la sécurité publics ; Considérant
qu’il
convient par
conséquent
de
mener
des
actions
de
contrôles
sur
les
axes
désignés à
l’article 2 du présent arrêté ;
Considérant que l’article
8-1
de la loi
du 3
avril
1955
susvisée autorise le préfet,
durant la
période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à procéder
aux
contrôles
d'identité prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ; Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
l’article 2
;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête
:
Article
1”:
Le
dimanche
15 janvier
2017,
de
6
h
00
à
18
h
00,
les
officiers
de police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police judiciaire
et
les
agents
de
police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°,
1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection
visuelle
et
à la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public. Article 2 : Les contrôles mentionnés à
l’article 1° sont effectués sur les communes de Grande
Synthe et de Loon-Plage sur les axes suivants : -
route de Spycker
-
rue du Puythouck
-
avenue de la Polyclinique
-
rue de la porte de Lille
-
_D131 entre la D601 et la D2
-
D601 entre la D631
et la N316 Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des
actes administratifs de la préfecture
du Nord et dont un exemplaire
sera adressé
sans délai au procureur de la République. Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
en annulation devant le tribunal
administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Eole préfet Te 4 #
=
Fait
à
Lille,
le
4
janvier
2017
Pau où
|
4
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Cabinet
du
préfet
Bureau
des
affaires
signalées
et
des
décorations
Réf.
:Cab2
- F16M0770 Arrêté
préfectoral
accordant
récompense
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
Le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
décret
du
16
novembre
1901,
modifié
par
le
décret
du
9
décembre
1924
;
Vu
le
décret
n°70-221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
distinction
susvisée
;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du Nord
Considérant
que
M.
Guy
CLAREBOUT,
brigadier
de
police,
n'a
pas
hésité
à
plonger
dans
le
bassin
de
rétention,
à
La Gorgue,
le
29
octobre
2016
pour
porter
secours
à
une
personne
qui
y
était
tombée
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet,
ARRÊTE
Article
1°
- La
médaille
de
bronze
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
est
décernée
à M.
Guy
CLAREBOUT.
Alicle
2
-
Le
directeur
de
cabinet
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
notifié
à
l'intéressée et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Lille,
le
1
2017
Q.. Michel
LALANDE |
4
Liberté » Égalité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Cabinet
du
préfet
Bureau
des
affaires
signalées
et
des
décorations
Réf.
:Cab2
—
F16M0760
Arrêté
préfectoral
accordant
récompense
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
Le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
décret
du
16
novembre
1901,
modifié
par
le
décret
du
9
décembre
1924
;
Vu
le
décret
n°70-221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
distinction
susvisée
;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du Nord
Considérant
que
M.
Romain
TAISNE,
gendarme,
n'a
pas
hésité
à
plonger
dans
le
canal,
à
Bouchain,
le
9
octobre
2016
pour
porter
secours
à
une personne
qui
y
était
tombée
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet,
ARRÊTE
Atticle
1°
- La
médaille
de
bronze
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
est
décernée
à
M.
Romain
TAISNE.
Article
2
-
Le
directeur
de
cabinet
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'intéressée
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Lille,
le
2
janvier
2017
\
Michel
LALANDE
— |
Lo Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
NORD
Cabinet
du
préfet
Bureau
des
affaires
signalées
et
des
décorations
Réf.
: Cab2
-
F16M0759
Arrêté
préfectoral
accordant
récompense
pour
acte
de courage
et
de
dévouement
Le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
décret
du
16
novembre
1901, modifié
par
le
décret
du
9
décembre
1924
à
Vu
le
décret
n°70-221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
distinction
susvisée
:
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du Nord
Considérant
que
M.
Jérôme
VIDARD
n'a
pas
hésité
à
plonger
dans
le
canal,
à
Bouchain,
le
9
octobre
2016
pour
porter
secours
à
une
personne
qui
y
était
tombée
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet,
ARRÊTE
Article
1”
- La
médaille
de
bronze pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
est
décernée à
M.
Jérôme
VIDARD.
Article
2
-
Le
directeur
de
cabinet
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
notifié
à
l'intéressée
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
MÉEUR
PTS
Fait
à
Lille,
le
2
janvier
2017
Michel
LALANDE Liberté. Egalité “Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU NORD
SOUS-PREFECTURE
DE
DOUAI
Bureau des Affaires Territoriales
Arrêté
préfectoral
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
d'agglomération
du
douaisis
(CAD)
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET
DE
LA
ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITÉ
NORD
PRÉFET DU
NORD
OFFICIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales : Vu
la
loi
n°
88-13
du
5 janvier
1988
portant
amélioration
de
la
décentralisation
;
Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la
loi
n°
99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale
;
Vu
la
loi
n°
2004-809 du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
:
Vu
la
loi
n°
2010-1563 du
16
décembre
2010
modifiée
de
réforme
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
2012-281
du
29
février
2012
visant
à
assouplir
les
règles
relatives
à
la
refonte
de
la
carte intercommunale ;. Vu:la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d'affirmation des métropoles ; Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle organisation
territoriale
de
la
République
:
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
LALANDE,
Préfet
de
la
Région
Hauts-de-France,
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
du
Nord,
Préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
aout
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jacques
DESTOUCHES,
Sous-Préfet
de
DOUAI
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
mai
2013
portant
création
de
la
Communauté
d'Agglomération
issue
de
la
fusion
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Douaisis,
du
Syndicat
Intercommunal
d'Alimentation
en
eau
potable
de
la
région
de
Douai
(à
l'exception
de
la
commune
de
Brebières),
du
Syndicat
Intercommunal
à
Vocations
Multiples
de
Douai
nord-ouest
et
du
Syndicat
Intercommunal
de
la
Région
de
Flines
à
Guesnain
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
février
2015
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération du Douaisis ; Vu
la
délibération
du
14
octobre
2016
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
d'agglomération
du
Douaisis
portant
modification
de
ses
statuts
:
Vu
les
délibérations
favorables
des
conseils
municipaux
des
communes
de:
ANHIERS
(19/11/2016)
-
ARLEUX
(08/12/2016)
—
AUBIGNY-au-BAC
(04/11/2016)
-
AUBY
(25/11/2016)
-
BRUNEMONT
(22/11/2016)
—
CANTIN
(25/11/2016)
—
COURCHELETTES
(27/10/2016)
—
CUINCY
(06/12/2016)
-
DOUAI
(09/12/2016)
-
ESTREES
(08/11/2016)
—
FAUMONT
(14/12/2016)
-
FERIN
(03/11/2016)
—
FLINES-lez-RACHES
(28/11/2016)
—
GUESNAIN
(28/11/2016)
—
HAMEL
(10/12/2016)
—
LALLAING
(06/12/2016)
-
LAMBRES-lez-DOUAI
(07/12/2016)
—
LAUWIN-PLANQUE
(08/11/2016)
-
MARCQ-en-OSTREVENT
(04/11/2016)
—
RACHES
(04/11/2016)
—
RAIMBEAUCOURT
(16/11/2016)
-
ROOST-WARENDIN
(05/12/2016)
— SIN-le-NOBLE
(14/11/2016)
-
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
requises
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales sont remplies ;
ARRETE
Article
1
:
Les
statuts
de
la
communauté
d'agglomération
du
Douaisis
sont
modifiés,
conformément
à
l'annexe
jointe
au
présent
arrêté.
