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Déliberation - DCM2025 09 01 510 conv AR
Document publié le Lundi 1 septembre 2025 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2025 09 01 510 conv AR)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Convention de mise à disposition temporaire d'un emplacement sur le parvis de l'Hôtel
de Ville situé 28 avenue de Verdun à la société
« HOMING BIRDS »
Accusé de réception en préfecture Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250901-DCM510-AI Date de télétransmission : 01/09/2025 Date de réception préfecture : 01/09/2025 La présente convention de mise à disposition est conclue entre : La
commune
de
Villeneuve-la-Garenne,
représentée par son
Maire,
Monsieur
Pascal
PELAIN,
Conseiller régional
d'Ile-de-France,
Conseiller
délégué
de
la
Métropole
du Grand
Paris,
agissant
au nom et pour le compte de ladite commune en vertu d'une délibération n°18/0854 du Conseil municipal
en
date
du
12
octobre
2023
portant
délégation
de
pouvoirs
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l'article
L.
2122-22
du Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
Ci-après
dénommée
«
la
Ville
»,
D'une
part,
Et : La Société « HOMING BIRDS », dont le siège social est situé 3667 Rue de Vaugirard 75015 PARIS, et représentée par Monsieur Armand COSME, Gérant, Ci-après
dénommée
«
la
société
»,
D'autre
part,
PREAMBULE : La
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne organise
le
5
septembre
2025
une
soirée
Food
truck,
cet
évènement permet de proposer un espace de restauration pour les Villénogarennois. La Ville souhaite mettre en place une diversité de stands de nourriture et boisson, pour cela elle permet à chaque
gérant
qui
souhaite
participer
à
cet
évènement
de
demander
la
passation
d'une
convention
en vue d'obtenir un emplacement pour cette soirée.
La
été
Larrêté
ce.
La présente convention a pour objet la mise à disposition d'un emplacement situé 28 avenue de Verdun,
devant
le
parvis
de
l'Hôtel
de
Ville
à
la
société
«
HOMING
BIRDS
» dans
le
cadre
de
l'organisation d’une soirée Food truck prévue le vendredi 5 septembre 2025. Article
2
:
Durée
de
la
présent
di
La présente convention entrera en vigueur à compter du vendredi 5 septembre 2025 de 17h30 à 23h00
Accusé de réception en préfecture Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250901-DCM510-AI Date de télétransmission : 01/09/2025 Date de réception préfecture : 01/09/2025 .
CP
.
û
n"
,
Le
parvis
de
l'Hôtel
de
Ville
sera
aménagé
de
façon
que
le
public
Villénogarennois
puisse
se
restaurer. La
présente
convention
est
exclusivement
consentie
pour
un
usage
d'un
stand
de
vente
de
boissons
sur
ledit
emplacement
lors
de
l'évènement.
Les horaires de mise à disposition de l'emplacement sont de 17h30 à 23h. La
société
«
HOMING
BIRDS
»
sera
tenue de
respecter
les
procédures
prescrites
par
les
services
de l'administration communale concernant l'utilisation des dispositifs techniques équipant les lieux, en particulier en matière de sécurité. La
maintenance
de
ces
dispositifs
reste
toutefois
de
la
seule
responsabilité
de
la
Ville.
.1-
i
r
é«
»
La
société
«
HOMING
BIRDS
»
s'engage
à
:
-
Occuper
les
lieux
conformément
à
leur
destination
prévue
à
l'article
3 de
la
présente convention ;
-
_
Aviser
sans
délai
la
Ville
de
tout
accident,
de
tout
sinistre,
de
toute
dégradation
susceptible de porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes, quelle qu’en soit la cause et quand bien même il n'en résulterait aucun dégât apparent ;
-
Assurer ses biens et les matériels contre l'incendie, les dégâts des eaux, les courts circuits, les bris
de glace, les
effractions, et toutes
les explosions auprès d'une
compagnie
notoirement
solvable
;
-
Souscrire
une
assurance
garantissant
sa
responsabilité
civile
pour
toutes
les
actions
qu'elle
sera
amenée
à
entreprendre
et
se
déroulant
le
vendredi
5
septembre 2025 au niveau de l'emplacement précité ;
-
Maintenir
ces
assurances
pendant
toute
la
durée
de
son
occupation
et
devra en
justifier auprès de la Ville par la fourniture d’une attestation en bonne et due forme
-
N'exercer aucun recours contre la Ville à raison de vol, détournement ou autre acte délictueux
notamment
en
cas
d'accident,
de
détérioration
ou de
vols
d'objets
ou
de
matériel
entreposés
;
-
Nefaire et ne laisser faire usage d'aucun appareil de chauffage ou cuisson utilisant une
autre
énergie
que
celle
déjà
disponible
sur
place
;
-
Ne
céder
aucun
droit
résultant
de
la
présente
convention
-
Prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
afin
de
bien
faire
respecter
les
gestes
barrières
des
consommateurs
(distanciation
au
moment
de
la
commande,
mise
à
disposition
de
gel);
-
En
cas
de
non-respect
des
mesures
énumérées
ci-dessus,
prévenir
les
agents
placés sous l'autorité territoriale dans les meilleurs délais.
