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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0174 Document publié le Lundi 3 juillet 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0174)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Logement, Pour rendu exécutoire

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(98894) / lundi 3 juillet 2023 à 08:01 1 / 3 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - ECONOMIE DE PROXIMITE ET DE L'EMPLOI --

23-C-0174

Séance du vendredi 30 juin 2023

DELIBERATION DU CONSEIL

AMI OBJECTIF CENTRALITE - DISPOSITIF D'AIDE - AIDE OBJECTIF CENTRALITE A L'INVESTISSEMENT IMMOBILIER

Le 28 juin 2021, le conseil métropolitain a approuvé à l'unanimité la délibération n° 21 C 0307, validant le lancement de l’Appel à Manifestation d’Intérêt « Objectif Centralité », nouveau cadre partenarial pour soutenir la mise en œuvre de projets de revitalisation des centralités commerciales initiés et portés par les communes.

I. Rappel du contexte

Le commerce, appréhendé comme élément de l’économie de proximité, revêt une importance toute particulière dans la mise en œuvre des politiques publiques en matière d'urbanisme, d’aménagement et de mobilité. Il contribue à l'animation des cœurs de villes et de villages, à la qualité du cadre de vie et du « vivre ensemble », en permettant dans le même temps l'accessibilité à une offre de proximité pour chaque habitant. "Objectif centralité" contribue à la transition environnementale en favorisant les mobilités douces et une densité des usages dans le cœur des villes, des bourgs et des villages.

L'ambition de revitalisation associée à Objectif Centralité a conduit à privilégier une intervention coordonnée avec la commune et les partenaires consulaires (CCI Grand Lille et CMA Hauts-de-France) dans le cadre de projets pluriannuels et pluridisciplinaires. Chaque partenaire met à disposition ses compétences, son expertise mais aussi ses outils pour l'élaboration des projets communaux "Objectif Centralité".

Depuis le lancement de l’AMI « Objectif Centralité » en septembre 2021, 20 communes ont intégré le dispositif (Armentières, Aubers, Carnin, Croix, Ennetières- en-Weppes, Frelinghien, Fromelles, Halluin, Haubourdin, Lezennes, Lille, Linselles, Marquillies, Mons-en-Barœul, Ronchin, Roubaix, Saint-André, Villeneuve d’Ascq, Wavrin, Wervicq-Sud).

II. Objet de la délibération

Enjeux et objectifs

La proposition d'une aide spécifique à l'investissement immobilier dans le cadre d'"Objectif centralité" vise à disposer d'un nouvel outil d'action métropolitain dans ce cadre partenarial.(98894) / lundi 3 juillet 2023 à 08:01 2 / 3 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - ECONOMIE DE PROXIMITE ET DE L'EMPLOI --

L'aide s'adresse aux commerçants-artisans ayant un projet d'investissement immobilier, en activité ou porteurs de projets, dans les centres-villes et les centres- bourgs. Elle participe activement au renforcement des centralités commerciales en complétant l'action du fonds de concours commerce, réservé aux propriétés communales, et en accompagnant de nouvelles implantations ainsi que le développement d’entreprises existantes.

Son effet d'entraînement sur l'investissement privé permettra de relayer auprès des commerçants-artisans l'offre d'accompagnement en matière de diagnostic et de conseil des organismes consulaires.

Ses résultats attendus peuvent se résumer comme suit :

- inciter les commerçants et artisans à l’élaboration et la mise en œuvre de projets d’investissement répondant aux priorités des plans d'action « Objectif Centralité » portés par les communes ;

- résorber la vacance et diversifier l’offre ;

- amorcer un mouvement de réinvestissement sur les locaux commerciaux (intérieur ou extérieur) et les linéaires "Objectif Centralité" ;

- améliorer la performance énergétique des activités concernées ;

- consolider l’offre existante de première nécessité et les points de vente structurants.

Cadre juridique et modalités de mise en œuvre

L’article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales a confié aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la compétence pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles.

Ces aides publiques aux entreprises peuvent notamment être attribuées au titre du règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission Européenne en date du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, prolongé jusqu'au 31 décembre 2023 par le Règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020. Le dispositif d'aide Objectif Centralité s’inscrit dans le règlement de minimis en s’appuyant exclusivement sur une assiette immobilière (cf. loi NOTRe, article L.1511- 3 et R.1511-4 et suivants du CGCT).

Si les évaluations dudit dispositif en confirmaient l’opportunité, il pourrait être complété, à terme, d’un volet portant sur l'investissement productif permettant d’accompagner des projets sur une assiette de loyers immobiliers.

Les aides octroyées au titre de l'aide "Objectif centralité" à l'investissement immobilier prendront la forme de subventions.(98894) / lundi 3 juillet 2023 à 08:01 3 / 3 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - ECONOMIE DE PROXIMITE ET DE L'EMPLOI --

Elle sera déclenchée à la demande expresse de la commune sur un principe d’amorçage.

L'activation de l'aide par la MEL est conditionnée à la production du plan d’action, constituant le projet communal "Objectif Centralité", validé par le comité partenarial (COPAR) présidé par les élus de la MEL, de la CCI Grand Lille et de la CMA Hauts- de-France.

Le principe d’amorçage se traduit par une double limitation de l’intervention : - Un plafonnement de l’enveloppe allouée par la MEL (communes de moins de 20 000 habitants : 120 000 € / communes de 20 000 habitants et plus : 200 000 €). - Une durée d’activation de l’intervention métropolitaine au titre de cette aide ne pouvant excéder 3 ans à compter de la validation par le COPAR de la demande communale d'activation de l'aide.

L'aide sera mise en œuvre dans les communes porteuses d’un projet Objectif Centralité, à l’intérieur des périmètres d’intervention prédéfinis. Elle s’articulera avec les autres financements publics mobilisables.

Les modalités de mise en œuvre seront précisées dans un règlement annexé à la délibération.

Il convient toutefois de noter que l'aide « Objectif Centralité » s’adressera exclusivement aux microentreprises relevant du secteur de l’économie de proximité, sédentaires, disposant d'un point de vente fixe appartenant au secteur du commerce, de l'artisanat ou des services, qui apportent un service à la population locale et dont la clientèle est principalement composée de consommateurs finaux.

Elle soutiendra les projets en convergence avec les objectifs du plan d'action « Objectif Centralité » de la commune.

Le financement de l'aide mobilise les crédits d'investissement disponibles en conformité avec la lettre de cadrage pluriannuelle. Le budget est estimé à 300 000 euros en année pleine. Cette enveloppe sera reconsidérée en fonction des projections établies sur les premiers mois du dispositif d'aide.

Par conséquent, la commission principale Dév. Economique, Emploi, Recherche, Parcs d'activité, NTIC consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D'approuver les règlements d’attribution de l’aide Objectif Centralité à l'investissement immobilier.

2) D’imputer les dépenses d’un montant de 100 000 € TTC aux crédits inscrits au budget général en section investissement .

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