.
‘
Article
2
:
Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code
de justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois à
compter
de
sa
publication.
Article
3
:
Le
Sous-Préfet
de
DOUA
le
Président
de
la
communauté
d'agglomération
du
Douaisis
et
les
maires
des
communes
membres
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
copie
sera
adressée
à
-
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires et
de
la
Mer
du
Nord,
-
Monsieur
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
des
Hauts-de-France
-
Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
des
Hauts-de-France.
Fait
à
Douai,
le
26
décembre
2016
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Sous-Préfet,
Jacques
DESTOUCHES Statuts au 01/01/2017
Préambule
Conformément
à
l'article
L5216-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
communes
de
:
Anhiers,
Arleux,
Aubigny-au-Bac,
Auby,
Brunémont,
Bugnicourt,
Cantin,
Courchelettes,
Cuincy,
Dechy,
Douai,
Erchin,
Esquerchin,
Estrées,
Faumont,
Féchain,
Férin,
Flers-en-
Escrebieux,
Flines
les
Raches,
Fressain,
Goeulzin,
Guesnain
Hamel,
Lallaing,
Lambres-lez-
Douai,
Lauwin-Planque,
Lécluse,
Marcq-en-Ostrevent,
Raches,
Raimbeaucourt,
Roost-
Warendin,
Roucourt,
Sin-le-Noble,
Villers-au-Tertre,
Waziers
Ont
décidé
de
s'associer,
dans
le
cadre
d'une
communauté
d'agglomération,
au
sein
d'un
espace
de
solidarité,
en
vue
d'élaborer
et
conduire
ensemble
un
projet
commun
de
développement
local
et
d'aménagement
de
leur
territoire.
Cette
communauté
d'agglomération
est
régie
par
les
articles
L5211-1
à
62
et
L5216-1
à
10
code
général
des
collectivités
territoriales,
ainsi
que
par
les
présents
statuts.
En
outre
ses
membres
déclarent
qu'ils
se
réfèreront
à
la
charte
signée
par
chacun
d’entre
eux,
et
qui
a
vocation
à
s'appliquer
dans
leurs
rapports
respectifs.
|
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Article
1 -
CRÉATION
ET
MEMBRES
Ilest
créé
une
communauté
d'agglomération
regroupant
les
communes
suivantes
:
Anhiers,
Arleux,
Aubigny-au-Bac,
Auby,
Brunémont,
Bugnicourt,
Cantin,
Courchelettes,
Cuincy,
Dechy,
Douai,
Erchin,
Esquerchin,
Estrées,
Faumont,
Féchain,
Férin,
Flers-en-
Escrebieux,
Flines
les
Raches,
Fressain,
Goeulzin,
Guesnain,
Hamel,
Lallaing,
Lambres-lez-
Douai,
Lauwin-Planque,
Lécluse,
Marcq-en-Ostrevent,
Râches,
Raimbeaucourt,
Roost-
Warendin,
Roucourt,
Sin-le-Noble,
Villers-au-Tertre,
Waziers.
L’admission
de
communes
nouvelles
se
fera
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L
5211-18
et
suivants
du code
général
des
collectivités
territoriales
Article
2 —
DÉNOMINATION
La
communauté
d'agglomération
a pour
nom
«
Communauté
d'agglomération
du
Douaisis
»
ur être
annexé
À
Li
2516 Article 3 — SIÈGE SOCIAL La communauté d'agglomération a son siège à DOUAI, 746 rue Jean Perrin. Article 4 - DURÉE La
communauté
d'agglomération
du
douaisis
est
créée
sans
limitation
de
duré
conformément à Particle L 5216-2 du code général des collectivités territoriales
|
Il — DÉFINITION ET EXERCICE DES COMPÉTENCES
Article 5 - COMPÉTENCES La communauté d'agglomération exerce de plein droit,
conformément à l'article L5216-5 du
code général des collectivités territoriales,
au lieu
et place de ses communes membres,
les
compétences suivantes : 5.1 — compétences obligatoires
1ICIAlSS;
int
5.1.2 — En matière d'aménagement de l'espace communautaire : s
stertore
desecteu
|
oMmMmUNalE
- création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire : 5.1.3 — En matière d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire : - Programme local de f'habitat ; - Politique du logement d'intérêt communautaire ; - actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;: - réserves foncières pour la
mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social
de l'habitat ; - action,
par des opérations d'intérêt communautaire,
en faveur du logement des personnes
défavorisées ; - Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire : ans la communauté : ses
penrs
ges
pan
5.1.4 — En matière de politique de la
du
diag
du
térHto
JTéventoi OgramMmMes
5.2 — compétences optionnelles 5.2.1 — Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire. Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence " création ou aménagement et entretien de voirie
communautaire
”
et que
son
territoire
est couvert
par
un
plan
de
déplacements
urbains,
la
circulation
d'un
service
de
transport
collectif
en
site
propre
entraîne
l'intérêt
communautaire des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces
voies.
