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Déliberation - DCM2025 01 03 416 AR A
Document publié le Vendredi 3 janvier 2025 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2025 01 03 416 AR A)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
VILLE DE VILLENEUVE-LA-GARENNE
AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PRIVÉ COMMUNAL ET MISE A
DISPOSITION A TITRE GRACIEUX DU BATEAU A PASSAGERS « MARIE-LOUISE » SIS 300, QUAI
ALFRED SISLEY À VILLENEUVE-LA-GARENNE AU PROFIT DE LA COMMUNE D’ARGENTEUIL
DANS LE CADRE DE LA STRATEGIE DE DEVELOPPEMENT PARTAGÉ ET DE COOPERATION
INTERCOMMUNALE
DECEMBRE 2024
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20250103-DCM-416-AI
Date de réception préfecture : 03/01/2025 Entre les soussignées,
La Commune de Villeneuve-la-Garenne, représentée par son Maire, Monsieur Pascal PELAIN,
agissant en vertu d'une délibération du Conseil municipal du 12 octobre 2023,
Dénommée au cours du présent acte « la Ville »,
D'une part,
EL:
La Commune d'Argenteuil, représentée par son Maire, Monsieur Georges MOTHRON
Dénommée au cours du présent acte «le titulaire »,
D'autre part.
Il a tout d’abord été rappelé ce qui suit :
PREAMBULE :
La commune de Villeneuve-la-Garenne fait partie intégrante de l'Etablissement Public Territorial
Boucle Nord de Seine (EPT-5) regroupant 7 Communes dont Argenteuil, Asnières-sur-Seine, Bois-
Colombes, Clichy-la-Garenne, Colombes, Gennevilliers et Villeneuve-la-Garenne.
Dans le cadre de la stratégie de développement partagé entre les 7 communes précitées, la commune
de Villeneuve-la-Garenne souhaite mettre à disposition de la commune d'Argenteuil à titre gracieux
le bateau à passagers « Marie-Louise » sis 300 Quai Alfred Sisley à Villeneuve-la-Garenne (92390) le
mercredi 29 janvier 2025 de 9 heures 30 à 14 heures.
La présente convention a pour objet de fixer les conditions de cette mise à disposition.
Ceci étant rappelé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE PREMIER : OBJET DE LA CONVENTION
La Ville autorise le titulaire à utiliser le bateau à passagers « Marie-Louise sis 300 Quai Alfred Sisley à
Villeneuve-la-Garenne (92390) le mercredi 29 janvier 2025 de 9 heures 30 à 14 heures pour un
événement interne à caractère non-économique.
Il est expressément précisé que cette autorisation est temporaire.
Les modalités et conditions de l'exercice de cette autorisation sont déterminées par les dispositions
particulières fixées aux termes de la présente convention.
Le titulaire est réputé en accepter toutes les clauses et s’oblige à respecter toutes les obligations lui
incombant à peine de ne plus pouvoir se prévaloir du bénéfice de cette autorisation.
ARTICLE 2 : CONSISTANCE ET LIMITES DE L’'AUTORISATION
L'autorisation visée à l’article premier porte sur la mise à disposition du bateau à passagers « Marie-
Louise dans le cadre de la stratégie de développement partagé et de coopération intercommunale.
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20250103-DCM-416-AI
Date de réception préfecture : 03/01/2025 L'autorisation de mise à disposition est consentie pour l'accueil de 40 personnes maximum à bord du
bateau à passagers « Marie-Louise qui restera à Quai durant sa mise à disposition.
L'autorisation de mise à disposition est limitée à la tranche horaire 9h30 - 14h00 le mercredi 29
janvier 2025.
ARTICLE 3 : CONDITION D'UTILISATION
Le titulaire demeure seul responsable à l'égard de la ville des manquements (faits, comportements
individuels) au respect des dispositions de la présente convention constatés par les services
municipaux à l’occasion des modalités d'exercice de l'autorisation visée à l’article premier.