Accusé de réception en préfecture Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250901-DCM510-AI Date de télétransmission : 01/09/2025 Date de réception préfecture : 01/09/2025 Dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
la
communication
se
fera
à
l'initiative
de chacune
des
parties
concernant
sa
presse
interne
et
en
parfaite
collaboration,
le
cas échéant,
avec
la
presse
externe. Au
cas
où
la
société
« HOMING
BIRDS
» n'exécuterait
pas
l’une
des
obligations ci-dessus
définies,
la
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
sans
versement
d'aucune indemnité par
la
ville
de
Villeneuve-la-Garenne.
12
-
Obligations
à
la
ct
Le
La
Vill
La
ville
de
Villeneuve-la-Garenne
s'engage
à
:
-
Faciliter l’accès
à
l'emplacement
prévu
pour
l'installation
d’un stand
de
vente
de
boissons
et
nourriture
dès
17h30
;
-
Mettre
à disposition
de
la
Société
« HOMING
BIRDS
» des
tables
et
des
chaises
ou
bancs permettant
aux
personnes
le
désirant,
de
s'installer
pour
se
restaurer
;
-
Respecter
toutes
les
normes
de
sécurité afférentes
à
la
mise
à
disposition
de
l'emplacement
;
article
5
:
Conditions
financiè
La
mise
à disposition
de l'emplacement
objet
des présentes
à
la
société
« HOMING
BIRDS
» est
effectuée
moyennant
une
redevance de
22
€,
conformément
aux
tarifs
adoptés
par
la
décision
n°346
en
date
du
26
aout
2024
fixant
les
tarifs
d'occupation
du
domaine
public
communal
pour
2024-2028.
La
-
?
£
.
ili
«
RDS
»
La
société
« HOMING
BIRDS
» sera
responsable
des
conséquences
que
pourraient
entraîner
des
manquements
aux
obligations
de
la
présente
convention.
article
7
:
Différends
et
liti
Toutes
les
difficultés,
litiges
ou
contestations
qui
pourraient
naître
à l’occasion
de
l'interprétation
ou
de
l'exécution
de
la
présente
convention,
seront
de
la
compétence
exclusive
du
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
si
les
parties
n’ont
pu
trouver
un
règlement
amiable.
article
8
:
Résiliation
de
la
présent
venti
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
à tout
moment
et
sans
délai
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
sans
versement
d'aucune
indemnité
à la
charge
de
la
Ville,
dans
les
cas
suivants :
-
Manquement
aux
obligations
stipulées
dans
l'article
4.1
de
la
présente
convention ;
-
Tout
autre
motif
d'ordre
public
ou
d'intérêt
général
-
En
cas
de
force
majeur
et
suivant
les
instructions
et
directives
du
gouvernement
(propagation
d’une
épidémie,
confinement)
Accusé de réception en préfecture Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250901-DCM510-AI Date de télétransmission : 01/09/2025 Date de réception préfecture : 01/09/2025 Li
LT
L4
LJ
LA
LI
Article 9 : Caractère exécutoire de la présente convention La présente convention est exécutoire à compter du vendredi 5 septembre 2025 à partir de 17h30 jusqu'à 23h. Pour l'exécution de la présente convention de mise à disposition, chacune des parties en présence fait élection de domicile en son siège respectif. Fait à : Villeneuve-la-Garenne en deux exemplaires originaux, le
©|/ 69/25
fire
{
Le Gérant
CS la Métropole du Grand Paris
Armand COSME
Conseiller délé
Le 8 août 2025 à Villeneuve-la-Garenne
Accusé de réception en préfecture Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250901-DCM510-AI Date de télétransmission : 01/09/2025 Date de réception préfecture : 01/09/2025 Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250901-DCM510-AI Date de télétransmission : 01/09/2025 Date de réception préfecture : 01/09/2025