Toutefois,
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
peut,
sur
certaines
portions
de
trottoirs
adjacents,
limiter
l'intérêt
communautaire aux seuls équipements affectés au service de transport collectif. 5.2.2 — En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : - lutte
contre
la
pollution
de
Fair
- lutte contre les nuisances sonores - soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie dont, la
création,
l'entretien
et
lexploitation
d'un
réseau
d'infrastructure
pour
les
véhicules
électriques et hybrides 5.2.3 — Construction, aménagement,
entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire 5.2.4 — En matière d'eau potable conformément aux dispositions de l'article L.2224-7-1
du
CGCT,
la
communauté
assure
la
production,
la
protection
du
point
de
prélèvement,
le
traitement, le transport, le stockage et la distribution d’eau potable. 5.3
—
compétences
facultatives
5.3.1
—
Création
et
gestion
de
réseaux
câblés
ou
hertziens
de
télécommunications,
de
vidéocommunications et de tous autres services susceptibles d'être transmis par eux. 5.3.2
—
Maîtrise
d'ouvrage
d'opérations
de
requalification
des
abords
de
grandes
infrastructures
routières,
fluviales
ou
ferroviaires
des
grands
axes
d'entrée
dans
la
communauté d'agglomération. 5.3.3 — Création de réserves foncières hors zones d'activités. 5.3.4 — Mise en œuvre des obligations des communes adhérentes concernant la capture et la garde des animaux errants 5.3.5 — Prise en charge des dépenses relatives à la gestion administrative et financière des structures inhérentes au service de secours et de lutte contre l'incendie 5.3.6 — Gestion
du
Parc des expositions du
Rivage
Gayant ainsi
que
la réalisation
de tous
travaux afférents à cet équipement 5.3.7 — Actions de développement touristique d'intérêt commun 5.3.8 — Actions de développement rural d'intérêt commun 5.3.9 — Archéologie préventive 5.3.10 — Elimination et valorisation des déchets issus d'activités de soins à risque infectieux, sous forme de matériaux piquants ou coupants destinés à l'abandon,
produits dans le cadre
de l'exercice d’une profession libérale ou par les patients en auto-médication 5.3.11
— Mise en place d’un schéma d'aménagement et de gestion du paysage et réalisation
des opérations d'intérêt commun s'y rapportant 5.3.12 — Assainissement des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales ou
des pollutions
apportées
au
milieu
par le
rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions
dans
les
zones
délimitées
par
la
communauté
en
application
des
3°
et
4°
de
l'article L. 2224-10 La communauté exerce notamment :
-__
l’assainissement collectif et l'assainissement non collectif,
-
l'exécution
de
tous
les
travaux
de
voirie
et
de
réseaux
divers,
à
la
demande
des
collectivités
adhérentes,
lorsque
ceux-ci
sont
accessoires
et
concomitants
à
des
travaux d'assainissement devant être réalisés sur les mêmes voies,
-
la coliecte et l'élimination des eaux pluviales : les déversoirs d'orage, les
bassins, les
avaloirs,
les
bouches
d'égout,
le
réseau
séparatif,
les techniques
alternatives
dans
les zones délimitées comme sus-évoqué,
-
la gestion du réseau hydrographique de surface d'intérêt commun.
5.3.13 — En
matière de réseaux publics de distribution d'électricité au sens des dispositions
de
larticle
L.2224-31
du
CGCT:
la
communauté
est
autorité
concédante
et
autorité
organisatrice de la distribution publique de Pélectricité. Cette
compétence
ne s'étend
pas aux contentieux déjà
nés au
moment du transfert effectif
de celle-ci à la Communauté. 5.3.14 — Création et gestion d'un parc de matériel. 5.3.15
— Actions
de
formation
des
demandeurs
d'emploi
de
16
ans
et
plus,
hors
système
scolaire. 5.3.16-—
Représentation des communes au sein de la mission locale
5.3.17 - Participation financière à des études préalables ou d'ingénierie liées à des projets de « maisons de santé » Article 6 —- EXERCICE DES COMPÉTENCES 6.1
- La Communauté exerce, au lieu et place de ses membres,
les compétences qui lui ont
été transférées. Conformément à
larticle
L5216-5.II1
du
code général
des
collectivités territoriales,
lorsque
l'exercice des compétences obligatoires et optionnelles est subordonné à la reconnaissance de l'intérêt communautaire,
cet intérêt est déterminé à la
majorité des deux tiers du conseil
de la communauté d'agglomération. Conformément au code général des
collectivités territoriales,
la
communauté peut conclure
des
conventions
dans
le
cadre
soit
des
régimes
de
mutualisation,
soit
de
prestations
de
services.
Elle peut notamment passer de telles conventions pour assurer, entre autres,
pour
le compte de ses membres :
-_
létude
et
la
réalisation
de
travaux
neufs,
de
réhabilitation,
de
modification,
de
réaménagement ou de grosses réparations
-
l'étude et la réalisation de marchés collectifs
6.2 — En dehors de sa capacité à adhérer à un syndicat mixte, dans le respect des conditions du code général des collectivités territoriales, la communauté d'agglomération peut participer à
tout
organisme
ou
à
des
actions
extérieures
à
son
périmètre,
dès
lors
que
ces
participations
se
rattachent
à
lune
de
ses
compétences
et
lui
permettent
d'assurer
le
développement de son propre territoire. La
communauté peut ainsi
participer par convention
à des opérations menées par d'autres
structures
intercommunales
et
en
collaboration
avec
d’autres
EPCI.
Elle
peut
également
conclure des conventions avec des personnes publiques tierces. 6.3 — Dans la limite de l'objet de la Communauté défini aux présents statuts et du principe de spécialité,
la communauté d'agglomération
peut assurer des prestations de service rentrant
dans le cadre de ses compétences pour le compte d'une collectivité territoriale, ou d'un autre établissement public. COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU DOUAISIS
STATUTS
Statuts au 01/01/2017
Préambule
Conformément à l’article L5216-1 du code général des collectivités territoriales, les communes de :
Anhiers, Arleux, Aubigny-au-Bac, Auby, Brunémont, Bugnicourt, Cantin, Courchelettes, Cuincy, Dechy, Douai, Erchin, Esquerchin, Estrées, Faumont, Féchain, Férin, Flers-en- Escrebieux, Flines les Raches, Fressain, Goeulzin, Guesnain Hamel, Lallaing, Lambres-lez- Douai, Lauwin-Planque, Lécluse, Marcq-en-Ostrevent, Raches, Raimbeaucourt, Roost- Warendin, Roucourt, Sin-le-Noble, Villers-au-Tertre, Waziers
Ont décidé de s’associer, dans le cadre d’une communauté d’agglomération, au sein d’un espace de solidarité, en vue d’élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement local et d’aménagement de leur territoire.
Cette communauté d’agglomération est régie par les articles L5211-1 à 62 et L5216-1 à 10 code général des collectivités territoriales, ainsi que par les présents statuts.
En outre ses membres déclarent qu’ils se réfèreront à la charte signée par chacun d’entre eux, et qui a vocation à s’appliquer dans leurs rapports respectifs.