Le titulaire se conformera à tous les règlements en vigueur auxquels l’espace qu'il utilise est soumis.
Le titulaire se conformera aux consignes des services municipaux gestionnaires de l'équipement.
Le bateau à passagers « Marie-Louise sera utilisé conformément à sa destination
De manière générale, le titulaire prendra toutes dispositions utiles pour prévenir par des précautions
convenables les risques liés à l’utilisation des biens mis à sa disposition compte tenu de leur
consistance et de leurs caractéristiques particulières de sorte que la responsabilité de la Ville ne
puisse être recherchée.
Il avisera sans délai les services municipaux (service gestionnaire de l'équipement visé à l’article
premier ou à défaut les services techniques municipaux) de tout incident ou anomalie constatée.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention est conclue à sa date de notification pour la période du mercredi 29 janvier
2025 de 9 heures 30 à 14 heures ;
ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIERES DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente autorisation est consentie à titre gracieux. Aucune redevance ne pourra être tirée de
cette location par le titulaire.
ARTICLE 6 : RESILIATION
6.1. - Résiliation de plein droit constatée par la Ville :
A défaut par le titulaire d'exécuter une seule des charges et conditions de la présente convention, la
convention sera considérée comme résiliée de plein droit.
6.2 - Résiliation à l'initiative du titulaire
Le titulaire pourra résilier la présente convention.
Cette résiliation sera notifiée à la Ville par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle
prendra effet à compter de la date de réception de la lettre recommandée par la Ville.
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20250103-DCM-416-AI
Date de réception préfecture : 03/01/2025 ARTICLE 7 : OBLIGATIONS À LA CHARGE DU TITULAIRE
La présente convention est consentie et acceptée selon les charges et conditions générales suivantes
que le titulaire s'oblige à exécuter et à accomplir strictement :
- Le titulaire prendra les lieux dans l’état où ils se trouveront le jour de la mise à disposition sans
pouvoir exiger de la Ville, à quelque époque que ce soit pendant la durée de la convention,
aucune réparation, amélioration, ou remplacement quelles que soient la cause, la nature et
l'importance, ni aucune indemnisation de ce chef.
- Le titulaire devra user des lieux en bon père de famille et les rendre en fin de convention en
parfait état d'entretien de propreté.
- Le titulaire devra aviser immédiatement, par courrier, la Ville de toute dégradation ou
détérioration des lieux. Le titulaire s'engage à aviser sans délai la Ville de tout accident, de tout
sinistre, de toute dégradation susceptible de porter atteinte
à la sécurité des biens et des personnes, quelle qu’en soit la cause et quand bien même il n’en
résulterait aucun dégât apparent. Les frais seront à la charge du titulaire en cas de responsabilité.
- Il est formellement convenu que toutes les tolérances de la Ville relatives aux conditions
énoncées ci-dessus, quelles qu’aient pu être la fréquence et la durée, ne pourront en aucun cas
être considérées comme apportant une modification ou suppression à ces conditions, ni comme
génératrice d’un droit quelconque. La Ville pourra toujours y mettre fin.
- Enfin, le titulaire s'engage à ne consentir aucune sous-location totale ou partielle, ce, à titre
précaire et même gratuit.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS A LA CHARGE DE LA VILLE
La Ville s'engage à faciliter l'accès du bateau à passagers « Marie-Louise » le mercredi 29 janvier
2025 dès 9 heures.
Le personnel communal de la Ville de Villeneuve-la-Garenne, veillera à procéder à l'ouverture et à la
fermeture du bateau à passagers « Marie-Louise » aux horaires indiquées à l’article 2 de la présente
convention.
La Ville s'engage à mettre à disposition du titulaire tables, chaises et ustensiles de cuisine pour 40
personnes ainsi qu'un rétroprojecteur.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITES DU TITULAIRE
9,1 - Caractère personnel
La présente occupation est consentie à titre exclusivement personnel.