I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 – CRÉATION ET MEMBRES
Il est créé une communauté d’agglomération regroupant les communes suivantes :
Anhiers, Arleux, Aubigny-au-Bac, Auby, Brunémont, Bugnicourt, Cantin, Courchelettes, Cuincy, Dechy, Douai, Erchin, Esquerchin, Estrées, Faumont, Féchain, Férin, Flers-en- Escrebieux, Flines les Raches, Fressain, Goeulzin, Guesnain, Hamel, Lallaing, Lambres-lez- Douai, Lauwin-Planque, Lécluse, Marcq-en-Ostrevent, Râches, Raimbeaucourt, Roost- Warendin, Roucourt, Sin-le-Noble, Villers-au-Tertre, Waziers.
L’admission de communes nouvelles se fera dans les conditions prévues aux articles L 5211-18 et suivants du code général des collectivités territoriales
Article 2 – DÉNOMINATION
La communauté d’agglomération a pour nom « Communauté d’agglomération du Douaisis » Article 3 – SIÈGE SOCIAL
La communauté d’agglomération a son siège à DOUAI, 746 rue Jean Perrin.
Article 4 – DURÉE
La communauté d’agglomération du douaisis est créée sans limitation de durée conformément à l’article L 5216-2 du code général des collectivités territoriales
II – DÉFINITION ET EXERCICE DES COMPÉTENCES
Article 5 – COMPÉTENCES
La communauté d’agglomération exerce de plein droit, conformément à l’article L5216-5 du code général des collectivités territoriales, au lieu et place de ses communes membres, les compétences suivantes :
5.1 – compétences obligatoires
5.1.1 – En matière de développement économique :
- actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; - création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
- politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
- promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
5.1.2 – En matière d’aménagement de l’espace communautaire :
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
- plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale - création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ; - organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ; à ce titre, elle peut organiser un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service ;
5.1.3 – En matière d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire : - Programme local de l’habitat ;
- Politique du logement d’intérêt communautaire ;
- actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ; - réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ;
- action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
- Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire ; 5.1.4 – En matière de politique de la ville dans la communauté :
- élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; - animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux, de prévention de la délinquance ;
- programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
5.1.5 – En matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil ;
5.1.6 – Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
5.2 – compétences optionnelles
5.2.1 – Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire. Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence " création ou aménagement et entretien de voirie communautaire ” et que son territoire est couvert par un plan de déplacements urbains, la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt communautaire des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. Toutefois, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents, limiter l'intérêt communautaire aux seuls équipements affectés au service de transport collectif.
5.2.2 – En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : - lutte contre la pollution de l’air
- lutte contre les nuisances sonores
- soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie dont,
la création, l’entretien et l’exploitation d’un réseau d’infrastructure pour les véhicules électriques et hybrides
5.2.3 – Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire
5.2.4 — En matière d’eau potable conformément aux dispositions de l’article L.2224-7-1 du CGCT, la communauté assure la production, la protection du point de prélèvement, le traitement, le transport, le stockage et la distribution d’eau potable.
5.3 – compétences facultatives
5.3.1 – Création et gestion de réseaux câblés ou hertziens de télécommunications , de vidéocommunications et de tous autres services susceptibles d’être transmis par eux.
5.3.2 – Maîtrise d'ouvrage d'opérations de requalification des abords de grandes infrastructures routières, fluviales ou ferroviaires des grands axes d’entrée dans la communauté d’agglomération.
5.3.3 – Création de réserves foncières hors zones d'activités.
5.3.4 – Mise en œuvre des obligations des communes adhérentes concernant la capture et la garde des animaux errants 5.3.5 – Prise en charge des dépenses relatives à la gestion administrative et financière des structures inhérentes au service de secours et de lutte contre l'incendie
5.3.6 – Gestion du Parc des expositions du Rivage Gayant ainsi que la réalisation de tous travaux afférents à cet équipement
5.3.7 – Actions de développement touristique d’intérêt commun
5.3.8 – Actions de développement rural d’intérêt commun
5.3.9 – Archéologie préventive
5.3.10 – Elimination et valorisation des déchets issus d’activités de soins à risque infectieux, sous forme de matériaux piquants ou coupants destinés à l’abandon, produits dans le cadre de l’exercice d’une profession libérale ou par les patients en auto-médication
5.3.11 – Mise en place d’un schéma d’aménagement et de gestion du paysage et réalisation des opérations d’intérêt commun s’y rapportant
5.3.12 – Assainissement des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l'article L. 2224-10
La communauté exerce notamment :
- l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif,
- l’exécution de tous les travaux de voirie et de réseaux divers, à la demande des collectivités adhérentes, lorsque ceux-ci sont accessoires et concomitants à des travaux d’assainissement devant être réalisés sur les mêmes voies,
- la collecte et l’élimination des eaux pluviales : les déversoirs d’orage, les bassins, les avaloirs, les bouches d’égout, le réseau séparatif, les techniques alternatives dans les zones délimitées comme sus-évoqué,
- la gestion du réseau hydrographique de surface d’intérêt commun.
5.3.13 – En matière de réseaux publics de distribution d’électricité au sens des dispositions de l’article L.2224-31 du CGCT : la communauté est autorité concédante et autorité organisatrice de la distribution publique de l’électricité.
Cette compétence ne s’étend pas aux contentieux déjà nés au moment du transfert effectif de celle-ci à la Communauté.
5.3.14 – Création et gestion d’un parc de matériel.
5.3.15 – Actions de formation des demandeurs d’emploi de 16 ans et plus, hors système
scolaire.
5.3.16 – Représentation des communes au sein de la mission locale
5.3.17 - Participation financière à des études préalables ou d’ingénierie liées à des projets de « maisons de santé » Article 6 – EXERCICE DES COMPÉTENCES
6.1 - La Communauté exerce, au lieu et place de ses membres, les compétences qui lui ont été transférées.
Conformément à l’article L5216-5.III du code général des collectivités territoriales, lorsque l’exercice des compétences obligatoires et optionnelles est subordonné à la reconnaissance de l’intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté d’agglomération.
Conformément au code général des collectivités territoriales, la communauté peut conclure des conventions dans le cadre soit des régimes de mutualisation, soit de prestations de services. Elle peut notamment passer de telles conventions pour assurer, entre autres, pour le compte de ses membres :
- l’étude et la réalisation de travaux neufs, de réhabilitation, de modification, de réaménagement ou de grosses réparations
- l’étude et la réalisation de marchés collectifs
6.2 – En dehors de sa capacité à adhérer à un syndicat mixte, dans le respect des conditions du code général des collectivités territoriales, la communauté d’agglomération peut participer à tout organisme ou à des actions extérieures à son périmètre, dès lors que ces participations se rattachent à l’une de ses compétences et lui permettent d’assurer le développement de son propre territoire.
La communauté peut ainsi participer par convention à des opérations menées par d’autres structures intercommunales et en collaboration avec d’autres EPCI. Elle peut également conclure des conventions avec des personnes publiques tierces.
6.3 – Dans la limite de l’objet de la Communauté défini aux présents statuts et du principe de spécialité, la communauté d’agglomération peut assurer des prestations de service rentrant dans le cadre de ses compétences pour le compte d’une collectivité territoriale, ou d’un autre établissement public.
-------------------- De
i
A
à
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Sous-préfecture de Valenciennes Bureau
des
relations
avec les collectivités locales Arrêté
préfectoral
portant
nouvelle
dénomination
du
syndicat mixte
issu
de
la
fusion
du
Syndicat intercommunal pour les transports urbains de la Région de Valenciennes
(SITURV)
et
du
syndicat
intercommunal pour
la
promotion
de
l’enseignement
supérieur
dans l’arrondissement de Valenciennes (SIPES) LE
PREFET
DE
LA
REGION
HAUTS-DE-FRANCE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD
PREFET DU
NORD
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°88-13
du
5
janvier
1988
portant
amélioration
de
la
décentralisation
;
Vu
la
loi
d'orientation
n°92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République ; Vu
la
loi
n°99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale
:
Vu
la
loi
n°2002-276
du
27
février
2002
sur
la
démocratie
de
proximité
:
Vu
la
loi
n°2004-809
du
13 août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités locales
;
Vu
la
loi
n°
2010-1563
du
16
décembre
2010
modifiée
de
réforme
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
2012-281
du
29
février
2012
visant
à
assouplir
les
règles
relatives
à
la
refonte
de
la
carte
intercommunale
;
Vu
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
Modernisation
de
l'Action
Publique
Territoriale
et
d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ; Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRE) ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
janvier
2013
relatif
à
la
fusion
du
SIPES
et
du
SITURV
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
complémentaire du
15
mai
2014
approuvant
les
statuts
du
syndicat mixte
fermé
issu
de
la
fusion
du
SITURV
et
du SIPES,
applicables
à
compter du
1°
juin
2014
:
Vu
la
délibération
du
23
juin
2016,
par
laquelle
le
comité
syndical
du
syndicat
mixte
issu
de
la
fusion
du
SITURV
et
du
SIPES
décide
d'approuver
la
modification
statutaire
de
l'article
2
des
statuts portant sur sa dénomination; Vu la délibération du 7 octobre 2016,
par laquelle le conseil communautaire de la communauté
d'agglomération
de
Valenciennes
Métropole
décide
d'approuver
la
modification
statutaire
portant
sur
la
nouvelle
dénomination
« Syndicat
Intercommunal
de
Mobilité
et d'Organisation
Urbaine du Valenciennois (SIMOUV) »
;
Vu
l'avis réputé favorable du conseil communautaire de la communauté d'agglomération
de la
Porte du Hainaut ; Considérant
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requise
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
atteintes
pour
modifier
les
statuts,
quant
à
la
nouvelle
dénomination: Vu
larrêté
préfectoral
du
5
août
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thierry
DEVIMEUX, Sous-préfet de VALENCIENNES, Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Valenciennes,
ARRÊTE
Article
1er :
L'article 2 des statuts du syndicat mixte issu de la fusion du syndicat intercommunal
pour les transports
urbains de la
région
de Valenciennes et du
syndicat intercommunal
pour la
promotion
de
l'enseignement
supérieur
dans
l'arrondissement
de
Valenciennes,
annexés
au
présent arrêté, est modifié comme suit : Article
2 Dénomination
Le
syndicat
mixte
est
dénommé
SIMOUV
(Syndicat
intercommunal
de
Mobilité
et
d’Organisation Urbaine du Valenciennois). Ce changement de dénomination interviendra à compter du
1°
janvier 2017.
Article 2 :
Les autres dispositions des statuts de ce syndicat mixte demeurent inchangées.
Article 3 :
Conformément à l'article R421-1
du Code de justice administrative,
le présent arrêté
peut faire l’objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille,
dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Article
4
:
: Le
Sous-préfet
de
Valenciennes,
la
Présidente
du
SITURV,
les
Présidents
des
communautés
d'agglomération
membres
du
SITURV
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture du Nord, et dont copie leur sera adressée ainsi qu'aux :
-
Président de la Chambre régionale des comptes HAUTS-DE-FRANCE ;
-
Directeur régional des finances publiques HAUTS-DE-FRANCE ;
-
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
Fait à Valenciennes,
le 30 décembre 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet
Thierry
poux Liberté + Egalité» Fraterté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION HAUTS DE FRANCE
PREFET DU NORD
Direction départementale
des teitoires et de Ie mer
Service Fau-Environement
Arrêté portant approbation de la révision du plan d'exposition au bruit (PEB)
de l'aérodrome de Valenciennes-Denain
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L112-3 à L112-17 et R112-1 à R112-17 relatifs aux dispositions
particulières aux zones de bruit des aérodromes ;
VU Le code de l'environnement, notamment l'article LS71-11 relatif au plan d'exposition au bruit;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L123-1 et suivants, R123-1 et suivants et RS71-58 à 65 relatifs
aux enquêtes publiques susceptibles d'affecter l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2015 portant révision du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Valenciennes-
Denain ;
VU l'avis des communes concernées ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2016 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative à la révision du plan
d'exposition au bruit de l'aérodrome de Valenciennes-Denain ;
VU le rapport et les conclusions rendus par le commissaire enquêteur reçus le 4 novembre 2016 ;
CONSIDERANT qu'il convient d'adapter le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Valenciennes-Denain, aux
nouvelles dispositions réglementaires relatives aux modalités d'établissement des PEB qui prévoient la délimitation de
zones sensibles au bruit en fonction d'un nouvel indice, Lden, exprimé en décibel db(A) ;
CONSIDERANT qu'il convient de maîtriser l'urbanisation lorsqu'elle pourrait conduire à exposer des populations
nouvelles aux nuisances sonores générées par le développement de l'activité aérienne ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Nord, — ARRÊTE -
Article 1°
Le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Valenciennes-Denain annexé au présent arrêté est approuvé.
Article 2
Le plan d'exposition au bruit concerne le territoire des communes de Prouvy, Rouvignies et Trith-Saint-Léger.