A cet égard, le titulaire déclare être pleinement informé qu'il n’a pas qualité pour autoriser un tiers à
bénéficier de l'autorisation objet des présentes.
9.2 - Responsabilité du Titulaire
Le titulaire est seul responsable de tous les dommages, corporels, matériels et immatériels
consécutifs ou non à un dommage matériel ou corporel, qu'ils soient directs ou indirects,
Le titulaire garantit la Ville contre tous les recours et / ou condamnations de ce chef.
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20250103-DCM-416-AI
Date de réception préfecture : 03/01/2025 Le titulaire est en tout état de cause solidairement responsable des dommages de même nature
causés le cas échéant par toute personne, physique ou morale, intervenant pour son compte.
Le titulaire renonce enfin expressément à tout recours en responsabilité contre la Ville, en cas de vol,
et tout autre acte délictueux dont il pourrait être victime dans le bateau à passagers « Marie-Louise ».
Enfin, et d'une manière plus générale, le titulaire sera responsable des conséquences que pourraient
entraîner des manquements aux obligations de la présente convention
ARTICLE 10 : ASSURANCES
10 ;1 - Exonération éventuelle de responsabilité
Le titulaire n'encourra aucune responsabilité lorsque l’inexécution de ses obligations sera causée par
un événement de force majeure, terme par lequel on entendra tout fait empêchant l'exécution
partielle ou totale de la convention qui ne pourrait être surmonté malgré une diligence raisonnable
de la part du Titulaire.
10.2 - Assurances
Le Titulaire est tenu de contracter, aux fins de couvrir ses responsabilités, une, ou plusieurs polices
d'assurance :
- Une assurance de responsabilité civile en général, en garantie illimitée pour le risque corporel, et
tous risques spéciaux liés à son activité.
Ces polices comporteront des clauses de renonciation à recours contre la Ville.
La Ville déclare être titulaire d’une police d'assurance dommage pour son patrimoine bâti et d’une
police d'assurance garantissant sa responsabilité civile.
ARTICLE 11 : PRECARITE DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention étant conclue pour une durée limitée, le titulaire ne pourra en aucun cas
céder son droit d'occupation des lieux, le tout à peine de nullité des cessions ou des locations
consenties au mépris de la présente clause.
ARTICLE 12 : FRAIS DIVERS
Tous les frais éventuels résultant de la présente convention ou qui en seraient la suite, sont à la
charge du titulaire qui s’y oblige expressément.
ARTICLE 13 : AVENANT A LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention pourra être révisée par voie d'avenant à l'initiative des parties.
ARTICLE 14 : DIFFERENDS ET LITIGES
Toutes les difficultés, litiges ou contestations qui pourraient naître à l’occasion de l'interprétation ou
de l'exécution de la présente convention, seront de la compétence exclusive du tribunal
administratif de Cergy-Pontoise si les parties n'ont pu trouver un règlement amiable.
ARTICLE 15 : CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE CONVENTION
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20250103-DCM-416-AI
Date de réception préfecture : 03/01/2025 15.1 - Modalités de notification de la présente convention
La présente convention sera exécutoire, dès réception par les services du contrôle de la légalité
préfectoral, puis à compter de sa date de notification au Titulaire par courriel ou par courrier en
recommandé avec accusé de réception (RAR).
15.2 - Début d'exécution de la présente convention
La notification de la présente convention portera exécution de l’ensemble des obligations
qui s'y rattachent.
ARTICLE 16 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention, chacune des parties en présence fait élection de domicile en
son siège respectif.
Fait en deux exemplaires originaux,
À Villeneuve-la-Garenne, le : À Villeneuve-la-Garenne, le :
Le Titulaire : La Ville :
Le Maie ...
Georges MOTHRON
Maire d'Argenteuil Maire dé Villeneuve-la-Garenne
Conseiller Régional d'Ile-de-France
Conseiller délégué de la Métropole du Grand Paris
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20250103-DCM-416-AI
Date de réception préfecture : 03/01/2025