Article 3
Le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Valenciennes-Denain comprend :
un rapport de présentation et ses annexes,
- un plan référencé SR2 RDD-DD/LFAV/PEB/1 du 23 novembre 2016 à l'échelle 1 / 25000** faisant apparaître
les zones de bruit A, B, C.
Article 4
Les valeurs de l'indice Les du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Valenciennes-Denain servant à définir
la limite extérieure des zones de bruit À, B et C sont :
- 70 dB(A) pour la zone de bruit A
- 62 dB(A) pour la zone de bruit B
- 57 dB(A) pour la zone de bruit C
La délimitation d'une zone D n'a pas été retenue pour l'aérodrome de Valenciennes-Denain.
Article S
Le plan d'exposition au bruit de l’aérodrome de Valenciennes-Denain est annexé aux documents d'urbanisme des
‘communes visées à l'article 2.
Article 6
Le présent arrêté et le plan d'exposition au bruit sont tenus à la disposition du public, aux jours et heures
d'ouverture habituels, dans les mairies des communes visées à l'article 2.
Article 7
Le plan d'exposition au bruit visé par le commissaire de la république le 23 novembre 1982 est abrogé.
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Une mention des lieux
où l'arrêté et le plan d'exposition au bruit peuvent être consultés sera insérée dans deux journaux du département du
Nord. Cette mention sera également affichée dans les mairies des communes visées à l'article 2.
Article 2
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, cet arrêté peut
faire l'objet d'un recours auprès de l'autorité qui a statué ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 10.
Le Secrétaire Général, les Maires de Prouvy, de Rouvignies et Trith-saint-Léger, le Directeur de la Sécurité de
l'Aviation civile Nord, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord, l'exploitant de l'aérodrome sont
chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
LONESTS 2 6 DEC. 2016
Le Secrétai int
Olivier GINEZ Liberté « Liberté » Égalité « Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES
L -DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU NORD
"Les Tertiales"
59321 Valenciennes Cedex
Affaire suivie par : Brahim Boukfilen
Téléphone : 03 27 09 96 22
brahim.boukfilen@direccte.gouv.fr
Modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP500716121
N° SIREN 500716121
Avenant 1
Le préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux
services,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu Je décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail
relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail
relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2009-1377 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en région Nord — Pas-de-Calais,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le document d’instruction DGCIS — n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et agrément des
organismes de services à la personne,
Vu le Décret du 21 avril 2016, nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
- Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 : Vu l’Arrêté ministériel du 1” janvier 2016 nommant Monsieur Jean-François BENEVISE, directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord - Pas-de-Calais -
Picardie à compter du 1” janvier 2016 :
Vu l’Arrêté préfectoral du 4 mai 2016 de Monsieur Michel LALANDE, préfet de la Région Nord —
Pas-de-Calais - Picardie, portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BENEVISE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord -
Pas-de-Calais - Picardie :
Vu l'arrêté du 4 novembre 2016 portant nomination de M. Jaques TESTA sur l'emploi de directeur régional
adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France,
chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale du NORD-VALENCIENNES ;
Vu la décision DIRECCTE Hauts-de-France PD-NL-NV 2016-05 du 15 novembre 2016 portant subdélégation
de signature de Monsieur Jean-François BENEVISE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France aux agents placés sous son autorité :
Le préfet du Nord
Constate :
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du NORD-VALENCIENNES le 2 novembre 2016 par Monsieur Sébastien DUREL en qualité de gérant, pour l'organisme HCA SERVICES dont l'établissement principal est situé 13, rue de la croix blanche 59570 BELLIGNIES et enregistré sous le N° SAP500716121.
DECIDE
Art.l. Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
modification de déclaration d’activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de
l'organisme HCA SERVICES sis 13, rue de la croix blanche 59570 BELLIGNIES et enregistré sous le N°
SAP500716121.
Art. 2. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative auprès de l’unité départementale du NORD-VALENCIENNES de la DIRECCTE
Hauts-de-France sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement ou la modification de l’autorisation.
Art. 3. Les activités déclarées selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
°__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés)
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Art. 4. Les effets de la déclaration courent à compter du 02 novembre 2016, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Art. 5. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du Travail.
Art. 6. _ Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Valenciennes, le 22 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur de l'Unité Départementale du
Nord Valénci CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
/
Commission locale d'agrément et de contrôle Nord
Délibération DD/CLAC/NORD/N°123/2016-12-01
INTERDICTION TEMPORAIRE D'EXERCER
+
PENALITE FINANCIERE
M. MAVOUNGOU Edgard
Séance disciplinaire du 1°” décembre 2016
Centre Europe Azur
323 avenue du Président Hoover
59041 LILLE
Présidence de la CLAC NORD : Jean-Christophe BOUVIER, président en sa qualité de représentant du
Préfet du Nord.
Membres de la CLAC Nord siégeant :
-. Le représentant du Préfet du Pas de Calais
- Le représentant du Procureur de la cour d'appel de Douai
- Le représentant de la présidente du Tribunal administratif de Lille,
- Le représentant du Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- Le représentant du Commandant de région de la gendarmerie,
- Le représentant du Directeur régional des Finances Publiques,
- Le représentant du Directeur régional des entreprises, de ta concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi,
.
- Un membre titulaire nommé par le ministre de l'intérieur représentant les professionnels de la
sécurité privée,
Rapporteur : Céline VAN-ROMPU
Secrétariat permanent : Lucie DURIEZ
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure (CSI), notamment les articles L 633-1 et L.634-4 autorisant les
commissions d'agrément et de contrôle territorialement compétentes à prononcer des sanctions
disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité :
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'Agrément et de Contrôle du Conseil
National des Activités Privées de Sécurité {CNAPS) ;
Vu le rapport de Madame le rapporteur entendue en ses conclusions ;
Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover - CS 60023 - 59041 LILLE
Liban à EF Téléphone : 01 48 22 20 40 — cnaps-dt-nord@interieur.gouv.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - wi. CHaps-securifef Considérant l'information délivrée au Procureur de la République territorialement compétent ;
Considérant que le directeur du CNAPS a pris l'initiative d'exercer l'action disciplinaire, conformément à
l'article R634-1 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que le quorum est atteint puisque neuf membres de la CEAC Nord sont réunis ;
Considérant qu'ils ont signé une déclaration d'absence de conflit d'intérêt à la présente affaire;
Considérant la liquidation judiciaire de ta société MAV SECURITE PROTECT, intervenue le 15/11/2016 ;
Considérant que les convocations et rapports disciplinaires ont été envoyés à la société MAV SECURITE
PROTECT et à M. MAVOUNGOU, son président, le 31/10/2016, que les plis ont été avisés à l'une et à
l'autre le 02/11/2016, qu'ils n’ont pas été réclamés aux services de la poste et ont été retournés à
l'expéditeur, qu'une copie de ces documents a dès lors été envoyée en lettre simple à la société MAV
SECURITE PROTECT et à M. MAVOUNGOU le 23/11/2016 ;
Considérant qu’il ressort de la liste des salariés de la société MAV SECURITE PROTECT, transmise le
23/06/2016 par l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales
(URSSAF) aux contrôleurs de la délégation territoriale Nord à l'occasion des opérations de contrôle de la
société, que M. Franco PULCINARO avait été recruté par la société MAV SECURITE PROTECT à compter
du 15/06/2016, que cet agent est titulaire d'une carte professionnelle dématérialisée l'autorisant à exercer
uniquement en matière de protection physique des personnes alors que l'activité de la société est la
surveillance humaine et le gardiennage, qu'il y a lieu de retenir un manquement aux articles L612-20 et
R631-15 du code de la sécurité intérieure relatifs à l'obligation pour l'employeur de s'assurer de la capacité
de ses agents à exercer les missions qu'il leur confie, considérant que ce manquement n'est pas régularisé ;
Considérant qu'au cours du contrôle effectué le 22/06/2016 sur la Fan Zone de Lille, MM. N'Faly KALOGA,
Samir SADI, Ghani AGGUINI, Hassan MALOUANHOU, Jean-Claude FOURET et Toufik ABDELKAFAR,
agents de sécurité employés par la société MAV SECURITE PROTECT, ne sont pas en mesure de
présenter leur carte professionnelle matérialisée, à défaut de remise de ce support par l'employeur, qu'un
manquement à l'article R612-18 du code de la sécurité intérieure portant obligation pour l'employeur de
fournir une carte professionnelle matérialisée propre à l'entreprise est établi, considérant que le 2710712016, lors de son audition administrative, M. Edgard MAVOUNGOUa reconnu ce manquement, qu'il a expliqué ne
pas avoir eu le temps de se conformer à cette disposition réglementaire, certains de ces agents ayant été
recrutés le jour de la mise en œuvre de la prestation, qu'il a fourni à l'appui, des contrats de travail, et des
bulletins de paie pour justifier ses propos , qu'aucun document n'a toutefois été remis pour MM. Hassan
MALOUANHOU et Ghani AGGUINI, que le manquement n'est dès lors que partiellement régularisé ;
Considérant qu'au cours du contrôle effectué 06/07/2018 sur la Fan Zone de Lille, M. Toufik ABDELKAFAR,
agent de sécurité employé par la société MAV SECURITE PROTECTa présenté une carte professionnelle matérialisée portant une date de naissance erronée, que M. Samy ABDELKAFAR, agent de sécurité
employé par la société MAV SECURITE PROTECT a présenté une carte professionnelle matérialisée ne
précisant pas l'adresse de l'employeur, que M. Salim YATAGHANE, agent de sécurité employé par la
société MAV SECURITE PROTECTa présenté une carte professionnelle matérialisée sur laquelle son nom
était mal orthographié, qu'enfin M. Hassan MALOUANHOU, agent de sécurité employé par la société MAV
SECURITE PROTECTa présenté une carte professionnelle matérialisée mentionnant un autre prénom que le sien, que la non-conformité de ces supports est donc établie et constitue un manquement à l'article R612-
18 du code de la sécurité intérieure qui détermine les éléments obligatoires devant figurer sur la carte
professionnelle matérialisée remise par l'employeur, considérant que malgré l'engagement de M.
MAVOUNGOUà rectifier ces anomalies, aucun justificatif ne permet de régulariser ce manquement ;
2/4
CONSEIL
AAONALDES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ Considérant que les contrôles mis en œuvre les 22/06/2016 et 06/07/2016 sur la Fan Zone de Lille, ont mis
en exergue la réalisation d'action de palpation par cinq (5) agents de sécurité employés par la société MAV
SECURITE PROTECT, en l'espèce Mme Geryda MOUNDZALO MAFONDO, contrôlée le 22/06/2016 puis
recontrôlée le 06/07/2016, M. Samy ABDELKAFAR, contrôlé le 22/06/2016, et Mmes Denia LITIM et Kenza
BENCHERIF, contrôlées le 06/07/2016, qu'aucun d'entre eux n'est pourtant titulaire de l'agrément idoine,
qu'il s’agit d'un manquement à l'article L613-3 du code de la sécurité intérieure qui subordonne l'exercice de
missions de palpation à un agrément spécifique, considérant que M. Edgard MAVOUNGOU a reconnu lors
de son audition administrative, le 27/07/2016, ne pas avoir effectué les démarches visant à obtenir les titres
permettant à ces agents d'effectuer des palpations de sécurité, que le manquement reste non rectifié ;
Considérant que les tenues de MM. Hassan MALOUANHOU, Toufik ABDELKAFAR, Samy ABDELKAFAR,
Samir SADI et N'Faly KALOGA, agents de sécurité employés par la société MAV SECURITE PROTECT
contrôlés sur la Fan Zone de Lille le 22/06/2016, ne laissaient apparaitre aucun signe distinctif, que ce fait
constitue un manquement à l'article R613-1 du code de la sécurité intérieure qui énonce les conditions de
conformité de la tenue professionnelle remise par l'employeur, considérant cependant que M. Edgard
MAVOUNGOUa déclaré, lors de son audition administrative, qu'un tour de cou ainsi qu'un pin's à l'effigie de
la société MAV SECURITE PROTECT étaient bien remis à chaque agent de sécurité, qu'il ne pouvait
toutefois garantir le port de ce matériel au cours de la prestation, que le manquement est régularisé par
l'arrêt de la prestation :
Considérant que la CLAC Nord a sanctionné M. Edgard MAVOUNGOU, le 15/10/2015, d'une interdiction
temporaire d'exercer pendant un (1) an, effective du 17/11/2015, date de notification de la décision, au
16/11/2016, qu'il est pourtant établi que ce dernier a poursuivi la direction de la société MAV SECURITE
PROTECT, notamment dans le cadre de l'EURO 2016, qu'il y a lieu de retenir un manquement à l'article
R634-6 du code de la sécurité intérieure relatif au respect des interdictions d'exercer prononcées,
considérant que M. Edgard MAVOUNGOU a reconnu ce manquement au cours de son audition
administrative, qu'il a déclaré avoir voulu céder la gestion de l'entreprise MAV SECURITE PROTECT à sa
concubine, qu'aucun changement n'a toutefois été porté à la connaissance du CNAPS et qu'une liquidation
judiciaire a êté décidée le 18/11/2016, que le manquement n'est dès lors pas régularisable ;
Considérant que MM. Samir SADI et Toufik ABDELKAFAR, agents de sécurité employés par la société MAV
SECURITE PROTECT et contrôlés le 22/06/2016 sur la Fan Zone de Lille, ont fait l'objet d'une déclaration
d'embauche aux services compétents postérieure à leur contrôle effectif, en l'espèce ils ont été déclarés
respectivement le 22/06/2016 à 22h28 et le 22/06/2016 à 18h16, qu'en outre, Mme Geryda MOUNDZALO
MAFONDO, M. Ghani AGGUINI et M. Jean-Claude FOURET, agents de sécurité employés par la société
MAV SECURITE PROTECT et contrôlés le 22/06/2016 sur la Fan Zone de Lille, ont non seulement été
déclarés postérieurement à leur contrôle effectif, puisque tous les trois ont été déclarés le 22/06/2016
respectivement à 19h09, 21h18 et 18h38, à une date d'embauche antérieure, à savoir le 15/06/2016, qu'un
manquement à l’article R631-4 du code de la sécurité intérieure relatif au respect des lois et règlements en
vigueur est caractérisé et en l'espèce à l’article L8221-1 du code du travail portant obligation de déclarer tout
agent préalablement à l'embauche, considérant qu'au cours de l'audition administrative du 27/07/2016, M.
Edgard MAVOUNGOUa expliqué avoir effectué ces déclarations tardives par facilité de saisie informatique,
que le manquement n'est pas régularisable ;
Considérant que les débats se sont tenus en audience Publique, que M. Edgard MAVOUNGOU, président
de la société MAV SECURITE PROTECT, n'était ni présent ni représenté devant la CLAC Nord ;
Par ces motifs, la Commission, après en avoir délibéré à huis clos ;
DECIDE
3/4
CONSEIL
NaroxaALvEs
ACTIVITÉS
PRivÉES DE
SÉCURITÉ Article ler.
Article 2.
Article 3.
Une interdiction temporaire d'exercer d'une durée de trente-six 136) mois à l'encontre de M.
Edgard MAVOUNGOU, ! }
Le versement de dix mille euros (10000€) au titre de pénalité financière par M. Edgard
MAVOUNGOU.
La présente décision, d'application immédiate, sera notifiée à l'intéressé, au Procureur de la
République territorialement compétent, au préfet territorialement compétent, au greffe du
tribunal de commerce territorialement compétent, à l'URSSAF, à la DIRECCTE et publiée au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département concerné.
Fait, après en avoir délibéré, à Lille te 01/12/2016
Pour la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle Nord,
Le présjtlent,
Jean-Chriétophe BOUVIER
Modalités de recours :
- un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC), sise 2-4-6 boulevard Poissonnière — CS 80023 — 75009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
- un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de votre profession. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois.
Ni l'un ni l'autre de ces recours n'est susceptible de suspendre l'application de cette décision.
CONSEIL
NxnoxALDES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
44
RER AA A2A nt GS © ET
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : NP0023-02
SNCF Réseau,
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son
article L. 2141-1
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant dénomination de l'établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à compter du
1°
janvier 2015
;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifié par le décret n°2015-140 du 10 février 2015, notamment son article 49, Vu la délibération du
conseil d’administration de
SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015
portant
délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau, Vu la décision du Président du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs au Directeur Territorial, Monsieur François MEYER. Vu la décision du Conseil d’Administration de Réseau Ferré de France de fermeture de ligne en date du 13 décembre 2011, Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de SNCF Réseau
DECIDE : ET
ARTICLE 1 Option
1
: Terrains
:
Le terrain non bâti sis à ANICHE tel qu’il apparait dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte jaune, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code
INSEE
écicait
RéférEses
Re
si
Commune
Section
Numéro
AICUE
‘ ns
arc
AI
773p
11 417
m
ISA
:
etre
»
AN
109
2 900
m°
ANICHE
|
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AN
110
133
.
Gare
»
#4
114
97 m°
ANICHE
Catane
»
AN
115
290
m°
AMIE
Catherine
»
M
436
4315m
ANICHE
«La Ville »
AH
785
5 439 n°
anicme
|
Gioun
|
Al
Ts
12 204
m°
TOTAL
36 795 m°?
ARTICLE 2 Copie
de
la
présente décision
sera
communiquée
au
Préfet
du Département
du
Nord.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture
du département du Nord. La
présente
décision
sera
publiée
au
Bulletin
Officiel
de
SNCF
Réseau,
Fait à Lille, Le
+
/a
ce
] AG
M.
François
MEVER
Directeur Territorial Nord-Pas-de-Calais et Picardie Département :
NORD
Commune :
ANICHE
Section : AN
Feuille : 000 AN 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/2000
Date d'édition : 07/12/2016
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC50
©2016 Ministère des Finances et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
DOUAI
Centre des Finances Publiques 195 rue
de Roubaix 59507
59507 DOUAI CEDEX
tél. 03 27 93 48 48 -fax 03 27 93 48 87
cdif.douai@dgfipfinances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1717200 1717400
LL TT] 9236200
9236000
\
SAINTE CATHERINE
\ num mn
2236200
9236000
253
1717200 1717400 Département :
NORD
Commune :
ANICHE
Section : AM
Feuille : 000 AM 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/2000
Date d'édition : 07/12/2016
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC50
©2016 Ministère des Finances et des
Comptes publics
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EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
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de Roubaix 59507
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cdif.douai@dgfip finances.gouv.fr
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cadastre .gouv.fr
9236400
9236200
580
1717600
AU MOULIN |: .
700
s Re É
1717600
e
S
+
3
eo
NI
C3
9236200 Département :
NORD
Commune :
ANICHE
Section : AI
Feuille : 000 AI 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/2000
Date d'édition : 07/12/2016
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC50
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DOUAI
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de Roubaix 59507
59507 DOUAI CEDEX
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cdif.douai@dgfip finances.gouv.fr
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9236400
_1718000
9236600
9236400
1717800
à
1718000 : elmeubls TT STOC/TTOE : exeq HONOËATFZVA : & 1ITINOdYTUM Jed esseip sBeuedie,p 1uelun20q
77SIOC"TT-OEel °HONOEEZZVEv £9+9SSILUEU9E]2pSopnesesodSUOIEULIOQUI
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